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Arrêté - AR 2024 101
Arrêté - AR 2024 096
Arrêté - AR 2024 090
Arrêté - AR PRF 4
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Soupplets.
Lien du pdf (Arrêté - AR PRF 4)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
EE
Direction
régionale
et
interdépartementale
PRÉFET
ALLÉS
SL
DE
SEINE-ET-MARNE
de
l'environnement,
de
l'aménagement
Épal
et
des
transports
d'Île-de-France
Fraternité
Le
Préfet
de
Seine-et-Marne
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Arrêté
préfectoral
n° 2023/DRIEAT/UD77/140
du
17
novembre
2023
portant
enregistrement
de
la demande
de
la SAS
AMBITION
VERTE
pour
l'augmentation
des
capacités
de
traitement
de
l'installation
de
méthanisation
située
sur
la RD
401
sur
la commune
de
Saint-Soupplets
(77
165),
la création
d’un
forage
et
l'épandage
des
digestats
produits
par
cette
installation
sur des
terres
agricoles
VU
les
parties
législatives
et
réglementaires
du
Code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
R.
512-46-1
à
R.
512-46-24
et
L.
512-7;
VU
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
VU
le
décret
n°2018-458
du
6
juin
2018
modifiant
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
;
VU
le
décret
du
président
de
la
République
en
date
du
25
août
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Sébastien
LIME,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
Seine-et-Marne ;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
06
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
ORY,
préfet
de
Seine-et-Marne ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
12
août
2010
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
de
méthanisation
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2781
de
ia
nomenclature
des
installations
classées
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2023/DRIEAT/UD77/077
du
03
juillet
2023
portant
mise
à
disposition
du
public
du
mercredi
30
août
2023
au
27
septembre
2023
inclus
du
dossier
de
demande
d'enregistrement
de
la
SAS
AMBITION
VERTE
;
VU
arrêté
préfectoral
n°23/BC/120
du
26
septembre
2023
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Sébastien
LIME,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Seine-et-Marne
et
organisant
sa
suppléance
;
VU
la
preuve
de
dépôt
n°
A-1-U9ITRASO12
du
16
avril
2021
délivrée
dans
les
limites
des
rubriques
2781-1-c
(la
quantité
de
matières
traitées
étant
de
29,8
t/jour)
et
4310-2
(la
quantité
de
biogaz
susceptible
d'être
présente
dans
l'installation
étant
de
2,5
tonnes),
sous
le
régime
de
la
déciaration,
de
la
nomenclature
des
installations
classées
;
VU
le
rapport
n°
E/231431
du
27
juin
2023
de
la
Directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l‘’aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France
portant
avis
de
recevabilité
de
la
demande
précitée
de
la
SAS
AMBITION
VERTE
pour
la
mise
à
disposition
de
celle-ci
pour
la
consultation
du
public
et
des
conseils
municipaux
intéressés
;
1/10 VU
le
rapport
n°
E/23-2620
du
15
novembre
2023
de
la
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France,
proposant
de
statuer,
sans
présentation
au
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST),
Sur
la
demande
d'enregistrement
présentée
par
la SAS
AMBITION
VERTE
;
VU
les
courriers
datés
du 07
juillet
2023
de
transmission
dudit
dossier
à
la commune
de
Saint-Soupplets
pour
sa
mise
à
la
consultation
du
public
et
pour
avis
du
conseil
municipal,
ainsi
qu'aux
communes
de
Bouillancy
(60),
Brégy
(60),
Barcy,
Douy-la-Ramée,
Forfry,
Gesvres-le-Chapitre,
Marcilly,
Montgé-en-Goële,
Monthyon
et Oissery
pour
avis
de
leurs
conseils
municipaux
;
VU
le
courriel
du
16
octobre
2023
par
lequel
la
commune
de
Saint-Soupplets
transmet
le
registre
de
consultation
du
public,
