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unknown - Communauté de communes - 7 Vallées - 773e2c7b6b6ec
unknown - Communauté de communes - 7 Vallées - Proces verbal
unknown - Communauté de communes - 7 Vallées - a7bba46f16f7d
unknown - Communauté de communes - 7 Vallées - Deliberations
unknown - Communauté de communes - 7 Vallées - del juillet.2025 1
Document publié le Jeudi 26 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - 7 Vallées - del juillet.2025 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
Vu par Le orruxe à
do dibbowtio 2025- oo ff) Publié le
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
gestion du GAL
‘année 2024
ADER Ternois 7 Vallées pour
Plan de financement prévisionnel HT - 2024
ANNEE 2024
Intitulé de la Dépense | Montant en € Intitulé du Financement - en
Frais de Personnels 44 224,96 € | FEADER - LEADER (51,82%) | 26 356,19 €
Animation LEADER -
Janvier à Mars 2024
(87,5% des salaires 7 403,85 € Animation LEADER 12 025,42 €
chargés)
Animation LEADER -
Avril et mai 2024 5 667,26 €
Gestion LEADER - Gestion LEADER 14 330,77 €
Janvier à décembre 31 153,85 €
2024
Frais indirects 6 633,75 € Communauté de 12 251,26 €
Communes des 7 Vallées
Animation LEADER 2 ° 1 960,67 € (24,09%)
Gestion LEADER à 673,08 € Communauté de |
Communes du Ternois . 12 251,26 €
(24,09%)
Total 50 858,71 € Total 50 858,71 €
S'LOT
ID : 062-200044030-20250703-2025 080-DE ARRET.
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250703-2025 076-DE
7 À EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS y A9
TS SEPT. VALLEES CIMMUNAIJTÉ DE COMMUNES
Date de convocation : Le trois juillet deux-mille-vingt-cinq à quatorze heures et
27/06/2025 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des
27/06/2025 conférences au Centre Historique 1415-Azincourt, sous la
Nombre de conseillers :
En exercice : 90
Présents : 48
Pouvoirs : 11
Votants : 59
Absents : 42
présidence de Monsieur
Président, suite à des convocations en date du vingt-sept
juin deux-mille-vingt-cinq.
Matthieu DEMONCHEAUX,
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
Mme Chantal GLACON à M. Franck PARMENTIER
M. Nicolas POCLET à M. Steve PRINGARBE
M. Frédéric ALEXANDRE à M. Alain BECQUET
Mme Sonia HANQUEZ à Mme Jeannie SERGENT
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
Mme Marie-Thérèse CRIMET à M. Eric VERNUSSE
Mme Nathalie BEDHOM à Mme Véronique FIOLET
M. Etienne PERIN à M. François DOUAY
M. Jean-Claude FILLION à M. Matthieu DEMONCHEAUX
Mme Isabelle TIRMARCHE à M. Philippe COACHE
Mme Caroline CUSSAC à M. Jean-Marie CASTELAIN
Était absent excusé et représenté par un suppléant :
M. Alain CARLIER représenté par M. Philippe VERNY
Étaient absents excusés et non représentés :
M. Eric SCHINDLER
Mme Isabelle QUENEHEN
M. Antoine BOLLART
. Mickael REVILLION
. Philippe DECOBERT
. René BIENAIMÉ
. Dany BOUCHARD
. Gervais CASTEL
. Yves DEKEUKELAIRE
. Bernard TAFFIN L'LEX
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€ Étaient absents non excusés :
M. Pierre LAFONTE
Mme Patricia GERON-ALLART
M. Philippe BERNARD
M. Francis TETARD
Mme Nadine BOTTE
. Christophe DEGRENDELE
. Guy REGNIER
. Pascal DERAY
. Bernard DUBOIS
. Joël ALLEXANDRE
. Georges BOULENGER
Mme Yolanda BUSOLINI
M. Christophe DEDOURS
M. Roger HOUZEL
Mme Monique DUFOUR
M. Irénée THERRY
M. Bruno LEVEQUE
Mme Solange HETROY
M. Pascal WIDEHEM
M. Jean-Paul LAGACHE
M. Jean PROVOYEUR
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Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le
ID : 062-200044030-20250703-2025 076-DE Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250703-2025 076-DE
Numéro de l'acte 20925-076
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 5.7 Intercommunalité
SEPT Objet: Détermination du nombre et de la répartition des sièges
£ au sein du Conseil communautaire
VAL DE E AMJNES
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 26 juin 2025:
- Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ; - Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-
Miquelon.
- VU l'arrêté préfectoral en date du 21 octobre 2019 fixant la composition actuelle du
conseil communautaire de la communauté des 7 Vallées
Le Président rappelle au conseil communautaire que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités prévues à l'article L.5211-6-1 du CGCT.
Ainsi, la composition du conseil communautaire de la communauté de communes des 7
Vallées pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :
e selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut
excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l'article L. 5211-6-1 Ill et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :
-__ être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - chaque commune devra disposer d'au moins un siège,
- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges, - la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l'une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l'article L.5211-6-1 du CGCT.
e Selon la répartition de droit commun soit 89 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu'il répartira conformément aux dispositions des Il, Il, IV et V de l'article L.5211-6-1 du CGCT.
Le Président indique au conseil communautaire qu'il n'est pas envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté un accord local. Aussi il est proposé de fixer à 89 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2° du | de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante : Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250703-2025 076-DE
Nom des communes
membres
Populations municipales
(*ordre décroissant de
population)
Nombre de conseillers
communautaires titulaires
HESDIN-LA-FORÊT +1 4594 11 BEAURAINVILLE 2056 5 CAMPAGNE-LES-HESDIN +1 1976 5 AUCHY-LES-HESDIN - 1 1532 3 MARCONNELLE 1096 2 MARESQUEL-ECQUEMICOURT 1062 2 BRIMEUX 889 2 BÜIRE-LE-SEC -1 755 1 AUBIN-SAINT-VAAST 741 1 LE PAREQ- 1 731 1 BLANGY-SUR-TERNOISE 713 1 GOUY-SAINT-ANDRÉ 674 1 BOIS-JEAN 525 1 FILLIEVRES 519 dl BOUIN-PLUMOISON 512 1 CAPELLE-LES-HESDIN 510 1 MAINTENAY 460 i CAVRON-SAINT-MARTIN 438 1 CONTES 354 1 VIEIL-HESDIN 351 j SEMPY 329 Î LE QUESNOY-EN-ARTOIS 330 1 SAINT-GEORGES 330 d' SAULCHOY 327 1 MARLES-SUR-CANCHE 318 1 AZINCOURT 312 1 ROLLANCOURT 308 1 DOURIEZ 298 1 GRIGNY 295 1 GUISY 285 1 AIX-EN ISSART 274 1
LOISON-SUR-CREQUOISE 266 1
MARENLA 265 L
WAMBERCOURT 261 1
WAIL 259 1
VACQUERIETTE-ERQUIERES 252 1
ROUSSENT 254 1
LESPINOY 247 1
WAMIN 245 1
MOURIEZ 242 1
TORTEFONTAINE 237 w
RAYE-SUR-AUTHIE 234 À
LA LOGE 221 1
REGNAUVILLE S11 1
OFFIN 205 1
GALAMETZ 204 dl
WILLEMAN 185 1
ECLIMEUX 180 1
SAINT-DENOEUX 177 1
CHERIENNES 169 1
HESMOND 168 1
BLINGEL 165 1
BREVILLERS 161 1 Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250703-2025 076-DE
CAUMONT 155 1
LABROYE 146 1
GUIGNY 144 1
BEALENCOURT 133 1
MAISONCELLE 125 1
SAINT-REMY-AU-BOIS 108 1
INCOURT 90 1
BOUBERS-LES-HESMOND 72 1
MARANT 70 1
FRESNOY 66 1
NOYELLES-LES-HUMIERES 59 1
TRAMECOURT 55 1
NEULETTE 22 1
Total des sièges répartis : 89
7 7
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à raison de 7 contre :
- De fixer, à 89 le nombre de sièges du conseil communautaire, réparti comme ci- dessus ;
- D'autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Préside
Matthieu DEMONCTIEA Date de convocation :
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L OT
ID : 062-200044030-20250703-2025 077-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le trois juillet deux-mille-vingt-cinq à quatorze heures et
27/06/2025 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des
27/06/2025 conférences au Centre Historique 1415-Azincourt, sous la
Nombre de conseillers :
En exercice : 90
Présents : 48
Pouvoirs : 11
Votants : 59
Absents : 42
présidence de Monsieur
Président, suite à des convocations en date du vingt-sept
juin deux-mille-vingt-cinq.
Matthieu DEMONCHEAUX,
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
Mme Chantal GLACON à M. Franck PARMENTIER
M. Nicolas POCLET à M. Steve PRINGARBE
M. Frédéric ALEXANDRE à M. Alain BECQUET
Mme Sonia HANQUEZ à Mme Jeannie SERGENT
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
Mme Marie-Thérèse CRIMET à M. Eric VERNUSSE
Mme Nathalie BEDHOM à Mme Véronique FIOLET
M. Etienne PERIN à M. François DOUAY
M. Jean-Claude FILLION à M. Matthieu DEMONCHEAUX
Mme Isabelle TIRMARCHE à M. Philippe COACHE
Mme Caroline CUSSAC à M. Jean-Marie CASTELAIN
Était absent excusé et représenté par un suppléant:
M. Alain CARLIER représenté par M. Philippe VERNY
Étaient absents excusés et non représentés :
M. Eric SCHINDLER
Mme Isabelle QUENEHEN
. Antoine BOLLART
. Mickael REVILLION
. Philippe DECOBERT
. René BIENAIMÉ
. Dany BOUCHARD
. Gervais CASTEL
. Yves DEKEUKELAIRE
. Bernard TAFFIN ELLE
<
M. Pierre LAFONTE
Mme Patricia GERON-ALLART
M. Philippe BERNARD
M. Francis TETARD
Mme Nadine BOTTE
. Christophe DEGRENDELE
. Guy REGNIER
. Pascal DERAY
. Bernard DUBOIS
. Joël ALLEXANDRE
M. Georges BOULENGER
Mme Yolanda BUSOLINI
M. Christophe DEDOURS
M. Roger HOUZEL
Mme Monique DUFOUR
M. Irénée THERRY
M. Bruno LEVEQUE
Mme Solange HETROY
M. Pascal WIDEHEM
M. Jean-Paul LAGACHE
M. Jean PROVOYEUR
K
€
<
<
€
Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le
ID : 062-200044030-20250703-2025 077-DE Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250703-2025 077-DE
Numéro de l'acte 2025-077
Nature de l'acte Délibération
3.5 Autres actes de gestion du
domaine public
Objet: Résiliation anticipée du bail emphytéotique administratif
et de la convention de mise à disposition portant sur le centre
aquatique intercommunal
Nomenclature de l'acte
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 26 juin 2025;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1311-2 et L. 5214-16 ;
Vu le Code de la commande publique, et notamment son article L. 2191-5 ;
Vu les statuts de la Communauté de communes des 7 Vallées :
Vu la délibération du 28 janvier 2008 par laquelle le Président de la Communauté de Communes de l'hesdinois a été autorisé à signer le bail emphytéotique administratif pour « la conception, la construction, le financement et le gros entretien renouvellement du centre aquatique de loisirs communautaire ainsi que la convention de mise à disposition non détachable avec l'entreprise BAUDIN CHÂTEAUNEUF » ;
Vu la délibération du 10 juillet 2008 par laquelle le projet de bail emphytéotique administratif et de convention de mise à disposition ont été approuvés, et par laquelle le Président de la Collectivité a été autorisé à les signer ;
Vu le bail emphytéotique administratif et la convention de mise à disposition conclus le 22 juillet 2008 entre la Communauté de Communes de l'Hesdinois et la SCI Centre aquatique de loisirs de l'Hesdinois.
Considérant que suite à la signature de ces conventions, Un montage a été mis en place dans le cadre duquel la Collectivité a conclu un bail emphytéotique administratif avec la SCI Centre aquatique de loisirs de l'Hesdinois qui a réalisé la construction du centre aquatique, avant de le mettre à disposition de la Collectivité, par une convention de mise à disposition, et ce contre le versement de redevances par la Collectivité à destination de la SCI. Ce montage viendra à expiration le 28 septembre 2042.
Considérant qu'il a été porté à la connaissance de la Collectivité la circonstance selon laquelle ce montage est en réalité un marché public de travaux en raison de l'insertion d'une clause de paiement différée :
Considérant qu'une telle irrégularité, qui n'est pas régularisable, justifie la résiliation du montage pour ce motif;
Considérant que le prononcé de la résiliation devra être précédé d'un préavis de six mois notifié à la SCI par LRAR en application des contrats. Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250703-2025 077-DE
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
D'approuver le principe de la résiliation anticipée, en raison de l'illégalité du
montage contractuel, du bail emphytéotique et de la convention de mise à
disposition liant la Communauté de Commune des 7 Vallées à la SCI Centre
aquatique de loisirs de l'Hesdinois :
D'autoriser Monsieur le Président à signer l'acte de résiliation du bail
emphytéotique administratif et de la convention de mise à disposition.
D'autoriser Monsieur le Président à accomplir toutes les formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Président,
Matthieu DEMONCHEAUX Date de convocation :
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250703-2025 078-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le trois juillet deux-mille-vingt-cinq à quatorze heures et
27/06/2025 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des
27/06/2025 conférences au Centre Historique 1415-Azincourt, sous la
Nombre de conseillers :
En exercice : 90
Présents : 48
Pouvoirs: 11
Votants : 59
Absents : 42
présidence de Monsieur
Président, suite à des convocations en date du vingt-sept
juin deux-mille-vingt-cinq.
Matthieu DEMONCHEAUX,
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
Mme Chantal GLACON à M. Franck PARMENTIER
M. Nicolas POCLET à M. Steve PRINGARBE
M. Frédéric ALEXANDRE à M. Alain BECQUET
Mme Sonia HANQUEZ à Mme Jeannie SERGENT
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
Mme Marie-Thérèse CRIMET à M. Eric VERNUSSE
Mme Nathalie BEDHOM à Mme Véronique FIOLET
M. Etienne PERIN à M. François DOUAY
M. Jean-Claude FILLION à M. Matthieu DEMONCHEAUX
Mme Isabelle TIRMARCHE à M. Philippe COACHE
Mme Caroline CUSSAC à M. Jean-Marie CASTELAIN
Était absent excusé et représenté par un suppléant:
M. Alain CARLIER représenté par M. Philippe VERNY
Étaient absents excusés et non représentés :
M. Eric SCHINDLER
Mme Isabelle QUENEHEN
M. Antoine BOLLART
. Mickael REVILLION
. Philippe DECOBERT
. René BIENAIMÉ
. Dany BOUCHARD
. Gervais CASTEL
. Yves DEKEUKELAIRE
. Bernard TAFFIN ÆE
XX
K
&
€
<
£E Étaient absents non excusés :
M. Pierre LAFONTE
Mme Patricia GERON-ALLART
M. Philippe BERNARD
M. Francis TETARD
Mme Nadine BOTTE
M. Christophe DEGRENDELE
. Guy REGNIER
. Pascal DERAY
. Bernard DUBOIS
. Joël ALLEXANDRE
. Georges BOULENGER
Mme Yolanda BUSOLINI
M. Christophe DEDOURS
M. Roger HOUZEL
Mme Monique DUFOUR
M. Irénée THERRY
M. Bruno LEVEQUE
Mme Solange HETROY
M. Pascal WIDEHEM
M. Jean-Paul LAGACHE
M. Jean PROVOYEUR
ZZI
Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le
ID : 062-200044030-20250703-2025 078-DE Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250703-2025 078-DE
Numéro de l'acte 2025-078
de Nature de l'acte Délibération
, ltitulai jair TS a 4.1 Personnel titulaire et stagiaire de la fonction Publique Territoriale
VA ÉE Objet: Mise à jour du tableau des emplois
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 23 juin 2025,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
- Vu le Code Général de la Fonction Publique
- Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour
-pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents
contractuels,
- Vu le budget,
- Vu le tableau des emplois,
- Considérant qu'il convient de créer les postes suivantes :
e Ambassadeur du tri
e Chargé d'ingénierie financière
e Assistant d'études habitat
e Assistant spécialisé d'enseignement artistique : chant
e Chef d'équipe érosion et ruissellement
Pour les besoins de continuité du service, il est rappelé qu'un agent contractuel peut être
recruté,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés de :
- D'accepter la création comme suit, par voie statutaire, ou le cas échéant sur le
fondement de l'article L332-14. Le recrutement d'un agent contractuel. La durée
des contrats successifs ne peut excéder un total de deux années.
Emploi Temps Pôle / Service Cadre d'emplois
Animateur du tri A Adjoints techniques Complet Opérationnel ! *
Agents de maitrise
Chef d'équipe Adjoints techniques
érosion et Complet Opérationnel Agents de maitrise
ruissellement Techniciens Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250703-2025 078-DE
- D'accepter la création des postes suivants par voie statutaire, ou le cas échéant sur
le fondement de l'article L332-8-2 le recrutement d'un agent contractuel. La durée des
contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l'issue de la période
maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision
expresse et pour une durée indéterminée, en application du l'article L. 332-9 du code
général de la fonction publique. Le candidat devra justifier d'un diplôme de niveau
master en lien avec les compétences d'une collectivité territoriale et d'une solide
expérience en gestion de projet
Emploi Temps Pôle / Service Cadre d'emplois
Chargé(e) d'ingénierie Complet Pôle Développement et Attachés
financière aménagement du territoire Rédacteurs
Assistant spécialisé
d'enseignement 8,5/ 20° Culture et patrimoine ASEA
artistique
Assistant(e) d'études Pôle Développement et Adjoints administratifs ‘ Complet , Le |
habitat aménagement du territoire Rédacteurs
- De modifier le tableau des effectifs en conséquence.
- De donner tout pouvoir à Monsieur le Président pour signer les documents et actes
afférents à cette décision
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Président,
Matthieu DEMONCHEAUX Date de convocation :
Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250703-2025 079 1-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le trois juillet deux-mille-vingt-cinq à quatorze heures et
27/06/2025 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des
27/06/2025 conférences au Centre Historique 1415-Azincourt, sous la
Nombre de conseillers :
En exercice : 90
Présents: 48
Pouvoirs: 11
Votants : 59
Absents : 42
présidence de Monsieur
Président, suite à des convocations en date du vingt-sept
juin deux-mille-vingt-cinq.
Matthieu DEMONCHEAUX,
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
Mme Chantal GLACON à M. Franck PARMENTIER
M. Nicolas POCLET à M. Steve PRINGARBE
M. Frédéric ALEXANDRE à M. Alain BECQUET
Mme Sonia HANQUEZ à Mme Jeannie SERGENT
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
Mme Marie-Thérèse CRIMET à M. Eric VERNUSSE
Mme Nathalie BEDHOM à Mme Véronique FIOLET
M. Etienne PERIN à M. François DOUAY
M. Jean-Claude FILLION à M. Matthieu DEMONCHEAUX
Mme Isabelle TIRMARCHE à M. Philippe COACHE
Mme Caroline CUSSAC à M. Jean-Marie CASTELAIN
Était absent excusé et représenté par un suppléant:
M. Alain CARLIER représenté par M. Philippe VERNY
Étaient absents excusés et non représentés :
M. Eric SCHINDLER
Mme Isabelle QUENEHEN
M. Antoine BOLLART
.Mickael REVILLION
. Philippe DECOBERT
.René BIENAIMÉ
. Dany BOUCHARD
. Gervais CASTEL
. Yves DEKEUKELAIRE
. Bernard TAFFIN TE
EE
<
&
<<
€ Étaient absents non excusés :
M. Pierre LAFONTE
Mme Patricia GERON-ALLART
M. Philippe BERNARD
M. Francis TETARD
Mme Nadine BOTTE
M. Christophe DEGRENDELE
. GUY REGNIER
. Pascal DERAY
. Bernard DUBOIS
. Joël ALLEXANDRE
M. Georges BOULENGER
Mme Yolanda BUSOLINI
M. Christophe DEDOURS
M. Roger HOUZEL
Mme Monique DUFOUR
M. Irénée THERRY
M. Bruno LEVEQUE
Mme Solange HETROY
M. Pascal WIDEHEM
M. Jean-Paul LAGACHE
M. Jean PROVOYEUR
LE
EX
<
Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250703-2025 079 1-DE Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250703-2025 079 1-DE
Numéro de l'acte 2025-079
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 2.1 Documents d'urbanisme
Objet : Deuxième arrêt de projet du plan local d'urbanisme
intercommunal valant programme local de l'habitat des 7 Vallées
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 26 juin 2025 :
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 153-14 et suivants, R. 153-3 et
suivants et L. 103-6 ;
- Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les article L.302-1 et
suivants et R.302-1 et suivants ;
- Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2013 créant la Communauté de Communes des 7 Vallées
ainsi que les arrêtés modificatifs ;
- Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 31 mai 2021 prescrivant
l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme local de
l'habitat (PLUI-H) et fixant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation ;
- Vu la délibération en date du 31 mai 2021 définissant les modalités de collaboration entre
la Communauté de communes des 7 Vallées et les communes dans le cadre de
l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de programme local
de l'Habitat (PLUI-H) ;
- Vu les statuts de la Communauté de communes des 7 Vallées précisant qu'elle exerce
les compétences Aménagement de l'espace, Politique du logement et du cadre de vie,
Elaboration, révision et suivi de Plan Local d'Urbanisme, de document d'urbanisme en
tenant lieu et de carte communale et d'Elaboration de Programme local de l'Habitat (PLH);
- Vu les PLUIi, PLU et Carte Communales actuellement en vigueur sur le territoire de la
Communauté de communes ;
- Vu le débat sur le projet d'aménagement et de développement durables qui s'est tenu
en conseil communautaire le 7 décembre 2023 :
- Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 24 avril 2025 arrêtant le projet
de plan local d'urbanisme intercommunal;
- Vu les délibérations en date du 24 avril 2025 arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme
intercommunal et tirant le bilan de la concertation;
- Vu les 21 avis favorables des communes de Béalencourt, Blingel, Bouin-Plumoison,
Brévillers, Brimeux, Cavron-Saint-Martin, Contes, Eclimeux, Galametz, Grigny, Le-Quesnoy-
en-Artois, Lespinoy, Maresquel-Ecquemicourt, Neulette, Regnauville, Saint-Denœux, Saint-
Georges, Saulchoy, Tramecourt, Wamin et Willeman sur le projet de PLUi initial ;
- Vu les 40 avis favorables avec remarques des communes de Aix-en-lssart, Aubin-Saint-
Vaast, Azincourt, Beaurainville, Blangy-sur-Ternoise, Bois-Jean, Boubers-lès-Hesmond,
Buire-le-Sec, Campagne-les-Hesdin, Caumont, Chériennes, Douriez, Fresnoy, Gouy-Saint-
André, Guigny, Guisy, Hesdin-la-Forêt, Hesmond, Incourt, Labroye, La Loge, Le Parca,
Loison-sur-Créquoise, Maintenay, Maisoncelle, Marant, Marconnelle, Marenla, Marles-sur-
Canche, Mouriez, Noyelles-lès-Humières, Offin, Roussent, Saint-Rémy-au-Bois, Sempy,
8 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250703-2025 079 1-DE
Tortefontaine, Vacqueriette-Erquières, Vieil-Hesdin, Wail et Wambercourt sur le projet de
PLU)I initial ;
- Vu les 5 avis défavorables des communes d'Auchy-les-Hesdin, Capelle-les-Hesdin,
Fillièvres, Raye-sur-Authie et Rollancourt sur le projet de PLUI initial ;
- Vu les réponses apportées aux communes ayant émis un avis défavorable ;
- Vu les avis des communes d'Auchy-les-Hesdin, Capelle-les-Hesdin, Fillièvres, Raye-sur-
Authie et Rollancourt suite aux réponses apportées à leurs demandes par la CC7V';
- Considérant le projet de territoire intercommunal élaboré en 2021 qui a permis de définir
les ambitions, orientations et actions de la collectivité :
- Considérant que la CC7V s'est attaché à déterminer ses choix et sa stratégie de
d'aménagement du territoire au travers des quatre objectifs du PLUIi-H qui doivent
permettre au territoire de structurer son aménagement de façon cohérente et raisonnée
comme indiqué dans la délibération de prescription et dans la première délibération
d'arrêt de projet :
1. Soutenir le développement, l'attractivité économique et la création d'emploi
2. Développer la qualité de l'habitat et répondre aux besoins actuels et futurs
3. Préserver la qualité du cadre de vie, l'identité rurale et l'environnement du territoire
4. Permettre un développement urbain mesuré et équilibré en respectant les
morphologies rurales
- Considérant que la procédure d'élaboration du PLUIi-H fait l'objet d'une collaboration
continue entre la Communauté de communes et les communes membres, avec
l'organisation de différentes réunions de travail collectives (comités de pilotage, ateliers
thématiques, séminaires) et individuelles lors des différentes étapes de co-construction
du document;
- Considérant les différentes étapes d'élaboration et la composition des pièces du PLUIi-H
et l'état de l'avancement de la procédure ;
- Considérant que le projet de plan local d'urbanisme intercommunal a été arrêté par
délibération du conseil communautaire le 24 avril 2025:
- Considérant que conformément aux articles L. 153-15 et R. 153-5 du Code de l'urbanisme,
les 66 communes disposaient de trois mois pour émettre un avis sur les orientations
d'aménagement et de programmation et les dispositions du règlement qui les concernent
directement, avis réputé favorable en l'absence de réponse à l'issue de ce délai. Les
communes avaient donc jusqu'au 24 juillet 2025 pour se prononcer.
- Considérant que parmi les 66 communes, 21 ont délibéré favorablement sans émettre
de remarques ;
- Considérant que parmi les 66 communes, 40 ont délibéré favorablement en émettant
des remarques ;
- Considérant l'ensemble des modifications apportées aux documents et la manière dont
ces remarques ont été prises en compte, retranscrites dans un tableau repris en annexe
de cette délibération ;
- Considérant que parmi les 66 communes, 5 ont délibéré défavorablement ;
- Considérant que les communes d'Auchy-les-Hesdin, Capelle-les-Hesdin, Fillièvres, Raye-
sur-Authie et Rollancourt se sont prononcées à nouveau et ont émis un avis suite aux
réponses apportées à leurs demandes par la CCy7V'; Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250703-2025 079 1-DE
- Considérant que le conseil communautaire doit donc à nouveau délibérer et arrêter le
projet de plan local d'urbanisme intercommunal à la majorité des deux tiers des suffrages
exprimés :
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à raison de 4 abstentions :
- D'arrêter le projet de plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local
de l'habitat des 7 vallées (PLUI-H), tel qu'il est annexéà la présente délibération :
- De soumettre pour accord le projet de PLUI-H aux services compétents de l'Etat au
titre de l'article L.142-4 et L.142-5 du code de l'urbanisme ;
- De soumettre pour avis le projet de PLUI-H, conformément à l'article L. 153-16 :
e Aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L.
132-9 du code de l'urbanisme ;
e À l'autorité environnementale conformément à l'article L.104-6 du Code de
l'Urbanisme ;
e À la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers prévue au titre des articles L.151-12 et L.151-13 du Code
de l'urbanisme ;
e Au comité régional de l'habitat et de l'hébergement prévu à l'article L.364-1
du code de la construction et de l'habitation;
e À l'Institut national de l'origine et de la qualité d'appellation d'origine
contrôlée (INAO), et le Centre national de la propriété forestière (CRPF)
prévus à l'article R.153-6 du Code de l'urbanisme :
- D'adresser copie de la présente délibération aux communes limitrophes, aux
établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés
conformément à l'article L.153-17 pour faire connaître leur souhait de donner un avis
sur le projet de PLUI-H ;
- De soumettre le projet de PLUI-H à enquête publique conformémentà l'article L.153-
19 du Code de l'urbanisme, par le Président, à réception de l'ensemble des avis induits
par les articles L.153-16, L.104-6, après les saisines :
- D'autoriser Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches et signer tout
document relatif à cette affaire.
La présente délibération sera affichée pendant un mois au siège administratif de la
Communauté de Communes et dans les mairies des communes membres, conformément
à l'article R. 153-3 du code de l'urbanisme. Elle fera également l'objet d'une publication
sur le site internet de la Communauté de Communes et sera transmise au préfet du Pas-
de calais. Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le S L OT
ID : 062-200044030-20250703-2025 079 1-DE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdlits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Président,
Matthieu DEMONCHEAUX Date de convocation :
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250703-2025 080-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le trois juillet deux-mille-vingt-cinq à quatorze heures et
27/06/2025 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des
27/06/2025 conférences au Centre Historique 1415-Azincourt, sous la
Nombre de conseillers :
En exercice : 90
Présents : 48
Pouvoirs: 11
Votants : 59
Absents : 42
présidence de Monsieur
Président, suite à des convocations en date du vingt-sept
juin deux-mille-vingt-cinq.
Matthieu DEMONCHEAUX,
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
Mme Chantal GLACON à M. Franck PARMENTIER
M. Nicolas POCLET à M. Steve PRINGARBE
M. Frédéric ALEXANDRE à M. Alain BECQUET
Mme Sonia HANQUEZ à Mme Jeannie SERGENT
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
Mme Marie-Thérèse CRIMET à M. Eric VERNUSSE
Mme Nathalie BEDHOM à Mme Véronique FIOLET
M. Etienne PERIN à M. François DOUAY
M. Jean-Claude FILLION à M. Matthieu DEMONCHEAUX
Mme Isabelle TIRMARCHE à M. Philippe COACHE
Mme Caroline CUSSAC à M. Jean-Marie CASTELAIN
Était absent excusé et représenté par un suppléant:
M. Alain CARLIER représenté par M. Philippe VERNY
Étaient absents excusés et non représentés :
M. Eric SCHINDLER
Mme Isabelle QUENEHEN
. Antoine BOLLART
. Mickael REVILLION
. Philippe DECOBERT
. René BIENAIMÉ
. Dany BOUCHARD
. Gervais CASTEL
. Yves DEKEUKELAIRE
. Bernard TAFFIN EX
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< Étaient absents non excusés :
M. Pierre LAFONTE
Mme Patricia GERON-ALLART
M. Philippe BERNARD
M. Francis TETARD
Mme Nadine BOTTE
M. Christophe DEGRENDELE
. Guy REGNIER
. Pascal DERAY
. Bernard DUBOIS
. Joël ALLEXANDRE
M. Georges BOULENGER
Mme Yolanda BUSOLINI
M. Christophe DEDOURS
M. Roger HOUZEL
Mme Monique DUFOUR
M. Irénée THERRY
M. Bruno LEVEQUE
Mme Solange HETROY
M. Pascal WIDEHEM
M. Jean-Paul LAGACHE
M. Jean PROVOYEUR
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Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le
ID : 062-200044030-20250703-2025 080-DE Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250703-2025 080-DE
Numéro de l'acte 20925-080
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 8.4 Aménagement du territoire
Objet: Financement des postes d'animation et de gestion du GAL
LEADER Ternois 7 Vallées pour l'année 2024 et 2025
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 26 juin 2025 :
- Vu le code général des collectivités territoriales ;
- Vu la délibération n°2021-204 de la Communauté de Communes des 7 Vallées en date
du 20 décembre 2021 suite à l'Appel à Manifestation d'Intention LEADER 2023-2027.
- Vu la délibération n°2023-014 de la Communauté de Communes des 7 Vallées en date
du 6 avril 2023 portant sa candidature au programme LEADER (fonds européens FEADER
2023-2027) et donnant délégation de rôle de structure porteuse du GAL Ternois 7 Vallées
à la Communauté de Communes du Ternois ;
- Vu la délibération n°22/12.06.2024 de la Communauté de Communes du Ternois datant
du 12 juin 2024 portant sur l'institution du Groupe d'Action Locale Ternois 7 Vallées et le
conventionnement LEADER pour la programmation 2023-2027 ;
- VU la programmation 2024 du PETR Ternois-7 Vallées ;
- Vu la signature de la convention fondatrice AGR-GAL Ternois 7 Vallées en date du 16 avril
2025 :
- Considérant que, dans le cadre du dispositif LEADER 2023-2027, l'équipe technique
composée d'une animatrice et d'une gestionnaire est chargée de la mise en œuvre de la
stratégie Leader sur le Ternois et les 7 Vallées :
- Considérant que la Communauté de Communes du Ternois, structure porteuse du
programme, peut bénéficier d'un cofinancement européen au titre du FEADER ;
- Considérant que suite à la signature de la convention avec la Région des Hauts de France,
la Communauté de Communes du Ternois a sollicité une subvention FEADER, afin de
financer le programme d'animation et de gestion du GAL pour la période du 01/01/2024
au 31/12/2024 ;
- Considérant que le plan de financement initial annexé à la lettre d'intention était basé
sur un calcul prévisionnel des charges salariales de l'équipe LEADER, soit Un montant total
de l'opération à 73 467,02 € pour une aide FEADER sollicitée à hauteur de 39 705,20 €;
- Considérant le nouveau plan de financement, ci-annexé, qui tient compte de la vacance
du poste d'animation pour une durée de 6 mois en 2024. Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250703-2025 080-DE
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés de :
- D'approuver le projet de financement des postes d'animation et gestion du GAL LEADER Ternois 7 Vallées et son plan de financement pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2095 :
- D'autoriser le Président de la Communauté de Communes des 7 Vallées à procéder au versement de la participation financière, soit 12 251,26 € pour 2024 et 16 859,62 € pour 2025 à la Communauté de Communes du Ternois, structure porteuse du GAL 7 Vallées-Ternois, en amont de la demande de paiement LEADER de la présente opération ;
- D'autoriser le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Président,
Matthieu DEMONCHEAUX vu pou ele auuxé o
dobberokor JofS - 080
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250703-2025 080-DE
Annexe -
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ADER Ternois 7 Vallées pour
l'année 2025
Plan de financement prévisionnel HT - 2025
ANNEE 2025
Intitulé de la Dépense Montant en € Intitulé du Financement Montant en €
Frais de Personnels 68 413,76 € FEADER - LEADER (58,72%) 47 956,58 €
Animation LEADER -
Janvier à décembre 35 839, 68 € Animation LEADER 32 972,50 € 2025
Gestion LEADER -
Janvier à décembre 32 574,08 € Gestion LEADER 14 984,08 €
2025
Frais Indirects 10 262.06 € Communauté de Communes
a des 7 Vallées (20,64%) 16 859,62 € Animation LEADER 5 375,95 €
Gestion LEADER 4 886,11 € Communauté de Communes
du Ternois (20,64%)
Achat d'un pack PC : 16 859,62 € 3 000, 00 € portable
Total 81 675,82 € Total 81 675,82 € Date de convocation :
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250703-2025 081-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le trois juillet deux-mille-vingt-cinq à quatorze heures et
27/06/2025 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des
27/06/2025 conférences au Centre Historique 1415-Azincourt, sous la
Nombre de conseillers :
En exercice : 90
Présents : 48
Pouvoirs: 11
Votants : 59
Absents : 42
présidence de Monsieur
Président, suite à des convocations en date du vingt-sept
juin deux-mille-vingt-cinq.
Matthieu DEMONCHEAUX,
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
Mme Chantal GLACON à M. Franck PARMENTIER
M. Nicolas POCLET à M. Steve PRINGARBE
M. Frédéric ALEXANDRE à M. Alain BECQUET
Mme Sonia HANQUEZ à Mme Jeannie SERGENT
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
Mme Marie-Thérèse CRIMET à M. Eric VERNUSSE
Mme Nathalie BEDHOM à Mme Véronique FIOLET
M. Etienne PERIN à M. François DOUAY
M. Jean-Claude FILLION à M. Matthieu DEMONCHEAUX
Mme Isabelle TIRMARCHE à M. Philippe COACHE
Mme Caroline CUSSAC à M. Jean-Marie CASTELAIN
Était absent excusé et représenté par un suppléant:
M. Alain CARLIER représenté par M. Philippe VERNY
Étaient absents excusés et non représentés :
M. Eric SCHINDLER
Mme Isabelle QUENEHEN
M. Antoine BOLLART
. Mickael REVILLION
. Philippe DECOBERT
. René BIENAIMÉ
. Dany BOUCHARD
. Gervais CASTEL
. Yves DEKEUKELAIRE
. Bernard TAFFIN EL
KE
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€ Étaient absents non excusés :
M. Pierre LAFONTE
Mme Patricia GERON-ALLART
M. Philippe BERNARD
M. Francis TETARD
Mme Nadine BOTTE
. Christophe DEGRENDELE
. GUY REGNIER
. Pascal DERAY
. Bernard DUBOIS
. Joël ALLEXANDRE
M. Georges BOULENGER
Mme Yolanda BUSOLINI
M. Christophe DEDOURS
M. Roger HOUZEL
Mme Monique DUFOUR
M. Irénée THERRY
M. Bruno LEVEQUE
Mme Solange HETROY
M. Pascal WIDEHEM
M. Jean-Paul LAGACHE
M. Jean PROVOYEUR
ZZ
Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
… 7 Publié le
ID : 062-200044030-20250703-2025 081-DE Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250703-2025 081-DE
Numéro de l'acte 2025-081
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 7.5 Subventions
Objet: Demande de subvention LEADER pour les projets
intercommunaux s'inscrivant dans la programmation 2023-2027
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 26 juin:
- Vu le code général des collectivités territoriales ;
- VU la délibération n°2021-204 de la Communauté de Communes des 7 Vallées en date
du 20 décembre 2021 suite à l'Appel à Manifestation d'intention LEADER 2023-2027.
- Vu la délibération n°2023-014 de la Communauté de Communes des 7 Vallées en date
du 6 avril 2023 portant sa candidature au programme LEADER (fonds européens FEADER
2023-2027) et donnant délégation de rôle de structure porteuse du GAL Ternois 7 Vallées
à la Communauté de Communes du Ternois ;
- Vu la délibération n°22/12.06.2024 de la Communauté de Communes du Ternois datant
du 12 juin 2024 portant sur l'institution du Groupe d'Action Locale Ternois 7 Vallées et le
conventionnement LEADER pour la programmation 2023-2027 ;
- Vu la signature de la convention fondatrice AGR-GAL Ternois 7 Vallées en date du 16 avril
2025;
- Vu la délibération n°2022-188 de la Communauté de Communes des 7 Vallées en date
du 12 décembre 2022 approuvant le projet de rénovation et la mise en conformité du
bassin de slalom de la Base de Canoë/Kayak à Beaurainville ;
- Vu la délibération n°2022-102 de la Communauté de Communes des 7 Vallées en date
du 20 mai 2022 validant la mise en place d'une Assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour
étudier l'implantation d'un centre d'interprétation du Vieil-Hesdin :
- VU la délibération n°2023-148 de la Communauté de Communes des 7 Vallées en date
du 12 décembre 2023 validant le plan d'actions relatif à l'optimisation du Service Public
de Prévention et de Gestion des déchets :
- Considérant la programmation LEADER 2023 -2027 ;
- Considérant que la stratégie locale de développement du GAL Ternois 7 Vallées se
déploie autour de l'objectif suivant: un projet ambitieux et soutenable au service d'un
territoire attractif et porteur de transition pour les habitants, les entreprises et les
touristes :
- Considérant :
- que le projet de rénovation de la Base de Canoë/Kayak à Beaurainville, qui
consiste notamment en la restauration de la continuité écologique assurant ainsi le
franchissement des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments, est
cohérent avec les objectifs de restauration des ressources et milieux naturels cités
dans la programmation LEADER 2023-2027 :
- le plan de financement prévisionnel du projet de rénovation de la Base de
S Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le
ID : 062-200044030-20250703-2025 081-DE
Canoë/Kayak à Beaurainville ci-annexé ;
- Considérant :
- que le projet de gestion des biodéchets et fourniture de composteurs, qui permet
aux habitants du territoire de réduire à la source la part de déchets fermentescibles
dans les ordures ménagères, est cohérent avec les actions de tri et de valorisation
des déchets locaux fermentescibles citées dans la programmation LEADER 2023 -
2027:
- le plan de financement prévisionnel du projet de gestion des biodéchets et
fourniture de composteurs ci-annexé ;
- Considérant :
- que le projet d'investissement matériel et équipement de valorisation du Centre
Azincourt 1415, qui consiste au remplacement du matériel de projection 360° et à
la modernisation des logiciels de caisse (billetterie et boutique), est cohérent avec
les actions d'amélioration de la qualité de l'accueil touristique cités dans la
programmation LEADER 2023-2027 :
- le plan de financement prévisionnel du projet d'investissement matériel et
équipement de valorisation du Centre Azincourt 1415 ci-annexé ;
- Considérant:
- que la mission d'assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour étudier l'implantation d'un
centre de d'interprétation à Vieil-Hesdin répond aux objectifs de développement
et de consolidation d'une offre touristique structurante qui met en valeur le
patrimoine et qui permet d'accroître la notoriété du territoire, cités dans la
programmation LEADER 2023-2027 ;
- le plan de financement prévisionnel de la mission d'assistance à Maîtrise
d'Ouvrage pour étudier l'implantation d'un centre d'interprétation à Vieil-Hesdin
ci-annexé ;
- Considérant:
- que le projet de préservation et de valorisation du patrimoine rural des 7 Vallées
répond à l'objectif de Développement et de consolidation d'une offre touristique
structurante qui met en valeur les patrimoines et permet d'accroître la notoriété
du territoire :
- le plan de financement prévisionnel du projet de préservation et de valorisation
du patrimoine rural des 7 Vallées ci-annexé :
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés de :
- De valider les plans de financement prévisionnels de ces projets ;
- D'autoriser le Président à solliciter les financements LEADER pour ces projets et à
signer tout document relatif à ces opérations Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250703-2025 081-DE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, Un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdlits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Président,
Matthieu DEMONCHEAUX Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025 S L 3
Publié le
ID : 062-200044030-20250703-2025 081-DE
Vu pau ee ornruxe a &
dulibewolion 95-084
drÀ ancement -— Projet de rénovation de la base de Canoë-Kayak TS 2
SEPT.
VALLEES Plan de financement prévisionnel HT
Dépenses Montant HT Recettes Montant HT
Travaux de Restauration du bassin Région HDF 75 582.36€ de slalom (Bassin d'eaux vive) : (sport)
-Travaux préalables 113 244.39€
-Protection des berges et de 297 977.00€ | Agence 150 516,47€ l'ouvrage Nationale du Réalisation des aménagements du Sport
parcours d'eaux vive : 262 860,00€
-Réalisation de 4 ilots 85 100.00€ | Département -Réalisation de 6 épis 196 930.00€ | (contrat)
-Protection de berges 40 854.00€ 30 000.00€ -Réalisation des débarcadères 18 099.80€ | Département -Dossier des ouvrages 5 376.67€ | (ES)
238 623.53€
Autofinancemen
t
Sous Total 757 582.36€ | Sous Total 757 582.36€
Travaux de Restauration de la Agence de l'Eau 526 963.94€
continuité écologique (RCE) : Artois-Picardie -Travaux préalables 217 138.61€
-Modification de l'ouvrage rampe | 302 556.00€ | Région HDF 75 280.58€ à macro rugosités et coursier rive (Biodiversité) gauche
-Rampes à anguilles 60 653.00€ FEADER 40 OOO€ -Création de la section contrôle 94 100€
aval (épi 1 et 2)
-Accès et sécurité des ouvrages 54 595.00€ | CC des 7 Vallées 110 561.12€ -Fourniture et mise en œuvre des 16 080€
dalles élastomères à plots au dans
les échancrures des épis
-Dossier des ouvrages 7 683.03€
Sous Total 752 805,64€ 752 805,64€
Coût total de l'opération 1510 388.00€ | Total 1510 388.00€ Vu pour dis annké à
Lo dhbouin 995-084
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250703-2025 081-DE
Annexe 2 : Plai
des biodéchets
de: pren - Projet de gestion
ture de composteurs
Plan de financement prévisionnel! HT
Dépenses Recettes
Composteurs 159 004, 80 € | FEADER 40 000 €
CC des 7 Vallées 119 004,80 €
TOTAL HT 159 004 ,80 € TOTAL HT 159 004 ,80 € Ja dibeatior 535. 0fi \
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250703-2025 081-DE
Annexe 3 : P
d'investissemen
valorisation du Centre Azincourt 1415
fan:de findncement - Projet
riel et équipement de
Plan de financement prévisionnel HT
Dépenses Recettes
Vidéoprojecteurs 30 187,50 € | FEADER 30 000,00 €
Maintenance 6 150,00 € | CC des 7 Vallées 24 730,33 €
Tablette de commande 3 297,32 €
Remplacement du serveur 2 501,94 €
Remplacement des 3 749,35 €
enceintes
Audit 1 963,91 €
Réparations diverses 6 893,31 €
TOTAL HT 54 736,33 € | TOTALHT 54 736,33 € Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250708-2025 081-DE
Annexe 4 : Plän ei ancpment - mission
Ouvrage pour étudier d'assistance à Ma
l'implantation d'un centre de d'interprétation à
Vieil-Hesdin
Plan de financement prévisionnel HT
Dépenses Recettes
AMO - Laurent Laidet / MAW 80 500 € | FEADER 30 000 € Maffre Architectural
Workshop
CC des 7 Vallées 50 500 €
TOTAL (HT) 80 500 € | TOTAL (HT) 80 500 € Vu pair ua onnané a Îa
déhbowkbun 95 - 084
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025 S L 3
Publié le
ID : 062-200044030-20250703-2025 081-DE
Annexes : P ñ:
préservation et
des 7 Vallées
LIVE
ent - projet de
tion du patrimoine rural
Plan de financement prévisionnel HT
Dépenses Recettes
Identification, recensement,
préconisations et valorisation
du patrimoine des 7 Vallées
13 200 € FEADER 30 000 €
Panneaux d'interprétation
(création des supports,
installation, traduction)
32 000 € CC des 7 Vallées 15 200 €
TOTAL (HT) 45 200 € TOTAL (HT) 45 200 € Date de convocation :
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250703-2025 082-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le trois juillet deux-mille-vingt-cinq à quatorze heures et
27/06/2025 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des
27/06/2025 conférences au Centre Historique 1415-Azincourt, sous la
Nombre de conseillers :
En exercice : 90
Présents : 48
Pouvoirs : 11
Votants : 59
Absents : 42
présidence de Monsieur
Président, suite à des convocations en date du vingt-sept
juin deux-mille-vingt-cinq.
Matthieu DEMONCHEAUX,
Étaient présents: Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
Mme Chantal GLACON à M. Franck PARMENTIER
M. Nicolas POCLET à M. Steve PRINGARBE
M. Frédéric ALEXANDRE à M. Alain BECQUET
Mme Sonia HANQUEZ à Mme Jeannie SERGENT
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
Mme Marie-Thérèse CRIMET à M. Eric VERNUSSE
Mme Nathalie BEDHOM à Mme Véronique FIOLET
M. Etienne PERIN à M. François DOUAY
M. Jean-Claude FILLION à M. Matthieu DEMONCHEAUX
Mme Isabelle TIRMARCHE à M. Philippe COACHE
Mme Caroline CUSSAC à M. Jean-Marie CASTELAIN
Était absent excusé et représenté par un suppléant:
M. Alain CARLIER représenté par M. Philippe VERNY
Étaient absents excusés et non représentés :
M. Eric SCHINDLER
Mme Isabelle QUENEHEN
. Antoine BOLLART
. Mickael REVILLION
. Philippe DECOBERT
. René BIENAIMÉ
. Dany BOUCHARD
. Gervais CASTEL
. Yves DEKEUKELAIRE
. Bernard TAFFIN K
<<
<<
&
&
€
€ Étaient absents non excusés :
M. Pierre LAFONTE
Mme Patricia GERON-ALLART
M. Philippe BERNARD
M. Francis TETARD
Mme Nadine BOTTE
. Christophe DEGRENDELE
. GUY REGNIER
. Pascal DERAY
. Bernard DUBOIS
. Joël ALLEXANDRE
M. Georges BOULENGER
Mme Yolanda BUSOLINI
M. Christophe DEDOURS
M. Roger HOUZEL
Mme Monique DUFOUR
M. Irénée THERRY
M. Bruno LEVEQUE
Mme Solange HETROY
M. Pascal WIDEHEM
M. Jean-Paul LAGACHE
M. Jean PROVOYEUR
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€
Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le
ID : 062-200044030-20250703-2025 082-DE Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250703-2025 082-DE
Numéro de l'acte 2025-082
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 5.3 Désignation de représentants
Objet: Désignation d'un(e) représentant(e) de la CC7V au sein de
la Commission Départementale d'Aménagement Commercial
(CDAC) portant sur la création d'un ensemble commercial de
quatre cellules à Marconne, commune déléguée d'Hesdin-la-Forêt
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 26 juin 2025;
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
- Vu l'article R.751-1 du Code de commerce :
x
- Vu l'article L.751-2 à L.752-26 du Code de commerce relatifs à l'aménagement
commercial ;
- Vu le Décret n°2015-165 du 12 février 2012 relatif à la composition et au fonctionnement
de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) :
- Considérant que la CDAC est compétente pour se prononcer sur les projets de création,
d'extension, de transfert ou de changement de secteur d'activité de surfaces
commerciales supérieures à 1 000m?, dans un objectif d'équilibre territorial, de protection
de l'environnement, de qualité urbaine et de dynamisation des centres-villes :
- Considérant qu'un projet d'aménagement commercial est en cours d'instruction, portant
sur la création d'un ensemble commercial de quatre cellules à Marconne, commune
déléguée d'Hesdin-la-Forêt, et que ce projet doit être présenté lors de la CDAC du mardi
8 juillet 2025:
- Considérant que le Président de la Communauté de communes des 7 Vallées, également
maire de la commune d'implantation du projet, ne peut siéger à ce titre en qualité de
représentant de l'EPCI, conformément à la réglementation en vigueur;
- Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant de l'EPCI de désigner un autre élu
communautaire pour représenter la communauté au sein de cette instance, à l'exclusion
d'un élu de la commune d'implantation ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés de :
- Désigner François DOUAY, Maire de Bois-Jean et Vice-président en charge de
l'aménagement du territoire pour représenter la Communauté de communes des 7
Vallées lors des séances de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial (CDAC) qui concerneront des projets situés sur la commune d'Hesdin-la-
Forêt :
- D'autoriser le représentant à signer tout document relatif à cette désignation. Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250703-2025 082-DE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Présidént,
Matthieu DEMONCHEAUX Date de convocation :
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250703-2025 083-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le trois juillet deux-mille-vingt-cinq à quatorze heures et
27/06/2025 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des
27/06/2025 conférences au Centre Historique 1415-Azincourt, sous la
Nombre de conseillers :
En exercice : 90
Présents : 48
Pouvoirs: 11
Votants : 59
Absents : 42
présidence de Monsieur
Président, suite à des convocations en date du vingt-sept
juin deux-mille-vingt-cinqa.
Matthieu DEMONCHEAUX,
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
Mme Chantal GLACON à M. Franck PARMENTIER
M. Nicolas POCLET à M. Steve PRINGARBE
M. Frédéric ALEXANDRE à M. Alain BECQUET
Mme Sonia HANQUEZ à Mme Jeannie SERGENT
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
Mme Marie-Thérèse CRIMET à M. Eric VERNUSSE
Mme Nathalie BEDHOM à Mme Véronique FIOLET
M. Etienne PERIN à M. François DOUAY
M. Jean-Claude FILLION à M. Matthieu DEMONCHEAUX
Mme Isabelle TIRMARCHE à M. Philippe COACHE
Mme Caroline CUSSAC à M. Jean-Marie CASTELAIN
Était absent excusé et représenté par un suppléant :
M. Alain CARLIER représenté par M. Philippe VERNY
Étaient absents excusés et non représentés :
M. Eric SCHINDLER
Mme Isabelle QUENEHEN
. Antoine BOLLART
. Mickael REVILLION
. Philippe DECOBERT
. René BIENAIMÉ
. Dany BOUCHARD
. Gervais CASTEL
. Yves DEKEUKELAIRE
. Bernard TAFFIN ZX
LE
<<
EE
€ Étaient absents non excusés :
M. Pierre LAFONTE
Mme Patricia GERON-ALLART
M. Philippe BERNARD
M. Francis TETARD
Mme Nadine BOTTE
M. Christophe DEGRENDELE
. Guy REGNIER
. Pascal DERAY
. Bernard DUBOIS
. Joël ALLEXANDRE
M. Georges BOULENGER
Mme Yolanda BUSOLINI
M. Christophe DEDOURS
M. Roger HOUZEL
Mme Monique DUFOUR
M. Irénée THERRY
M. Bruno LEVEQUE
Mme Solange HETROY
M. Pascal WIDEHEM
M. Jean-Paul LAGACHE
M. Jean PROVOYEUR
Z
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Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le
ID : 062-200044030-20250703-2025 083-DE Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250703-2025 083-DE
Numéro de l'acte 2025-083
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 9.1 Autres domaines de compétence
Objet: Validation du projet de stations de vélo à assistance
électrique en libre-service
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du jeudi 26 juin 2025 :
- Vu la Loi d'Orientation des Mobilités promulguée le 24 décembre 2019 :
- Vu la délibération N°2021-038 qui acte la décision de la Communauté de Communes
des 7 Vallées de prendre la compétence mobilité :
- Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 juin 2021 actant la modification des statuts de la
Communauté de Communes des 7 Vallées et ajoutant la compétence Mobilité :
- VU la délibération N°2024-136 qui approuve la convention de partenariat entre la
Communauté de communes des 7 Vallées et Wimoov ;
-_ Considérant les objectifs nationaux du Plan-Vélo visant une augmentation de la part
modale du vélo d'ici 2030 ;
- Considérant les objectifs du Plan Climat-Air-Energie Territorial du PETR Ternois-7
Vallées visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports : -_ Considérant le Plan de Mobilité Simplifié de la Communauté de communes des 7 Vallées
et notamment l'action 15 ;
-_ Considérant la volonté de la Communauté de communes des 7 Vallées de développer
une politique forte en matière de mobilité active ;
-_ Considérant le programme 7 Vallées à vélo 2025-2030 qui consiste à déployer des
aménagements sécurisés pour la pratique du vélo;
- Considérant la convention de partenariat Terr' Moov entre la Communauté de
communes des 7 Vallées et l'association Wimoov :
- Considérant la part modale de la voiture sur le territoire de la Communauté de
communes des 7 Vallées :
- Considérant l'axe 3 « Développement des mobilités durables en zones rurales» du
Fonds vert ;
-_ Considérant le plan de financement prévisionnel annexé;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés de :
-__ De valider le projet de création de stations de vélos à assistance électrique en libre-
service sur la Communauté de communes des 7 Vallées et son plan de financement
prévisionnel ;
- D'autoriser le Président à solliciter les différents financeurs (Etat, Région,
Département, LEADER et autres) et de signer tout document relatif à cette
opération ; Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250703-2025 083-DE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Matthieu DE Vu par Hu onruxe a Aa
debberakinr 425-083
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
ID : 062-200044030-20250703-2025 083-DE
Publié le S LOT
e vélo en libre-service
Frais de fonctionnement
Travaux et aménagements
Installation/raccordement 23 000 €
Assurance 2 000 €
Licence plateforme 3 000 €
Maintenance 5.100 € Etat (Fonds vert) | 23 775 € (25%)
Paramètrage plateforme 850 €
Animation / Communication 1 000 €
Prestations externes
Formation du personnel 1700 €
Equipements / Mobiliers
FEADER 52 305 (55%) VAE 19 500 €
Bornes de recharges 30 550 €
Totems communication 8 400 €
Autofinancement | 19 020 € (20%) SEPT
VALLEES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Date de convocation :
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250703-2025 084-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le trois juillet deux-mille-vingt-cinq à quatorze heures et
27/06/2025 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des
27/06/2025 conférences au Centre Historique 1415-Azincourt, sous la
Nombre de conseillers :
En exercice : 90
Présents : 48
Pouvoirs : 11
Votants : 59
Absents : 42
présidence de Monsieur
Président, suite à des convocations en date du vingt-sept
juin deux-mille-vingt-cinq.
