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Déliberation - 20140724 42 tpn
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Montlaur.
Lien du pdf (Déliberation - 20140724 42 tpn)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Nombre de membres
- afférents au conseil municipal : 15
- en exercice : 15
- qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : 17/07/2014
Date d’affichage :
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Patrick RIVEMALE, Maire.
Etaient présents : ALINAT Elodie, BERNAT Laurent, CADENET Patrick, DECUP-CAUMES Marie- Claude, DOMENGE Philippe, FAVRE Sandrine, GUIRAUD Vivien, LAFFOND Bernard, RAMONDENC Viviane, RASCOL Alain, RICARD Nathalie, ROUSSET Jean-François, ROUX Naudy. Absent(s)(es) excusé(s)(es) : Mme BOUDOU-THERON Adeline
Secrétaire de séance : Mme ALINAT Elodie
Objet de la délibération n°42-2014
Modification du temps de travail d’un emploi à temps non complet (supérieur à 10 %)
Monsieur le Maire informe le conseil municipal :
Compte tenu de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires qui augmente la charge de travail, il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de l’emploi correspondant. Cette modification est assimilée à une suppression d’emploi et à la création d’un nouvel emploi car elle modifie au-delà de 10 % la durée initiale de l’emploi
Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
- conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97de la loi du 26 janvier 1984, de supprimer l’emploi d’aide maternelle créé initialement à temps non complet par délibération du 12 juillet 2002 pour une durée de 25 heures par semaine, et de créer un emploi d’aide maternelle (grade adjoint technique de 2ème classe) à, temps non complet pour une durée de 27 heures 57 minutes à compter du 1er septembre 2014.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97 ;
- Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet ; - Vu la saisine du Comité Technique Paritaire
- Vu le tableau des emplois ;
DECIDE :
- D’adopter la proposition de Monsieur le Maire
- De modifier ainsi le tableau des emplois
- D’ajuster les crédits correspondants inscrits au budget
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Suivent au registre les signatures des membres présents,
Pour copie conforme.
Le Maire
Patrick RIVEMALE
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Commune de MONTLAUR
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE
L’AVEYRON
Séance du 24 juillet 2014
L’an deux mille quatorze
Et le vingt-quatre juillet à 21 heures
Accusé de réception en préfecture
012-211201546-20140724-20140724_42-DE
Reçu le 29/07/2014