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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 396 Decision avance de tresorerie au BA ENR
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 396 Decision avance de tresorerie au BA ENR)
Thèmes du document : Environnement, Banque, Changement climatique,
SIEGE : 15 AVENUE FOCH-CS88507-64185 BAYONNE CEDEX
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
AVANCE DE TRÉSORERIE DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ANNEXE ÉNERGIES RENOUVELABLES
Vu les articles R. 2221-70, L. 5211-9 et L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du Président de la Communauté d’Agglomération de délégation de fonctions et de signature à M. Kotte ECENARRO, 2e Vice-Président, en date du 4 octobre 2021 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 28 septembre 2024, rendue exécutoire par sa transmission à la Sous-Préfecture de Bayonne le 8 octobre 2024, donnant délégation au Président pour « autoriser le versement d’avances de trésorerie par le budget principal aux budgets annexes constitués en régie dotée de la seule autonomie financière, dans le respect des montants plafonds et de date limite de remboursement, fixés par délibération cadre du Conseil communautaire » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 28 septembre 2024, rendue exécutoire par sa transmission à la Sous-Préfecture de Bayonne le 8 octobre 2024, fixant pour chaque budget annexe constitué en régie à seule autonomie financière, le montant plafond d’avance de trésorerie que le budget principal est susceptible de lui verser et précisant que chaque avance devra être remboursée au plus tard au 31 décembre de l’exercice sur lequel le versement a été effectué ;
Considérant que le montant plafond d’avance de trésorerie du budget principal au budget annexe Energies renouvelables est ainsi fixé à 1 000 000 € ;
Considérant que le budget annexe Energies renouvelables dispose au 25 novembre 2024 d’une trésorerie insuffisante pour rembourser un tirage de 150 000 € effectué le 29 juillet 2024 sur la ligne de trésorerie souscrite en novembre 2023 auprès d’Arkéa Banque ;
Considérant que cette ligne de trésorerie doit être remboursée au plus tard à son terme, le 30 novembre 2024 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : d’autoriser le versement par le budget principal d’une avance de trésorerie de 150 000 € au budget annexe Energies renouvelables qui remboursera cette avance dès que sa situation de trésorerie le lui permettra et au plus tard au 31 décembre 2024.
ARTICLE 2 : Monsieur le Receveur de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance. SIEGE : 15 AVENUE FOCH-CS88507-64185 BAYONNE CEDEX
ARTICLE 4 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication, ainsi que de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l’acte. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télerecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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