Matthieu DEMONCHEAUX,
Étaient présents: Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
Mme Chantal GLACON à M. Franck PARMENTIER
M. Nicolas POCLET à M. Steve PRINGARBE
M. Frédéric ALEXANDRE à M. Alain BECQUET
Mme Sonia HANQUEZ à Mme Jeannie SERGENT
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
Mme Marie-Thérèse CRIMET à M. Eric VERNUSSE
Mme Nathalie BEDHOM à Mme Véronique FIOLET
M. Etienne PERIN à M. François DOUAY
M. Jean-Claude FILLION à M. Matthieu DEMONCHEAUX
Mme Isabelle TIRMARCHE à M. Philippe COACHE
Mme Caroline CUSSAC à M. Jean-Marie CASTELAIN
Était absent excusé et représenté par un suppléant :
M. Alain CARLIER représenté par M. Philippe VERNY
Étaient absents excusés et non représentés :
M. Eric SCHINDLER
Mme Isabelle QUENEHEN
M. Antoine BOLLART
. Mickael REVILLION
. Philippe DECOBERT
. René BIENAIMÉ
. Dany BOUCHARD
. Gervais CASTEL
. Yves DEKEUKELAIRE
. Bernard TAFFIN <,
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& Étaient absents non excusés :
M. Pierre LAFONTE
Mme Patricia GERON-ALLART
M. Philippe BERNARD
M. Francis TETARD
Mme Nadine BOTTE
M. Christophe DEGRENDELE
. GUY REGNIER
. Pascal DERAY
. Bernard DUBOIS
. Joël ALLEXANDRE
M. Georges BOULENGER
Mme Yolanda BUSOLINI
M. Christophe DEDOURS
M. Roger HOUZEL
Mme Monique DUFOUR
M. Ilrénée THERRY
M. Bruno LEVEQUE
Mme Solange HETROY
M. Pascal WIDEHEM
M. Jean-Paul LAGACHE
M. Jean PROVOYEUR
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Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le
ID : 062-200044030-20250703-2025 084-DE Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L OT
ID : 062-200044030-20250703-2025 084-DE
Numéro de l'acte 2025-084
£ À Nature de l'acte Délibération
F S Nomenclature de l'acte 7.5 Subventions
S EPT Objet : Demande de subventions pour le financement de la maison
À LÉ S de la famille à Campagne-les-Hesdin.
IMUSAUTÉ DE COMMINES
<< <
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 26 juin 2025 ;
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L. 1311-9 à L. 1311-12 ;
- Vu la délibération 2021.209 relative à la signature de la convention territoriale globale ;
- Vu la délibération N°202-109 du Conseil Communautaire du 7 septembre 2023 relative
à l'acquisition de l'ancienne trésorerie de Campagne les Hesdin :
- VU la délibération N°120-2023 du Conseil Communautaire du 19 octobre 2023 relative à
la validation du projet de la Maison de la Famille à Campagne-les-Hesdin ;
- Vu la délibération n°2021-204 de la Communauté de Communes des 7 Vallées en date
du 20 décembre 2021 suite à l'Appel à Manifestation d'intention LEADER 2023-2027:
- Vu la Contractualisation signée avec le Département ;
- Considérant que pour la mise en œuvre du futur projet en faveur des familles qui
regroupera plusieurs services du CIAS, il est nécessaire de repenser l'organisation
intérieure et extérieure du bâtiment et d'adapter le budget en conséquence pour la
réalisation de travaux aux activités qui y seront organisées :
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à raison d'1 contre et de 2 abstentions:
- D'approuver le programme de travaux et le plan de financement prévisionnel annexé à la présente :
- D'autoriser le Président à solliciter les co-financements auprès de la Caisse
d'Allocations Familiales du Pas-de-Calais d'un montant de 425 924€, de la DETR d'un
montant de 180 715€ et du Département d'un montant de 150 000€ :
- D'autoriser le Président à solliciter tous autres co-financements pour la réalisation de
cette opération ;
- D'autoriser le Président à signer tout document afférant; Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250703-2025 084-DE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Matthieu D AUX Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250703-2025 084-DE
PLAN DE FINANCEMENT
Demande de subventions pour l'achat, la réalisation des
travaux d'aménagement intérieur et extérieur et
d'équipements pour le futur équipement à
Campagne-les-Hesdin dédié aux familles
DEPENSES MONTANT HT RECETTES ET
Acquisition du bâtiment 223 200,00 | CAF 425 924,00 AMO 24 000,00 | DETR 180 715,00 Contrôle technique, AVP... 6 000,00 | Conseil Départemental| 150 000,00 Mobiliers 13 000,00 | EPCI 189 160,00 Aménagement extérieur 41 000,00
Sous-total| 307200,00
Gros œuvre 217 583
Couverture / Etanchéité 49 009
Platerie / Isolation / Plafonds /
Menuiseries intérieures 102 751
Peinture / Sol Souple 18 477
Menuiseries Extérieures 47 728
Electricité / CFO/ CFA /
Photovoltaïque/ 53 009
Fourniture et installation de
panneaux Vol 6 955
Plomberie / Sanitaires / CVC 143 087
Sous-total travaux 638 599,00
TOTAL PRÉVISIONNEL (HT) 945 799,00 945 799,00
4 | SEPT, Communauté de Communes des 7 Vallées Services Administratifs ES VALLEES 6 Rue du Général Daulle, 62140 Hesdin-la-Forêt "7 Vallées Entreprises" _ 297 COMMUNAUTÉ DE COMMUNE www.7vallees.fr 52 rue du Fond de Lianne - 62990 Beaurainville Tel : 03.21.90.42.68 - Fax : 03.21.86.42.78 Date de convocation :
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L OT
ID : 062-200044030-20250703-2025 085-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le trois juillet deux-mille-vingt-cinq à quatorze heures et
27/06/2025 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des
27/06/2025 conférences au Centre Historique 1415-Azincourt, sous la
Nombre de conseillers :
En exercice : 90
Présents : 48
Pouvoirs : 11
Votants : 59
Absents : 42
présidence de Monsieur
Président, suite à des convocations en date du vingt-sept
juin deux-mille-vingt-cinq.
Matthieu DEMONCHEAUX,
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
Mme Chantal GLACON à M. Franck PARMENTIER
M. Nicolas POCLET à M. Steve PRINGARBE
M. Frédéric ALEXANDRE à M. Alain BECQUET
Mme Sonia HANQUEZ à Mme Jeannie SERGENT
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
Mme Marie-Thérèse CRIMET à M. Eric VERNUSSE
Mme Nathalie BEDHOM à Mme Véronique FIOLET
M. Etienne PERIN à M. François DOUAY
M. Jean-Claude FILLION à M. Matthieu DEMONCHEAUX
Mme Isabelle TIRMARCHE à M. Philippe COACHE
Mme Caroline CUSSAC à M. Jean-Marie CASTELAIN
Était absent excusé et représenté par un suppléant :
M. Alain CARLIER représenté par M. Philippe VERNY
Étaient absents excusés et non représentés :
M. Eric SCHINDLER
Mme Isabelle QUENEHEN
M. Antoine BOLLART
. Mickael REVILLION
. Philippe DECOBERT
. René BIENAIMÉ
. Dany BOUCHARD
. Gervais CASTEL
. Yves DEKEUKELAIRE
. Bernard TAFFIN KE
KE
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< Étaient absents non excusés :
M. Pierre LAFONTE
Mme Patricia GERON-ALLART
M. Philippe BERNARD
M. Francis TETARD
Mme Nadine BOTTE
. Christophe DEGRENDELE
. GUY REGNIER
. Pascal DERAY
. Bernard DUBOIS
. Joël ALLEXANDRE
M. Georges BOULENGER
Mme Yolanda BUSOLINI
M. Christophe DEDOURS
M. Roger HOUZEL
Mme Monique DUFOUR
M. lrénée THERRY
M. Bruno LEVEQUE
Mme Solange HETROY
M. Pascal WIDEHEM
M. Jean-Paul LAGACHE
M. Jean PROVOYEUR
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Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
TT Publié le
ID : 062-200044030-20250703-2025 085-DE Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250703-2025 085-DE
Numéro de l'acte 2025-085
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 8.9 Culture
Objet : Demande de subvention Ecole de musique et d'arts visuels
ALL - Département du Pas de Calais - Projet de complémentarité
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 26 juin 2025 ;
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- Vu le schéma départemental des enseignements artistiques du Pas de Calais ;
- Vu le dispositif d'aide aux projets de complémentarité visant le « développement de
projets permettant une mutualisation de moyens tout autant que la structuration et
l'harmonisation de l'offre territoriale en matière d'enseignements artistiques », et la
réunion d'acteurs culturels différents (culturels, éducatifs, sociaux) autour des
enseignements artistiques ;
- Considérant la volonté de l'Ecole de musique et d'arts visuels des 7 Vallées de
développer des projets artistiques inclusifs et participatifs, fédérant différents partenaires
du territoire ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
- D'approuver le projet de complémentarité porté par l'école de musique et d'arts
visuels des 7 Vallées :
- D'approuver une demande de subvention au Département du Pas-de-Calais, d'un
montant de 6 000 € correspondant à 50% du budget prévisionnel de l'opération, au
titre du Schéma départemental des enseignements artistiques - Projets de
complémentarité L
- D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document afférent à cette demande
et à en assurer le suivi administratif et financier. Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250703-2025 085-DE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Président,
Matthieu DEMONCHEAUX À
S EPT
en D MI: m1 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Date de convocation :
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L OT
ID : 062-200044030-20250703-2025 086-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le trois juillet deux-mille-vingt-cinq à quatorze heures et
27/06/2025 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des
27/06/2095 conférences au Centre Historique 1415-Azincourt, sous la
Nombre de conseillers :
En exercice : 90
Présents : 48
Pouvoirs: 11
Votants : 59
Absents : 42
présidence de Monsieur
Président, suite à des convocations en date du vingt-sept
juin deux-mille-vingt-cinq.
Matthieu DEMONCHEAUX,
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
Mme Chantal GLACON à M. Franck PARMENTIER
M. Nicolas POCLET à M. Steve PRINGARBE
M. Frédéric ALEXANDRE à M. Alain BECQUET
Mme Sonia HANQUEZ à Mme Jeannie SERGENT
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
Mme Marie-Thérèse CRIMET à M. Eric VERNUSSE
Mme Nathalie BEDHOM à Mme Véronique FIOLET
M. Etienne PERIN à M. François DOUAY
M. Jean-Claude FILLION à M. Matthieu DEMONCHEAUX
Mme Isabelle TIRMARCHE à M. Philippe COACHE
Mme Caroline CUSSAC à M. Jean-Marie CASTELAIN
Était absent excusé et représenté par un suppléant:
M. Alain CARLIER représenté par M. Philippe VERNY
Étaient absents excusés et non représentés :
M. Eric SCHINDLER
Mme Isabelle QUENEHEN
M. Antoine BOLLART
. Mickael REVILLION
. Philippe DECOBERT
. René BIENAIMÉ
. Dany BOUCHARD
. Gervais CASTEL
. Yves DEKEUKELAIRE
. Bernard TAFFIN EEK
K
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K
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< Étaient absents non excusés :
M. Pierre LAFONTE
Mme Patricia GERON-ALLART
M. Philippe BERNARD
M. Francis TETARD
Mme Nadine BOTTE
. Christophe DEGRENDELE
. Guy REGNIER
. Pascal DERAY
. Bernard DUBOIS
. Joël ALLEXANDRE
M. Georges BOULENGER
Mme Yolanda BUSOLINI
M. Christophe DEDOURS
M. Roger HOUZEL
Mme Monique DUFOUR
M. Irénée THERRY
M. Bruno LEVEQUE
Mme Solange HETROY
M. Pascal WIDEHEM
M. Jean-Paul LAGACHE
M. Jean PROVOYEUR
E<
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Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le
ID : 062-200044030-20250703-2025 086-DE Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250703-2025 086-DE
Numéro de l'acte 2025-086
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 8.9 Culture
SEPT Objet: Harmonisation des tarifs de l'école de musique et d'arts
= visuels des 7 Vallées
VAL] DE ÉE S
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 26 juin 2025 :
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu la délibération n°2023-073 du 19/05/2023 définissant les tarifs de l'école de musique
en fonction du quotient familial des familles ;
- Considérant la dynamique de fusion de l'école de musique et d'arts visuels :
- Considérant la volonté de rendre l'enseignement artistique accessible au plus grand
nombre de citoyens, quels que soient leurs revenus :
- Considérant la volonté d'encourager la pratique musicale dans les harmonies et les
chorales du territoire :
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés de :
-__ D'approuver l'harmonisation des tarifs de l'école de musique et d'arts visuels,
applicables dès septembre 2025 tels que présentés ci-dessous :
- De dire que pour l'école d'arts, les séances déjà achetées pourront servir à acheter
à due concurrence de leur valeur initiale des séances à ce nouveau tarif:
-__ D'approuver l'étendue du tarif préférentiel de - 50% déjà proposé aux membres
d'harmonies, aux membres de chorales ou d'autres association en lien avec l'art
visuel ;
Extérieur uotient familial o- € 6000-11 € 1200 € RoraNe
Q s9% LE territoire
Cours normal . . 50 € 100 € 160 € 190 €
(musique ou arts visuels)
Eveil Musical 35 € 50 € 80 € 85 €
Cours supplémentaire pour le
à £TS - 50% même élève
Abattement 2e élève de la même o . -25 %
famille
Abattement 3e élève et plus - 50 %
Abattement membre d'harmonies - 50 %
ou de chorales
Location instrument 1ere et 2eme ÿ © € ( Offert) 25 €
année
Location instrument 3eme année 50 € 50 €
Location instrument 4eme année et Sos 75 € 75 € Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250703-2025 086-DE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Président,
Matthieu DEMONCHEAUX Date de convocation :
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L OT
ID : 062-200044030-20250703-2025 087-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le trois juillet deux-mille-vingt-cinq à quatorze heures et
27/06/2025 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des
27/06/2025 conférences au Centre Historique 1415-Azincourt, sous la
Nombre de conseillers :
En exercice : 90
Présents : 48
Pouvoirs : 11
Votants : 59
Absents : 42
présidence de Monsieur
Président, suite à des convocations en date du vingt-sept
juin deux-mille-vingt-cinq.
Matthieu DEMONCHEAUX,
Étaient présents: Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
Mme Chantal GLACON à M. Franck PARMENTIER
M. Nicolas POCLET à M. Steve PRINGARBE
M. Frédéric ALEXANDRE à M. Alain BECQUET
Mme Sonia HANQUEZ à Mme Jeannie SERGENT
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
Mme Marie-Thérèse CRIMET à M. Eric VERNUSSE
Mme Nathalie BEDHOM à Mme Véronique FIOLET
M. Etienne PERIN à M. François DOUAY
M. Jean-Claude FILLION à M. Matthieu DEMONCHEAUX
Mme Isabelle TIRMARCHE à M. Philippe COACHE
Mme Caroline CUSSAC à M. Jean-Marie CASTELAIN
Était absent excusé et représenté par un suppléant:
M. Alain CARLIER représenté par M. Philippe VERNY
Étaient absents excusés et non représentés :
M. Eric SCHINDLER
Mme Isabelle QUENEHEN
M. Antoine BOLLART
. Mickael REVILLION
. Philippe DECOBERT
. René BIENAIMÉ
. Dany BOUCHARD
. Gervais CASTEL
. Yves DEKEUKELAIRE
. Bernard TAFFIN ZX
<<<
<
< Étaient absents non excusés :
M. Pierre LAFONTE
Mme Patricia GERON-ALLART
M. Philippe BERNARD
M. Francis TETARD
Mme Nadine BOTTE
M. Christophe DEGRENDELE
. GUY REGNIER
. Pascal DERAY
. Bernard DUBOIS
. Joël ALLEXANDRE
M. Georges BOULENGER
Mme Yolanda BUSOLINI
M. Christophe DEDOURS
M. Roger HOUZEL
Mme Monique DUFOUR
M. Irénée THERRY
M. Bruno LEVEQUE
Mme Solange HETROY
M. Pascal WIDEHEM
M. Jean-Paul LAGACHE
M. Jean PROVOYEUR
<<
<<<
Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le
ID : 062-200044030-20250703-2025 087-DE Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L OT
ID : 062-200044030-20250703-2025 087-DE
Numéro de l'acte 2025-087
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 8.9 Culture
Objet: Demande de subvention LEADER - développer l'itinérance
du projet culturel des 7 Vallées
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 26 juin 2025 ;
- Vu le code général des collectivités territoriales ;
- Vu la délibération n°2021-204 de la Communauté de Communes des 7 Vallées en date
du 20 décembre 2021 suite à l'Appel à Manifestation d'Intention LEADER 2023-2027.
- Vu la délibération n°2023-014 de la Communauté de Communes des 7 Vallées en date
du 6 avril 2023 portant sa candidature au programme LEADER (fonds européens FEADER
2023-2027) et donnant délégation de rôle de structure porteuse du GAL Ternois 7 Vallées
à la Communauté de Communes du Ternois :
- Vu la délibération n°22/12.06.2024 de la Communauté de Communes du Ternois datant
du 12 juin 2024 portant sur l'institution du Groupe d'Action Locale Ternois 7 Vallées et le
conventionnement LEADER pour la programmation 2023 - 2027;
- Considérant la programmation LEADER 2023 -2027 ;
- Considérant le contrat culture-ruralité et les axes de travail choisis: la convivialité et la
sensibilisation aux enjeux environnementaux ;
- Considérant la dynamique d'« aller vers » et d'itinérance engagée par le service culturel
depuis plusieurs années :
- Considérant les difficultés de mobilité, particulièrement chez les jeunes et les personnes
âgées :
- Considérant la volonté de conforter l'offre de loisirs à destination de la jeunesse ;
- Considérant la volonté d'offrir Un service d'accès à la culture, prétexte à la rencontre,
itinérant et non-marchand.
- Considérant les besoins de soutenir cette itinérance par du matériel adéquat qui facilite
les déplacements de matériels et les installations scéniques ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés de :
- D'approuver le budget d'investissement pour développer l'itinérance du projet culturel des 7 Vallées
- D'approuver la demande de subvention dans le cadre du programme LEADER d'un montant de 30 000€
- D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document afférent à cette demande et à en assurer le suivi administratif et financier Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250703-2025 087-DE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Président,
Matthieu DEMONCHEAUX Date de convocation :
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250703-2025 088-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le trois juillet deux-mille-vingt-cinq à quatorze heures et
27/06/2095 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des
27/06/2095 conférences au Centre Historique 1415-Azincourt, sous la
Nombre de conseillers :
En exercice : 90
Présents : 48
Pouvoirs : 11
Votants : 59
Absents : 42
présidence de Monsieur
Président, suite à des convocations en date du vingt-sept
juin deux-mille-vingt-cinq.
Matthieu DEMONCHEAUX,
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
Mme Chantal GLACON à M. Franck PARMENTIER
M. Nicolas POCLET à M. Steve PRINGARBE
M. Frédéric ALEXANDRE à M. Alain BECQUET
Mme Sonia HANQUEZ à Mme Jeannie SERGENT
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
Mme Marie-Thérèse CRIMET à M. Eric VERNUSSE
Mme Nathalie BEDHOM à Mme Véronique FIOLET
M. Etienne PERIN à M. François DOUAY
M. Jean-Claude FILLION à M. Matthieu DEMONCHEAUX
Mme Isabelle TIRMARCHE à M. Philippe COACHE
Mme Caroline CUSSAC à M. Jean-Marie CASTELAIN
Était absent excusé et représenté par un suppléant:
M. Alain CARLIER représenté par M. Philippe VERNY
Étaient absents excusés et non représentés :
M. Eric SCHINDLER
Mme Isabelle QUENEHEN
. Antoine BOLLART
. Mickael REVILLION
. Philippe DECOBERT
. René BIENAIMÉ
. Dany BOUCHARD
. Gervais CASTEL
. Yves DEKEUKELAIRE
. Bernard TAFFIN KE
KEXE<
<<< Étaient absents non excusés :
M. Pierre LAFONTE
Mme Patricia GERON-ALLART
M. Philippe BERNARD
M. Francis TETARD
Mme Nadine BOTTE
M. Christophe DEGRENDELE
. GUY REGNIER
. Pascal DERAY
. Bernard DUBOIS
. Joël ALLEXANDRE
M. Georges BOULENGER
Mme Yolanda BUSOLINI
M. Christophe DEDOURS
M. Roger HOUZEL
Mme Monique DUFOUR
M. Irénée THERRY
M. Bruno LEVEQUE
Mme Solange HETROY
M. Pascal WIDEHEM
M. Jean-Paul LAGACHE
M. Jean PROVOYEUR
Æ
Æ
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Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le
ID : 062-200044030-20250703-2025 088-DE Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Pubié a S LOST ID : 062-200044030-20250703-2025 088-DE
Numéro de l'acte 2025-088
Nature de l'acte Délibération
à Nomenclature de l'acte 8.9 Culture
On EPT.. Objet : Versement d'un fondsde concours pour la réhabilitation de
VALLEES | église de Wamin. < €
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 26 juin 2025 ;
- Vu le code général des collectivités territoriales :
- Vu la délibération 2021-220 en date du 20 décembre 2021 portant sur la mise en place
d'un fonds de concours Patrimoine en 7 Vallées :
- Considérant le projet de la commune de Wamin de réaliser des travaux dans l'église
Notre - Dame - de - l'Assomption de Wamin ;
- Considérant l'offre d'étude préalable proposée par l'architecte du patrimoine Hugues
Dewerdt, de la société Re-Aedifica SAS d'Architecture, pour un montant total de 4 140 €
AT ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés de :
- D'approuver le versement d'un fonds de concours à la commune de Wamin pour une
somme équivalente à 50% du montant de l'étude préalable, soit 2 070 € ;
- D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document afférent à cette demande
et à en assurer le suivi administratif et financier.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations. LR,
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Pubié S LOT ID : 062-200044030-20250703-2025 089-DE
er À EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS up À
TS & SEPT. VALLEES COMMUNAUTÉ DE COMMINES
Date de convocation : Le trois juillet deux-mille-vingt-cinq à quatorze heures et
27/06/2025 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des
27/06/2095 conférences au Centre Historique 1415-Azincourt, sous la
Nombre de conseillers :
En exercice : 90
Présents : 48
Pouvoirs: 11
Votants : 59
Absents : 42
présidence de Monsieur
Président, suite à des convocations en date du vingt-sept
juin deux-mille-vingt-cinq.
Matthieu DEMONCHEAUX,
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
Mme Chantal GLACON à M. Franck PARMENTIER
M. Nicolas POCLET à M. Steve PRINGARBE
M. Frédéric ALEXANDRE à M. Alain BECQUET
Mme Sonia HANQUEZ à Mme Jeannie SERGENT
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
Mme Marie-Thérèse CRIMET à M. Eric VERNUSSE
Mme Nathalie BEDHOM à Mme Véronique FIOLET
M. Etienne PERIN à M. François DOUAY
M. Jean-Claude FILLION à M. Matthieu DEMONCHEAUX
Mme Isabelle TIRMARCHE à M. Philippe COACHE
Mme Caroline CUSSAC à M. Jean-Marie CASTELAIN
Était absent excusé et représenté par un suppléant:
M. Alain CARLIER représenté par M. Philippe VERNY
Étaient absents excusés et non représentés :
M. Eric SCHINDLER
Mme Isabelle QUENEHEN
M. Antoine BOLLART
. Mickael REVILLION
. Philippe DECOBERT
. René BIENAIMÉ
. Dany BOUCHARD
. Gervais CASTEL
. Yves DEKEUKELAIRE
. Bernard TAFFIN Z
LE
<<<
€
€ Étaient absents non excusés :
M. Pierre LAFONTE
Mme Patricia GERON-ALLART
M. Philippe BERNARD
M. Francis TETARD
Mme Nadine BOTTE
M. Christophe DEGRENDELE
M. Guy REGNIER
M. Pascal DERAY
M. Bernard DUBOIS
M. Joël ALLEXANDRE
M. Georges BOULENGER
Mme Yolanda BUSOLINI
M. Christophe DEDOURS
M. Roger HOUZEL
Mme Monique DUFOUR
M. Ilrénée THERRY
M. Bruno LEVEQUE
Mme Solange HETROY
M. Pascal WIDEHEM
M. Jean-Paul LAGACHE
M. Jean PROVOYEUR
Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le
ID : 062-200044030-20250703-2025 089-DE Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250703-2025 089-DE
Numéro de l'acte 2025-089
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 8.8 Environnement
SEPT Objet: Approbation et signature du contrat territorial pour les
VA É Articles de Bricolage et de Jardin
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 26 juin 2025 :
- Vu le Code Général des collectivités Territoriales :
- Vu l'article L 541-10-1 du code de l'environnement, mettant en œuvre le principe de
responsabilité élargie des producteurs pour les déchets de jouets :
-Vu l'arrêté interministériel du 27 octobre 2021 fixe à horizon 2027 des objectifs de
collecte de 25% pour la catégorie 3 (matériels de bricolage) et de 20% pour la catégorie
4 (produits et matériels destinés à l'entretien et l'aménagement du jardin), de recyclage
de 65% pour la catégorie 3 et de 55% pour la catégorie 4 et de réemploi et réutilisation
de 10% pour la catégorie 3 et de 5% pour la catégorie 4.
- Considérant que Ecomaison a été agréé le 21 avril 2022 et Valobat le 21 décembre 2023
par l'Etat pour la filière des articles de bricolage et de jardin pour les catégories 3 et 4.
- Considérant que suite à l'agrément de Valobat en 2023, il est proposé aux collectivités
et à leurs groupements de conclure un nouveau contrat.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
- D'approuver le projet de contrat territorial (2024-2027) pour les Articles de Bricolage
et de Jardin avec les Eco-organismes agréés par l'état Ecomaison et Valobat pour la
période 2024-2027, annexé à la présente délibération ;
- D'autoriser Monsieur le Président à signer le contrat territorial pour les Articles de
Bricolage et de Jardin ainsi que ses avenants éventuels et toutes les pièces se
rapportant à ce dossier; Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250703-2025 089-DE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Président,
Matthieu DÉMONCHEAUX Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L O7
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Vu par. Mu onuxe &
Ja dulbeuolin do85 -089
charge des articles
de bricolage et de jardin (familles de produits 3°
et 4°) collectés dans le cadre du service public
de gestion des déchets
CONDITIONS PARTICULIÈRES
ARTICLE PRÉLIMINAIRE
Les présentes conditions particulières constituent, avec les conditions générales, le Contrat entre la Collectivité et l’Eco-
organisme désigné.
Elles ont pour objet le recueil des éléments d'identification de la Collectivité signataire du Contrat, des éventuelles
autres collectivités qui sont membres de cette dernière, des Déchèteries publiques et Zones de Réemploi et Réutilisation
entrant dans le Périmètre du Contrat, ainsi que les déchets d’ABJ pris en charge dans le cadre du Contrat, entrant dans
le champ d'application de l’Agrément ministériel délivré à l’Eco-organisme désigné, à savoir les articles de bricolage et
de jardin relevant des 3ème et 4ème familles mentionnées à l’article R. 543-340 du Code de l’environnement.
ARTICLE 1 [IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITÉ
Intitulé complet : Adresse du Siège administratif :
Siren/INSEE :
Représentée par:
e Nom — Prénom :
e Fonction/Qualité :
e Habilitation :
e Dûüment habilité(e) à l’effet de conclure le présent Contrat du fait de ses statuts
OÙ
° Titulaire d’une délégation de pouvoir / de signature à cet effet (à joindre).
ARTICLE 2 | IDENTIFICATION DES AUTRES COLLECTIVITES MEMBRES DE LA COLLECTIVITÉ SIGNATAIRE DU CONTRAT
Si nécessaire, les stipulations figurent en Annexe 1 aux conditions particulières.
ARTICLE 3 | IDENTIFICATION DES DÉCHETERIES ET DES ZONES DE REEMPLOI OÙ REUTILISATION
Si nécessaire, les stipulations figurent en Annexe 1 aux conditions particulières.
ARTICLE 4 | ÉCO-ORGANISME DÉSIGNÉ
Les stipulations figurent en Annexe 1 aux conditions particulières.
Fait à , le
Pour la Collectivité Pour ECOMAISON Pour VALOBAT
Prénom Nom Dominique Mignon Hervé de Maistre
Qualité Présidente Président
« Lu et approuvé » et signature « Lu et approuvé » « Lu et approuvé »
REP ABJ — CP — Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025 Page 1 sur 50 Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
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ID : 062-200044030-20250703-2025 089-DE
TT
CONDITIONS GENERALES Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L541-10, L541-10-1 (14°), et R543-340,
Vu l'arrêté du 27 octobre 2021 modifié par les arrêtés du 14 décembre 2021 et 10 novembre 2023 portant Cahier
des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière de
responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin.
Ilest préalablement exposé ce qui suit :
Ecomaison, société par actions simplifiée au capital de 281 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés sous le numéro 538 495 870 RCS Paris, ayant son siège social 50 avenue Daumesnil, 75012 PARIS,
représentée par Madame Dominique MIGNON, agissant en qualité de Présidente et dûment habilité à signer
les présentes (ci-après « Ecomaison »), est un éco-organisme agréé pour la mise en place des familles de produits
3 et 4 de la filière à responsabilité élargie des articles de bricolage et de jardin, par arrêté du 21 avril 2022 portant
Agrément d’un éco- organisme de la filière à responsabilité élargie des articles de bricolage et de jardin (familles
de produits 3 et 4) (AB).
Valobat, société par actions simplifiée au capital de 1.020.000 £, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés sous le numéro 902 722 172 RCS Nanterre, ayant son siège social à au 34/40 rue Henri Regnault —
Bâtiment Ampère E+ - 92400 COURBEVOIE, représentée par Monsieur Hervé de Maistre, agissant en qualité de
Président et dûment habilité à signer les présentes (ci-après « Valobat »), est un éco-organisme agréé pour la
mise en place des catégories 3 et 4 de la filière à responsabilité élargie des articles de bricolage et de jardin, par
arrêté du 21 décembre 2023 portant Agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des
articles de bricolage et de jardin (familles de produits 3 et 4) (ABJ).
L’OCABJ est l’organisme coordonnateur, agréé par arrêté du 21 octobre 2024 au titre de la filière à responsabilité
élargie des producteurs pour répondre aux exigences fixées par le Cahier des charges annexé à l’arrêté du 27
octobre 2021 modifié par les arrêtés du 14 décembre 2021 et du 10 novembre 2023 précité.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 octobre 2021 modifié portant Cahier des charges des éco-
organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des articles de bricolage et de jardin
(ci-après « ABJ »), Ecomaison et Valobat, ont conjointement arrêté les termes du présent Contrat relatif à la prise
en charge des ABJ mentionnés à l’article R543-340 du Code de l’environnement par les collectivités territoriales
dans le cadre du service public de gestion des déchets, sous l’égide de l'OCABJ.
La Collectivité a mis en place, dans le cadre du service public de la gestion des déchets, une Collecte des Déchets
d’ABJ et des ABJ usagés, et souhaite contracter avec un éco-organisme agréé afin de bénéficier des financements
et des services qu’il propose pour la gestion de ceux-ci.
A la date de signature du présent Contrat, en application des dispositions des articles L541-10 || et R. 541-108 du
Code de l’environnement et de l’annexe Ill de l’Arrêté ABJ, il appartient à un éco-organisme désigné aux
conditions particulières en sa qualité d’éco-organisme agréé (ci-après « l’Eco-organisme désigné») d'assurer
auprès de la Collectivité la prise en charge de la Collecte des ABJ usagés et des Déchets d’ABJ qui lui incombe.
C’est dans ces conditions que les Parties se sont réunies aux fins des présentes.
Ceci expose, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
REP ABJ - CG — Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025 Page 2 sur 50 Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le 7
ID : 062-200044030-20250703-2025 089-DE
ARTICLE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS
Chaque fois qu’ils sont utilisés, les termes suivants, employés avec une majuscule, au singulier où au pluriel, auront le
sens défini ci-après :
- Acteurs du Réemploi et de la Réutilisation : désigne les personnes morales réalisant des opérations de Réemploi et
de Réutilisation au sens de l’article L541-1-1 du Code de l’environnement, et favorisant la prévention des déchets. Ces
personnes ont notamment accès, à une Zone dédiée au Réemploi et à la Réutilisation des ABJ, dans les conditions
prévues par une convention établie avec un ou plusieurs de ces Acteurs du réemploi et de la Réutilisation. Les Acteurs
du Réemploi et de la Réutilisation sont prioritairement des entreprises relevant de l’article 1 de la loi N° 2014-856 du 31
juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
- Agrément : désigne l’arrêté interministériel par lequel Valobat ou Ecomaison a été agréé en tant qu'Eco-organisme
sur la filière des ABJ au titre des familles 3 et 4 mentionnées à l’article R. 543-340 du Code de l’environnement.
- Arrêté : désigne l’arrêté ministériel du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des
systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin, modifié
par les arrêtés du 14 décembre 2021 (NOR : TREP2129719A) et du 23 novembre 2023 (NOR : TREP2327683A), en
application des articles L. 541-10, L. 541-10-1 (14°) et R. 543-340 suivants du Code de l’environnement.
- Articles de bricolage et de jardin ou ABJ : désigne les articles de bricolage et de jardin couverts par les dispositions
des articles L. 541-10, L. 541-10-1 (14°) et R. 543-340 du Code de l’environnement qui relèvent des familles de produits
suivantes :
- 3° Les matériels de bricolage, dont l'outillage à main, autres que ceux relevant des 1° (les outillages du peintre) et 2°
(les machines et appareils motorisés thermiques) de l’article R.543-340 du même Code, et leurs accessoires ;
- 4° Les produits et matériels destinés à l'entretien et l'aménagement du jardin, à l'exception des ornements décoratifs
et des piscines relevant du 12° de l'article L. 541-10-1 où du 4° du même article, et leurs accessoires.
- Autres collectivités : désigne les Collectivités membres ou adhérentes de la Collectivité signataire.
- Benne : désigne les Contenants de l’Eco-organisme désigné en bas de quai pour la collecte des ABJ ou les équipements
de bas de quai utilisés pour réceptionner et stocker les déchets multi-filière de REP mis à disposition de la Collectivité
par un Eco-organisme signataire en mandat avec l’Eco-organisme désigné.
- Bordereau de transport : désigne la lettre de voiture visée à l’article L132-9 du code de commerce.
- Cahier des charges : désigne l’annexe | à l’Arrêté.,
- Collecte en mélange : désigne la Collecte par la Collectivité de Déchets d’ABJ en mélange avec d’autres types de
déchets dans le cadre du service public de gestion des déchets prévue à l’article D543-281 du Code de l’environnement.
- Collecte par la Collectivité : désigne l’ensemble des opérations suivantes réalisées par la Collectivité :
- La collecte des ABJ usagés dans les Zones de Réemploi et Réutilisation,
- La collecte des Déchets d’ABJ assurée en Déchèterie, et le cas échéant, celle qui est réalisée par des points de
reprise mobile,
- La collecte des Déchets d’ABJ parmiles encombrants, sous réserve que cette collecte concoure à la Réutilisation
ou au Recyclage de ces déchets.
- _ Letraitement par la Collectivité des Déchets d’ABJ conformément à la hiérarchie des modes de traitement fixée
par le code de l’environnement, y compris mise en exutoire
Les flux d’ABJ usagés et de Déchets d’ABJ pourront être collectés séparément ou, en application des dispositions de
l’article 3.7 du Cahier des charges, conjointement avec d’autres types de déchets soumis à d'autres REP pour lesquels
l’Eco-organisme désigné dispose d’un Agrément, dans les Contenants fournis par ce dernier à la Déchèterie.
- Collectivité : désigne la collectivité ou le groupement de collectivités territoriales titulaire de la compétence collecte
et/ou traitement dans le cadre du SPGD sur la totalité du Périmètre du Contrat.
REP ABJ — CG — Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025 Page 3 sur 50 Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le TT
ID : 062-200044030-20250703-2025 089-DE
- Comité de concertation : désigne le comité de conciliation associant des Représentants de Collectivités territoriales
chargées du SPGD.
- Contenant : désigne les bennes et/ou les équipements destinés à la gestion des Déchets d’ABJ, mis à la disposition de
la Collectivité par l’Eco-organisme désigné.
- Contenant Haut de quai : désigne tout Contenant haut de quai destiné notamment à la gestion des Articles de bricolage
et de jardin.
- Contrat : désigne le présent contrat multipartite, incluant les conditions générales et les conditions particulières, et
leurs annexes, et ses éventuels avenants.
- Déchèterie : désigne une installation publique de gestion des déchets ménagers et assimilés constituée d’un espace
aménagé et protégé où les usagers peuvent déposer leurs déchets qui ne peuvent être collectés avec les ordures
ménagères en raison de leur volume, de leur poids où de leur nature (toxique). La Déchèterie au sens du Contrat est
celle comprise dans le Périmètre défini à l'Annexe 1 aux conditions particulières et à l'Annexe 1 aux conditions générales
du Contrat.
- Déchets d’ABJ : désigne les déchets issus des articles de bricolage et de jardin.
- Détenteur : au sens de l’article L541-1-1 du Code de l’environnement, le Détenteur est entendu comme tout
producteur des déchets et/ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets. Dans le cadre du Contrat,
la détention est définie par le fait, pour une personne physique ou morale, de se trouver en possession de déchets.
Concerne uniquement le Détenteur au sens de l’article L541-1-1 C. Env qui apporte lui-même les Déchets d’ABJ ou les
ABJ usagés en Déchèterie.
- Eco-organisme désigné : désigne l’éco-organisme chargé par l’'OCABJ de gérer les Déchets d’ABJ et les ABJ usagés
collectés par la Collectivité. L’Eco-organisme désigné peut changer en cours de Contrat, sans que cela n’ait d'incidence
sur la continuité du SPGD. L’Eco-organisme désigné figure aux conditions particulières du Contrat.
- Éco-organismes signataires : désigne les sociétés titulaires d’un Agrément signataires du Contrat.
- Enlèvement : désigne l'opération lors de laquelle un Opérateur de gestion des déchets ayant conclu un contrat avec
un Eco-organisme désigné, procède, à la suite d’une demande de la Déchèterie, à la reprise gratuite des ABJ usagés et
des Déchets d’AB)J, et les achemine vers un centre de tri ou de traitement.
- Enlèvement et traitement par l’Eco-organisme désigné : désigne la prise en charge par l’Eco-organisme désigné de
l’ensemble des opérations de gestion des Déchets d’ABJ, à compter de leur Enlèvement par un Opérateur de gestion
des déchets missionné par l’Eco-organisme désigné. Dans cette hypothèse, l’Eco-organisme désigné apporte un soutien
opérationnel à la Collectivité.
- Guichet unique : désigne le service assurant une mise en relation avec les services de la REP pour les usagers. Ce
service est géré par l'OCABJ.
- Interface administrative unique : désigne l'interface mise à disposition de la Collectivité. Elle a notamment pour objet
de centraliser les données administratives de la Collectivité, de proposer le Contrat aux Collectivités et de les mettre en
relation avec le Système d’information de l’Eco-organisme désigné. En 2024 au minimum, le portail TERRITEO assurera
le rôle d’Interface administrative unique pour les données administratives générales, ce qui concerne le portail
TERRITEO.
- Liquider/liquidation : désigne la détermination par l’Eco-organisme désigné du montant des soutiens financiers porté
sur la facture pro forma des soutiens téléchargeables dans le Système d’information.
- OCABJ : désigne l’éco-organisme coordonnateur agréé de la filière de REP ABJ pour les catégories 3 et 4.
- Opérateur de gestion des déchets : désigne le prestataire de l’Eco-organisme désigné, chargé de l’Enlèvement des ABJ
ou d’autres opérations de gestion des déchets.
REP ABJ —- CG - Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025 Page 4 sur 50 Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
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ID : 062-200044030-20250703-2025 089-DE
- Périmètre : désigne le territoire de la Collectivité et le cas échéant des Autres collectivités, couvert par le Contrat.
- Prélèvement : désigne l’action de prélever tous les ABJ qui peuvent faire l’objet d’un Réemploi ou d'une Réutilisation.
- Recyclage : désigne toute opération de Valorisation par laquelle les Déchets sont retraités en substances, matières où
produits aux fins de leur fonction initiale ou à d’autres fins, à l'exclusion des opérations de Valorisation énergétique des
déchets et de celles relatives à la conversion des déchets en combustible, qui ne peuvent pas être qualifiées d'opérations
de Recyclage (art. L.541-1-1 du Code de l’environnement).
- Réemploi : désigne toute opération par laquelle des substances, matières où produits qui ne sont pas des déchets
sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus.
- Règlementation : désigne toute disposition juridique normative en vigueur s'imposant aux Parties dans le cadre du
Contrat.
- Réutilisation : désigne toute opération par laquelle des substances, matières où produits qui sont devenus des déchets
sont utilisés de nouveau.
- Règlement intérieur : désigne le règlement de collecte adopté par la Déchèterie.
- Représentants : désigne les représentants des collectivités territoriales, à savoir notamment l'AMF, Régions de France,
le CNR, AMORCE et Intercommunalités de France.
- SPGD : désigne le service public de gestion des déchets.
- Système d’information : désigne le portail internet mis à disposition de la Collectivité par l’Eco-organisme désigné. Il
permet notamment d’assurer la gestion financière et opérationnelle du Contrat.
- Valorisation : désigne toute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en
substitution à d’autres substances, matières où produits qui auraient été utilisés à une fin particulière, ou que des
déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, y compris par le producteur de déchets.
- TERRITEO : désigne le portail administratif commun aux éco-organismes permettant la centralisation des informations
administratives relatives aux Collectivités.
- Zone de Réemploi et Réutilisation : désigne la zone au stockage temporaire d’ABJ usagés susceptibles de faire l’objet
d’un Réemploi où d’une Réutilisation, fermée, sécurisée.
REP ABJ - CG — Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025 Page 5 sur 50 Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
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ID : 062-200044030-20250703-2025 089-DE
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
Le Contrat a pour objet de régir les relations entre les Eco-organismes signataires et la Collectivité qui assure la reprise
des Déchets d’ABJ et des ABJ usagés dans le cadre du SPGD, conformément aux articles R541-102, R541-104 et R541-
105 du code de l’environnement et de l’Arrêté. Il intervient dans le cadre des obligations qui pèsent sur les producteurs
des ABJ à l’égard de la Collectivité.
Les Parties reconnaissent expressément que le Contrat constitue l'unique document contractuel pour la gestion des
Déchets d’ABJ et des ABJ usagés pour toute la période 2024-2027 à l'égard de la Collectivité.
Le Contrat est constitué des documents suivants, par ordre d'importance décroissante :
- Les présentes conditions générales
- Les conditions particulières et leur Annexe 1 permettant d'identifier les Collectivité(s) et Déchèteries entrant dans
le Périmètre du Contrat
- Les annexes suivantes aux conditions générales :
Annexe 1 - Périmètre du Contrat
Annexe 2 - Schémas de collecte
Annexe 3 - Conditions techniques et niveaux de services
Annexe 3A - Conditions d'Enlèvements et mesures d'accompagnement au remplissage des Contenants Annexe 3B - Barème de soutiens
Annexe 4 - Communication
Annexe 5 - Caractérisations, bilans matières et justificatifs
Annexe 6 - Dématérialisation
Annexe 7 - RGPD
Les documents du Contrat sont disponibles dans le Système d’information de l’Eco-organisme désigné. La Collectivité
déclare expressément avoir pris connaissance de l'ensemble de ces documents préalablement à la conclusion du
Contrat.
En complément du Contrat, l’ensemble des procédures est disponible dans les Systèmes d’information de l’Eco- organisme désigné.
Article 2 : CHAMP D'APPLICATION DU CONTRAT
Le Contrat s'applique sur l’ensemble du territoire de compétence de la Collectivité en charge du SPGD. Tous les ABJ
usagés et les Déchets d’ABJ collectés et/ou traités par la Collectivité seront pris en charge financièrement ou
opérationnellement, par l’Eco-organisme désigné.
L'Eco-organisme désigné est identifié aux conditions particulières.
Le territoire de la Collectivité est déterminé par référence aux données reportées par la Collectivité sur TERRITEO au
moment de la contractualisation, figurant aux conditions particulières. En cas de modification du Périmètre, l’Eco-
organisme désigné en est informé dans les conditions prévues à l’article 12.2 des conditions générales.
Le Contrat est applicable sur le territoire métropolitain et sur le territoire des départements-régions d'outre-mer
(DROM) et des collectivités d'outre-mer (COM) sur lesquels la Règlementation relative à la filière de REP ABJ s'applique.
Article 3 : DATE DE PRISE D’EFFET ET DUREE DU CONTRAT
Le Contrat entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de signature par la Collectivité et prend fin au plus
tard le 31 décembre 2027.
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Par exception à ce qui précède :
- pour 2024, si la Collectivité a conclu un contrat avec un éco-organisme lors du précédent agrément, ce contrat
perdure jusqu’à l'entrée en vigueur du présent Contrat fixée au 1°" janvier 2024.
- en cas de renouvellement de l’Agrément d’au moins un des Eco-organismes signataires du Contrat après le 31
décembre 2027, le Contrat continuera de produire ses effets jusqu’à la signature du nouveau contrat prévu par
le renouvellement des Agréments et au plus tard jusqu’à 31 mars 2028.
Par ailleurs, le Contrat peut prendre fin de manière anticipée dans les conditions précisées à l'article 14 des conditions
générales.
Aucune stipulation du Contrat ne peut s'interpréter comme obligeant l’Eco-organisme désigné à demander le
renouvellement de son Agrément, ni comme pouvant tenir l’Eco-organisme désigné responsable des conséquences
directes ou indirectes d'un refus de renouvellement de son Agrément.
Article 4 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
4.1 : ENGAGEMENTS DE L’ECO-ORGANISME DESIGNE VIS-A-VIS DE LA COLLECTIVITE
Objectifs
L’Eco-organisme désigné souhaite encourager le Réemploi des ABJ usagés et la Réutilisation des Déchets d’ABJ, dans les
territoires, c'est pourquoi les Collectivités qui disposent d’une Zone de Réemploi et Réutilisation sont incitées à orienter
prioritairement les ABJ usagés et les Déchets d’ABJ vers cette Zone pour permettre aux Acteurs du Réemploi et de la
Réutilisation de prélever les ABJ qu'ils sont en capacité de réemployer ou réutiliser.
L'Eco-organisme désigné prévoit un soutien financier spécifique pour la Collectivité, pour donner accès aux Acteurs du
Réemploi et de la Réutilisation aux ABJ usagés pouvant être réemployés, et aux Déchets d’ABJ pouvant être réutilisés.
Article 4.1.1 : Collectes par la Collectivité en Déchèterie et en porte à porte des ABJ
Article 4.1.1.1 : Principes
L’Eco-organisme désigné s'engage à soutenir financièrement, conformément aux Annexes 1, 2 et 3 (dont 3A et 3B) aux
conditions générales, les tonnages de Déchets d’ABJ collectés et recyclés ou valorisés énergétiquement par la
Collectivité, provenant de Collecte par la Collectivité définies au présent article.
Les ABJ soutenus financièrement, dans le cadre du présent article, sont exclusivement issus de dispositifs de Collectes
par la Collectivité suivants :
a) Déchèteries fixes et points de collecte temporaires du Périmètre (point de collecte mobile, évènementielle, ..),
collectant séparément et valorisant des ABJ, visés à l’article 1.2 de l'Annexe 1 aux conditions générales ;
b) Collecte en mélange des Déchets d’ABJ avec d’autres types de déchets, dont le traitement est assuré par le
Collectivité, dont les conditions de soutien sont décrites en 4.1.1.4 ci-dessous des présentes conditions
générales ;
c) Dispositifs de collecte d’encombrants en porte à porte du Périmètre des ABJ, visés à article 1.3 de l’Annexe 1
aux conditions générales (collecte régulière en porte à porte ou sur appel), sous réserve que cette Collecte
d'encombrants en porte à porte concoure au Réemploi, à la Réutilisation ou au Recyclage de ces Déchets d’ABJ.
Article 4.1.1.2 : Evaluation des quantités d’ABJ collectés par la Collectivité
Pour les Déchets d’ABJ et les ABJ usagés collectés par la Collectivité dans les cas a, b, c, il est déterminé une estimation
conventionnelle des quantités d’ABJ contenus dans une Collecte par la Collectivité d’ABJ usagés et de Déchets d'ABJ,
désignée comme le « tonnage équivalent ABJ collectés».
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Le « tonnage équivalent ABJ collectés » est calculé comme le produit des quantités d’ABJ usagés et de Déchets d’ABJ
Collectés par la Collectivité et contenant des ABJ par un taux de présence moyen conventionnel d’ABJ, en fonction des
modalités de Collecte par la Collectivité (notamment Déchèterie accueillant uniquement des ménages, Déchèterie
accueillant des ménages et des professionnels, collecte en porte-à-porte, Zone de Réemploi et Réutilisation ou non).
Les taux de présence moyens conventionnels des ABJ sont déterminés suivant un protocole établi en concertation avec
les Représentants et présenté dans l'Annexe 5 aux conditions générales, dans le respect du principe de proportionnalité
entre coûts de caractérisation, précisions des résultats et délais de réalisation. Le protocole n'est pas individualisé pour
la Collectivité. Chaque taux de présence moyen conventionnel d’ABJ est actualisé au plus une fois par an, à partir des
résultats d’une campagne complète de caractérisations d’ABJ usagés et de Déchets d’ABJ collectés par la Collectivité et
contenant des ABJ diligentée par l’Eco-organisme désigné conformément aux dispositions de l’Annexe 5 aux conditions
générales. Les taux de présence moyens conventionnels d’ABJ applicables pour le calcul des soutiens financiers dus au
titre de la collecte de l'année N sont les taux déterminés selon les dispositions susvisées, issus de la campagne de
caractérisation de l’année N-1. Après chaque campagne, les résultats détaillés et les taux de présence moyens
conventionnels en résultant sont transmis par mail par l'Eco-organisme désigné à la Collectivité.
Ces taux s'appliquent sur la période de Collecte débutant l’année N, avec un délai de prévenance minimal d’un mois
avant le début de l’année concernée. Lorsque la Collectivité participe à une campagne de caractérisations de Contenants
en Collecte par la Collectivité diligentée par l’Eco-organisme désigné, la Collectivité facilite, à l’Eco-organisme désigné
ou à toute personne mandatée par l’Eco-organisme désigné, l'accès à ses sites et à ceux de ses prestataires.
Article 4.1.1.3 : Enlèvement des ABJ collectés par la Collectivité spécifiquement en porte à porte ou en points de
collecte mobile (4.1.1.1a et c)
Par exception au 4.1.1.1, dans le cas où la Collectivité met en place des points de collecte mobile ou des dispositifs de
collecte d’encombrants en porte à porte spécifiquement du Périmètre des ABJ, sous réserve que cette Collecte
d’encombrants en porte à porte ou de points de collecte mobile concoure au Réemploi, à la Réutilisation ou au Recyclage
de ces Déchets d’ABJ, peut demander à l’Eco-organisme désigné de mettre à disposition des Contenants de l’Eco- organisme désigné et d'enlever sans frais ces Déchets d’ABJ, en vue de pourvoir à leur traitement.
Article 4.1.1.4 : Conditions de soutien de la Collecte en mélange (4.1.1.1 b)
Dans les cas de la Collecte en mélange définie au 4.1.1.1 b ci-dessus, l’Eco-organisme désigné soutient financièrement
le Recyclage et la Valorisation énergétique.
Article 4.1.2 : Enlèvement par l’Eco-organisme désigné dans les Déchèteries équipées d’un ou plusieurs Contenants
de l’Eco-organisme désigné
Article 4.1.2.1 : Principes
L’Eco-organisme désigné s'engage à mettre en œuvre l’Enlèvement des Déchets d’ABJ sur les Déchèteries du Périmètre, conformément aux Annexes 1 et 2 aux conditions générales, dès lors que lesdits Déchets d’ABJ ne font pas l’objet d’une
Collecte par la Collectivité. Les flux de Déchets d’ABJ composés de ferraille ou de matériau majoritairement minéral,
demeurent gérés exclusivement par la Collectivité et ne font pas l’objet d'Enlèvement aux termes du Contrat.
Selon les dispositions du Contrat, l’Eco-organisme désigné s'engage à :
° organiser l’Enlèvement de tous les Déchets d’ABJ, dans des Contenants dont il équipe la Déchèterie,
e organiser le traitement des Déchets d’ABJ collectés conformément aux dispositions de l’article 4.1.1.1,
+ Liquider et verser les soutiens financiers conformément aux termes des conditions générales et des Annexes
1,2 et 3 (dont 3A et 3B) aux conditions générales,
+ fournir à la Collectivité les données statistiques de collecte et de Valorisation des ABJ usagés et des Déchets
d’ABJ objet d’un Enlèvement.