clos
sur
lequel
n'apparaît
aucune
observation
du
public
;
VU
le
courriel
du
29
septembre
2023
par
lequel
la
SAS
AMBITION
VERTE
a
été
informée
des
observations
émises
par
l'association
A.D.E.N.C.A
et
a été
invitée
à apporter
ses
réponses
;
VU
le
courriel
du
04
novembre
2023
par
lequel
ia
SAS
AMBITION
VERTE
a
transmis
son
mémoire
en
réponse ;
VU
le
courriel
E/23-2631
du
14
novembre
2023
relatif
à
la
transmission
du
projet
d'arrêté
préfectoral
d'enregistrement
à
la
SAS
AMBITION
VERTE
pour
avis
;
VU
l'extrait
du
registre
des
délibérations
de
sa
séance
du
07
octobre
2023,
dans
lequel
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Oissery
émet
un
avis
défavorable
sur
la
demande
d'enregistrement,
déposée
par
la
SAS
AMBITION
VERTE
relative
aux
modifications
des
conditions
d'exploitation
de
l'installation
de
méthanisation
qu'elle
exploite
sur
la
RD
401
sur
la
commune
de
Saint-Soupplets,
sans
justification
;
VU
l'extrait
du
registre
des
délibérations
de
sa
séance
du
22
septembre
2023,
dans
lequel
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Bouillancy
émet
un
avis
favorable
sur
la
demande
d'enregistrement,
déposée
par
la
SAS
AMBITION
VERTE
relative
aux
modifications
des
conditions
d'exploitation
de
l'installation
de
méthanisation
qu'elle
exploite
sur
la
RD
401
sur
la
commune
de
Saint-Soupplets,
sans justification
;
VU
la
délibération
n°
77.309.2023.06-045.
du
07
septembre
2023
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Monthyon
qui
mentionne
que
le
conseil
municipal
a
émis
un
avis
favorable
sur
la
demande
d'enregistrement,
déposée
par
la
SAS
AMBITION
VERTE
relative
aux
modifications
des
conditions
d'exploitation
de
l'installation
de
méthanisation
qu'elle
exploite
sur
la
RD
401
sur
la
commune
de
Saint-Soupplets
;
VU
l'absence
de
transmission
des
avis
émis
par
les
conseils
municipaux
des
communes
de
Saint-Soupplets,
Forfry,
Gesvres-le-Chapitre,
Brégy,
Barcy,
Douy-la-Ramée,
Marcilly,
Montgé-en-Goële
sur
la demande
de
la SAS
AMBITION
VERTE ;
VU
l'absence
d'observation
de
la SAS
AMBITION
VERTE
sur
le
projet
d'arrêté
préfectoral
transmis
;
CONSIDÉRANT
la
demande
d'enregistrement
transmise
le
30
mai
2022,
complété
le
15
mars
2023,
le 06
et
le 19 juin
2023,
par
la
SAS
AMBITION
VERTE
au
titre
de
la
législation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
aux
fins
d'être
autorisée
à
augmenter
les
capacités
de
traitement,
à
régulariser
la
création
d'un
forage
d'une
profondeur
de
49
m
sur
le
site
de
l'installation
de
méthanisation
qu'elle
exploite
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Soupplets
et à épandre
les digestats
issus
de
la
méthanisation
sur
des
terres
agricoles
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
porté
par
la
SAS
AMBITION
VERTE
relève
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2781-1:b
de
la
nomenclature
annexée
à
l'article
R.
5119
du
Code
de
l'environnement
(installations
classées)
et
des
rubriques
1110
et
21.50
(régime
de
la
déclaration)
de
la
loi
sur
l'eau
(article
R.214-1
du
Code
de
l'environnement);
2/10 CONSIDÉRANT
que
l'épandage
des
digestats
produits
par
l‘installation
de
méthanisation
est
une
activité
connexe
et
rendue
nécessaire
à
cette
dernière
et,
qu'en
application
de
l’article
L.
515-7
du
Code
de
l'environnement,
celui-ci
n'est
pas
soumis
aux
dispositions
des
articles
L.
214-3
à
L.
214-6
du
même
Code
;
CONSIDÉRANT
que
l'installation
de
méthanisation
comprend
les éléments
suivants
:
+
un
local
technique
de
250
m°
dans
lequel
se
situent
l'appareil
de
pré-mélange
des
matières
.
solides
et
du
digestats
liquide,
la
pompe
centrale,
l'armoire
électrique
de
l'installation,
le séparateur
de
phase,
l'ordinateur
de
commande
et
un
atelier
et des
sanitaires,
+
une
plate-forme
d'ensilage
constitué
de
4
silos
d’une
surface
totale
de
9
160
m?
