Arrêté - AR PRF 6

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Arrêté - AR PRF 6 Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Saint-Soupplets. Lien du pdf (Arrêté - AR PRF 6)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, E Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l'environnement, de l'aménagement DE SEINE-ET-MARNE et des transports d'Île-de-France Liberté Egalité : | Fraternité Unité départementale de Seine-et-Marne Le Préfet de Seine-et-Marne Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite Arrêté préfectoral n° 2024/DRIEAT/UD77/167 du 14 novembre 2024 imposant des prescriptions complémentaires à la SAS AMBITION VERTE pour son site de méthanisation situé sur la RD 401 sur territoire de la commune de Saint-Soupplets (77165) VU le Code de l'environnement, et notamment son titre 1° du livre V de la partie réglementaire ; VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ; VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/049 du 9 août 2024 du Préfet de Seine-et-Marne donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de- France ; VU l'arrêté ministériel du 12 août 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2781 de la nomenclature des installations classées ; VU l'arrêté préfectoral n° 2023/DRIEAT/UD77/140 du 17 novembre 2023 portant enregistrement de la demande de la SAS AMBITION VERTE d'installations classées sous la rubrique n° 2781 à Saint- Soupplets ; | VU le dossier de porter-à-connaissance transmis le 04 avril 2024 par la SAS AMBITION VERTE, complété les 25 juin 2024, 18 juillet 2024, 23 septembre 2024 et 24 septembre 2024, sollicitant l'intégration de biodéchets dans le méthaniseur et demandant un changement de rubrique ICPE sous le régime de l'enregistrement, pour passer à la rubrique n° 2781-2-b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; VU le rapport n° E/24-2241 du 13 octobre 2024 de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France et les propositions de l'inspection des installations classées : 1/5VU la léttre préfectorale n° E/24-2242 du 14 octobre 2024 informant le demandeur du projet d'arrêté préfectoral et lui laissant Un délai de 15 jours pour émettre ses observations : VU les observations présentées par le demandeur sur ce projet d'arrêté préfectoral par courriel le 21 octobre 2024 souhaitant modifier les capacités de production de biogaz et de biométhane : CONSIDÉRANT que le volume annuel des intrants dans le méthaniseur demeure inchangé ; CONSIDÉRANT qu'un total de 4500 tonnes de biodéchets ayant déjà fait l'objet d'un tri à la source préalable, constitués de soupes de déconditionnement hygiénisées et de fumier équin, remplace une quantité équivalente de cives d'été dans la ration d'intrants du méthaniseur ; CONSIDÉRANT que la SAS AMBITION VERTE a déposé un dossier auprès des services de la Direction Départementale de la Protection des Populations afin d'obtenir Un agrément sanitaire obligatoire pour l'admission des sous-produits d'origine animale : CONSIDÉRANT l'ajout d'une nouvelle cuve de stockage d'une capacité de 100 m° destinée aux nouveaux intrants liquides et située dans la zone de rétention du digesteur ; CONSIDÉRANT que l'exploitant prévoit des analyses pour caractériser la valeur agronomique des digestats destinés à l'épandage et la valeur agronomique des sols comme mentionné à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 12 août 2010 susvisé ; CONSIDÉRANT que les modifications aux installations du site demandées par là SAS AMBITION VERTE dans le dossier de porter-à-connaissance transmis le 04 avril 2024 ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511: : CONSIDÉRANT que les modifications aux installations du site demandées par la SAS AMBITION VERTE dans le dossier de porter-à-connaissance transmis le O4 avril 2024 sont notables mais non substantielles ; CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article R.512-46-23 du Code de l'environnement, Monsieur le Préfet peut fixer des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 512-46-22 : CONSIDÉRANT l'absence d'enjeux particuliers du projet, le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques n'est pas consulté, mais sera informé du projet par la transmission d'un rapport et propositions de l'inspection des installations classées ; SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, 2/5ARRÊTE Article premier La SAS AMBITION VERTE, dont le siège social est situé 13 rue André Maurice à GESVRES-LE-CHAPITRE (77165), est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de SAINT-SOUPPLETS (77165), route départementale 401, sous réserve du réspect des prescriptions de l'arrêté préfectoral d'enregistrement n° 2023/DRIEAT/UD 77/140 du 17 novembre 2023, modifiées et complétées par celles du présent arrêté, les installations détaillées dans les articles suivants. | Article 2 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l’eau Le tableau de l'article 111 « Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l'eau » de l'arrêté préfectoral n° 2023/DRIEAT/UD77/140 du 17 novembre 2023 est remplacé par le tableau suivant : Nomenclature annexée à l’article R. 511-9 (ICPE) du Code de l'environnement : Rubrique Installations et activités concernées | Éléments caractéristiques Régime Capacité de traitement : 76t/j (soit 27 700 t/an Installation de méthanisation de déchets non dangereux où | dont 4500 tonnes de sous- de matière végétale brute, à l'exclusion des installations de produits d'origine animale) méthanisation d'eaux usées ou de boues d'épuration 2781-2-b |urbaines lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site de Capacité de production du E* production. biogaz : 500 Nm°/h 2. Méthanisation d'autres déchets non dangereux b) La quantité de matières traitées étant inférieure à 100 t/) nn . Capacité de production du biométhane : 250 Nm°/h *E : enregistrement Nomenclature visée à l'article R. 214-1 (IOTA) du Code de l’environnement : Rubrique Installations et activités concernées Éléments caractéristiques | Régime Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : Surface du bassin versant intercepté par le projet : D* 1,33 ha 21.5.0 2. Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D) 3/5Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la 111.0 surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D). Création d'un forage de profondeur 49 m pour l'alimentation en eau du méthaniseur (3000 m*/an) D* *D : Déclaration Article 3 -— Frais Tous les frais occasionnés par l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant. Article 4 - Information des tiers En vue de l'information des tiers : 1. Une copie de l'arrêté d'enregistrement est déposée à la mairie de là commune de SAINT-SOUPPLETS et peut y être consultée. 2. Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune de SAINT-SOUPPLETS pendant une durée minimale d'un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire. 3. L'arrêté est adressé au conseil municipal de la commune de SAINT-SOUPPLETS. 4. L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré (http://www.seine-et-marne.gouv.fr/), pendant une durée minimale de quatre mois. L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi. 4/5Article 5 —- Exécution * le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, * le Maire de Saint-Soupplets, * la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France, * la Cheffe de l'Unité Départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports à Savigny-le-Temple, sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté. Melun, le 14 novembre 2024 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, La Directrice empêchée, La Cheffe de l'Unité Départementale de Seine-et-Marne, ÂÀ-- \} f ; À { À À , LA à À C \” Agnès COURET Destinataires d’une copie par mail : - la Préfecture de Seine-et-Marne (DCSE), - le Maire de Saint-Soupplets, - le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours (SDIS), - la Directrice Départementale de l'Agence Régionale de Santé (ARS), -__ le Directeur Départemental des Territoires (DDT/SEPR et DDT/STAC), - les membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) Délais et voies de recours : La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif (par courrier au Tribunal administratif de Melun - 43 rue du Général de Gaulle - 77 000 - MELUN ou au moyen de l'application https://wwuwtelerecours. fr) : — par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée, — par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211 et L. 5111 du Code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de : a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement, b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Seine-et-Marne. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ladite décision à la juridiction administrative. 5/5