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Conseil Municipal - CM 01 06 2023 DEL 04 Composition de la Cdsp tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Erquy.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Erquy,
Conseil
municipal
du
1°° juin
2023
Affiché
le
Envoyé
en
préfecture
le
06/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/06/2023
ID
: 022-212200547-20230601-20230601_O4-DE
CF
R
Q
U
Ÿ{
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
air
qu ‘il
vous
faut
!
SÉANCE
DU
JEUDI
1°
JUIN
2023
L’An
Deux
Mil
Vingt
Trois,
le
jeudi
lin
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
par
expédition
du
6
mai
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
en
mairie
d'ERQUY
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
d'Erquy.
Madame
Marie-Paule
ALLAIN,
Conseillère
municipale,
a
été
désignée
Secrétaire
de
Séance.
01
juin
2023
an
Mois!
Jour
|}
QN° |
Subd
2023 |
06
|
04
|
00 |
00
COMPOSITION
DE
LA
CDSP
2020-2026:
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC.
ARTICLE
L1411-5
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
COMMISSION
DE
ÉLUS
26
CONVOCATION
26-05-2023
PRÉSENTS
MAXI
20
RÉUNION
01-06-2023
MANDANTS
AFFICHAGE
07-06-2023
ABSENTS
3
TRANSMISSION
07-06-2023
APTES
A
VOTER
23
Contrôle
de
Légalité
: DCLE/2
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
a
lol£
PROCURATIONS
;
5
|SE
NOMS
ET
PRÉNOMS
TITRES
È
3
S
MANDATAIRES
LABBÉ
Henri
Maire
X
MONNIER
Philippe
er
Adjoint
X
BERTIN
Josyane
2è
Adjointe
X
RAULT
Gabriel
3è
Adjoint
X
ALLAIN
Marie-Paule
4è
Adjointe
X
POUGET
Léo
5è
Adjoint
X |
MONNIER
Philippe
HERNOT
Bruno
6è
Adjoint
X
S | L'HARIDON
Michelle
7è Adjointe
X
ë
HUET
Jean-Marie
CMD1
X
à
CHARLOT
Karine
Conseillère
x
2 |
CORMIER
Anne-Séverine
Conseillère
X
Ë
DONNARD
Roxane
Conseillère
X
S
DURAND
Philippe
CMD2
x
© |
GUINARD
Brigitte
Conseillère
X
LANCESSEUR
Christian
CMD3
X
LESNARD
Pierre
CMD4
X
MANIS
Cécile
Conseillère
X |
HERNOT
Bruno
ROUXEL
Benoit
CMD5
X
MANIS
Jean-Paul
Conseiller
X |
LESNARD
Pierre
LEMEE
Ginette
Conseillère
x
LE
BRICON
Bruno
Conseiller
x
MORIN
Yannick
Conseiller
X
E
CHALVET
Maryvonne
Conseillère
X
© |
DETREZ
Nicole
Conseillère
x
£
RENAUT
Sylvain
Conseiller
X
LOLIVE
Jean-Paul
Conseiller
x
A | DÉCOMPTE
DES
PRÉSENTS
: QUESTIONS
20/31|3 Erquy,
Conseil
municipal
du
1%
juin
2023
ID:
022-212200547-20280601-20230801_Cé-DE
04
-
COMPOSITION
DE
LA
CDSP
2020-2026:
COMMISSION
DE
DÉLÉGATION
DE
SERVICE
PUBLIC.
ARTICLE
L.1411-5
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES Monsieur
Le
Maire,
rappelle
que
la
mise
en
œuvre
d'une
Délégation
de
Service
Public
est
subordonnée
à
la
création
d'une
Commission
(municipale)
spécifique
dénommée
CDSP
(Commission
de
Délégation
de
Service
Public)
laquelle
est
chargée
d'examiner
les
offres
réceptionnées,
d'établir
un
rapport
et
d'émettre
un
avis
préalable
avant
que
lautorité
décisionnaire,
savoir
le
maire
d'Erquy,
ne
présente
son
choix
à
l'organe
délibérant.
>
ATTRIBUTIONS:
Au
terme
de
l'article
L.1411-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
attributions
légales
dévolues
à
ladite
commission
s'établissent
comme
suit :
«
|. - Une
commission
(spécifique)
ouvre
les
plis
contenant
les
candidatures
ou
les
offres
et dresse
la
liste
des
candidats
admis
à
présenter
une
offre
après
examen
de
leurs
garanties
professionnelles
et financières,
de
leur
respect
de
l'obligation
d'emploi
des
travailleurs
handicapés
prévue
aux
articles
L.
5212-1
à
L.
5212-4
du
code
du
travail
et
de
leur
aptitude
à
assurer
la
continuité
du
service
public
et
l'égalité
des
usagers
devant
le
service
public.
»
«
Au
vu
de
l'avis
de
la
commission,
l'autorité
habilitée
à
signer
la
convention
peut
organiser
librement
une
négociation
avec
un
où
plusieurs
soumissionnaires
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
46
de
l'ordonnance
du
29
janvier
2016
susmentionnée.
Elle
saisit
l'assemblée
délibérante
du
choix
de
l'entreprise
auquel
elle
a
procédé.