+
une
trémie
d'’incorporation,
+
un
digesteur
de
4090
m°,
+
une
cuve
de
stockage
du
digestat
de 1950
m°,
*
un
séparateur
de
phase
du
digestat,
«
une
plate-forme
de
stockage
du
digestat
solide
de
414
m°
pouvant
accueillir
un
volume
de
1 200
mÿ,
stockage
couvert,
+
une
lagune
de
stockage
de
digestat
liquide
sur
site
de
10
000
m°
de
surface
de
2
900
m°
avec
double
géomembrane,
non
couverte
(plus
de
80 jours
de
traitement
préalable
au
stockage
du
digestat
dans
la
lagune),
des
drains
avec
regard
de
contrôle
permettent
de
vérifier
son
étanchéité,
+
une
plate-forme
d'épuration
du
biogaz,
+
une
chaudière
biogaz,
*
une
torchère
ouverte,
+
un
forage
avec
clapet
anti-retour,
+
une
zone
de
rétention
des
cuves
par
talutage
de
4112,3
m°,
*
une
réserve
incendie
de
120
m°
avec
plate-forme
d'aspiration,
*
un
bassin
d'infiltration
de
1226
m°,
*
un
bassin
de
rétention
de
285
m°
avec
une
vanne
de
sectionnement
en
sortie,
+
un
séparateur
d'hydrocarbures
situé
entre
le bassin
de
rétention
et
le bassin
d'infiltration
°
un
pont
bascule,
*
un
portail
d'entrée
principal,
une
clôture.
+
un
portail
d'accès
secondaire ;
CONSIDÉRANT
que
la
demande
d'enregistrement
transmise
le
30
mai
2022,
complétée
le
15
mars
2023,
le
06
et
le
19
juin
2023,
nécessite
l'ajout
d'un
nouveau
silo
de
stockage
de
matières
entrantes
;
CONSIDÉRANT
que
la
demande
d'enregistrement
déposée
par
la
SAS
AMBITION
VERTE
consiste
à :
*
augmenter
les
capacités
de
traitement
de
son
méthaniseur,
+
régulariser
la
création
d'un
forage
d'une
profondeur
49
m
sur
le
site
de
l'installation
de
méthanisation
;
Ë
+
_épandre
les
digestats
produits
par
cette
installation
sur
des
terres
agricoles
(plan
d'épandage)
;
CONSIDÉRANT
que
le
mémoire
en
réponse
susvisé,
transmis
par
la
SAS
AMBITION
VERTE,
permet
de
répondre
aux
observations
formulées
pendant
la
consultation
du
public
;
CONSIDÉRANT
que,
dans
son
dossier
d'enregistrement
susvisé,
la
SAS
AMBITION
VERTE,
justifie
du
respect
de
l'ensemble
des
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
12
août
2010
;
CONSIDÉRANT
que
la
SAS
AMBITION
VERTE
prévoit
de
limiter
l'impact
paysager
conformément
à
une
notice
de
présentation
des
aménagements
paysagers,
datée
de
décembre
2020,
joint
au
dossier
de
demande
d'enregistrement
susvisé
;
CONSIDÉRANT
les
mesures
prévues
par
la
SAS
AMBITION
VERTE
pour
limiter
les
nuisances
olfactives
,
CONSIDÉRANT
que
le
site
de
l'installation
de
méthanisation
et
les
parcelles
d'épandage
ne
sont
pas
localisées
dans
un
site
Natura
2000,
dans
des
ZNIEFF
de
type
|et
li
(à
l'exception
de
l'ilôt
2
de
la
SCEA
MM
qui
est
situé
en
partie
en
ZNIEFF
de
type
l),
dans
des
parcs
régionaux
et
nationaux,
dans
des
réserves
naturelles,
dans
des
zones
concernées
par
des
arrêtés
préfectoraux
de
protection
Biotope,
dans
des
zones
Ramsar
;
3/10 CONSIDÉRANT
que
la gestion
des
eaux
pluviales
est
limitée
au
site
de
l'installation,
celui-ci
étant
situé
en
ligne
de
crête
;
CONSIDÉRANT
les
dispositions
prises
par
la
SAS
AMBITION
VERTE
pour
limiter
tout
risque
d'accident
ou
de
pollution
dont
notamment
une
vanne
de
sectionnement
située
entre
