Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 2021.01.04.09a1 convention mairie bastia
unknown - 2021.01.02.11a1 convention ville de bastia
unknown - 2023.01.11.25a1convention gf mairie de bastia
Arrêté - 2026.01.02.15a1 convention ados bastia 1
Arrêté - 2026.01.02.17a1 convention laep bastia 1
unknown - 2023.01.10.07a2 erilia convention gestion en flux
Arrêté - 2026.01.02.15a2 convention extra charpak bastia 1
Arrêté - 2026.01.02.15a3 convention peri charpak bastia 1
Arrêté - 2026.01.02.15a4 convention extra municipal bastia
Arrêté - 2026.01.02.15a5 convention peri municipal bastia 1
unknown - 2024.01.05.21a1 convention mairie de bastia fsl 2024 2025
Document publié le Jeudi 31 mai 1990 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (unknown - 2024.01.05.21a1 convention mairie de bastia fsl 2024 2025)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Page 1 sur 3
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE
AU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT (FSL)
EXERCICES 2024-2025
Entre
La Collectivité de Corse, représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse,
et
La Commune de Bastia représentée par le Maire,
Vu les articles L. 115-1 et L. 115-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles relatifs à la Lutte contre la pauvreté et les exclusions,
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le décret n°2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement,
Vu le Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2016-2022 du Cismonte,
Vu le règlement des aides et des actions sociales et médico-sociales de Corse actualisé, approuvé par délibération N°21/151 AC de l’Assemblée de Corse du 30 septembre 2021, Titre3, Sous-titre1, Chapitre 1er, et notamment sa section2 relative aux aides au titre du Fonds de Solidarité pour le Logement ; Page 2 sur 3
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
Cette convention vise à définir le montant et les modalités de versement de la contribution financière de la Mairie de Bastia au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), géré par la Collectivité de Corse.
Il est précisé en outre :
- que la gestion financière du FSL est assurée par la Collectivité de Corse ; - que la commission du FSL examine les demandes en fonction du règlement intérieur du fonds ;
- que tout organisme apportant une contribution financière au fonds est membre de la commission d’attribution des aides du FSL.
Article 2 : Montant de la contribution financière au FSL
Le montant de la participation financière de la Mairie de Bastia, signataire de la présente convention, s’établit pour les exercices 2024 et 2025 à 10 000 euros (Dix mille euros) à titre de contribution volontaire.
Dès la signature de cette convention, la Mairie de Bastia versera à la Collectivité de Corse la somme de 10 000 € sur le compte suivant :
Banque de France - Paierie de Corse
RIB : 30001 00109 C2000000000 78
IBAN : FR73 3000 1001 09C2 0000 0000 078
BIC : BDFEFRPPCCT
Puis suite à l’appel de fond qui sera adressé à la Mairie de Bastia par la Collectivité de Corse en 2025, la Mairie de Bastia versera à la Collectivité de Corse la somme de 10 000€ dans les mêmes conditions.
Article 3 : Actualisation de la contribution financière
De nouvelles contributions volontaires pourront être introduites par voie d’avenant ou à l’occasion du renouvellement de la présente convention.
Article 4 : Bilan annuel :
Des bilans annuels, réalisés par les gestionnaires, sont présentés au comité de pilotage du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) du Cismonte.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025. Elle peut être dénoncée à tout moment par les signataires avec un préavis de deux mois. Page 3 sur 3
Article 6 : Communication
Toute action de communication écrite (publication article de presse …) ou audiovisuelle effectuée dans le cadre de cette convention devra faire mention de la participation de la Collectivité de Corse et des autres financeurs.
Article 7 : Litige
Tout litige dans l’exécution de la présente convention fera l’objet, à défaut d’accord amiable, d’un recours devant le Tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex.
Fait à Bastia, le
Le Maire de Bastia Le Président
du Conseil exécutif de Corse