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Document publié le Mercredi 16 décembre 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil2535)
Thèmes du document : Aviation, Transports, Union Européenne,
Recueil des Actes Administratifs
PrOfecture Pyrdndes-Orientales
Special n 120
publi le 08/12/2009
DOcembre 2009
http:/www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web
Recueil des Actes Administratifs
Préfecture Pyrénées-Orientales
Special n°120
publié le 08/12/2009
Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web Sommaire
Partenaires Etat Hors PO
2009336-07 - ArrŒt@ portant modification de la composition du comit@ rSgional de | organisation sociale et m@dic
2009336-08 - ArrŒt@ portant modification de la composition du comtiS rgional de | organisation sociale et m@dic
2009341-15 - ArrŒt9 portant agr@ment d une zone pour | utilisation d une h@lisurface en mer M Y Octopus
2009341-16 - ArrŒt@ portant agr@ment d une zone pour | utilisation d une h@lisurface en mer M Y Ice
2009341-17 - ArrŒt@ portant agr@ment d une zone pour | utilisation d une h@lisurface en mer M Y Tommy
2009341-18 - ArrŒt@ portant agr@ment d une zone pour | utilisation d une h@lisurface en mer M Y Tatoosh
PrOfecture des Pyrdndes-Orientales
Direction de la Rtglementation et des Libert@s Publiques
Bureau de la Circulation et de la SScurit@ Routitre
2009342-03 - arrete portant autorisation d organiser le 16 decembre 2009 une course de karting sur le circuit du gr
Direction des Collectivit@s Locales et du Cadre de Vie
Bureau du Cadre de Vie
2009341-01 - arrŒt@ modifiant ap 200977-03 et 2009215-01 pour destruction et effarouchement animaux esp@ce.
Mission des Actions Interminist@rielles
Bureau de l'Emploi et de l'Accompagnement des Entreprises
2009341-12 - ArrŒt@ portant extension de | avenant n 149 du Îer juillet 2009 concernant les exploitations viticoles
2009341-13 - ArrŒt@ portant extension de | avenant n 150 du Îer juillet 2009 concernant les exploitations viticoles
2009341-14 - ArrŒt@ portant extension de | avenant n 151 du Îer juillet 2009 concernant les exploitations viticoles
http:/www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web
Sommaire
Partenaires Etat Hors PO
2009336-07 - Arrêté portant modification de la composition du comité régional de l organisation sociale et médico soc
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Direction de la Règlementation et des Libertés Publiques
Bureau de la Circulation et de la Sécurité Routière
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2009341-14 - Arrêté portant extension de l avenant n 151 du 1er juillet 2009 concernant les exploitations viticoles, ma
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web ires Etat Hors PO
DRASS
Autres
02 Décembre 2009
Arrêté n°2009336-07
Arrêté portant modification de la composition du comité régional de l organisation sociale et médico sociale (CROSMS) dans sa formation plénière
Administration : Partenaires Etat Hors PO
Auteur : DRASS
Signataire : Autres
Date de signature : 02 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web | $ Liberté + Égaliré té RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION
LANGUEDOC-ROUSSILLON
Direction régionale
des affaires sanitaires et sociales
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de PHérauit
Officier de la Légion d'Honneur
Officier National de l’Ordre du Mérite
Arrêté N° :090805
Objet :
Vu
Vu
Vu
Vu
modification de la composition du comité régional de l'organisation sociale et
médico-sociale (CROSMS) — Formation Plénière.
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
le code de l’action sociale et des familles et notamment l’article R312-183, relatif
aux comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) ;
l'arrêté préfectoral modificatif n° 090637 en date du 12 octobre 2008 fixant fa
composition de la formation plénière du CROSMS :
les propositions des organismes, institutions, groupements, fédération ou
syndicats cités à l'article R312-181 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
Arrête
Article 1° : la composition du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale
(CROSMS) dans sa formation plénière, est ainsi modifiée FORMATION PLENIERE
TITULAIRE SUPPLEANT
Présidence
Monsieur Franck Zimmermann
Vice-Président au tribunal administratif
de Montpellier
6 rue Pitot
34063 Montpellier cedex 2
(en remplacement de M. Jean-Philippe
Gayrard)
M. Alain Serre
Premier Conseiller à la Chambre régionale
des comptes de Languedoc-Roussiilon
500 avenue des Etats du Languedoc
34064 Montpellier cedex 2
(sans changement)
l- au titre des représentants des services déconcentrés de FEtat, des collectivités
territoriales et des organismes de sécurité sociale
TITULAIRES SUPPLEANTS
Le Directeur régional des affaires sanitaires
et sociales du Languedoc-Roussillon
Vice-président du CROSMS
28 Parc club du millénaire
1025 rue Henri Becquerel
34067 Montpellier cedex 2
Ou son représentant
M. le Docteur Jean-Paul Guyonnet
Médecin inspecteur régional
DRASS du Languedoc-Roussillon
28 Parc club du millénaire
1025 rue Henri Becquerel
34067 Montpellier cedex 2
M. le Docteur Olivier Puech
Médecin inspecteur régional adjoint
Inspection régionale de santé publique
(même adresse)
Madame Reine Carrant
Chef du département des Recettes de l'Etat
Trésorerie Générale de la région
Languedoc-Roussillon et du département de
l'Hérault - 334 Allée Henri 1} de Montmorency
34954 Montpellier cedex
Mme Danielle Keller
Chef du pôle dépôts et services financiers
Trésorerie générale de l'Hérault
(même adresse)
Madame la Directrice Interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Sud
7 rue des Arts - BP 329
31313 Labège cedex
Ou son représentant
Monsieur le Directeur Interrégional Adjoint
(même adresse)
Mme Josiane Constans
Assistante sociale
Conseillère technique du recteur
Rectorat — 34 rue de l'Université
34064 Montpellier cedex
M. Alain Hirt
Inspecteur de l'éducation nationale
Adaptation et intégration scolaire
(même adresse) Le Directeur régional du travail de l'emploi
et de la formation professionnelle du
Languedoc-Roussillon
les Echelles de la ville - 3 Place Paul Bec
34000 Montpellier
ou son représentant
M. Serge Delheure
Directeur départemental des affaires
Sanitaires et sociaies du Gard
6 rue du Mail
30906 Nîmes
Mme Sadoulet Anne
Directrice départementale des affaires
sanitaires et sociales de l'Aude
44 rue du 4 Septembre BP 48
11020 Carcassonne Cedex
Monsieur Robert Crauste
Conseiller régional
25 rue des Telliines
30240 Le Grau du Roi
Mme Jacqueline Besset
Conseiller régional
83 chemin des Ormeaux
11400 Castelnaudary
Monsieur Henri Blanc
Vice-président du Conseil général de la
Lozère - Hôtel du département
Rue de la Rovère
48005 Mende cedex
M. Pierre Hugon
Vice-président du Conseil général de la
Lozère
(même adresse)
M. Christian Bourquin
Président du Conseil général
des Pyrénées-Orientales
Hôtel du Département
24 Quai Sadi Carnot — BP 906
66906 Perpignan cedex
M. Jean-Pierre Moure
Conseiller général du canton de Pignan
Hôtel du département
1000 rue d’Alco
34087 Montpellier cedex 04
M. Jean-Luc Fatip
Maire de
34160 Saint Gervais sur Mare
M. Denis Bertrand
Maire de
48150 Meyrueis
M. Gilbert Combes
Maire de Rouliens
Vice-président du Centre intercommunal
d'action sociale du Carcassonnais (CIAS)
45-47rue Aimé Ramond
11852 Carcassonne cedex 9
M. Michel Noguès
Directeur adjoint
Caisse régionale d'assurance maladie
du Languedoc-Roussillon (CRAM)
29 cours Gambetta — CS 49001
34068 Montpellier cedex 2
Mme Marie-Pierre Battesti
Responsable adjointe du service
Gestion du risque hospitalier
CRAM du Languedoc-Roussillon
(même adresse)
M le Docteur Michel Giraudon
Contrôle médical — Pôle OSS
M. le Docteur Jean-François Razat
Contrôle médical 29 Cours Gambetta — CS 39547
34961 Montpellier
| (même adresse)
M. Alain Cwick
Administrateur à la CRAM
UDFO 34 - maison des syndicats
BP 9057
34041 Montpellier cedex 1
M. Jean Cros
Administrateur à la CRAM
Zone artisanale
2 impasse Maurice Nourigat
34530 Montagnac
Mme Josiane Rosier
Administrateur à la CRAM
7 avenue de ja Tour Constance
302290 Aigues Mortes
M. Bernard Marcy
Administrateur à la CRAM
69 avenue Frédéric Joliot Curie
30100 Alès
M. Pierre Chabas
Directeur délégué de l'association régionale
des caisses du Languedoc-Roussillon
(AROMSA) - maison de l'agriculture
34262 Montpellier cedex 2
Mme Françoise Vidal-Borrossi
Chargée de mission de l'Association
régionale des caisses du Languedoc-
Roussillon (AROMSA)
(même adresse)
M. Christian Rouquette
Représentant le régime social des
indépendants (RSI)
Domaine de Manse
Avenue Paysagère
34970 Maurin
M. Roland Tempesti
Représentant le régime social des
Indépendants (RSI)
Point 2002 - 780 avenue Villeneuve
d'Angoulême
34070 Montpellier IT - au titre des représentants des personnes morales gestionnaires
d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux
# représentants les institutions accueillant des personnes handicapées
e la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés (FEHAP)
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Jean-Louis Carcenac
Centre climatique Antrenas
48100 Marvejols
M. Gérard Sadoul
ESAT les Olivettes
Boulevard Charles Péguy
30106 Alès cedex
© l'Union régionale des associations de parents d'enfants inadaptés (URAPEI)
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Gilles Tivollier
5 rue de la Condamine
34970 Lattes
M. Jean-Jacques Trombert
22 rue Pascal-Marie Agasse
66000 Perpignan
e l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH)
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Gérard Boyer
Vice-président de l'APAJH
284 avenue du Professeur JL. Viala
parc Euromédecine 2
34000 Montpellier
M. Simon Faure
Président du Comité APAJH du Gard
Domaine de la Bastide
940 chemin des Minimes
30900 Nîmes
e l'Association des Paralysés de France (APF)
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Monique Picard
Directrice de l'ESAT
8 rue de Lantissargues
34070 Montpellier
Mme Annie Debruyère
Directrice SESSD
Lotissement Le Mas des Pins
Impasse Jean Baptiste Lully
30100 Alès
© représentant les médecins psychiatres (syndicat national des psychiatres des hôpitaux)
TITULAIRE SUPPLEANT
M. le Docteur François Hemmi
Hôpital La Colombière
Secteur Montpellier-Lodève
39 avenue Charles Flahaut
34295 Montpellier cedex 5
M représentants les institutions de protection administrative
ou judiciaire de l'enfance
e l'Union Nationale des associations de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et
des adultes (UNASEA)
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Roland Reyne M. Pierre Pericou
Directeur adjoint de la protection Directeur du comité de sauvegarde de
de l'enfance et de l'adolescence {APEA) l'enfance du biterrois (CSEB)
59 avenue de Fes Immeuble CIMM-ZA Le Capiscol
34080 Montpellier 24 avenue de la Devèze
34500 Béziers
® le centre régional pour l'enfance et l'adolescence inadaptés (CREAI)
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Henri Kaufmann
Directeur d'ÎTEP
Centre Bourneville
120 rue du Mas de Prunet
34000 Montpellier
e représentant des foyers de l'enfance
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Julie Vergnet M. Jean-Charles Lecocq
Directrice-adjointe du foyer départemental de | Directeur de l'IDEA
l'enfance et de la famille Enfance centre départemental
709 avenue de la Justice 10 rue Paul Roca
34090 Montpellier 66000 Perpignan
® association d'animation et de gestion d'organismes privés (AGOP) TITULAIRE SUPPLEANT
M. Eric Ligny
Directeur de l'association national de
recherches et d'actions solidaires (ANRAS)
Centre éducatif et professionnel
2 avenue de l'Evéché
11400 Saint Papout
M. Michel Allemane
AGOP-siège
65 chemin Salinié
31100 Toulouse
e 1 siège de titulaire (l'association Samuel Vincent)
TITULAIRE
M. Andrew Snitselaar
Directeur de la maison d'enfants
Samuel Vincent
27 rue Saint-Gilles
30000 Nîmes
e 1 siège de suppléant (l'association C jarence}
SUPPLEANT
M. Yves Roussel
Directeur de l'association de Clarence
BPn°5
30140 Bagard
# représentants les institutions accueillant des personnes
en difficultés sociales
® la Fédération nationale des associations d'accueil et de réadaptation sociale
(FNARS)
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Bakhta Braiki
Directrice de Solidarité Urgence Sétoise
35 rue Pierre Semard
34200 Sète
M. Bernard Mathes
CHRS Les Glycines
33 rue de la Bienfaisance
30000 Nîmes © l'Union régionale interfédérale des organismes privés sanitaires et sociaux
{URICPSS)
TITULAIRE SUPPLEANT
M. François Gaudry
Directeur de l'association ALOES
12 avenue Foch
48000 Mende
Mre Isabelle Meunier
Directrice de l'URIOPSS
420 Allée Henri I de Montmorency
34961 Montpellier cedex 2
e représentant des centres d'hébergement et de réadaptation sociale (CHRS)
1 siège de titulaire (l'association ADAGES) Hérault
TITULAIRE
M. Jean-Paul Pierson
Directeur du Pôle social de l'ADAGES
1925, rue de Saint Priest
Parc Euromédecine
34097 Montpellier
1 siège de suppléant (l'association l'AVITARELLE) Hérault
SUPPLEANT
M. André Valantin
4 rue du Terme Rouge
34570 Pignan
1 siège de titulaire (l'association LA CLEDE) Gard
TITULAIRE
M. Michel Bouquet
Directeur des Etablissements et Services
Association La Clède
17 rue Montbounoux
30100 Alés