le
bassin
de
rétention
et
le
bassin
d'infiltration ;
CONSIDÉRANT
la
notice
hydraulique, jointe
au
dossier
d'enregistrement
susvisé,
de
dimensionnement
des
ouvrages
hydrauliques
du
site
s'appuyant
sur
une
période
de
retour
trentenale
:
CONSIDÉRANT
que
le débit
de
fuite
de
l'installation
de
méthanisation
vers
le rû
des
Avernes
est
limité
à
3,
96
I/s/ha,
justifiant
ainsi
l'absence
d'augmentation
du
débit
de
ce
rû
vers
la
Thérouanne,
et
par
voie
de
conséquence
sur
les communes
de
Congis-sur-Thérouanne
et
d'’Etrépilly
;
CONSIDÉRANT
le
plan
d'épandage
joint
au
dossier
de
demande
d'enregistrement
permettant
d'épandre
les
digestats
produits
par
l'installation
sur
les
territoires
des
11
communes
de
Bouillancy
(60),
Brégy
(60),
Barcy
(77),
Douy-la-Ramée
(77),
Forfry
(77),
Gesvres-le-Chapitre
(77),
Marcilly
(77),
Montgé-en-Goële
(77),
Monthyon(77),
Oissery
(77)
et
Saint-Soupplets
(77) ;
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
retirer
du
plan
d'épandage
joint
au
dossier
d'enregistrement
les
parcelles
de
l’îlot
6
situées
sur
la
commune
de
Douy-la-Ramée,
ces
dernières
étant
incluses
dans
le plan
d'épandage
de
la STEP
de
Douy-la-Ramée ;
CONSIDÉRANT
qu'aucun
épandage
de
digestat
n'est
effectué
à
moins
de
50
m
du
captage
d'eau
potable
de
Forfry
en
l'absence
de
déclaration
d'utilité
publique
pouvant
imposer
des
prescriptions
plus
limitatives
;
CONSIDÉRANT
que
le
trafic
routier
généré
par
l'installation
est
faible,
ce
dernier
étant
estimé,
en
moyenne,
à
5 véhicules
par
jour ;
CONSIDÉRANT
que
l'installation
de
méthanisation
est
alimentée
en
eau
par
un
forage
de
49
m
de
profondeur,
doté
d’un
clapet
anti-retour,
situé
sur
le
site
de
l'installation
;
CONSIDÉRANT
l'absence
d'incidence
du
projet
avec
d'autres
projets
d'installations,
ouvrages
ou
travaux
aux
alentours
;
CONSIDÉRANT
que
le
respect
des
prescriptions
générales
de
l'arrêté
ministériel
du
12
août
2010
modifié
susvisé
prises
en
application
de
l'article
L.
512-7-3
du
Code
de
l'environnement
suffisent
à garantir
la protection
des
intérêts
mentionnés à
l’article
L.5111
du
Code
de
l'environnement
;
CONSIDÉRANT
que,
au
regard
de
l'article
L.
512-7-2
du
Code
de
l’environnement,
la
sensibilité
du
milieu
ne justifie
pas
le
basculement
en
procédure
d'autorisation
environnementale
;
SUR
PROPOSITION
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Seine-et
Marne ;
ARRÊTE
Article
premier
:
La
demande
d'enregistrement
de
la
SAS
AMBITION
VERTE,
transmise
le
30
mai
2022,
complétée
le
15
mars
2023,
le
06
et
le
19
juin
2023,
aux
fins
d'augmenter
les
capacités
de
traitement
de
son
méthaniseur
situé
sur
la
RD
401
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Soupplets
(77165),
de
régulariser
la
création
d'un
forage
d’une
profondeur
de
49
m
et
d’épandre
les
digestats
produits
4/10 par
cette
installation
sur
des
terres
agricoles
(plan
d'épandage),
est
enregistrée
dans
les
conditions
fixées
en
annexe
du
présent
arrêté.
La
SAS
AMBITION
VERTE,
dont
le
siège
social
est
situé
au
13
rue
André
Maurice
à
Gesvres-le-Chapitre
(77165)
est
ci-après
identifié
comme
«
l'exploitant
».