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Article 4.1.3 : Evaluation des quantités d'ABJ enlevées par l’Eco-organisme désigné
S'agissant des déchets d’AB] faisant l’objet d'un Enlèvement dans les conditions indiquées à l’article 4.1.2 des conditions
générales, il est déterminé une estimation conventionnelle des quantités de déchets d'ABJ contenus dans un
Enlèvement par l’Eco-organisme désigné de Déchets d’ABJ dans les cas 4.1.2, désignée comme le « tonnage équivalent
ABJ enlevés ».
Le « tonnage équivalent ABJ enlevés » est calculé comme le produit des quantités de Déchets d’ABJ enlevés par l’Eco-
organisme désigné, par un taux de présence moyen conventionnel de Déchets ABJ, fonction des modalités
d’Enlèvement.
Les taux de présence moyen conventionnel des ABJ sont déterminés suivant un protocole établi en concertation avec
les Représentants et présenté dans l'Annexe 5 aux conditions générales, dans le respect du principe de proportionnalité
entre coûts de caractérisation, précisions des résultats et délais de réalisation. Le protocole n'est pas individualisé pour
la Collectivité.
Chaque taux de présence moyen conventionnel des ABJ est actualisé au plus une fois par an, à partir des résultats d’une
campagne complète de caractérisations des Déchets d’ABJ enlevés par l’Eco-organisme désigné et contenant des ABJ
diligentée par l'Eco-organisme désigné conformément aux dispositions de l’Annexe 5 aux conditions générales.
Les taux de présence moyens conventionnels des ABJ applicables pour le calcul des soutiens financiers dus au titre de
l’'Enlèvement par l’Eco-organisme désigné de l'année N sont les taux déterminés selon les dispositions susvisées, issus
de la campagne de caractérisation de l’année N-1.
Après chaque campagne, les résultats détaillés et les taux de présence moyens conventionnels en résultant sont
transmis par mail par l’'Eco-organisme désigné à la Collectivité, au plus tard fin novembre de l’année N-1, de sorte que
ces taux s'appliquent sur la période de Collecte débutant l’année suivante.
Article 4.1.4 : Prélèvement des ABJ usagés sur la Zone de Réemploi et Réutilisation
Les dispositions du présent article s'adressent exclusivement aux Déchèteries équipées d’une Zone de Réemploi et
Réutilisation, et lorsque cette zone garantit la conservation de l'intégrité et des performances techniques des ABJ ainsi
collectés et stockés, notamment en cas d’intempéries
Dès lors qu’une Zone de Réemploi et Réutilisation est mise en œuvre pour la collecte des ABJ usagés en Déchèterie et
que les ABJ usagés sont prélevés par un/des Acteur(s) du réemploi et de la Réutilisation ayant signé avec la Collectivité
une convention de mise à dispositions des ABJ usagés, et ayant conclu un contrat type avec au moins un Eco-organisme
signataire pour la reprise des Déchets d’ABJ issus de ses/leurs activités, ce dernier s'engage à :
e Liquider et verser le soutien financier à la Zone de Réemploi et Réutilisation conformément aux Annexes 1, 2
et 3 (dont 3A et 3B) aux conditions générales,
e Fournir à la Collectivité les données statistiques de prélèvement en vue de Réemploi ou de Réutilisation.
4.2 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE VIS-A-VIS DE L’'ECO-ORGANISME DESIGNE
4.2.1 : Dispositions générales
L'Arrêté fixe des prescriptions devant être respectées par l’Eco-organisme désigné dans le cadre de son Agrément, à
charge pour l’Eco-organisme désigné de mettre en œuvre ces prescriptions via le présent Contrat pour la filière ABJ.
En application des dispositions de l’Arrêté, la Collectivité s'engage, d’une part, à contribuer aux objectifs règlementaires
de Réemploi, de Recyclage et de Valorisation des ABJ usagés et des Déchets d’ABJ, et d'autre part à mettre en œuvre
ses obligations contractuelles le tout conformément aux dispositions des article 4.2.1, 4.2.3 et 4.2.4 des conditions
générales du Contrat, de manière à permettre à l’Eco-organisme désigné de respecter ses obligations au titre de son
Agrément.
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Article 4.2.2: Enlèvement par l’Eco-organisme désigné dans les Déchèteries
Gestion de l’Enlèvement par l’Eco-organisme désigné
Dès lors que l’Enlèvement par l’Eco-organisme désigné est mis en place, la Collectivité s'engage à collecter les Déchets
d’ABJ dans les Contenants mis à sa disposition par l’Eco-organisme désigné pour leur collecte, et à les remettre ainsi
collectés exclusivement à l’Eco-organisme désigné ou à l’Opérateur de gestion des déchets mobilisé par ce dernier, ou
à l’Acteur du Réemploi et de la Réutilisation en contrat avec l’Eco-organisme désigné. En tant que dépositaire des
Contenants, la Collectivité en a la garde et doit les restituer dans l'état dans lequel ils lui ont été confiés, sauf usure
normale, et en faire un usage normal, conforme à leur destination.
La Collectivité s'engage à conserver les ABJ usagés et les Déchets d’ABJ dans leur état au moment de leur collecte. La
Collectivité interdit tout prélèvement d’ABJ usagés et de Déchets d’ABJ sur les Déchèteries, sauf prélèvements en vue
d’un Réemploi ou d’une Réutilisation, effectués conformément à l'article 8 des conditions générales ou en Zone de
Réemploi et Réutilisation. La Collectivité fournit à l'Eco-organisme désigné les indications nécessaires à la gestion
opérationnelle des Enlèvements et s'engage à respecter les conditions de mise à disposition de Contenants, et
d’Enlèvement, conformément aux dispositions des annexes 2 et 3 (dont 3A et 3B) aux conditions générales.
Le Contrat ne peut en aucune manière s'interpréter comme conférant à l’Eco-organisme désigné le titre d'exploitant ou
de chef d'établissement des Déchèteries, ni d'employeur du personnel employé sur les Déchèteries, ni de donneur
d'ordre des prestataires de la Collectivité, de telle manière que la Collectivité conserve seule les obligations relatives à
la conformité à la Règlementation des Déchèteries et à la sécurité des personnes (agents, usagers, prestataires
notamment).
La Collectivité décide et met en œuvre les moyens adaptés afin de prévenir les vols, dans la limite des contraintes
économiques et techniques. En cas d'incidents graves et répétés, la Collectivité informe l’Eco-organisme désigné et
entame les procédures nécessaires.
La Collectivité et l’Eco-organisme désigné s’informent réciproquement des dysfonctionnements, des incidents et des
sanctions administratives ou pénales dont ils ont connaissance, impactant la Collecte, la mise à disposition des
Contenants et l’Enlèvement des Déchets d’ABJ par l’'Eco-organisme désigné, tels que la fermeture de la Déchèterie sur
le créneau date/heure fixé pour l’Enlèvement, le retard de l’Opérateur de gestion des déchets, le constat d'incident lors
des manœuvres du véhicule d’Enlèvement, la non livraison de Contenants. Le cas échéant, les Parties examinent
ensemble les mesures nécessaires pour remédier à ces dysfonctionnements et incidents, à l'initiative de la Partie la plus
diligente.
La Collectivité autorise l’Eco-organisme désigné à prendre des images (photographies et films) des points de collecte
permanents et temporaires de la Collectivité, et autorise l’Eco-organisme désigné, ou toute personne mandatée par
l’'Eco-organisme désigné, à accéder à ces points de collecte aux fins de prendre ces images. L’Eco-organisme désigné
s'engage à en informer la Collectivité préalablement. L'Eco-organisme désigné s'engage à respecter le droit à l’image de
toute personne présente sur le point de collecte.
Ces images peuvent notamment être enregistrées dans une base de données propriété de l’Eco-organisme désigné et
peuvent être exploitées par l’Eco-organisme désigné ou toute personne mandatée à cette fin, uniquement dans le cadre
de ses activités soumises à Agrément et après information de la Collectivité, sans paiement autre que les soutiens
financiers versés par l’Eco-organisme désigné à la Collectivité aux termes du présent Contrat.
Article 4.2.3 : Collecte par la Collectivité
Article 4.2.3.1: Organisation de la Collecte par la Collectivité
La Collectivité organise la Collecte par la Collectivité, y compris le traitement des flux de Déchets d’ABJ qui demeurent
à sa charge. La Collectivité s'engage à recycler ou à défaut, à valoriser énergétiquement les flux comprenant les Déchets
d’ABJ dans les cas suivants :
- article 4.1.1.1 a) concernant les Déchets d’ABJ composés de ferrailles ou de matériaux inertes,
- article 4.1.1.1 b) et c) concernant les Déchets d’ABJ faisant l’objet d’une Collecte par la Collectivité.
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Article 4.2.3.2 : Traçabilité des Déchets d’ABJ issus d'une Collecte par la Collectivité
La Collectivité s'engage à assurer la traçabilité du Recyclage et de la Valorisation énergétique des ABJ Collectés par la
Collectivité et des Déchets d’ABJ qui en sont issus, depuis leur collecte jusqu’à leur exutoire final, que les ABJ soient gérés en régie ou par des tiers. Elle identifie, pour chaque modalité de collecte, les installations de traitement final et
transmet à l’Eco-organisme désigné, dès la signature du Contrat, la liste des prestataires de collecte et de traitement,
ainsi que la description des modalités opérationnelles de collecte et de traitement. La Collectivité actualise
périodiquement ces informations via le Système d’information, au plus tard lors des déclarations semestrielles dans les
conditions de l’article 6.1.5 en cas de changement d’exutoires et a minima une fois par an.
Article 4.2.3.3 : Collecte des Déchets d’ABJ des détenteurs professionnels
La Collectivité, dès lors qu’elle donne accès à ses Déchèteries aux détenteurs professionnels d’ABJ, s'engage à accepter
les dépôts par ces derniers sans frais des ABJ usagés et les Déchets d’ABJ qui n’ont pas été spécialement conçus pour
les professionnels, sous réserve du respect du Règlement intérieur de la Déchèterie
Article 4.2.4 : Non-respect des engagements de la Collectivité
Lorsque la Collectivité ne respecte pas l’une des obligations définies au Contrat, l’Eco-organisme désigné peut mettre
en demeure la Collectivité de respecter ses obligations, même à bref délai. La mise en demeure explicite les dispositions
du Contrat qui n'ont pas été respectées, et mentionne qu'à défaut de satisfaire à ses obligations, et sans préjudice du
droit de l’Eco-organisme désigné à réparation de son préjudice, la Collectivité s'expose à l'arrêt des versements des
soutiens, en fonction de la gravité de ses manquements. La Collectivité est invitée à faire part de ses observations par
écrit. À la levée de la mise en demeure, le versement de soutiens est rétabli par l’Eco-organisme désigné.
Article 4.2.5 : Actualisation des informations administratives de la Collectivité
Sans préjudice des dispositions de l'article 12 des conditions générales en matière de modification du Contrat, la
Collectivité s'engage, dans les meilleurs délais et exclusivement via TERRITEO, à informer l’Eco-organisme désigné de
toute modification administrative nécessaire à l'exécution du Contrat, notamment celles portant sur son Périmètre.
La Collectivité s'oblige à identifier les contacts opérationnels permanents de l’Eco-organisme désigné par leurs fonctions
au sein de la Collectivité, et à les mettre à jour dans les meilleurs délais pour la bonne exécution du Contrat.
Article 5 : COMMUNICATION
L'Eco-organisme désigné accompagne la Collectivité dans les opérations de communication de proximité relatives aux
ABJ. Les actions éligibles au soutien financier à la communication ainsi que les moyens de communication mis à
disposition de la Collectivité par l’Eco-organisme désigné figurent dans les Annexes 3B et 4 aux conditions générales.
Les supports et outils de communication à destination des citoyens et des personnels des Déchèteries (kits de formation)
sont mis à disposition gratuitement via le site internet de l’Eco-organisme désigné ou du Système d’information.
L'Eco-organisme désigné favorise l'échange de bonnes pratiques de communication et le retour d'expériences entre
collectivités. Dans cet objectif, la Collectivité peut être associée, si elle le souhaite, à des réunions de travail et de
restitution, proposées par l’Eco-organisme désigné.
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Article 6 : DECLARATIONS ET LIQUIDATION DES SOUTIENS FINANCIERS ET RAPPORTS ANNUELS
6.1 : SOUTIENS FINANCIERS
6.1.1 : Cas général
L'Eco-organisme désigné s'engage à Liquider et verser semestriellement les soutiens financiers tels que fixés dans
l'Annexe 3B aux conditions générales, et conformément aux Annexes 1, 2 et 3 (dont 3A et 3B) aux conditions générales
et aux dispositions du présent article.
6.1.2 : Déclaration Collecte par la Collectivité
La Collectivité doit procéder à une déclaration, selon le « mode d'emploi déclaration », disponible dans le Système
d'information, qui précise le contenu et le format de la déclaration et les justificatifs à joindre à la déclaration. La
Collectivité dispose pour ce faire d'une période de déclaration de 60 jours au terme de chaque semestre civil.
Les déclarations et ses justificatifs doivent permettre d'assurer la traçabilité des ABJ depuis leur collecte et par mode de
collecte (le cas échéant, avec l'indication de la Déchèterie) jusqu'au traitement final, en indiquant les modalités de
traitement.
Elles doivent être établies à fréquence semestrielle, précisant les quantités totales de déchets contenant des ABJ et
leurs exutoires finaux, par mode de collecte (pour chaque Déchèterie en Collecte par la Collectivité, y compris la Collecte
en mélange et pour la collecte en porte-à-porte) ainsi que les quantités par mode de traitement (Réutilisation,
Recyclage, Valorisation ou élimination), avec les justificatifs de cette déclaration. La déclaration comprend notamment :
- l'identification précise du/des sites de traitement intermédiaires et finaux et l'identité du/de leurs exploitants, pour
chaque prestataire de la Collectivité,
- le détail des tonnages collectés par site et par mois,
- le bilan matière détaillé du traitement réalisé pour le compte de la Collectivité, suivant les modalités de calcul de
l'Annexe 5 aux conditions générales et que le ou les sites désignés par cette dernière,
- les arrêtés d'exploitation des sites de traitement final par combustion (chaudières), en cas d'évolution de ces
derniers,
- la performance énergétique-(PE) des UVE utilisées par la Collectivité.
Les justificatifs à joindre à la déclaration sont précisés dans l’Annexe 5 aux conditions générales.
AU terme de chaque semestre civil, l'Eco-organisme désigné dispose de 45 jours, après validation par la Collectivité,
pour Liquider les soutiens variables relatifs à la Collecte par la Collectivité en application des dispositions des Annexes
3A et 3B aux conditions générales.
A compter de la soumission de la déclaration par la Collectivité, l’Eco-organisme désigné dispose de 45 jours, soit pour
Liquider les autres soutiens après contrôle et validation de la déclaration, soit pour procéder à des demandes
d'informations ou de justificatifs complémentaires, soit encore pour informer la Collectivité des motifs pour lesquels les
autres soutiens ne peuvent être liquidés. Les autres soutiens ne peuvent pas être liquidés, et donc payés, tant que la
déclaration (en cela compris ses justificatifs) n'est pas complète et conforme aux exigences de déclaration.
Les soutiens financiers qui peuvent être liquidés et versés par l’Eco-organisme désigné le sont par période semestrielle
échue.
Article 6.1.3 : Paiement des soutiens
La Collectivité doit émettre un titre de recette dès la liquidation d’un soutien par l’Eco-organisme désigné. Les soutiens
liquidés sont versés par l’Eco-organisme désigné dans un délai de 30 jours à réception du titre de recette émis par la
Collectivité conformément à l'état communiqué par l’Eco-organisme désigné. Le titre de recette doit mentionner
clairement le numéro de la déclaration liquidée par l’Eco-organisme désigné ainsi que la période semestrielle concernée.
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Lorsque subsiste un désaccord notamment sur la déclaration de la Collectivité ou sur les justificatifs fournis, ou en
l'absence des justificatifs correspondants, les soutiens ne peuvent être liquidés et payés, et les Parties procèdent selon
les modalités de règlement amiable des litiges de l'article 21 des conditions générales.
Le paiement des soutiens par l’Eco-organisme désigné est effectué sans préjudice de réclamation des trop-perçus dont
l’Eco-organisme désigné pourrait avoir connaissance ultérieurement, notamment du fait de contrôles. Les trop-perçus
par la Collectivité sont liquidés par imputation sur les versements de soutiens non échus ou ultérieurs.
Les Parties se conforment à la législation applicable en matière de TVA au moment de son fait générateur, étant précisé
à titre informatif qu'en l’état de la législation, les soutiens ne sont pas assujettis à la TVA conformément à l'instruction
3 A-05-06 n° 50 du 20 mars 2006 de la Direction générale des impôts.
Article 6.1.4 : Rapport d’activités
L'Eco-organisme désigné met à disposition de la Collectivité au travers du Système d’information les données relatives
aux Enlèvements réalisés et aux tonnages de Déchets d’ABJ collectés et enlevés par l’Eco-organisme désigné.
Conformément aux dispositions de l’article R 541-105 du Code de l’environnement, l’Eco-organisme désigné dresse
semestriellement un état récapitulatif des tonnages collectés et enlevés par l’Eco-organisme désigné et met à
disposition chaque année un rapport d’activités, via le Système d’information, des tonnages soutenus, des soutiens
versés, des résultats atteints, notamment les conditions dans lesquelles les tonnages enlevés par l’Eco-organisme
désigné ont été traités dans un format et un délai compatible avec la réalisation du rapport annuel sur le prix et la qualité
du SPGD.
Article 6.1.5 : Dématérialisation
Les déclarations et les transmissions de justificatifs sont dématérialisées via le Système d'information.
La Collectivité a accès en permanence au décompte des tonnages collectés par l’Eco-organisme désigné dans le Système
d’information.
Article 7 : RECOURS A DES TIERS
Chaque Partie peut, de plein droit, missionner tout tiers de droit privé pour réaliser toute ou partie des tâches
nécessaires à l'exécution du Contrat.
Chaque Partie demeure responsable vis-à-vis de l'autre Partie de toute inexécution ou exécution fautive du Contrat, du
fait et des fautes des tiers qu'il a missionnés et de ses préposés, sauf cas de force majeure.
La Collectivité s'engage à ce que l’Eco-organisme désigné puisse procéder, le cas échéant, aux contrôles prévus à l'article
11 des conditions générales auprès des tiers missionnés par la Collectivité et par les Autres Collectivités pour la collecte
des déchets d’ABJ, et le cas échéant les Enlèvements et le traitement des Déchets d’ABJ.
Article 8 : RECOURS AUX ACTEURS DU REEMPLOI ET DE LA REUTILISATION
Le Cahier des charges prévoit de favoriser l’accès au gisement des ABJ usagés et des Déchets d’ABJ aux Acteurs du
Réemploi et de la Réutilisation.
Dans cet objectif, si la Collectivité a un partenariat avec un Acteur du Réemploi et de la Réutilisation, elle s'engage à
travailler à la mise en place des dispositions nécessaires afin de préserver l'intégrité et de permettre le prélèvement,
avant mise en Benne dans les Déchèteries, des ABJ usagés en bon état fonctionnel et sanitaire, en vue d'activités de
Réemploi et de Réutilisation effectuées par cet Acteur du Réemploi et de la Réutilisation ou la Collectivité elle-même.
La Collectivité fournit à l’Eco-organisme désigné la liste des Déchèteries sur lesquelles elle organise un tel prélèvement,
ainsi que la liste des Acteurs du Réemploi et de la Réutilisation concernés par ce prélèvement.
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Les dons des particuliers, faits directement aux Acteurs du Réemploi et de la Réutilisation hors des Déchèteries,
notamment lors de collecte en porte à porte ou sur appel entre la Collectivité et les Acteurs du Réemploi et de la
Réutilisation, ne rentrent pas dans le cadre de cet article.
Article 9 : RESPONSABILITES, TRANSFERT DES RISQUES ET DE LA PROPRIETE DES DECHETS
Article 9.1 : Enlèvement par l’Eco-organisme désigné
En tant que détentrice des ABJ usagés et des Déchets d’ABJ au sens de l’article L541-1-1 du Code de l’environnement,
la Collectivité assure la garde des ABJ usagés et des Déchets d’ABJ jusqu'à leur prise en charge par un Acteur du Réemploi
et de la Réutilisation, s'agissant des ABJ usagés, ou bien jusqu’à l’Enlèvement par l’Eco-organisme désigné des Déchets
issus d’ABJ, le transfert de la propriété ayant lieu à l'issue du chargement du Contenant dédié aux ABJ sur le véhicule
effectuant l’Enlèvement des déchets d’ABJ sur le point de collecte.
La Collectivité s'engage à céder gratuitement la propriété des ABJ usagés aux Acteur du Réemploi et de la Réutilisation,
et des Déchets d’ABJ enlevés par l’Eco-organisme désigné à ce dernier, la cession des Déchets d’ABJ par la Collectivité à
l'Eco-organisme désigné ayant lieu avec le transfert du risque.
Toutefois, il n'y a jamais transfert de la garde ni cession, pour des Déchets d’ABJ qui seraient contaminés au sens de la règlementation en vigueur de telle sorte que les caractéristiques de danger des Déchets d’ABJ soient modifiées par cette
contamination, ou qui seraient radioactifs, ou pour des déchets autres que des déchets autorisés dans les Contenants
selon les schémas de collecte mentionnés à l'Annexe 2 aux conditions générales et en mélange avec les Déchets d’ABJ.
Toute non-conformité visant la cession de Déchets d’ABJ contaminés ou radioactifs fera l’objet de l'émission d’un
dysfonctionnement sur le Système d'Information collecte de l’Eco-organisme désigné et d’une procédure d'isolement
au plus tard lors de la première rupture de charge sur le site du prestataire intervenant pour l’Eco-organisme désigné.
Dans le cas ci-dessus, la Collectivité prend en charge le contenu du Contenant s’il est contaminé ou radioactif.
Les Opérateurs conservent seuls la possession des Contenants mis à disposition de la Collectivité pour l’Enlèvement par
l’Eco-organisme désigné. La Collectivité en assure seule la garde sur le point de collecte jusqu'à leur chargement lors de
l'Enlèvement, et est responsable de ce fait de tout dommage du fait des Contenants ou aux Contenants, sauf à prouver
que le dommage a pour cause une défaillance du Contenant où de l’Opérateur où en cas de force majeure. Cette
disposition ne s'applique pas à l’usure normale du Contenant.
Article 9.2 : Collecte par la Collectivité
La Collectivité est seule gardienne propriétaire et détentrice des ABJ usagés et des Déchets d’AB)J collectés par la Collectivité,
jusqu'à leur Réemploi, leur traitement final.
Article 9.3 : Disposition commune à l’Enlèvement par l’Eco-organisme désigné et à la Collecte par la Collectivité
Sans préjudice des articles 9.1 et 9.2, la désactivation d'une Déchèterie, conformément au point 1.2.2 de l'Annexe 1 aux
conditions générales, ne peut donner lieu à aucune réparation du préjudice pendant la période de désactivation,
financièrement ou en nature, par l'une des Parties en faveur de l'autre Partie.
Sans préjudice des articles 9.1 et 9.2, lorsque les Parties conviennent d'un commun accord de maintenir active une
Déchèterie ne respectant pas les obligations de l'Annexe 1 aux conditions générales dans le dispositif de collecte : la
Collectivité demeure seule responsable des conséquences d'un éventuel manquement à la Réglementation vis-à-vis de
l'administration.
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Article 10 : OBLIGATIONS GENERALES D'INFORMATION ET DE SENSIBILISATION DU PUBLIC EN MATIERE DE REEMPLOI
REUTILISATION, RECYCLAGE ET VALORISATION
L'Eco-organisme désigné accompagne la Collectivité dans des actions d’information et de sensibilisation auprès du
public afin de les inciter au Réemploi, à la Réutilisation, au Recyclage et à la Valorisation des ABJ usagés et des Déchets
d’ABJ, conformément à l’Annexe 4 aux conditions générales.
Article 11 : CONTROLES
La Collectivité s'engage à mettre en œuvre tout dispositif de contrôle propre à assurer la validité des données qui servent au calcul des soutiens, à prendre toutes dispositions correctives et à aviser l’Eco-organisme désigné de tout fait ayant
une incidence sur l'exécution du Contrat.
L’Eco-organisme désigné peut mandater des tiers pour effectuer les contrôles sur pièces ou/et sur place (visites et
entretiens), sur ses sites ou le cas échéant ceux des prestataires de collecte et de traitement de la Collectivité et des
Autres Collectivités, ou encore ceux des gestionnaires de déchets opérant pour le compte de celle(s)-ci, ainsi qu’auprès
des Opérateurs de gestion des déchets en charge des Enlèvements et du traitement des Déchets d’ABJ de la Collectivité,
et de ceux des Autres Collectivités. Les contrôles doivent permettre de vérifier la véracité des déclarations et des
justificatifs fournis par la Collectivité ou par des prestataires ou repreneurs opérant pour le compte de la Collectivité et
des Autres Collectivités, y compris par rapprochement avec les justificatifs de repreneurs. A cette fin, la Collectivité
s'engage à aménager dans ses contrats avec ses prestataires et repreneurs un droit de contrôle de l’Eco-organisme
désigné conforme aux exigences de contrôle du Contrat, et à faire aménager un droit identique dans les contrats susvisés
des Autres Collectivités.
La Collectivité, si elle fait partie d’une campagne d'audit, est informée par l’Eco-organisme désigné, le mois qui précède
le contrôle.
Le tiers diligenté par l’Eco-organisme désigné procède à ces contrôles selon les méthodes habituelles d'audit.
A l’occasion de ces contrôles, la Collectivité s'engage à fournir tout document justificatif original (bordereaux de suivi,
contrats, factures...) lié à l'ensemble des opérations concernées par le Contrat, à l’Eco-organisme désigné ou au tiers
mandaté par l’Eco-organisme désigné à cet effet. L'Eco-organisme désigné informera la Collectivité et/ou les Autres
Collectivités et/ou les prestataires visés au présent article de ses demandes, au moins 48 heures à l'avance, de façon à
ne pas gêner l’exploitation. Lorsque les documents justificatifs existent uniquement sur un support dématérialisé, le
tiers mandaté peut procéder aux vérifications nécessaires permettant de s'assurer de la véracité des documents
dématérialisés.
Suite à ces contrôles, l’Eco-organisme désigné s'engage à transmettre un bilan des contrôles effectués, à charge pour la
Collectivité de répondre aux divergences constatées dans ce bilan. La Collectivité peut demander à être entendue par
l’Eco-organisme désigné, assistée du conseil de son choix.
La Collectivité prend les mesures correctives le cas échéant nécessaires à l'issue des contrôles menés. Le bilan des
tonnages déclarés par la Collectivité et soumis pour validation à l’Eco-organisme désigné en vue du calcul du soutien,
tient compte du résultat de cet audit ou contrôle. En cas de trop-perçus de soutiens par la Collectivité, la régularisation
pourra intervenir lors de la déclaration semestrielle suivante, sauf si le Contrat prend fin à l'expiration du semestre en
cours, ou si les trop-perçus excèdent le montant prévisionnel des soutiens pour le semestre suivant, la régularisation
deviendra immédiatement exigible.
A défaut de transmission d’un plan d’actions correctif ou de mise en œuvre des mesures correctives prévues par ce plan,
l’Eco-organisme peut suspendre le versement des soutiens sur les flux concernés jusqu’à ce que ledit plan soit remis et
exécuté, y compris les Enlèvements, ou résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article 14 des conditions
générales. Préalablement à la résiliation, l’Eco-organisme désigné saisit le Comité de concertation.
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Article 12 : MODIFICATION DU CONTRAT
12.1 : Modification des conditions générales et de leurs annexes
Les conditions générales et leurs annexes peuvent être modifiées par les Eco-organismes signataires.
Ces modifications font l’objet d’une concertation entre les Eco-organismes signataires et les Représentants des
Collectivités dans le cadre du Comité de concertation.
Les Eco-organismes signataires notifient par tout moyen à la Collectivité toute modification des conditions générales ou
de leurs Annexes, avec la date de la prise d'effet de cette modification, au plus tard un (1) mois calendaire avant sa prise
d’effet sous réserve des dispositions qui suivent.
En cas de refus de cette modification, la Collectivité résilie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
son Contrat avec l’Eco-organisme désigné, dans le mois précédant la prise d'effet, de façon à ce que le Contrat prenne
fin la veille de la prise d'effet de la modification. A défaut de résiliation dans le délai prévu au présent article, la
modification des conditions générales où de leurs annexes prend effet, sans nécessité d’un avenant, et sans que
l'absence d’une nouvelle délibération de la Collectivité soit opposable à l’Eco-organisme désigné.
Par exception aux alinéas précédents, les annexes liées aux modalités d'exécution du Contrat et qui ne modifient pas
son économie générale, telles que les procédures de demandes de Contenants, d’Enlèvement, de déclaration ou
d'utilisation du Système d’information, peuvent être modifiées par l’Eco-organisme désigné avec un préavis de quinze
(15) jours et après concertation et avis des Représentants.
12.2 : Modification des conditions particulières du Contrat
Les informations figurant aux conditions particulières du Contrat, ou au sein de l'Annexe 1 à celles-ci, spécifiques à la
Collectivité, peuvent être modifiées unilatéralement par la Collectivité sur le portail TERRITEO, et le cas échéant sur le
Système d’information de l’Eco-organisme désigné, chaque fois que l'information est signalée comme modifiable dans
ceux-ci.
Ilest toutefois entendu que la Collectivité communique via TERRITEO toute modification de son Périmètre (à l’exception
de l’ajout ou la suppression d'une Déchèterie au sein du Périmètre du Contrat) au plus tard un (1) mois calendaire avant
sa prise d’effet. La Collectivité tient à disposition des Eco-organismes signataires les justificatifs de l’évolution du
Périmètre. L'Eco-organisme désigné prend connaissance des modifications effectuées et met à jour le cas échéant le
Système d’information à partir de ces données. Dans le délai d’un (1) mois précité, l’Eco-organisme désigné et l'OCABJ
se tiennent mutuellement informés de l’évolution du Périmètre afin de s’assurer des impacts sur les règles d’équilibrage.
En dérogation au délai d’un (1) mois mentionné ci-avant, il est entendu que l'ajout comme la suppression d’une
Déchèterie ou encore la modification des choix de gestion des Déchets d’ABJ opérés par la Collectivité (passage d’une
Collecte par la Collectivité à une gestion par le biais d’Enlèvements), prendra effet à une date fixée par l’Eco-organisme
désigné notamment en fonction des contraintes liées à la disponibilité ou la libération des Contenants. L'Eco-organisme
désigné et l’'OCABJ se tiennent mutuellement informés dans le délai ainsi fixé, de l’évolution du Périmètre afin de
s'assurer des impacts sur les règles d’équilibrage.
À compétences constantes, les modifications des dispositifs de collecte (Déchèteries ou collecte d’encombrants en porte
à porte) ou des modes de collecte opérés par la Collectivité, ne sont pas considérées comme des modifications du
Contrat, et relèvent des dispositions contractuelles relatives à l'exécution de la collecte.
12.3 : Autres modifications du Contrat
Toute autre modification, y compris des compléments au Contrat, par exemple pour des expérimentations, nécessite la
réalisation par les Parties d’un échange préalable et écrit spécifique, actant de leur accord sur les modifications
apportées et leurs incidences. La nécessité de la conclusion d’un avenant au Contrat sera appréciée au cas par cas.
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Article 13 : CONTRACTUALISATION
13.1 : Conditions administratives relatives à la contractualisation
13.1.1 Fourniture des données administratives par le portail TERRITEO
La Collectivité renseigne ses données administratives générales sur le portail TERRITEO, conformément à l’article 13.2
ci-après.
Elle y fait sa demande de mise en relation contractuelle avec les éco-organismes agréés pour la filière de REP ABJ, le
portail TERRITEO ayant le rôle de Guichet unique qui centralise l’ensemble des demandes des Collectivités.
13.1.2 Procédure d'élaboration du Contrat avec l’'OCABJ
Lorsque la Collectivité effectue une demande de mise en relation contractuelle pour la filière de REP ABJ sur le portail
TERRITEO, elle accepte expressément que les données administratives relatives à cette demande soient transférées à
l’Eco-organisme désigné, affecté à la Collectivité par l’'OCABJ en application des règles d’équilibrage applicables.
Dans ce Système d’information de l’Eco-organisme désigné, la Collectivité suit le procédé administratif de signature qui
est mis en place par l’'Eco-organisme désigné.
D'un point de vue général, la Collectivité assure la conformité des données administratives déclarées sur le portail
TERRITEO, renseigne ses données administratives particulières prévues au Contrat, et fournit les justificatifs nécessaires
à la préparation du Contrat.
13.13 Procédure de signature du Contrat
La Collectivité signe le Contrat avec tous les Eco-organismes agréés sur la filière de REP ABJ.
Un guide produit par les Eco-organismes agréés présente les différentes étapes de la procédure de contractualisation
qui doivent être suivies par la Collectivité à partir de la saisine effectuée dans le cadre du Guichet unique, jusqu’à la
mise en service opérationnelle du Contrat.
Il est expressément précisé que le Système d’information de l’Eco-organisme désigné, est un moyen de communication
d'informations et de documents. La demande de Contrat puis sa conclusion emporte l'obligation pour la Collectivité de
respecter les conditions d'utilisation du Système d’information de l’Eco-organisme désigné et du portail TERRITEO
(www.territeo.com), consultables sur ces systèmes d’information, ainsi que les notices et modes d'emploi disponibles
en ligne sur les sites internet concernés.
Pour tout nouveau Contrat, à réception du dossier de demande complété par la Collectivité et après vérification des
rubriques du Système d’information de l’Eco-organisme désigné dûment remplies, avec l’ensemble des justificatifs,
l’Eco-organisme désigné vérifie que la demande est complète dans les meilleurs délais, où informe la Collectivité que
son dossier est incomplet, toute erreur étant assimilée à un dossier incomplet.
13.1.4 Modalités de signature du Contrat
La conclusion du Contrat est formalisée par une signature électronique ou, à titre exceptionnel, par la signature originale
d’une version imprimée du Contrat qui fera l’objet d’une numérisation.
De convention expresse valant convention sur la preuve et conformément aux dispositions des articles 1174, 1366 et
1367 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de signature électronique du Contrat par le biais d’une interface
spécifique, chacune s'accorde pour reconnaître à cette signature électronique la même valeur que sa signature
manuscrite et pour conférer date certaine à celle attribuée à la signature du Contrat par le service de ladite interface.
Les Parties se dispensent donc de la signature d’un quelconque exemplaire original.
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13.2 : Informations administratives de la Collectivité
Les informations administratives suivantes sont renseignées par la Collectivité sur le portail TERRITEO.
e Données générales de la Collectivité: Statut, nom légal, numéro SIREN/INSEE, le cas échéant, Président,
adresse du siège, …
e Périmètre contractuel de la Collectivité identifié aux conditions particulières du Contrat : identification des
communes et le cas échéant des EPCI de Collecte dans le périmètre du contrat
e Liste des Déchèteries identifiées aux conditions particulières du Contrat: dénomination, , adresse, horaires,
existence d’une Zone de Réemploi ou Réutilisation, existence d’un accès aux détenteurs professionnels.
e Les contacts de la collectivité pour la mise en œuvre du Contrat, et a minima le signataire du Contrat, le référent
administratif et le référent technique du compte de la Collectivité.
La Collectivité complète les informations nécessaires sur le Système d’information de l’Eco-organisme désigné en vue
de signer son Contrat, pour chacune des Déchèteries identifiées aux conditions particulières du Contrat, notamment :
e les choix de gestion des ABJ compris dans le Périmètre du Contrat, parmi la liste des choix possibles précisés à
l'annexe 2 aux conditions générales,
e les modalités d'organisation et de gestion de la Zone de Réemploi ou Réuütilisation acceptant les ABJ usagés
dans les conditions prévues au Contrat, ainsi que la désignation des Acteurs du Réemploi et de la Réutilisation
en contrat avec la Collectivité (dénomination, SIRET, adresse)
e l'acceptation ou non des Détenteurs professionnels.
La Collectivité s'engage à effectuer, lorsqu'elles surviennent, toutes les mises à jour nécessaires, concernant notamment
l'évolution du Périmètre, sur TERRITEO, et sur le Système d’information de l’Eco-organisme désigné pour toute autre
information y figurant, dans le respect des dispositions décrites aux conditions générales en matière de modification du
Contrat.
Article 14 : FIN DU CONTRAT
Le Contrat prend fin à l’arrivée de son terme ou du fait de sa fin anticipée dans les conditions qui suivent.
14.1 : Principe général
Le Contrat continue de produire ses effets dès lors que la Collectivité et un éco-organisme au moins demeurent Parties
au Contrat.
14.2 : Suspension, retrait ou non renouvellement d’un Agrément
14.2.1. Dans le cas où un Eco-organisme signataire du Contrat se voit suspendre son Agrément, le Contrat cesse de
produire ses effets pour ce seul Eco-organisme signataire, durant toute la durée de ladite suspension.
Le Contrat reste en vigueur et continue à produire ses effets pour la Collectivité et l’Eco-organisme signataire, Parties
au Contrat.
Si l’Eco-organisme signataire dont l’Agrément a été suspendu est l’Eco-organisme désigné, l’'OCAB] désigne dans les plus
brefs délais les/l’Eco-organisme(s) signataire(s) devant se substituer au premier pour la part d'obligations restant à
accomplir par celui-ci.
14.2.2. Dans le cas où l’Agrément d’un Eco-organisme signataire du Contrat est retiré ou n’est pas renouvelé, le Contrat
cesse de produire ses effets, pour ce seul Eco-organisme signataire. Le Contrat reste en vigueur et continue à produire
ses effets pour les autres Parties au Contrat.
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Si l’Eco-organisme signataire dont l’Agrément a été retiré ou n’a pas été renouvelé est l’Eco-organisme désigné, l'OCABJ
désigne dans les plus brefs délais l’Eco-organisme signataire devant se substituer au premier pour la part d'obligations
restant à accomplir par celui-ci.
14.23. Le Contrat est résilié de plein droit si l’Agrément de tous les Eco-organismes signataires du Contrat est retiré ou
non renouvelé.
14.3 : Force majeure
Le Contrat pourra être suspendu ou résilié de plein droit par la Collectivité en cas de survenance d’un évènement de
force majeure (i) dont la durée excèderait trois (3) mois à compter de sa notification par celle-ci aux autres Parties, et
(ii) empêchant de façon temporaire ou définitive l'exécution du Contrat. Chaque Eco-organisme signataire pourra
suspendre ou se retirer du Contrat dans les mêmes conditions.
14.4 : Résiliation du Contrat par la Collectivité
Sans préjudice du cas de résiliation prévu à l'article 12.1 des conditions générales, la Collectivité peut à tout moment
résilier unilatéralement le Contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en respectant un préavis
minimum de trois (3) mois, sans qu'aucune indemnité ne lui soit réclamée. Dans ce cas, la résiliation prend effet au 31
décembre de l’année en cours et est prononcée sans indemnité de quelque nature que ce soit.
14,5 : Manquement grave des Parties
14.5.1. De convention expresse, les manquements graves ne peuvent porter que sur les engagements dont l’inexécution
rend impossible ou dangereuse pour les Parties ou les tiers l’exécution du Contrat. De tels manquement peuvent justifier
la résiliation du Contrat totale ou partielle, après mise en demeure restée infructueuse au terme d’un délai raisonnable
qui ne saurait être inférieur à de quinze (15) jours.
14.5.2. En cas de manquement grave par l’Eco-organisme désigné ou par la Collectivité, à l’une quelconque de leurs
obligations aux termes du Contrat, le Comité de concertation sera saisi de manière à organiser une réunion de
conciliation dans les conditions de l’article 21 des conditions générales.
En cas d'urgence, la Collectivité informe l’OCABJ des manquements de l’Eco-organisme désigné en matière
d’Enlèvement afin de traiter lesdits manquements et désigner le cas échéant un autre Eco-organisme Désigné.
14.53. À défaut d'accord résultant de la saisine du Comité de concertation, dans l'hypothèse où le manquement
constaté est imputé à un Eco-organisme désigné, la Collectivité a la faculté d'imposer le retrait dudit Eco-organisme
désigné qui a manqué à ses obligations, sans qu'aucune action judiciaire ne soit requise, trente (30) jours après l'envoi
d'une mise en demeure d'exécuter restée sans effet, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. La Collectivité pourra, en outre, demander auprès des juridictions compétentes, la réparation de l'intégralité
de son préjudice.
Ilest convenu que la Collectivité ne peut solliciter le retrait où la réparation de son préjudice auprès du ou des Eco-
organismes signataires qui n’ont pas commis de manquement. Les Parties conviennent que les Eco-organismes
signataires ne sont responsables qu’au titre des obligations qui leur incombent respectivement.
145.4. À défaut d'accord résultant de la saisine du Comité de concertation, que le manquement constaté soit imputé à
un Eco-organisme désigné ou à la Collectivité, l’Eco-organisme désigné aura la faculté de se retirer.
14.5.5 Si le retrait est confirmé, le retrait est acté sans qu'aucune action judiciaire ne soit requise, trente (30) jours après
l'envoi d'une mise en demeure d'exécuter restée sans effet, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception et accompagné d’un courriel.
Dans cette hypothèse, l’'OCAB]J désigne dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant le délai précité, l’'Eco-organisme
signataire devant se substituer au premier pour la part d'obligations restant à accomplir par celui-ci.
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Toute Partie lésée pourra, en outre, demander auprès des juridictions compétentes, la réparation de l'intégralité
de son préjudice. Le règlement des litiges s'opère dans les conditions prévues à l’article 21 des conditions
générales.
Article 15 : EQUILIBRAGE DE LA FILIERE ET ENGAGEMENT DE L'ECO-ORGANISME DESIGNE
Il'est rappelé les principes suivants :
“En cas de changement d’Eco-organisme désigné dans le cadre de la mise en œuvre des règles d’équilibrage
de la filière de REP ABJ, la Collectivité devra donner son accord sur tout changement de l’Eco-organisme
désigné à la demande de l’OCABJ en application des règles d’équilibrage;
“ La prise d'effet du changement d’Eco-organisme désigné se fera en début du semestre suivant la notification ;
“Un délai raisonnable sera défini entre les éco-organismes signataires afin d'organiser la transition avec un
processus qui assure la continuité de services ;
“Une Collectivité ne pourra changer d’Eco-organisme désigné qu’une fois maximum au cours de la durée du
Contrat, sauf cas de force majeure.
15.1. La Collectivité est informée que la Règlementation prévoit que des mesures d’équilibrage peuvent être
entreprises, entrainant des modifications au Contrat, telles qu’une nouvelle répartition géographique des
obligations des Eco-organismes signataires. Dans la mesure du possible, dans le cas où les déséquilibres
demeurent faibles, l'OCABJ privilégiera un équilibrage financier afin de limiter les changements d’éco-organisme
en cours d'année.
La Collectivité est également informée qu’une règle d’équilibrage peut conduire à ce qu’un autre Eco-organisme signataire du Contrat devienne un Eco-organisme désigné.
Les Eco-organismes signataires s'engagent à ce que la prise en charge des ABJ usagés et des Déchets d’ABJ par le
nouvel Eco-organisme désigné se fasse suivant le même schéma, financier ou opérationnel, qu'auparavant et à
ce que le changement d’Eco-organisme désigné soit sans incidence sur la continuité du SPGD.
La proposition de répartition des zones géographiques du territoire national est élaborée par l'OCABJ en
concertation avec le Comité de concertation associant des Représentants de collectivités territoriales chargés du
SPGD. La substitution d’un Eco-organisme désigné par un autre Eco-organisme signataire du Contrat est
formalisée sous la forme d’un avenant au Contrat.
15.2 La Collectivité est informée par tout moyen qu’un équilibrage est entrepris au moins un (1) mois à l’avance,
avec la date de prise d’effet en début du semestre suivant des modifications au Contrat. Les nouvelles modalités
techniques et opérationnelles dans la prise en charge des ABJ usagés et des Déchets d’ABJ collectés sur son
territoire sont portées à sa connaissance dans le même délai. La Collectivité est notamment informée dans les
meilleurs délais des changements de Contenants à intervenir, des changements d’Opérateurs de gestion des
déchets où d’un changement de Système d’information.
La Collectivité donne expressément son accord, par la présente, à tout changement d’un Eco-organisme désigné
à la demande de l'OCABJ.
La substitution d'Eco-organismes désignés, dans les conditions qui précèdent, ne peut intervenir que dans le cadre
d’une mesure d’équilibrage. En particulier, aucune substitution ne saurait intervenir en cas de défaillance d’un
autre éco- organisme. En toute hypothèse, le nouvel Eco-organisme désigné ne saurait être tenu responsable
des éventuels manquements commis par son prédécesseur. Chaque éco-organisme fera ses meilleurs efforts afin
que la transition permette d’assurer le respect du principe de continuité du SPGD.
15.3 Le Comité de concertation est également informé des règles d'équilibrage mises en place.
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ARTICLE 16 : RGPD
Les dispositions en matière de SPGD sont jointes en annexe 7 des conditions Générales.
ARTICLE 17 : ACCES AU SITE INTERNET ET AU SYSTEME D'INFORMATION
L'Eco-organisme désigné s'engage à mettre le Système d’information à la disposition de la Collectivité, et de toute
personne disposant de ses codes d'accès, dans les conditions ci-après.
Les codes d'accès qui sont choisis par la Collectivité lors de la création de son compte pour lui permettre de s'identifier
et de se connecter lui sont personnels et confidentiels. En conséquence, la Collectivité est entièrement responsable de
l’utilisation des codes d’accès. Toute connexion au Système d’information et toute transmission, effectuées au moyen
des codes d’accès de la Collectivité seront par conséquent réputées avoir été effectuées par la Collectivité, et avec son
autorisation.
La Collectivité s'engage à communiquer à l’Eco-organisme désigné des informations complètes et exactes notamment
celles figurant aux conditions particulières. Ainsi, la Collectivité s'engage à signaler et à renseigner sous sa responsabilité
sans délai dans le Système d'information, tout changement concernant les caractéristiques de son entité, qu’elles
constituent des comparutions ou des informations administratives. Cette mise à jour est réalisée par les personnes
dûment habilitées engageant la Collectivité. La Collectivité reconnaît être responsable de la mise à jour, dans son compte
sur le Système d’information, des informations relatives à ses contacts, telles que les coordonnées et adresses
électroniques et notamment de l’adresse électronique du destinataire de la facturation émise par l’Eco-organisme
désigné. La Collectivité s'engage à effectuer les éventuelles mises à jour nécessaires lorsqu'elles surviennent.
L’Eco-organisme désigné s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du
Système d’information et du site Internet conformément aux règles d'usages de l'Internet, notamment concernant la
protection contre les virus. L’Eco-organisme désigné fera ses meilleurs efforts pour que le Système d’information soit
accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure où de survenance d'un événement hors du
contrôle de l’Eco-organisme désigné et sous réserve des éventuelles pannes affectant le site internet et des opérations
de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement. Les interventions de maintenance pourront être effectuées
sans que la Collectivité en soit préalablement avertie.
La Collectivité déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'internet, et en particulier reconnaître que :
e il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de
son équipement lui permettent la consultation du Système d’information et du site internet et le
téléchargement des données ;
e elle a connaissance de la nature de l'internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de
réponse nécessaires pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
e _ il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de ses propres données et/ou
logiciels contre la contamination par tout virus circulant éventuellement à travers le Système d'information et
le site internet :
e son utilisation du Système d’information et du site internet se fait sous sa seule responsabilité ; le Système
d’information et le site internet lui sont accessibles "en l'état" et en fonction de leur disponibilité ;
e elle est seule responsable de ses téléchargements et des éventuels dommages subis par son ordinateur et/ou
de toute perte de données consécutifs à ses téléchargements ou, de façon plus générale, à la consultation du
Système d’information et du site internet ;
e la communication de ses codes d'accès ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle
est faite sous sa propre responsabilité.
ARTICLE 18 : DISPOSITIONS GENERALES
Les Parties s'obligent à respecter la Règlementation en vigueur, notamment relative au droit de l’environnement, au
droit du travail, à la protection de la santé et à la sécurité.
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La Collectivité, pour le personnel en régie et, le cas échéant, le prestataire de service exploitant la Déchèterie, assure la
direction et la formation du personnel des Déchèteries. La Collectivité met à disposition du personnel de la Déchetterie
les consignes et supports communiqués par l’Eco-organisme désigné.
Aucun fait de tolérance de l’Eco-organisme désigné, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celui-ci à
l’une des stipulations ci-dessus définies.
En cas de nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes, les Parties chercheront de bonne foi des
dispositions équivalentes valables. En tout état de cause, les autres stipulations demeureront en vigueur.
ARTICLE 19 : FORCE MAJEURE
La responsabilité des Parties ne pourra être recherchée si l'exécution du Contrat est suspendue, retardée ou empêchée
en raison d’un cas de force majeure, au sens qui lui est donné à l’article 1218 du Code civil et par les juridictions françaises de l’ordre judiciaire, du fait de l’autre Partie où d’un tiers.
La Partie qui entend faire état d’un tel cas de force majeure, doit sans délai et par tout moyen en informer les autres
Parties en confirmant cette information par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les quinze (15)
jours. La notification de l'information précise les faits invoqués, les conséquences de l'évènement en cause et la durée
prévisible de ses conséquences. La Partie qui invoque la survenance d’un cas de force majeure prendra toutes les
mesures qui s'imposent pour en limiter les impacts.
Si, par suite d’un cas de force majeure, l’une des Parties était conduite à suspendre l’exécution du Contrat, cette
interruption ne pourrait être supérieure à trois (3) mois, sous peine d’autoriser l’autre Partie à résilier le Contrat en application des dispositions de l’article 14.3 ci-avant.
ARTICLE 20 : INTÉGRALITÉ
Le Contrat exprime l'intégralité de la volonté des Parties.
Tous contrats ou accords antérieurs portant sur les mêmes objets sont révoqués et remplacés en toutes leurs
stipulations par le Contrat.
ARTICLE 21 : REGLEMENT DES LITIGES ET NOTIFICATIONS
Les Parties s'engagent à résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre elles, relatif à la conclusion,
l'interprétation ou l'exécution du Contrat, et examiner de bonne foi les conséquences de tout changement de
circonstance imprévisible lors de la conclusion du Contrat. La Partie la plus diligente pourra notamment demander
l'intervention d’un tiers conciliateur pour tenter un règlement amiable du litige. En cas de différend, une conciliation
pourra voir lieu, sous réserve que la Partie qui s’estime lésée le saisisse dans le délai d’un (1) mois à compter de la date
du différend constaté, devant le Comité de concertation avec les Représentants, dont l'avis rendu ne lie toutefois pas
les Parties.
Les litiges qui n’auront pas pu recevoir de solution amiable sont déférés devant le tribunal compétent du lieu du siège
social de l’Eco-organisme désigné.
Toute notification prévue par le Contrat est effectuée par courrier recommandée avec accusé de réception.
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ANNEXE 1 AUX CONDITIONS PARTICULIERES :
PERIMETRE DU CONTRAT
IDENTIFICATION DES AUTRES COLLECTIVITES MEMBRES DE LA COLLECTIVITÉ SIGNATAIRE DU CONTRAT
Pour les groupements de collectivités territoriales, identification des membres de la Collectivité signataire du Contrat :
N°INSEE ou Intitulé complet de la collectivité membre de la Collectivité signataire du Contrat :
SIREN
IDENTIFICATION DES DÉCHETERIES ET DES ZONES DE RÉEMPLOI ET REUTILISATION
L'adresse des Déchèteries et Zones dédiées au Réemploi ou à la Réutilisation des ABJ est celle communiquée au public
pour déposer ses ABJ usagés pouvant être réemployés et ses Déchets d’ABJ pouvant être réutilisés.
Déchèteries :
Nom de la N° INSEE ou SIREN de Adresse de la Déchèterie —- code postal - ville :
Déchèterie : la collectivité de
rattachement :
Zones de Réemploi et Réutilisation :
Liste des Déchèteries ayant une Zone Réemploi et Réutilisation
ÉCO-ORGANISME DÉSIGNÉ : --------"""
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ANNEXE 1 AUX CONDITIONS GENERALES :
PERIMETRE DU CONTRAT
1,1 Les collectivités territoriales du Périmètre
Le Contrat s'applique aux ABJ usagés et aux Déchets d’ABJ collectés sur le territoire sur lequel la Collectivité
exerce sa compétence en matière de gestion des déchets, ainsi que, lorsque la Collectivité est une structure de
coopération intercommunale, sur les territoires des Autres Collectivités, ci-après le Périmètre du Contrat.
La Collectivité doit renseigner impérativement les informations relatives à son Périmètre dans le portail TERRITEO
et le cas échéant sur le Système d’information de l’Eco-organisme désigné, chaque fois que l'information est
signalée comme requise dans ceux-ci.
La Collectivité est titulaire du « compte » et crée les « sous-comptes » associés aux Autres Collectivités disposant
elles-mêmes d'une compétence en matière de gestion des déchets pour la gestion opérationnelle.
1.2 Les Déchèteries du Périmètre
1.2.1 Nonobstant les Autres Collectivités entrant dans le Périmètre du Contrat, ne peuvent faire partie du
dispositif de collecte du Contrat, et par voie de conséquence, ne peuvent donner lieu à la mise en place de
Contenants par l’Eco-organisme désigné, d'Enlèvements, de soutiens financiers pour la Collecte par la
Collectivité, ou de soutiens financiers pour l’Enlèvement et le traitement part l’Eco-organisme désigné, que les
Déchèteries respectant tant au moment de la conclusion du Contrat que tout au long de son exécution les
exigences de la Règlementation en vigueur, et notamment des prescriptions applicables, générales ou
spécifiques, en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement pour les rubriques 2710-1
et 2710-2.
1.2.2 Chacune des Parties peut décider, seule, de suspendre la Déchèterie du dispositif de collecte (Déchèterie
dite "désactivée"), dans un délai déterminé en fonction de la gravité des manquements constatés de la part de
ladite Déchèterie, jusqu'à ce que la Collectivité démontre avoir mis fin aux manquements reprochés, sauf délais
spécifiques plus longs laissés par la DRIEE ou DREAL pour réaliser la mise en conformité du site.