1 siège de suppléant (l'association ESPELIDO) Gard
SUPPLEANT
M. Rémi Noël Galletier
Directeur de l'association l'Espélido
30, rue Henri IV - BP 87138
30913 Nîmes cedex 2 + représentant des centres de soins spécialisés pour toxicomanes (CSST)
1 siège de titulaire (association ARC EN CIEL - Hérault)
TITULAIRE
M. Jean Ribstein
Président de l'association Arc en Ciel
Accueil et soins 10 Boulevard Victor Hugo
34000 Montpellier
® représentant des centres de cure ambulatoire en alcoologie (CCAA)
1 siège de suppléant (association nationale de prévention en alcoologie et
addictologie ANPAA 30)
SUPPLEANT
Mme Corinne Crouzet
Directrice de l’association nationale
de la prévention en alcoologie et addictologie
ANPAA 30
539b avenue Jean Prouvé
30900 Nîmes
M représentant les institutions accueillant des personnes âgées
® le Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées
{(SYNERPA)
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Rachel Albert
Maison de retraite Résidence Les Glycines
32-34 Boulevard des Arceaux
34000 Montpellier
Mme Muriel Brajon
EHPAD Yves Couzy
rue Pierre de Coubertin
34725 Saint André de Sangonis
@ la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés (FEHAP)
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Patrice Serre
Maison de retraite La Providence
4 rue de l'Hôtel de ville
34700 Lodève
M. Thierry Toupnot
Notre Dame des Pins
41 route de Saint Privat
30340 Saint Privat des Vieux @ l'Union régionale interfédérale des organismes privés sanitaires et sociaux
{URIOPSS)
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Jacques Finielz Mme Isabelle Meunier
Maison de retraite protestante Directrice de l'URIOPSS
2252 route de Mende 420 Allée Henri H de Montmorency
34093 Montpellier 34961 Montpellier cedex 2
e l'Union hospitalière Sud-Ouest (UHSO)
(délégation régionale Languedoc-Roussillon)
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Jean-Marie Nicolaï Mme Danièle Boye
Directeur de l'Hôpital local de Pézenas Directrice de maison de retraite
22 rue Henri Reboul — BP 62 30251 Sommières
34120 Pézenas
e l'Association nationale des hôpitaux locaux (ANHL)
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Roman Cencic M. Patrick Triaire
Directeur de l'hôpital local de Limoux Directeur de l'Hôpital local de Lodève
17 rue de l'Hospice 13 boulevard Pasteur
11300 Limoux 34700 Lodève
H - au titre des représentants des personnels des établissements et services
sociaux et médico-sociaux
" cinq représentants des personnels non médicaux des institutions sociales et
médico-sociales
elaCGT
TITULAIRE SUPPLEANT
M. José Théron Mme Christine Privat
Résidence Saint-Georges — Bât. 2 Centre maternel départemental
40 Allée Oisans 45 Chemin d'Engance
34070 Montpellier 30000 Nîmes e ia CFDT
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Christian Pierrot
425 rue Ravin d'Embrasse
34980 Saint Clément de Rivière
Mme Erika Portmann
17 bis chemin de la Garrigue
30340 Saint Privat des Vieux
(
® la CGT-FO
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Joseph Islam
37 rue Victor Hugo
34410 Sérignan
1 Impasse Méphisto
|
| M. Patrick Doneda
| 34510 Florensac
e la CFTC
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Patrick Pacaly
3 rue du Barry
11270 Lacassaigne
M. Robert Mouret
Chemin du Coustou
34220 Saint Pons
e la CFE-CGC
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Eric Martin
8 Place de Gaulle
34240 Lamalou les Bains
M. Léon Fanguin
16 bis rue Beausoleil
48200 Saint Chely d'Apcher
l
IV - au titre des représentants des usa
médico-sociaux
M quatre représentants des usagers
> collège enfance
gers des établissements et services sociaux et
© l'Union régionale des associations familiales (URAF)
TITULAIRE | SUPPLEANT
M. Lucien Bernard
Président de l'URAF
60 rue André Siegfried - BP 3053
30002 Nîmes cedex 6
M. Peter Kathan
7 rue Marguerites
11400 Mas Saintes Puelles > collège personnes âgées — 1 siège de titulaire
e l'Association d'aide à domicile en milieu rural (ADMR Hérault)
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Léon Gamez
Villa Arauris
11 Lotissement le Saint Bart
34190 Laroque
M. Jean-Michei Cabroi
25 rue de la République
34170 Cabestang
> collège personnes handicapées
e la Fédération des établissements d’hospitalisation et d'assistance privés (FEHAP)
TITULAIRE SUPPLEANT
M. André Ciozel
Foyer lOustalado
Route de Mazac
30340 Salindres
> collège personnes en difficultés sociales
e |a Fédération nationale des associations d'accueil et de réadaptation sociale
(FNARS)
TITULAIRE SUPPLEANT
Un Représentant
du Conseil de la vie sociale
de l'association Solidarité Urgence Sétoise
{SUS)
33 rue Pierre Sémard
34200 Sète
Un Représentant
du Conseil de la vie sociale
de l'association GESTARE
21 rue Mareshal
34000 Montpellier
V - au titre des représentants des travailleurs sociaux et des professions de santé # deux représentants des travailleurs sociaux
> filière assistants de service social
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Laurence Salvestroni
Conseillère technique en travail social
à la Direction départementale de ia solidarité
de l'Aude
Conseil général de l'Aude
11855 Carcassonne cedex 9
Mme Annick Le Bars
Assistante de service sociai
DDASS du Gard
6 rue du Mail
30906 Nîmes cedex
> filière éducative
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Ghisiaine Flandin
Conseiller socio-éducatif
DGADS
24 Bd Gambetta
30100 Alès
# un représentant des syndicats médicaux exerçant à titre libéral
TITULAIRE SUPPLEANT
M. le Docteur Christophe Cassan
Clinique Saint Roch
43 rue du Faubourg Saint Jaumes
34000 Montpellier
M. le Docteur Bruno Kezachian
Endocrinologue
9 Impasse Jean Bouin
30000 Nîmes
VI - deux représentants au titre des personnalités qualifiées
© la fédération nationale de la mutualité française
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Muriel Jaffuel
Directrice générale de la
Mutualité
Française Hérault
88 rue de la 32°7°
34001 Montpellier
Mme Claudine At
122 rue Noguères
Bât C
34194 Montpellier cedex 5 e le centre régional pour l'enfance et l'adolescence inadaptés (CREAÏ)
TITULAIRE SUPPLEANT
M. François Clerget M. le Docteur Bernard Azéma
Directeur du CREAIÏ Languedoc-Roussillon Conseiller technique au CREAI
Zac de Tournezy (même adresse)
135 Allée Sacha Guitry
BP 35567
34072 Montpellier cedex 03
Vii — au titre des représentants du Conseil régional de santé
# deux représentants du Comité régional de l’organisation sanitaire (CROS)
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Lamine Gharbi M. Hervé Baro
Clinique Pasteur Conseiller général de l'Aude
3 rue Pasteur Maire de Termes
34120 Pézenas 2 Camin dai Moulin
11330 Termes
M. Philippe Remer M. François Mourgues
AIDER Directeur - centre hospitalier
787 rue Vaisière 811 avenue du Docteur J. Goubert
34790 Grabeils BP 139
30103 Alès
Article 2 : Dans le délai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication, la
présente décision peut faire l'objet, outre l'éventualité d’un recours gracieux ou hiérarchique,
d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier.
Article 3 : Le Secrétaire général pour les affaires régionales et le Directeur régional des
affaires sanitaires et sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et
des préfectures de département. Le présent arrêté sera notifié aux conseils généraux pour
publication.
Fait à Montpellier, le 2 décembre 2009
P/ Le Préfet,
Signé le Secrétaire Général pour les Affaires
Régionales
Jean-Christophe Boursin ires Etat Hors PO
DRASS
Autres
02 Décembre 2009
Arrêté n°2009336-08
Arrêté portant modification de la composition du comtié régional de l organisation sociale et médico sociale (CROSMS) dans ses quatre sections spécialisées
Administration : Partenaires Etat Hors PO
Auteur : DRASS
Signataire : Autres
Date de signature : 02 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION
LANGUEDOC-ROUSSILLON
Direction régionale
des affaires sanitaires et sociales
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de FHérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier National de l'Ordre du Mérite
Arrêté N° : 090806
Objet : modification de la composition du comité régional de l'organisation sociale et
médico-sociale (CROSMS) dans ses quatre sections spécialisées.
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment l'article R312-183, relatif
aux comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale {CROSMS) :
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 090636 en date du 12 octobre 2009 fixant la
composition des quatre sections spécialisées du CROSMS :
Vu les propositions des organismes, institutions, groupements, fédération ou
syndicats cités à l'article R312-182 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
Article 1° : la composition du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale
(CROSMS) dans ses quatre sections spécialisées, est ainsi modifiée PREMIERE SECTION (personnes âgées)
TITULAIRE l SUPPLEANT
Présidence
]
Monsieur Franck Zimmermann | M. Alain Serre
Vice-Président au tribunal administratif Premier Conseiller à la Chambre régionale
de Montpellier des comptes de Languedoc-Roussilion
6 rue Pitot 500 avenue des Etats du Languedoc
34063 Montpellier cedex 2 | 34064 Montpellier cedex 2
(en remplacement de M. Jean-Philippe {sans changement)
Gayrard) |
|
1 - au titre des représentants des services déconcentrés de l'Etat, des collectivités
territoriales et des organismes de sécurité sociale
TITULAIRES SUPPLEANTS
Le Directeur régional des affaires sanitaires ou son représentant
et sociales du Languedoc-Roussillon
Vice-président du CROSMS
28 Parc club du millénaire
1025 rue Henri Becquerel
34067 Montpellier cedex 2
M. le Docteur Jean-Paul Guyonnet M. le Docteur Olivier Püech
Médecin inspecteur régional Médecin inspecteur régional adjoint
DRASS du Languedoc-Roussillon inspection régionale de santé publique
28 Parc club du millénaire (même adresse)
1025 rue Henri Becquerel
34067 Montpellier cedex 2
M. Serge Delheure Mme Sadoulet Anne
Directeur départemental des affaires Directrice départementale des affaires
Sanitaires et sociaies du Gard sanitaires et sociales de l'Aude
6 rue du Mail 14 rue du 4 Septembre BP 48
30906 Nîmes 11020 Carcassonne Cedex
Monsieur Robert Crauste Mme Jacqueline Besset
Conseiller régional Conseiller régional
25 rue des Tellines 83 chemin des Ormeaux
30240 Le Grau du Roi 11400 Castelnaudary
Monsieur Henri Blanc M. Pierre Hugon
Vice-président du Conseil générai de la Vice-président du Conseil général de la
Lozère - Hôtel du département Lozère
Rue de la Rovère (même adresse)
48005 Mende cedex
M. Christian Bourquin M. Jean-Pierre Moure
Président du Conseil général Conseiller général du canton de Pignan [des Pyrénées-Orientales
Hôtel du Département
24 Quai Sadi Carnot - BP 906
66906 Perpignan cedex
Hôtel du département
1000 rue d’Alco
34087 Montpellier cedex C4
M. Jean-Luc Falip
Maire de
34160 Saint Gervais sur Mare
M. Denis Bertrand
Maire de
48150 Mevyrueis
M. Gilbert Combes
Maire de Roullens
Vice-président du Centre intercommunal
d'action sociale du Carcassonnais (CIAS)
45-47 rue Aimé Ramond
11852 Carcassonne cedex
Mme Marie-Pierre Battesti
Responsable adjointe du service
Gestion du risque hospitalier
CRAM-DAAMAS du Languedoc-Roussillon
29 Cours Gambetta — CS 49001
34068 — Montpellier cedex 2
Mme Delphine Paccard
Cadre chargée des questions hospitalières
(même adresse)
M. Michel Doz
Administrateur à la CRAM
UGECAM
69 avenue Louis Blériot
34170 Castelnau le Lez
Mme Jeanine Authier
Administrateur à la CRAM
29 rue Degas
66000 Perpignan
M. Pierre Chabas
Directeur délégué de l'association régionale
des caisses du Languedoc-Roussillon
(AROMSA) - maison de l’agriculture
34262 Montpellier cedex 2
Mme Françoise Vidal-Borrossi
Chargée de mission de l'Association
régionale des caisses du Languedoc-
Roussillon (AROMSA)
{même adresse) II - au titre des représentants des personnes morales gestionnaires
d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux
# représentant les institutions accueillant des personnes âgées
e le Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées
(SYNERPA)
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Rachel Albert
Maison de retraite Résidence Les Giycines
32-34 Boulevard des Arceaux
34000 Montpellier 34725 Saint André de Sangonis
Mme Muriel Brajon
EHPAD Yves Couzy
rue Pierre de Coubertin
® la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés (FEHAP)
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Patrice Serre
Maison de retraite La Providence
4 rue de l'Hôtel de ville
34700 Lodève
M. Thierry Toupnot
Notre Dame des Pins
41 route de Saint Privat
30340 Saint Privat des Vieux
e l'Union régionale interfédérale des organismes privés sanitaires et sociaux
(URIOPSS)
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Jacques Finielz
Maison de retraite protestante
2252 route de Mende
34093 Montpellier
Mme Isabelle Meunier
Directrice de l'URIOPSS
420 Allée Henri 1 de Montmorency
34961 Montpellier cedex 2
@ l'Union hospitalière Sud-Ouest (UHSO)
(délégation régionale Languedoc-Roussillon)
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Jean-Marie Nicolaï
Directeur de l'hôpital local de Pézenas
22, rue Henri Reboul - BP 62
34120 Pézenas
Mme Danièle Boye
Directrice de maison de retraite
