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Arrêté - 202545 Arrêté Déclaration Pré Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Barbazan. Lien du pdf (Arrêté - 202545 Arrêté Déclaration Pré)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Assurance, il

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE BARBAZAN

Déposée le 22/08/2025

202545. Le

ARRÊTÉ ACCORDANT AVEC PRESCRIPTIONS

UN PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Affichage date de récépissé : 22/08/2025 PC 031 045 21 P0003 M01

Par :

Demeurant à :

Pour ;:

Sur un terrain sis :

Monsieur Nicolas MEDDA

11, avenue du Château

31510 Barbazan

PERMIS MODIFICATIF :

Réfection de la toiture à l’identique et mise en

place gouttières zinc

11 AVENUE DU CHATEAU

31510 BARBAZAN

Cadastré : A 1171

Le Maire de Barbazan,

Vu la demande de Permis de Construire modificatif susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, le Code de l'Environnement et le Code du Patrimoine ;

DOSSIER N° PC 031 045 21 P0003 M01

Vu lé décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français

classant la commune en zone de sismicité modérée,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13/11/2018 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels

Prévisibles de mouvement différentiels de terrains consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols

argileux ;

Vu la carte communale approuvée par Délibération du Conseil Municipal le 23 octobre 2010,

Vu lé permis de construire N° PC 031 045 21 P0003 Accordé en date du 20/09/2021 ;

Vu l'avis Favorable de F'ARCHITECTE DES BÂTIMENTS DE FRANCE en date du 05/09/2025 (ci-joint) ;

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire modificatif est ACCORDÉ sous réserves de respecter les prescriptions mentionnées à

l'article 2.

Mod. 540330 G4/22 Fabrèqué Entreprise labelisée Ÿ mpamsvers#] a 1

La

Article 2

Le présent arrêté n’apporte aucun changement à la période de validité du permis de construire d'origine, dont les prescriptions et autres obligations sont maintenues.

Fait à Barbazan, le 42 dentembu. 202S

Le Maire

{Nom, prénom)

Le Maire,

Michèle STRADERE

La Présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

ë. & INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire,

L'autorisation doit être. affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au soi naturef, Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ

it L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger, Votre demande en double exemplaire doit être : - soit adressée au maire par pll recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - sait déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES l Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articies 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans tes DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. {L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le triounal administratif compétent, Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

DOSSIER N° PC 031 045 21 P0003 MO1 ___PAGE2T2

mod, 540330 - (4/22 Fabréque Eniropise labelisée * ermervear