Elle
lui
transmet
le
rapport
de
la
commission
présentant
notamment
la
liste
des
entreprises
admises
à
présenter
une
offre
et
l'analyse
des
propositions
de
celles-ci,
ainsi
que
les
motifs
du
choix
de
la
candidate
et
l'économie
générale
du
contrat.
»
>
COMPOSITION:
Au
terme
de
l'article
L.1411-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
composition
de
ladite
commission
s'établit
comme
suit :
Il.-
La
commission
est
composée,
lorsqu'il
s'agit
d'une
région,
de
la
collectivité
territoriale
de
Corse,
d'un
département,
d'une
commune
de
3
500
habitants
et
plus
et
d'un
établissement
public,
par
l'autorité
habilitée
à
signer
la
convention
de
délégation
de
service
public
ou
son
représentant,
président,
et
par
cinq
membres
de
l'assemblée
délibérante
élus
en
son
sein
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
Il est
procédé,
selon
les
mêmes
modalités,
à
l'élection
de
suppléants
en
nombre
égal
à
celui
de
membres
titulaires.
>
FONCTIONNEMENT:
Au
terme
de
l’article
L.1411-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
ladite
commission
organise
son
activité
dans
les
conditions
suivantes
:
Le
quorum
est
atteint
lorsque
plus
de
la
moitié
des
membres
ayant
voix
délibérative
sont
présents.
Si
après
une
première
convocation,
ce
quorum
n'est
pas
atteint,
la
commission
est
à
nouveau
convoquée.
Elle
se
réunit
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
Lorsqu'ils
y sont
invités
par
le
président
de
la
commission,
le
comptable
de
la
collectivité
et
un
représentant
du
ministre
chargé
de
la
concurrence
peuvent
participer,
avec
voix
consultative,
aux
réunions
de
la
commission.
Leurs
observations
sont
consignées
au
procès-verbal.
Peuvent
participer
à
la
commission,
avec
voix
consultative,
des
personnalités
où
un
ou
plusieurs
agents
de
la
collectivité
territoriale
ou
de
l'établissement
public
désignés
par
le
président
de
la commission,
en
raison
de
leur
compétence
dans
la
matière
qui
fait
l'objet
de
la
délégation
de
service
public.
Le
maire
de
la
commune
étant
président
et
membre
de
droit
de
la
commission
de
délégation
de
service
public,
il
ne
peut
être
élu
parmi
les
membres
titulaires
de
cette
commission,
il
convient
donc
de
le
remplacer
et
de
rapporter
la
délibération
numéro
4
du
15
décembre
2022 Envoyé
en
préfecture
le
06/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/06/2023
Erquy,
Conseil
municipal
du
1° juin
2023
Affiché le ID
: 022-212200547-20230601-20230601_O4-DE
désignant
les
membres
du
conseil
municipal
constituant
la
commission
de
délégation
de
service
public
:
Monsieur
Le
Maire
propose
:
DE
RECONSTITUER
la
Commission
communale
de
Délégation
de
Service
Public,
à
raison
de
cinq
membres
titulaires
et
suppléants,
la
composition
nominative
résultant
de
l'application
du
scrutin
proportionnel
s'établissant
comme
suit :
[| marenen| SCRUTIN CONFORME : PROPORTIONNEL
ARTICLE
L.1411-5
DU
CGCT
(AVEC
APPLICATION
DE
LA
RÈGLE
AU
PLUS
FORT
01-06-2023
RESTE)
DEC
président
: le Maire,
Henri LABBÉ,
ou son Représentant
désigné
26-01-2023 |
24 Sel
du
Conseil Municipal en dehors
de la présente
commission
5 SIÈGES
DATES
CANDIDATS
CANDIDATS
TITULAIRES
DE CM
DE LA
MAJORITÉ
DE LA
MINORITÉ
‘
MONNIER
Philippe [A1]
# Ds
MONNIER
Philippe [A1]
(4
.
26-01-
.
2 |
RAULT Gabriel [A3]
2023 |
AULT
Gabriel [A3]
0
;
10-09-
e
3
ALLAIN
Marie
Paule
[A4]
2020
ALLAIN
Marie
Paule
[A4]
0
10-09-
4 |
FERNOT Bruno
[A6]
2020 |
“ERNOT
Bruno
[A6]
0
.
10-09-
:
5
RENAUT
Sylvain
[CM]
2020
RENAUT
Sylvain
5 SIÈGES
DATES
CANDIDATS
CANDIDATS
SUPPLÉANTS
DE CM
DE LA
MAJORITÉ
DE
LA
MINORITÉ
0
10-09-
1
BERTIN
Josyane
[A2]
2020
BERTIN
Josyane
[A2]
0
=
26-01-
ÿ
2 |
POUGET
Léo
[A5]
2023 |
POUGET Léo [A5]
o|,,
.
26-01-
|,
;
3 |
L'HARIDON
Michelle [A7]
2023 |
!'#ARIDON
Michelle [A7]
0 | LESNARD
pierre [CD]
02-06 | EcNARD
Pierre [CD]
4
2023
0
10-09-
I
Ne
Il
a
5
LOLIVE
Jean-Paul
[CM]
2020
LOLIVE
Jean-Paul
[CM]
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
et
de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-__
Votes
favorables
23
-__
Vote
défavorable
0
-__
Abstention
0
ERQUY,
le
1° juin
2023
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,<
2
,
Marie-Paule
ALLAIN
Henri VABB
/
a
—