30251 Sommières e l'Association nationale des hôpitaux locaux (ANHL)
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Roman Cencic
Directeur de l'hôpital local de Limoux
17 rue de l'Hospice
11300 Limoux
M. Patrick Triaire
Directeur de l'Hôpital local de Lodève
13 boulevard Pasteur
34700 Lodève
HI - au titre des représentants des personnels des établissements et services
sociaux et médico-sociaux
M cinq représentants des personnels non médicaux des institutions sociales et
médico-sociales
elaCGT
TITULAIRE SUPPLEANT
M. José Théron
Résidence Saint-Georges — Bât. 2
49 Allée Oisans
34070 Montpellier
Mme Christine Privat
Centre maternel départemental
45 Chemin d'Engance
30000 Nîmes
e la CFDT
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Christian Pierrot
425 rue Ravin d'Embrasse
34980 Saint Clément de Rivière
Mme Erika Portmann
17 bis chemin de la Garrigue
30340 Saint Privat des Vieux
(
e la CGT-FO
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Joseph islam
37 rue Victor Hugo
34410 Sérignan
M. Patrick Doneda
1 Impasse Méphisto
34510 Florensac
e la CFTC
Lo TITULAIRE SUPPLEANT
M. Patrick Pacaiy M. Robert Mouret
3 rue du Barry Chemin du Coustou
11270 Lacassaigne 34226 Saint Pons
@ la CFE-CGC
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Eric Martin M. Léon Fanguin
8 Place de Gaulle 16 bis rue Beausoleil
34240 Lamalou les Bains 48200 Saint Chely d'Apcher
IV - au titre des représentants des usagers des établissements et services sociaux et
médico-sociaux
M un représentant des usagers
> collège personnes âgées — 1 siège de titulaire
e l'Association d'aide à domicile en milieu rural (ADMR Hérault)
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Léon Gamez M. Jean-Michel Cabrol
Villa Arauris 25 rue de la République
11 Lotissement le Saint Bart 34170 Cabestang
34190 Laroque
V - au titre des représentants des travailleurs sociaux et des professions de santé
# deux représentants des travailleurs sociaux
> filière assistants de service social
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Laurence Salvestroni Mme Annick Le Bars
Conseillère technique en travail social Assistante de service social
à la Direction départementale de la solidarité | DDASS du Gard
de l'Aude 6 rue de Mail
Conseil générai de l'Aude 30906 Nîmes cedex
11855 Carcassonne cedex 9 > filière éducative
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Ghislaine Flandin
Conseiller socio-éducatif
DGADS
24 Bd Gambetta
30100 Alès
= un représentant des syndicats médicaux exerçant à titre libéral
TITULAIRE SUPPLEANT
M. le Docteur Christophe Cassan
Clinique Saint Roch
43 rue du Faubourg Saint Jaumes
34000 Montpellier
M. le Docteur Bruno Kezachian
endocrinologue
9 impasse Jean Bouin
30000 Nîmes
VI - deux représentants au titre des personnalités qualifiées
® la fédération nationale de la mutualité française
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Muriel Jaffuel
Directrice générale de
Mutualité
Française Hérault
88 rue de la 32°"
34001 Montpellier
la
Mme Claudine At
122 rue Noguères
Bât C
34194 Montpellier cedex 5
e le centre régional pour l'enfance et l'adolescence inadaptés (CREAI)
TITÜLAIRE SUPPLEANT
M. François Clerget
Directeur du CREAI Languedoc-Roussillon
Zac de Tournezy
135 Allée Sacha Guitry
BP 35567
34072 Montpellier cedex 03
Mme Amandine Favier
Conseillère technique au CREAIÏ
(même adresse VIE - au titre des représentants du Conseil régional de santé
# deux représentants du Comité régional de l’organisation sanitaire (CROS)
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Lamine Gharbi
Clinique Pasteur
3 rue Pasteur
34120 Pézenas
M. Hervé Baro
Conseiller général de l'Aude
Maire de Termes
2 Camin dai Moulin
11330 Termes
M. Philippe Remer
AIDER
787 rue Valsière
34790 Grabels
M. François Mourgues
Directeur — centre hospitalier
811 avenue du Docteur J. Goubert
BP 139
30103 Alès DEUXIEME SECTION (personnes handicapées)
TITULAIRE | SUPPLEANT
Présidence
Monsieur Franck Zimmermann
Vice-Président au tribunal administratif
de Montpellier
6 rue Pitot
34063 Montpellier cedex 2
{en remplacement de M. Jean-Philippe
Gayrard)
M. Alain Serre
Premier Conseiller à la Chambre régionale
des comptes de Languedoc-Roussillon
500 avenue des Etats du Languedoc
34064 Montpellier cedex 2
{sans changement)
Î- au titre des représentants des services déconcentrés de l'Etat, des collectivités
territoriales et des organismes de sécurité sociale
TITULAIRES SUPPLEANTS
Le Directeur régional des affaires sanitaires
et sociales du Languedoc-Roussillon
Vice-président du CROSMS
28 Parc club du millénaire
1025 rue Henri Becquerel
34067 Montpellier cedex 2
ou son représentant
M. le Docteur Jean-Paui Guyonnet
Médecin inspecteur régional
DRASS du Languedoc-Roussillon
28 Parc club du millénaire
1025 rue Henri Becquerel
34067 Montpellier cedex 2
M. le Docteur Olivier Puech
Médecin inspecteur régional adjoint
Inspection régionale de santé publique
(même adresse)
M. Serge Delheure
Directeur départemental des affaires
Sanitaires et sociales du Gard
6, rue du Mail
30906 Nîmes
Mme Sadoulet Anne
Directrice départementale des affaires
sanitaires et sociales de l'Aude
14 rue du 4 Septembre BP 48
11020 Carcassonne Cedex
Monsieur Robert Crauste
Conseiller régional
25 rue des Tellines
30240 Le Grau du Roi
Mme Jacqueline Besset
Conseiller régional
83 chemin des Ormeaux
11400 Castelnaudary
Monsieur Henri Blanc
Vice-président du Conseil général de la
Lozère - Hôtel du département
Rue de la Rovère
48005 Mende cedex
M. Pierre Hugon
Vice-président du Conseil général de la
Lozère
(même adresse)
M. Christian Bourquin
Président du Conseil général
M. Jean-Pierre Moure
Conseiller général du canton de Pignan des Pyrénées-Orientales
Hôtel du Département
24 Quai Sadi Carnot - BP 906
66906 Perpignan cedex
Hôtel du département
1000 rue d’Alco
34087 Montpellier cedex C4
M. Jean-Luc Falip
Maire de
34160 Saint Gervais sur Mare
M. Denis Bertrand
Maire de
48150 Meyrueis
M. Gilbert Combes
Maire de Rouilens
Vice-président du Centre intercommunal
d'action sociale du Carcassonnais (CIAS)
45-47 rue Aimé Ramond
11852 Carcassonne cedex 2
Mme Marie-Pierre Battesti
Responsable adjointe du service
Gestion du risque hospitalier
CRAM-DAAMAS du Languedoc-Roussillon
29 Cours Gambetta — CS 49001
34068 - Montpellier cedex 2
Mme Delphine Paccard
Cadre chargée des questions hospitalières
(même adresse)
M. Michel Guiral
Administrateur à la CRAM
7 rue d'Emborelle
48100 Marvejols
M. Michel Grabouillat
Administrateur à la CRAM
1 place de la Poste
34160 Gallargues
M. Pierre Chabas
Directeur délégué de l'association régionale
des caisses du Languedoc-Roussilion
(AROMSA) - maison de l'agriculture
34262 Montpellier cedex 2
Mme Françoise Vidal-Borrossi
Chargée de mission de l'Association
régionale des caisses du Languedoc-
Roussillon (AROMSA)
(même adresse) il - au titre des représentants des personnes morales gestionnaires d'établissement et
de services sociaux et médico-sociaux
représentants les institutions accueiliant des personnes handicapées
æ la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés (FEHAP)
TITULAIRE : SUPPLEANT
M. Jean-LoDuis Carcenac M. Gérard Sadoul
Centre climatique Antrenas ESAT Les Olivettes
48100 Marvejols Boulevard Charles Péguy
30106 Alès cedex
@ l'Union régionale des associations de parents d'enfants inadaptés (URAPEÏ)
TIFULAIRE SUPPLEANT
M. Gilles Tivollier M. Jean-Jacques Trombert
5 rue de la Condamine 22 rue Pascal-Marie Agasse
34970 Lattes 66000 Perpignan
e l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH)
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Gérard Boyer M. Simon Faure
Vice-président de l'APAJH Président du Comité APAJH du Gard
284, avenue du Professeur JL. Viala Domaine de la Bastide
parc Euromédecine 2 940, chemin des Minimes
34000 Montpellier 30900 Nîmes
e l'Association des Paralysés de France (APF)
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Monique Picard Mme Annie Debruyère
Directrice de l'ESAT Directrice SESSD
8 rue de Lantissargues Lotissement Le Mas des Pins
34070 Montpellier Impasse Jean Baptiste Luily
30100 Alès ® représentant les médecins psychiatres
{syndicat national des psychiatres des hôpitaux)
TITULAIRE SUPPLEANT
M. le Docteur François Hemmi
Hôpital La Colombière
Secteur Montpellier-Lodève
39 avenue Charles Flahaut
34295 Montpellier cedex 5
IH - au titre des représentants des personnels des établissements et services
sociaux et médico-sociaux
# cinq représentants des personnels non médicaux des institutions sociales et
médico-sociales
e ia CGT
TITULAIRE SUPPLEANT
M. José Théron
Résidence Saint-Georges — Bât. 2
40 Allée Oisans
34070 Montpellier
Mme Christine Privat
Centre maternel départemental
45 Chemin d'Engance
30000 Nîmes
e la CFDT
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Christian Pierrot
425 rue Ravin d'Embrasse
34980 Saint Ciément de Rivière
Mme Erika Portmann
17 bis chemin de la Garrigue
30340 Saint Privat des Vieux
e la CGT-FO
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Joseph Islam
37 rue Victor Hugo
34410 Sérignan
M. Patrick Doneda
1 Impasse Méphisto
34510 Florensac @ la CFTC
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Patrick Pacaly
3 rue du Barry
11270 Lacassaigne
M. Robert Mouret
Chemin du Coustou
34220 Saint Pons
e la CFE-CGC
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Eric Martin
8 Place de Gaulle
34240 Lamalou les Bains
M. Léon Fanguin
16 bis rue Beausoieil
48200 Saint Chely d'Apcher
IV - au titre des représentants des usagers des établissements et services sociaux et
médico-sociaux
= un représentant des usagers
> collège personnes handicapées
© la Fédération des établissements d'hospitalisation et d'assistance privés (FEHAP)
TITULAIRE SUPPLEANT
M. André Clozel
Foyer l'Oustalado
Route de Mazac
30340 Salindres
V - au titre des représentants des travailleurs sociaux et des professions de santé
# deux représentants des travailleurs sociaux
» filière assistants de service social
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Laurence Salvestroni
Conseillère technique en travail social
à la Direction départementale de la solidarité
de l'Aude
Conseil général de l'Aude
11855 Carcassonne cedex 9
Mme Annick Le Bars
Assistante de service social
DDASS du Gard
6 rue de Mail
30906 Nîmes cedex + filière éducative
TIFULAIRE SUPPLEANT
Mme Ghislaine Flandin
Conseiller socio-éducatif
DGADS
24 Bd Gambetta
30100 Alès
& un représentant des syndicats médicaux exerçant à titre libéral
TITULAIRE SUPPLEANT
M. le Docteur Christophe Cassan
Clinique Saint Roch
43 rue du Faubourg Saint Jaumes
34000 Montpellier
M. le Docteur Bruno Kezachian
endocrinologue
9 impasse Jean Bouin
30000 Nîmes
VI - deux représentants au titre des personnalités qualifiées
@ la fédération nationale de la mutualité française
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Muriel Jaffuel
Directrice générale de
Mutualité
Française Hérault
88 rue de la 32°
34001 Montpellier
la
Mme Claudine At
122 rue Noguères
Bât C
34194 Montpellier cedex 5
e le centre régional pour l'enfance et l'adolescence inadaptés (CREAI)
TITULAIRE SUPPLEANT
M. François Clerget
Directeur du CREAI Languedoc-Roussilion
Zac de Tournezy
135 Allée Sacha Guitry
BP 35567
34072 Montpellier cedex 03
M. le Docteur Bernard Azéma
Conseiller technique au CREAI
(même adresse) Vil - au titre des représentants du Conseil régional de santé
# deux représentants du Comité régional de l’organisation sanitaire (CROS)
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Lamine Gharbi
Clinique Pasteur
3 rue Pasteur
34120 Pézenas
M. Hervé Baro
Conseiller général de l'Aude
Maire de Termes
2 Carmin dal Moulin
11330 Termes
M. Philippe Remer
AIDER
787 rue Valsière
34790 Grabels
M. François Mourgues
Directeur — centre hospitalier
811 avenue du Docteur J. Goubert
BP 139
30103 Alès TROIÏSIEME SECTION (personnes en difficultés sociales)
TITULAIRE | SUPPLEANT
Présidence
Monsieur Franck Zimmermann
Vice-Président au tribunal administratif
de Montpellier
6 rue Pitot
34063 Montpellier cedex 2
{en rempiacement de M. Jean-Philippe
Gayrard)
M. Alain Serre
Premier Conseiller à la Chambre régionale
des comptes de Languedoc-Roussilion
500 avenue des Etats du Languedoc
34064 Montpellier cedex 2
{sans changement)
| - au titre des représentants des services déconcentrés de l'Etat, des collectivités
territoriales et des organismes de sécurité sociale
TITULAIRES SUPPLEANTS
Le Directeur régional des affaires sanitaires
et sociales du Languedoc-Roussillon
Vice-président du CROSMS
28 Parc club du millénaire
1025 rue Henri Becquerel
34067 Montpellier cedex 2
ou son représentant
M. le Docteur Jean-Paul Guyonnet
Médecin inspecteur régional
DRASS du Languedoc-Roussillon
28 Parc club du millénaire
1025 rue Henri Becquerel
34067 Montpellier cedex 2
M. le Docteur Olivier Puech
Médecin inspecteur régional adjoint
inspection régionale de santé publique
{même adresse)
M. Serge Delheure
Directeur départemental des affaires
Sanitaires et sociales du Gard
6, rue du Mail
30906 Nîmes
Mme Sadoulet Anne
Directrice départementale des affaires
sanitaires et sociales de l'Aude
14 rue du 4 Septembre BP 48
11020 Carcassonne Cedex
Monsieur Robert Crauste
Conseiller régional
25 rue des Tellines
30240 Le Grau du Roi
Mme Jacqueline Besset
Conseiller régional
83 chemin des Ormeaux
11400 Castelnaudary