Le
présent
arrêté
d'enregistrement
cesse
de
produire
ses
effets
lorsque,
sauf
cas
de
force
majeure
ou
de
demande
justifiée
et
acceptée
de
prorogation
de
délai,
l'installation
n'a
pas
été
mise
en
service
dans
le
délai
de
trois
ans
ou
que
l'exploitation
a
été
interrompue
plus
de
trois
années
consécutives
(article
R.
512-74
du
Code
de
l’environnement).
Article
2
: Frais
Les
frais
inhérents
à l'application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à la
charge
de
l'exploitant.
Article
3
: Sanctions
En
cas
de
non-respect
de
l'une
des
dispositions
qui
précède,
il
pourra
être
fait
application
des
sanctions
prévues
par
les
dispositions
de
l'article
L.
171-6
et
suivants
du
Code
de
l'environnement
relatif
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
ceci
sans
préjudice
des
condamnations
qui
pourraient
être
prononcées
par
les
tribunaux
compétents.
Article
4
: Information
dans
l'établissement
Une
copie
du
présent
arrêté
devra
être
tenue
au
siège
de
l'exploitation,
à
la
disposition
des
autorités
chargées
d'en
contrôler
l'exécution.
Un
extrait
du
présent
arrêté
restera
affiché
en
permanence
de
façon
visible
dans
l'établissement.
Article
5
: Information
des
tiers
En
vue
de
l'information
des
tiers :
1.
Une
copie
de
l'arrêté
d'enregistrement
est
déposée
à
la
mairie
de
la
commune
de
Saint-Soupplets
et
peut
y être
consultée.
2.
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
la
commune
de
Saint-Soupplets
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
;
procès-verbal
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
maire.
3.
L'arrêté
est
adressé
aux
conseils
municipaux
des
communes
de
Bouillancy
(60),
Brégy
(60),
Barcy,
Douy-la-Ramée,
Forfry,
Gesvres-le-Chapitre,
Marcilly,
Montgé-en-Goële,
Monthyon
et
Oissery.
4,
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
dans
le
département
où
il a
été
délivré
{http://www.seine-et-marne.gouv.fr/{),
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois.
L'information
des
tiers
s'effectue
dans
le
respect
du
secret
de
la
défense
nationale,
du
secret
industriel
et
de
tout
secret
protégé
par
la
loi.
5/10 Article
6
: Notification
et
exécution
*
le secrétaire
général
de
la préfecture
de
Seine-et-Marne,
+
le sous-préfet
de
Meaux
;
*<
le maire
de
la commune
de
Saint-Soupplets
;
+
la
directrice
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et des
Transports
d'Île-de-France,
+
la
cheffe
de
l'Unité
Départementale
de
la
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l’Environnement,
de
l'Aménagement
et
des
Transports
à Savigny-le-Temple,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté.
Une
copie
sera
notifiée
au
bénéficiaire
sous
pli
recommandé
avec
avis
de
réception.
A
, le 17
novembre
2023
Pour
JË/pféfet
et
par
délégation,
Le s#grétaire
général,
Sébastien
LIME
Destinataires
d’une
copie :
-
les
maires
des
communes
de
Bouillancy
(60),
Brégy
(60),
Barcy,
Douy-la-Ramée,
Forfry,
Gesvres-le-Chapitre,
Marcilly,
Montgé-en-Goële,
Monthyon
et Oissery,
-
le directeur
départemental
des
services
d'incendie
et de
secours
(SDIS),
-
la directrice
départementale
de
l'agence
régionale
de
santé
(ARS),
le
directeur
départemental
des
territoires
(DDT/SEPR
et
DDT/STAC).
Délais
et voies
de
recours
:
La
présente
décision
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
administratif
(par
courrier
au
Tribunal
administratif
de
Melun
- 43
rue
du
Général
de
Gaulle
- 77
000
- MELUN
ou
au
moyen
de
l'application
https://wwu.telerecours.fr)
:
— par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
du jour
où
la décision
leur
a été
notifiée,
— par
les tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L. 2114
et
L. 5111
du
Code
de
l'environnement
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
:
a) l'affichage
en
mairie
dans
les conditions
prévues
au
2° de
l'article
R. 181-44,
b) la publication
de
la décision
sur
le site
internet
des
services
de
l'État
en
Seine-et-Marne.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à
compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le délai
de
deux
mois.
