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Déliberation - 2025 03 0032b Projet de convention SMR 2024 2025 CER
Document publié le Mardi 4 mars 2025 par la commune de Mont-de-Marsan.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 03 0032b Projet de convention SMR 2024 2025 CER)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sport, Libertés publiques,
Convention entre la Ville de Mont de Marsan
et la SASP Stade Montois Rugby Pro pour la saison sportive 2024/2025
Subvention à une société au titre de l’article L.113-2 du Code du Sport
Entre :
La Commune de Mont de Marsan, sise 2 place du Général Leclerc, 40000 MONT DE MARSAN, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Charles DAYOT, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 4 mars 2025,
Désignée ci-après « la Collectivité »,
Et :
La Société Anonyme Sportive Professionnelle (SASP) Stade Montois Rugby Pro, dont le siège social est situé 270, avenue du Stade 40000 MONT DE MARSAN, représentée par son Président en exercice, Monsieur Jean-Robert CAZEAUX, dûment habilité,
Désignée ci-après « la SASP SMR »,
PREAMBULE
Club mythique du territoire montois, la SASP Stade Montois Rugby Pro défend, depuis plus de cent ans, ses couleurs locales et ses valeurs. En plus d’être le reflet de la culture landaise, la SASP s’est fait une place dans l’élite du rugby français.
Ainsi, ce club professionnel :
• renvoie une image de la collectivité à l’extérieur du fait de la couverture médiatique forte et en constante progression du rugby professionnel, • crée un ciment d’identification local essentiel pour la cohésion d’une collectivité, • crée du lien social : la mixité sociale dans les stades, atmosphère conviviale et chaleureuse, …
• est un vecteur d’animation et d’aménagement du territoire notamment à une heure où les stades deviennent des lieux de vie et de socialisation, • tend à renforcer la pratique sportive de la population.
Ces aspects sont des facteurs très importants expliquant l’engagement de la Ville de Mont de Marsan auprès de la SASP Stade Montois Rugby Pro, dont l’image et la notoriété se valorisent à travers les opérations communication/visibilité, les opérations de relations publiques au moyen des outils réceptifs de la SASP et les droits promotionnels de « partenaire majeur » au travers de la communication institutionnelle.
Pour ces raisons, la Ville de Mont de Marsan souhaite poursuivre son partenariat pour la nouvelle saison 2024/2025, en accordant une subvention affectée à des missions d’intérêt général au sens des dispositions des articles L.113-2 et R.113-2 du Code du Sport, à savoir :
• la formation, le perfectionnement et l’insertion scolaire ou professionnelle des jeunes sportifs accueillis dans les centres de formation agréés,
• la participation de l’association ou de la société à des actions d’éducation, d’intégration ou de cohésion sociale,
• la mise en œuvre d’action visant à l’amélioration de la sécurité du public et à la prévention de la violence dans les enceintes sportives.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les engagements de chacune des parties, de définir les conditions et les modalités de versement de la subvention à la SASP SMR au titre de ses missions d’intérêt général pour la saison sportive 2024/2025.
ARTICLE 2 : PROJET DE LA SASP
A l’appui de sa demande, la SASP SMR a fourni un programme d’actions présentant les projets et les actions d’intérêt général au sens de l’article R.133-2 du Code du Sport pour la saison sportive 2024/2025. Ce programme d’actions est porté et réalisé par la SASP SMR, sous son autorité.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA SASP
La SASP SMR s’engage à mettre en œuvre les actions suivantes :
➢ Animation en faveur de la jeunesse montoise et promotion du sport :
Pour cela, la SASP SMR doit :
− inviter les jeunes montois aux entrainements,
− mettre en œuvre des actions activités :
o à destination des personnes handicapées, notamment en liaison avec la Maison d’Accueil Spécialisé Simone Signoret, l’ADAPEI des Landes et la Résidence Majouraou,
o destinées à promouvoir le lien sport – culture via les musées de Mont de Marsan.
