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Arrêté - Arrêté+n°05 2026+fixant+limite+agglomé
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ungersheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+n°05 2026+fixant+limite+agglomé)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Envoyé
en
préfecture
le 20/02/2026
Reçu
en
préfecture
le 20/02/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
>ublé le
DEPARTEMENT
DU
HAUT-RHIN
ID
: 068-216ou545/-cucoucc0-05
02
26
ARRET-AR
Commune
d’'Ungersheim
Arrêté
n°05/2026
du
6
février
2026
Arrêté
municipal
fixant
les
limites
de
l’agglomération
de
UNGERSHEIM
sur
la
route
départementale
n°44
Le
Maire
de
la Commune
d’Ungersheim,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2212-41
à
L
2213-4; Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R
110-1
et
suivants,
R
411-2,
R
411-8
et
R
41363
alinéa
1°";
Vu
l'instruction
interministérielle
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
des
autoroutes ;
Considérant,
Qu'il
appartient
au
Maire,
en
vertu
de
l’article
R411.2
du
Code
de
la
Route
précité,
de
fixer
les
limites
de
l’agglomération
de
la Commune,
qu'il
lui
incombe,
dans
le cadre
de
ses
pouvoirs
de
police
de
la
circulation
de
veiller
à
la
sécurité
des
usagers
de
la
voie
publique
;
Que
la
détermination
des
limites
de
l'agglomération,
en
fixant
dans
cet
espace
la
vitesse
maximale
des
véhicules
à
moteur
à
40
km/h,
a
pour
objet
d'assurer
une
meilleure
protection
des
piétons,
notamment
des
riverains
;
Que
la
zone
dite
agglomérée
de
la
Commune,
défini
par
l’article
R110-2
précité,
comme
«
l'espace
sur
lequel
sont
regroupés
des
immeubles
bâtis
rapprochés
»
s’étendra
désormais
jusqu'au
PR
7+500.
Arrête
Article
1°" :
Toutes
les
dispositions
définies
par
les
arrêtés
antérieurs,
fixant
les
anciennes
limites
de
l'agglomération
de
UNGERSHEIÏM
sur
la
RD44,
rue
de
Feldkirch
sont
abrogées.
Article
2
: Les
limites
de
l’agglomération
de
UNGERSHEIM,
au
sens
de
l’article
R
110-2
du
code
de
la
route,
sont
ainsi
fixées
rue
de
Feldkirch,
RD44
point
repère
7+500.
Article
3
: Les
limites
mentionnées
à
l’article
2
sont
matérialisées
sur
place
par
l'installation
de
panneaux
de
signalisation,
du
modèle
fixé
par
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié,
susvisé,
portant
l'indication
du
nom
de
la
Commune
et du
numéro
de
la route.
Article
4
: En
conséquence
et
en
application
R
413-3
1°’
alinéa
du
code
de
la
Route,
à
l'intérieur
de
l'agglomération
ainsi
délimitée,
la
vitesse
maximale
autorisée
des
véhicules
à
moteurs
est
fixée,
sauf
disposition
contraire
matérialisée
sur
place,
par
un
panneau
réglementaire
à 40
km/h.
Article
5 :
Les
dispositions
définies
par
l’article
2
du
présent
arrêté
prendront
effet
le jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à
l’article
3
ci-dessus.
Article
6
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Il
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication. Article
8
:
M.
le
Maire
de
la
commune
de
UNGERSHEIM,
M.
le
Président
de
la
CeA,
M.
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Soultz,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
est
adressée
à
M.
le
directeur
départemental
de
l'Equipement
du
Haut-Rhin,
M.
le
Président
de
la
Brigade
Verte,
Mme
ia
Maire
de
Feldkirch,
M.
le
Chef
de
Corps
des
Sapeurs-Pompiers
de
Ungersheim
et
aux
archives
de
la
Commune,
pour
affichage
à
l'endroit
habituel.
Fait
à
Ungersheim,
le
6
février
2026
Le
Maire,
Jean-Claude
MENSCH
20/02/2026