Lorsque le ou les manquements à l'exigence susvisée n’entraîne/nt pas de mise en demeure visant la suspension
de la collecte par l'inspection des installations classées, les Parties peuvent convenir d'un commun accord de
maintenir la Déchèterie ne respectant pas les obligations susvisées dans le dispositif de collecte, moyennant :
- le respect des mesures provisoires prescrites à l'exploitant de la Déchèterie, le cas échéant, par l'inspection
des installations classées,
- la mise en œuvre des mesures compensatoires et d'un plan d'actions à court terme pour mettre fin aux
manquements constatés, convenus entre les Parties.
Chaque Partie conserve à sa charge les coûts des mesures provisoires, compensatoires et les mesures du plan
d'actions qui lui reviennent, pour la Collectivité du fait de sa qualité d'exploitant ou de propriétaire de la
Déchèterie, pour l’Eco-organisme désigné les mesures ayant trait, le cas échéant, à la fourniture de Contenants
ou aux Enlèvements de Déchets d’ABJ où d’ABJ usagés dans le cadre de l’Enlèvement et du traitement de ceux-
ci par l’Eco-organisme désigné.
1.2.3 Les informations à communiquer par la Collectivité pour chacune des Déchèteries du dispositif de collecte
sont notamment :
- la dénomination et l’adresse de la Déchèterie,
- les modalités de prélèvement pour Réemploi ou Réutilisation, lorsque celui-ci est permis par la Collectivité,
-_ l'acceptation ou non des professionnels, et utiliser les taux de présence moyens conventionnels d’ABJ adéquats, conformément à l'article 4.1.2 des conditions générales du Contrat,
les modalités d’'Enlèvement : contact, jours et horaires d’accès à la Déchèterie pour les Enlèvements.
- les modalités d'accès pour les usagers : jours et horaires d'ouverture.
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1.3 Les Collectes par la Collectivité en porte à porte du Périmètre
Nonobstant les Collectivités du Périmètre, ne peuvent faire partie du dispositif de collecte du Contrat, et par voie
de conséquence, ne peuvent donner lieu aux soutiens financiers de la part de l’Eco-organisme désigné, que les
Collectes par la Collectivité régulières d’encombrants en porte à porte sur tournée ou sur appel.
1.4 Les Zones de Réemploi et de Réutilisation
Le fonctionnement de la Zone de Réemploi et Réutilisation doit respecter ce qui est décrit dans la convention
type établie par l'Eco-organisme désigné en application de l’article 5.4 de l’annexe | à l’Arrêté.
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ANNEXE 2 AU CONDITIONS GENERALES :
SCHEMAS DE COLLECTE
2.1 Principes généraux
La Collectivité demeure libre de choisir le schéma de collecte de chaque Déchèterie. A ce titre, la Collectivité
et l’Eco-organisme désigné échangeront.
Pour faciliter les opérations de tri et améliorer les performances de Réemploi, Réutilisation et de Recyclage des
ABJ usagés et des Déchets d’ABJ, l’Eco-organisme désigné propose une évolution cible dans l'organisation de la
prise en charge des ABJ usagés et des Déchets d’ABJ, par rapport au contrat-type établi en 2022. Cette évolution,
dans l'objectif d'optimiser la place en Déchèterie et de tirer les enseignements du contrat 2022, est proposée en
cohérence avec les modalités de collecte proposées pour d’autres filières REP telles que la filière des Produits et
Matériaux de Construction pour le Bâtiment, mais aussi de la filière des Eléments d’Ameublement et Jouets.
À la signature du Contrat, la Collectivité et l’Eco-organisme désigné établissent conjointement un plan
d'évolution du schéma actuel au regard des possibilités de chaque Déchèterie. Ce plan d'évolution est élaboré
par Déchèterie ou par groupe de Déchèteries.
Cette évolution du schéma de collecte a pour objectifs :
- de revenir à une consigne de tri plus lisible par les usagers,
- de maintenir les dispositifs de collecte et de traitement efficaces préexistants, gérés par la Collectivité,
- de mettre en place un Enlèvement pour les ABJ usagés et les Déchets d’ABJ composés de matériaux soumis à
des objectifs croissant de Réemploi, de Recyclage et de Valorisation pendant la durée de l’Agrément,
compatible avec les capacités de tri des opérateurs en charge de la Collecte.
Il'est proposé de mixer la prise en charge de certains ABJ usagés et Déchets d’ABJ en Collecte par la Collectivité
et d’autres en Enlèvement et traitement par l’Eco-organisme désigné, conformément aux dispositions du Cahier
des charges.
Les objets de petite taille (taille entrant dans le contenant haut de quai) — hors métaux et inertes - ne pouvant
être triés mécaniquement lorsqu'ils sont collectés en Benne, et disposant par ailleurs d’un fort potentiel de
Réemploi- Réutilisation et de Recyclage, sont à collecter séparément dans des Contenants haut de quai (de type
caisses- palettes). Dans le cas où, une collecte séparée en Contenant Haut de quai n’est pas souhaitée ou n’est
pas possible techniquement, les objets de petite taille seront Collectés par la Collectivité dans les autres
Contenants mis à disposition de la Déchèterie.
Les objets de grande taille (taille ne rentrant pas dans le contenant haut de quai) —- hors métaux et inertes —- sont
à collecter séparément dans des Contenants de grande taille (de type bennes). Dans le cas où une collecte
séparée en Benne n’est pas souhaitée, ou n’est pas possible techniquement, les objets de grande taille seront
Collectés par la Collectivité dans les autres Contenants mis à disposition de la Déchèterie.
2.2. L'organisation cible pour les 4 filières PMCB-DEA-JOUETS-ABJ
L'organisation cible vise à trier par matériau majoritaire les déchets sous REP PMCB, DEA, ABJ et JOUETS, soit
dans des dispositifs de stockage gérés par la Collectivités et soutenus financièrement au prorata des déchets sous
REP contenus dans ces bennes, soit dans des Contenants faisant l'objet d’Enlèvement en vue d’un traitement de
leur contenu par l’Eco-organisme désigné, qui dispose le cas échéant d’un mandat d’un autre Eco-organisme
pour Enlever et traiter les déchets soumis à une autre REP déposés dans ce Contenant.
Les matériaux majoritaires concernés sont : les inertes, les métaux, le bois, les plastiques (si les Déchèteries
sont équipées de contenant pour ces flux).
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Ainsi, on aurait les flux suivants, avec les modalités de prise en charge suivantes :
FLUX MODALITES DE PRISE EN PRODUITS SOUS REP PRODUITS HORS REP
CHARGE ACCEPTES ACCEPTES
Inertes Collecte par la Collectivité PMCB - ABJ — DEA Terres et déblais (au
choix de la
Collectivité)
Métaux Collecte par la Collectivité PMCB — DEA — ABJ — Oui
JOUETS
Bois Collecte par la Collectivité Ou PMCB -— DEA — ABJ — Oui (palettes,
JOUETS souches...)
Enlèvement et traitement par MULTI-REP : PMCB — DEA — | Non
l’'Eco-organisme désigné ABJ* — JOUETS*
Plastiques Collecte par la Collectivité ou PMCB -— DEA — ABJ — Oui (bidons, cagettes...)
JOUETS
Enlèvement et traitement MULTI-REP : PMCB—-DEA-— | Non
par l’Eco-organisme ABJ* — JOUETS*
désigné
Mobilier/Literie/ABJ/ | Enlèvement et traitement par DEA — ABJ*-—JOUETS* non | Non
Joue ts l’'Eco-organisme désigné (en pris en charge dans les
benne) autres flux de ce tableau
Petits Jouets / Enlèvement et traitement par ABJ** - JOUETS** Non
Articles de Bricolage
Jardin
l’Eco-organisme désigné (en
caisse palettes)
*Objets de grande taille : Objet qui ne rentre pas dans les caisses palettes
**Objets de petite taille : Objet qui rentre dans les caisses palettes
2.3 Schémas de collecte
La Collectivité définit pour chaque Déchèterie le schéma de collecte de son choix.
ABJ Inertes ABJ Métaux ABJ grande taille ABJ petite taille
Enlèvement et Enlèvement et
Schéma 1 Collecte par la Collecte par la traitement par l’Eco- traitement par l’Eco-
Collectivité Collectivité organisme désigné organisme désigné
(benne) (caisse palette)
Enlèvement et
5 Collecte par la Collecte par la traitement par l’Eco- Collecte par la Schéma 2 se re : LE ve Collectivité Collectivité organisme désigné Collectivité
(benne)
Enlèvement et
Schéma 3 Collecte par la Collecte par la Collecte par la traitement par l’Eco-
Collectivité Collectivité Collectivité organisme désigné
(caisse palette)
Séhéma 4 Collecte par la Collecte par la Collecte par la Collecte par la
Collectivité Collectivité Collectivité Collectivité
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Schéma 1 : Contenant(s) en Enlèvement et traitement par l’Eco-organisme désigné pour les ABJ de Grande et
Petite Taille (hors inertes et métaux)
Gæs 1) Tri par matériau |
ABJinertes LUAPANTUEE ITCTEE ABJ/JJ'autres matériaux
PETITS ABJ/JJ®
INERTES METAUX
Le NÉ | | k lle) Da
| et/ou
En. l'absence de caisse, les
PENTS objels vontdansles
bennes gérées parla act
Entèvementetiraitementparl'éco-organisme
Schéma 2 : Contenant(s) en Enlèvement et traitement par l’Eco-organisme désigné pour les GROS OBJETS
uniquement (hors inertes et métaux)
13) Tri par matériau
LP UT CUT, CAE ES CPAS
TOUT-VENANT
‘ et/ou INERTES METAUX
Collecte parla Collectivité
PLASTIQUES multi-REP*
GMEVERENNES CENT Collecte parla Collectivité léco-organisme
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Schéma 3 : Contenant(s) en Enlèvement et traitement par l’Eco-organisme désigné pour les PETITS OBJETS
uniquement (hors inertes et métaux)
1D Tri par matériau |
NES ABJ/1J1métalliques CXAYARNCU ES
© Tri par/faille
GROS GROS Haut ABj/JJ enbois ABJ/JJs autres mat: CN AVANCE PUS LA
INERTES METAUX BOIS TOUT-VENANT
Collecte parla Collectivité Entèvementettraitementpar léco-organisme
Schéma 4 : aucun Contenant en Enlèvement et traitement par l’Eco-organisme désigné — collecte intégrale par
la Collectivité
Cas
D Tri par matériau
ABlinertes ABJ/ Ji métalliques ABJ/JJ enbois ABJ/JJ"/autres mat.
PA ER b RRERN EE À |
INERTES METAUX BOIS TOUT-VENANT
Collecte parla Collectivité
2.4 Date de prise en charge des ABJ collectés séparément
Le flux des ABJ est scindé en 2 sous-flux : les PETITS OBJETS ABJ et les GROS OBJETS ABJ.
Ces deux sous-flux sont pris en charge soit en Collecte par la Collectivité, soit en Enlèvement et traitement par
l’'Eco-organisme désigné.
Les PETITS OBJETS ABJ sont soutenus financièrement en Collecte par la Collectivité dès la date d'entrée en
vigueur du Contrat.
Les PETITS OBJETS font l’objet d’un Enlèvement et d’un traitement par l’Eco-organisme désigné dès que les
Contenants Haut de quai sont mis à la disposition de la Déchèterie.
Les GROS OBJETS ABJ sont soutenus financièrement en Collecte par la Collectivité dès la date d'entrée en vigueur
du Contrat.
Les GROS OBJETS font l’objet d’un Enlèvement et traitement par l’Eco-organisme désigné :
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- Dès l'entrée en vigueur en Contrat si la Déchèterie est déjà équipée d’un Contenant permettant de
collecter les GROS OBJETS (benne ameublement, benne multi-REP Bois, benne Multi-REP plastiques) ;
- Dès la date de pose d’un Contenant permettant de collecter les GROS OBJETS (benne ameublement,
benne multi-REP bois, benne multi-REP plastiques) si celle-ci est postérieure à l’entrée en vigueur du
Contrat.
Les dates de prise en charge détermineront les débuts des périodes pour lesquelles la Collectivité devra effectuer
une déclaration en vue du versement de soutiens financiers, ainsi que les taux de présence qui seront pris en
compte en Collecte par la Collectivité ou en Enlèvement et traitement par l’Eco-organisme désigné.
Pour rappel, la mise à disposition des Contenants Haut de quai et leur Enlèvement pourront être organisés par
un autre Eco-organisme pour le compte d’un autre Eco-organisme désigné en vertu d’un mandat. Ce Contenant
Haut de quai sera mutualisé avec la filière JOUETS.
L’Eco-organisme désigné prend en charge le versement des soutiens ABJ à la Collectivité.
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ANNEXE 3 AUX CONDITIONS GENERALES :
CONDITIONS TECHNIQUES ET NIVEAUX DE
SERVICE RENDU
La Collectivité et l’Eco-organisme désigné définissent conjointement, parmi les Déchèteries, les différents types
de collectes des ABJ dans le cadre du Plan de déploiement ci-après.
3.1. Conditions de l’Enlèvement par l’Eco-organisme désigné en Déchèterie
3.1.1 Déchèteries équipées pour l’Enlèvement par l’Eco-organisme désigné
La Collectivité et l’Eco-organisme désigné définissent conjointement, parmi les Déchèteries, la liste des
Déchèteries mettant en place un Enlèvement et traitement par l’Eco-organisme désigné selon l’une des
dispositions définies à l’article 4.1 des conditions générales du Contrat.
3.1.2 Engagements de la Collectivité
3,1.2.1 La Collectivité s'engage à maintenir les moyens et modalités de collecte suivants pour les Déchèteries
équipées pour l’Enlèvement et traitement par l’Eco-organisme désigné:
Dispositif d'entreposage de ces Déchets d’ABJ:
i) Présence d'une signalétique visible, spécifique et dédiée pour la Collecte par la Collectivité sélectionnée
et rappel des consignes de Collecte par la Collectivité à la source dans un support de formation pour les agents
de Déchèteries
ii) Si la Déchèterie est dotée par l’Eco-organisme désigné d’un Contenant Haut de quai, ce Contenant Haut
de quai est positionné en haut de quai
Equipements de prévention et de protection contre les pollutions et les risques tels que prévus à l’ICPE 2710
dont notamment:
iii) Présence d’un dispositif antichute adapté
iv) Existence d’un dispositif de protection contre les incendies
v) Existence d’une clôture sur le Périmètre de la Déchèterie
La Collectivité déclare semestriellement la conformité de chaque Déchèterie à ces conditions. La vérification de
ces éléments peut faire l’objet des contrôles prévus à l’article 11 des conditions générales du Contrat.
3.1.2.2 La Collectivité s'engage à réaliser les demandes d’Enlèvement au travers du Système d’information
conformément aux critères d’'Enlèvement suivant :
i) Le contenu du Contenant Haut de quai ne doit comporter que des Déchets d’ABJ et/ou de JOUETS
conformément aux consignes de tri disponibles sur le Système d’information ;
ii) La Collectivité ou son représentant atteste de l’Enlèvement du Contenant Haut de quai, en indiquant sur
le Bordereau de transport, qu’elle signe, la date et l'heure effective de l’Enlèvement, les défauts de matériel s'ils
sont constatés en plus des dysfonctionnements signalés dans le Système d’information.
Le respect du critère indiqué au ii) est attesté par l'absence de dysfonctionnement émis par l’Opérateur où
l’Acteur du Réemploi et de la Réutilisation dans le Système d’information lors de la livraison du Contenant Haut
de quai sur son site et validé par l’Eco-organisme désigné. Le remplissage du Contenant Haut de Quai indiqué au
i) est mesuré par la pesée réalisée par l’Opérateur ou l’Acteur du Réemploi et de la Réutilisation à la livraison sur
son site et saisie dans le Système d'information.
Le non-respect des critères d’Enlèvement ii) constaté à la livraison du Contenant Haut de quai sur le site par
l’'Opérateur ou l’Acteur du Réemploi et de la Réutilisation, entraine l'absence de versement du soutien variable
tel que prévu au 3B.2 de la présente Annexe.
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3.1.3 Engagements de l’Eco-organisme désigné
L’Eco-organisme désigné s'engage à équiper d’un Contenant Haut de quai, chaque Déchèterie retenue pour être
équipée de ce type de Contenant. L'Eco-organisme désigné transmettra les préconisations d’utilisation en même
temps que l'installation du Contenant Haut de quai.
En préalable à l'équipement de la Déchèterie, puis à la fréquence décidée conjointement par les Parties, une
visite de la Déchèterie est organisée par la Collectivité avec l’Eco-organisme désigné (ou le tiers diligenté par elle)
afin de pouvoir définir l'emplacement des Contenants haut de quai, les règles d'accessibilité, les interlocuteurs,
et réaliser toutes les diligences relatives à la prévention des risques de coactivité avec l’Opérateur ou l’Acteur du
Réemploi et de la Réutilisation pour procéder aux dotations en Contenants et aux Enlèvements.
L’Eco-organisme désigné s'engage à mettre à disposition de la Collectivité à fréquence mensuelle les données
relatives à ses Enlèvements et notamment concernant les tonnages enlevés par Contenant.
L'Eco-organisme désigné s'engage à réaliser un suivi des seuils de remplissage des Contenants destinés aux
Enlèvements, au minimum deux fois par an dans le cadre du Comité de concertation avec les Représentants.
En ce qui concerne les Autres flux d’ABJ (la ferraille et les inertes) l’Eco-organisme désigné peut
exceptionnellement s'engager à enlever ces flux opérationnellement sur demande motivée de la Collectivité.
Dans cette hypothèse, les soutiens financiers à la Collecte par la Collectivité ne sont pas applicables.
3.1.4 Engagements communs
En cas de récurrence d’Enlèvements ne répondant pas aux critères figurant à l’article 3.1.2.2 de la présente Annexe, les Parties peuvent réaliser un diagnostic, conjointement avec l’Opérateur de gestion des déchets. A l'issue du diagnostic, les Parties élaborent un plan d'actions en vue d'améliorer le remplissage des Contenants. En l’absence d'amélioration, l’Eco-organisme pourra suspendre les soutiens et/ou les Enlèvements.
3.2. Conditions de collecte et de traitement des Déchets d’ABJ collectés par la Collectivité
3.2.1 Déchèteries en Collecte par la Collectivité
Les Déchèteries concernées par les cas du Contrat font partie du dispositif de Collecte par la Collectivité.
Par ailleurs, les flux de Déchets d’ABJ de type ferraille et inertes, demeureront gérés en Collecte par la Collectivité.
3.2.2 Engagements de la Collectivité
3.2.2.1 La Collectivité s'engage à maintenir les moyens et modalités de collecte suivants pour les Déchèteries
équipées pour la Collecte par la Collectivité :
Equipements de prévention et de protection contre les pollutions et les risques tels que prévus à l'ICPE 2710
dont notamment :
i) Présence d’un dispositif antichute adapté
ii) Existence d’un dispositif de protection contre les incendies
iii) Existence d’une clôture sur le périmètre de la Déchèterie
La Collectivité déclare semestriellement la conformité de chaque Déchèterie à ces conditions. La vérification de
ces éléments peut faire l’objet des contrôles prévus à l’article 11 des conditions générales du Contrat.
3.2.2.2 La Collectivité s'engage à réaliser des opérations de Recyclage ou de Valorisation énergétique concernant
les Déchets d’ABJ faisant l’objet d’une Collecte en mélange, ou d’une Collecte par la Collectivité, afin de
contribuer aux objectifs de la filière. L'existence d'opération de Recyclage où de Valorisation énergétique est
appréciée sur la base des déclarations semestrielles soumises par la Collectivité sur le Système d’information et
validées par l’Eco-organisme désigné et peut faire l’objet des contrôles indiqués à l’article 11 des conditions
générales du Contrat.
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3.3. Informations et suivi opérationnel
Lorsque la Collectivité rencontre un dysfonctionnement lors d’une opération relative à l’'Enlèvement par l'Eco-
organisme désigné, elle procède au signalement de celui-ci dans le Système d’information en indiquant le motif
du dysfonctionnement et joint les pièces justificatives de celui-ci en vue de leur remédiation par l’'Eco-organisme
désigné dans un délai de dix (10) jours ouvrés maximum à compter de leur production. Après analyse
contradictoire, l’Eco-organisme désigné valide ou abandonne le dysfonctionnement. Lors de l'analyse
contradictoire, les bordereaux de transport renseignés avec les dates et horaires effectifs sont communiqués par
la Collectivité à l’Eco-organisme désigné à sa demande.
La Collectivité et l’Opérateur, si ce dernier est concerné, reçoivent par courriel une copie du dysfonctionnement
émis ainsi que de la suite qui en est réalisé par l’Eco-organisme désigné (validation ou rejet).
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ANNEXE 3A AUX CONDITIONS GENERALES :
CONDITIONS D’'ENLEVEMENT
Les conditions d'Enlèvements des Contenants sont fixées en cohérence avec les modalités d'enlèvements convenues avec la Collectivité dans le cadre des autres filières de REP pour lesquelles l'Eco-organisme désigné est agréé et met à disposition de celle-ci des bennes pour procéder à l'enlèvement des autres déchets entrant dans lesdites REP.
Les dispositions qui suivent définissent les conditions d’Enlèvement par l’Eco-organisme désigné des Contenants
en Haut de quai et les mesures mises en place par l’Eco-organisme désigné en faveur de l'amélioration du
remplissage des Contenants à l’Enlèvement.
3A.1 Modalités de révision de l’annexe
Après information du Comité de concertation avec les Représentants la présente annexe peut être le cas échéant
modifiée dans les conditions définies par l’article 12 des conditions générales du Contrat.
3A.2 Fixation des conditions d’Enlèvement
La Collectivité s'engage à réaliser les demandes d’Enlèvement conformément aux modalités décrites dans le
Système d’information de l’Eco-organisme désigné ou mandaté, sous réserve d'observer les dispositions prévues
par ailleurs au Contrat.
Les conditions et modalités d'Enlèvement des Contenants par les Opérateurs de gestion des déchets les ayant
mis à disposition, doivent respecter les standards de reprise et de tri des Déchets d’ABJ, et répondre aux
engagements minimums ci-dessous :
Demande d'Enlèvement passée sur le Système d’information de l’Eco-organisme désigné ou mandaté pour la
collecte des Contenants Haut de Quai
Saisies des commandes Nb de Contenants à enlever Délai d'Enlèvement maximum
Du lundi au vendredi*— avant 12h | 2 ou 3 caisses palettes 5 jours ouvrés
4 caisses palettes 4 jours ouvrés
5 caisses palettes où + 2 jours ouvrés
*sauf jours fériés
Par ailleurs, la Collectivité doit préciser dans le Système d’information de l’Eco-organisme désigné ou mandaté
auprès duquel l’Enlèvement est demandé :
- les horaires et modalités d'accès des Déchèteries pour la réalisation des Enlèvements, précisées dans le
protocole de sécurité (plan de prévention) de la Déchèterie,
- Dans tous les cas, l’'Enlèvement réalisé selon ces délais maximum devra s'accompagner du Bordereau de
transport correspondant dument complété et signé par l’Opérateur de gestion des déchets et la Collectivité. Ce
document fait partie des éléments justificatifs de la bonne réalisation des Enlèvements demandés et pourra être
communiqué par l'Opérateur de gestion des déchets à l’Eco-organisme désigné, au même titre que les tickets de
pesées. Une copie du bordereau de transport est laissée à la Déchèterie par l’Opérateur de gestion des déchets.
Les dispositions opérationnelles et logistiques seront décrites dans un mode opératoire dans le Système
d’information.
Une révision du rythme de collecte, après validation des Parties, est mise en œuvre dans les meilleurs délais
possibles, et en tout état de cause dans un délai ne pouvant être inférieur à quinze (15) jours à compter de sa
validation par les Parties.
Les Enlèvements ont lieu pendant les heures d'ouverture de la Déchèterie. Sous réserve d'accord de Parties, les
Enlèvements peuvent avoir lieu en dehors des heures d'ouverture.
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3A.3 Nombre de Contenants Haut de Quai
Lors de la dotation initiale, l’Eco-organisme désigné équipe la Déchèterie de deux Contenants Haut de quai. Ces
Contenant sont des caisses palettes dotées de couvercles.
Sur demande de la Collectivité et après un examen préalable sur le besoin, la faisabilité technique et la
disponibilité foncière pour l’entreposage, l’Eco-organisme désigné peut doter les Déchèteries, de Contenants
supplémentaires.
Dans le cas où au bout de 6 mois, le(s) Contenant(s) demeurent sous utilisés, le(s) Contenant(s) supplémentaire(s)
pourra(ont) être retiré(s) après diagnostic effectué par l’Eco-organisme désigné et en accord la Collectivité.
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ANNEXE 3B AUX CONDITIONS GENERALES :
BAREMES DE SOUTIENS
3B.1
Lorsque les barèmes de la présente annexe fixent des montants en valeur annuelle, ces montants sont appliqués
Dispositions générales
prorata temporis, en fonction de la date d'entrée en vigueur ou la date à laquelle le Contrat prend fin, ou en
fonction de la date à laquelle une Déchèterie est activée ou désactivée au sein du Périmètre du Contrat.
Pour l'application des montants des barèmes, il convient de se rapporter aux dispositions du Contrat et de
l’Annexes 1 aux conditions générales intitulée « Périmètre » et de l'Annexe 3 aux conditions générales intitulée
« Conditions techniques et niveaux de service ».
3B.2 Soutiens financiers Zone de Réemploi et Réutilisation
Nom du soutien Type de soutien
Critère d'éligibilité aux
soutiens tels que
prévu à l’Annexe 1 des
conditions générales
du Contrat
Montant
Justificatifs et
mode de calcul
Forfait déchèterie
équipée d’une Zone
de Réemploi et
Réutilisation
(Déchèterie fixe
ouverte au public)
Soutien aux coûts
liés à la Zone de
Réemploi et
Réutilisation
Déchèterie conforme aux
prescriptions de
l’Annexes 1 aux
conditions générales et
convention entre la
Collectivité et un Acteur
du Réemploi et de la
Réutilisation pour les
objets de la filière ABJ
200 euros versés comme
suit :
1. En cas de contrats
types SGPD signés par la
Collectivité pour les
filières jeux/jouets ! et
AB) :
100 euros pour la filière
AB]
100 euros pour la filière
jeux Jouets
2. En cas de signature du
Contrat pour la filière
AB] seulement (pas de
contrat- type SPGD
Jeux/Jouets signé) : 200
Euros
2 PMCB et/ou autres filières REP pour lesquelles l’éco-organisme est éventuellement agréé
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Soutiens financiers des déchets issus d’ABJ faisant d’un Enlèvement par l’Eco-organisme désigné
Nom du soutien Type de
soutien
Critère d’éligibilité
aux soutiens tels que
prévu aux Annexes 1,
2 et 3 des conditions
générales du Contrat
Montant
Justificatifs et
mode de calcul
Forfait Déchèterie
(Déchèterie fixe
ouverte au public)
Contenant(s) de
l’'Eco-organisme
désigné, sauf
Contenant Haut de
quai
Soutien à la part
fixe des coûts
de réception
des Déchets
d’ABJ par la
Collectivité
proportionnels
aux quantités
de Déchets
d’ABJ contenus
dans le
Contenant
(tonnage
équivalent ABJ
enlevés)
Déchèterie conforme
aux prescriptions des
annexes 1, 2 et 3 aux
conditions générales
2700 euros par
Contenant supérieur à
30 m° réceptionnant
des flux de Déchets
d’ABJ
1350 euros par
Contenant inférieur à
30 m° hors
Contenant Haut de
quai
Quote part de
Déchets issus d’ABJ
présents dans le
Contenant appliquée
au montant forfaitaire
calculés
semestriellement sur
la base des
caractérisations
réalisées
Forfait déchèterie
(Déchèterie fixe
ouverte au public)
Contenant Haut de
quai
Soutien à la part
fixe des coûts
de réception
des Déchets
d’ABJ par la
Collectivité
faisant l’objet
d’un Enlèvement
par l’Eco-
organisme
désigné ou
mandaté, par
Contenant Haut
de quai
Déchèterie conforme
aux prescriptions des
annexes 1, 2 et 3 aux
conditions générales
50 euros versés
comme suit :
1. En cas de
contrats- types SPGD
signés par la
Collectivité pour les
filières jeux/jouets et
AB)J : mutualisation
du Contenant entre
les filières jeux/jouets
2 et AB]:
75 euros pour la
filière ABJ
75 euros pour la
filière jeux/jouets
2. En cas de
signature par la
Collectivité
uniquement du
Contrat pour la filière
ABJ seulement (pas
de contrat-type SPGD
Jeux/Jouets signé) :
contenant dédié à la
réception d’ABJ ou de
jeux/jouets :
150 euros
Saisie des données
dans le Système
d’information et
téléversement des
attestations
conformément à
l’Annexe 5,
3 PMCB et/ou autres filières REP pour lesquelles l’éco-organisme est éventuellement agréé
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TT
Part variable
(Déchèterie fixe
ouverte au public)
Soutien à la
part variable
des coûts
réception des
Déchèterie
conforme aux
prescriptions de
l’annexe 1 aux
20 euros par tonne de
Déchets d’ABJ
collectée
Prise en compte des
données saisies dans le
Système
d’information par les
Contrat pour la filière
ABJ seulement (pas de
contrat-type SPGD
Jeux/Jouets signé):
100 euros
Contenant(s) de Déchets d’ABJ conditions Opérateurs de gestion
l’Eco-organisme par la générales et des déchets
désigné, sauf Collectivité Enlèvement Calcul du montant du
Contenant Haut de | proportionnels | conforme aux soutien chaque
quai aux quantités critères semestre de Déchets d’Enlèvement
d’ABJ contenus définis à
dans le l'annexe 2 aux
Contenant conditions
(tonnage générales
équivalent ABJ
enlevés)
Financement Nature des 100 euros versés Transmission des factures
d'actions et actions réalisées lcomme suit : de communication après
d'outils conforme aux [En cas de contrats- validation des maquettes et
d'information prescriptions de kypes SPGD signés par GS devis canforriêment à en vue l'annexe 4 aux [Collectivité pour les l'annexe 4 aux conditions
d'augmenter le conditions filières jeux/jouets ? et générales
Réemploi, la générales A BJ :
Réutilisation et - 50 euros pour la filière
le Recyclage Forfait par ABJ
Déchèterie |- 50 euros pour la filière
uniquement ljeux/jouets
Information et lors de la mise
communication en place des [En cas signature par la
Contenant Haut [Collectivité
de quai uniquement du
% PMCB et/ou autres filières REP pour lesquelles l’éco-organisme est éventuellement agréé
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Pour chaque semestre civil, le soutien lié au soutien versé par Déchèterie est :
— La somme des soutiens par application du montant unitaire associé (€/tonne) au tonnage
constaté pour chaque Enlèvement, conformément aux dispositions du tableau ci-avant
3B.4 Soutiens financiers des déchets issus d’ABJ faisant l’objet d’une Collecte par la Collectivité *
Critère
d’éligibilité aux
soutiens tels
Nom du ; que prévu aux Justificatifs et
soutien THpeds Soutien Annexe 1 des Merrtant mode de calcul
conditions
générales du
Contrat
Soutien à la part
variable des coûts
de collecte et Déchèterie
Part variable
relative au
recyclage
Recyclage des
Déchets d’ABJ
faisant l’objet d’une
Collecte par la
Collectivité en
Déchèterie et
recyclés
conforme aux
prescriptions de
l'Annexe 1 aux
conditions
générales
65 € par tonne de Déchets
d’ABJ collectée séparément
et recyclée
(sauf flux ferraille et inertes)
Soutien à la part
variable des coûts
de collecte et
Recyclage des
Déchets issus d’ABJ
inertes faisant
l’objet d’une
Collecte par la
Collectivité et
recyclés
Déchèterie
conforme aux
prescriptions de
l'Annexe 1 aux
conditions
générales
19 € par tonne de Déchets
d’ABJ collectée et recyclée
ou valorisée
(en flux inertes)
Soutien à la part
variable des coûts
de collecte et
Recyclage des
Déchets issus d’ABJ
de type ferrailles
Déchèterie
conforme aux
prescriptions de
l'Annexe 1 aux
0 € par tonne de Déchets
d’ABJ collectée et recyclée
(en flux ferrailles) faisant l’objet d’une conditions
Collecte par la générales
Collectivité et
recyclés
Soutien à la part y P Collecte en
variable des coûts
de collecte et
Recyclage des AB]
faisant l’objet d’une
Collecte par la
Porte à Porte
conforme aux
prescriptions de
l'Annexe 1 aux
115 € par tonne de Déchets
d’ABJ collectée en porte à
porte et recyclée par la
Collectivité (sauf flux
ferraille et inertes) er conditions
Collectivité en porte ee 4 générales
à porte et recyclés
Soutien à la part Déchèterie
variable des coûts
de collecte et
Valorisation R1 des
conforme aux
prescriptions de
l'Annexe 1 aux
35 € par tonne de Déchets
d’ABJ de type bois, collectée
et valorisée R1 (1)
Saisie des données
dans le Système
d’information
conformémentà
l'Annexe 5 aux
conditions générales.
Calcul du montant du
soutien chaque
semestre
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ST
Déchets d’ABJ
Bois, faisant l’objet
d’une Collecte par
la Collectivité en
Déchèterie et
valorisés R1
conditions
générales
Part
variable
relative à la
Valorisation
énergétique
R1
Soutien à la part
variable des coûts
de collecte et
Valorisation R1 des
Déchets d’ABJ, sauf
bois, faisant l’objet
d’une Collecte par
la Collectivité en
Déchèterie, et
valorisés R1
Déchèterie
conforme aux
prescriptions de
l’Annexe 1 aux
conditions
générales
60 € par tonne de
Déchets d’ABJ collectée
en mélange et valorisée
R1 (1), (sauf bois)
Soutien à la part
variable des coûts
de collecte et
Valorisation R1 des
Déchets issus
d’ABJ faisant
l’objet d’une
Collecte par la
Collectivité en
porte
à porte et valorisés
R1
Collecte en porte
à porte conforme
aux prescriptions
de l’Annexe 1 aux
conditions
générales
80 € par tonne de Déchets
d’ABJ collectée
séparément en porte à
porte et valorisée R1 (1)
Saisie des données
dans le Système
d'information
conformément à
l’Annexe 5.
Calcul
du montant du
soutien chaque
semestre
(1) La Valorisation R1 des Déchets d’ABJ comprend les tonnes envoyées vers des unités d’incinération (IPCE
2791) réalisant des opérations de valorisation conformes à l’arrêté du 03/08/2010, la valorisation
*Par exception dans certaines îles (îles continentales ou DROM-COM), dans le cas où la Collecte par la Collectivité des métaux ABJ est une charge, des modalités de prises en charge financière par l’Eco-organisme
combustible du bois en chaudière industrielle et la valorisation sous forme de combustible solide de
récupération.
Les quantités de Déchets d’ABJ collectés par la Collectivité sont calculées en application de l’article
4.1.1.2 du Contrat. Lorsque les flux contenant les ABJ collectés par la Collectivité font l’objet d’un
process de tri, le bilan matières applicable à la fraction ABJ est calculé en application de l’Annexe 5 aux
conditions générales.
désigné seront définies entre les Parties.
Si les conditions sont remplies, l'ensemble des soutiens sera versé sous réserve de la déclaration semestrielle par
la Collectivité des tonnages collectés et validation de cette dernière suivant la procédure et selon les délais
précisés dans le Contrat. En particulier, la Collectivité devra assurer la justification que les tonnages réceptionnés
et collectés ont bien fait l’objet d'un traitement selon le mode de traitement déclaré (Recyclage et type de
Valorisation). Tout Déchet d’ABJ collecté mais dont l’exutoire de Recyclage ou de Valorisation ne pourra justifier
le traitement opéré, ne pourra bénéficier de soutiens, ni à la réception, ni au transport, ni au traitement du
Conditions d'éligibilité
volume de Déchets d’ABJ concerné.
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3B.5 Révision des soutiens
3B.5.1 Modalités de calcul et de révision des soutiens
Les soutiens financiers pour la Déchèterie feront l’objet de révisions pour tenir compte de l’évolution des
conditions économiques de la Collecte et du traitement des Déchets issus d’ABJ sur la durée du Contrat, en
considération de l’évolution des indices de référence, et selon les modalités de calcul détaillées ci-après. Les
révisions de soutiens seront calculées chaque année en prenant en compte les valeurs d'indices de référence
publiées à la date de la révision, par rapport à l’indice d’origine de l’année 2024. Elles seront calculées dès la
publication des valeurs de l’ensemble des indices correspondants, pour une année N, et appliqués à l’ensemble
des soutiens de l’année N après une information préalable à la Collectivité.
3B.5.2 Indice de révision
3B.5.2.1 Pour la révision des soutiens forfaitaires à chaque Déchèterie
Les soutiens forfaitaires aux Points de reprise en Déchèterie correspondant à la part fixe des coûts liés à la gestion
des Déchets d’ABJ en Déchèterie publique seront révisés en tenant compte de l'indice de référence de la
construction suivant :
INSEE Index du bâtiment — BT 01 tous corps d’état base 2010 - identifiant 001710986
Indice d’origine : INSEE Index du bâtiment — BT 01 tous corps d’état de janvier 2024
3B.5.2.1 Pour la révision des soutiens exprimés en parts variables à la réception des Déchets d’ABJ en Déchèteries
Les parts variables à la réception des Déchets d’ABJ correspondant à la part variable des coûts liés à l'accueil, la
réception des Déchets d’ABJ et à la prise en compte des charges courantes en Déchèterie seront révisés en tenant
compte des indices de référence de la construction et de la main d'œuvre suivants :
INSEE Index du bâtiment — BT 01 tous corps d’état base 2010 - identifiant 001710986
Indice d’origine : INSEE Index du bâtiment — BT 01 tous corps d'état de janvier 2024
INSEE ICHT-E : indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges — base 100 en décembre
2008 : identification 0015655187
Indice d’origine : INSEE ICHT-E : indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges de janvier
2024
3B.5.3.2 Pour la révision des soutiens exprimés en parts variables de collecte et Recyclage des Déchets d’ABJ en
Déchèteries
Les soutiens variables au recyclage des Déchets d’ABJ correspondant à la part variable des coûts liés au transport,
à la préparation en vue de recyclage seront révisés en tenant compte des indices de référence métiers suivants :
- Métaux ABJ : Variation mensuelle E40 des ferrailles broyées (platinage, vieilles tôles) — l’Usine
Nouvelle par région.
l'est défini un indice de suivi national comme suit :
Variation annuelle E40 de l’année N = ÿ(r) (variations de cotation mensuelles de l'indice E40 par région (r)
entre le 1° janvier de l’année N et le 1°’ janvier 2024 x tonnages de métaux d’ABJ par région (r) pour
l’année N)/ >(tonnages de métaux d’ABJ des régions (r) pour l’année N),
avec r définie comme étant la région concernée par la valeur d'indice à prendre en compte :
e régions Nord, Est et IDF,
®e régions Centre, Sud-Est, Sud-Méditerranée,
e région Bretagne,
e région Sud-Ouest Atlantique, Midi-Pyrénées.
Indice d’origine : base 100 au 1° janvier 2024.
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- Bois ABJ; Variation mensuelle des coûts de traitement du bois déchets (B)- Recyclage et
récupération.
Ilest défini d’un indice de suivi national comme suit :
Variation annuelle de l'indice de coût de traitement bois déchets (B) de l’année N = ÿ{r) (variations de
cotation mensuelles du coût de traitement bois déchets (B) par région (r) entre le 1°’ janvier de l’année N
et le 1°’ janvier de l’année N+1 x tonnages de bois ABJ par région (r) pour l’année N}/ ÿ(tonnages de bois ABJ des régions (r) pour l’année N),
avec r définie comme étant la région concernée par la valeur d'indice à prendre en compte :
e régions Nord, Est et IDF,
e régions Centre, Sud-Est, Sud-Méditerranée,
e région Bretagne,
e région Sud-Ouest Atlantique, Midi-Pyrénées.
Indice d’origine : au 1°’ janvier 2024.
- Compte tenu de l’absence d’indice de référence sur les matériaux inertes, il n’est pas proposé d'indice
de révision des soutiens au recyclage pour ce flux.
3B.5.4 Formules de calcul
3.5.4.1 Pour la révision des soutiens forfaitaires à la Déchèterie
Les soutiens forfaitaires à la Déchèterie seront recalculés chaque année selon la formule suivante :
Forfait année N = (60% + 40% x (1+Index BTO1 (janvier année N/janvier année 2024)) x Forfait année 2024
Les soutiens forfaitaires révisés seront appliqués pour la liquidation des soutiens de l’année N.
3.5.4.2 Pour la révision des soutiens variables à la réception des Déchets d’ABJ
Les soutiens variables à la réception des Déchets d’ABJ seront recalculés chaque année selon la formule
suivante :
Soutien réception année N = (80% x (1 + Index ICHT-E (janvier année N/janvier année 2024) + 20% x (1 + Index BTO1 (janvier année N/janvier année 2024)) x Soutien réception année 2024
Les soutiens variables révisés seront appliqués pour la liquidation des soutiens de l’année N.
3B.5.4.3 Pour la révision des soutiens variables de collecte et de recyclage des déchets d’ABJ
- Pourles Déchets de métaux d’ABJ :
Les soutiens variables de collecte et de recyclage des déchets métalliques ABJ pourront faire l’objet d’une prise en charge exceptionnelle en cas de forte dégradation des cours de reprise des métaux. Les conditions
d'éligibilité, les modalités de calcul, la période de versement du soutien et les conditions de suspension du
soutien sont définis à l’article 6 des conditions générales et dans la présente annexe.
Le déclenchement du soutien exceptionnel est proposé dès lors que :
>(N) (Variation annuelle E40 de l’année N pour (N = année 2024, 2025, 2026, 2027)) +100 <0.
- Pourles Déchets de bois issus d’ABJ :
Les soutiens variables de collecte et de recyclage des déchets de bois ABJ seront recalculés chaque année selon la formule suivante :
Soutien recyclage bois année N = S(N) (Variation annuelle coût de traitement bois déchets (B) de l’année
N pour (N = année 2024, 2025, 2026, 2027, )) x Soutien recyclage bois année 2024.
Les soutiens variables révisés seront appliqués pour la liquidation des soutiens de l’année N.
3B.5.5 Suivi des formules de révision
Dans le cadre de l’application de ces formules de révision il sera proposé un point de suivi annuel de leur mise
en œuvre dans le cadre du Comité de concertation des Collectivités locales.
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ANNEXE 4 AUX CONDITIONS GENERALES :
COMMUNICATION
L’Eco-organisme désigné accompagne les Collectivités dans la communication de proximité destinée à présenter
le Réemploi, la Collecte et le recyclage des ABJ usagés et des Déchets d’ABJ : mise en place de la signalétique,
communication vers les habitants.
L’Eco-organisme propose à la Collectivité des outils de communication clefs en main, qui permettent d’unifier la
communication aux habitants sur l’ensemble du territoire national, de façon à ce que la Collectivité puisse les
utiliser sans les concevoir ou les développer directement.
Parmi ces outils de communication, l’Eco-organisme désigné propose sur le site de l’Eco-organisme désigné ou
sur le Système d’information :
i) des infographies pédagogiques permettant de présenter le fonctionnement de la Collecte, du tri, du
Réemploi, de la Réutilisation, du Recyclage où encore de la Valorisation des Déchets d’AB)] ;
ii) des reportages vidéos, sous forme de films courts présentant les techniques de tri, les méthodes ou de
préparation à la Réutilisation, le Recyclage... ;
iii) des campagnes de communication web ou des animations, pour sensibiliser le plus grand nombre aux
enjeux relatifs au recyclage des Déchets d’ABJ.
Ces outils de communication sont conçus et réalisés par l’Eco-organisme désigné, mis à disposition de la
Collectivité sous format numérique.
D'autres outils de communication, tels que des supports écrits ou une banque d'images et de pictogrammes
seront mis à disposition sur le Système d’information.
Les outils, méthodes et actions destinées à la formation de la Collectivité sont notamment :
- des actions d'accompagnement pour les agents d'accueil en Déchèterie et les techniciens
- des outils de signalétique : oriflammes, bâches, panneaux, affiches avec les consignes de tri adaptées
- des outils de formation : consignes de tri, vidéos de formation, affiches mémo pour les locaux...
= des sessions de formation : webinaires, formation par les équipes en région.
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ANNEXE 5 AUX CONDITIONS GENERALES :
CARACTERISATIONS, BILANS MATIERE ET
JUSTIFICATIFS
5.1 Caractérisations
Le protocole de caractérisations et de calcul des taux de présence moyens conventionnels présenté ci-après a
été établi en concertation avec les Représentants et validé par les pouvoirs publics sur la filière ameublement,
dans le respect du principe de proportionnalité entre coûts de caractérisations, précisions des résultats et délais
au cours de la période d’Agrément 2022-2027. Ce protocole est élargi à la filière ABJ.
Le cas échéant, ce protocole peut faire l’objet de modification sur demande des Représentants, sur demande de
l’'Eco-organisme désigné ou des ministères signataires de l’Agrément. Toute modification du présent protocole
est soumise à l’avis des Représentants, est transmise aux ministères signataires de l’Agrément et donne lieu à
une modification de la présente annexe en application de l’article 12 du Contrat.
5.2 Bilans matière
En Collecte par la Collectivité des ABJ, lorsque le flux comprenant les ABJ est orienté vers un process de tri, le
bilan matière appliqué aux ABJ est calculé et justifié suivant l’une des méthodologies suivantes.
5.2.1. Utilisation des résultats issus d’une campagne de tri dédiée
Le bilan matière d’un centre de tri sur un flux peut être calculé et justifié en réalisant à une fréquence au moins
semestrielle une campagne de tri dédié (appelée batch) sur un échantillon représentatif avec mesure du bilan
matière.
Afin de pouvoir utiliser les résultats d’une campagne dédiée de tri réalisée par un Opérateur sur un flux de la
Collectivité contenant des ABJ en Collecte par la Collectivité, cette dernière doit respecter les points suivants :
- Réalisation au cours du semestre objet de la déclaration ;
- Réalisation dans les conditions de traitement/préparation habituelles de l’Opérateur ;
= Pesée des flux sortants issus de cette campagne (métaux, bois, plastique, non recyclables, déchets
valorisables) ABJ et non-ABJ ;
- Calcul du bilan matière en excluant du numérateur et du dénominateur les fractions ne contenant pas
d’ABJ (gravats, déchets vert, DEEE, cartons/papier, film plastiques, .) ;
- Rédaction et conservation d’enregistrements (compte rendu, photos et tickets de pesées).
Le compte-rendu de la campagne dédiée est joint à la déclaration semestrielle de la Collectivité.
5.2.2 Utilisation des données d’une ligne de traitement dédiée :
Le bilan matière d’un centre de tri sur un flux peut être calculé et justifié lorsque la ligne de tri est dédiée à un
flux.
Afin de pouvoir utiliser les performances d’une ligne de traitement ou de préparation dédiée au flux (flux tout-
venant de Déchèterie ou flux bois de Déchèterie ou Collecte d’encombrant en porte à porte) le bilan matière doit
être établi selon les prescriptions suivantes :
- enregistrement des données spécifiques à la ligne de traitement/préparation (registre des
entrées/sorties);
- utilisation des données du semestre objet de la déclaration ;
- calcul du bilan matière en excluant du numérateur et du dénominateur les fractions ne contenant pas
des ABJ (gravats, déchets vert, DEEE, cartons/papier, film plastiques, ..) ;
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- conservation des enregistrements (compte rendu du calcul, registre des sorties / tickets de pesées).
Le détail du calcul (données semestrielles par type de flux entrant dans le process, détail des fractions prises en
comptes au numérateur et au dénominateur) est joint à la déclaration semestrielle de la Collectivité.
5.2.3 Utilisation des données du site dans son ensemble :
Le bilan matière d’un centre de tri sur un flux peut être calculé et justifié sur la base du bilan matière de
l’ensemble du centre de tri. Afin de pouvoir utiliser les performances de l’ensemble du centre de tri, le bilan
matière doit être établi selon les prescriptions suivantes :
- enregistrement des données du site (registre des entrées/sorties) ;
- utilisation des données du semestre objet de la déclaration ;
- calcul du bilan matière en excluant les fractions ne contenant pas des AB] (gravats, déchets vert, DEEE,
cartons/papier, film plastiques, ….) ;
- conservation d’enregistrements (compte rendu du calcul, registre des sorties / tickets de pesées).
Le détail du calcul (données semestrielles par type de flux entrant dans le process, détail des fractions prises en
comptes au numérateur et au dénominateur) pourra être demandé par l’Eco-organisme désigné lors des
contrôles.
5.2.4 Règle d'utilisation du bilan matière déclaré pour le calcul de soutiens
Pour chaque flux faisant l’objet d’une étape de tri, la Collectivité déclare dans le Système d’information de l’Eco-
organisme désigné la méthode de calcul et de justification du bilan matière utilisée ainsi que le process de tri
(chaîne de tri, machine de tri automatique, tri à la pelle).
Pour les autres process de tri ou les autres modalités de calcul et de justification du bilan matière aucune
réallocation de refus n’est effectuée par l’Eco-organisme désigné. Le bilan matière pris en compte pour le calcul
des soutiens est celui déclaré par la Collectivité dans le Système d’information et validé par l’Eco-organisme
désigné.
5,3 Justificatifs à produire pour les déclarations et les contrôles
Dans le cas de la Collecte par la Collectivité des ABJ usagés et des Déchets d’ABJ en Déchèterie et en porte-à-
porte, la Collectivité déclare, pour chaque point de collecte, les flux collectés contenant des ABJ, le tonnage
mensuel collecté, les sites et modes de traitement de ces flux ainsi que les exutoires finaux.
La Collectivité doit également fournir des attestations de collecte et de traitement pour les tonnages non
collectés par l’Eco-organisme désigné, établies par ses opérateurs, et conformes à la déclaration.
L'ensemble de ces éléments fait l’objet de vérification systématique par l’Eco-organisme désigné préalablement
à la validation de la déclaration, ou lors de l'application de l’article 11 du Contrat.
Les éléments à justifier auprès de l’Eco-organisme désigné devront permettre de :
- tracer de façon certaine les tonnages des flux collectés ;
- vérifier les bilans matière des centres de tri et/ou de préparation sous contrat avec la Collectivité ;
- attester les modalités de traitement des flux.
L’Eco-organisme désigné met à la disposition de la Collectivité des modèles d’attestation, disponibles sur le
Système d’information.
Les justificatifs permettant d’attester les tonnages des flux collectés sont de manière non exhaustive :
e Pour les vérifications réalisées par l’Eco-organisme désigné préalablement à la validation de la déclaration :
o le détail des tonnages collectés sur la période concernée par flux, site et mois ;
o lenometles coordonnées du/des opérateur(s) en contrat avec la Collectivité concernant la Collecte,
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L Le à
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e Pour les contrôles prévus à l’article 11 des conditions générales du Contrat :
O les tickets de pesées ;
o les factures des prestataires des collectes ;
o les plannings des collectes (notamment dans le cadre des collectes en porte à porte) ;
o le schéma opérationnel de la gestion de la collecte sur le territoire.
Les justificatifs permettant d’attester des bilans matière des centres de tri ou de préparation sous contrat avec
la Collectivité sont :
e Pour les vérifications réalisées par l’Eco-organisme désigné préalablement à la validation de la déclaration :
o les noms et les coordonnées des opérateurs en contrat avec la Collectivité concernant la préparation
et le traitement des flux ;
o lesadresses des sites de traitement et de préparation ;
o lesbilans matières détaillés des sites de traitement (part du recyclage, de la valorisation énergétique,
de valorisation combustible, de l'élimination...) ;
e _Pourles contrôles prévus à l’article 11 du Contrat :
o lestickets de pesées (entrées et sorties) ;
O les registres des entrées et sorties ;
o la méthodologie appliquée et le détail des calculs des bilans matière en application de l’article 6.2 de
la présente annexe;
o les autorisations administratives des sites de traitement et de préparation.
Les justificatifs permettant d’attester les modalités de traitement des flux sont :
e Pourles vérifications réalisées par l’Eco-organisme désigné préalablement à la validation de la déclaration :
o les coordonnées des sites des exutoires finaux ;
e Pourles contrôles prévus à l’article 11 du Contrat :
o les autorisations administratives des sites de traitement et des exutoires.
+ Xk *X
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ANNEXE 6 AUX CONDITIONS GENERALES :
DEMATERIALISATION
Afin de signer électroniquement le Contrat, il sera demandé les noms, prénoms et adresses mail du signataire.
Une fois la procédure de signature créée, le signataire sera redirigé de manière transparente vers l’Eco-
organisme désigné afin de signer électroniquement le Contrat.
Il'est possible de recourir une délégation de signature en vue de la signature du Contrat. Le nom de la personne
apparaissant sur le Contrat en qualité de signataire sera par conséquent différente de la personne en charge de
le signer électroniquement avec la mention « P.O » ou « Pour ordre ».
Pour cela, il est obligatoire de renseigner un document de type "Délégation de signature" permettant de garantir
que le signataire autorise la personne définie en tant que délégué à signer et engager juridiquement la structure
à sa place.
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ANNEXE 7 AUX CONDITIONS GENERALES : RGPD
DISPOSITIONS GENERALES
En application du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») (UE) 2016/679 du Parlement européen
et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, il est
expressément entendu entre les Parties que les données à caractère personnel, tel que définies par la législation en
vigueur, qui sont recueillies de manière licite, loyale, transparente, adéquate, pertinente et limitée par chacune des
Parties, en qualité de responsable du traitement, à l’occasion de la signature du Contrat et de son exécution, sont
nécessaires à la mise en place et à l'exécution de celui-ci.
Chacune des Parties qu’elle ait la qualité de responsable du traitement et/ou de sous-traitant dans le cadre du Contrat,
fait son affaire des formalités préalables lui incombant au titre de la législation relative à la protection des données à
caractère personnel.
Les données à caractère personnel recueillies telles que les noms, prénoms, adresses, téléphones et mail des
représentants de chacune des Parties et des interlocuteurs des Parties, le cas échéant leurs identifiants, mots de passe,
et dates de connexion au Système d’information, communiquées en application du Contrat, pourront faire l’objet de
traitements informatisés et être utilisées par les services et personnes qui ont à les connaître, pour les finalités
suivantes : gestion du Contrat, recouvrement, évaluation et gestion du risque, suivi du respect des obligations
environnementales.