Monsieur Henri Blanc
Vice-président du Conseil général de la
Lozère - Hôtel du département
Rue de la Rovère
48005 Mende cedex
M. Pierre Hugon
Vice-président du Conseil général de la
Lozère
(même adresse) M. Christian Bourquin
Président du Conseil général
des Pyrénées-Orientales
Hôtel du Département
24 Quai Sadi Carnot - BP 906
66906 Perpignan cedex
M. Jean-Pierre Moure
Conseiller général du canton de Pignan
Hôtel du département
1000 rue d’Alco
34087 Montpellier cedex 04
M. Jean-Luc Falip
Maire de
34160 Saint Gervais sur Mare
M. Denis Bertrand
Maire de
48150 Meyrueis
M. Gilbert Combes
Maire de Roullens
Vice-président du Centre intercommunal
d'action sociale du Carcassonnais (CIAS)
45-47 rue Aimé Ramond
11852 Carcassonne cedex 9
Mme Marie-Pierre Battesti
Responsable adjointe du service
Gestion du risque hospitalier
CRAM-DAAMAS du Languedoc-Roussillon
29 Cours Gambetta - CS 49091
34068 — Montpellier cedex 2
Melle Delphine Paccard
Cadre chargée des questions hospitalières
(même adresse)
Mme Marie-Martine Limongi
Administrateur à la CRAM
3 allée Magdeleine
11000 Carcasonne
M. Rémy Bouscaren
Administrateur à la CRAM
Chemin de la Montade
34160 Buzignargues
M. Pierre Chabas
Directeur délégué de l'association régionale
des caisses du Languedoc-Roussilion
(AROMSA) - maison de l'agriculture
34262 Montpellier cedex 2
Mme Françoise Vidal-Borrossi
Chargée de mission de l'Association
régionale des caisses du Languedoc-
Roussillon (AROMSA)
(même adresse) Il - au titre des représentants des personnes morales gestionnaires d’établissements
et de services sociaux et médico-sociaux
Représentants des institutions accueillant des personnes en difficultés sociales
© | Fédération nationale des associations d'accueil et de réadaptation sociale
(FNARS)
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Bakhta Braiki
Directrice de Solidarité Urgence Sétoise
35 rue Pierre Sémard
34200 Sète
M. Bernard Mathes
CHRS Les Glycines
33 rue de la Bienfaisance
30000 Nîmes
@e l'Union régionale interfédérale des organismes privés sanitaires et sociaux
(URIOPSS)
TITULAIRE SUPPLEANT
M. François Gaudry
Directeur de l'association ALOES
12 avenue Foch
48000 Mende
Mme Isabelle Meunier
Conseillère technique de l'URIOPSS
420 Aliée Henri Il de Montmorency
34961 Montpellier cedex 2
® représentant des centres d'hébergement et de réadaptation sociale (CHRS)
1 siège de titulaire (l'association ADAGES) Hérault
TITULAIRE
M. Jean-Paul Pierson
Directeur du Pôle social de l'ADAGES
1925, rue de Saint Priest
Parc Euromédecine
34097 Montpellier
1 siège de suppléant (l'association l'AVITARELLE) Hérault
SUPPLEANT
M. André Valantin
4 rue du Terme Rouge
34570 Pignan 1 siège de titulaire (Passociation LA CLEDE) Gard
TITULAIRE
M. Michel Bouquet
Directeur des Etablissements et Services
Association La Clède
17, rue Montbounoux
30100 Alés
1 siège de suppléant (l'association ESPELIDO) Gard
SUPPLEANT
M. Rémi Noël Galletier
Directeur de l’association l'Espélido
30, rue Henri IV - BP 87138
30913 Nîmes cedex 2
e représentant des centres de soins spécialisés pour toxicomanes (CSST)
1 siège de titulaire (association ARC EN CIEL -— Hérault)
TITULAIRE
M. Jean Ribstein
Président de l'association Arc en Ciel
Accueil et soins 10 Boulevard Victor Hugo
34000 Montpellier
e représentant des centres de cure ambulatoire en alcoologie (CCAA)
1 siège de suppléant (association nationale de prévention en alcoologie et
addictologie ANPAA 30)
SUPPLEANT
Mme Corinne Crouzet
Directrice de l'association nationale
de la prévention en alcoologie et addictologie
ANPAA 30
539b avenue Jean Prouvé
30900 Nîmes Hi - au titre des représentants des personnels des établissements et services
sociaux et médico-sociaux
# cinq représentants des personnels non médicaux des institutions sociales et
médico-sociales
ela CGT
TITULAIRE SUPPLEANT
M. José Théron
Résidence Saint-Georges — Bât. 2
40 Allée Oisans
34070 Montpellier
Mme Christine Privat
Centre maternel départemental
45 Chemin d'Engance
30000 Nîmes
e la CFDT
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Christian Pierrot
425 rue Ravin d'Embrasse
34980 Saint Clément de Rivière
Mme Erika Portmann
17 bis chemin de la Garrigue
30340 Saint Privat des Vieux
e la CGT-FO
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Joseph Islam
37 rue Victor Hugo
34410 Sérignan
M. Patrick Doneda
1 Impasse Méphisto
34510 Florensac
e la CFTC
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Patrick Pacaly
3 rue du Barry
11270 Lacassaigne
M. Robert Mouret
Chemin du Coustou
34220 Saint Pons
e la CFE-CGC h TIFULAIRE SUPPLEANT
M. Eric Martin M. Léon Fanguin
8 Place de Gaulle 16 bis rue Beausoleil
34240 Lamalou les Bains 48200 Saint Cheiy d'Apcher
IV - au titre des représentants des usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux
m un représentant des usagers
+ collège personnes en difficultés sociales
e la Fédération nationale des associations d'accueil et de réadaptation sociale
(FNARS)
TITULAIRE SUPPLEANT
Un Représentant Ur Représentant
du Conseil de la vie sociale du Conseil de la vie sociale
de l'association Solidarité Urgence Sétoise de l'association GESTARE 33 rue Pierre Sémard 21 rue Mareshai
34200 Sète 34000 Montpellier
V - au titre des représentants des travailleurs sociaux et des professions de santé
= deux représentants des travailleurs sociaux
> filière assistants de service social
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Laurence Salvestroni Mme Annick Le Bars
Conseillère technique en travail social Assistante de service social
à la direction départementale de la sotidarité | DDASS du Gard
de l'Aude 6 rue de Mail
Conseil général de l'Aude 30906 Nîmes cedex
11855 Carcassonne cedex 9
> filière éducative
TITULAIRE SUPPLEANT Mme Ghislaine Flandin
Conseiller socio-éducatif
DGAPDS
24 Bd Gambetta
30100 Alès
Æ un représentant des syndicats médicaux exerçant à titre libéral
TITULAIRE SUPPLEANT
M. le Docteur Christophe Cassan
Clinique Saint Roch
43 rue du Faubourg Saint Jaumes
34000 Montpellier
M. le Docteur Bruno Kezachian
endocrinologue
9 Impasse Jean Bouin
30000 Nimes
VI - deux représentants au titre des personnalités qualifiées
@ la fédération nationale de la mutualité française
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Muriel Jaffuiel
Directrice générale de
Mutualité
Française Hérauit
88 rue de la 32°
34001 Montpellier
fa
Mme Claudine At
122 rue Noguères
Bât C
34194 Montpellier cedex 5
e le centre régional pour l'enfance et l'adolescence inadaptés (CREAIÏ)
TITULAIRE SUPPLEANT
M. François Clerget
Directeur du CREAI Languedoc-Roussillon
Zac de Tournezy
135 Allée Sacha Guitry
BP 35567
34072 Montpellier cedex 03
M. Bruno Foucard
Conseiller technique au CREAI
(même adresse)
VII - au titre des représentants du Conseil régional de santé & deux représentants du Comité régional de l’organisation sanitaire (CROS)
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Lamine Gharbi
Cinique Pasteur
3 rue Pasteur
34120 Pézenas
M. Hervé Baro
Conseiller général de l'Aude
Maire de Termes
2 Camin dal Moulin
11330 Termes
M. Philippe Rerner
| AIDER
787 rue Valsière
34790 Grabels
M. François Mourgues
Directeur - centre hospitalier
811 avenue du Docteur J. Goubert
BP 139
30103 Alès QUATRIEME SECTION (enfants relevant d’une protection administrative ou judiciaire}
TITULAIRE SUPPLEANT
Présidence
Monsieur Franck Zimmermann
Vice-Président au tribunal administratif
de Montpellier
6 rue Pitot
34063 Montpellier cedex 2
{en remplacement de M. Jean-Philippe
Gayrard)
M. Alain Serre
Premier Conseiller à la Chambre régionale
des comptes de Languedoc-Roussillon
500 avenue des Etats du Languedoc
34064 Montpellier cedex 2
{sans changement)
l - au titre des représentants des services déconcentrés de l'Etat, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale
TITULAIRES SUPPLEANTS
Madame la Directrice Interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Sud
7 rue des Arts — BP 329
31313 Labège cedex
Ou son représentant
Monsieur le Directeur Interrégional Adjoint
(même adresse)
M. le Docteur Jean-Paul Guyonnet
Médecin inspecteur régional
DRASS du Languedoc-Roussillon
28 Parc club du millénaire
1025 rue Henri Becquerel
34067 Montpellier cedex 2
M. le Docteur Olivier Puech
Médecin inspecteur régional adjoint
Inspection régionale de santé publique
(même adresse)
M. Serge Delheure
Directeur départemental des affaires
Sanitaires et sociales du Gard
6, rue du Mail
30906 Nîmes
Mme Sadoulet Anne
Directrice départementale des affaires
sanitaires et sociales de l'Aude
44 rue du 4 Septembre BP 48
11020 Carcassonne Cedex
Monsieur Robert Crauste
Conseiller régional
25 rue des Tellines
30240 Le Grau du Roi
Mme Jacqueline Besset
Conseiller régional
83 chemin des Ormeaux
11400 Castelnaudary
Monsieur Henri Blanc
Vice-président du Conseil général de la
Lozère - Hôtel du département
Rue de la Rovère
48005 Mende cedex
M. Pierre Hugon
Vice-président du Conseil général de la
Lozère
(même adresse)
M. Christian Bourquin
Président du Conseil général
des Pyrénées-Orientales
M. Jean-Pierre Moure
Conseiller général du canton de Pignan
Hôtel du département Hôtel du Département
24 Quai Sadi Carnot - BP 906
66906 Perpignan cedex
1000 rue d’Alco
34087 Montpellier cedex 04
M. Jean-Luc Falip
Maire de
34160 Saint Gervais sur Mare
M. Denis Bertrand
Maire de
48150 Meyrueis
M. Gilbert Combes
Maire de Roulilens
Vice-président du Centre intercommunal
d'action sociale du Carcassonnais (CIAS)
45-47 rue Aimé Ramond
11852 Carcassonne cedex 9
Mme Marie-Pierre Battesti
Responsable adjointe du service
Gestion du risque hospitalier
CRAM-DAAMAS du Languedoc-Roussillon
29 Cours Gambetta — CS 49001
34068 — Montpellier cedex 2
Melle Delphine Paccard
Cadre chargée des questions hospitalières
(même adresse)
M. Léon Gamez
Administrateur à la CRAM
Villa Arauris
11 lotissement Saint Barth
34190 Laroque
M. Jean Cros
Administrateur à la CRAM
Zone artisanale
2 impasse Maurice Nourigat
34530 Montagnac
M. Pierre Chabas
Directeur délégué de l'association régionale
des caisses du Languedoc-Roussillon
(AROMSA) - maison de l’agriculture
34262 Montpellier cedex 2
Mme Françoise Vidal-Borrossi
Chargée de mission de l'Association
régionale des caisses du Languedoc-
Roussillon (AROMSA)
(même adresse) I - au titre des représentants des personnes morales gestionnaires d'établissements
et de services sociaux et médico-sociaux
Æ représentants les institutions de protection administrative
ou judiciaire de l'enfance
@ l'Union nationale des associations de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et
des aduite (UNASEA)
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Roland Reyne M. Pierre Pericou
Directeur adjoint de la protection Directeur du comité de sauvegarde de
de l'enfance et de l'adolescence (APEA) l'enfance du biterrois (CSEB)
59 avenue de Fès Immeuble CIMM-ZA Le Capiscol
34080 Montpellier 24 avenue de la Devèze
34500 Béziers
e le centre régional pour l'enfance et l'adolescence inadaptés (CREAI)
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Henri Kaufmann
Directeur d'ITEP
Centre Rourneville
120 rue du Mas de Prunet
34070 Montpellier
e représentant des foyers de l'enfance
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Julie Vergnet M. Jean-Charles Lecocq
Directrice adjointe du foyer départemental Directeur de l'IDEA
de l'enfance et de la famille Enfance centre départemental
709 avenue de la Justice 10 rue Paul Roca
34090 Montpellier 66000 Perpignan
e association d'animation et de gestion d'organismes privés (AGOP)
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Eric Ligny M. Michel Allemane
Directeur de l'association national de AGOP-siège
recherches et d'actions solidaires (ANRAS} 65 chemin Salinié
Centre éducatif et professionnel 31100 Toulouse
2 avenue de l'Evéché
11400 Saint Papoul
e 1 siège de titulaire (l'association Samuel Vincent) TITULAIRE
M. Andrew Snitselaar
Directeur de la maison d'enfants
Samuel Vincent
27 rue Saint-Gilles
30000 Nîmes
e 1 siège de suppléant (l'association Clarence)
SUPPLEANT
M. Yves Roussel
Directeur de l'association de Clarence
BPn°5
30140 Bagard
Hl - au titre des représentants des personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux
= cing représentants des personnels non médicaux des institutions sociales et
médico-sociales
ea CGT
TITULAIRE SUPPLEANT
M. José Théron
Résidence Saint-Georges — Bât. 2
40 Allée Oisans
34070 Montpellier
Mme Christine Privat
Centre maternel départemental
45 Chemin d'Engance
30000 Nîmes
e la CFDT
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Christian Pierrot
425 rue Ravin d'Embrasse
34980 Saint Clément de Rivière
{
Mme Erika Portmann
17 bis chemin de la Garrigue
30340 Saint Privat des Vieux
e la CGT-FO TIFULAIRE SUPPLEANT
M. Joseph Isiam
37 rue Victor Hugo
34410 Sérignan
M. Patrick Doneda
1 impasse Méphisto
34510 Florensac
e ia CFTC
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Patrick Pacaly
3 rue du Barry
11270 Lacassaigne
M. Robert Mouret
Chemin du Coustou
34220 Saint Pons
e la CFE-CGC
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Eric Martin
8 Place de Gaulle
34240 Lamalou les Bains
M. Léon Fanguin
16 bis rue Beausoleit
48200 Saint Chely d’Apcher
IV - au titre des représentants des usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux
# un représentant des usagers
> collège enfance