6/10 Annexe
à
l’arrêté
n°2023/DRIEAT/UD77/140
du
17
novembre
2023
portant
enregistrement
de
la
demande
de
la
SAS
AMBITION
VERTE
pour
l'augmentation
des
capacités
de
traitement
de
l'installation
de
méthanisation
située
sur
la
RD
401
sur
la
commune
de
Saint-Soupplets
(77165),
la
création
d'un
forage
et
l'épandage
des
digestats
produits
par
cette
installation
sur
des
terres
agricoles
TITRE
1.
PORTÉE,
CONDITIONS
GÉNÉRALES
CHAPITRE
11
NATURE
ET
LOCALISATION
DE
L'INSTALLATION
ARTICLE
111
LISTE
DES
INSTALLATIONS
CONCERNÉES
PAR
UNE
RUBRIQUE
DE
LA
NOMENCLATURE
DES
INSTALLATIONS
CLASSÉES
OÙ
PAR
UNE
RUBRIQUE
DE
LA
NOMENCLATURE
LOI
SUR
L'EAU
Nomenclature
annexée
à
l'article
R.
511-9
(ICPE)
du
Code
de
l’environnement
:
Nature
des
activités
installation
de
méthanisation
de
déchets
non
|
dangereux
ou
de
matière
végétale
brute,
à
l'exclusion
des
installations
de
méthanisation
d'eaux
usées
ou
de
boues
d'épuration
urbaines
lorsqu'elles
sont
méthanisées
sur
leur
site
de
production
1. Méthanisation
de
matière
végétale
brute,
effluents
d'élevage,
matières
stercoraires,
lactosérum
et
déchets
végétaux
d'industries
agroalimentaires b)
La
quantité
de
matières
traitées
étant
supérieure
ou
égale
à 30
t/j et
inférieure
à 100
Éléments
caractéristiques
N°
de
la
nomenclature
Capacité
de
traitement
de
76
t/j
Capacité
de
production
du
biogaz
3
Sant
2781-4-b
ti *E
: enregistrement
Nomenclature
visée
à
l’article
R.214-1
(IOTA)
du
Code
de
l’environnement
:
Rubrique 21.5.0 111.0
Libellé
de
la rubrique
(activité)
Rejet
d’eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
superficielles
ou
sur
le sol
où
dans
le sous-sol,
la surface
totale
du
projet,
augmentée
de
la surface
correspondant
à la partie
du
bassin
naturel
dont
les écoulements
sont
interceptés
par
le projet,
étant
:
2° Supérieure
à 1 ha
mais
inférieure
à 20
ha
(D)
|Sondage,
forage,
y compris
les
essais
de
pompage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain,
non
destiné
à Un
usage
domestique,
exécuté
en
vue
de
la recherche
ou
de
la
surveillance
d'eaux
souterraines
ou
en
vue
d'effectuer
un
prélèvement
temporaire
ou
permanent
dans
les eaux
souterraines,
y compris
dans
les nappes
d'accompagnement
de
cours
d'eau
(D).
*D
: Déclaration
Nature
et
volume
des
activités
Surface
du
bassin
versant
intercepté
par
le projet
: 1,33
ha
Création
d'un
forage
de
profondeur
49
m
pour
l'alimentation
en
eau
du
méthaniseur
(3000
m°
/an)
Régime
E*
Régime
D* D* p7/10 Annexe
à
l'arrêté
n°2023/DRIEAT/UD77/140
du
17
novembre
2023
portant
enregistrement
de
la
demande
de
la
SAS
AMBITION
VERTE
pour
l'augmentation
des
capacités
de
traitement
de
l'installation
de
méthanisation
située
sur
la
RD
401
sur
la
commune
de
Saint-Soupplets
(77165),
la
création
d'un
forage
et
l’épandage
des
digestats
produits
par
cette
installation
sur
des
terres
agricoles
ARTICLE
11.2.
SITUATION
DE
L'ÉTABLISSEMENT
L'installation
est
située
sur
les
parcelles
cadastrales
suivantes
:
Commune
Parcelles
Surface
des
Parcelles
cadastrales
Surface
de
l'installation
de
|
cadastrales
{ha)
méthanisation
(ha)
|
| Saint-Soupplets
ZD
65
O ha
31
a 96
ca
O ha
10
a 75
ca
nn
Saint-Soupplets
2ZD
67
3 ha
43
a 04
ca
2 ha
30
a 95
ca
|
|
F
T
Prier
pe
…
T
de ME
RAC
TT
Ge
re
|
TOTAL
|
3ha75 a
2ha41a70ca
|
LNRSRRR:
PS
er
er
VUE
:
ON
CHAPITRE
1.2.