Les données à caractère personnel recueillies seront conservées par les Parties pendant le temps nécessaire à
l'exécution du Contrat et postérieurement en cas de différend dans le respect des obligations de conservation et de
documentation résultant notamment du Code de Commerce, du Code général des Impôts ainsi que de la législation
bancaire et anti-blanchiment en vigueur.
Le traitement n’est pas susceptible d'impliquer des transferts hors de l'Espace Economique Européen (EEE). Il peut en
être autrement sous réserve de l'accord expresse des Parties organisant les conditions du transfert dans le respect et
conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles.
Ces données à caractère personnel seront couvertes par le secret professionnel. Toutefois, pour satisfaire aux
obligations légales et réglementaires, les Parties pourront être tenues de communiquer des données à caractère
personnel à des autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées. En outre, chaque Partie autorise
expressément les autres Parties à partager les données à caractère personnel la concernant et leurs mises à jour
éventuelles, avec toute entité de son Groupe, à des fins administratives internes.
Chaque Partie peut, à tout moment, accéder aux données à caractère personnel la concernant ou concernant ses
préposés, les faire rectifier, supprimer, s'opposer à ou limiter leur traitement, s'opposer à leur communication à des
tiers ou à leur utilisation par les autres Parties à des fins commerciales ou obtenir la liste des entités du groupe des
autres Parties susceptibles d'être bénéficiaires desdites données à caractère personnel, en écrivant à l'adresse de
domiciliation de l’autre Partie, ou bien à l'adresse suivante pour l’Eco-organisme désigné : rgpd@fraison sociale de
l'Eco-organisme désigné].fr. Chaque Partie et/ou ses préposés ont en outre la faculté de saisir la CNIL de toute demande
concernant les données à caractère personnel la concernant ou celles de ses préposés.
DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT L’ECO-ORGANISME DÉSIGNÉ
L’Eco-organisme désigné est autorisé à traiter les données à caractère personnel (ci-après « les données ») nécessaires
à la réalisation des obligations qui lui incombent dans les conditions suivantes :
e traiter où consulter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet du Contrat.
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D4
signataires et personnes à
contacter, concernant la
Collectivité
Nature du (des) Finalité du (des) Type de Données Catégorie de
traitement(s) traitement(s) Personnelles traitées personne
s
concernées
Contrat conclu Echanges entre les Parties en] Noms, prénoms, qualités et | Représentant légal
application du Contrat coordonnées des | et/ou personnels
dûment habilités par
la Collectivité
Système d'information
de
l’'Eco-organisme
désigné
Accès au Système
d’information en vue de
permettre à la Collectivité
de procéder à la conclusion
du Contrat, et aux
demandes
mais
également d'accéder à la
documentation mise à
disposition par l’Eco-
organisme désigné et à
toutes
d'Enlèvement,
informations le
concernant en vue le cas
échéant de sa mise à jour
par ses soins
Noms, prénoms, données
personnelles de
(dates et
adresse mail,
identifiant et
connexion
heures),
adresse IP,
mot de passe
Personnels dûment
habilités par la
Collectivité
e Garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du Contrat,
en mettant en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées. Les mesures techniques et
organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté concerneront, à titre d'exemple lorsqu'elles sont possibles
o la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel,
o la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de
traitement,
o toute mesure permettant d'empêcher toute utilisation hors des finalités retenues notamment détournée,
malveillante ou frauduleuse des données à caractère personnel et des fichiers objet du traitement,
o des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et à l’accès à celles-ci
dans des délais appropriés en cas d’incident physique et technique,
o une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et
organisationnelles pour assurer la sécurité du Traitement.
e Traiter les données conformément aux instructions ci-dessus.
e Veiller ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du Contrat
s'engagent à respecter et respectent la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée
de confidentialité.
e Prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services/prestations informatiques, les
principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
e Ne pas, sans autorisation de la Collectivité, insérer dans les traitements des données à caractère personnel
étrangères à celles confiées par la Collectivité, ni réaliser de copie ou de stockage des données confiées par la
Collectivité, ni louer ou vendre les données confiées par la Collectivité.
e Faire appel le cas échéant à tout sous-traitant au sens du RGPD pour mener les activités de traitement qui lui
incombent. Dans ce cas, il en informe préalablement la Collectivité de manière à recueillir son accord
préalable. Il en est de même concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information
:
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doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l'identité et les coordonnées du sous-
traitant.
e Notifier les éventuelles violations de données à caractère personnel dans un délai maximal de 72 heures après
en avoir pris connaissance. La notification contient au moins :
O la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les
catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le
nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés.
© le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact chez
l'Eco-organisme désigné auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues,
O dans la mesure des informations en sa connaissance, la description des conséquences probables de la
violation de données à caractère personnel,
O dans la mesure des informations en sa connaissance, la description des mesures prises ou que l’Eco-
organisme désigné propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y
compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
S'il n'est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, l’Eco-organisme désigné s'engage à notifier à
la Collectivité toute information complémentaire relative à la violation de manière échelonnée, sans autre retard indu,
et à collaborer avec la Collectivité en vue de la résolution de la violation.
Sort des données
Au terme des obligations prévues au Contrat, chaque Partie procède à la destruction de toutes les copies des données
à caractère personnel existantes dans ses Systèmes d’information, dont la conservation ne serait pas nécessaire pour
les finalités exprimées par le présent Contrat, doit justifier par écrit de leur destruction.
La Collectivité convient toutefois que les informations et données le concernant sont nécessaires à la gestion de son
compte, à l'exécution du Contrat et aux obligations de l’Eco-organisme désigné à l’égard des pouvoirs publics et qu’elles
pourront ainsi être conservées par l’Eco-organisme désigné pendant cinq (5) ans après le terme du Contrat.
Transferts des données à caractère personnel vers un pays tiers
Dans tous les cas, aucune Partie ne peut transférer des données confiées par l’autre Partie vers un pays tiers où une organisation internationale sans l’accord préalable et écrit de cette dernière.
REP ABJ — annexe 7 aux CG — Contrat type Collectivités territoriales — version 6 février 2025 Page 50 sur 50 Date de convocation :
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250703-2025 090-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le trois juillet deux-mille-vingt-cinq à quatorze heures et
27/06/2025 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des
27/06/2025 conférences au Centre Historique 1415-Azincourt, sous la
Nombre de conseillers :
En exercice : 90
Présents : 48
Pouvoirs: 11
Votants : 59
Absents : 42
présidence de Monsieur
Président, suite à des convocations en date du vingt-sept
juin deux-mille-vingt-cinq.
Matthieu DEMONCHEAUX,
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
Mme Chantal GLACON à M. Franck PARMENTIER
M. Nicolas POCLET à M. Steve PRINGARBE
M. Frédéric ALEXANDRE à M. Alain BECQUET
Mme Sonia HANQUEZ à Mme Jeannie SERGENT
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
Mme Marie-Thérèse CRIMET à M. Eric VERNUSSE
Mme Nathalie BEDHOM à Mme Véronique FIOLET
M. Etienne PERIN à M. François DOUAY
M. Jean-Claude FILLION à M. Matthieu DEMONCHEAUX
Mme Isabelle TIRMARCHE à M. Philippe COACHE
Mme Caroline CUSSAC à M. Jean-Marie CASTELAIN
Était absent excusé et représenté par un suppléant:
M. Alain CARLIER représenté par M. Philippe VERNY
Étaient absents excusés et non représentés :
M. Eric SCHINDLER
Mme Isabelle QUENEHEN
M. Antoine BOLLART
. Mickael REVILLION
. Philippe DECOBERT
. René BIENAIMÉ
. Dany BOUCHARD
. Gervais CASTEL
. Yves DEKEUKELAIRE
. Bernard TAFFIN ÆE
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€ Étaient absents non excusés :
M. Pierre LAFONTE
Mme Patricia GERON-ALLART
M. Philippe BERNARD
M. Francis TETARD
Mme Nadine BOTTE
. Christophe DEGRENDELE
. GUY REGNIER
. Pascal DERAY
. Bernard DUBOIS
. Joël ALLEXANDRE
. Georges BOULENGER
Mme Yolanda BUSOLINI
M. Christophe DEDOURS
M. Roger HOUZEL
Mme Monique DUFOUR
M. Irénée THERRY
M. Bruno LEVEQUE
Mme Solange HETROY
M. Pascal WIDEHEM
M. Jean-Paul LAGACHE
M. Jean PROVOYEUR
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Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le
ID : 062-200044030-20250703-2025 090-DE Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250703-2025 090-DE
Numéro de l'acte 2025-090
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 8.8 Environnement
Objet: Validation de la convention avec le SYMCEA sur le
programme d'agroécologie
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 26 juin 2025 :
- Vu le code général des collectivités territoriales ;
- Vu la délibération N°24-B-017 relative au 12ème programme d'intervention 2025-2030 ;
- Considérant que Le 12ème programme d'intervention de l'Agence de l'Eau Artois-
Picardie, souhaite engager les territoires sur un programme d'action agroécologique
permettant la réduction de l'apport de sédiments dans les cours d'eau afin de préserver
ou d'améliorer la qualité des eaux sur le bassin Artois-Picardie ;
- Considérant que l'Agence de l'Eau Artois Picardie participe au financement de ces
actions de conseil d'animation et de formation à hauteur de 70 % ;
- Considérant le besoin de construire Un programme partenarial en faveur de
l'agroécologie afin de limiter le ruissellement et l'érosion des sols et ainsi contribuer à la
préservation et à la restauration des milieux aquatiques des bassins de l'Authie et de la
Canche :
- Considérant que depuis 2023, le Symcéa a développé une animation agroécologique à
l'échelle des deux bassins versants de son territoire que sont la Canche et l'Authie ;
- Considérant que La mise en œuvre de cette convention n'induit pas de participation
financière supplémentaire à celle versée annuellement au Symcéa dans les missions du
tronc commun ;
- Considérant que la convention sur l'animation en agroécologie débutera à compter du
1er juillet 2025 et jusqu'au 31 décembre 2027 soit pour une durée de 2,5 ans.
- Considérant le tableau ci-dessous détaillant les actions du programme prévues entre
20925 et 2027; Actions
Accompagnement individuel aux agriculteurs sur les
techniques ACS/TCS (nbre d'agriculteurs
accompagnés)
Accompagnement collectif d'agriculteurs sur les
techniques ACS/TCS (nbre de jours consacrés)
Accompagnement d'agriculteurs sur la préservation
du bocage (Nombre de jours)
Tours de plaine agroécologie
Formations à destination des agriculteurs
Réunions d'échanges sur l'accompagnement des
filières cultures pérennes et pratiques agronomiques
(nombre de réunions)
Réflexion entre collectivités sur les modalités
techniques et financières à la mise en place d'aides
territoriales (nbre de jours)
Organisation de visioconférence avec un expert en
agroécologie
Participation au concours de l'innovation et de
l'expérimentation du Symcéa (nbre de jours)
Communication sur l'agroécologie (nbre de jours)
Echanges entre partenaires techniques (nbre de
jours)
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Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le
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Nombre
12
Structures
APAD, Greensol
Chambre d'agriculture 59-
62 - GEDA
Chambre d'Agriculture 59-
62 - GEDA
Chambre d'agriculture 59-
62 - GEDA : APAD
CPIE Vallées de l'Authie et
de la Canche: Chambre
d'agriculture 59-62 -
GEDA
Tous les partenaires
Symcéa et EPCI
Symcéa
Symcéa
Symcéa et EPCI
Symcéa et EPCI
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés de :
- D'approuver la convention d'animation agroécologie sur les bassins Canche-Authie
entre la Communauté de Communes des 7 Vallées et le SYMCEA annexée à la présente
délibération ;
- D'autoriser M. le Président à signer ladite convention ;
- D'autoriser M. le Président à signer tout document relatif à cette opération: Envoyé en préfecture le 09/07/2025
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Publié le S L O7
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Président,
Matthieu DEMONCHEAUX Envoyé en préfecture le 09/07/2025
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SEPT SuyumCoA
Engagé pour un territoire durable
VALLÉES COMMUNAUTE reCOMMUNES
EPAGE Symcéa
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SEPT VALLEES
CONVENTION ANIMATION AGROECOLOGIE
CANCHE-AUTHIE
Dans le cadre de l'animation du programme
agroécologique des bassins versants Canche-Authie
appliqué au territoire de la Communauté de communes des Sept Vallées
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Entre :
L'EPAGE Canche et Authie Symcéa, dont le siège est sis 34 Route d’Hesdin 62 770 AUCHY-LES- HESDIN, représenté par son Président M. Philippe FOURCROY, dûment habilité à cet effet par la délibération n° 01-2024 en date du 09/01/2024,
Ci-après dénommée « le Symcéa »
D'une part ;
Et :
La Communauté de communes des Sept Vallées, dont le siège est sis 6 rue du Général Daullé, 62140 HESDIN, représenté par son Président M. Matthieu DEMONCHEAUX, dûment habilité à cet effet par la délibération n° 2020-XX en date du 15/07/2020
Ci-après dénommée « l'EPCI »
D'autre part.
Ensemble « les Parties » ;
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Contexte
Créé en 2000, le syndicat mixte Canche et Authie, Symcéa, est reconnu Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) sur les bassins de la Canche et de l’Authie depuis 2021. Il est composé de 10 membres (1 Communauté d'Agglomération et 9 Communautés de communes) : Communauté de Communes des 7 Vallées, CA2BM, Campagnes de l'Artois, Desvres- Samer, Haut Pays du Montreuillois, Pays du Coquelicot, Ponthieu-Marquenterre, Sud-Artois, Ternois Com, Territoire Nord-Picardie.
Le Symcéa agit en faveur de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Ces compétences et ses missions lui permettent d'agir globalement à l'échelle des bassins versant de la Canche et de l’Authie. Il assure la maîtrise d'ouvrage locale de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations. Il assure des actions de sensibilisation, de communication et d'animation locale ainsi que des missions d'expertise et de capitalisation de connaissances du fonctionnement des milieux.
Il assure plus particulièrement tout ou partie des missions suivantes en fonction des compétences que lui ont délégué ses membres :
e Mise en œuvre du SAGE de la Canche
Mise en œuvre du SAGE de l'Authie
Rétablissement de la continuité écologique et sédimentaire
Entretien et de restauration du fleuve Canche et Authie
Maîtrise des phénomènes d'érosion et de ruissellements et gestion des ouvrages d'hydraulique douce
Animation, élaboration, mise en œuvre du PAPI de la Canche
e Animation territoriale agroécologique
e Soutien technique aux collectivités
Depuis 2023, le Symcéa a développé une animation agroécologique à l'échelle des deux bassins versants de son territoire que sont la Canche et l’Authie. Cette mission a pour objectif de limiter l'apport de sédiments en provenance des terres agricoles cultivées vers les fleuves côtiers et leurs milieux aquatiques.
Le 12ème programme d'intervention de l'Agence de l'Eau Artois-Picardie, souhaite engager les territoires sur un programme d'action agroécologiques permettant la réduction de l'apport de sédiments dans les cours d’eau afin de préserver ou d'améliorer la qualité des eaux sur le bassin Artois-Picardie.
La Communauté de communes des Sept Vallées exerce la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » accompagnée de l’Item 4 « Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols. Une partie de cette compétence GEMAPI est confiée par transfert et par délégation au Symcéa.
Sur l'EPCI plusieurs secteurs on fait l'objet d'aménagement de lutte contre l'érosion des sols avec de
l'hydraulique douce et des aménagements au fil de l'eau sur les affluents de la Canche que sont la
Planquette, l’'Embryenne et une partie de la Ternoise. Ces secteurs ont été impactés par des
ruissellements et coulées de boues de l’année 2023-2024.
Dans le cadre du bloc de missions mutualisé avec les autres EPCI membres du Symcéa auquel adhère, la Communauté de communes des Sept Vallées l'EPCI souhaite mobiliser le Symcéa pour promouvoir l'agroécologie sur son territoire.
C'est dans ce contexte, et au vu de la structuration des missions du pêle « Erosion/ruissellement » du Symcéa, que la Communauté de communes des Sept Vallées et
l'EPAGE Symcéa ont décidé de construire un programme partenarial en faveur de l’agro- écologie afin de limiter le ruissellement et l’érosion des sols et ainsi contribuer à la préservation et à la restauration des milieux aquatiques des bassins de l’Authie et de la Canche.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
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ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions d'intervention de chacune des parties sur l'animation agroécologique des bassins versants de la Canche et de l’Authie dans une démarche de coopération afin de réduire durablement l'érosion des sols et le ruissellement sur le territoire.
ARTICLE 2 : Désignation des actions visées par la présente convention
La présente convention agroécologique comprend un ensemble d'actions coordonnées par les deux parties que sont :
Le Symcéa :
e Rédigera les conventions techniques et financières à destination des partenaires et prestataires du programme 2025-2027 et en assurera le suivi.
e Réalisera avec le soutien des partenaires techniques, des journées de formations à destination des agriculteurs mais également des établissements scolaires afin de promouvoir l'agroécologie ;
e Se chargera de la coordination entre les partenaires et les EPCI afin de faire vivre le programme territorial.
L'EPCI :
e Assurera un soutien technique au Symcéa afin de garantir le bon accomplissement du programme d'actions ;
e Mettra à disposition un agent lors des différentes réunions organisées sur son territoire ;
e Restituera aux élus les avancées du programme d'actions agroécologique sur son territoire.
Les deux parties :
Travailleront avec les prestaires et partenaires du programme agroécologie Canche-Authie 2025-2027 afin :
- D'accompagner les agriculteurs vers l’agriculture de conservation des sols ; - D'accompagner les agriculteurs sur la préservation du bocage (prairies, haies, agroforesterie) ; -_ D'organiser des évènements et journées techniques à destination des agriculteurs du territoire ; - D'accompagner les filières agricoles (bois/biomasse, cultures pérennes et agricoles/agroalimentaires) ;
- De diffuser l'information et communiquer sur les thématiques agroécologiques du territoire.
Environ 20 jours annuels seront mis à disposition dans le cadre du programme financé sur le territoire de l'EPCI afin de pouvoir engager une dynamique sur ces thématiques. Cette base journalière a été réfléchie afin de s'assurer d'un équilibre entre les différents EPCI adhérents du Symcéa.
Sur le territoire de l'ECPI, les sous-bassins versants prioritaires sont Mouriez-Tortefontaine, Hurtebise entre Aix-en-Issart et Marles-sur-Canche ainsi que le Bois de l'Abbaye situé sur la commune de Blangy- sur-Ternoise.
Sur les secteurs définis comme prioritaires par l'EPCI :
- Une réunion à destination des agriculteurs sera réalisée afin de faire un état des lieux du territoire et de comprendre les motivations des agriculteurs ;
- Une journée de sensibilisation par année sera organisée sur ce territoire avec l'ensemble des prestataires du programme.
- Des formations tout au long du programme seront proposées aux agriculteurs sur différents sujets.
- Des sessions de réglages de matériels agricoles pourront être proposés en fonction des besoins des agriculteurs.
- Un accompagnement technique collectif et individuel sera réalisé tout au long du programme afin d'accompagner les agriculteurs Vers un changement de pratiques culturales.
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La carte des territoires prioritaires à l'échelle des bassins versants Canche et Authie est disponible en Annexe 1 : Sous-unités hydrauliques prioritaires au sujet de l’agroécologie sur les bassins versants
Canche et Authie.-p9.
Le tableau ci-dessous détaille les actions du programme prévues entre 2025 et 2027.
Actions Nombre Structures
Accompagnement individuel aux agriculteurs sur les techniques 2 APAD, Greensol
ACS/TCS (nbre d'agriculteurs accompagnés)
Accompagnement collectif d'agriculteurs sur les techniques 12 Chambre d'agriculture 59-62 -
ACS/TCS (nbre de jours consacrés) GEDA
Accompagnement d'agriculteurs sur la préservation du bocage 3 Chambre d'Agriculture 59-62 -
(Nombre de jours) GEDA
Tours de plaine agroécologie 4 Chambre d'agriculture 59-62 —
GEDA ; APAD
Formations à destination des agriculteurs 2 CPIE Vallées de l’Authie et de la
Canche ; Chambre d’agriculture
59-62 — GEDA
Réunions d'échanges sur l’accompagnement des filières cultures 3 Tous les partenaires
pérennes et pratiques agronomiques (nombre de réunions)
Réflexion entre collectivités sur les modalités techniques et 3 Symcéa et EPCI
financières à la mise en place d'aides territoriales (nbre de jours)
Organisation de visioconférence avec un expert en agroécologie 3 Symcéa
Participation au concours de l'innovation et de l'expérimentation 3 Symcéa
du Symcéa (nbre de jours)
Communication sur l'agroécologie (nbre de jours) 6 Symcéa et EPCI
Echanges entre partenaires techniques (nbre de jours) 6 Symcéa et EPCI
Un récapitulatif du nombre de jours par action est détaillé en annexe 2, page 10.
Le détail des actions par année est disponible en Annexe 3: Détail des actions sur l'EPCI par
année.p11.
Les actions définies ci-dessus ont été élaborées conjointement et traduisent une volonté politique de ce
territoire sur la réduction de ces phénomènes de ruissellement et d'érosion des sols.
De plus, le Symcéa a engagé cette démarche avec ses dix EPCI membres afin de garantir une coordination des actions à l'échelle des deux vallées que sont l'Authie et la Canche et ainsi permettre
de renforcer la solidarité Amont/Aval entre les EPCI voisins.
Le schéma partenarial y est également annexé en Annexe 4: Schéma partenarial concernant le
programme agroécologie mené sur la Canche et l’Authie. p12.
ARTICLE 3 : Engagements et coordination des parties
Concernant les actions décrites ci-dessus, les parties contractantes affectent de manière générale tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la coopération et se communiqueront l'ensemble des informations nécessaires à leur bonne exécution.
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En somme, la réalisation d'actions sur le territoire de l'EPCI résultera de la bonne coordination entre les parties. Le suivi sera effectué au fil de l’année via les échanges entre les agents des deux structures mais également lors des comités techniques et de pilotage.
ARTICLE 4 : Conditions financières de la coopération
Les parties recherchent la mutualisation de moyens dans l'objectif d'une meilleure efficience sur le territoire.
La mise en œuvre de la présente convention n'induit pas de participation financière supplémentaire à celle versée annuellement au Symcéa dans les missions du tronc commun. Le reste à charge du programme sera donc réparti par mutualisation des dix EPCI membres.
La mobilisation du Symcéa sur la réalisation de ce programme n'engage aucun frais supplémentaire de la part de l'EPCI.
ARTICLE 5 : Durée de la convention
La présente convention sur l'agroécologie est applicable à compter du 1er juillet 2025 et jusqu’au 31 décembre 2027 soit pour une durée de 2,5 ans.
La convention pourra être renouvelée par l'accord exprès des parties dans les mêmes conditions.
ARTICLE 6 : Evaluation et bilans annuels
Pour chaque action mise en place sur le territoire, des indicateurs chiffrés ont été définis par année :
Axe 1:
Accompagnement des
exploitations dans leur
transition
agroenvironnementale
1.1 Accompagnement sur
les techniques ACS
1 groupe/an nimations de groupes d'agriculteurs . aime STOUP BrICU'TEUT 10 agriculteurs/an
Intervention technique ACS : conseils, essais
Intervention technique TCS : conseils, essais 1 agriculteur
Accompagnement sur le matériel agricole : accompagné individuellement/an réglages, conseils, …
1 inventaire/EPCI Inventaire Faune en parcelle agricole fie 4
réalisé sur la durée du programme
1.3 Accompagnement sur
la préservation du bocage
Préservation et maintien des prairies sèches
(amont de BV)
Accompagnement sur la mise en place
d'agroforesterie
Accompagnement sur le pâturage tournant 10 agriculteurs /an dynamique
Accompagner les agriculteurs sur le Plan de
gestion durable de la haie
Accompagner à la plantation de haies
1.4 Organisation de
Tour de plaine agroécologie
Réalisation de démonstrations de matériels : g . . 1 journée/an journées techniques agricoles
Visites d'essais expérimentaux des partenaires
1.5 Formations . : —. . à Formations à destination des agriculteurs 1 formation /an
agroécologiques
Axe 2:
Accompagnement des
filières agricoles
2.3 Accompagnement des
filières
agricoles/agroalimentaires
en agroécologie
Travail avec les filières agroalimentaires - Travail
sur les cahiers des charges
: : | 1 réunion /an échelle Symcéa Développement des pratiques agronomiques sur
cultures industrielles
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Axe 3:
Communication,
évènementiel du
programme
3.1 : Organisation d'une
visioconférence avec un
expert de l'agroécologie
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Visioconférence technique agroécologie 1 réunion/an échelle Symcéa
3.2 : Concours de
l'innovation et de
l'expérimentation sur le
Symcéa
Organisation concours expérimentation et
innovation
50 personnes présentes/an
1 article de presse
3.3 : Communication sur
l'agroécologie
Elaboration de supports de communication
Communiquer sur le parrainage en ACS - APAD
Communication agroforesterie — plantation de
haies + Concours Général Agricole
Mois de l'érosion des sols
2 publications/an
Axe 4: Animation
territoriale du réseau
4.1 : Echanges partenaires
techniques Participation au 2 cotech/an
4.2 Réflexion entre
collectivités sur les
modalités techniques et Réflexion à la mise en place d'un PSE, MAEC sur le 3 réunions/an échelle Symcéa . _ : ! territoire financières à la mise en
place d'aides territoriales
Un rappel des actions prévues dans le cadre du programme est disponible en Annexe 5 : Programme d'actions agroécologique sur la Canche et l’'Authie 2025-2027en page13.
Dans le cas où l'EPCI souhaiterait ajouter des actions prévues dans le programme Canche-Authie mais non prévues lors de l'élaboration du programme sur le territoire de l'EPCI, il sera possible, au besoin, de modifier cette partie en cours de programme si l'EPCI souhaite finalement engager quelques jours sur d’autres thématiques.
ARTICLE 7 : Modification / résiliation anticipée de la convention
La présente convention peut être modifiée uniquement sous forme d’avenant dans le cas où l'EPCI ne souhaiterait plus faire partie du programme d'actions agroécologique Canche-Authie 2025-2027.
La présente convention peut être résiliée par chacune des parties avant le terme prévu à l’article 5 de la présente convention sous la forme d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée 3 mois avant la prise d'effet de la résiliation.
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Fait à Auchy-les-Hesdin, le 10 juin 2025, en 2 exemplaires
Pour le Symcéa Pour la Communauté de Communes des Sept Vallées Philippe FOURCROY Matthieu DEMONCHEAUX Le Président Le Président
M. Philippe FOURCROY M. Matthieu DEMONCHEAUX
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Annexe 1 : Sous-unités hydrauliques prioritaires au sujet de l’agroécologie sur les bassins versants Canche et Authie.
Actions de lutte contre le
ruissellement et l'érosion des sols
prévues sur les vallées de la
Canche et de l'Authie pour
2025-2027.
Légende
e Communes
—— Fleuves Canche et Authie
C1] Périmètre EPAGE Symcéa
[21 Animation agroécologie
E Modélisations Watersed
EPCI
CA des Deux Baies en Montreuillois
CC de Desvres-Samer
L 1 CC des Campagnes de l'Artois
bi, CC des Sept Vallées
En CC du Haut Pays du Montreuillois
HN CC du Pays du Coquelicot
CC du Sud-Artois
| CC du Ternois
CC du Territoire Nord Picardie
HN CC Ponthieu-Marquenterre
SymC£A Engagé pour un territoire durable
0 10 20 km Fa |. @ù
er |Q ||
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Annexe 2 : Détail du nombre de jour par action pour l’'EPCI par année
CC 7 Vallées
N°Axe Actions Sous-Actions Aix-en-Issart, Mouriez, Blangy-
sur-Ternoise
Animations de groupes d'agriculteurs
Intervention technique ACS: conseils, essais
151 Accompagnement sur les Intervention technique TCS : conseils, essais 8 techniques ACS 7 - =
Accompagnement sur le matériel agricole : réglages, conseils, …
Inventaire Faune en parcelle agricole
1.2 Accompagnement cultures
Miscanthus, Silphie, Luzerne sur les | Accompagnement technique (études de ruissellement, validation positions des cultures) Axe 1 : Accompagnement des £
laits 4 axes de ruissellement exploitations dans leur = = Far ==
p trantéféion Préservation et maintien des prairies sèches (amont de BV)
; Accompagnement sur la mise en place d'agroforesterie agroenvironnementale 1.3 Accompagnement sur la : : 2 Gi Accompagnement sur le pâturage tournant dynamique 1
préservation des prairies = - - Accompagner les agriculteurs sur le Plan de gestion durable de la haie
Accompagner à la plantation de haies
in + ; : Tour de plaine agroécologie 1.4 Organisation de journées RTE 7 : LS =
techniques Réalisation de démonstrations de matériels agricoles 2
Visites d'essais expérimentaux des partenaires
1.5 Formations agroécologiques Formations à destination des agriculteurs 1
Faire un état des lieux de la filière bois/biomasse + définir les besoins de la filière sur le 2.1 Accompagnement sur la filière territoire +
bois a à ji M Visite de chaudières sur le territoire
Axe 2 : Accompagnement des 2.2 Accompagnement pour le filières agricoles développement des cultures à bas Dresser l'état des lieux et définir les besoins de la filière "Cultures BNI"
niveaux d'intrants
2.3 Accompagnement des filières Travail avec les filières agroalimentaires - Travail sur les cahiers des charges agricoles/agroalimentaires en Dés d : : ; tndistrteil 1 agroécologie éveloppement des pratiques agronomiques sur cultures industrielles
3.1 : Organisation d'une
visioconférence avec un expert de Visioconférence technique agroécologie 1
l'agroécologie
3.2 : Concours de l'innovation et de Se à | . F a ti : F Organisation concours expérimentation et innovation h
NE l'expérimentation sur le Symcéa Axe 3 : Communication, à Tr évènementiel du programme Elaboration de supports de communication
: Communiquer sur le parrainage en ACS - APAD .3 : Communication sur PT : = F 0 & na Communication agroforesterie — plantation de haies + CGA 2
l'agroécologie - ——
Mois de l'érosion des sols
Sensibilisation à la Fresque du Sol
4.1 : Echanges partenaires techniques 2
Axe 4: Animation territoriale ex TE
du réseau 4.2 Fe e ne sur
es modalités techniques e faste à 4 ï es ; ER à £ q el Réflexion à la mise en place d'un PSE, MAEC sur le territoire 1
financières à la mise en place d'aides
territoriales
TOTAL Jours 20
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Annexe 3 : Détail des actions sur l'EPCI par année.
2025
N° Action Prestataires Détail de l'action CC7V
LI Aéeampaenénient ee re AssomPegementReanIqne lNEre Fees 1
sur les techniques ACS Chambre d'agriculture 59-62 - Animations Groupes + réglage matériel (Nombre de 4
GEDA jours)
Î dhé Î l'A Orearisetion de ci Tour de plaine adhérent APAD
journées techniques Chambre d'agriculture 59-62 - ; ci GEDA Tour de plaine numérique L
1.5 Formations CPIE Vallées de l’Authie et de la à À ; Formation 1
agroécologiques Canche
2026
N° Action Prestataires Détail de l'action CC7V
1.1
t à ; Aesarmpesnemen Chambre d'agriculture 59-62 -GEDA | Animations Groupes + réglage matériel (Nombre de jours) 4
sur les techniques
ACS
1.3
Accompagnement
sur la Chambre d'agriculture 59-62 -GEDA Accompagnement d'agriculteurs (Nombre de jours) 3.
préservation du
bocage
1.4 Organisation
de journées Chambre d'agriculture 59-62 -GEDA Tour de plaine GEDA î
techniques
1.5 Formations "UE ; 2 ; Chambre d'agriculture 59-62 -GEDA Formation 1
agroécologiques
2027
N° Action Prestataires Détail de l'action CC7V
1.1 APAD Accompagnement parrainage (Nbre d'agriculteurs) 1 Accompagnement
sur les techniques | Chambre d'agriculture 59-62 -GEDA | Animations Groupes + réglage matériel (Nombre de jours) 4
ACS
1.4 Organisation
de journées Chambre d'agriculture 59-62 -GEDA Tour de plaine numérique L
techniques
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Annexe 4 : Schéma partenarial concernant le programme agroécologie mené sur la Canche et l’Authie.
Programme agroécologique Canche - Authie 2025-2027
EH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE A
Liberté Égalité
Frateraité
x N TERNOISCOM
HE a $ — TERRE D'AUETIR —
Co ti .
ÈS Prestataires financière
AÀ Gén LA e Communauté de Communes D'AGRICULTURE Lauié Eae | | RTS deDefuref-Samer
CAMPACNES
w PWRTOIS
Le, mC£ Le, ymeoA Engagé pour un territoire durable 7 Suo-Arrois
dote Nord Pl SD
: 4 PONTHIEU-MARQUENTERRE
( coquelicot Tronc commun 20% Budget Symcéa Convention animation agroécologie Canche- Authie Symcéa-CC7V Page 12/ 13 Envoyé en préfecture le 09/07/2025
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Annexe 5 : Programme d’actions agroécologique sur la Canche et l’Authie 2025- 2027
Axe 1:
Accompagnement des
exploitations dans leur
transition
agroenvironnementale
1.1 Accompagnement sur les
techniques ACS
Animations de groupes d'agriculteurs 1 groupe/an 10 agriculteurs/an
Intervention technique ACS : conseils, essais
Intervention technique TCS : conseils, essais
Accompagnement sur le matériel agricole : réglages, conseils, …
1 agriculteur
accompagné individuellement/an
Inventaire Faune en parcelle agricole 1 inventaire/EPCI réalisé sur la durée du programme
1.2 Accompagnement sur
les cultures pérennes dans les
axes de ruissellement
Accompagnement technique (études de ruissellement, validation
positions des cultures)
2 agriculteurs
Accompagnés individuellement/an
1.3 Accompagnement sur la
préservation du bocage
Préservation et maintien des prairies sèches (amont de BV)
Accompagnement sur la mise en place d'agroforesterie
Accompagnement sur le pâturage tournant dynamique
Accompagner les agriculteurs sur le Plan de gestion durable de la
haie
Accompagner à la plantation de haies
10 agriculteurs /an
1.4 Organisation de journées
techniques
Tour de plaine agroécologie
Réalisation de démonstrations de matériels agricoles
Visites d'essais expérimentaux des partenaires
1 journée/an
1.5 Formations
agroécologiques Formations à destination des agriculteurs 1 formation /an
Axe 2:
Accompagnement des
filières agricoles
2.1 Accompagnement sur la
filière bois
Faire un état des lieux de la filière bois/biomasse + définir les
besoins de la filière sur le territoire +
Visite de chaudières sur le territoire
1 réunion /an échelle Symcéa
2.2 Accompagnement pour le
développement des cultures
à bas niveaux d'intrants
Dresser l'état des lieux et définir les besoins de la filière "Cultures
BNI" 1 réunion /an échelle Symcéa
2.3 Accompagnement des
filières
agricoles/agroalimentaires en
agroécologie
Travail avec les filières agroalimentaires - Travail sur les cahiers
des charges
Développement des pratiques agronomiques sur cultures
industrielles
1 réunion /an échelle Symcéa
Axe 3 : Communication,
évènementiel du
programme
3.1 : Organisation d'une
visioconférence avec un
expert de l'agroécologie
Visioconférence technique agroécologie 1 réunion/an échelle Symcéa
3.2 : Concours de l'innovation
et de l'expérimentation sur le
Symcéa
Organisation concours expérimentation et innovation 50 personnes présentes/an 1 article de presse
3.3 : Communication sur
l'agroécologie
Elaboration de supports de communication
Communiquer sur le parrainage en ACS - APAD
Communication agroforesterie — plantation de haies + Concours
Général Agricole
Mois de l'érosion des sols
2 publications/an
Axe 4 : Animation
territoriale du réseau
4.1 : Echanges partenaires
techniques Participation au 2 cotech/an
4.2 Réflexion entre
collectivités sur les modalités
techniques et financières à la
mise en place d'aides
territoriales
Réflexion à la mise en place d'un PSE, MAEC sur le territoire 3 réunions/an échelle Symcéa
Convention animation agroécologie Canche- Authie Symcéa-CC7V Page 13/13
SLGT Date de convocation :
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L OT
ID : 062-200044030-20250703-2025 091-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le trois juillet deux-mille-vingt-cinq à quatorze heures et
27/06/2025 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des
27/06/2025 conférences au Centre Historique 1415-Azincourt, sous la
Nombre de conseillers :
En exercice : 90
Présents : 48
Pouvoirs : 11
Votants : 59
Absents : 42
présidence de Monsieur
Président, suite à des convocations en date du vingt-sept
juin deux-mille-vingt-cinq.
Matthieu DEMONCHEAUX,
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
Mme Chantal GLACON à M. Franck PARMENTIER
M. Nicolas POCLET à M. Steve PRINGARBE
M. Frédéric ALEXANDRE à M. Alain BECQUET
Mme Sonia HANQUEZ à Mme Jeannie SERGENT
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
Mme Marie-Thérèse CRIMET à M. Eric VERNUSSE
Mme Nathalie BEDHOM à Mme Véronique FIOLET
M. Etienne PERIN à M. François DOUAY
M. Jean-Claude FILLION à M. Matthieu DEMONCHEAUX
Mme Isabelle TIRMARCHE à M. Philippe COACHE
Mme Caroline CUSSAC à M. Jean-Marie CASTELAIN
Était absent excusé et représenté par un suppléant:
M. Alain CARLIER représenté par M. Philippe VERNY
Étaient absents excusés et non représentés :
M. Eric SCHINDLER
Mme Isabelle QUENEHEN
. Antoine BOLLART
. Mickael REVILLION
. Philippe DECOBERT
. René BIENAIMÉ
. Dany BOUCHARD
. Gervais CASTEL
. Yves DEKEUKELAIRE
. Bernard TAFFIN KEEZX<<
M. Pierre LAFONTE
Mme Patricia GERON-ALLART
M. Philippe BERNARD
M. Francis TETARD
Mme Nadine BOTTE
. Christophe DEGRENDELE
. GUY REGNIER
. Pascal DERAY
. Bernard DUBOIS
. Joël ALLEXANDRE
M. Georges BOULENGER
Mme Yolanda BUSOLINI
M. Christophe DEDOURS
M. Roger HOUZEL
Mme Monique DUFOUR
M. Irénée THERRY
M. Bruno LEVEQUE
Mme Solange HETROY
M. Pascal WIDEHEM
M. Jean-Paul LAGACHE
M. Jean PROVOYEUR
Z
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Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le
ID : 062-200044030-20250703-2025 091-DE Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250703-2025 091-DE
Numéro de l'acte 2025-091
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 8.8 Environnement
Objet: Elaboration du Programme local de prevention des
déchets ménagers et assimilés (PLPDMA)
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du jeudi 26 juin 2025 :
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5216-5;
- Vule Code de l'environnement et notamment les articles L.541-1 et suivants ;
- Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l'environnement (dite « loi Barnier ») :
- Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la
croissance verte :
- Vu le décret n° 2015-662 du 10 juin 2015 relatif aux programmes locaux de prévention
des déchets ménagers et assimilés ;
- _ Vu l'action n°%6 de la délibération n°2023-148 du 7 décembre 2023 portant validation du
plan d'actions du service déchets
-_ Considérant les objectifs arrêtés par les Grenelles 1 et 2 de l'environnement, repris dans
les lois n°2009-967 du 3 août 2009 et n°2010-788 du 12 juillet 2010,
- Considérant le décret n°2015-662 du 10 juin 2015 relatif aux Programmes Locaux de
Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés qui rend leur mise en œuvre obligatoire
à partir de septembre 2015,
- Considérant qu'un habitant génère en moyenne 719 kg de déchets par an, et
conformément aux objectifs réglementaires fixés à l'horizon 2030, la Communauté de
communes des 7 Vallées s'engage à mettre en œuvre les mesures nécessaires afin de
ramener cette production à un seuil maximal de 502 kg par habitant et par an,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
-__ D'approuver le lancement de la procédure d'élaboration du nouveau Programme
local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) de la
Communauté de Communes des 7 Vallées ;
- Préciser que les élus référents en charge du dossier seront le Président de la
Communauté de Communes des 7 vallées et le Vice-Président en charge du service
de Prévention et Gestion des déchets et que le service Prévention des déchets
ménagers et assimilés sera en charge du projet:
- D'approuver la constitution de la Commission Consultative d'Elaboration et de
Suivi. Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250703-2025 091-DE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Préside
Matthieu DEMONCHEAUX LEES ÉCMMENAUTÉ DE COMMJNES
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le SLG
ID : 062-200044030-20250703-2025 091-DE
Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi
Les élus de la Communauté de Communes Président de la Communauté de Communes des 7 Vallées
des 7 Vallées Vice-Président en charge des déchets
Les associations
Les élus de la commission déchet
Maison Accueil Solidarité
Coopérative Numérique des 7 Vallées
Mélanie D-Création
|
LG
|
Président de sr des se rrereEnts des 7 Vallées
he FT br
() COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Date de convocation :
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L OT
ID : 062-200044030-20250703-2025 092-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le trois juillet deux-mille-vingt-cinq à quatorze heures et
27/06/2025 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des
27/06/2095 conférences au Centre Historique 1415-Azincourt, sous la
Nombre de conseillers :
En exercice : 90
Présents : 48
Pouvoirs : 11
Votants : 59
Absents : 42
présidence de Monsieur
Président, suite à des convocations en date du vingt-sept
juin deux-mille-vingt-cinq.
Matthieu DEMONCHEAUX,
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
Mme Chantal GLACON à M. Franck PARMENTIER
M. Nicolas POCLET à M. Steve PRINGARBE
M. Frédéric ALEXANDRE à M. Alain BECQUET
Mme Sonia HANQUEZ à Mme Jeannie SERGENT
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
Mme Marie-Thérèse CRIMET à M. Eric VERNUSSE
Mme Nathalie BEDHOM à Mme Véronique FIOLET
M. Etienne PERIN à M. François DOUAY
M. Jean-Claude FILLION à M. Matthieu DEMONCHEAUX
Mme Isabelle TIRMARCHE à M. Philippe COACHE
Mme Caroline CUSSAC à M. Jean-Marie CASTELAIN
Était absent excusé et représenté par un suppléant :
M. Alain CARLIER représenté par M. Philippe VERNY
Étaient absents excusés et non représentés :
M. Eric SCHINDLER
Mme Isabelle QUENEHEN
M. Antoine BOLLART
. Mickael REVILLION
. Philippe DECOBERT
. René BIENAIMÉ
. Dany BOUCHARD
. Gervais CASTEL
. Yves DEKEUKELAIRE
. Bernard TAFFIN EE
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€ Étaient absents non excusés :
M. Pierre LAFONTE
Mme Patricia GERON-ALLART
M. Philippe BERNARD
M. Francis TETARD
Mme Nadine BOTTE
M. Christophe DEGRENDELE
. GUY REGNIER
. Pascal DERAY
. Bernard DUBOIS
. Joël ALLEXANDRE
M. Georges BOULENGER
Mme Yolanda BUSOLINI
M. Christophe DEDOURS
M. Roger HOUZEL
Mme Monique DUFOUR
M. Ilrénée THERRY
M. Bruno LEVEQUE
Mme Solange HETROY
M. Pascal WIDEHEM
M. Jean-Paul LAGACHE
M. Jean PROVOYEUR
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Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le
ID : 062-200044030-20250703-2025 092-DE Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250703-2025 092-DE
Numéro de l'acte 2025-092
À Nature de l'acte Délibération
; Nomenclature de l'acte 8.8 Environnement
I Objet : Approbation d'un règlement de collecte des déchets
a ménagers et assimilés et d'un règlement intérieur des T. déchetteries
LE CIMMUNAUTE DE COMMIJNES
on
…
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du jeudi 26 juin 2025 :
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-13 ;
L.5211-9-92 ; L.5211-10 ; L.5216-5 ; R2224-26 et R2224-28 ;
- Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L511-1; R511-9 ;: L541-3 et
suivants ;
- Vu la recommandation R437 de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie ;
- Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l'environnement (dite « loi Barnier ») :
- VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la
croissance verte :
- Vu l'avis favorable de la Commission « déchets » en date du 03 juin 2025 ;
-_ Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.2224-13 du Code général
des collectivités territoriales susvisé, les communes ou les établissements publics de
coopération intercommunale assurent la collecte et le traitement des déchets des
ménages
-_ Considérant que la Communauté de Communes des 7 Vallées exerce, en lieu et place
de ses communes membres, la compétence de collecte et de traitement des déchets
des ménages et déchets assimilés,
-_ Considérant que dans ce cadre, elle a la charge de définir, à travers un règlement de
collecte et de déchetterie, les conditions d'application du service à disposition des
Usagers,
-_ Considérant que ledit règlement de collecte et de déchetterie, encadre et réglemente
la gestion des déchets sur le territoire, permettant notamment de :
- Garantir un service de qualité,
- Définir le cadre du service public et ses limites,
- Définir les règles d'utilisation du service,
- Contribuer à la préservation de l'environnement et à la propreté
- Assurer la sécurité et le respect des conditions de travail des personnes en
charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers et assimilés,
-_ Considérant la nécessité de modifier les tarifs de déchetterie de la façon suivante:
- __ Encombrants : 182 € TTC La Tonne
- Végétaux : 50 € TTC La Tonne
- Gravats : 25 € TTC La Tonne
- Refus de triés et déchets mélangés : 200 € TTC La Tonne Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L OT
ID : 062-200044030-20250703-2025 092-DE
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
-_ D'approuver le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés, annexé
à la présente délibération ;
-_ D'approuver le règlement des déchetteries, annexé à la présente délibération :
D'approuver les nouveaux tarifs de déchetterie :
-_ De préciser que les règlements entreront en vigueur dès qu'il aura acquis son
caractère exutoire ;
-__ D'autoriser Monsieur le Président à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution
de la présente délibération et à signer tout document y afférent ;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdlits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Présid
Matthieu DEMONCHEAUX Vu pant du anmvé «fo
dubbeukun 15 0932
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250703-2025 092-DE
LLEES
Service Public de Prévention et de Gestion des
Déchets
REGLEMENT DE COLLECTE Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L CO
ID : 062-200044030-20250703-2025 092-DE
l.DISPOSITIONS GENERALES
Article 1.1 : Champ d’application du règlement de collecte
1.1.1 Compétences de la collectivité
En application du code général des collectivités territoriales, la Communauté de Communes des 7
Vallées exerce, en lieu et place des 66 communes membres, la compétence collecte et traitement des
déchets ménagers et assimilés. Elle délègue le traitement au Syndicat Mixte de traitement et de tri
(SMTT)
La liste des communes membres est disponible en annexe 1 du présent règlement de collecte.
La communauté de communes est maître d'ouvrage des prestations qui relèvent de sa compétence.
Elle est décisionnaire des modalités du service rendu aux usagers, de son organisation et de son
optimisation globale afin de maîtriser les coûts, ainsi que du financement de ce service public.
Les services gérés en matière de déchets par la Communauté de communes sont les suivants :
- La gestion du parc de bacs et de points d’apports volontaires en régie,
- La réalisation des collectes en porte à porte en régie,
- La réalisation des collectes en apport volontaire via un prestataire ou en régie,
- La gestion de deux déchetteries en régie,
- Le transfert et le transport des déchets via un prestataire ou en régie,
- Le traitement des déchets via différents titulaires des marchés.
1.1.2 Objet du règlement de collecte
Considérant,
- Qu'il est dans l'intérêt de l'hygiène publique et de la commodité des habitants de faire
procéder à une collecte régulière des déchets des ménages et assimilés,
- Qu'il est nécessaire que les déchets soient présentés dans de bonnes conditions d'hygiène et
de salubrité,
- Qu'il importe que les habitants des communes observent certaines prescriptions, pour que le
service de collecte des déchets ménagers soit convenablement effectué et que la sécurité des
agents chargés du service soit assurée,
- Qu'il convient de respecter l’organisation de la collecte des déchets ménagers mise en place
par la Communauté de Communes des 7 Vallées,
Le présent règlement a pour objet de définir les diverses catégories de déchets ménagers faisant l’objet
d’une collecte ainsi que les conditions et les modalités auxquelles est soumise la collecte des déchets
résiduels et des produits valorisables sur le territoire de Communauté de Communes des 7 Vallées. Ce
règlement s'impose à tout usager du service public de prévention et de gestion des déchets.
Les objectifs du présent règlement sont multiples :
- Présenter les différents services mis à disposition des usagers dans le cadre du service public
de gestion des déchets ménagers et assimilés, Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L OT
ID : 062-200044030-20250703-2025 092-DE
Définir les règles d'utilisation de ces services ainsi que les conditions et les modalités de
collecte des différentes catégories de déchets,
Améliorer le tri des déchets recyclables et des déchets dangereux, par un rappel formel des
consignes de tri et dispositifs de collecte,
Définir les droits et obligations de chacun pour établir des règles de bonne conduite,
Assurer la sécurité et le respect des conditions de travail des personnes en charge de la collecte
et du traitement des déchets,
Contribuer à préserver l'environnement et la propreté du territoire et lutter contre les
incivilités, dont notamment les dépôts sauvages,
Valider des dispositifs de sanctions des abus et infractions.
1.1.3 Les bénéficiaires du service
Les dispositions du présent règlement s'appliquent à tout producteur et détenteur de déchets
ménagers et assimilés qu’il s'agisse de :
Personnes physiques ou morales, occupant une propriété en qualité de propriétaires,
locataires, usufruitiers ou mandataires ;
Personnes physiques où morales domiciliées hors de la collectivité mais qui produisent des
déchets sur le territoire (artisans...)
Personnes travaillant pour une entreprise, une association ou un établissement public situé
sur la collectivité dans les limites définies au point 2.1.3 ;
Personnes itinérantes séjournant sur le territoire de la Collectivité (touristes, gens du voyage
nomades ou semi-sédentaires.….)
Est producteur de déchets, toute personne qui a produit des déchets et/ou toute personne qui a
effectué des opérations de prétraitement, de mélange ou autres conduisant à un changement de
nature ou de composition de ces déchets.
Est détenteur, le producteur ou la personne physique ou morale qui a les déchets en sa possession.
Article 1.2 : Coordonnées de la Collectivité
Le service déchets de la collectivité reçoit et instruit toutes les demandes de renseignements ainsi que
les réclamations liées à la collecte ou à la facturation du service. Les demandes peuvent être adressées
par téléphone, internet, courrier ou courriel selon les modalités suivantes :
via le site internet : www.7/vallees.fr
par mail : dechets@7vallees.fr
par téléphone (appel gratuit) au 03 21 90 42 68, du lundi au vendredi de 08h30 à 12h30 et de
13h30 à 17h30
par courrier : Communauté de Communes des 7 Vallées, 6 Rue du Général Daullé, 62140
HESDIN LA FORET
La collectivité met également à disposition des usagers un accueil physique du lundi au vendredi de
08h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 à l'adresse suivante : Rue du Fond de Liane, 62990 BEAURAINVILLE Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250703-2025 092-DE
Article 1.3 : Priorité à la prévention des déchets
La prévention des déchets est un ensemble de mesures et d’actions visant à réduire la masse, le volume
et la nocivité des déchets produits. Elle doit donc intervenir préalablement au geste du tri et consiste
à : éviter la production du déchet, réutiliser ou réemployer, réparer, vendre ou donner, gérer à la
source.
En 2025, la Communauté de Communes souhaite s'engager dans la rédaction d’un Programme Local
de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés visant à réduire les quantités de déchets produits
sur son territoire et gérés par la Collectivité, en promouvant les gestes d’évitement de la production
de déchets.
Dans ce cadre, la collectivité va définir un certain nombre d'actions à mettre en place et pour certaines
d’entre elles, elle accompagnera ses usagers dans leur mise en œuvre. Parmi elles, on peut citer par
exemple l'accompagnement des foyers à la mise en place de composteurs individuels.
Il. DEFINITIONS GENERALES
Article 2.1 : Les déchets ménagers pris en charge par le service public de gestion et de
prévention des déchets
Sont pris en charge par le service public de gestion, les déchets des ménages et ceux des non-ménages
appelés déchets ménagers assimilés. Selon les conditions définis au point 2.1 du présent règlement de
collecte.
Définition des différentes catégories de déchets ménagers et assimilés :
Les déchets ménagers qui sont produits par les ménages « en routine » pris en charge par le SPPGD
(ordures ménagères résiduelles et déchets collectés sélectivement, soit en porte à porte, soit en apport
volontaire : verre, emballages, papiers, déchets alimentaires fermentescibles). Ils se distinguent de
ceux qui sont produits occasionnellement par les ménages à savoir : les déchets verts, les déchets
d’encombrants, les déchets dangereux, les déblais et gravats, etc. ; et ce, quel que soit leur type de
collecte.
Les déchets assimilés : ce sont les déchets non dangereux et non produits par des ménages et dont la
gestion relève de la collectivité qui est compétente sans sujétions particulières de traitement. Cela
inclut les déchets courants ou « déchets de routine » tels que les ordures ménagères résiduelles
collectées en mélange, les biodéchets et les déchets recyclables collectés en porte-à-porte ainsi que
les déchets occasionnels où encombrants tels que les gravats, déchets verts, meubles, appareils
électroménagers et déchets dangereux qui sont collectés uniquement en déchetterie.
2.1.1 Les déchets courants
Les ordures ménagères, les recyclables ou valorisables
Tous les emballages et les papiers se trient Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le 7
ID : 062-200044030-20250703-2025 092-DE
Il s’agit des déchets d'emballages suivants présentés non lavés mais entièrement vidés de leur contenu
: briques alimentaires, bouteilles, flacons, pots, barquettes en plastique, barquettes en polystyrène,
les films d'emballages en plastique, barquettes et canettes en aluminium, bouteilles de sirops
aromatisés, bidons, boîtes de conserve, aérosols, cartons et cartonnettes.
Pour les papiers, il s’agit des journaux, magazines, revues ; des prospectus publicitaires ; des
catalogues et annuaires ; des enveloppes (y compris les enveloppes à fenêtre), lettres et courriers, des
livres et cahiers (débarrassés de leur couverture rigide), des papiers d'emballage (dont sacs en papier)
; tout papier en général.