➢ Formation des jeunes joueurs :
La SASP SMR organise, conformément aux instructions des instances de rugby, des actions et des structures afin de favoriser la formation des jeunes joueurs de rugby tout en leur permettant de continuer leur scolarité dans les meilleures conditions. ➢ Actions de prévention et de lutte contre la violence, le racisme et contre toutes les formes de discriminations :
Dans la lignée des actions déjà entreprises avec des associations spécialisées, la SASP SMR met en place un dispositif d'information destiné à lutter contre toutes les formes de discrimination. La Collectivité et la SASP SMR conviennent que la lutte contre toutes formes de violence constitue un des objectifs de cette convention.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
1) Montant de la subvention
Sur le fondement de l’article L.113-2 du Code du Sport et considérant les missions d’intérêt général exposées par la SASP SMR, la Collectivité s’engage à lui attribuer une subvention d’un montant de 125 000 € au titre de la saison sportive 2024/2025.
2) Versement de la subvention
La subvention est versée en deux fois, par mandats de dépense émis : − En mars 2025 pour 62 500 €,
− En mai 2025 pour 62 500 €.
ARTICLE 5 : CONCOURS FINANCIERS
Conformément aux dispositions du Code du Sport, il convient de rappeler les différentes sommes reçues par la SASP SMR par l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements.
Pour mémoire, s’agissant de la saison sportive 2023/2024, au titre d’une subvention au sens des dispositions du Code du Sport, ont été versées à la SASP SMR :
Mont de Marsan Agglomération 130 000 €
Ville de Mont de Marsan 125 000 €
S’agissant de la saison sportive 2024/2025, au titre d’une subvention au sens des dispositions du Code du Sport, ont été versées à la SASP SMR :
Mont de Marsan Agglomération 130 000 €
ARTICLE 6 : EVALUATIONS
En cours de saison, la Collectivité et la SASP procéderont à une évaluation conjointe de la réalisation des engagements de la SASP SMR.
Enfin, à l'issue de la saison sportive, la SASP SMR envoie à la Collectivité : − un bilan des actions menées (bilan d'activité sportive, éducative et sociale), − le procès-verbal de la dernière assemblée générale de la SASP SMR, − les comptes certifiés conformes de la saison 2024/2025,
− le budget prévisionnel pour la saison 2025/2026. ARTICLE 7 : DROIT APPLICABLE ET LITIGE
La loi applicable est la loi française.
En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre, à défaut d’accord amiable, à l’appréciation du tribunal compétent.
ARTICLE 8 : ANNEXES
Les annexes font partie intégrante de la présente convention.
• Annexe 1 : Contrat d’Engagement Républicain (CER) des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat. • Annexe 2 : Budget prévisionnel.
Fait à Mont de Marsan, en deux exemplaires, le …................
Pour la Ville de Mont de Marsan,
Le Maire,
Charles DAYOT
Pour la SASP,
Le Président,
Jean-Robert CAZEAUX 1
Contrat d’Engagement Républicain (CER)
des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État
Préambule
L’importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l’intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L’administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu’elle peut attribuer, est fondée à s’assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d’un agrément respectent le pacte républicain. À cette fin, la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d’engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l’État. Ainsi, l’association ou la fondation « s’engage […] à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d’association et la liberté d’expression dont découle la liberté de se réunir, de manifester et de création.
✓ Engagement n° 1 : Respect des lois de la République
Le respect des lois de la République s’impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre, ni inciter à, aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d’entraîner des troubles graves à l’ordre public.
L’association ou la fondation bénéficiaire s’engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s’engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
✓ Engagement n° 2 : Liberté de conscience 2
L’association ou la fondation s’engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s’abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l’objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l’égard des valeurs ou des croyances de l’organisation.
✓ Engagement n° 3 : Liberté des membres de l’association
L’association s’engage à respecter la liberté de ses membres de s’en retirer dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
✓ Engagement n° 4 : Égalité et non-discrimination
L’association ou la fondation s’engage à respecter l’égalité de tous devant la loi.
Elle s’engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l’objet statutaire licite qu’elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
✓ Engagement n° 5 : Fraternité et prévention de la violence
L’association ou la fondation s’engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l’association s’engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s’engage à rejeter toutes formes de racisme et d’antisémitisme.
✓ Engagement n° 6 : Respect de la dignité de la personne humaine
L’association ou la fondation s’engage à n’entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l’intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d’autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s’engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d’endoctrinement. 3
Elle s’engage en particulier à n’entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
✓ Engagement n° 7 : Respect des symboles de la République
L’association s’engage à respecter le drapeau tricolore, l’hymne national et la devise de la République.