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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAsp22octobre2008CabII
Document publié le Mardi 1 janvier 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAsp22octobre2008CabII)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Transports,
Liberté + Épalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral n° 4191/2008 du 15 octobre 2008
relatif aux mesures de police applicables
sur l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes
modifiant Parrêté préfectoral
n° 1096/2008 du 21 mars 2008
Le Préfet du département des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu l'arrêté n°1096/2008 du 21 mars 2008 relatif aux mesures de police sur l’aérodrome de Perpignan-Rivesaltes
modifié par l'arrêté n°2807/2008 du 9 juillet 20608 :
Vu l'avis du comité opérationnel de sûreté de l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes en date du
4 septembre 2008 :
Sur proposition du Délégué Territorial de Aviation Civile Languedoc-Roussillon :
ARRETE
Article 17 - L'article 3 de l’arrêté préfectoral n° 1096/2008 du 21 mars 2008 est ainsi rédigé
« Article 3 - Zone réservée
L La zone réservée se compose notamment de :
> L'aire de mouvement des aéronefs, destinée aux manœuvres des aéronefs, qui
comporte :
-_ l'aire de manœuvre des aéronefs, composée des pistes, voies de circulation
affectées aux aéronefs et leurs zones de servitude ;
- les aires de trafic et de stationnement des aéronefs ;
- les surfaces encloses par ces ouvrages.
> Les secteurs sous contrôle de frontières COMPOSÉS :
- des salles d'embarquement à partir du système de fermeture en amont des
postes d’inspection filtrage et de leurs abords ainsi que de tous les locaux
utilisés pour Le trafic international :
- dés salles de tri et de stockage des bagages de soute :
- des aires de trafic où s'effectuent les opérations d'embarquement et de
débarquement des passagers.
> Les secteurs des bâtiments et installations techniques qui comprennent :
- les cuves et les installations de carburant : - le bâtiment abritant le matériel
et le service de Sauvetage et de lutte
contre les incendies d’aéronefs :
= les installations utilisées pour
l’aide à la navigation aérienne ;
- le bâtiment abritant le matériel
de maintenance de Météo France
: = le hangar du SLBA :
-__ les locaux de a Brigade de Gendarmerie
de Transports Aériens (BGTA) ; -
la centrale électrique :
= le poste de contrôle d'accès
:
- des hangars et installations
industrielles utilisés par les
compagnies d'assistance, de maintenance
Ou par d’autres usagers :
- le local social des douanes.
IL Les différentes parties de la
zone réservée décrites dans les
plans 1.2 et 12 bis comprennent :
> Les parties critiques
- L'activation des parties critiques
est subordonnée à une fouille
de sûreté approfondie de la totalité de
sa superficie, Cette stérilisation et l'activation
des Parties critiques doivent être effectives
au plus tard à l'ouverture
de l'enregistrement du Premier vol commercial
:
- Les parties critiques doivent
être activées chaque jour de
manière continue entre le premier et le
dernier vol commercial ;
- Après la fin de toute activité
Commerciale, l’ensemble de
la Zone réservée est placée sous statut
de Zone délimitée (plan 1.3):
- Les horaires d'activation des
Parties critiques seront portés à
la connaissance des usagers ainsi que du
directeur de l'aviation civile (ou son
représentant) par l'exploitant d'aérodrome.
> La zone délimitée La zone délimitée
L'entreprise de Maintenance EAS INDUSTRIES
exploite un lieu à usage exclusif situé en zone délimitée de la Zone réservée.
TL. Les heures d'activation de la
zone réservée et celle d'ouverture
de l'aérogare sont portées à la connaissance des usagers par l'exploitant d’aérodrome.
Article 2 - Limites des zones constituant
l'aérodrome
L'annexe 1 de l'arrêté susvisé est complétée
par :
> les deux plans (1.1 et 1.1 bis) où
figure la limite entre la zone réservée
et la Zone publique :
> les deux plans (1-2 et 1.2 bis) où
figurent les parties critiques et la zone
délimitée : > le plan (1-3) de la Zone délimitée après
le dernier vol commercial. Article 3 - Abrogation de l'arrêté précédent :
L'arrêté n° 2807/2008 du 9 juillet 2008 modifiant l'arrêté préfectoral n°1096/2008 du 21 mars
2008 relatif aux mesures de police sur l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes est abrogé.
Article 4 - Application :
Le Directeur de l'Aviation Civile Sud-Est, le Chef du Service de la Navigation Aérienne Sud-Sud-Est,
fe Commandant du £roupement de la Gendarmerie des Transports Aériens Sud, le Directeur
Régional des Douanes de Perpignan, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Pyrénées-Orientales
et le Président de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et affiché dans l'enceinte de l'aérodrome,
ainsi que dans les mairies des communes de Perpignan,
Peyrestortes et Rivesaltes.
Fait à Perpignan, le 15 octobre 2008
Signé : Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
François-Claude PLAISANT
POUR AMPLIATION
Le Chef de Cabinet
Muriel MOLINER
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