e l'Union régionale des associations familiales (URAF)
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Lucien Bernard
Président de l'URAF
60 rue André Siegfried - BP 3053
30002 Nîmes cedex 6
M. Peter Kathan
7 rue Marguerites
11400 Mas Saintes Puelles
V - au titre des représentants des travailleurs sociaux et des professions de santé # deux représentants des travailleurs sociaux
filière assistants de service social
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Laurence Salvestroni
Conseillère technique en travail social
à la Direction départementale de la solidarité
de l'Aude
Conseil général de l'Aude
11855 Carcassonne cedex 9
Mme Annick Le Bars
Assistante de service social
DDASS du Gard
Grue de Mail
30906 Nîmes cedex
> filière éducative
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Ghislaine Flandin
Conseiller socio-éducatif
DGADS
24 Bd Gambetta
30100 Alès
M un représentant des syndicats médicaux exerçant à titre libéral
TITULAIRE SUPPLEANT
M. le Docteur Christophe Cassan
Clinique Saint Roch
43 rue du Faubourg Saint Jaumes
34000 Montpellier
M. le Docteur Bruno Kezachian
endocrinologue
9 Impasse Jean Bouin
30000 Nîmes VI - deux représentants au titre des personnalités qualifiées
@ la fédération nationale de la mutualité française
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Muriel Jaffuel
Directrice générale de
Mutualité
Française Hérault
88 rue de la 32%
34001 Montpellier
la
Mme Claudine At
MGEN
122 rue Noguères
Bât C
34194 Montpellier cedex 5
@ le centre régional pour l'enfance et l'adolescence inadaptés (CREAI)
TITULAIRE SUPPLEANT
M. François Clerget
Directeur du CREAI Languedoc-Roussitlon
Zac de Tournezy
135 Allée Sacha Guitry
BP 35567
34072 Montpellier cedex 03
M. Bruno Foucard
Conseiller technique au CREAI
(même adresse)
VII — au titre des représentants du Conseil régional de santé
# deux représentants du Comité régional de l’organisation sanitaire (CROS)
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Lamine Gharbi
Ciinique Pasteur
3 rue Pasteur
34120 Pézenas
M. Hervé Baro
Conseiller général de l'Aude
Maire de Termes
2 Camin dal Moulin
11330 Termes
M. Philippe Remer
AIDER
787 rue Valsière
34790 Grabels
M. François Mourgues
Directeur - centre hospitalier
811 avenue du Docteur J. Goubert
BP 139
30103 Alès Article 2: Dans le délai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication, la
présente décision peut faire l'objet, outre l'éventualité d’un recours gracieux ou hiérarchique,
d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier.
Article 3 : Le Secrétaire général pour les affaires régionales et le Directeur régional des
affaires sanitaires et sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et
des préfectures de département. Le présent arrêté sera notifié aux conseils généraux pour
publication.
Fait à Montpellier, le 2 décembre 2009
P/ Le Préfet,
Signé
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales
Jean-Christophe Boursin ires Etat Hors PO
Maritime
Autres
07 Décembre 2009
Arrêté n°2009341-15
Arrêté portant agrément d une zone pour l utilisation d une hélisurface en mer M Y Octopus
Administration : Partenaires Etat Hors PO
Auteur : Préfecture Maritime
Signataire : Autres
Date de signature : 07 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Re ulon, le 7 décembre 2009 PREFECTURE \
MARITIME /} MEDITERRANEE d
ISION ON DEL T EN MER
ETE PREFECTORAL N° 182 / 2009
RTANT AGREEMENT D’UNE ZONE
R L'UTILISATION D’UNE HELISURFACE EN MER
/Y Octopus
Le Vice-amiral d'escadre Yann Tainguy
préfet maritime de la Méditerranée
le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, et notamment son article 63,
les articles L. 131-13 et R. 610-5 et du code pénal,
le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
le code de l’aviation civile,
le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la
irculation aérienne,
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en
er,
’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
semblements de personnes ou d’animaux,
"arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation de la
rculation aérienne des hélicoptères,
"arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux
ords des aérodromes,
de Toulon — BP 912 — 83800 Toulon cedex 9 - 4.94.02.17.52 - )4.94.02.13.63
ges.cornillault @marine.defense.gouv.fr
AEM-SEC\ARRETES PREFECTORAUX\2009\182-2009 - AP My Octopus.doc
reated with FinePrint pdfFactory Pro trial version
BCRM de Toulon – BP 912 – 83800 Toulon cedex 9 - ( : 04.94.02.17.52 - 6 : 04.94.02.13.63 georges.cornillault@marine.defense.gouv.fr
X:\AEM\AEM-SEC\ARRETES PREFECTORAUX\2009\182-2009 - AP My Octopus.doc
Toulon, le 7 décembre 2009
DIVISION « ACTION DE L’ETAT EN MER »
ARRETE PREFECTORAL N° 182 / 2009
PORTANT AGREMENT D’UNE ZONE
POUR L’UTILISATION D’UNE HELISURFACE EN MER
"M/Y Octopus"
Le Vice-amiral d'escadre Yann Tainguy
préfet maritime de la Méditerranée
VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, et notamment son article 63,
VU les articles L. 131-13 et R. 610-5 et du code pénal,
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
VU le code de l’aviation civile,
VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer,
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes,
PDF created with FinePrint pdfFactory Pro trial version www.pdffactory.com "arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,
’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des
ronefs civils en aviation générale,
arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements
isés par les hélicoptères,
"arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au
fic aérien international,
demande présentée par la société "Heli Riviera” reçue le 21 octobre 2009,
‘avis des administrations consultées,
RRETE
ICLE 1
compter de la date de publication du présent arrêté préfectoral et . isqu'au
décembre 2010, hélisurface du navire A/Y ‘topus >urra être utilisée dans les eaux
érieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour effectuer
; vols au bénéfice du propriétaire du navire.
élisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de
xploitant de l’hélicoptère.
ICLE 2
élisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai, ou dans la bande côtière
300 mètres, mesurée à partir du rivage.
ICLE 3
cun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la
forme.
utefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié
visé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention
application de l’accord de Schengen.
utes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports
verts à ces opérations.
; formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion
nière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services
iniers compétents.
s services des douanes pourront accéder librement aux installations.
reated with FinePrint pdfFactory Pro trial version
2/4
VU l’arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,
VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,
VU la demande présentée par la société "Heli Riviera" reçue le 21 octobre 2009,
VU l’avis des administrations consultées,
A R R E T E
ARTICLE 1
A compter de la date de publication du présent arrêté préfectoral et jusqu'au 31 décembre 2010, l’hélisurface du navire "M/Y Octopus", pourra être utilisée dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire.
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai, ou dans la bande côtière de 300 mètres, mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plateforme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents.
Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
PDF created with FinePrint pdfFactory Pro trial version www.pdffactory.com ICLE 4
s dispositions de l'arrêté du 22 février 1971 et de l'arrêté interministériel du
nai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement
pectées.
st rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la
glementation en vigueur et en cours de validité.
ICLE 5
Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement
transports aériens notamment :
ux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991) ;
| respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les
ganismes gestionnaires ;
x règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;
équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes
rêté du 24 juillet 1991).
.- Rappels
application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface
. abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique
zsponsable.
tilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de
mètres de l’aérodrome : Cannes Mandelieu — Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria
moins de 8 kilomètres des aérodromes : Ajaccio Campo dell’ Oro — Bastia Poretta — Calvi
nte Catherine — Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d’Azur.
Avant de pénétrer dans la zone D. 54, le pilote de l’hélicoptère prendra
oirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY -
uence : 127,975(P) / 118,5 (S) MHz).
ur tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol
près du bureau de piste de Nice (Tél. 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol, est
essaire et devra contenir :
indicatif de l’aéronef,
nom du navire,
position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise
DR/DME AZR (109,65 MHz)
à destination,
> premier point de report
s, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR
)T : 04.93.17.21.18) pour confirmer son vol et la position du navire.
reated with FinePrint pdfFactory Pro trial version
3/4
ARTICLE 4
Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées.
Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
ARTICLE 5
5.1.- Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des transports aériens notamment :
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991) ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ; - aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).
5.2.- Rappels
En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable.
L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres de l’aérodrome : Cannes Mandelieu – Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes : Ajaccio Campo dell’Oro – Bastia Poretta – Calvi Sainte Catherine – Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d’Azur.
5.3.- Avant de pénétrer dans la zone D. 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquence : 127,975(P) / 118,5 (S) MHz).
Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (Tél. 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol, est nécessaire et devra contenir :
• L’indicatif de l’aéronef,
• Le nom du navire,
• La position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 MHz)
• La destination,
• Le premier point de report
De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : 04.93.17.21.18) pour confirmer son vol et la position du navire.
PDF created with FinePrint pdfFactory Pro trial version www.pdffactory.com ICLE 6
xploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du
février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par
e entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions
niques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3)
le l'instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.
ICLE 7
out incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique
él. 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux frontières de la
e Sud (D.IR.P.A.F. zone Sud/Marseille - Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu’au district
onautique compétent.
ICLE 8
s infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de
“ation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles
131-13 et R. 610-5 et du code pénal.
ICLE 9
personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents
ilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
xécution du présent arrêté.
préfet maritime de la Méditerranée
ar délégation,
commissaire général de la marine Jean-Loup Velut
joint au préfet maritime
é : Velut
reated with FinePrint pdfFactory Pro trial version
4/4
ARTICLE 6
L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l’instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique (Tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux frontières de la zone Sud (D.I.R.P.A.F. zone Sud/Marseille - Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu’au district aéronautique compétent.
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles L. 131-13 et R. 610-5 et du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet maritime de la Méditerranée
par délégation,
le commissaire général de la marine Jean-Loup Velut
adjoint au préfet maritime
Signé : Velut
PDF created with FinePrint pdfFactory Pro trial version www.pdffactory.com ires Etat Hors PO
Maritime
Autres
07 Décembre 2009
Arrêté n°2009341-16
Arrêté portant agrément d une zone pour l utilisation d une hélisurface en mer M Y Ice
Administration : Partenaires Etat Hors PO
Auteur : Préfecture Maritime
Signataire : Autres
Date de signature : 07 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Re ulon, le 7 décembre 2009 PREFECTURE \
MARITIME /} MEDITERRANEE d
ISION ON DEL T EN MER
ETE PREFECTORAL N° 181 / 2009
RTANT AGREMENT D’UNE ZONE
R L'UTILISATION D’UNE HELISURFACE EN MER
/Y Ice’!