CONFORMITÉ
AU
DOSSIER
D'ENREGISTREMENT
ARTICLE
1.21.
CONFORMITÉ
AU
DOSSIER
D'ENREGISTREMENT
L'installation
et
ses
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
:
*
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le
dossier
de
demande
d'enregistrement
transmis
le
30
mai
2022,
complété
le
15
mars
2023,
le
06
et
le
19 juin
2023,
*
au
mémoire
en
réponse
transmis
par
courrier
électronique
du
04
novembre
2023,
*
aux
prescriptions
réglementaires
mentionnées
dans
les
arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
en
application
de
l'article
L.
512-7
du
Code
de
l'environnement
et
dans
le
présent
arrêté,
les
dispositions
applicables
étant
celles
les
plus
limitatives.
CHAPITRE
1.3.
MODIFICATIONS,
TRANSFERT,
CESSATION
D'ACTIVITÉ
ARTICLE
1.31.
MODIFICATION
DU
CHAMP
DE
L'ENREGISTREMENT
Toute
modification
substantielle
des
activités,
installations,
ouvrages
ou
travaux
qui
relèvent
de
l'enregistrement
est
soumise
à
la
délivrance
d’un
nouvel
enregistrement,
qu'elle
intervienne
avant
la
réalisation
du
projet
ou
lors
de
sa
mise
en
œuvre
ou
de
son
exploitation.
Toute
autre
modification
notable
apportée
au
projet
doit
être
portée
à
la
connaissance
du
préfet,
avant
sa
réalisation,
par
le
bénéficiaire
de
l'enregistrement
avec
tous
les
éléments
d‘appréciation.
S'il
y
a
lieu,
le
préfet
fixe
des
prescriptions
complémentaires
ou
adapte
l'enregistrement
dans
les
formes
prévues
à
l’article
R. 512-46-22
du
Code
de
l’environnement.
ARTICLE
1.3.2.
ÉQUIPEMENTS
ABANDONNÉS
Les
équipements
abandonnés
ne
doivent
pas
être
maintenus
dans
les
installations.
Toutefois,
lorsque
leur
enlèvement
est
incompatible
avec
les
conditions
immédiates
d'exploitation,
des
dispositions
matérielles
interdiront
leur
réutilisation
afin
de
garantir
leur
mise
en
sécurité
et la
prévention
des
accidents.
p8/10 Annexe
à
l'arrêté
n°2023/DRIEAT/UD77/140
du
17
novembre
2023
portant
enregistrement
de
la
demande
de
la
SAS
AMBITION
VERTE
pour
l'augmentation
des
capacités
de
traitement
de
l’installation
de
méthanisation
située
sur
la
RD
401
sur
la
commune
de
Saint-Soupplets
(77165),
la
création
d’un
forage
et
l'épandage
des
digestats
Û
produits
par
cette
installation
sur
des
terres
agricoles
ARTICLE
1.3.3.
TRANSFERT
SUR
UN
AUTRE
EMPLACEMENT
Tout
transfert
des
installations
sur
un
autre
emplacement
que
celui
prévu
à
l'article
11.2
nécessite
une
nouvelle
demande
d'enregistrement.
ARTICLE
1.3.4.
CHANGEMENT
D'EXPLOITANT
Lorsque
le
bénéfice
de
l'enregistrement
est
transféré
à
une
autre
personne,
le
nouveau
bénéficiaire
en
fait
la
déclaration
au
préfet
dans
le
mois
qui
suit
ce
transfert.
ARTICLE
1.3.5.
CESSATION
D'ACTIVITÉ
Lorsque
l'installation
est
mise
à l'arrêt
définitif,
l'exploitant
notifie
au
préfet
la
date
de
cet
arrêt
trois
mois
au
moins
avant
celui-ci,
et
satisfait
aux
dispositions
visées
aux
articles
R.
512-46-25
et
suivants
du
Code
de
l'environnement. La
notification
prévue
ci-dessus
indique
les
mesures
prises
ou
prévues
pour
assurer,
dès
l'arrêt
de
l'exploitation,
la
mise
en
sécurité
du
site.