Sont exclus de cette catégorie : les papiers souillés, mouillés ou brûlés, les papiers alimentaires et
d'hygiène (essuie-tout, mouchoirs en papier, coton tiges, ….), les textiles sanitaires et autres papiers
spéciaux (papiers carbones, calques, radiographies...), les papiers résistants à l'humidité (papiers
peints, photos, etc.), les papiers plastifiés (affiche, plan etc.) le bois, les jouets, le verre, les masques
etc.
Le verre
Il s'agit des emballages usagés en verre : bouteilles, pots, bocaux vidés de leur contenu.
Sont exclus de cette catégorie : /a vaisselle, la faïence, la porcelaine et céramiques, les ampoules et
néons, les vitres et miroirs, les seringues, le verre plat et de construction, les pares-brises, la verrerie
médicale, les verres optiques et spéciaux, les pots en terre...
Les déchets alimentaires (ou déchets de cuisine et de table)
Les déchets alimentaires sont les déchets composés de matières organiques biodégradables, issus de
la préparation des repas : épluchures de fruits et légumes, restes de repas (fruits et légumes, riz, pâtes,
os, viande, coquillages, coquille d’œufs...), essuie-tout, marc de café, filtres, sachets de thé …
Conformément à la loi anti-gaspillage et économie circulaire du 10 février 2020 et pour favoriser leur
retour au sol en tant qu’amendement organique, la collectivité propose des solutions de tri à la source
des biodéchets depuis le 1er janvier 2024. Les usagers sont invités à trier à la source leurs biodéchets
et à les valoriser soit par compostage individuel (via les composteurs distribués par la communauté de
communes des 7 Vallées) soit par collecte séparée via des abri-bacs. Pour les assimilés, une collecte en
porte-à-porte sera réalisée.
Sont exclus de cette catégorie : les déchets alimentaires emballés, les huiles de friture, les déchets verts.
Les Ordures Ménagères résiduelles (OMR)
Il s’agit de l’ensemble des déchets produits par les ménages et qui ne font pas l’objet d’une collecte séparative en vue d’une valorisation matière ou d’un traitement adapté. Ce sont des déchets solides, non recyclables, non toxiques, non dangereux et non inertes. Pour l'essentiel, ces déchets proviennent de la préparation des repas et du nettoiement normal des habitations comme les débris de verre ou
de vaisselle, cendres froides, chiffons, tissus sanitaires, balayures et résidus divers.
Sont exclus de cette catégorie : les déchets recyclables (emballages, papiers et verre conformes aux
consignes de tri) et les déchets à apporter en déchetteries ; les déchets anatomiques ou infectieux
(DASRI), les déchets contaminés provenant des hôpitaux ou cliniques, les cadavres des animaux, les
déchets issus d'abattoirs, les déchets radioactifs ainsi que les déchets spéciaux dangereux qui en raison
de leur inflammabilité, de leur toxicité, de leur pouvoir corrosif ou de leur caractère explosif ne peuvent
être éliminés par les mêmes voies que les déchets ménagers sans créer de risques pour les personnes
et l’environnement ; les objets qui par leurs dimensions ou leurs poids ne pourraient être chargés dans Envoyé en préfecture le 09/07/2025
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les véhicules de collecte ; les déchets liquides ou pulvérulents, les déblais, gravats, décombres et débris
provenant de travaux ; les carcasses et épaves d'automobiles, motos, bicyclettes ; les déchets d'espaces
verts et de jardins, tontes de pelouse, feuilles, branches, etc.
Les déchets collectés uniquement en déchetterie
Les encombrants
Les encombrants sont les déchets non dangereux, non toxiques, non biodégradables provenant de
l’activité domestique des ménages qui, en raison de leur volume ou de leur poids, sont incompatibles
avec les récipients de collecte courants (bacs) et ne peuvent être pris en compte par la collecte usuelle
des ordures ménagères.
Sont interdits : Les bouteilles de gaz, objets pyrotechniques et feux d'artifice, les extincteurs, les
médicaments, les pneus, les ordures ménagères, l'amiante.
Les déchets verts
Les déchets verts sont les matières végétales biodégradables issues de l’exploitation, de l'entretien ou
de la création de jardins ou d'espaces verts (tonte de pelouse, feuilles, déchets floraux, résidus
d'élagage, de taille de haies et arbustes, de débroussaillage). Ces déchets verts sont refusés dans le
cadre de la collecte en porte à porte et sont acceptés en déchetterie et en plateforme de déchets verts
des communes.
Sont exclus : les souches, les déchets alimentaires issus des repas.
Rappel : Des moyens de gestion de proximité contribuent à éviter le brûlage à l’air libre des déchets
verts, particulièrement polluants et dont l'interdiction est rappelée par la loi relative à la lutte contre
le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020.
Les déchets d'éléments d'ameublement (DEA)
Les déchets considérés comme déchets d'éléments d'ameublement sont des biens meubles dont la
fonction principale est de contribuer à l'aménagement d’un lieu d'habitation en offrant une assise, un
couchage, du rangement, un plan de pose ou de travail.
On compte parmi les DEA :
- Les meubles de salon/séjour/salle à manger;
- Les meubles d'appoint;
- Les meubles de chambres à coucher ;
- La literie ;
- Les meubles de bureau;
- Les meubles de cuisine ;
- Les meubles de salle de bain ;
- Le mobilier de jardin;
- Les sièges;
- Les produits rembourrés d’assise ou de couchage. Envoyé en préfecture le 09/07/2025
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Consignes à respecter : Le mode de tri à effectuer en déchetterie par l’usager en vue de leur recyclage
se fera en fonction du type de déchet de mobilier et non de la matière.
Rappel : Avant de mettre à la déchetterie de tels équipements, pensez qu'ils peuvent peut-être être
réparés ou donnés (à des associations, structures de l’économie sociale et solidaire, ….).
Zone de réemploi en déchetterie : Les déchets pouvant faire l’objet de réemploi doivent être présentés
à l’agent de déchetterie avant leur dépôt afin de repérer s'il existe des éléments d'ameublement
pouvant être dirigés vers la zone de réemploi.
Les huiles de friture
Les huiles de friture sont les huiles alimentaires végétales usagées des ménages. Il est interdit de
déverser des huiles alimentaires usagées dans l’évier où dans la poubelle ou de les mélanger avec
d’autres déchets.
Consignes à respecter : Il est conseillé de reverser l'huile alimentaire usagée, une fois froide, dans son
emballage d'origine ou dans des récipients étanches et de la déposer à l’agent de déchetterie. N'est
pas acceptée la présence d’eau, d'huile minérale, ou tout autre produit qui n’est pas de l'huile végétale,
même mélangés.
Les huiles de vidange
Les huiles de vidange usagées sont les huiles minérales et synthétiques, lubrifiantes ou industrielles
qui sont devenues impropres à l’usage auquel elles étaient destinées (huiles de moteur à combustion,
huiles lubrifiantes, etc.). En raison des risques pour la santé et l’environnement, elles doivent être
apportées en déchetterie pour leur prise en charge dans la filière réglementaire.
Consignes à respecter : L’usager doit éviter tout contact de l’huile usagée avec les mains et les bras.
N'est pas acceptée la présence d’eau, ni d'huile végétale, niles liquides de freins ou de refroidissement,
ni les solvants, diluants ou acides de batteries.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)
Un déchet d'équipement électrique ou électronique (DEEE) est un produit électrique fonctionnant soit
par le branchement d’une prise sur le secteur, soit par une source autonome (pile, batterie). Cette
catégorie inclut tous leurs composants, sous-ensembles et consommables spécifiques.
Il'existe 5 catégories de DEEE collectées en déchetterie dans des contenants spécifiques (respecter les
consignes en déchetterie) :
- Le Gros Électroménager Froid (GEM F) : réfrigérateur, congélateur, climatiseur (...) ;
- Le Gros Électroménager Hors Froid (GEM HF) : cuisinière, four, hotte aspirante, chauffe-eau,
lave-vaisselle, lave-linge, sèche-linge (...) ;
- Les Petits Appareils en Mélange (PAM) : appareils de cuisine, bureautique/informatique,
entretien/ménage, vidéo, audio, jardinerie.. Envoyé en préfecture le 09/07/2025
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- Les écrans (ECR) : télévision, ordinateur, minitel (...).
- Les caisses, grillages hors froid : radiateurs, ventilateurs, plaques de cuisson...
Les déchets d'équipements électriques et électroniques peuvent être :
- repris gratuitement par le distributeur à l’occasion de l’achat d’un équipement identique dans
le cadre de la reprise du « un pour un », soit lors de la livraison à domicile, soit par dépôt en
magasin. Les distributeurs ont l'obligation de proposer à leurs clients une solution de reprise
gratuite de l’ancien équipement, lors de l'achat d’un équipement neuf. Progressivement il
devient possible de déconnecter la reprise de l'appareil usagé de l’acte d'achat, principalement
pour les petits équipements et les lampes (mise en place de bornes de collecte en libre-service
dans plusieurs enseignes dont les supermarchés, « un pour zéro »). Les DEEE sont ensuite
enlevés et valorisés par les éco-organismes agréés.
- déposés dans certaines déchetteries (se reporter au règlement de chaque déchetterie pour
savoir s'ils sont acceptés).
Consignes à respecter : pour éviter les départs de feu, enlever les piles et batteries qui sont collectés
dans une filière spécifique décrite ci-après.
Rappel : Avant de déposer en déchetterie de tels équipements, pensez qu'ils peuvent peut-être être
réparés facilement ou donnés (à des associations, structures de l’économie sociale et solidaire...).
Les déchets diffus spécifiques (DDS)
Les déchets diffus spécifiques acceptés sont les déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant
présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement. La liste des catégories acceptées est
la suivante : piles, batteries, filtres à huile, produits dangereux (acides, bases, comburants, solvants,
phytosanitaires), produits pâteux (peinture, graisse...).
Consignes à respecter : les déchets doivent être remis directement à l'agent de déchetterie. Les
déchets doivent être identifiables, fermés et conditionnés dans leur emballage d’origine. Ne sont pas
acceptés les produits dangereux mentionnés à l'article 2.2.3 (comme les bouteilles de gaz, l'amiante,
etc.). Les DDS non ménagers ne sont pas acceptés.
Les piles et accumulateurs portables
Les piles (piles bâtons, plates ou boutons alcalines ou salines) et batteries portables (batteries
d'outillage, d'appareil photo, de téléphones, de PC, etc...) sont des déchets contenant des substances
chimiques présentant des risques pour l’environnement, qui ne doivent pas être mélangés dans les
déchets courants. Un tri et un traitement adéquats permettent de les recycler et d'éviter toute
pollution.
Ils doivent être rapportés dans des points de vente équipés de collecteurs spécifiques (magasins,
grande surface alimentaire, de bricolage, spécialisée électronique ou électroménager) ou en
déchetteries.
En sont exclus : les piles et accumulateurs qui ne peuvent être portés à la main de type pile ou
accumulateur industriel, ou pile où un accumulateur automobile. Envoyé en préfecture le 09/07/2025
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Les accumulateurs et piles sont acceptés en déchetterie : ils doivent être déposés dans les contenants
prévus à cet effet.
Les batteries
Les batteries automobiles regroupent toute pile ou accumulateur destinés à alimenter un système de
démarrage, d'éclairage ou d'allumage. Elles contiennent certaines substances dangereuses pour
l’environnement et la santé et doivent prioritairement être déposées gratuitement auprès des
garagistes.
Les batteries sont acceptées en déchetterie : elles doivent être déposées auprès de l’agent de
déchetterie qui se chargera de les stocker.
Les PMCB
Les PMCB sont les Produits et Matériaux de Construction du secteur du Bâtiment.
- Les produits et matériaux constitués majoritairement de minéraux: briques, tuiles,
équipements sanitaires en céramique, revêtement de sol en pierre...
- Les autres produits et matériaux : portes, fenêtres, moquettes, parquets, plomberie, bardage,
charpentes en bois ou métal, cloisons en plâtre, isolants...
Sont exclus de cette filière :
- Les produits et matériaux des travaux publics
- Les installations nucléaires
- Les monuments funéraires
- Les équipements industriels
2.1.3 Les déchets des activités économiques (DAE) assimilés aux déchets ménagers pouvant
être pris en charge par le service SPGD
Les déchets assimilés sont des déchets d'activités économiques mais qui, eu égard à leurs
caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être collectés et traités par le service public sans
sujétions techniques particulières, dans les mêmes conditions que les déchets des ménages.
Sont ainsi assimilés les déchets des artisans, commerçants, administrations, établissements publics,
associations. déposés dans les bacs dans les mêmes conditions que les déchets des ménages, dans la
limite de 30 000 litres par semaine de déchets ménagers.
Les définitions des catégories de déchets pris en charge par le service public et consignes de tri
énoncées au point 2.1.1 s'appliquent également aux déchets assimilés.
Toute quantité de déchets d'activités économiques présentée à la collecte supérieure à cette quantité
sera refusée.
Article 2.2 : Déchets non pris en charge par le service public
2.2.1 Les déchets des activités économiques hors périmètre des assimilés
La Communauté de Communes des 7 Vallées est compétente pour la gestion des déchets d'activités
économiques non dangereux (déchets assimilés) qui, en raison de leur nature ou des quantités
produites inférieures à la limite fixée pour les déchets assimilés au 2.1.3 du présent règlement de
collecte, peuvent être collectés et traités dans les mêmes conditions que les déchets ménagers. Envoyé en préfecture le 09/07/2025
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Pour les entreprises produisant des quantités de déchets au-delà des seuils fixés au 2.1.3 ou des
déchets dangereux, il est de la responsabilité de leur producteur ou détenteur final de ces déchets
d'assurer, ou de faire assurer par des moyens appropriés : en faisant notamment appel à un
prestataire/opérateur privé titulaire d’une autorisation de transport par route de déchets dangereux
ou non dangereux; d'assurer leur prise en charge jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, dans
le respect de la réglementation et dans des conditions propres à éviter tout effet nocif sur
l'environnement (article L. 541-2 du Code de l'Environnement).
2.2.2 Les déchets ménagers spécifiques collectés en dehors du service public de gestion des
déchets
Textiles, linges de maison et chaussures
Les déchets textiles sont les déchets issus des textiles d’habillement, des chaussures, de la petite
maroquinerie et du linge de maison, à l'exclusion des textiles sanitaires. Ils peuvent être déposés
propres et secs :
-_ directement sur les sites des structures de l’économie sociale et solidaire : Emmaüs, le Relais,
la Croix Rouge, le Secours Populaire, le Secours Catholique, associations locales, la MAS...
- ou dans des bornes d’apports volontaires réparties sur le territoire.
La localisation des points d’apports volontaires est consultable sur le site
https://refashion.fr/citoyen/fr/point-dapport?
Les textiles, linge de maison et chaussures sont acceptées en déchetterie : elles doivent être déposées
dans les bornes prévues à cet effet.
Les médicaments non-utilisés
Les médicaments sont potentiellement dangereux pour la santé et l’environnement s'ils sont jetés avec
les eaux usées ou mélangés avec les ordures ménagères. Les médicaments non utilisés doivent être
déposés en pharmacie. Les emballages vides (ne pas rincer les flacons) et notices doivent rejoindre les
dispositifs de collecte des emballages recyclables et papiers déployés par la collectivité (bacs jaunes
et/ou colonnes d'apport volontaire multi-matériaux : pour le tri)
Déchets d'activités de soin à risque infectieux (DASRI)
Les déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI) piquants ou coupants doivent faire l’objet
d’une attention particulière en raison des risques qu’ils représentent pour votre santé (blessures,
infections) ou celle de votre entourage et des accidents qu’ils peuvent occasionner au cours de leur
gestion (collecte, usine de traitement, centre de tri, etc.).
Ilest donc strictement interdit de jeter ces déchets dans les ordures ménagères résiduelles ou dans les
déchets recyclables (par exemple, ne jamais les mettre dans les bouteilles ou les flacons).
Les DASRI listés ci-après pourront être déposés dans les pharmacies et laboratoires de biologie
médicale (liste des points de collecte sous : https://www.dastri.fr/nous-collectons/: lancettes, aiguilles
à stylo, seringues d'insuline ou de glucagon, cathéters pré-montés avec aiguille pour les porteurs de
pompe.
10 Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
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Sont interdits dans ce dispositif de collecte : les bandelettes sanguines ou urinaires, tubulures
exemptes de piquants, cotons, stylos et flacons d'insuline.
Des boites homologuées (boîtes jaunes à couvercle vert) sont à retirer auprès des pharmacies. Une
fois pleine, la boîte à aiguilles doit être fermée et ramenée en pharmacie.
Les DASRI ne sont pas acceptées en déchetterie
Bouteilles de gaz rechargeables
Les bouteilles de gaz rechargeables destinées à un usage individuel regroupent tout récipient sous
pression contenant des gaz liquéfiés, comprimés ou dissous, pouvant être rechargés et d’une capacité
unitaire en eau ne dépassant pas 150 litres.
Elles doivent être rapportées sur l’un des points de vente de la marque pour qu’elles soient stockées,
transportées et réutilisées dans des conditions optimales de sécurité, en contribuant à la protection
de l’environnement.
Les bouteilles de gaz de pétrole liquéfiés (GPL) seront reprises sans frais, sur présentation ou non du
bulletin de consignation. Pour l'identification de la marque de la bouteille et des points de reprise
gratuite, l'usager peut se renseigner sur le site dédié : https://www.francegazliquides.fr/ou-ramener-
une-bouteille-de-gaz/
Concernant les bouteilles rechargeables de gaz comprimé des particuliers, elles doivent être apportées
sur un des points de vente de la marque. Les bouteilles seront reprises sans frais, sur présentation ou
non du bulletin de consignation. Pour l'identification de la marque de la bouteille, la correspondance
avec le propriétaire actuel et les informations sur les contacts de reprise, se renseigner sur le site dédié
http://www.afgc.fr/a-propos-des-gaz/ou-rapporter-bouteille-
al php?PHPSESSID=517b33155979b22dec881b66efdbfcfe
Les bouteilles de gaz ne sont pas acceptées en déchetterie
Les extincteurs
À poudre ou à mousse, les petits extincteurs de moins de 2 kg ou 2 litres sont des déchets dangereux
qui doivent être collectés et recyclés conformément à la réglementation. Si vous achetez un appareil
neuf, en remplacement d’un appareil hors service, votre magasin a l’obligation de reprendre l’ancien
au moment de l’achat en point de vente ou au moment de la livraison.
Les extincteurs ne sont pas acceptés en déchetterie
Les pneumatiques
Les pneus usagés doivent prioritairement être repris par le distributeur agréé soit lors de la livraison à
domicile ou à l’occasion d’un achat en magasin d’un équipement identique, dans le cadre de
l'obligation de reprise du « un pour un » de la filière : un pneu ancien repris gratuitement pour un pneu
neuf de même type acheté (hors pneumatiques équipant les vélos).
Les pneus ne sont pas acceptés en déchetterie
2.2.3 Les autres déchets non collectés par le service public
11 Envoyé en préfecture le 09/07/2025
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Les déchets exclus du service public de collecte des déchets sont tous les autres déchets que ceux
énoncés à l’article 2.1. du présent règlement de collecte.
La collectivité n’est pas responsable de la collecte, du traitement, de l'élimination ou de la valorisation
des déchets ne correspondant pas à ces définitions. Il est de la responsabilité du producteur ou du
détenteur final de ces déchets d'assurer, ou de faire assurer par des entreprises spécialisées, leur prise
en charge jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, dans le respect de la réglementation et dans
des conditions propres à éviter tout effet nocif sur l’environnement (article L. 541-2 du Code de
l'Environnement).
ILORGANISATION DES COLLECTES
Article 3.1 : Sécurité et facilitation de la collecte
3.1.1 Prévention des risques liés à la collecte des déchets
En raison des risques pour les agents de collecte et selon la recommandation R437 du 13 mai 2008 de
la CNAMTS, la Collectivité pourra refuser la collecte en porte-à-porte des impasses où chemins sans
issue non pourvus de raquettes de retournement, dans les voiries en cours de travaux ou dont la
largeur ou l’état n’est manifestement pas apte à supporter le passage de poids lourds ainsi que dans
les rues où le stationnement des véhicules ou la hauteur des fils d'alimentation électrique ou
téléphonique rend dangereux le passage d’un véhicule de collecte.
Dans ces cas de figure, les usagers devront présenter leurs conteneurs à la collecte à l’entrée de la voie
impraticable ou à l'endroit le plus proche du passage du véhicule de collecte.
En cas de chutes de neige ou de pose de barrières de dégel (sauf autorisation de la commune), la
collecte pourra être exceptionnellement annulée ou décalée. Certains points de collecte pourront ne
pas être ramassés en raison d’un manque d'accessibilité à cause de la neige, ou d’une manœuvre à
effectuer que la neige rend dangereuse.
Les données de ce paragraphe ne sont pas exhaustives. Chaque situation à risque sera étudiée au cas
par cas par les services de la collectivité. La Collectivité pourra donc modifier ses circuits de collecte en
porte à porte pour des raisons de sécurité.
3.1.2 Facilitation de la circulation des véhicules de collecte
3.1.2.1 Recommandations aux riverains : circulation, stationnement et entretien des voies
Tout conducteur d’un véhicule circulant à proximité d'un véhicule de collecte portera une attention
particulière à la sécurité des équipiers de collecte situés sur le véhicule ou circulant à ses abords. Les
riverains des voies desservies par la collecte des déchets ont l'obligation de respecter les conditions de
stationnement des véhicules sur ces voies et d'entretenir l'ensemble de leurs biens (arbres, haies, etc.)
afin qu'ils ne constituent en aucun cas une entrave à la collecte ou un risque pour le personnel de
collecte.
En cas de stationnement gênant pour le service de collecte ou non autorisé d’un véhicule sur la voie
publique, la Communauté de Communes fera appel aux autorités en charge de l'application du Code
de la route qui prendront toutes les mesures nécessaires pour permettre le passage du véhicule de
collecte (mise en fourrière). Envoyé en préfecture le 09/07/2025
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En cas d’impossibilité de passage, la collectivité ou son prestataire de collecte peuvent être contraints
de suspendre voire d'arrêter la collecte.
3.1.2.2 Caractéristiques des voies
Pour permettre le passage des véhicules de collecte, les voies doivent répondre aux critères suivants :
- la largeur de la voie est au minimum de 3,20 mètres sur la hauteur totale du camion soit 4
mètres (hors stationnements),
- la structure de la chaussée est adaptée au passage d’un véhicule poids lourd dont le PTAC est
au maximum de 26 tonnes,
- les voies en impasse se terminent par une aire de retournement sur la voie publique, libre de
tout stationnement : pour un retournement sans manœuvre, le chauffeur reste seul juge de la
possibilité de retournement ;
Pour les voies ne remplissant pas les conditions fixées ci-dessus, la collecte aura lieu sur une aire de
regroupement des bacs à l'entrée de la voie ou à l’endroit le plus proche du passage du véhicule de
collecte, définie en concertation avec la commune et le groupement de collectivités.
En ce qui concerne les voies existantes ne répondant pas à ces caractéristiques, une solution technique
propre à chaque cas devra être trouvée en concertation entre les services de la commune, les usagers
et les services de la collectivité.
3.1.2.3 Accès des véhicules de collecte aux voies privées
La Communauté de Communes des 7 Vallées peut assurer l'enlèvement des déchets ménagers et
assimilés dans les voies privées dès lors que la voirie privée présente toutes les caractéristiques
d'accessibilité des véhicules de collecte énoncées, notamment de la possibilité de retournement des
véhicules de collecte dans les voies en impasse.
3.1.2.4 Travaux sur la voie
Afin d'assurer au mieux le service de collecte pendant les perturbations liées à des travaux (voirie,
assainissement, etc.), la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES 7 VALLÉES demande à la commune ou au service compétent de signaler à l'avance la nature et la durée des travaux en précisant les voies concernées.
La commune ou le service compétent devra, le cas échéant, prendre toutes les dispositions nécessaires
pour permettre la continuité du service et en informer les riverains. (Exemple : Décaler les points de
regroupement afin que les usagers et les agents de collecte puissent accéder aux conteneurs)
Deux cas de figure sont possibles :
- Les travaux permettent le passage des véhicules de collecte au-delà des barrières de travaux,
avec voie praticable sans danger pour le personnel. Une autorisation écrite de la commune
doit être transmise à la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES 7 VALLÉES. Pour cela, la commune
doit inscrire les conditions de passage des véhicules de collecte dans son arrêté municipal de
travaux. Toutefois, la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES 7 VALLÉES est en droit de refuser
d'effectuer la collecte s’il juge que les conditions de sécurité de son personnel et/ou de son
matériel ne sont pas assurées.
- Les travaux ne permettent pas le passage des véhicules de collecte au-delà des barrières de
travaux : les points de collecte sont définis aux extrémités des voies barrées. La COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DES 7 VALLÉES est seule à pouvoir apprécier si les points de rassemblement
13 Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
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fixés par la commune sont accessibles dans les conditions de marche normale des véhicules
de collecte (en particulier sans marche arrière). Le rassemblement des déchets aux extrémités
est à la charge de la commune : soit en prévenant les usagers d'apporter leurs déchets aux
points définis, soit en les faisant apporter par les propres moyens de la commune, voire de
l’entreprise réalisant les travaux. Dans le cas où la commune ne prévient pas la Communauté
de Communes, celle-ci ne pourra être tenue pour responsable de l’absence de collecte et
aucun rattrapage ne sera effectué.
3.1.2.5 Prise en compte des prescriptions déchets dans les projets d’urbanisme
Pour une meilleure prise en compte de la gestion des déchets ménagers et assimilés dans les projets
d'aménagement et d'urbanisme, les caractéristiques techniques des locaux poubelles ou des
emplacements d’apports volontaires ainsi que des nouvelles voies d'accès adaptées aux modalités de
collectes des déchets préconisées par la collectivité.
Toute demande d'urbanisme (permis de construire, certificat d'urbanisme, etc.) fera l’objet d’un
examen préalable du service Déchets de la Communauté de Communes concernant la collecte des
déchets. La collectivité s’assurera notamment de la conformité du projet aux prescriptions du PLUI.
Les projets d'aménagement n'ayant pas reçu la validation du service Déchets pourront ne pas être
collectés suivant le mode souhaité.
Article 3.2 : Collecte en porte-à-porte
3.2.1 Champ de la collecte en porte-à-porte
Les catégories de déchets suivantes sont collectées en porte-à-porte sur le territoire de la
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES 7 VALLÉES :
- les déchets d'emballages et papiers recyclables des ménages et assimilés, en mélange (bacs à
couvercles jaunes)
- les ordures ménagères résiduelles des ménages et assimilés,
- Les biodéchets des assimilés
Cas des points de regroupement : Comme prévu au 3.1, des points de regroupement sont mis en place
pour les usagers domiciliés dans des impasses sans aire de retournement, les écarts de collecte
(habitations éloignées, situées sur une voie non utilisable par un camion de collecte de type poids
lourds) ou pour résorber d’autres points noirs de la collecte (points dangereux). Dans ce cas, la
Collectivité pourra définir des règles d'organisations particulières, dont une zone délimitée de
regroupement des bacs (individuels ou collectifs) en bordure de la voie publique.
3.2.2 Les modalités de collecte en porte-à-porte
3.2.2.1 Fréquences et jours de collecte
Les fréquences et jours de collecte sont fixées par la Communauté de Communes des 7 Vallées, par
type de déchets en fonction des besoins du service public de prévention et de gestion des déchets. Ils
peuvent être modifiés par la collectivité selon les nécessités de service. Les modifications qui
pourraient intervenir sont portées à connaissance des usagers par l'intermédiaire des communes ou
par toute autre méthode appropriée.
Sur l’ensemble du territoire, les déchets sont collectés selon la fréquence suivante :
- Les ordures ménagères résiduelles (OMr) sont collectées en CO.5 (une fois tous les quinze
jours) (sauf pour Hesdin une fois par semaine) :
14 Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
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- Les recyclables hors verre (emballages et papiers) sont collectés en CO.5 (toutes les deux
semaines);
- Les biodéchets sont collectés en C1 pour les assimilés
Les jours de collectes varient en fonction de la commune, selon des plannings établis à l’année et sont
renseignés dans le calendrier de collecte, consultable et/ou téléchargeable par les usagers sur le site
internet de la collectivité. Les calendriers sont par ailleurs distribués chaque année en version papier
en boîte à lettres.
L'heure de passage du camion varie selon les tonnages/bacs présentés et les conditions de circulation.
Il n’est donc pas possible de préciser un horaire fixe. Vos déchets doivent être présentés à la collecte
à 6h (ou 5h pour la période estivale)
Toutefois, la Communauté de Communes peut être amenée à modifier les itinéraires, horaires et
fréquences de collecte selon les nécessités, notamment en cas d’arrêtés municipaux où préfectoraux
réglementant la circulation ayant une incidence sur les collectes.
Pour toutes ces raisons, il est demandé aux usagers de présenter le bac la veille de la collecte, en
positionnant la poignée côté rue.
3.2.2.2 Cas des jours fériés
La collecte n’est pas assurée les jours fériés. Les dates de rattrapage sont consultables sur les
calendriers de collecte ou sur le site internet de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES 7 VALLÉES
Article 3.3 : La collecte en apport volontaire
3.3.1 Champ de la collecte en apport volontaire
La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES 7 VALLÉES met à disposition des usagers un réseau de points d’apports volontaires pour la collecte du verre, du tri sélectif et des biodéchets comprenant plusieurs colonnes aériennes de capacité 4 m3 où bacs de 240L répartis sur le territoire. Ces colonnes sont implantées à des endroits spécifiques du territoire. Il en est de même pour les abris-bacs biodéchets.
La collecte des déchets par apport volontaire permet :
- une amélioration du cadre de vie;
- de disposer sur un même emplacement de dispositifs de tri pour plusieurs catégories de
déchets ménagers et assimilés afin de simplifier le geste de tri et favoriser leur valorisation ;
- de disposer d’une grande capacité de stockage des déchets disponible 7 jours sur 7.
Les adresses d'implantation de ces équipements sont disponibles sur le site Internet de la
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES 7 VALLÉES
La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES 7 VALLÉES participe au choix des emplacements et à la définition du nombre de colonnes, avec les communes. Les implantations sont choisies au mieux pour faciliter le geste de tri des usagers. Les implantations tiennent également compte des contraintes de
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collecte notamment de sécurité (risques liés à la circulation, accessibilité du véhicule de collecte,
présence de fils électriques ou téléphoniques, etc.).
Le vidage de ces colonnes est réalisé avec une fréquence variable, en fonction du taux de remplissage
3.3.2 Modalités de la collecte en points d’apport volontaire
Afin de faciliter les opérations de tri, le verre, le tri sélectif et les biodéchets collectés en apport
volontaire doivent être déposés en vrac dans le conteneur qui leur est destiné selon les consignes de
tri indiquées sur lesdits conteneurs. Il doit être exempt d'éléments indésirables, c’est à dire ne
correspondant pas à la définition de ladite catégorie telle que précisée ci-avant.
L'introduction dans les points d’apports volontaires d'objets qui par leur nature ou leur dimension sont
susceptibles d’obstruer la borne est interdite. Le dépôt de verre est interdit entre 22 heures et 7 heures
le matin pour éviter les nuisances sonores et afin de préserver la tranquillité du voisinage.
3.3.3 Propreté des points d’apport volontaire
Aucun déchet ne doit être déposé au pied des colonnes d'apport volontaire. L’abandon de déchets à
proximité de ces points est réprimé. Article L.541-46 du Code de l’environnement. Dans le cas où une
colonne serait pleine et pour des raisons d'hygiène et de salubrité, l’usager doit conserver ses déchets
ou les déposer dans une autre colonne de même nature de déchets située à proximité, évitant ainsi
tout débordement.
Toute atteinte volontaire à la propreté ou à l'intégrité des colonnes d’apport volontaire, y compris
l'affichage sauvage, est interdite et passible de sanctions, prévues par les lois et règlements en vigueur
(cf. rappel des sanctions au chapitre 9).
La collectivité se réserve en outre le droit de se constituer partie civile pour obtenir réparation de
préjudice financier engendré par l'acte constaté.
L'entretien périodique (enlèvement des affiches et tags, lavage des opercules) et la gestion des dépôts
sauvages au niveau des points d'apport volontaire relève de la mission de propreté de la compétence
de la Communauté de Communes des 7 Vallées
La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES 7 VALLÉES prend en charge la maintenance préventive et curative des colonnes ainsi que leur nettoiement complet et régulier (nettoyage extérieur et intérieur).
Article 3.4 : Collectes spécifiques éventuelles
3.4.1 Collecte des encombrants ménagers en porte à porte
Aucune collecte d’encombrants n’est assurée par la Communauté de Communes.
3.4.2 Collecte des déchets verts
Aucune collecte de déchets verts n’est assurée par la Communauté de Communes.
3.4.3 Déchets des gens de voyage
Dans le cadre d'installations non autorisées des gens du voyage sur le territoire, la COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES DES 7 VALLÉES, n’a aucune obligation de collecter les déchets mais mettra à disposition
des conteneurs en quantité adaptée au tarif validé par la Communauté de Communes des 7 Vallées.
Les gens du voyage devront se conformer aux règles générales mentionnées dans le présent règlement
et ne déposer dans les conteneurs que les déchets autorisés.
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3.4.4 Déchets des collectivités
Les déchets des marchés sont les déchets issus des marchés alimentaires. Ils seront regroupés par un
agent communal dans les conteneurs dédiés puis collectés sur le site du marché par la Communauté
de Communes.
D'une manière générale, les consignes de tri et de conditionnement des déchets du présent règlement
de collecte devront également s'appliquer sur les marchés, retranscrites dans les règlements de
marché et passibles de sanctions si non appliquées.
3.4.5 Déchets des manifestations
Dans le cas des foires ou manifestations, il appartient à l'association où à la commune de prendre contact avec le service Déchets afin de définir les modalités de collecte, au minimum 1 mois à l'avance. Des conteneurs pour les déchets recyclables, et les OMR peuvent être attribués selon les modalités suivantes : livraison de bacs la veille de l'évènement, collecte à la fin de celui-ci et récupération des bacs. Dans le cas d’un évènement durant plusieurs jours, une ou plusieurs collectes intermédiaires pourront être organisées si besoin.
IV. REGLES D'ATTRIBUTION ET D'UTILISATION DES CONTENEURS POUR LA COLLECTE EN
PORTE-A-PORTE
Article 4.1 : Récipients agréés pour la collecte déchets ménagers et assimilés
La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES 7 VALLÉES met gratuitement à disposition des usagers des bacs roulants normalisés s’accrochant aux lève-conteneurs des bennes à ordures ménagères, conformément à la recommandation R 437 de la CNAMTS.
Les bacs mis à disposition des usagers sont personnalisés et affectés à une adresse. Ils ne doivent pas
faire l’objet d'échanges entre usagers. Il ne peut être utilisé d’autres contenants que ceux dont la
collectivité dote les usagers. Ainsi, la collecte des déchets dans des contenants autres que ceux prévus
par le présent règlement ou hors des bacs mis à disposition ne sera pas assurée.
Les bacs restent la propriété de la collectivité. À ce titre, ils ne peuvent être emportés par les usagers
lors d’un déménagement, d’une vente ou de la location d’une propriété. Cependant les usagers ont la
garde juridique de ces conteneurs et assument ainsi les responsabilités qui en découlent, notamment
en cas d'accident sur la voie publique. À ce titre, ils sont chargés de la sortie et de la rentrée des
récipients avant et après la collecte dans les conditions définies au 4.3.
Les bacs des points de regroupement répondent aux mêmes règles.
Article 4.2 : Règles d'attribution
Les dotations en bacs sont fonction de la typologie de l'habitat (individuel/collectif), du nombre de
personnes composant le foyer où de la nature de l’activité professionnelle le cas échéant, de la
production de déchets par type de déchet et de la fréquence de collecte.
Les conteneurs sont attribués de la façon suivante :
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Volume du bac OMr | Nombre de personnes au foyer
140 L 1 à 3 habitants
240 L 4 à 6 habitants
360 L 7 habitants et plus
660 L Pour les assimilés et habitat
collectif
Volume du bac CS Nombre de personnes au foyer
140 L 1 habitant
240 L 2 à 4 habitants
360 L 5 habitants et plus
660 L Pour les assimilés et habitat
collectif
Des bornes d'apport volontaires sont présentes sur le territoire :
- Pour le verre
- Pour le tri: elles complètent le service de collecte en porte à porte du tri en cas de
débordements.
- Pour les biodéchets
Fourniture de bacs pour un nouvel usager : Tout nouvel usager doit prendre contact avec les services
de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES 7 VALLÉES pour obtenir des bacs de collecte (compter une
quinzaine de jours pour la livraison à réception de la demande).
Cas de bacs pucés : Des puces équipent les bacs OMr pour transmettre à la collectivité des informations
sur l’état des bacs, la qualité du tri, le nombre de levées, etc...
Les informations transmises par la puce sont traitées en temps réel et directement enregistrées sur les
ordinateurs de bord des camions bennes. Elles permettent à la collectivité :
-_ D'optimiser les circuits de collecte au regard des évolutions démographique et urbaine ;
- De bénéficier d’un service amélioré, notamment en matière de gestion des bacs ;
Cas des professionnels pour leurs déchets assimilés : Dans les limites fixées au point 2.1.3 du présent
règlement de collecte, les usagers professionnels sont dotés de bacs en fonction de la quantité de
déchets assimilés recyclables et d’ordures ménagères résiduelles qu’ils estiment produire, après avoir
mis en place des démarches de prévention des déchets en amont.
Les modalités de mise à disposition des contenants, de leur stockage et de leur entretien, ainsi que les
règles de présentation des déchets à la collecte sont identiques à celles retenues pour les ménages.
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La collecte par le service public de prévention des déchets assimilés aux déchets ménagers étant
soumis à la Redevance Spéciale, les professionnels pris en charge par le service public pour la gestion
de leurs déchets passent une convention avec la collectivité au moment de la dotation en bacs,
précisant les modalités de facturation.
Article 4.3 Présentation des déchets à la collecte
4.3.1 Conditions générales
Les déchets collectés en bacs doivent être sortis la veille au soir.
Les conteneurs doivent :
- être présentés devant où au plus près de l'habitation ou de l’activité professionnelle en
bordure de voie ouverte à la circulation publique, sans empiètement sur la chaussée et en
position verticale,
- s'ils sont situés dans une impasse non accessible aux véhicules de collecte, être présentés en
bout de voie accessible au véhicule de collecte à l'endroit prévu et validé par la CC,
-_ être placés de manière à faciliter le travail des équipiers de collecte en étant hors de portée de
tout obstacle (véhicule en stationnement, muret, etc.), sans risque pour les usagers (piétons,
automobilistes, etc.),
- être positionnés couvercle fermé afin de permettre la bonne exécution des appareils de
levage, les poignées des bacs tournées côté rue.
Pour faciliter les opérations de collecte et assurer la sécurité des agents qui assurent le service, la
Collectivité se réserve le droit d'indiquer aux usagers la position de leurs conteneurs sur le domaine
public (regroupement de quelques bacs par point) ou de délimiter certains emplacements.
Les conteneurs à quatre roues devront être présentés les deux freins appliqués pour assurer leur
immobilisation.
Les récipients doivent être remisés le plus rapidement possible après le passage de la benne de
collecte. En aucun cas les bacs ne doivent séjourner sur le domaine public plus de 24h (sauf autorisation
contraire de la mairie). Le personnel de collecte ne doit pas s’introduire dans les propriétés privées
pour y prendre les récipients. Le propriétaire a à sa charge la sortie et le remisage des bacs.
Sauf cas particulier, les équipes de collecte n’iront pas chercher les bacs dans un local.
Ces opérations sont effectuées sous la responsabilité des usagers qui détiennent la garde juridique des
conteneurs. Les manipulations des bacs doivent se faire de manière à éviter la dispersion des déchets,
la souillure des lieux et toute nuisance pour l’environnement immédiat.
Par mesure d'hygiène, les ordures ménagères doivent être mises dans des sacs fermés avant d’être
déposées dans les conteneurs.
Les déchets ne devront pas être tassés à l’intérieur de manière à ce que le contenu du conteneur se
vide facilement. Le poids des conteneurs une fois remplis doit être tel qu’il ne constitue pas une
entrave à la collecte.
Ilest interdit de verser des cendres chaudes dans les conteneurs.
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Les déchets à arrêtes coupantes doivent être enveloppés au préalable.
En cas de non-respect de ces conditions de présentation, après mise en demeure remise à l’usager ou
déposée à son domicile et restée sans effet, un courrier lui sera adressé, rappelant le présent
règlement et les sanctions associées. En cas de réitération, les récipients qui se trouveraient de façon
notoire sur la voie publique en dehors de la plage horaire prévue pourront être repris par les agents
de la collectivité.
4.3.2 Règles spécifiques
De manière générale, il est formellement interdit d'utiliser les récipients fournis aux usagers par la
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES 7 VALLÉES à d’autres fins que la collecte des déchets correspondants, définis à l’article 2.1 du présent règlement de collecte.
Il'est interdit notamment d’y introduire des liquides où pâteux quelconques, des déchets dangereux,
des cadavres, des déchets incandescents ou tout produit pouvant corroder, brûler où endommager le
récipient ou le véhicule de collecte, notamment de par son poids ou sa taille.
Les bacs ne doivent pas être utilisés pour la collecte de déchets encombrants et volumineux (exemple
: gravats, poutres, tronc d'arbre …) qui doivent être orientés en déchetterie. L’usager ne doit pas
mouiller ou tasser le contenu des bacs de manière excessive et ne pas laisser déborder les déchets.
Article 4.4 : Vérification du contenu des bacs et contrôle de conformité
Le personnel du service de collecte est habilité à vérifier le contenu des récipients dédiés à la collecte,
dont en particulier ceux réservés au tri des déchets recyclables et des ordures ménagères.
Si le contenu des récipients n’est pas conforme aux consignes de tri diffusées par la COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DES 7 VALLÉES (plaquette, site internet..), les déchets ne seront pas collectés. Un
message précisant la cause du refus de collecte sera apposé sur le bac.
L'usager devra rentrer le ou les récipients non collectés et en extraire les erreurs de tri. Il appartiendra
alors à l'usager de représenter ses déchets correctement lors de la collecte suivante.
En aucun cas les récipients ne devront rester sur la voie publique. Ces constats pourront être suivis
d’une visite en porte à porte faite par un ambassadeur du Tri.
Cas des habitats collectifs : Si le contenu des récipients n'est pas conforme aux consignes de tri
diffusées, un signalement est effectué par l'équipage de collecte auprès de la Collectivité. Le conteneur
concerné est marqué par un autocollant et néanmoins collecté (impossibilité de le faire retrier) mais
la Collectivité met en place dans les meilleurs délais les opérations de communication nécessaires à
l'amélioration de la qualité du tri, en lien avec le gestionnaire dudit habitat collectif.
Cas des non-ménages : Dans le cas des établissements industriels et commerciaux ou des
administrations dotés de bacs pour la collecte des déchets recyclables et résiduels, biodéchets
assimilés aux déchets ménagers, la collectivité pourra appliquer, après 3 notifications d'erreurs de tri
restés sans effet, la sanction pour non-respect du règlement de collecte prévue au chapitre 9.
En cas de récidive, la collectivité se réserve le droit d'arrêter le service de collecte de tous les flux de
déchets, OMR compris. Le retrait des bacs de collecte sera précédé de 3 rappels restés sans effet. Les
bacs seront alors nettoyés par la collectivité aux frais de l'établissement. Ces professionnels devront
alors faire appel aux services d’un prestataire privé pour la collecte de leurs déchets. Le cas échéant,
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la collectivité les informera également du risque de sanction pour non-respect des obligations de tri
imposées par le code de l’environnement.
Afin de vérifier le respect du présent règlement, la collectivité se réserve également le droit d'effectuer
à tout moment des contrôles de bacs de collecte, notamment pour :
- Mesurer l'adhésion de la population au programme de collecte sélective des déchets
- Contrôler que les consignes d'utilisation des bacs sont bien respectées
Article 4.5 : Entretien et maintenance des bacs
Pour des règles d'hygiène et de sécurité, les conteneurs doivent être maintenus en bon état
d'entretien et de propreté tant à l’intérieur qu’à l'extérieur.
L'entretien régulier des récipients de collecte est à la charge des usagers qui en ont la garde juridique.
En cas de défaut d'entretien du bac, le service de collecte pourra en refuser le ramassage. En cas d'usure correspondant à une utilisation normale, le service de collecte réalise gratuitement la réparation des pièces défectueuses ou le remplacement sur demande de l’usager.
En cas d’usure prématurée ou de dégradation du bac suite à des usages non adaptés, la collectivité
pourra demander le remplacement du bac aux frais de l'usager concerné.
En cas de dégradation visible de l’état du bac (roues, couvercle, poignée....cassés) ou en cas de
disparition, l’usager a l'obligation de signaler l'incident le plus rapidement possible au service chargé
de la collecte.
Pour tout renseignement, se rapprocher du service déchets. Tel: 03.21.90.42.68 ou
déchets@7vallees.fr
Article 4.6 Modalités de changement des bacs
Pour toute demande de changement de bac, s'adresser au service déchets. Tel : 03.21.90.42.68 ou
déchets@7vallees.fr
4.6.1 Vol ou détérioration par un tiers
En cas de vol ou incendie causé par un tiers, l'usager pourra retirer gracieusement un nouveau bac
auprès de la Collectivité en fournissant une attestation (dépôt de plainte) délivrée par les services de
gendarmerie où de police. Les bacs en point de regroupement ou situés dans les immeubles collectifs
détériorés par incendie ou vandalisme seront remplacés. Au-delà de 2 reprises, les bacs seront facturés
aux bailleurs où syndics au tarif des fournisseurs de la Collectivité.
4.6.2 Changement de situation
Changement d'utilisateur : Lors d’un changement de propriétaire ou de locataire d’une habitation
individuelle ou d’un local professionnel ainsi qu’en cas de changement de syndic ou de gestionnaire
d’un immeuble, les intéressés sont tenus d’en faire la déclaration par écrit auprès des services de la
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES 7 VALLÉES.
21 Envoyé en préfecture le 09/07/2025
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Modification dans la composition du foyer : Toute modification dans la composition du foyer pouvant
entraîner un changement de bac doit être portée à la connaissance de la COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES DES 7 VALLÉES et être justifiée (naissance, décès, mariage, divorce, personnes à charge,
etc.)
V.CHAPITRE V : APPORTS EN DECHETTERIE
Article 5.1 : Organisation de la collecte en déchetteries sur le territoire
La collectivité exploite deux déchetteries situées :
- Chemin Voyeux 62140 MARCONNELLE —-03.74.63.00.11
- Rue du Fond de Lianne 62990 BEAURAINVILLE — 03.74.63.00.30
Les déchetteries sont des installations complémentaires au système de collecte traditionnelle des
ordures ménagères et assimilés qui ne peuvent être collectés dans le cadre de la collecte ordinaire en
raison de leur nature, leur volume, leur dangerosité, leur quantité ou encore de leur poids.
Les déchets collectés sur les déchetteries du territoire de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES 7
VALLÉES sont :
- les cartons,
- les déchets verts,
- les ferrailles,
- les gravats,
- le bois,
- le plâtre,
- les Déchets d’Éléments d’Ameublements (DEA),
- les Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques (DEEE),
- les Déchets Diffus Spécifiques (DDS),
- les Produits et Matériaux de Construction du secteur du Bâtiment (PMCB)
- les ampoules BCE et néons,
- les textiles,
- l'huile de vidange
- les huiles alimentaires
- les batteries
- les encombrants / tout-venant résiduel(s) après tri des précédentes catégories.
- Le verre
- PMCB
Certains de ces déchets sont définis au chapitre Il du présent règlement de collecte.
Le règlement de la déchetterie est également affiché sur site et est consultable sur le site internet
www.7vallees.fr où on retrouve également leur localisation. Les déchetteries sont accessibles pendant
les horaires d'ouverture, en présence d’un gardien. Il est interdit d'accéder à la déchetterie en dehors
des horaires d'ouverture, et de déposer des déchets aux portes des déchetteries durant les heures de
fermeture.
22 Envoyé en préfecture le 09/07/2025
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Les horaires d'ouverture des déchetteries sont les suivants :
Du Lundi au samedi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h du 1° mars au 31 octobre (17h du 1° novembre au
28 février)
Article 5.2 : Conditions d’accès en déchetterie
L'accès aux déchetteries est autorisé à l’ensemble des particuliers du territoire de la Communauté de
Communes des 7 Vallées sur présentation d’un justificatif de domicile et limité à 1m3 et/ou une tonne
par semaine.
Seul le gardien est habilité à juger de la nature et de la quantité des déchets apportés. Il peut refuser
les déchets qui, de par leur nature, leurs formes et dimensions, présenteraient un danger pour
l'exploitation.
Article 5.3 : Autres filières de collecte des déchets
Les déchets qui ne sont pas acceptés en déchetterie doivent être apportés à des filières spéciales de
récupération :
- Les cadavres d'animaux et les déchets issus d’abattoirs sont à faire enlever par une entreprise
d’équarrissage
- Les pneus sont à ramener dans une entreprise qui propose un service de vente ou changement
de pneus
- L’amiante doit être amenée dans une déchetterie qui traite ce genre de déchets.
- Les médicaments sont à rapporter en pharmacie
- Pour les déchets radioactifs, contacter l'ANDRA (Agence Nationale de gestion des Déchets
RadioActifs)
VI. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 6.1 : Taxe d'enlèvement d’ordures ménagères (TEOM)
Le financement du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés visés
à l’article 2.1. est assuré par la TEOM taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
La collectivité qui a instauré la taxe en fixe chaque année le taux.
VIL CHAPITRE VII : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DES USAGERS
Article 7.1 : Collecte et traitement des données personnelles des usagers dans le cadre du
service public de gestion des déchets
Afin de permettre la bonne exécution de sa mission de service public et d'assurer un suivi de son activité, la collectivité dispose d’un logiciel dans lequel chaque foyer du territoire est enregistré ainsi
que les informations signalées par les agents au cours de la collecte des déchets (bac cassé, mal trié,
non présenté, etc.).
Les données personnelles collectées indispensables à la gestion du service pour la fourniture des bacs
et la collecte des déchets en porte à porte sont :
- __nomet prénom de l'usager
- adresse
- numéro de téléphone
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- composition du foyer
Les données personnelles collectées indispensables à la gestion du service pour l’accueil en déchetterie
de particuliers sont :
- une copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois,
Les données personnelles complémentaires utiles à la gestion du service : lors de tout contact entre
l'usager et le service, sous réserve de son consentement, des informations personnelles
complémentaires pourront être recueillies. (Ex : courriel, téléphone, etc.). L'objet du ou des
traitements, la durée d'utilisation de ces données et les droits le concernant lui seront alors
communiqués.
La CC7v traite les données dans le cadre du SPPGD. Ce traitement repose sur une mission d'intérêt
public. Les données sont traitées uniquement par le SPPGD. Elles sont conservées pendant toure la
durée d'enregistrement sur le logiciel.
Article 7.2 : Droits d'accès, d'opposition et de rectification des usagers sur leurs données
personnelles
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez des droits
d'accès, de rectification, d’effacement de vos données ou encore de limitation de leurs traitements.
Pour exercer vos droits, https://www.demarches-simplifiées.fr/commencer/7vallees.cc
Pour pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL { www.cnil.fr ) si vous le jugez utile.
Contactez le secrétariat de la CC7V pour prendre contact avec la référente interne du RGPD. Le centre
de gestion du Pas-de-Calais est le DPO de la collectivité.
VI. CHAPITRE VIII : SANCTIONS
Article 8.1 : Non-respect des modalités de collecte
En vertu de l'article R. 610-5 du Code Pénal, la violation des interdictions ou le manquement aux
obligations édictées par le présent règlement seront punis de l'amende prévue pour les contraventions
de la 1ère classe (38 euros en application de l’article 131-13 du Code Pénal).
Lorsque les déchets présentés à la collecte ne respectent pas les conditions du présent règlement, ces
déchets ne seront pas collectés.
Tout contrevenant au règlement de collecte s'expose à une amende forfaitaire de 35 euros ou à une
contravention de deuxième classe d’un montant maximum de 150 euros en application de l’article R.
632-1 du code pénal.
24 Envoyé en préfecture le 09/07/2025
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Article 8.2 : Les dépôts sauvages
Le fait d'abandonner, de jeter ou de déverser des déchets, en un lieu public ou privé, à l'exception des
emplacements, conteneurs, poubelles, adaptés et désignés à cet effet par la CL dans le présent
règlement, constitue une infraction passible à ce titre d’une amende forfaitaire de 135 euros où d’une
contravention de 4ème classe de 750 euros.
La même infraction commise à l’aide d’un véhicule constitue une contravention de 5ème classe,
passible d’une amende de 1500 euros, montant pouvant être porté à 3000 euros en cas de récidive et d’une confiscation du véhicule.
En cas de dépôts sauvages, l'autorité compétente se réserve le droit de contrôler le contenu des
déchets et de rechercher le responsable de ces dépôts.
Article 8.3 : Le brülage des déchets
Le brûlage de tout type de déchet est interdit. Le brûlage des déchets verts à l’air libre entraîne à lui
seul une pollution importante de l'air qui affecte non seulement la santé humaine mais également
l'environnement et le climat : par exemple, brûler 50 kg de végétaux à l'air libre émet autant de
particules fines qu’une voiture diesel récente qui parcourt 13 000 km.
Cette pratique est strictement interdite sur tout le territoire français par la circulaire du 18 novembre
2011.
La violation de cette interdiction est passible d’une amende de 3°" classe jusqu’à 450€ (Article R131-
13 du Code Pénal)
Article 8.3 : Le chiffonnage
La récupération ou le chiffonnage, c'est-à-dire le ramassage par des personnes non habilitées d'objets
de toutes natures présentés dans le cadre de l'enlèvement des déchets ménagers, sont strictement
interdits avant, pendant et après la collecte. Le non-respect de cette interdiction constitue une
contravention de première classe.
IX. CHAPITRE IX : CONDITIONS D’EXECUTION
Article 9.1 : Application
Le présent règlement, une fois adopté par l'organe délibérant de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES 7 VALLÉES, s'impose sur l’ensemble du territoire. Il est applicable à compter de sa publication et
de sa transmission au contrôle de légalité.
