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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC 2025 222 AR 1 1 1 DEC ba ENR Vir credits 1)
Thèmes du document : Environnement, Banque, Économie et finances,
1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
Budget annexe 2025 énergies renouvelables : virement de crédits de compte à compte n°1.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2312-2, L. 2322-1, L. 5211-9 et L. 5216-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au 1er janvier 2017,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 29 mars 2025 portant approbation du budget primitif du budget annexe énergies renouvelables au titre de l’exercice 2025,
Considérant que l’article L. 2312-2 du code général des collectivités territoriales permet à l’ordonnateur d’effectuer des virements d’article à article à l’intérieur d’un même chapitre,
Vu les délibérations du Conseil communautaire des 27 septembre 2025 et 6 décembre 2025 portant approbation des décisions modificatives n°1 et n°2 du budget annexe énergies renouvelables au titre de l’exercice 2025,
Considérant que le président est en outre autorisé, en application des dispositions de l’article L. 2322-1 du code général des collectivités territoriales précité, à effectuer, en cours d’exercice, des virements de crédits des chapitres de dépenses imprévues (chapitres 022 et 020) aux autres chapitres à l’intérieur d’une section,
Considérant la nécessité de procéder à des modifications d’affectation de crédits pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables de la Communauté d’Agglomération,
DECIDE
ARTICLE 1 : de procéder à des virements de crédits de compte à compte détaillés comme suit :
INVESTISSEMENT - Dépenses.
Chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00
Article Libellé
2315 INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES -14 434,00
238 AVANCES VERSEES SUR COMMANDES IMMO. CORP. 14 434,00 2
FONCTIONNEMENT - Dépenses
ARTICLE 2 : Madame la Cheffe de Service Comptable - SGC de Bayonne et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
ARTICLE 4 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication, ainsi que de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l’acte. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Bayonne, #DATE#
#signature#
Chapitre 011 Charges à caractère général 0,00
Article Libellé
6061 FOURNITURES NON STOCKABLES (EAU, ENERGIE) 184,00
61558 AUTRES BIENS MOBILIERS -690,00
6156 MAINTENANCE 506,00