Le vice-amiral d'escadre Yann Tainguy
préfet maritime de la Méditerranée
le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, et notamment son article 63,
les articles L. 131-13 et R. 610-S et du code pénal,
le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
le code de l’aviation civile,
le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la
irculation aérienne,
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en
er,
’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
semblements de personnes ou d’animaux,
"arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation de la
rculation aérienne des hélicoptères,
"arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux
ords des aérodromes,
de Toulon — BP 912 — 83800 Toulon cedex 9 - 4.94.02.09.20 - )4.94.02.13.63
viel@marine.defense.gouv.fr
. . . . . AEM\REGLITTORAL\HELISURFACES\lce.doc reated with FinePrint pdfFactory Pro trial version
BCRM de Toulon – BP 912 – 83800 Toulon cedex 9 - ( : 04.94.02.09.20 - 6 : 04.94.02.13.63 nicole.viel@marine.defense.gouv.fr
X:\AEM\REGLITTORAL\HELISURFACES\Ice.doc
Toulon, le 7 décembre 2009
DIVISION « ACTION DE L’ETAT EN MER »
ARRETE PREFECTORAL N° 181 / 2009
PORTANT AGREMENT D’UNE ZONE
POUR L’UTILISATION D’UNE HELISURFACE EN MER
"M/Y Ice"
Le vice-amiral d'escadre Yann Tainguy
préfet maritime de la Méditerranée
-
VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, et notamment son article 63,
VU les articles L. 131-13 et R. 610-5 et du code pénal,
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
VU le code de l’aviation civile,
VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer,
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes,
PDF created with FinePrint pdfFactory Pro trial version www.pdffactory.com "arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,
’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des
ronefs civils en aviation générale,
arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements
isés par les hélicoptères,
"arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au
fic aérien international,
a demande présentée par la société “Sunstone Group Limited” en date du
vembre 2009,
‘avis des administrations consultées,
RRETE
ICLE 1
compter de la date de publication du présent arrêté préfectoral et . isqu'au
icembre 2010, hélisurface du navire A/Y urra être utilisée dans les eaux
érieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour effectuer
; vols au bénéfice du propriétaire du navire.
élisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de
xploitant de l’hélicoptère.
ICLE 2
élisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai, ou dans la bande côtière
300 mètres, mesurée à partir du rivage.
ICLE 3
cun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la
forme.
utefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié
visé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention
application de l’accord de Schengen.
utes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports
verts à ces opérations.
; formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion
nière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services
iniers compétents.
s services des douanes pourront accéder librement aux installations.
reated with FinePrint pdfFactory Pro trial version
2/4
VU l’arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,
VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,
VU la demande présentée par la société "Sunstone Group Limited" en date du 2 novembre 2009,
VU l’avis des administrations consultées,
A R R E T E
ARTICLE 1
A compter de la date de publication du présent arrêté préfectoral et jusqu'au 31 décembre 2010, l’hélisurface du navire "M/Y Ice", pourra être utilisée dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire.
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai, ou dans la bande côtière de 300 mètres, mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plateforme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents.
Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
PDF created with FinePrint pdfFactory Pro trial version www.pdffactory.com ICLE 4
s dispositions de l'arrêté du 22 février 1971 et de l'arrêté interministériel du
nai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement
pectées.
st rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la
glementation en vigueur et en cours de validité.
ICLE 5
Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement
transports aériens notamment :
ux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991) ;
| respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les
ganismes gestionnaires ;
x règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;
équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes
rêté du 24 juillet 1991).
.- Rappels
application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface
. abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique
zsponsable.
tilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de
mètres de l’aérodrome : Cannes Mandelieu — Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria
moins de 8 kilomètres des aérodromes : Ajaccio Campo dell’ Oro — Bastia Poretta — Calvi
nte Catherine — Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d’Azur.
Avant de pénétrer dans la zone D. 54, le pilote de l’hélicoptère prendra
oirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY -
uence : 127,975(P) / 118,5 (S) MHz).
ur tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol
près du bureau de piste de Nice (Tél. 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol, est
essaire et devra contenir :
indicatif de l’aéronef,
nom du navire,
position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise
DR/DME AZR (109,65 MHz)
à destination,
> premier point de report
s, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR
)T : 04.93.17.21.18) pour confirmer son vol et la position du navire.
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3/4
ARTICLE 4
Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées.
Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
ARTICLE 5
5.1.- Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des transports aériens notamment :
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991) ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ; - aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).
5.2.- Rappels
En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable.
L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres de l’aérodrome : Cannes Mandelieu – Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes : Ajaccio Campo dell’Oro – Bastia Poretta – Calvi Sainte Catherine – Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d’Azur.
5.3.- Avant de pénétrer dans la zone D. 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquence : 127,975(P) / 118,5 (S) MHz).
Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (Tél. 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol, est nécessaire et devra contenir :
• L’indicatif de l’aéronef,
• Le nom du navire,
• La position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 MHz)
• La destination,
• Le premier point de report
De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : 04.93.17.21.18) pour confirmer son vol et la position du navire.
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xploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du
février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par
e entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions
niques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3)
le l'instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.
ICLE 7
out incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique
él. 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux frontières de la
e Sud (D.IR.P.A.F. zone Sud/Marseille - Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu’au district
onautique compétent.
ICLE 8
s infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de
“ation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles
131-13 et R. 610-5 et du code pénal.
ICLE 9
personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents
ilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
xécution du présent arrêté.
préfet maritime de la Méditerranée
ar délégation,
commissaire général de la marine Jean-Loup Velut
joint au préfet maritime
é : Velut
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4/4
ARTICLE 6
L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l’instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique (Tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux frontières de la zone Sud (D.I.R.P.A.F. zone Sud/Marseille - Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu’au district aéronautique compétent.
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles L. 131-13 et R. 610-5 et du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet maritime de la Méditerranée
par délégation,
le commissaire général de la marine Jean-Loup Velut
adjoint au préfet maritime
Signé : Velut
PDF created with FinePrint pdfFactory Pro trial version www.pdffactory.com ires Etat Hors PO
Maritime
Autres
07 Décembre 2009
Arrêté n°2009341-17
Arrêté portant agrément d une zone pour l utilisation d une hélisurface en mer M Y Tommy
Administration : Partenaires Etat Hors PO
Auteur : Préfecture Maritime
Signataire : Autres
Date de signature : 07 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Re ulon, le 7 décembre 2009 PREFECTURE \
MARITIME /} MEDITERRANEE d
ISION ON DEL T EN MER
ETE PREFECTORAL N° 180 / 2009
RTANT AGREEMENT D’UNE ZONE
R L'UTILISATION D’UNE HELISURFACE EN MER
/Y Tommy
Le vice-amiral d'escadre Yann Tainguy
préfet maritime de la Méditerranée
le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, et notamment son article 63,
les articles L. 131-13 et R. 610-5 et du code pénal,
le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
le code de l’aviation civile,
le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la
irculation aérienne,
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en
er,
’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
semblements de personnes ou d’animaux,
"arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation de la
culation aérienne des hélicoptères,
"arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux
ords des aérodromes,
de Toulon — BP 912 — 83800 Toulon cedex 9 - 4.94.02.09.20 - )4.94.02.13.63
viel@marine.defense.gouv.fr
2M\AEM-SEC\ARRETES PREFECTORAUX\2009\180-2009 - AP My Tommy.doc
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BCRM de Toulon – BP 912 – 83800 Toulon cedex 9 - ( : 04.94.02.09.20 - 6 : 04.94.02.13.63 nicole.viel@marine.defense.gouv.fr
X:\AEM\AEM-SEC\ARRETES PREFECTORAUX\2009\180-2009 - AP My Tommy.doc
Toulon, le 7 décembre 2009
DIVISION « ACTION DE L’ETAT EN MER »
ARRETE PREFECTORAL N° 180 / 2009
PORTANT AGREMENT D’UNE ZONE
POUR L’UTILISATION D’UNE HELISURFACE EN MER
"M/Y Tommy"
Le vice-amiral d'escadre Yann Tainguy
préfet maritime de la Méditerranée
-
VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, et notamment son article 63,
VU les articles L. 131-13 et R. 610-5 et du code pénal,
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
VU le code de l’aviation civile,
VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer,
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes,
PDF created with FinePrint pdfFactory Pro trial version www.pdffactory.com "arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,
’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des
ronefs civils en aviation générale,
arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements
isés par les hélicoptères,
"arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au
fic aérien international,
demande présentée par la société "Heli Riviera” en date du 29 octobre 2009,
‘avis des administrations consultées,
RRETE
ICLE 1
compter de la date de publication du présent arrêté préfectoral et . isqu'au
décembre 2010, hélisurface du navire Y nmy ourra être utilisée dans les eaux
érieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour effectuer
; vols au bénéfice du propriétaire du navire.
élisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de
xploitant de l’hélicoptère.
ICLE 2
élisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai, ou dans la bande côtière
300 mètres, mesurée à partir du rivage.
ICLE 3
cun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la
forme.
utefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié
visé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention
application de l’accord de Schengen.
utes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports
verts à ces opérations.
; formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion
nière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services
iniers compétents.
s services des douanes pourront accéder librement aux installations.
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2/4
VU l’arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,
VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,
VU la demande présentée par la société "Heli Riviera" en date du 29 octobre 2009,
VU l’avis des administrations consultées,
A R R E T E
ARTICLE 1
A compter de la date de publication du présent arrêté préfectoral et jusqu'au 31 décembre 2010, l’hélisurface du navire "M/Y Tommy", pourra être utilisée dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire.
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai, ou dans la bande côtière de 300 mètres, mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plateforme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents.
Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
PDF created with FinePrint pdfFactory Pro trial version www.pdffactory.com ICLE 4
s dispositions de l'arrêté du 22 février 1971 et de l'arrêté interministériel du
nai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement
pectées.
st rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la
glementation en vigueur et en cours de validité.
ICLE 5
Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement
transports aériens notamment :
ux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991) ;
| respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les
ganismes gestionnaires ;
x règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;
équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes
rêté du 24 juillet 1991).
.- Rappels
application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface
. abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique
zsponsable.
tilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de
mètres de l’aérodrome : Cannes Mandelieu — Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria
moins de 8 kilomètres des aérodromes : Ajaccio Campo dell’ Oro — Bastia Poretta — Calvi
nte Catherine — Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d’Azur.
Avant de pénétrer dans la zone D. 54, le pilote de l’hélicoptère prendra
oirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY -
uence : 127,975(P) / 118,5 (S) MHz).
ur tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol
près du bureau de piste de Nice (Tél. 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol, est
essaire et devra contenir :
indicatif de l’aéronef,
nom du navire,
position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise
DR/DME AZR (109,65 MHz)
à destination,
> premier point de report
s, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR
)T : 04.93.17.21.18) pour confirmer son vol et la position du navire.
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3/4
ARTICLE 4
Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées.
Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
ARTICLE 5
5.1.- Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des transports aériens notamment :
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991) ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ; - aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).
5.2.- Rappels
En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable.
L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres de l’aérodrome : Cannes Mandelieu – Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes : Ajaccio Campo dell’Oro – Bastia Poretta – Calvi Sainte Catherine – Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d’Azur.
5.3.- Avant de pénétrer dans la zone D. 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquence : 127,975(P) / 118,5 (S) MHz).
Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (Tél. 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol, est nécessaire et devra contenir :
• L’indicatif de l’aéronef,
• Le nom du navire,
• La position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 MHz)
• La destination,
• Le premier point de report
De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : 04.93.17.21.18) pour confirmer son vol et la position du navire.
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xploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du
février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par
e entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions
niques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3)
le l'instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.
ICLE 7
out incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique
él. 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux frontières de la
e Sud (D.IR.P.A.F. zone Sud/Marseille - Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu’au district
onautique compétent.
ICLE 8
s infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de
“ation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles
131-13 et R. 610-5 et du code pénal.
ICLE 9
personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents
ilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
xécution du présent arrêté.
préfet maritime de la Méditerranée
ar délégation,
commissaire général de la marine Jean-Loup Velut
joint au préfet maritime
é : Velut
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4/4
ARTICLE 6
L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l’instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique (Tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux frontières de la zone Sud (D.I.R.P.A.F. zone Sud/Marseille - Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu’au district aéronautique compétent.
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles L. 131-13 et R. 610-5 et du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet maritime de la Méditerranée
par délégation,
le commissaire général de la marine Jean-Loup Velut
adjoint au préfet maritime
Signé : Velut
PDF created with FinePrint pdfFactory Pro trial version www.pdffactory.com ires Etat Hors PO
Maritime
Autres
07 Décembre 2009
Arrêté n°2009341-18
Arrêté portant agrément d une zone pour l utilisation d une hélisurface en mer M Y Tatoosh
Administration : Partenaires Etat Hors PO
Auteur : Préfecture Maritime
Signataire : Autres
Date de signature : 07 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Re ulon, le 7 décembre 2009 PREFECTURE \
MARITIME /} MEDITERRANEE d
ISION ON DEL T EN MER
ETE PREFECTORAL N° 183 / 2009
RTANT AGREEMENT D’UNE ZONE
R L'UTILISATION D’UNE HELISURFACE EN MER
/Y Tatoosh"'
Le vice-amiral d'escadre Yann Tainguy
préfet maritime de la Méditerranée
le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, et notamment son article 63,
les articles L. 131-13 et R. 610-5 et du code pénal,
le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
le code de l’aviation civile,
le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la
irculation aérienne,
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en
er,
’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
semblements de personnes ou d’animaux,
"arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation de la
culation aérienne des hélicoptères,
"arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux
ords des aérodromes,
de Toulon — BP 912 — 83800 Toulon cedex 9 - 4.94.02.17.52 - )4.94.02.13.63
ges.cornillault @marine.defense.gouv.fr
IM\AEM-SEC\ARRETES PREFECTORAUX\2009\183-2009 - AP My Tatoosh.doc
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BCRM de Toulon – BP 912 – 83800 Toulon cedex 9 - ( : 04.94.02.17.52 - 6 : 04.94.02.13.63 georges.cornillault@marine.defense.gouv.fr
X:\AEM\AEM-SEC\ARRETES PREFECTORAUX\2009\183-2009 - AP My Tatoosh.doc
Toulon, le 7 décembre 2009
DIVISION « ACTION DE L’ETAT EN MER »
ARRETE PREFECTORAL N° 183 / 2009
PORTANT AGREMENT D’UNE ZONE
POUR L’UTILISATION D’UNE HELISURFACE EN MER
"M/Y Tatoosh"
Le vice-amiral d'escadre Yann Tainguy
préfet maritime de la Méditerranée
-
VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, et notamment son article 63,
VU les articles L. 131-13 et R. 610-5 et du code pénal,
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
VU le code de l’aviation civile,
VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer,
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes,
PDF created with FinePrint pdfFactory Pro trial version www.pdffactory.com "arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,
’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des
ronefs civils en aviation générale,
arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements
isés par les hélicoptères,
"arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au
fic aérien international,
demande présentée par la société "Heli Riviera” reçue le 21 octobre 2009,
‘avis des administrations consultées,
RRETE
ICLE 1
compter de la date de publication du présent arrêté préfectoral et . isqu'au
décembre 2010, hélisurface du navire /Y toosh iourra être utilisée dans les eaux
érieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour effectuer
; vols au bénéfice du propriétaire du navire.
élisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de
xploitant de l’hélicoptère.
ICLE 2
élisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai, ou dans la bande côtière
300 mètres, mesurée à partir du rivage.
ICLE 3
cun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la
forme.
utefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié
visé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention
application de l’accord de Schengen.
utes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports
verts à ces opérations.
; formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion
nière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services
iniers compétents.
s services des douanes pourront accéder librement aux installations.
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2/4
VU l’arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,
VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,
VU la demande présentée par la société "Heli Riviera" reçue le 21 octobre 2009,
VU l’avis des administrations consultées,
A R R E T E
ARTICLE 1
A compter de la date de publication du présent arrêté préfectoral et jusqu'au 31 décembre 2010, l’hélisurface du navire "M/Y Tatoosh", pourra être utilisée dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire.
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai, ou dans la bande côtière de 300 mètres, mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plateforme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents.
Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
PDF created with FinePrint pdfFactory Pro trial version www.pdffactory.com ICLE 4
s dispositions de l'arrêté du 22 février 1971 et de l'arrêté interministériel du
nai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement
pectées.
st rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la
glementation en vigueur et en cours de validité.
ICLE 5
Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement
transports aériens notamment :
ux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991) ;
| respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les
ganismes gestionnaires ;
x règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;
équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes
rêté du 24 juillet 1991).
.- Rappels
application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface
. abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique
zsponsable.
tilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de
mètres de l’aérodrome : Cannes Mandelieu — Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria
moins de 8 kilomètres des aérodromes : Ajaccio Campo dell’ Oro — Bastia Poretta — Calvi
nte Catherine — Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d’Azur.
Avant de pénétrer dans la zone D. 54, le pilote de l’hélicoptère prendra
oirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY -
uence : 127,975(P) / 118,5 (S) MHz).
ur tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol
près du bureau de piste de Nice (Tél. 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol, est
essaire et devra contenir :
indicatif de l’aéronef,
nom du navire,
position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise
DR/DME AZR (109,65 MHz)
à destination,
> premier point de report
s, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR
)T : 04.93.17.21.18) pour confirmer son vol et la position du navire.
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3/4
ARTICLE 4
Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées.
Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
ARTICLE 5
5.1.- Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des transports aériens notamment :
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991) ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ; - aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).
5.2.- Rappels
En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable.
L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres de l’aérodrome : Cannes Mandelieu – Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes : Ajaccio Campo dell’Oro – Bastia Poretta – Calvi Sainte Catherine – Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d’Azur.
5.3.- Avant de pénétrer dans la zone D. 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquence : 127,975(P) / 118,5 (S) MHz).
Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (Tél. 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol, est nécessaire et devra contenir :
• L’indicatif de l’aéronef,
• Le nom du navire,
• La position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 MHz)
• La destination,
• Le premier point de report
De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : 04.93.17.21.18) pour confirmer son vol et la position du navire.
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xploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du
février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par
e entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions
niques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3)
le l'instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.
ICLE 7
out incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique
él. 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux frontières de la
e Sud (D.IR.P.A.F. zone Sud/Marseille - Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu’au district
onautique compétent.
ICLE 8
s infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de
“ation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles
131-13 et R. 610-5 et du code pénal.
ICLE 9
personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents
ilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
xécution du présent arrêté.
préfet maritime de la Méditerranée
ar délégation,
commissaire général de la marine Jean-Loup Velut
joint au préfet maritime
é : Velut
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ARTICLE 6
L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l’instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique (Tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux frontières de la zone Sud (D.I.R.P.A.F. zone Sud/Marseille - Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu’au district aéronautique compétent.
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles L. 131-13 et R. 610-5 et du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet maritime de la Méditerranée
par délégation,
le commissaire général de la marine Jean-Loup Velut
adjoint au préfet maritime
Signé : Velut
PDF created with FinePrint pdfFactory Pro trial version www.pdffactory.com rénées-Orientales
; Routière
taire Général
08 Décembre 2009
Arrêté n°2009342-03
arrete portant autorisation d organiser le 16 decembre 2009 une course de karting sur le circuit du grand roussillon a rivesaltes denommee grand prix des particuliers
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau de la Circulation et de la Sécurité Routière
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 08 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web Liberté « Liberté» Egalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction de la Réglementation et des Libertés
Publiques
Bureau de la Circulation et de la Sécurité Routières ARRETE 2009/342-03
Ê: NP EP portant autorisation d'organiser le 16 décembre 2009, D : circulation@pyrences-orientales.pref.gouv.f une course de Karting sur le circuit du Grand Roussillon à Rivesaltes dénommée
"Grand prix des particuliers"
LE PREFET DES PYRENEES -ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la Route,
VU le code du Sport,
VU le code des assurances,
VU le décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses
supportées par les armées,
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les
forces de police,
VU le décret n° 97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de services d'ordre par Les organisateurs
de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif, modifié par le décret n° 2005-3067 du
24 mars 2005,
VU le règlement général de la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA),
VU l'arrêté préfectoral n° 4704/2006 du 05/10/2006 portant homologation de la piste et l'arrêté
modificatif 2074/2007 du 19/06/2007,
VU la demande présentée ""S.A.S PUISSANCE KART", aux fins d’autorisation d’une compétition de
karting le 16 décembre 2009, dénommée "Grand prix des particuliers", sur le circuit du Grand
Roussillon à RIVESALTES,
VU l’ensemble les pièces constitutives du dossier de cette manifestation, et notamment le règlement, le
parcours sur lequel elle doit se dérouler,
VU les avis favorables formulés par les services concernés, relevant de la commission départementale de
la sécurité routière, lors de l’instruction de la demande,
VU les avis favorables des maires concernés,
ARRETE
ARTICLE 1er : L'association sportive "S.A.S PUISSANCE KART", siège Espace la Garrigue Nord,
Rte de Barcarès, 66600 Rivesaltes est autorisée à organiser le 16 décembre 2009 une course de karting
sur le territoire de la commune de RIVESALTES, dénommée "Grand prix des particuliers". Cette
manifestation devra se dérouler conformément à l’arrêté d'homologation susvisé. ARTICLE 2 : Ces épreuves se dérouleront sur le circuit du Grand Roussillon à RIVESALTES, et
rassemblera 60 participants environ.
COURSE : 16 Décembre 2009 de 19h00 à 22h00.
ARTICLE 3 : Les organisateurs veilleront au respect de l’arrêté préfectoral d’homologation.
is pourront engager simultanément ou non, des véhicules qui, compte tenu des caractéristiques du
parcours, peuvent en un point quelconque de celui-ci atteindre une vitesse supérieure à 70 km/h, la vitesse
maximale étant toutefois limitée à 120 km/h.
ARTICLE 4 : Structures de secours
Pour toutes les épreuves, un dispositif prévisionnel de secours proposé par l'organisateur et apprécié par
les services compétents doit être mis en place. Les dispositions relatives à cette structure seront fonction
de l'importance de la manifestation et de la nature du parcours.
L'hôpital le plus proche doit avoir été informé par l’organisateur du déroulement de l’épreuve, et donc de
l’éventualité de recevoir un blessé.
L’organisateur peut être tenu juridiquement responsable. En effet, la décharge éventuelle signée par les
sportifs et la présence des secours ne sauraient le dégager de sa responsabilité si les moyens de secours
s’avéraient insuffisants ou inadaptés aux caractéristiques de l'épreuve.
Une permanence habituelle à la Préfecture des Pyrénées-Orientales est ouverte au 04.68.51.66.66 et tout
incident quel qu'en soit la nature sera immédiatement porté à la connaissance du sous-préfet de
permanence et de la gendarmerie nationale.
ARTICLE 5 : Le service d’ordre aux parkings près du circuit devra être entièrement assuré par les
organisateurs.
La défense contre l'incendie de l’ensemble des installations devra prévoir un système d’arrosage à forte
pression afin d’accéder à tous les secteurs du circuit. Le service de défense et d'incendie procédera à des
essais pour s’assurer que la pression et le débit d’eau fournis in situ répondent aux besoins, en cas de
sinistre ou d’accident.
Toute publicité ou fléchage à l’occasion de la manifestation devra faire l’objet d’une autorisation
administrative. En aucun cas, les panneaux routiers ne devront être utilisés comme support et que le
dispositif devra disparaître après la manifestation.
ARTICLE 6 : contrôle de l’alcoolémie
Il est rappelé que conformément au règlement de la FFSA, au cours d'une épreuve et à la demande des
autorités sportives ou administratives, tout participant peut éventuellement faire l'objet, sur place, d'un
examen médical motivé par son comportement, son état de santé, ou du fait d'éléments d'information
portés à la connaissance des autorités sportives ou administratives.
Au terme de cet examen, qui le cas échéant peut s'accompagner d'un contrôle de l'imprégnation éthylique,
les autorités sportives ou administratives prendront les décisions qui s'imposent.
Dans le cadre de la pratique d'un contrôle d'imprégnation éthylique, celui-ci sera effectué à l'aide d'un
éthylomètre homologué.
Après constatation par le médecin examinateur d'une inaptitude à prendre le départ, caractérisée par un
taux d'imprégnation supérieur à 0,25 mg par litre d'air expiré, le médecin rédigera et transmettra un
rapport à la direction de course.
Si le participant le demande, et à titre de contre-expertise, il pourra être procédé, immédiatement après le
premier contrôle, à une seconde lecture précédée de la remise à zéro et du test de l'appareil.
Chaque lecture du taux indiqué par l'éthylomètre devra être transcrite sur un document signé par le
médecin et contresigné par la personne contrôlée. Sur la base du rapport médical, le directeur de course prendra toute mesure utile.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est donnée sous la réserve expresse que les organisateurs
assument l’entière responsabilité de la surveillance de l’épreuve, aucun service de sécurité ne pouvant être
mis en place par la gendarmerie pour couvrir la manifestation.
ARTICLE 8 : Une attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur de la manifestation qui
couvre sa responsabilité civile, celle des participants à la manifestation et de toute personne nommément
désignée par l'organisateur qui prête son concours à l'organisation de celle-ci doit être présentée à
l'autorité administrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation. Le non-respect de
ce délai entraîne le refus d'autorisation par l'autorité administrative compétente.
Toute concentration ou manifestation ne peut débuter qu'après production à l'autorité administrative
compétente ou à son représentant d'une police d'assurance souscrite par l'organisateur auprès d'une ou de
plusieurs sociétés agréées en France, dans un autre État membre de l'union européenne ou dans un autre
État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de
l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l'organisation
avec l'accord de l'organisateur.
ARTICLE 9 : Les organisateurs devront préalablement prendre contact avec les services de Météo-
France, afin de s'assurer que la situation météorologique ne soit pas de nature à compromettre la sécurité
des personnes présentes lors de la manifestation.
ARTICLE 10 :
Le directeur de course est M. BERTON Christian ou Mme Amandine FTRUCHE.
La personne désignée comme « organisateur technique » est Mme. Audrey CANDIA .
Ils sont chargées de s'assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par l'autorité
administrative compétente après avis de la commission départementale de la sécurité routière sont
respectées.
La présente autorisation ne prendra effet qu’après que l’organisateur technique, aura reçu du
directeur de course, l’attestation écrite certifiant que l’ensemble des dispositions imposées aux
organisateurs a été effectivement réalisé.
ARTICLE 11 : L'autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment par le directeur de
course agissant par délégation de l’autorité administrative s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se
trouvent plus remplies ou que les organisateurs ne respectent plus ou ne font plus respecter les
dispositions prescrites en vue de la protection du public ou des participants.
ARTICLE 12 : Les frais du service d'ordre ou autres occasionnés par cette manifestation seront à la
charge des organisateurs. Ces derniers seront également tenus d’assurer éventuellement la réparation des
dommages et dégradations de toute nature qui seraient le fait des concurrents ou de leurs préposés.
ARTICLE 13 : l'État, le département, les communes et leurs représentants sont expressément déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l'épreuve, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette épreuve. ARTICLE 14 : Voies de recours et délais : Quiconque ayant intérêt à agir, désire contester la présente
décision, peut saisir Le tribunal administratif compétent d’un recours gracieux dans les deux mois à partir
de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la
décision ou d’un recours hiérarchique le ministre de l’intérieur. Cette démarche prolonge le délai de
recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme
vaut rejet implicite).