Chaque maire peut, dans le cadre de son pouvoir de police, adopter par arrêté municipal le règlement
de collecte le rendant opposable aux tiers sur le territoire de sa commune
25 Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
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Article 9.2 : Modifications
Les modifications du présent règlement peuvent être décidées par la collectivité et adoptées selon la
même procédure que celle suivie pour le présent règlement.
La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES 7 VALLÉES se permettra de modifier le présent règlement en fonction de l’évolution de la collecte et du développement du territoire.
Article 9.3 : Affichage du règlement
Le présent règlement sera affiché au siège de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES 7 VALLÉES, au
service administratif de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES 7 VALLÉES, aux dépôts des agents de collecte ainsi que dans chaque mairie de la Communauté de Communes
Article 9.4 : Exécution
Monsieur le Président de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES 7 VALLÉES, ainsi que les maires de chacune de ses communes membres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent règlement de collecte.
GLOSSAIRE
AV : Apport Volontaire
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES 7 VALLÉES: Communauté de Communes des 7 Vallées
CGDD : Commissariat Général au Développement Durable
DASRI : Déchets d'Activité de Soins à Risques infectieux
DDS : Déchets Diffus Spécifiques
DEA : Déchets d'Eléments d'Ameublement
DEEE : Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques
OMR : Ordures Ménagère Résiduelles
PLPDMA : Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés
PLU : Plan Local d'Urbanisme
26 Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250703-2025 092-DE
Service Public de Prévention et de Gestion des
déchets
REGLEMENT INTERIEUR
DES DECHETTERIES
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES 7
VALLEES Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le
ID : 062-200044030-20250703-2025 092-DE
TT
Article 1 : Définition
La déchetterie est un espace clos, aménagé et gardé où les particuliers (les artisans et commerçants dans les conditions énumérées à l'article 3 peuvent déposer les déchets qui ne sont pas collectés dans les circuits de ramassages organisés.
Dans les déchetteries, la circulation des usagers se fait en respectant les panneaux de signalisation, le fléchage et les zones de dépôt des différents déchets.
Article 2 : Rôle des déchetteries
Les déchetteries implantées Chemin Voyeux à MARCONNELLE et Rue du Fond de Liane à BEAURAIN VILLE ont pour rôle de :
-Permettre aux habitants, aux artisans et commerçants de la Communauté de Communes
des 7 Vallées d'évacuer dans de bonnes conditions, les déchets non collectés par le service d’enlèvement en porte à porte.
-Contribuer à la disparition des dépôts sauvages sur le territoire.
-Diminuer le volume des ordures ménagères.
-Economiser les matières premières en recyclant certains déchets: papiers, cartons, ferrailles, huiles de moteur usagées, verre, etc.
Article 3 : Déchets acceptés
Sont acceptés les déchets ménagers suivants :
e Papiers, livres
Cartons
Encombrants
Végétaux (feuilles, tontes, tailles et branches d’un diamètre inférieur à 8 cm) Gravats et inertes
Ampoules et néons
Bois
Ameublement (Déchets d’Equipement et d’ Ameublement)
Electroménager,
DEEE (Déchets d’Equipement Electriques et Electroniques)
Ferrailles et métaux non ferreux
Verre
ABJ Jouets
Huiles minérales usagées — huile moteur
Huiles végétales usagées = huiles alimentaires
Piles
Batteries
Radiographies
e Déchets diffus spécifiques (peintures, solvants ...) Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le
ID : 062-200044030-20250703-2025 092-DE
e Textiles et chaussures
e Textiles et chaussures
e Les PMCB (déchets du Bâtiment)
Les déchetteries sont équipées chacune d’une zone de réemploi
Article 4 : Déchets non acceptés
Ne pourront en aucun cas être acceptés
e Les déchets faisant l'objet de collectes organisées (ordures ménagères)
e Les déchets hospitaliers, médicaux ou vétérinaires.
e Les déchets contenant de l'amiante (tôles et canalisations en amiante-ciment, plaques isolantes, produit de déflocage, etc.)
e Les déchets agricoles (emballages de produits toxiques, de produits phytosanitaires, bâches, etc.)
e Les déchets putrescibles (à l'exception, des déchets verts de jardin)
e Les déchets artisanaux ou commerciaux non prévus à l'article 3 ou dont le volume est trop important
e Les fûts pleins
e Les liquides de toute nature, sauf les huiles minérales et végétales
e Les pneumatiques
e Les déchets non valorisables provenant d'activité professionnelle
e Les déchets industriels
e Les déchets présentant des risques pour la sécurité des personnes et pour l'environnement en raison de leur inflammabilité, de leur toxicité, de leur pouvoir corrosif ou de leur caractère explosif (bouteilles de gaz, extincteurs..….)
Article 5 : Limitation de l'accès à la déchetterie
Les utilisateurs de la déchetterie devront impérativement respecter le présent règlement.
Ils devront également être référencés dans le logiciel de la CC7V car l’accès se fera par lecture de plaques.
Seuls les habitants domiciliés dans les communes de la Communauté de communes des 7 Vallées peuvent bénéficier du service des déchetteries. Ce service sera gratuit avec des quantités de déchets limitées à 2 m° et/ou 1,5 tonne par passage avec un véhicule léger et avec Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le TT
ID : 062-200044030-20250703-2025 092-DE
une limite de 25 passages par an. En cas de dépassement, il sera exigé un accord préalable du gardien et il sera appliqué un tarif prévu à l'article 6 sur la totalité des déchets.
L'accès sur la plate-forme est limité aux véhicules de tourisme et à tout véhicule de largeur carrossable inférieure ou égale à 2,25 mètres et de PTAC inférieur à 3,5 tonnes.
Les tracteurs et remorques agricoles ne sont acceptés dans les déchèteries qu'après accord préalable du gardien et sous condition de paiement de la redevance telle qu’elle est définie à l’article 6. Les tracteurs et remorques de plus de 3,5 tonnes en charge ainsi que les véhicules surbaissés, particulièrement long ou particulièrement haut ne peuvent monter sur la plate-forme.
Les artisans et commerçants exerçant leur activité dans le secteur seront également
admis sur le site sous réserve de présentation d'un justificatif et après accord préalable du gardien de la déchèterie.
Pour ces déchets, seuls sont acceptés les déchets mentionnés à l'article 3 sous condition de paiement de la redevance telle qu'elle est définie à l'article 6.
Article 6 : Prix
Les prestations offertes par les déchetteries sont réalisées à titre gratuit pour les particuliers de la Communauté de communes des 7 Vallées dont les quantités de déchets sont inférieures à 2 m* et/ou 1,5 tonne par passage. En cas de dépassement, il sera appliqué une redevance sur la totalité des déchets.
L'accès des professionnels (commerçants et artisans) est soumis au paiement de la redevance sur une partie des déchets (encombrants, déchets verts et gravats). Le tarif est fixé
par décision du Conseil de la Communauté de communes des 7 Vallées. Chaque dépôt fera
l’objet d’un bon d’acceptation. La facture correspondante sera établie trimestriellement.
La redevance sera perçue directement par la collectivité.
Article 7 : Règles de circulation et comportement des usagers
Le particulier entre à allure réduite (15km/h maximum) dans l'enceinte de la
déchetterie avec son véhicule en respectant les règles de circulation. L’usager devra être enregistré au préalable sur le site internet de la Collectivité.
L’agent contrôlera la nature des déchets apportés.
Il accède au quai de déchargement en respectant l'ordre des arrivées, après s'être adressé au personnel d'exploitation présent sur le site, qui pourra lui rappeler, au besoin, l'endroit exact où il devra déposer ses déchets.
Il est demandé aux utilisateurs de séparer les matériaux énumérés à l'article 3 et de les déposer dans les conteneurs ou bacs prévus à cet effet, ils peuvent demander, si nécessaire, aide et conseil au personnel présent sur le site.
Les usagers doivent respecter les instructions du gardien, n’accéder qu’aux endroits qui leur sont autorisés et ne pas descendre dans les conteneurs lors du déversement des déchets. Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le 7
ID : 062-200044030-20250703-2025 092-DE
Dès son déchargement effectué, l'utilisateur quitte au plus tôt la déchetterie en utilisant la voie aménagée vers l'extérieur, en respectant la limitation de vitesse évoquée précédemment, de façon à éviter tout encombrement de véhicule sur le site.
Le stationnement des véhicules des usagers de la déchetterie n'est autorisé que pour le
déversement des déchets dans les conteneurs.
Il est rappelé que le démontage, la récupération des déchets déposés, et le "chiffonnage" sont strictement interdits sur le site.
L'accès à la déchetterie, les opérations de déversement des déchets dans les containers, les manœuvres automobiles se font sous la responsabilité des usagers.
L'accès des installations est interdit aux enfants de moins de 16 ans, non accompagnés de leurs parents. Ils restent dans tous les cas, sous la responsabilité de leurs parents.
Article 8: Rôle du Gardien
Le gardien a la responsabilité de l'ouverture et de la fermeture de la déchetterie.
Il est chargé de faire respecter le présent règlement et doit assurer les fonctions suivantes :
-Entretien et nettoyage de la déchetterie (balayage, entretien des espaces verts)
-Accueil et conseil des usagers pour le tri des matériaux
-Renseignement sur la destination à donner aux déchets non acceptés sur le site.
-Aide éventuelle au déchargement des déchets, notamment pour les objets lourds et
encombrants
-Supervision des opérations de tri en veillant à la sécurité
-Tenue des registres d'entrées, de sorties et des réclamations
-Etablissement des bons de pesée pour la facturation
-Appel auprès des récupérateurs ou sociétés d'enlèvement désignées lorsque le niveau de remplissage des bennes le justifie
Article 9 : Jours et horaires d'ouverture
Les déchets seront normalement reçus dans les déchetteries de MARCONNELLE et
BEAURAINVILLE suivant l'horaire ci-dessous pendant toute l'année sauf les jours fériés.
Du lundi au samedi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00 du 1° mars au 31 octobre
(17h du 1” novembre au 28 février) Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le TT
ID : 062-200044030-20250703-2025 092-DE
Article 10 : Litiges
Tout conflit survenant, soit à l'occasion du dépôt des déchets, soit à l'occasion de
l'application du présent règlement, sera réglé par l'autorité compétente au sein de la Communauté de Communes des 7 Vallées.
Il est précisé que toute livraison de déchets interdits tels que ceux définis à l'article 3, toute action de chiffonnage ou d'une manière générale, toute action visant à entraver le bon fonctionnement de la déchetterie, est passible d'une sanction et / ou d'une amende ordonnée conformément aux dispositions du Code de Procédure Pénale, et après procès-verbal dûment établi par l'agent assermenté de la Collectivité.
Article 11 : Vidéo Protection
Afin d’assurer la sécurité des agents, des usagers et des biens, les déchetteries de la
Communauté de Communes des 7 Vallées sont placées sous vidéo protection. Le système de vidéo protection est soumis aux dispositions règlementaires de l’article L.251- 2
du code de la sécurité intérieure.
Article 12 : Modification du règlement
Le règlement intérieur de la déchèterie pourra être modifié, sans préavis, par l'autorité responsable de la Communauté de Communes des 7 Vallées.
Sauf dispositions contraires, les modifications seront immédiatement applicables
Fait à Hesdin la Forêt, le
Matthieu DEMONCHEAUX
Président de la Communauté
de communes des 7 Vallées Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250703-2025 092-DE
TARIFS DE DECHETTERIES
APPLICABLES À COMPTER DU see
L'accès des professionnels est soumis au paiement de la redevance sur la totalité de déchets (sauf les déchets du bâtiment, filière PMCB). Chaque dépôt fera l'objet d'un bon d'acceptation et une facture sera établie trimestriellement. Il en est de même, pour les particuliers qui dépasseront le nombre de passages et/ou du volume dans l'année.
Les tarifs des redevances pour les professionnels ou en cas de dépassement pour les
particuliers sont fixés, à compter du... 2025, comme suit:
- Encombrants : 182 € TTC La Tonne
- _ Végétaux : 50 € TTC La Tonne
- Gravats : 25 € TTC La Tonne
-_ Refus de triés et déchets mélangés: 200 € TTC La Tonne
Le Président,
Matthieu DEMONCHEAUX Date de convocation :
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250703-2025 093-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le trois juillet deux-mille-vingt-cinq à quatorze heures et
27/06/2025 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des
27/06/2025 conférences au Centre Historique 1415-Azincourt, sous la
Nombre de conseillers :
En exercice : 90
Présents : 48
Pouvoirs : 11
Votants : 59
Absents : 42
présidence de Monsieur
Président, suite à des convocations en date du vingt-sept
juin deux-mille-vingt-cina.
Matthieu DEMONCHEAUX,
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
Mme Chantal GLACON à M. Franck PARMENTIER
M. Nicolas POCLET à M. Steve PRINGARBE
M. Frédéric ALEXANDRE à M. Alain BECQUET
Mme Sonia HANQUEZ à Mme Jeannie SERGENT
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
Mme Marie-Thérèse CRIMET à M. Eric VERNUSSE
Mme Nathalie BEDHOM à Mme Véronique FIOLET
M. Etienne PERIN à M. François DOUAY
M. Jean-Claude FILLION à M. Matthieu DEMONCHEAUX
Mme Isabelle TIRMARCHE à M. Philippe COACHE
Mme Caroline CUSSAC à M. Jean-Marie CASTELAIN
Était absent excusé et représenté par un suppléant :
M. Alain CARLIER représenté par M. Philippe VERNY
Étaient absents excusés et non représentés :
M. Eric SCHINDLER
Mme Isabelle QUENEHEN
M. Antoine BOLLART
. Mickael REVILLION
. Philippe DECOBERT
. René BIENAIMÉ
. Dany BOUCHARD
. Gervais CASTEL
. Yves DEKEUKELAIRE
. Bernard TAFFIN ZE
XL
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€
X
€ Étaient absents non excusés :
M. Pierre LAFONTE
Mme Patricia GERON-ALLART
M. Philippe BERNARD
M. Francis TETARD
Mme Nadine BOTTE
M. Christophe DEGRENDELE
. GUY REGNIER
. Pascal DERAY
. Bernard DUBOIS
. Joël ALLEXANDRE
M. Georges BOULENGER
Mme Yolanda BUSOLINI
M. Christophe DEDOURS
M. Roger HOUZEL
Mme Monique DUFOUR
M. lrénée THERRY
M. Bruno LEVEQUE
Mme Solange HETROY
M. Pascal WIDEHEM
M. Jean-Paul LAGACHE
M. Jean PROVOYEUR
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Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le
ID : 062-200044030-20250703-2025 093-DE Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L OT
ID : 062-200044030-20250703-2025 093-DE
Numéro de l'acte 2025-093
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 8.8 environnement
Objet: Avis sur le projet de Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) de l'Authie - Consultation des personnes
publiques
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 26 juin 2025 :
-Vu le code général des collectivités territoriales ;
-Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R.212-39 relatif à la procédure
d'élaboration des SAGE ;
-Vu la transmission en date du 10 mars 2025 par la Commission Locale de l'Eau (CLE) du
SAGE de l'Authie du projet de SAGE arrêté, en vue de la consultation des personnes
publiques concernées ;
-Vu les documents constitutifs du projet de SAGE de l'Authie, à savoir :
- Le Plan d'Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) :
- Le règlement ;
- L'évaluation environnementale :
- Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 fixant la structure de la commission locale de
l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l'Authie :
- Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes des 7
Vallées n° 2020/033 en date du 24 juillet 2020 portant désignation des représentants de
la Communauté de communes des 7 Vallées au Syndicat Mixte Canche et Authie (SYMCEA)
- VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie,
approuvé le 23 novembre 2015 ;
- VU l'arrêté préfectoral du 05 AOÛT 1999 fixant le périmètre d'élaboration du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Authie ;
- Considérant l'importance des enjeux liés à la gestion de l'eau, des milieux aquatiques et
des risques sur le territoire concerné par le SAGE de l'Authie :
- Considérant que le projet de SAGE fixe les orientations et règles de gestion durable de
l'eau sur le bassin versant de l'Authie, en cohérence avec le SDAGE Artois-Picardie ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
- D'émettre un avis favorable sur le projet de SAGE de l'Authie tel que présenté.
- Souhaïite porter à l'attention de la CLE les observations suivantes :
Observation n°1:
Page 21 - La gestion de la Ressource pour l'alimentation en eau potable est
actuellement une compétence communale déléguée aux syndicats intercommunaux, Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250703-2025 093-DE
cette compétence par délibération N°2024-150 du 05 décembre 2024 sera prise par
la communauté des communes des 7 vallées au 1° janvier 2026.
Observation n°2 :
Page 68 - disposition 24 La CC7V envisage de mettre en place un Schéma Directeur
de Gestion des Eaux Pluviales en 2026 avec une mise en compatibilité du PLUI-H.
Observation n°3:
Page 92 - enjeu 2 disposition 21- inclure dans les maitres d'ouvrages pressentis les
EPCI (Rédaction des PICS)
- Autoriser le Président à transmettre le présent avis à la Commission Locale de l'Eau
du SAGE de l'Authie dans les délais impartis.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Président,
Matthieu DEMONCHEAUX SEP Te VALLEES
COMMUNAUTÉ DE COMMINES
Date de convocation :
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L OT
ID : 062-200044030-20250703-2025 094-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le trois juillet deux-mille-vingt-cinq à quatorze heures et
27/06/2025 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des
27/06/2025 conférences au Centre Historique 1415-Azincourt, sous la
Nombre de conseillers :
En exercice : 90
Présents : 48
Pouvoirs : 11
Votants : 59
Absents : 42
présidence de Monsieur
Président, suite à des convocations en date du vingt-sept
juin deux-mille-vingt-cinq.
Matthieu DEMONCHEAUX,
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
Mme Chantal GLACON à M. Franck PARMENTIER
M. Nicolas POCLET à M. Steve PRINGARBE
M. Frédéric ALEXANDRE à M. Alain BECQUET
Mme Sonia HANQUEZ à Mme Jeannie SERGENT
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
Mme Marie-Thérèse CRIMET à M. Eric VERNUSSE
Mme Nathalie BEDHOM à Mme Véronique FIOLET
M. Etienne PERIN à M. François DOUAY
M. Jean-Claude FILLION à M. Matthieu DEMONCHEAUX
Mme Isabelle TIRMARCHE à M. Philippe COACHE
Mme Caroline CUSSAC à M. Jean-Marie CASTELAIN
Était absent excusé et représenté par un suppléant:
M. Alain CARLIER représenté par M. Philippe VERNY
Étaient absents excusés et non représentés :
M. Eric SCHINDLER
Mme Isabelle QUENEHEN
M. Antoine BOLLART
. Mickael REVILLION
. Philippe DECOBERT
. René BIENAIMÉ
. Dany BOUCHARD
. Gervais CASTEL
. Yves DEKEUKELAIRE
. Bernard TAFFIN LEE
<<
€
<
< Étaient absents non excusés :
M. Pierre LAFONTE
Mme Patricia GERON-ALLART
M. Philippe BERNARD
M. Francis TETARD
Mme Nadine BOTTE
M. Christophe DEGRENDELE
. Guy REGNIER
. Pascal DERAY
. Bernard DUBOIS
. Joël ALLEXANDRE
. Georges BOULENGER
Mme Yolanda BUSOLINI
M. Christophe DEDOURS
M. Roger HOUZEL
Mme Monique DUFOUR
M. Irénée THERRY
M. Bruno LEVEQUE
Mme Solange HETROY
M. Pascal WIDEHEM
M. Jean-Paul LAGACHE
M. Jean PROVOYEUR
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Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le
ID : 062-200044030-20250703-2025 094-DE Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250703-2025 094-DE
Numéro de l'acte 2025-094
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 8.8 Environnement
Objet: Mise à jour du Service Public d'Assainissement Non
Collectif
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 26 juin 2025
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2224-8 à
L.2224-12 relatifs aux services publics d'assainissement ;
- Vu l'arrêté préfectoral du 1er janvier 2014 instituant la compétence assainissement non
collectif de la CC7V :
- Vu Le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-1 et suivants ;
-Vu l'arrêté du 27 avril 2012, l'arrêté du 21 juillet 2015 et les prescriptions techniques
relatives à l'ANC ;
- Vu le règlement de service SPANC - version 2025, annexé à la présente délibération ;
- Considérant que la CC7V assure le service public d'assainissement non collectif (SPANC)
sur le territoire des 66 communes membres :
- Considérant que le présent règlement vise à clarifier les droits et obligations des usagers,
à encadrer les missions de contrôle, à définir les règles de conception, d'entretien et de
réhabilitation des installations ANC, et à fixer les modalités financières du service :
- Considérant Qu'il est nécessaire d'assurer l'harmonisation réglementaire sur l'ensemble
du territoire intercommunal et de mettre à jour les règles en vigueur au regard de
l'évolution des textes nationaux et des besoins locaux :
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés de :
- APPROUVER le règlement du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)
tel qu'annexé à la présente délibération ;
- FIXER la date d'entrée en vigueur du règlement à compter du 1° août 2025, après
mise en œuvre des formalités de publicité :
- AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à assurer la publication, la
diffusion et la mise en application dudit règlement ;
- DIRE que ce règlement sera affiché au siège de la CC7V, dans les 66 mairies du
territoire, et accessible en ligne sur le site www.7vallees.fr ;
- CHARGER Monsieur le Président de la bonne exécution des dispositions du
règlement. Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250703-2025 094-DE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, Un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Président,
Matthieu DEMONCHE Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L OT
ID : 062-200044030-20250703-2025 094-DE
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VALLÉES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES À
REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
(SPANC)
V
Bas de page CC CHAPITRE | : DISPOSITIONS GÉNÉRALES... 3
Article 1 : Objet du règlement... 3
Article 2 : Champ d’application territorial... 3
Article 3 : Définitions... 3
Article 4 : Obligation de traitement des eaux usées....3
Article 5 : Condition d’établissement d’une installation
d'assainissement non collectif. 3
CHAPITRE Il : PRESCRIPTIONS GENERALES APPLICABLES A
L'ENSEMBLE DES DISPOSITIFS 4
Article 7 : Prescriptions techniques... 4
Article 8 : Nature des eaux admises dans un système
d'assainissement non collectif... 4
Article 9 : Déversements interdits
Article 10 : Eaux pluviales... 4
Article 11 : Modalités générales d’un assainissement
non collectif... ss 5
Article 12 : Contraintes d'implantation de l'installation
Article 13 : Rejet dans le 501... 6
Article 14 : Rejet en milieu hydraulique superficiel. 6
Article 15 : Suppression des anciennes installations ….6
CHAPITRE Ill : MISSIONS DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT
NON COLLECTIF rennes 7
Article 16 : Nature des prestations 7
Article 17 : Nature des contrôles... 7
Article 18 : Droit d'accès aux propriétés privées... 8
Article 19 : Rapport de visite... 8
CHAPITRE IV: CONTROLE DE CONCEPTION,
IMPLANTATION ET BONNE EXECUTION.. 9
Article 20 : Article Responsabilités et obligations du
propriétaire... 9
Article 21 : Modalités du contrôle... 9
Article 22 : Etude de sol à la parcelle 10
CHAPITRE V : CONTROLE DIAGNOSTIC DES INSTALLATIONS
EXISTANTES usssscansaneennenmennneeneessrensesrsnermerenveunavunes 10
Article 23 Responsabilités et obligations du
propriétairesssssmnesmennrnennmeniennnnsenneen 10
Article 24 : Modalités du contrôle... 10
CHAPITRE VI : CONTROLE DE BON FONCTIONNEMENT DES
OUVRAGES ssiresanentienmenereenermanenmnnmennere 11
Article 25 : Responsabilités et obligations de l’usager
TE TNT mn 11
Article 26 : Modalités du contrôle... 11
CHAPITRE VII : OBLIGATIONS DE L'USAGER.................... 12
Article 27 : Répartition des charges financières 12
Article 28 : Entretien des installations... 12
Article 29 : Changement d’occupants
V
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Article 30 : Etendue de la responsabilité de l'usager. 12
Article 31 Répartition des obligations entre
propriétaire et occupant 12
CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS FINANCIERES... 13
Article 32 : Nature juridique du service... 13
Article 33 : Redevance d'assainissement non collectif
D Te ne 13
Article 34 : Montant de la redevance 13
Article 35 : Redevable..…................ 13
Article 36 : Recouvrement de la redevance... 13
Article 37 : Majoration de la redevance pour retard de
PAleMENt ss sssimamannenarniennrnonnarnrens 13
CHAPITRE IX : INFRACTIONS, POURSUITES ET VOIES DE
RECOURS DES USAGERS....................,.. 13
Article 38 : Constats d’infractions et poursuites... 13
Article 39 : Pénalités financières pour absence ou
mauvais état de fonctionnement d’une installation
D'assainisséMentisssesisesnsernemensmrenenimn 13
Article 40 : Mesures de police administrative. 14
Article 41 : Voie de recours des usagers... 14
CHAPITRE X : DISPOSITIONS D'APPLICATION 14
Article 42 : Publicité du règlement... 14
Article 43 : Modification du règlement... 14
Article 44 : Date d'entrée en vigueur du règlement. 14
Article 45 : Clauses d'exécution... 14
Dans la suite de ce document, le service publique
d'assainissement collectif sera appelé le SPANC. La
collectivité sera nommée CC7V. CHAPITRE | : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Objet du règlement
L'objet du présent règlement est de déterminer les
relations entre les usagers et le Service Public
d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la
Communauté de Communes des 7 Vallées, en fixant
ou en rappelant les droits et obligations de chacun
en ce qui concerne notamment les conditions
d'accès aux ouvrages, leur conception, leur
réalisation, leur contrôle, leur fonctionnement, leur
entretien, le cas échéant, leur réhabilitation, les
conditions de paiement des redevances
d'assainissement non collectif, et enfin les
dispositions d'application de ce règlement.
Article 2 : Champ d’application territorial
Le présent règlement s'applique à tous les
immeubles non raccordables à un réseau collectif
public présent sur le territoire de la Communauté de
Communes des 7 Vallées. La compétence du service
public d'assainissement non collectif a été créée par
la Communauté de Communes des 7 Vallées par
arrêté préfectoral en date du 1er janvier 2014. Elle
sera désignée dans les articles suivants par le terme
générique de « la collectivité ».
Article 3 : Définitions
Assainissement Non Collectif : par assainissement
non collectif ou autonome, on désigne tout système
d'assainissement effectuant la collecte, le
prétraitement, l’épuration, l'infiltration ou le rejet
des eaux usées domestiques des immeubles non
raccordables au réseau public d'assainissement.
Eaux usées domestiques : les eaux usées
domestiques comprennent les eaux ménagères
(provenant des cuisines, buanderies, salles d’eau) et
les eaux vannes (provenant des toilettes).
Dispositif d'assainissement non collectif : les
installations d’assainissement non collectif doivent
être conçues, réalisées, réhabilitées et entretenues
conformément aux principes généraux et
prescriptions techniques décrits dans /’arrêté du 21
juillet 2015 relatif aux dispositions de traitement
agrées, ainsi que dans /’arrêté du 26 février 2021
modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les
prescriptions techniques applicables aux
installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure
ou égale à 1,2 kg/j de DBOS et l'arrêté du 27 avril
2012 relatif aux modalités de l'exécution de la
mission de contrôle des installations
d'assainissement non collectif. Les caractéristiques
techniques et le dimensionnement des installations
doivent être adaptés aux flux de pollution à traiter,
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aux caractéristiques des immeubles à desservir,
telles que le nombre de pièces principales, aux
caractéristiques de la parcelle où elles sont
implantées, particulièrement l'aptitude du sol à
l'épandage, ainsi qu'aux exigences décrites à l’article
5 de l'arrêté du 07 mars 2012 sur les prescriptions
techniques et à la sensibilité du milieu récepteur. Les
installations doivent permettre le traitement
commun de l’ensemble des eaux usées de nature
domestique constituées des eaux vannes et des
eaux ménagères produites par l'immeuble, à
l'exception du cas défini à l’article 4 de l'arrêté du 07
septembre 2009 sur les prescriptions techniques
modifié par l'arrêté du mars 2012.
Usager du service public de l'assainissement non
collectif : l'usager du service public d'assainissement
non collectif est le bénéficiaire des prestations
individualisées de ce service. L’usager de ce service
est soit le propriétaire de l’immeuble équipé ou à
équiper d’un dispositif d’assainissement non
collectif, soit celui qui occupe cet immeuble, à
quelque titre que ce soit.
Article 4 : Obligation de traitement des eaux
usées
Conformément à l’article L 1331-1 du Code de la
Santé Publique modifié par LOI n°2007-1824 du 25
décembre 2007 - art. 71, tout immeuble existant ou
à construire, affecté à l'habitation ou à un autre
usage et qui n’est pas raccordé à un réseau public
d'assainissement, doit être équipé d’une installation
d'assainissement non collectif destinée à collecter et
à traiter les eaux usées domestiques qu'il rejette.
Les ouvrages de cette installation doivent être
maintenus en bon état de fonctionnement.
L'usage d’une fosse septique n’est pas suffisant pour
épurer les eaux usées.
Le rejet direct des eaux en sortie de fosse dans le
milieu naturel est interdit.
Ne sont pas tenus de satisfaire à cette obligation
d'équipement :
— les immeubles abandonnés
— les immeubles qui, en application de la
réglementation, doivent être démolis ou
doivent cesser d’être utilisés.
Le non-respect par le propriétaire d’un immeuble
de l'obligation d’équiper celui-ci d’une installation
d'assainissement non collectif peut donner lieu aux
mesures administratives et/ou aux sanctions
pénales prévues au chapitre IX.
Article 5 : Condition d’établissement d’une
installation d’assainissement non collectif.
Sauf convention particulière, les frais
d'établissement d’un assainissement non collectif
Page 3 sur 15 sont à la charge du propriétaire de l'immeuble ou de
la construction dont les eaux usées sont issues.
Les réparations et le renouvellement des ouvrages
sont à la charge du propriétaire.
Article 6 : Immeubles destinés à un usage
autre que l’habitation.
Les propriétaires ou exploitants d'immeubles
destinés à un usage autre que l’habitation sont
tenus de dépolluer leurs eaux usées autres que
domestiques, selon les lois et règlements en
vigueur, sous contrôle des services de police des
eaux, ou des installations classées pour la protection
de l’environnement.
CHAPITRE II : PRESCRIPTIONS GENERALES
APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES DISPOSITIFS
Article 7 : Prescriptions techniques
Les caractéristiques générales d’établissement de
l'assainissement non collectif sont destinées à
assurer la compatibilité des systèmes avec les
exigences de la santé publique et de
l’environnement.
Les installations doivent être conformes :
— La Directive Européenne 91/271/CEE qui
définit la politique globale des États
membres en matière d'eaux résiduaires
urbaines et impose des obligations en
termes de collecte, de traitement et de
rejet des eaux usées ;
— L'article L. 1331-1 et suivants du Code de
la Santé Publique encadre les règles
générales relatives à l'assainissement, y
compris l'assainissement non collectif;
— L'article L. 2224-8 et suivants du Code
Général des Collectivités Territoriales qui
définit les responsabilités des communes
en matière d'assainissement non collectif,
y compris la création et la gestion des
Services Publics d'Assainissement Non
Collectif (SPANC).
— L'arrêté du 07 septembre 2009 modifié,
fixant les prescriptions techniques
applicables aux installations
d'assainissement non collectif pour les
habitations individuelles et collectives.
— L'Arrêté du 7 mars 2012 apportant des
précisions sur les modalités de contrôle
des installations d'assainissement non
collectif par les SPANC et les obligations
des propriétaires.
— La norme DTU 64-1, publiée par l'AFNOR,
elle précise les règles de l'art pour la
conception, la mise en œuvre et
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l'entretien des installations
d'assainissement non collectif.
— Àtoute réglementation en vigueur lors de
l'élaboration du projet et de l'exécution
des travaux : en particulier aux règles
d'urbanisme nationales ou locales
concernant ces installations, aux arrêtés
de protection des captages d’eau potable
et, le cas échéant, aux arrêtés
préfectoraux
— Au règlement sanitaire départemental.
Article 8 : Nature des eaux admises dans un
système d’assainissement non collectif
Seules les eaux usées définies à l’article 3 sont
admises dans les ouvrages d'assainissement non
collectif afin de garantir la longévité des
installations.
Article 9 : Déversements interdits
Il est interdit de déverser dans le réseau des eaux
pluviales, le fossé et la voie publique :
— l’effluent de sortie des fosses toutes eaux ;
— la vidange de celle-ci ;
Il est interdit de déverser dans le système
d'assainissement non collectif :
— les ordures ménagères, même après
broyage ;
— les huiles usagées (vidanges moteurs ou
huiles alimentaires) ;
— les hydrocarbures, les acides, cyanures,
sulfures et produits radioactifs;
— les liquides corrosifs ;
— les peintures;
— les matières inflammables.
Et plus généralement, toute substance, tout corps
solide ou non pouvant polluer le milieu naturel ou
nuire à l’état ou au bon fonctionnement de
l'installation.
Article 10 : Eaux pluviales
Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des
précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces
eaux pluviales, celles provenant des gouttières, du
ruissellement des cours ou terrasses et autres
surfaces imperméabilisées, à l'exclusion des eaux de
lavage de véhicules et des sols.
Pour permettre le bon fonctionnement de
l'installation d'assainissement non collectif,
l'évacuation de ces eaux pluviales ne doit, en aucun
cas, être dirigée vers l'installation.
La séparation des eaux doit être faite en amont de
l'assainissement non collectif.
Page 4 sur 15 Article 11 : Modalités générales d’un
assainissement non collectif
Les installations d'assainissement non collectif qui
peuvent être composées de dispositifs de
prétraitement et de traitement réalisés in situ ou
préfabriqués doivent satisfaire : aux exigences
fondamentales du règlement n°305/2011 du
Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011
établissant les conditions harmonisées de
commercialisation pour les produits de
construction, notamment en terme de résistance
mécanique, de stabilité, d'hygiène, de santé et
d'environnement ; aux exigences des documents de
référence, en terme de conditions de mise en
œuvre, afin de permettre notamment l'étanchéité
des dispositifs et prétraitement et l'écoulement des
eaux usées domestiques et afin d'empêcher le
colmatage des matériaux utilisés. Leurs modalités
techniques et leur dimensionnement doivent être
adaptés aux caractéristiques de l’immeuble et du
lieu où ils sont implantés.
Ouvrages de prétraitement :
—> Chaque tronçon de canalisation de
collecte des eaux usées domestiques doit
être accessible au curage (par un regard
Visitable ou té sur canalisation).
—> Chaque appareil sanitaire doit être équipé
d’un siphon empêchant les remontées
d’odeurs.
—> La fosse septique « toutes eaux » est un
dispositif de prétraitement qui reçoit
toutes les eaux usées domestiques. La
fosse doit être obligatoirement à
l'extérieur, si possible à proximité
immédiate de l'habitation pour éviter le
colmatage de la canalisation de collecte.
Le volume de la fosse doit être suffisant
pour que les débits reçus ne perturbent
pas la décantation des matières en
suspension et leur fermentation.
En conséquence, une habitation ayant 5 pièces
principales devra être équipée d’une fosse de 3000L.
Ce volume sera majoré de 1000L par pièce principale
supplémentaire de l'habitation.
L'ensemble des canalisations de liaison logement-
fosse sera conçu et posé de manière à éviter tout
problème d’écrasement et à assurer une étanchéité
parfaite.
La ventilation de la fosse septique est
indispensable pour éviter les nuisances. Elle
consiste en une entrée d’air par un tuyau d’évent
prolongeant la canalisation de chute des W-C, dans
le même diamètre, jusqu’à un niveau supérieur à la
toiture de l’habitation. Puis une sortie de l'air,
branchée en aval de la fosse septique, remonte par
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une canalisation de diamètre 100mm minimum.
Cette extraction des gaz est assurée en toiture par
un extracteur statique ou éolien.
Ouvrages de traitement :
Le traitement des eaux en sortie de fosse est
obligatoire. L’épuration est réalisée par infiltration
dans une installation d'épandage souterrain
adaptée aux conditions pédologiques du terrain et
au volume d’eau à épurer.
L'installation de traitement pourra être protégée
contre les risques de colmatage par un préfiltre ou
décolloïdeur placé entre la fosse septique et
l’'épandage souterrain.
Pour un sol perméable, l'installation sera constituée,
soit de tranchées, soit de lits d'épandage.
Si le terrain présente des contraintes ne permettant
pas la mise en place de filières de traitement
« classique », des installations ayant reçues un
agrément du ministère pourront être mises en
place.
Article 12 : Contraintes d'implantation de
l'installation
Les systèmes d'assainissement non collectif doivent
être conçus, implantés et entretenus de manière à
ne pas présenter de risque de pollution ou de
contamination des eaux, notamment celles
prélevées en vue de la consommation humaine ou
faisant l’objet d’usages particuliers tels que la
conchyliculture, la baignade ou le sport d'eaux vives.
Le lieu d'implantation tient compte des
caractéristiques du terrain, de sa nature, de sa
pente, et de l'emplacement de l’immeuble.
Conformément à l’arrêté du 07 septembre 2009
modifié et sauf dispositions plus strictes fixées par
les réglementations nationales ou locales en vue de
la préservation de la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine, l'implantation d’une
installation d'assainissement non collectif telle que
définie à l’article 1er est interdite à moins de 35 d’un
captage déclaré d’eau destiné à la consommation
humaine. Cette distance peut être réduite pour des
situations particulières permettant de garantir une
eau propre à la consommation humaine,
notamment en utilisant des dispositifs de traitement
agréés conformément à l'arrêté du 21 juillet 2015.
En cas d'impossibilité technique et lorsque
l'immeuble est desservi par le réseau public de
distribution d'eau potable, l'eau du captage est
interdite à la consommation humaine. Les dispositifs
de traitement agréés doivent répondre aux critères
de performance et de sécurité sanitaire définis par
l'arrêté du 21 juillet 2015 pour assurer la protection
de la qualité de l'eau.
Page 5 sur 15 Les installations mettant à l'air libre ou conduisant
au ruissellement en surface de la parcelle des eaux
usées brutes ou prétraitées doivent être conçues de
façon à éviter tout contact accidentel avec ces eaux
et doivent être implantées à distance des
habitations pour éviter toute nuisance. Ces
installations peuvent être interdites par le préfet ou
le maire dans les zones de lutte contre les
moustiques.
Tout système d'assainissement non collectif
projeté à l’intérieur d’un périmètre de protection
rapprochée d’un captage destiné à la
consommation humaine doit faire l’objet d’un avis
préalable de l'Agence Régionale de Santé (ARS).
L'implantation du dispositif de traitement doit être
située hors des zones destinées à la circulation, et au
stationnement de tout véhicule, hors cultures,
plantations et zones de stockage de charge.
Le revêtement superficiel du dispositif doit être
perméable à l'air et à l’eau. Il s'agira en général
d’une surface engazonnée. Tout revêtement
imperméable (bitume, béton, plastique) est proscrit.
Article 13 : Rejet dans le sol
Les eaux usées domestiques ne peuvent rejoindre le
milieu naturel qu'après avoir subi un traitement
permettant de satisfaire la réglementation en
vigueur et les objectifs suivants :
— Assurer la permanence de l'infiltration des
effluents par des dispositifs d'épuration et
d'évacuation par le sol ;
— Assurer la protection des nappes
souterraines.
Sont interdits les rejets d’effluents, même traités,
dans un puisard, puits perdu, puits désaffecté,
cavité naturelle ou artificielle.
Si, compte tenu de la nature du sol, l'évacuation par
le sol ne peut être mise en œuvre, les effluents,
ayant subi un traitement complet à l'aide de
dispositifs de traitement agréés conformément à
l'arrêté du 21 juillet 2015, peuvent être rejetés dans
le réseau pluvial. En cas d’impossibilité de rejet
conformément aux dispositions des articles 11 et 12
de l'arrêté du 07 septembre 2009 respectivement
modifiés par les articles 13 et 15 de l'arrêté du 7
mars 2012 sur les prescriptions techniques, les eaux
traitées peuvent être évacuées par puits
d'infiltration dans une couche sous-jacente
perméable, dont les caractéristiques techniques et
de mise en œuvre sont précisées en annexe 1 de
l’arrêté du 07 septembre 2009 modifiée par l’article
21 de l'arrêté du 7 mars 2012. Ce mode d'évacuation
est autorisé par la Collectivité, au titre de sa
compétence en assainissement non collectif, en
application du /I! de l’article L 2224-8 du Code
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Général des Collectivités Territoriales sur la base
d’une étude hydrogéologique.
Article 14 : Rejet en milieu hydraulique
superficiel
Sous réserve du respect de l'arrêté du 07 septembre
2009 modifié, le rejet vers le milieu hydraulique
superficiel des eaux usées domestiques, traitées à
l'aide de dispositifs de traitement agréés
conformément à l'arrêté du 21 juillet 2015, ne peut
être effectué qu'à titre exceptionnel dans le cas où
les conditions d'infiltration ou les caractéristiques
des effluents ne permettent pas d'assurer leur
dispersion dans le sol et sous réserve du respect des
dispositions prévues aux articles 11 et 12 du présent
règlement. En tout état de cause ces rejets ne sont
réalisables qu'après accord écrit du gestionnaire du
milieu récepteur (particulier, commune, DDTM,...).
Conformément à /’article 7 de l'arrêté du 07
septembre 2009 modifié, tout rejet, à l'aide de
dispositifs de traitement agréés conformément à
l'arrêté du 21 juillet 2015, vers le milieu hydraulique
superficiel devra respecter la qualité suivante :
— 30 mg/l pour les matières en (MES) ;
— 35 mg/l pour la demande biochimique en
oxygène sur 5 jours (DBOS5).
L'analyse réalisée sur un échantillon représentatif
de 2 heures non décanter. Les modalités
d'interprétation des résultats d'essais sont précisées
en annexes 2 et 3 de l'arrêté du 07 septembre 2009
modifié.
Le respect de ce niveau de rejet pourra être vérifié
par le service assainissement de la Collectivité.
Article 15 : Suppression des anciennes
installations
Maintien d’une installation d'assainissement non
collectif : Lors de la création ou de la réhabilitation
d’un système d'assainissement non collectif, les
anciens dispositifs de traitement et d’accumulation
ainsi que les fosses septiques, mis hors service ou
rendus inutile pour quelque cause que ce soit,
doivent être vidangés et curés. Ils sont soit démolis,
soit comblés, soit désinfectés s'ils sont destinés à
une autre utilisation. Le dossier de création ou de
réhabilitation d'un système d'assainissement non
collectif est instruit conformément aux articles du
chapitre IV du présent règlement.
Raccordement à un réseau public
d'assainissement : Les habitations actuelles
disposant d’une installation d'assainissement non
collectif et situés en zone d'assainissement collectif
devront se raccorder au réseau public
d'assainissement collectif dans un délai de 2 ans à
compter de sa mise en service. Ils seront intégrés,
Page 6 sur 15 dès leur raccordement, au Service Public
d’Assainissement Collectif et au règlement de celui-
ci.
Dans l'attente de la réalisation du réseau public
d'assainissement, ils dépendent du SPANC et leurs
installations d'assainissement non collectif devront
être en bon état de fonctionnement permanent.
Conformément à l’article L 1331-5 du Code de la
Santé Publique, en cas de raccordement à un réseau
collectif, les fosses et autres installations de même
nature seront mises hors d’état de servir ou de créer
des nuisances à venir par les soins et aux frais du
propriétaire. Les dispositifs de traitement et
d’accumulation ainsi que les installations de
prétraitement (fosse toutes eaux ou microstation)
mis hors service seront vidangés et curés. Ils sont
soit comblés, soit désinfectés s’ils sont destinés à
une autre utilisation.
Les propriétaires de construction d'habitations
neuves situées en zone d'assainissement collectif
sans réseau public d'assainissement pour le moment
doivent, dans l'attente de la création du réseau,
disposer d’une installation d’assainissement
conforme. Ces installations sont soumises au
présent règlement d'assainissement non collectif.
CHAPITRE III : MISSIONS DU SERVICE
D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Article 16 : Nature des prestations
En application des articles L 2224-8 et 2224-10 du
Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
le service d'assainissement de la collectivité assure
le contrôle technique des dispositifs
d'assainissement non collectif.
En effet, afin d'assurer la pérennité des installations,
le service fournit, au propriétaire, les informations
réglementaires et les conseils techniques
nécessaires à la réalisation de son assainissement
non collectif.
L'objectif de ce contrôle est aussi de donner à
l'usager une meilleure assurance sur le bon
fonctionnement actuel et ultérieur de son système
d'assainissement.
Article 17 : Nature des contrôles
La mission de contrôle vise à vérifier que les
installations d'assainissement non collectif ne
portent pas atteinte à la salubrité publique, ni à la
sécurité des personnes, et permettent la
préservation de la qualité des eaux superficielles et
souterraines, en identifiant d'éventuels risques
environnementaux ou sanitaires liés à la conception,
à l'exécution, au fonctionnement, à l’état où à
l'entretien des installations.
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Les différents contrôles techniques dont les
modalités sont définies aux chapitres IV, V et VI sont
les suivants :
1) Pour les installations ayant déjà fait l’objet
d’un contrôle : un contrôle périodique de bon
fonctionnement
2) Pourles installations n'ayant jamais fait l’objet
d’un contrôle :
a) La vérification de conception et
d'exécution consiste, sur la base des
documents fournis par le
propriétaire de l'immeuble, et lors
d’une visite sur place, à :
— Identifier, localiser et
caractériser les dispositifs
constituant l'installation ;
—> Repérer l'accessibilité et les
défauts d'entretien et d'usure
éventuels;
— Vérifier l’adaptation de la filière
réalisée ou réhabilitée au type
d'usage, aux contraintes
sanitaires et environnementales,
aux exigences et à la sensibilité
du milieu, aux caractéristiques
du terrain desservi ;
— Vérifier le respect des
techniques
règlementaires en vigueur lors
prescriptions
de la réalisation ou la
réhabilitation de l'installation ;
— Constater que le
fonctionnement de l'installation
ne crée pas de risques
environnementaux, de risques
sanitaires ou de nuisances.
b) Le contrôle périodique consiste, sur
la base des documents fournis par
le propriétaire de l'immeuble, et
lors d’une visite sur place, à :
—> Vérifier l'existence d'une
installation, conformément aux
dispositions de l'article L. 1331-
1-1 du code de la santé
publique ;
— Vérifier le bon fonctionnement
et l'entretien de l'installation ;
— Evaluer les dangers pour la
santé des personnes ou les
risques avérés de pollution de
l'environnement ;
—> Evaluer une éventuelle non-
conformité de l'installation.
La collectivité définit une fréquence de contrôle
périodique n’excédant pas 10 ans, conformément
Page 7 sur 15 au Grenelle 2. Cette fréquence peut varier selon le
type d'installation et ses conditions d’utilisation.
c) Le diagnostic de bon
fonctionnement et d’entretien
consiste, sur la base des documents
fournis par le propriétaire de
l'immeuble, et lors d’une visite sur
place, à :
— Identifier, localiser et
caractériser les dispositifs
constituant l'installation ;
— Repérer l'accessibilité et les
défauts d'entretien et d'usure
éventuels ;
— Vérifier le respect des
prescriptions techniques
règlementaires en vigueur lors
de la réalisation ou la
réhabilitation de l’installation ;
— Constater que le
fonctionnement de l'installation
ne crée pas de risques
environnementaux, de risques
sanitaires ou de nuisances.
Dans le cas d’un rejet en milieu hydraulique
superficiel, un contrôle de la qualité du rejet peut
être effectué. Des contrôles occasionnels peuvent
en outre être effectués en cas de nuisances
constatées dans le voisinage ‘odeurs, rejets
anormaux, ….)
Article 18 : Droit d’accès aux propriétés
privées
Conformément à l’article L 1331-11 du Code de la
santé publique modifié par l’article 197 de la loi
n°2022-217 du 21 février 2022, les agents du service
assainissement de la collectivité ont accès aux
propriétés privées pour assurer le contrôle des
installations d'assainissement non collectif. En
application de l’article 6 de l'arrêté du 27 avril 2012
fixant les modalités de e l'exécution de la mission de
contrôle des installations d'assainissement non
collectif, cet accès doit être précédé d’un avis
préalable de visite notifié au propriétaire des
ouvrages et à l’occupant des lieux dans un délai
raisonnable, a minima 10 jours ouvrés avant le
passage du contrôleur. En cas d’indisponibilité en
rapport avec la date proposée, le propriétaire ou son
locataire en informera le service d'assainissement et
prendra aussitôt rendez-vous pour une nouvelle
date. L’usager doit faciliter l'accès de ses
installations aux agents du service
d'assainissement de la collectivité et être présent
ou représenté lors de toute intervention du service.
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Les agents du service d'assainissement de la
collectivité n’ont pas la possibilité de pénétrer de
force dans une propriété privée. Si le contrôle ne
peut être effectué du fait d’un refus du propriétaire
ou de l'occupant, oui de) leur absence à) laidate prévue, un rapport relevant l'impossibilité
d'effectuer le contrôle sera réalisé. Dans ce cas,
l'usager est astreint au paiement d’une somme
équivalente à la redevance qu'il aurait dû payer si
le contrôle avait été effectué conformément à
l’article 1331-8 du Code de la santé publique.
Article 19 : Rapport de visite
A la suite de sa mission de contrôle, la collectivité
consigne les observations réalisées au cours de la
visite dans un rapport de visite et évalue les risques
pour la santé et les risques de pollution de
l’environnement présentées par les installations
existantes. Ce rapport de visite constitue le
document mentionné à l'article L1331-11-1 du Code
de la Santé Publique modifié par l’article 63 de la Loi
n°2021-1104 du 22 août 2021. Celui-ci est adressé
par la collectivité au propriétaire de l’immeuble dans
un délais de 6 semaines maximum sauf aléa de
service.
La collectivité établit, dans le rapport de visite, si
nécessaire :
— des recommandations à l'adresse du
propriétaire sur l’accessibilité, l'entretien
ou la nécessité de faire des modifications,
— en cas de risques sanitaires et
environnementaux dûment constatés, la
liste des travaux classés, le cas échéant,
par ordre de priorité à réaliser par le
propriétaire de l'installation dans les
délais indiqués dans l’arrêté du 27 avril
2012 relatif aux modalités de l'exécution
de la mission de contrôle des installations
d'assainissement non collectif. Annexe
Le propriétaire est tenu d’informer la collectivité de
toutes modifications réalisées à l’issue du contrôle.
La collectivité effectue une contre-visite pour
vérifier la réalisation des travaux comprenant une
vérification de conception et d'exécution dans les
délais impartis, avant remblaiement. La contre visite
donne lieu a une redevance fixée annuellement par
délibération
Page 8 sur 15 CHAPITRE IV : CONTROLE DE CONCEPTION,
IMIPLANTATION ET BONNE EXECUTION
Article 20 Article Responsabilités et
obligations du propriétaire
Tout propriétaire immobilier est tenu d’équiper son
immeuble d'une installation d'assainissement non
collectif en application de l’article 4.
Il est responsable de la conception et de
l’implantation de cette installation (choix de la
filière, des dispositifs mis en œuvre et de leur
dimensionnement).
Ilen est de même s’il modifie de manière durable et
significative, par exemple, à la suite d’une
augmentation du nombre de pièces principales ou
d’un changement d'affectation d'immeuble, les
quantités d'eaux usées domestiques collectées et
traitées par une installation d'assainissement non
collectif.
Le propriétaire qui projette de réaliser, réhabiliter
ou modifier une installation d'assainissement non
collectif, doit informer le service public
d'assainissement non collectif (SPANC) de la CC7V
de ses intentions, et lui présenter son projet pour
la validation en vue de sa mise en conformité.
Le propriétaire est également responsable de la
réalisation des travaux correspondants. Ceux-ci ne
pourront être réalisés, qu'après avoir reçu un avis
favorable du service public d'assainissement non
collectif de la CC7V sur leur conception et leur
implantation. Leur réalisation devra être conforme
au projet validé par le SPANC.
Le propriétaire doit informer le SPANC de la CC7V du
début des travaux, au moins une semaine à
l'avance. En cas d’indisponibilité de l'artisan pour
effectuer les travaux, ou en cas d’intempéries, le
propriétaire se chargera de prévenir le SPANC.
Tous travaux d'installation ou de réhabilitation non
soumis à l’avis du SPANC de la CC7V donnera lieu
au recouvrement de la redevance prévue à l’article
34, majorée d’une pénalité.
Article 21 : Modalités du contrôle
La conception et l'implantation de toute installation,
nouvelle ou réhabilitée, doivent être conformes :
— Aux prescriptions techniques nationales
applicables à ces installations ;
— À l'arrêté municipal (éventuellement
préfectoral).
Pour tout projet de réalisation nouvelle, de
modification où de remise en état d’une installation
d'assainissement non collectif, le SPANC de la CC7V
fixe au pétitionnaire un rendez-vous pour l’informer
de la réglementation en vigueur et lui fournir tout
conseil technique utile à la préparation de son
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projet. Il lui remet également un dossier comportant
f à remplir et signer par
le demandeur (propriétaire ou maître
d'ouvrage) ;
— La liste des pièces à présenter pour
permettre le contrôle de conception de
son installation et en particulier :
D Un plan de situation à la
parcelle: extrait cadastral ou
IGN, il doit permettre de
localiser précisément le terrain à
l'échelle communale ;
D Un plan de masse du projet à
l'échelle 1/500 ou 1/1000: il
permet de localiser les
implantation de l’habitation, de
l'installation ANC, des voies
d'accès, des points d’eau (puits,
captages) et les distances
réglementaires entre les
éléments doivent y figurer ;
DO Un plan en coupe de
l'installation et du bâtiment: il
montre la profondeur, les
matériaux, les pentes (2%
minimum), les niveaux du sol
naturel, le point d'évacuation
des eaux traitées ;
O Une étude de sol à la parcelle
précisant la filière retenue, visée
à l’article 23. Elle doit être
réalisé par un bureau d’études
compétent. Elle s'accompagne
d’une analyse de perméabilité
du sol, la topographie, les
contraintes (nappes, roche,).
L'étude de sol est valable 5 ans,
sous réserve: d’une évolution
du projet, d’une modification
des contraintes réglementaires,
de travaux de remblais sur le
terrain. En cas de vente du
terrain une nouvelle étude sera
exigée ;
O Une notice descriptive du projet
comprenant la description du
système retenu, le nombre
d’équivalents habitants et une
justification du choix technique
en fonction de la nature du sol et
de l’usage ;
Page 9 sur 15 O Des photographies: une vue
général du terrain, la zone
d'implantation de la filière et
une photographie des
contraintes visibles ;
O Une copie du permis de
construire ;
DO Une copie du certificat
d'agrément de la filière choisie ;
D La fiche technique du dispositif;
D Sinécessaire une attestation de
capacité d'infiltration ou une
demande d'autorisation de rejet
dans le réseau pluvial.