Ces
mesures
comportent
notamment
:
+
l'évacuation
ou
l'élimination
des
produits
dangereux
et
des
déchets
présents
sur
le
site,
+
desinterdictions
ou
limitations
d'accès
au
site,
+
la
suppression
des
risques
d'incendie
et
d'explosion,
+
la
surveillance
des
effets
de
l'installation
sur
son
environnement,
tenant
compte
d'un
diagnostic
proportionné
des
enjeux.
En
outre,
l'exploitant
place
le
site
de
l'installation
dans
un
état
tel
qu'il
ne
puisse
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
5111
du
Code
de
l’environnement
et
qu'il
permette
un
usage
futur
du
site
compatible
avec
l’usage
déterminé
au
dernier
alinéa
du
présent
article.
Les
usages
à
prendre
en
compte
dans
le
cadre
de
la
remise
en
état
du
site
sont
les
suivants
:activités
agricoles.
CHAPITRE
1.4.
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
APPLICABLES
ARTICLE
1.411. ARRÊTÉS
MINISTÉRIELS
DE
PRESCRIPTIONS
GÉNÉRALES
Sans
préjudice
de
la
réglementation
en
vigueur,
sont
notamment
applicables
à
l'établissement
les
prescriptions
qui
le concernent
des
textes
suivants
(liste
non
exhaustive)
:
+
l'arrêté
ministériel
du
12
août
2010
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
de
méthanisation
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
« n°
2781
» de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement,
*
ou
tout
autre
texte
pris
en
application
de
l'article
L.
512-7-3
du
Code
de
l'environnement.
p9/10 Annexe
à
l'arrêté
n°2023/DRIEAT/UD77/140
du
17
novembre
2023
portant
enregistrement
de
ia
demande
de
la
SAS
AMBITION
VERTE
pour
l'augmentation
des
capacités
de
traitement
de
l'installation
de
méthanisation
située
sur
la
RD
401
sur
la
commune
de
Saint-Soupplets
(77165),
la
création
d’un
forage
et
l‘épandage
des
digestats
produits
par
cette
installation
sur
des
terres
agricoles
ARTICLE
1.4.2.
RESPECT
DES
AUTRES
LÉGISLATIONS
ET
RÉALIMENTATION
Les
dispositions
de
cet
arrêté
préfectoral
sont
prises
sans
préjudice :
*
des
autres
législations
et
réglementations
applicables,
et
notamment
le Code
minier,
le Code
civil,
le
Code
de
l'urbanisme,
le
Code
rural,
le
Code
du
travail,
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
la
réglementation
sur
les
équipements
sous
pression,
*
des
schémas,
plans
et
autres
documents
d'orientation
et
de
planification
approuvés.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Le
présent
enregistrement
ne
vaut
pas
permis
de
construire.
TITRE
2. PRESCRIPTIONS
PARTICULIÈRES
ARTICLE
21.
MISE
EN
SERVICE
DE
L'INSTALLATION
L'exploitant
informe
l'inspection
des
installations
classées
de
la
mise
en
service
de
l'installation
dans
le
mois
qui
suit
cette
mise
en
route.
ARTICLE
2.2.
INTRANTS
La
nature
et
la
provenance
des
intrants
admis
dans
l'installation
sont
limitées
à
celles
définies
dans
le
dossier
de
demande
d'enregistrement
susvisé.
ARTICLE
2.3.
ÉPANDAGE
Le
digestat
produit
par
l'installation
sera
épandu
selon
le
plan
d'épandage
défini
dans
le
dossier
de
demande
d'enregistrement.
Ce
plan
d'épandage
totalise
une
surface
de
1 348,49
ha
de
surface
agricole
utile
(dont
1 206,35
ha
de
surface
épandable).
Les
parcelles
concernées,
mises
à
disposition
par
7
exploitations
agricoles,
sont
situées
sur
le territoire
de
11
communes
: Bouillancy
(60),
Brégy
(60),
Barcy
(77),
Douy-la-Ramée
(77),
Forfry
(77),
Gesvres-le-Chapitre
(77),
Marcilly
(77),
Montgé-en-Goële
(77),
Monthyon(77),
Oissery
(77)
et
Saint-
Soupplets
(77).
p10/10