ARTICLE 15:
M. le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales,
M. le Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture des Pyrénées-Orientales,
M. le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports des Pyrénées-Orientales,
M. le Directeur Service Interministériel de Défense et de Protection Civile des Pyrénées-Orientales,
M. le Président du Conseil Général des Pyrénées-Orientales,
M. le représentant des élus communaux à la CDSR des Pyrénées-Orientales,
M. le représentant du sport automobile à la CDSR des Pyrénées-Orientales,
M. le représentant du sport motocycliste à la CDSR des Pyrénées-Orientales,
M. le représentant du sport cycliste à la CDSR des Pyrénées-Orientales,
M. le représentant des usagers à la CDSR des Pyrénées-Orientales,
M. le maire de RIVESALTES,
MM. les organisateurs,
M. le directeur de course,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée.
Perpignan, le 08 DEC. 2009
Le Préfet,
Pour le Préfet et par déléStion,
Secrétaire Gé rénées-Orientales
jre de Vie
MICHEL
taire Général
07 Décembre 2009
=ROPORT
Arrêté n°2009341-01
arrêté modifiant ap 200977-03 et 2009215-01 pour destruction et effarouchement animaux espéces non potégées et non protégées autour aérodrome perpignan rivesaltes
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau du Cadre de Vie
Auteur : Cyril MICHEL
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 07 Décembre 2009
Résumé : AP MODIFICATIF DESTRUCTION EFFAROUCHEMENT AEROPORT
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web Liberté » Égalité « Fraterniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction départementate
De l'équipement et de l'agriculture
ARRETE PREFECTORAL N°
| | modifiant l'arrêté préfectoral n°200977-03 du 18 mars 2009 portant autorisation de destruction | | d'animaux d'espèces non protégées en application de l'article
R.427-5 du Code de | | l'Environnement sur l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes pour l'année 2009 et modifiant | l'arrêté préfectoral n°200921 5-01 du 3 août 2009 portant autorisation d'effarouchement et de Î destruction d'animaux d'espèces protégées en application du Code de l'Environnement sur | l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes Pour les années 2009 et 2010 |
| ————
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment
ses articles L411-1 et L411-2, L414-1 à
L414-6, L27-6 et R427-5 ;
vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code rural, et notamment ses
articles L211-20 et L211-22 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2007 relatif à la
prévention du péril animalier sur les aérodromes,
notam- ment son article 9 :
Vu la circulaire DNP/CCF n°2008-01
du 21 janvier 2008 relative aux décisions
administratives in- dividuelles relevant du Ministère chargé de la Protection de la nature dans le domaine
de la faune et de !a flore Sauvages, notamment son annexe li! ;
Vu la demande présentée par Monsieur
le chef de la circulation aérienne de |
Vu le dossier annexé à la demande de
Monsieur le Chef de la circuiation aérienne
comprenant la liste des espèces, les moyens de lufte aviaire, la technique de prélèvement utilisée et les
per- sonnels autorisés :
Vu l'avis de l'expert délégué du Conseil
nationai de la protection de la nature en date
du 30 juillet 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°200977-03 du
18 mars 2009 portant autorisation de destruction
d'ani- maux d'espèces non protégées en application de l'article R.427-5 du Code de l'Environnement Sur l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes pour l'année 2009 :
Vu l'arrêté préfectoral n°2009215-01
du 3 août 2008 portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'animaux d'espèces protégées en application du Code de l'Environnement sur l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes Pour les années 2009 et 2010
Ron
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È £ Vu l'arrêté préfectoral N° 4159/2003 du
23 décembre 2003 portant nomination des
Lieutenants de Louveterie des Pyrénées orientales,
Considérant que le risque d'incident est statistiquement élevé et que la sécurité des aéronefs est menacé par
la présence de ces espèces,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARTICLE 1er :
ARTICLE2 :
ARTICLE 3 :
ARRETE
l'arrêté préfectoral n°200977-03 susvisé est complété
comme suit :
« Article 4bis: Au sein du périmètre de
l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes, les
opérations de lutte animalière sont assurées
par les agents du service figurants à l'articie
2.
Hors du périmètre de l'emprise de l'aérodrome
de Perpignan-Rivesaltes , notamment dans sa
zone voisine aux abords des bassins de rétention
d'eau, la prévention du péri animalier est assurée
par battues ou trs à postes fixes par
les lieutenants de louveterie des secteurs
15 et 17. Ceux-ci, pour mener à bien leur action,
peuvent s'attacher les services des Chasseurs de
ieur choix. Avant
toute opération, les lieutenants de louveterie doivent prévenir l'O.N.C.F.S., la Fédération des Chasseurs, les présidents des A.C.C.A. concernées, les
Maires et les Gendarmeries de Perpignan et Rivesaltes
ainsi que le gestionnaire de la plateforme aéroportuaire.
Un compte-rendu des opérations sera transmis au
Préfet au 31 décembre 2009. »
l'arrêté préfectoral n°2009215.01 susvisé est complété comme suit :
« Article 2 bis: Au sein du périmètre de
l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes, les
Opérations d'effarouchement et de destruction
d'animaux d'espèces protégées sont assurées par les agents du service figurants à l'article
2. Hors du périmètre
de l'emprise de l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes,
notamment
les personnes ci-dessous Sont Chargées, chacune en ce qui les concerne de l'exécution du présent
arrêté.
M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
M. le directeur général de l'aviation civile — service
de na navigation aérienne M. le
chef de la circulation aérienne,
M. le Président de la Chambre de Commerce
et d'Industrie
M. le directeur départemental de l'équipement
et de l'agriculture, M.
le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales, M. le Chef
du Service départemental de PFONCFS,
M. le Président de la fédération départementale
des chasseurs,
M. Le Maire de la commune de Perpignan
M. le Maire de la commune de Rivesaltes,
è — : M. le Président de l'A.C.C.A. de Perpignan,
— M. le Président de l'AC.C.A de Rivesaites,
— Mes lieutenants de louveterie des secteurs 15et17.
;
i rénées-Orientales
nireprises
OUSSAT
taire Général
07 Décembre 2009
Arrêté n°2009341-12
Arrêté portant extension de l avenant n 149 du 1er juillet 2009 concernant les exploitations viticoles, maraicheres, arboricoles, horticoles et les pépinières des Pyrénées Orientales
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau de l'Emploi et de l'Accompagnement des Entreprises Auteur : Paul FOUSSAT
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 07 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web Mission des Actions
Interministérielles
Bureau de l Emploi et de
{Accompagnement des
Entreprises
Dossier suivi par :
Paul FOUSSAT
04.68.51 .67.56
8: OL68SE.67.53
É
Bi xploitation
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉ -ORIENTALES
Perpignan, le
ARRETE N°
PORTANT EXTENSION DE L'AVENANT N°149
DU 1 JUILLET 2009 CONCERNANT
LES EXPLOITATIONS
VITICOLES, MARAICHERES,
ARBORICOLES, HORTICOLES ET LES PEPINIERES
DES PYRENEES-ORIENTALES
LE PREFET des PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de Ja Légion d’Honneur,
Va le code du Travail, notamment les articles
L 2261.26. R. 2231-1, D. 2261-6et D.2261-7:
Vu l'arrêté du 12 février 1963 de M. le Ministre
de 1 " Agriculture portant extension de la convention
collective du travail du 21 mai 1962 concernant
les exploitations viticoles, arboricoles, maraîchères. horticoles et 1es pépinières du département
des Pyrénées-Orientales:
Vu l'avenant n°149 du 1 Juillet 2009 dont les
signataires demandent l'extension:
Vu l'avis d'extension publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales
Vu l'accord donné par les membres de
la commission supérieure des conventions collectives, section agricole spécialisée et notamment par
M. le Directeur du Travail:
Vu l'accord donné conjointement par le ministre
du travail, des relations sociales, de la famille,
de la solidarité et de la ville et le ministre de
l'alimentation. de } agriculture et de la pêche.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture des Pyrénées-Orientales:
Téléphone :
Adresse Postale : 25 quai Sadi-Cammot - 86867
PERPIGNAN CEDEX
SMINITÉL 3675 AVS 66 12 rrim sans
à 04.68.51.66.66
“DR.C.L
SERVEUR VOCAL 04.68.51.66.67 04.68.51.68.00
Renseignements : ARTICLE 1 : Les clauses de l'avenant n°149 du 1 Juillet 2009 à la convention collective de travail
du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, arboricoles, horticoles et les
pépinières des Pyrénées-Orientales, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés
compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
ARTICLE 2 : L'extension des effets et sanctions de l'avenant n°149 du 1 Juillet 2009 visé à l'article
premier, est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux
conditions prévues par la convention collective précitée.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
M. le Directeur Régional du Travail,
M. le Chef du Service Départemental du Travail et de la Protection Sociale Agricoles
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture. rénées-Orientales
nireprises
OUSSAT
taire Général
07 Décembre 2009
Arrêté n°2009341-13
Arrêté portant extension de l avenant n 150 du 1er juillet 2009 concernant les exploitations viticoles, maraicheres, arboricoles, horticoles et les pépinières des Pyrénées Orientales
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau de l'Emploi et de l'Accompagnement des Entreprises Auteur : Paul FOUSSAT
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 07 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web RÉPUBLIO! FR
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Mission des Actions
Interministérielles
Bureau de l Emploi et de
Perpignan, le 1 Accompagnement des
Entreprises
ARRETE N° Dossier suivi par :
Paul FOUSSAT
2 DLGB.S1 67.56
PORTANT EXTENSION
DE L'AVENANT N°150 &:
O46RSE67.S3
DU 1 JUILLET 2009 CONCERNANT LES
EXPLOITATIONS VITICOLES, MARAICHERES, oitation ARBORICOLES,
HORTICOLES ET LES PEPINIERES
DES PYRENEES-ORIENTALES
LE PREFET des PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu ie code du Travail, notamment les articles L 2261.26.R. 2231-1, D. 2261-6et D.2261-7:
Vu l'arrêté du 12 février 1963 de M. le Ministre de
l' Agriculture portant extension de la convention
collective du travail du 21 mai 1962 concernant
les exploitations viticoles, arboricoles.
maraîchères, horticoles et les pépinières du département des Pyrénées-Orientales:
Vu l'avenant n°150 du 1 Juillet 2009 dont les signataires
demandent l'extension:
Vu l'avis d'extension publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales
Vu l'accord donné par les membres de la commission
supérieure des conventions collectives, section agricole spécialisée et notamment par M. le Directeur
du Travail:
Vu l'accord donné conjointement par le ministre
du travail, des relations sociales, de la famille,
de la solidarité et de la ville et le ministre de l'alimentation, de f' agriculture et de la pêche.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de
la Préfecture des Pyrénées-Orientales:
PERPIGNAN CEDEX Postale : 24 quai Sach-Carnot - 66
=
Re FMINITEL 3615 AVS 66 io srcross € 04.68.51.66.66 E
D. RCL
SERVEUR VOCAL 04.68.51.66.87
04.68.51,68.00
Téléphone : ARRETE:
ARTICLEL : Les clauses de l'avenant n°150 du 1 Juillet 2009 à la convention collective de travail
du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères. arboricoles, horticoles et les
pépinières des Pyrénées-Orientales, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés
compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
ARTICLE 2 : L'extension des effets et sanctions de l'avenant n°150 du 1 Juillet 2009 visé à l'article
premier, est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux
conditions prévues par la convention collective précitée.
ARTICLE 3: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
M. le Directeur Régional du Travail.
ME. le Chef du Service Départemental du Travail et de [a Protection Sociale Agricoles
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LE PREFET, rénées-Orientales
OUSSAT
taire Général
07 Décembre 2009
Arrêté n°2009341-14
Arrêté portant extension de l avenant n 151 du 1er juillet 2009 concernant les exploitations viticoles, maraicheres, arboricoles, horticoles et les pépinières des Pyrénées-Orientales
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Auteur : Paul FOUSSAT
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 07 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Mission des Actions
faterministérielles
Bureau de F Emploi et de
Perpignan, le l'Accompagnement
des
Entreprises
ARRETE N° Dossier suivi par :
Paul FOUSSAT
2 GAGRST67 56
PORTANT EXTENSION DE L'AVENANT N°151
: OL68.S1,67.83
DU 1 JUILLET 2009 CONCERNANT LES
EXPLOITATIONS VITICOLES, MARAICHERES,
ARBORICOLES, HORTICOLES ET LES PEPINIERES
DES PYRENEES-ORIENTALES
LE PREFET des PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code du Travail, notamment les articles L 2261.26,
R. 2231-1, D. 2261-6et D.2261-7;
Vu l'arrêté du 12 février 1963 de M. le Ministre de
l' Agriculture portant extension de la convention
collective du travail du 21 mai 1962 Concernant
les exploitations viticoles, arboricoles.
maraîchères, horticoles et les pépinières du département des Pyrénées-Orientales:
Vu l'avenant n°151 du 1 Juillet 2009 dont les signataires
demandent l'extension;
Va l'avis d'extension publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales
Vu l'accord donné par les membres de la commission
supérieure des conventions collectives,
section agricole spécialisée et notamment par M. le Directeur du Travail:
Vu l'accord donné conjointement par le ministre
du travail, des relations sociales, de la
famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de l'alimentation, de j' agriculture et de la pêche.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de
la Préfecture des Pyrénées-Orientales:
IGNAN CEDEX
Téléphone :
FMINITEL 3678 AVS 66 08 Frinn gate 2e
26 C L u
SERVEUR VOCAL 04.68,51.66.87
04.68.51.68.00 ARRETE:
ARTICLE 1 : Les clauses de l'avenant n°151 du 1 Juillet
2009 à la convention collective de travail
du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraïchères. arboricoles, horticoles et les pépinières
des Pyrénées-Orientales, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans
le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
ARTICLE 2 : L'extension des effets et sanctions de l'avenant n°51 du 1 Juillet 2009 visé à l'article
premier, est faite à dater de la publication du présent
arrêté pour la durée restant à courir et aux
conditions prévues par la convention collective précitée.
ARTICLE 3: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
M. le Directeur Régional du Travail.
M. le Chef du Service Départemental du Travail et de la
Protection Sociale Agricoles sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.