Le cas échéant, après visite des lieux par un agent du
service dans les conditions prévues par l’article 18,
le service d'assainissement de la collectivité formule
son avis qui pourra être favorable, favorable avec
réserves ou défavorable. Dans ces deux derniers cas,
l'avis est expressément motivé.
Après instruction du dossier, le SPANC délivre, pour
les dossier complet et conforme, un avis de
conformité du projet d’ANC. Les travaux ne
peuvent débuter avant réception de cet avis
Après avoir été transmis au Maire de la commune
concernée, l’avis du SPANC de la CC7V est notifié par
courrier au pétitionnaire, dans les conditions
prévues à l’article 19, soit dans un délai de 6
semaines maximum.
Le propriétaire doit respecter l’arrêté municipal ou
préfectoral pour la réalisation de son projet.
Les techniciens du SPANC se rendent ensuite sur le
chantier et s’assurent que la réalisation des
dispositifs d'assainissement est exécutée
conformément à l'avis technique précédemment
mentionné, à l’arrêté du 12 mars 2012 modifié
relatif aux prescriptions techniques applicables aux
installations d’ANC, au DTU 64.1, au présent
règlement et à toute réglementation
d'assainissement non collectif en vigueur.
Il vérifie notamment le respect des règles
d'implantation, le raccordement de l’ensemble des
eaux usées, l’accessibilité des tampons de visite, le
respect des prescriptions techniques et la
ventilation.
Afin d'assurer un contrôle efficace, le service
d'assainissement de la collectivité pourra exiger le
dégagement des dispositifs qui auront été
recouverts.
Une fois les travaux agréés par le service
d'assainissement de la collectivité, celui-ci transmet
à l'usager un certificat de conformité de
l'installation d’'ANC. Dans le cas contraire, le
pétitionnaire est informé par courrier des motifs de
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non-conformité auxquels il lui est demandé de
remédier. En cas de refus du propriétaire de réaliser
les travaux modificatifs, le service d'assainissement
de la collectivité donne un avis défavorable.
Les contrôles de conception et d'exécution donnent
lieu au paiement d’une redevance telle que décrite
à l’article 34 du présent règlement.
Tous les travaux réalisés sans que le service
d'assainissement de la collectivité en soit informé
seront déclarés non conformes et seront majorés
d’une pénalité telle que prévue à l’article 39.
Article 22 : Etude de sol à la parcelle
Le propriétaire doit attester de l’aptitude de son sol
à recevoir telle ou telle filière d'assainissement. || lui
revient donc de faire réaliser par un bureau d’études
spécialisé, une étude de définition de la filière, afin
que soit assurée la compatibilité du dispositif
d'assainissement choisi avec la nature du sol ainsi
que le dimensionnement du dispositif, Cette étude
devra respecter l’annexe B du DTU 64.1.
Le pétitionnaire devra donc réaliser une expertise
pédologique afin de pouvoir juger de la pertinence
de la filière proposée.
Dans le cas d’un rejet par puits d'infiltration, le
bureau d’études joindra, à son étude de définition
de la filière, une note hydrogéologique justifiant du
non impact de la création de cet exutoire sur la
qualité des eaux souterraines.
CHAPITRE V : CONTROLE DIAGNOSTIC DES
INSTALLATIONS EXISTANTES
Article 23 : Responsabilités et obligations du
propriétaire
Tout immeuble existant rejetant des eaux usées
domestiques doit être équipé par son propriétaire
d’une installation d'assainissement non collectif,
maintenue en bon état de fonctionnement par
l'occupant de l'immeuble. Le propriétaire doit tenir
à disposition du service d'assainissement de la
collectivité tout document utile à l'exercice du
contrôle de diagnostic.
Article 24 : Modalités du contrôle
Tout immeuble donne lieu à un contrôle de
diagnostic par les agents du SPANC de la CC7V. Le
SPANC de la CC7V effectue ce contrôle par une visite
à domicile. Cette dernière permet d'effectuer un
diagnostic du dispositif d'assainissement. Ce
diagnostic doit permettre de repérer les défauts de
conception ou de fonctionnement qui pourraient
engendrer des problèmes de salubrité publique, de
pollution du milieu naturel ou d’autres nuisances.
L'objectif de ce contrôle est d'évaluer si le système
Page 10 sur 15 doit faire ou non l’objet de travaux de réhabilitation
au regard de la loi et de la protection de
l'environnement.
A la suite de ce diagnostic, les conclusions du
contrôle sont adressées par le service au
propriétaire de l'immeuble et à l'occupant des lieux,
dans les conditions prévues à l’article 19, soit dans
un délai de 6 semaines. Les différentes prestations de ce contrôle sont prises
en charge par l'usager et donneront lieu au
paiement d’une redevance (art. 33 et 34).
CHAPITRE VI : CONTROLE DE BON
FONCTIONNEMENT DES OUVRAGES
Article 25 : Responsabilités et obligations de
l’usager
Afin de préserver la qualité des eaux souterraines et
superficielles et la salubrité publique, l'occupant de
l'immeuble équipé d’une installation
d'assainissement non collectif est responsable du
bon fonctionnement des ouvrages dans les
conditions de l’article 4.
L’usager devra assurer régulièrement les opérations
d'entretien prévues à l’article 31. De plus, il devra
conserver en permanence une accessibilité totale
aux ouvrages et aux regards afin d'en permettre le
contrôle.
Toute modification de l'agencement ou des
caractéristiques techniques des dispositifs
existants doit donner lieu, sur l'initiative du
propriétaire des ouvrages, au contrôle de
conception, implantation et bonne exécution
prévu au chapitre IV.
Article 26 : Modalités du contrôle
Le cas de contrôle périodique de bon
fonctionnement: Le contrôle périodique de bon
fonctionnement des ouvrages d'assainissement non
collectif concerne toutes les installations. Ce
contrôle est exercé sur place par les agents du
SPANC de la CC7V dans les conditions prévues par
l’article 18.
L'objectif de ce contrôle est de donner à l’usager une
meilleure assurance sur le bon fonctionnement
actuel et ultérieur de son système d'assainissement.
Il permet également de vérifier que le
fonctionnement des ouvrages est satisfaisant, qu'il
n’entraîne pas de pollution des eaux ou du milieu
aquatique, ne porte pas atteinte à la santé publique
et n’entraîne pas d’inconvénients de voisinage
(odeur notamment).
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A l'issue de la visite, le SPANC de la CC7V adresse à
l'occupant des lieux et au propriétaire les
conclusions du contrôle de bon fonctionnement,
dans les conditions prévues à l’article 19, soit dans
un délai de 6 semaines.
Si le rapport de visite comporte des réserves ou s’il
est défavorable, le service d'assainissement de la
collectivité invite l’usager ou le propriétaire à
réaliser les travaux où aménagements nécessaires
pour supprimer les causes de dysfonctionnement,
en particulier si celles-ci entraînent un risque pour
l’environnement, un risque sanitaire ou un danger
pour la santé des personnes conformément à
l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de
l’exécution de la mission de contrôle des installations
d'assainissement non collectif.
En cas de refus des intéressés d'exécuter ces travaux
ou ces aménagements, ils s’exposent aux mesures
administratives et/ou aux sanctions pénales prévues
au chapitre IX.
Les différentes prestations de ce contrôle sont prises
en charge par l'usager et donneront lieu au
paiement d’une redevance, conformément à
l’article 34 du présent règlement.
Cas des cessions d'immeuble : Lors de la vente de
tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation
non raccordé au réseau public de collecte des eaux
installations
d'assainissement non collectif doit être effectué
dans les conditions prévues par le Code de la Santé
Publique.
usées, un contrôle des
Dans le cas où le document établi à l’issu du dernier
contrôle des installations d'assainissement non
collectif est daté de moins de 3 ans au moment de
la signature de l’acte authentique de vente, il est
joint au dossier de diagnostic technique prévu aux
articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la
construction et de l'habitation.
Si le contrôle des installations d'assainissement
non collectif est daté de plus de trois ans ou
inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur
de l’immeuble concerné.
A la demande du vendeur où de son représentant, le
SPANC effectue ce contrôle lors d’une visite au cours
de laquelle seront observés les dispositifs existants
et documents s’y référant. Avant la visite de
l'immeuble un courrier de confirmation du rendez-
vous pris, sera adressé au vendeur ou à son
représentant.
A la suite de ce diagnostic, les conclusions du
contrôle sont adressées par le service au vendeur de
l'immeuble où à son représentant, dans les
conditions prévues à l’article 19, soit un délai de 6
Page 11 sur 15 Le vendeur avise obligatoirement le SPANC de la
date de la vente. En cas de non-conformité de
l'installation d'assainissement non collectif, lors de
la signature de l'acte authentique de vente,
l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en
conformité dans un délai d'un an après la vente.
Les différentes prestations de ce contrôle donnent
lieu au paiement d’une redevance, conformément à
l’article 34 du présent règlement.
CHAPITRE VII : OBLIGATIONS DE L'USAGER
Article 27 : Répartition des charges financières
Les frais de conception et de réalisation d’un
dispositif d’assainissement non collectif d’eaux
usées domestiques sont à la charge du propriétaire
de l’immeuble d’où proviennent les rejets. Il en est
de même pour les réparations et renouvellement
des ouvrages. L'entretien est à la charge de
l'occupant de l'immeuble.
Article 28 : Entretien des installations
Les installations d'assainissement non collectif sont
entretenues régulièrement par le propriétaire de
l'immeuble et vidangées par des personnes agrées
par le préfet, de manière à assurer :
— le bon état des installations et des
ouvrages ; notamment les dispositifs de
ventilation et, dans le cas où la filière le
prévoit, des dispositifs de dégraissage ;
— le bon écoulement des effluents jusqu’au
dispositif d'épuration ;
— L’accumulation normale des boues et des
flottants à l’intérieur de la fosse.
Les ouvrages et les regards doivent être vérifiés et
nettoyés aussi souvent que nécessaire. Sauf
circonstances particulières liées aux caractéristiques
des ouvrages où à l’occupation de l’immeuble
dûment justifiées par le constructeur ou l'occupant,
les vidanges de boues et de matières flottantes sont
effectuées au moins tous les quatre ans dans le cas
d’une fosse toutes eaux ou d’une fosse septique.
Les ouvrages (et notamment les regards) doivent
être accessibles pour assurer leur entretien et leur
contrôle.
L’entrepreneur ou l'organisme qui réalise une
vidange est tenu de remettre à l'usager un
document comportant au moins les indications
suivantes :
— Son nom ou sa raison sociale, son numéro
d'agrément et son adresse ;
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— L'adresse de l'immeuble où est située
l'installation dont la vidange a été réalisée
Le nom de l’occupant ou du propriétaire ;
La date de la vidange ;
La quantité des matières éliminées ;
JL
LL
La destination des matières collectées et
le mode d'élimination.
L’usager doit tenir ce document à la disposition du
service d'assainissement de la collectivité.
Article 29 : Changement d’occupants
En cas de changement d’occupants d’un immeuble
équipé d’une installation d'assainissement non
collectif, l’ancien occupant remet au propriétaire de
l'ouvrage le document mentionné à l’article 28.
Celui-ci remet ce document au nouvel occupant.
Article 30 : Etendue de la responsabilité de l’usager
L’occupant d’un immeuble équipé d’un ouvrage
d'assainissement non collectif est responsable de
tout dommage causé par cet ouvrage
intentionnellement, par négligence ou imprudence.
Notamment, il devra signaler au plus tôt toute
anomalie de fonctionnement de son installation
d'assainissement non collectif au service
d'assainissement de la collectivité.
La responsabilité civile de l’usager devra être
couverte en cas de dommages dus aux odeurs,
débordement, pollution, etc.
Article 31 : Répartition des obligations entre
propriétaire et occupant
Le propriétaire d’un immeuble rejetant des eaux
usées domestiques est responsable de la réalisation,
et des éventuelles modifications et mises en
conformité de l'installation d'assainissement non
collectif.
L’occupant de l'immeuble, propriétaire où non de
l'installation, est responsable du bon
fonctionnement de l’ouvrage dans les conditions de
l’article 25.
Si le propriétaire n’occupe pas l’immeuble, il doit
remettre à l'occupant le règlement du service
d'assainissement de la collectivité afin que celui-ci
connaisse l’étendue de ses obligations.
Les responsabilités sont réparties de la façon
suivante :
— Propriétaire : conception, implantation,
mise en conformité, réparations lourdes.
— Occupant : entretien courant, bon
fonctionnement, vigilance sur les signes
de dysfonctionnement
Page 12 sur 15 CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 32 : Nature juridique du service
Le service d'assainissement de la collectivité est
soumis aux dispositions législatives qui régissent les
services d'assainissement, notamment les articles L
2224-7 à L 2224-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales et le décret n° 2000-237 du 13 mars
2000 pris pour l'application de ces articles. Ils
imposent notamment que le service soit
financièrement géré comme un service public à
caractère commercial.
Article 33 : Redevance d’assainissement non
collectif
Les prestations de contrôle cité au chapitre V et VI
sont assurées par le service d’assainissement de la
collectivité donnent lieu au paiement par le
propriétaire d’une redevance d’assainissement non
collectif dans les conditions prévues par ce chapitre.
Cette participation forfaitaire est destinée à financer
les charges du service.
Article 34 : Montant de la redevance
Le montant de la redevance d’assainissement non
collectif est déterminé et révisé par délibération de
la collectivité compétente en matière
d'assainissement non collectif pour la partie du
service qu’elle assure. Ce montant tient compte du
principe d'égalité entre les usagers.
Par délibération, le Conseil Communautaire de la
Collectivité fixe annuellement le montant de la
redevance concernant les missions du SPANC.
Le montant de la redevance est Hors Taxe, auquel
s'applique la TVA en vigueur afin de donner lieu à un
montant TTC de redevance.
Article 35 : Redevable
La redevance portant sur le contrôle de conception,
implantation et bonne exécution des ouvrages, le
contrôle diagnostic de l'installation existante, le
contrôle diagnostic pour vente, est facturée au
propriétaire de l’immeuble.
Article 36 : Recouvrement de la redevance
Le recouvrement de la redevance est assuré par la
Collectivité via les services de la trésorerie.
Sont précisés sur le titre de recette :
— Le montant de la redevance ;
— La date du contrôle de bonne exécution
des travaux ;
— Toute modification du montant de la
redevance ainsi que la date de son entrée
en vigueur;
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— La date limite de paiement de la
redevance ainsi que les conditions de son
règlement ;
— L'identification du service
d'assainissement non collectif.
— Le titre de recette doit être payé sous 15
jours.
— Les demandes d'avance sont interdites.
Article 37 : Majoration de la redevance pour retard
de paiement
Le défaut de paiement de la redevance dans le mois
qui suit l’envoi de l'avis des sommes à payer fait
l’objet d’une lettre de relance ou d’une mise en
demeure de payer, puis des poursuites prévues par
la réglementation.
CHAPITRE IX : INFRACTIONS, POURSUITES ET
VOIES DE RECOURS DES USAGERS
Article 38 : Constats d’infractions et poursuites
Les infractions au présent règlement sont
constatées par l'agent du service d'assainissement
de la Collectivité. Elles peuvent donner lieu à une
mise en demeure et éventuellement à des
poursuites devant les tribunaux compétents
Article 39 : Pénalités financières pour absence ou
mauvais état de fonctionnement d’une installation
D’assainissement
L'absence d'installation d’un dispositif
d'assainissement non collectif réglementaire sur un
immeuble qui doit en être équipé, en application de
l’article 4, ou son mauvais état de fonctionnement,
expose le propriétaire de l'immeuble au paiement
de pénalités financières prévues par l’article L. 1331-
8 du Code de la santé publique.
Elles s'appliquent si les travaux de conformité ne
sont pas intervenus dans les délais réglementaires
fixés dans l'arrêté du 27 avril 2012 en cas d'absence
ou de non-conformité des installations. En cas de
cession immobilière, si les délais réglementaires
sont échus, ces pénalités s'appliquent 1 an après la
vente.
Les majorations sont fixées suivant la délibération
2022-176 de la CC7V, le tableau suivant illustre
l’évolution des majoration en cas de non mise en
conformité.
Année Année Année | Année
1 2 3 L
Taux 100 % 200 % 300 % 400 %
Montan 145,00 290.00 435.00 580.0
t € € € 0€
Page 13 sur 15 Conformément au code de la santé publique, le
propriétaire pourra retoucher la redevance annuelle
majorée perçue l’année de la mise en conformité, la
date d'envoi du courrier de notification de pénalité
faisant foi.
Toute réalisation, modification, où réhabilitation
d’un dispositif d'assainissement dans des conditions
non conformes aux prescriptions du présent
règlement, astreint le propriétaire au paiement
d’une somme équivalente à la redevance qu'il aurait
payée pour l'instruction de son dossier par le service
public d'assainissement de la collectivité. Dans ce
cas précis, cette somme sera majorée de 100 %
article L. 1331-8 du code de la santé.
Article 40 : Mesures de police administrative.
Le maire est le seul détenteur des pouvoirs de
police, en tant qu’autorité de police administrative
générale conformément à l’article L2212-2 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à ce titre, il
peut:
— De prévenir les atteintes à la salubrité
publique (rejets d'eaux usées non
traitées).
— D'ordonner des travaux obligatoires sur
des installations non conformes.
— D'interdire l'usage d’une installation
présentant un danger grave pour la santé
ou l’environnement.
— De prendre des arrêtés de police pour
imposer une remise en état ou une mise
aux normes.
— Selon /'article L.1331-10 du Code de la
santé publique, il est interdit de rejeter
des eaux usées non traitées dans le milieu
naturel. Le maire peut donc interdire ou
sanctionner ce type de rejet.
— En cas de danger grave ou imminent, un
arrêté d’insalubrité ou un arrêté de péril
peut être pris par le maire ou le préfet.
Le Président de la CC7V, en tant qu'autorité
compétente en vertu du Code de la santé
publique, peut :
e Mettre en demeure le propriétaire de
réaliser des travaux de mise en
conformité (Code de la santé publique
L1331-6)
e Faire exécuter d’office les travaux en cas
de refus ou d’inaction, aux frais du
propriétaire (article L.1331-8 du Code de la
Santé Publique).
Article 41 : Voie de recours des usagers
[Ajout : Préalablement à toute saisine contentieuse,
l’usager peut recourir à une procédure de médiation
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auprès du Médiateur de l’eau ou de tout autre
médiateur désigné par la collectivité.]
Les litiges individuels entre les usagers du service
public d'assainissement non collectif et ce dernier
relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.
Toute contestation portant sur l’organisation du
service (délibération instituant la redevance ou
fixant ses tarifs, délibération approuvant le
règlement du service, etc.) relève de la compétence
exclusive du tribunal administratif. Préalablement à
la saisie des tribunaux, l’usager peut adresser un
recours gracieux à l’auteur de la décision contestée.
L'absence de réponse à ce recours dans un délai de
deux mois vaut décision de rejet.
CHAPITRE X : DISPOSITIONS D'APPLICATION
Article 42 : Publicité du règlement
Le présent règlement approuvé le 03 juillet 2025 par
la Communauté de Communes des 7 vallées a été
publié dans les 64 communes membres. Ce
règlement sera donc affiché au siège de la
Communauté de Communes des 7 vallées et dans
les 64 mairies.
Il sera distribué en même temps que le dossier
d'assainissement non collectif et/ou au moment du
diagnostic des installations. Ce règlement sera tenu
en permanence à la disposition du public en Mairie
et aux services « assainissement » de la collectivité
ainsi que sur le site de la Collectivité :
http://www.7vallees.fr
Article 43 : Modification du règlement
Des modifications au présent règlement peuvent
être décidées selon la même procédure que celle
suivie pour son adoption. Ces modifications, qui
donneront lieu à la même publicité que le règlement
initial, doivent être portées à la connaissance des
usagers du service préalablement à leur mise en
application
Article 44 : Date d'entrée en vigueur du règlement
Le présent règlement entre en vigueur après mise en
œuvre des mesures de publication prévues par
l’article 43.
Article 45 : Clauses d'exécution
Mesdames et Messieurs les Maires, le Président de
la Collectivité, les agents du service public
d'assainissement non collectif, Monsieur le receveur
de la Collectivité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent règlement.
Page 14 sur 15 V
Bas de page CC
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250703-2025 094-DE
Vu pour être annexé aux délibérations n°
Fait à Hesdin-La-Forêt, le BMMIERAOE
Matthieu DEMONCHEAUX
Maire de Hesdin-La-Forêt
Président de la Communauté de Communes des 7 Vallées Date de convocation :
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Pubié a S LOST ID : 062-200044030-20250703-2025 095-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le trois juillet deux-mille-vingt-cinq à quatorze heures et
27/06/2025 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des
27/06/2095 conférences au Centre Historique 1415-Azincourt, sous la
Nombre de conseillers :
En exercice : 90
Présents : 48
Pouvoirs : 11
Votants : 59
Absents : 42
présidence de Monsieur
Président, suite à des convocations en date du vingt-sept
juin deux-mille-vingt-cinq.
Matthieu DEMONCHEAUX,
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
Mme Chantal GLACON à M. Franck PARMENTIER
M. Nicolas POCLET à M. Steve PRINGARBE
M. Frédéric ALEXANDRE à M. Alain BECQUET
Mme Sonia HANQUEZ à Mme Jeannie SERGENT
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
Mme Marie-Thérèse CRIMET à M. Eric VERNUSSE
Mme Nathalie BEDHOM à Mme Véronique FIOLET
M. Etienne PERIN à M. François DOUAY
M. Jean-Claude FILLION à M. Matthieu DEMONCHEAUX
Mme Isabelle TIRMARCHE à M. Philippe COACHE
Mme Caroline CUSSAC à M. Jean-Marie CASTELAIN
Était absent excusé et représenté par un suppléant :
M. Alain CARLIER représenté par M. Philippe VERNY
Étaient absents excusés et non représentés :
M. Eric SCHINDLER
Mme Isabelle QUENEHEN
M. Antoine BOLLART
. Mickael REVILLION
. Philippe DECOBERT
. René BIENAIMÉ
. Dany BOUCHARD
. Gervais CASTEL
. Yves DEKEUKELAIRE
. Bernard TAFFIN ZI?
ZI<£<<< Étaient absents non excusés :
M. Pierre LAFONTE
Mme Patricia GERON-ALLART
M. Philippe BERNARD
M. Francis TETARD
Mme Nadine BOTTE
M. Christophe DEGRENDELE
. GUY REGNIER
. Pascal DERAY
. Bernard DUBOIS
. Joël ALLEXANDRE
. Georges BOULENGER
Mme Yolanda BUSOLINI
M. Christophe DEDOURS
M. Roger HOUZEL
Mme Monique DUFOUR
M. Irénée THERRY
M. Bruno LEVEQUE
Mme Solange HETROY
M. Pascal WIDEHEM
M. Jean-Paul LAGACHE
M. Jean PROVOYEUR
ZZIZI
Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
TT Publié le
ID : 062-200044030-20250703-2025 095-DE Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250703-2025 095-DE
Numéro de l'acte 2025-095
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 8.8 Environnement
Objet: Fixation des redevances du Service Public
d'Assainissement Non Collectif (SPANC) pour l'année 2026
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 26 juin 2025 :
- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-11 et
Suivants ;
- Vu la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 :
- Vu les dispositions réglementaires relatives à l'assainissement non collectif;
- Vu le règlement de service SPANC révisé et adopté en 2025 :
- Vu le besoin de couvrir les charges du service dans le respect du principe d'équilibre
budgétaire ;
- Considérant la nécessité de financer les missions obligatoires de contrôle du SPANC :
- Considérant la volonté d'assurer un service équitable et pérenne pour les usagers :
- Considérant l'actualisation des prestations rendues par le SPANC conformément à son
règlement de service ;
- Considérant la stabilité des tarifs entre 2025 et 2026 permettant une lisibilité pour les
usagers :
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés de :
- Fixer à compter du 1er Janvier 2026, les redevances applicables aux prestations du
SPANC, comme suit :
Prestation Tarif TTC (€) Base réglementaire
Contrôle de conception / implantation 65 € Art. 21
Contrôle de bonne exécution 145 € Art. 24
Contrôle de bon fonctionnement initial 60 € Art. 25
Contrôle périodique de bon fonctionnement 60 € Art. 25
Contrôle à la vente 230 € Art. 26
Contre-visite après non-conformité 60 € Art. 19
Majoration progressive pour non-conformité (par an) | +100% à +400% Art. 39
Redevance pour relance ou absence d'accès 60 € Art. 18
Redevance usage non domestique (cas particulier) Variable Art. 6
Frais de dossier ou instruction technique Gratuit Art. 21
- Valider la révision annuelle des redevances :
- Autoriser Monsieur le Président à signer tout acte afférent à la présente
délibération : Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L OT
ID : 062-200044030-20250703-2025 095-DE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdlits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Président,
Matthieu DEMONCHEAUX D
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L OT
ID : 062-200044030-20250703-2025 096-DE
er EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation : Le trois juillet deux-mille-vingt-cinq à quatorze heures et
27/06/2025 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des
27/06/2025 conférences au Centre Historique 1415-Azincourt, sous la
Nombre de conseillers :
En exercice : 90
Présents : 48
Pouvoirs : 11
Votants : 59
Absents : 42
présidence de Monsieur
Président, suite à des convocations en date du vingt-sept
juin deux-mille-vingt-cinq.
Matthieu DEMONCHEAUX,
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
Mme Chantal GLACON à M. Franck PARMENTIER
M. Nicolas POCLET à M. Steve PRINGARBE
M. Frédéric ALEXANDRE à M. Alain BECQUET
Mme Sonia HANQUEZ à Mme Jeannie SERGENT
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
Mme Marie-Thérèse CRIMET à M. Eric VERNUSSE
Mme Nathalie BEDHOM à Mme Véronique FIOLET
M. Etienne PERIN à M. François DOUAY
M. Jean-Claude FILLION à M. Matthieu DEMONCHEAUX
Mme Isabelle TIRMARCHE à M. Philippe COACHE
Mme Caroline CUSSAC à M. Jean-Marie CASTELAIN
Était absent excusé et représenté par un suppléant :
M. Alain CARLIER représenté par M. Philippe VERNY
Étaient absents excusés et non représentés :
M. Eric SCHINDLER
Mme Isabelle QUENEHEN
M. Antoine BOLLART
. Mickael REVILLION
. Philippe DECOBERT
. René BIENAIMÉ
. Dany BOUCHARD
. Gervais CASTEL
. Yves DEKEUKELAIRE
. Bernard TAFFIN EE
LE
€
€
<
< Étaient absents non excusés :
M. Pierre LAFONTE
Mme Patricia GERON-ALLART
M. Philippe BERNARD
M. Francis TETARD
Mme Nadine BOTTE
M. Christophe DEGRENDELE
M. Guy REGNIER
M. Pascal DERAY
M. Bernard DUBOIS
M. Joël ALLEXANDRE
M. Georges BOULENGER
Mme Yolanda BUSOLINI
M. Christophe DEDOURS
M. Roger HOUZEL
Mme Monique DUFOUR
M. Irénée THERRY
M. Bruno LEVEQUE
Mme Solange HETROY
M. Pascal WIDEHEM
M. Jean-Paul LAGACHE
M. Jean PROVOYEUR
Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le
ID : 062-200044030-20250703-2025 096-DE Envoyé en préfecture le 09/07/2025
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Publié le S L OT
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Numéro de l'acte 2025-096
de À Nature de l'acte Délibération
| à S Nomenclature de l'acte 8.8 Environnement
SEPT Objet : Mise à jour du Règlement du Service Public d'Assainissement
VA LÉ S Collectif
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 26 juin 2025 ;
- Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2224-8 à
L.2224-10 :
- Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-1 et suivants :
- Vu le règlement du SPAC en date du 27 mai 2025 :
- Vu l'avis du service technique compétent ;
- Considérant la nécessité de définir les modalités techniques, administratives et
financières de gestion du service d'assainissement collectif;
- Considérant que ce règlement constitue un outil de transparence et de bonne
gouvernance dans les relations entre la CC7V et les usagers ;
- Considérant que les membres de la commission ont approuvé ces modifications :
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés de :
- APPROUVER le règlement du Service Public d'Assainissement Collectif (SPAC), tel
qu'annexé à la présente délibération.
- FIXER la date d'entrée en vigueur du règlement à compter du 1er août 2025, après
mise en œuvre des formalités de publicité ;
- DIRE que ce règlement sera affiché au siège de la CC7V, dans les 66 mairies du
territoire, et accessible en ligne sur le site www.7vallees.fr :
- AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à assurer la publication, la
diffusion et la mise en application dudit règlement ;
- CHARGER Monsieur le Président de la bonne exécution des dispositions du
règlement. Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250703-2025 096-DE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération où à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.Ainsi fait et délibéré en séance les jours,
mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Président,
Matthieu DEMONCHEAUX Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
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NAUTÉ DE COMMUNES
REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
(SPAC)
Bas de page CC CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES... 4
Article 1 : Objet du règlement... 4
Article 2 : Définitions... 4
V
Article 3 : Obligations générales du Service Public
d’Assainissement Collectif (SPAC). 4
3.1 Obligations techniques et d'exploitation ..4
3.2 Prérogatives particulières... 5
3.3 Exclusion de responsabilité : 5
Article 4 : Obligations générales des Usagers. .….5
4.1 Obligations financières : 5
4.3 Obligations d'accès et de contrôle : 6
4.4 Respect des règles d’utilisation du service :
Se cree rene etes nes ennemies) 6
Article 5 : Catégories d’Eaux admises au
déversement, sisi 6
5.1 Types d'eaux autorisés : 6
5.2 Eaux interdites 6
5.3 Absence de réseau de collecte : 7
een nee men esta ns 7
6.1 Cas des immeubles existants :................. 7
6.2 Cas des constructions neuves :.............. 7
Article 7 : Définition du branchement... 7
Article 8 : Limites du branchement. 7
Article 9 : Modalités générales d'établissement
du branchement... 7
9.1 Conditions techniques : 7
9.2 Demande de modifications par le
propriétaire :.. 8
9.3 Refus de modification... 8
Article 10 : Gestion du raccordement 8
10.1 Responsabilités respectives sur les parties
10.2 Pose et retrait d’un obturateur : 8
10.3 Conditions de raccordement par
immeuble : 8
10.4 Pouvoir de police et exécution d'office :.8
11.1 Raccordement en domaine privé : 8
Bas de page CC
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le
ID : 062-200044030-20250703-2025 096-DE
TT
11.2 Conformité des installations :...............…. 8
11.3 Entretien et réparations : 8
11.4 Responsabilité : 8
Article 12 : Demande de raccordement. 9
12.1 Formulation de la demande : 9
12.2 Pièces à fournir par le demandeur : 9
12.3 Étude de la demande et documents
12.4 Effets juridiques de la demande :........……. 9
Article 13: Raccordements irréguliers ou
clandestins... 9
13.1 Conséquences d’un raccordement
clandestin :..........., 9
13.2 Pouvoir de police et exécution d'office :
1 10
13.3 Responsabilité : 10
Article 14 : Déversements interdits dans le réseau
public d'assainissement... 10
14.1 Effluents non autorisés :.................. 10
14.2 Substances dangereuses, polluantes ou
dégradantes : 10
14.3 Déchets solides et matières en
SUSPENSION! eee 10
14.4 Eaux spécifiques non admissibles :.....…. 10
14.5 Raccordements irréguliers :................ 10
Article 15 : Modifications des branchements... 10
15.1 Obligation de déclaration :.................. 10
15.2 Instruction et conditions de réalisation :
ET 11
15.3 Responsabilité et conformité : 11
Article 16: Rétablissement ou suppression d’un
branchement... 11
Article 17 : Contrôle, constatation des infractions
et sanctions. 11
17.1 Droit de contrôle : 11
17.2 Procédure de constatation d'infraction :
Se . 11
17.3 Mesures correctives 11
17.4 Sanctions financières et juridiques :...… 11
17.5 Cas particulier des rejets industriels ou
assimilés : 11
CHAPITRE III : AUTORISATIONS DE DEVERSEMENTS
DES EAUX USÉES crimes 12 Article 18 — Demande d’autorisation de
déversement ss 12
18.1. Formulation de la demande 12
18,2, Réponse de la CO7V' sens 12
Article 19 — Types d’autorisations de
déversement 12
19.1. Eaux usées domestiques 12
19.2. Eaux usées assimilées domestiques …..12
19.3. Eaux usées non domestiques 12
Article 20 — Conditions de délivrance... 12
20.1. Propriétés déjà équipées d’un
branchement... 12
20.2. Propriétés non équipées d’un
branchements 12
Article 21 — Cessation du service... 13
CHAPITRE IV : EAUX USÉES ASSIMILÉES À UN USAGE
DOMESTIQUE rarement 13
Article 22 : Champ d'application 13
Article 23: Dispositifs de prétraitement et
entretiennent 13
Article 24 : Prélèvements et contrôles 13
CHAPITRE V : EAUX USÉES NON DOMESTIQUES 13
Article 25 : Autorisation obligatoire 13
Article 26 : Branchement spécifique 13
Article 27 : Autosurveillance........................ 14
Article 29 : Redevance spécifique et participation
aux investissements 14
CHAPITRE VI — EAUX PLUVIALES... 14
Article 30 — Priorité à l’infiltration à la parcelle 14
Article 31 — Rejets dans le réseau unitaire
(dérogation conditionnelle)... 14
Article 32 — Rejets dans le réseau séparatif —
prescriptions spécifiques... 15
CHAPITRE VII: INSTALLATIONS SANITAIRES
INTÉRIEURES serres 15
Article 34: Neutralisation des ouvrages
d'assainissement non collectif... 15
Article 35 : Séparation des réseaux et dispositifs
JET PCR uns 15
Article 36: Dispositifs de protection contre le
reflux et responsabilité du propriétaire 16
Règlement du SPAC — CC7V — Version du 27/05/2025
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250703-2025 096-DE
Article 37: Colonnes de chute, ventilation et
évacuation des eaux pluviales... 16
CHAPITRE VIII DISPOSITIONS FINANCIÈRES ….…. 16
Article 38 : Règles générales... 16
Article 39: Paiement de la redevance
d'assainissement collectif... 17
Article 40: Redevance applicable aux rejets
assimilés à un usage domestique 17
Article 41: Dispositions applicables en cas de
fuite après compteur... 17
Article 42 :Participations financières spéciales 17
Article 43 : Autres prestations... 17
Article 44: Délais de paiement — Intérêts de
retard. ÉMne enPR ni irrs 17
Article 45 : Réclamations... 18
Article 46 : Difficultés de paiement... 18
Article 47 : Défaut de paiement 18
Article 48 : Participation pour le financement de
l'assainissement collectif... 18
CHAPITRE IX — VOIES DE DROIT 18
Article 49 : Contestations relatives au service. 18
Article 50 : Recours contentieux 18
Article 51: Réclamations relatives aux
TACLUNATIONSRE MER ee 18
CHAPITRE X — DISPOSITIONS D'APPLICATION .…… 18
Article 52 : Entrée en vigueur... 18
Article 53 : Abrogation 18
Article 54 : Application du règlement... 18
Page 3 sur 19 Le présent règlement a pour objet de définir les
conditions générales de fonctionnement,
d'exploitation et de gestion du Service Public
d’Assainissement Collectif (SPAC) de la
Communauté de Communes des 7 Vallées (CC7V). I
précise notamment les droits et obligations des
usagers, les modalités de raccordement, les
conditions de perception des redevances ainsi que
les procédures applicables en cas de litige.
Ce règlement est élaboré conformément aux
dispositions législatives et réglementaires en
vigueur, notamment les articles L.2224-8 à L.2224-
10 et L.1331-1 et suivants du Code de la Santé
Publique, ainsi que les décrets et arrêtés relatifs à
l'assainissement collectif.
Il constitue un document contractuel entre la
Communauté de Communes des 7 Vallées et les
usagers, et s'impose à toute personne raccordée ou
devant se raccorder au réseau public
d'assainissement collectif. Le respect de ce
règlement garantit une gestion durable et efficace
du service public, dans le respect de la santé
publique, de la préservation de l’environnement et
de la solidarité territoriale.
CHAPITRE | : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Objet du règlement
Le présent règlement a pour objet de définir les
conditions et modalités suivant lesquelles est
Règlement du SPAC — CC7V — Version du 27/05/2025
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250703-2025 096-DE
accordé le déversement des eaux dans le réseau
d'assainissement du Service Public
d’Assainissement Collectif de la Communauté de
Communes des 7 Vallées, ci-après dénommés, le
SPAC, dans le respect de la réglementation en
vigueur, et en assurant la transparence du
traitement des données nominatives des usagers. Il
s'applique à tous les usagers desservis par un réseau
public de collecte d'eaux usées exploité ou géré par
la CC7V, sur l’ensemble des communes membres
concernées.
Article 2 : Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par :
Réseau public de collecte : l’ensemble des ouvrages
et canalisations appartenant à la CC7V ou exploités
sous sa responsabilité, destinés à recueillir et
transporter les eaux usées jusqu’à la station
d'épuration.
Branchement : canalisation reliant le réseau public
de collecte à l'immeuble desservi, jusqu’au regard
de branchement situé en limite de propriété.
Immeuble : bâtiment ou groupe de bâtiments
desservis par le réseau public d'assainissement.
Propriétaire : personne physique où morale titulaire
du droit de propriété sur l’immeuble desservi.
Eaux usées : eaux domestiques, assimilées
domestiques et industrielles rejetées par les
immeubles, comprenant les eaux-vannes et eaux
ménagères.
Eaux pluviales : eaux de pluie recueillies sur les
toitures, cours, voiries et terrains.
PFAC : Participation pour le Financement de
l’Assainissement Collectif, contribution financière
due par le propriétaire lors du raccordement.
Article 3 : Obligations générales du Service
Public d’Assainissement Collectif (SPAC).
Le SPAC a pour mission d'assurer, dans le périmètre
défini par le zonage d’assainissement, la collecte, le
transport, le traitement et l'élimination des eaux
usées domestiques et assimilées. Cette mission
s'exerce dans le respect des dispositions législatives
et réglementaires en vigueur, ainsi que des
prescriptions techniques définies dans le présent
règlement.
Le SPAC intervient sur l’ensemble du dispositif de
collecte, depuis le branchement jusqu’à la station de
traitement, pour tout abonné ou demandeur
remplissant les conditions prévues par le présent
règlement.
3.1 Obligations techniques et d’exploitation: Le
SPAC est notamment tenu :
— De gérer, exploiter, entretenir, réparer et
renouveler l’ensemble des ouvrages et réseaux
Page 4 sur 19 constituant le système d'assainissement
collectif. Cela comprend les canalisations,
ouvrages de pompage, postes de relèvement,
dispositifs de traitement et regards de
branchement.
D'être l’unique autorité habilitée à faire
réaliser les interventions techniques
(réparations, modifications, extensions) sur les
ouvrages relevant de la partie publique du
réseau.
D’être seul propriétaire de l’ensemble des
installations de collecte, de transport et de
traitement des eaux usées, y compris les
ouvrages situés sur des parcelles privées.
D’assurer l’accès permanent à ses ouvrages,
même situés sur une propriété privée, dans le
respect des dispositions prévues par le présent
règlement. TÉSEENTENRENENEETENNONEN
D'intervenir avec diligence en cas de
dysfonctionnement, défaillance ou pollution
affectant les ouvrages publics, sauf en cas de
circonstances exceptionnelles dûment justifiées
(cas de force majeure, travaux, événements
imprévisibles tels qu’un incendie, etc.).
D'assurer la collecte et le traitement des eaux
usées dans le respect des prescriptions
réglementaires, notamment celles relatives à la
qualité des rejets et à la protection du milieu
récepteur.
3.2 Prérogatives particulières: Dans l’exercice de
ses missions, le SPAC peut :
— Imposer la mise en place de dispositifs de
prétraitement ou d'ouvrages tampons,
notamment en cas de rejets spécifiques, afin de
garantir le bon fonctionnement du réseau et des
installations de traitement.
Fixer des limites maximales de qualité et de
débit des effluents admis dans le réseau public
pour les usagers non domestiques ou assimilés.
Obturer, de manière temporaire ou définitive,
un ou plusieurs branchements en cas de non-
respect des obligations techniques ou
réglementaires par un usager, après mise en
demeure restée infructueuse.
Relations avec les usagers : Le SPAC s'engage à :
—> Répondre aux demandes et réclamations des
usagers concernant le fonctionnement du
service ou l'application du règlement.
— Tenir à jour le fichier des abonnés, dans le
respect des textes législatifs et réglementaires
relatifs à la protection des données à caractère
personnel.
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BORSESMOMIMANNES conformément à la réglementation en vigueur. Chaque abonné
peut consulter gratuitement au siège du service
le dossier ou la fiche le concernant, et en obtenir
copie sur demande écrite.
3.3 Exclusion de responsabilité: Le SPAC n’est en
aucun cas tenu d'intervenir dans les différends
opposant un propriétaire à ses locataires ou
occupants. Sa responsabilité ne peut être engagée
que dans les cas où il est établi qu’un préjudice subi
résulte directement d’une faute avérée de sa part.
Article 4 : Obligations générales des Usagers.
Dans le cadre du bon fonctionnement du Service
Public d’Assainissement Collectif (SPAC), chaque
usager est tenu de respecter les obligations définies
ci-après. Ces dispositions ont pour objet d'assurer la
sécurité, la pérennité et la conformité du service
rendu, dans l'intérêt général et le respect des
normes sanitaires et environnementales.
4,1 Obligations financières : L'usager est tenu :
— De s'acquitter de l’ensemble des redevances et
participations financières mises à sa charge par
le présent règlement. Ces sommes couvrent les
prestations assurées par le SPAC, notamment la
collecte, le transport et le traitement des eaux
usées, ainsi que les services annexes (contrôles,
gestion administrative, interventions
techniques, etc.).
— De s'acquitter la redevance d'assainissement
collectif, même lorsqu'il utilise, partiellement ou
totalement, une autre ressource en eau que
celle fournie par le service public de distribution,
conformément à la réglementation en vigueur.
Cette redevance est assise sur les volumes d’eau
consommés, quelle que soit la provenance de
celle-ci.
4.2 Obligations techniques et déclaratives :
L’usager est tenu :
— De s'informer auprès du SPAC sur la nature et
les caractéristiques du système de collecte des
eaux usées desservant son immeuble, en
particulier lors de travaux ou de modifications
sur ses installations.
— De maintenir en bon état de fonctionnement
ses canalisations privatives, ainsi que, le cas
échéant, ses équipements de relevage (pompes,
regards, stations privées), jusqu’au point de
raccordement situé généralement au regard de
Page 5 sur 19 branchement. Tout dysfonctionnement ou
défaut d'entretien engage la responsabilité de
l'usager.
—> De déclarer auprès du Maire de la commune
compétente :
DO Tout prélèvement d’eau à usage
domestique, qu’il soit issu d’un puits, d’un
forage où d’une autre source alternative.
O Tout dispositif d'utilisation d’eau de pluie
à des fins domestiques, lorsque
limmeuble concerné est également
raccordé à un réseau d’eau destinée à la
consommation humaine.
Ces déclarations sont obligatoires au titre de la
protection des réseaux publics d'assainissement et
de distribution d’eau potable.
4,3 Obligations d'accès et de contrôle : L’usager est
tenu d’autoriser l’accès à ses installations privées
aux agents du SPAC, dû ENEMIRUNENUSIENS
aux fins de contrôlé, vérification ou intervention,
dans les conditions définies par le présent
règlement. Cette obligation s'applique notamment
lors des contrôles de conformité, des inspections
périodiques où des interventions urgentes en cas de
risque sanitaire ou environnemental.
4.4 Respect des règles d'utilisation du service :
L’usager doit utiliser les installations et équipements
publics dans le respect des prescriptions techniques
et administratives. À ce titre, il lui est interdit :
—> De procéder à toute intervention, modification
ou branchement non autorisé sur le réseau
public.
—> De rejeter dans les ouvrages d’assainissement
des substances interdites ou susceptibles de
nuire au bon fonctionnement des installations
(graisses, huiles, solvants, produits chimiques,
objets solides, lingettes, protections
périodiques, etc.).
—> De raccorder des eaux pluviales ou des eaux de
drainage au réseau d'eaux usées, sauf
autorisation expresse du SPAC.
Article 5 : Catégories d’Eaux admises au
déversement.
Le présent article précise les catégories d'eaux
admises à l'évacuation dans les réseaux
d'assainissement collectif, selon qu'il s'agisse d’un
réseau unitaire ou d’un réseau séparatif. Les usagers
doivent se conformer strictement au plan de zonage
de l’assainissement en vigueur.
L'ensemble des dispositions résumées dans le
tableau be l'annexe il fait partie intégrante du
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présent règlement et est opposable à tout usager du
service.
5.1 Types d'eaux autorisés : Sont admises dans les
réseaux publics d'assainissement, sous réserve des
conditions techniques définies par le service public
d'assainissement collectif :
— Les eaux usées domestiques, définies comme
les eaux issues des usages sanitaires. et
ménagers (toilettes, cuisine, salle de bains,
buanderie, etc.), sont admises dans tous les
types de réseaux, que ceux-ci soient unitaires ou
séparatifs (uniquement dans le réseau d’eaux
usées).
— Les eaux usées assimilées domestiques,
provenant d'activités artisanales ou
commerciales (par exemple : salons de coiffure,
restaurants), sont également admises dans le
réseau d'eaux usées, sous réserve d’une
autorisation préalable délivrée par le SPAC, et, le
cas échéant, de la mise en place de dispositifs de
prétraitement adaptés.
— Les eaux industrielles, issues d’activités
industrielles ou artisanales non assimilables à
des usages domestiques, peuvent être
acceptées dans le réseau d’eaux usées
uniquement sur autorisation préalable expresse
du SPAC. Cette autorisation est soumise à des
prescriptions techniques spécifiques
(prétraitement, branchement séparé, contrôle
qualité, etc.) et peut être refusée si les rejets
sont incompatibles avec le bon fonctionnement
du réseau ou de la station d'épuration.
— Les eaux pluviales, issues du ruissellement des
toitures, cours ou autres surfaces
imperméables :
D Sont admissibles dans un réseau unitaire,
sauf décision contraire du SPAC pour
raisons techniques (surcharge, pollution
accidentelle, etc.) ;
D Sont admissibles uniquement dans le
réseau d'eaux pluviales dans le cas d’un
réseau séparatif, Leur introduction dans le
réseau d'eaux usées est strictement
interdite dans ce cas.
Les techniques de gestion des eaux pluviales
devront privilégier l’infiltration à la parcelle avant
d'envisager un rejet au réseau unitaire où séparatif.
5.2 Eaux interdites : Sont strictement interdites au
rejet dans les réseaux publics, quel que soit le type
de réseau :
— Les eaux issues de sources privées, forages,
puits, ou captages souterrains, sauf autorisation
expresse ;
— Les eaux de vidange de piscines où de systèmes
de chauffage ;
Page 6 sur 19 — Les eaux de drainage, de nappe phréatique ou
de décompression de sous-sols ;
— Les effluents contenant des produits toxiques,
corrosifs, explosifs ou inflammables (solvants,
hydrocarbures, huiles, graisses en quantité
excessive, acides, produits chimiques
dangereux, etc.) ;
— Les déchets solides, boues, litières, cendres,
matériaux plastiques ou autres objets de nature
à nuire au fonctionnement du réseau.
Tout raccordement ou rejet non conforme pourra
faire l’objet d’une mise en demeure de suppression
ou de mise en conformité par le SPAC.
Le SPAC se réserve le droit de refuser tout
raccordement ou d'imposer des conditions
spécifiques, notamment pour les effluents
industriels ou atypiques.
L'introduction d’eaux non autorisées dans le réseau
constitue une infraction passible de sanctions
techniques, administratives ou pénales,
conformément aux articles L.1331-8 et L.1331-10 du
Code de la santé publique.
5.3 Absence de réseau de collecte :
En l'absence de réseau de collecte des eaux usées, le
Service Public Assainissement Non Collectif
(SPANC) est compétent. Se référer au règlement de
service du SPANC.
CHAPITRE Il:
RACCORDEMENT.
OBLIGATION DE
Article 6 : Obligation de raccordement et
délais.
Conformément aux dispositions de /’article L.1331-1
du Code de la santé publique, tout immeuble bâti
destiné à l'habitation, à une activité ou à un usage
générant des eaux usées domestiques, situé dans
une zone desservie par un réseau public de collecte
des eaux usées, doit être raccordé audit réseau
dans un délai de deux ans à compter de la mise en
service de ce réseau.
6.1 Cas des immeubles existants : Lorsque le réseau
public de collecte est mis en service
postérieurement à la construction de l’immeuble, le
propriétaire dispose d’un délai de deux ans pour
effectuer les travaux de raccordement, à ses frais.
Passé ce délai, et en l’absence de raccordement
conforme, le SPAC peut, après mise en demeure
restée sans effet, procéder d'office aux travaux aux
frais du propriétaire, dans les conditions prévues par
la loi.
6.2 Cas des constructions neuves : Tout permis de
construire situer dans une zone desservie par le
réseau public de collecte est conditionné à la
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réalisation d’un raccordement conforme au réseau
public, préalablement à l’occupation des lieux.
6.3 Impossibilité technique ou dérogation : En cas
d’impossibilité technique avérée de se raccorder au
réseau (ex. : relief, distance excessive, contraintes
particulières), une dérogation temporaire peut être
accordée par le SPAC, sous réserve de l'installation
d'un système d'assainissement non collectif
conforme. Cette dérogation ne vaut pas exonération
définitive.
Article 7 : Définition du branchement.
Le branchement au réseau public de collecte des
eaux usées désigne l’ensemble des installations
situées entre la canalisation publique
d'assainissement (ou collecteur public) et le point de
raccordement situé en limite de propriété privée.
Il comprend notamment :
—> La canalisation de liaison entre le collecteur
public et le regard de branchement en limite de
propriété ;
— Le regard de branchement, permettant l’accès
et le contrôle du raccordement ;
— Éventuellement, les dispositifs de visite ou de
contrôle prescrits par le service
d'assainissement.
Le branchement est placé sous la responsabilité du
service public d'assainissement lorsqu'il est situé sur
le domaine public.
Le raccordement privatif, ou canalisation de
raccordement, situé en domaine privé entre le
bâtiment et le regard de branchement, est placé
sous la responsabilité du propriétaire.
Article 8 : Limites du branchement.
Le raccordement entre l'immeuble et le
branchement public constitue la partie privée du
branchement. En l'absence de regard de
branchement, la limite entre les deux parties de
branchements est celle du domaine public.
Article 9 : Modalités
d'établissement du branchement.
Le branchement au réseau public de collecte des
générales
eaux usées est réalisé, sauf disposition contraire, par
le SPAC. Il comprend la canalisation depuis le
collecteur public jusqu’au regard de branchement,
situé en limite de propriété, ainsi que les dispositifs
nécessaires au bon fonctionnement, au contrôle et
à l'entretien.
9.1 Conditions techniques: Le tracé, le diamètre,
les matériaux, la pente, ainsi que les modalités
techniques de réalisation du branchement sont
déterminées par le SPAC, conformément aux
Page 7 sur 19 normes en vigueur et aux contraintes locales
d'exploitation.
9.2 Demande de modifications par le propriétaire :
Si le propriétaire souhaite, pour des raisons de
convenance personnelle (telles que l'emplacement
souhaité du regard de branchement ou le tracé de la
canalisation), proposer une modification des
dispositions prévues, il peut en faire la demande
motivée par écrit.
Le SPAC peut accepter ces modifications, à condition
qu’elles soient compatibles avec les exigences
techniques, les règles de sécurité, ainsi qu'avec les
conditions d’exploitation, d'entretien et de
pérennité des installations.
En cas d'acceptation, les frais supplémentaires
occasionnés par ces modifications sont
intégralement à la charge du propriétaire.
9.3 Refus de modification: Le SPAC peut refuser
toute modification qui compromettrait le bon
fonctionnement du réseau, la sécurité des agents,
ou la conformité réglementaire du branchement.
Article 10 : Gestion du raccordement
10.1 Responsabilités respectives sur les parties
publique et privée du branchement :
Le branchement d'assainissement collectif est
constitué de deux parties distinctes comme définies
à l’article 7.
Le SPAC assure, à ses frais, la surveillance,
l'entretien, les réparations et le renouvellement des
éléments situés en partie publique, sauf dans les cas
de faute imputable à l'usager.
En cas de dommages causés par la négligence,
l’imprudence ou la malveillance de l'usager ou de
toute personne agissant pour son compte, les frais
d'intervention, d'entretien où de remise en état de.
la partie publique seront mis à sa charge.
Les obligations du propriétaires sont définies à
l’article 11.
10.2 Pose et retrait d’un obturateur: Lors de la
création du branchement en partie publique, un
obturateur peut être installé en attente de la mise
en service.
Le retrait de cet obturateur, permettant le
raccordement effectif au réseau public, ne peut
intervenir qu'après vérification par le SPAC de la
conformité de la partie privative du branchement.
Cette mesure vise à éviter tout rejet non conforme
ou polluant dans le réseau.
10.3 Conditions de raccordement par immeuble:
Un branchement distinct ainsi qu’une autorisation
de déversement sont exigés pour chaque immeuble
indépendant, même si plusieurs immeubles sont
contigus.
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Toutefois, une dérogation est envisageable
uniquement :
— lorsque les immeubles sont édifiés sur une
même unité foncière (même parcelle
cadastrale),
— et qu'ils sont occupés par une seule entité
(personne physique où morale).
10.4 Pouvoir de police et exécution d'office:
L'autorité compétente peut faire usage de son
pouvoir de police à l'encontre du propriétaire en
situation d’irrégularité ou de non-conformité. À ce
titre :
— Le SPAC est en droit d'exécuter d'office, après
mise en demeure et information préalable, les
travaux jugés nécessaires au respect du présent
règlement ou à la préservation de la sécurité
publique et de l’environnement.
— Les frais correspondants peuvent être mis à la
charge de l’usager ou du propriétaire en cas de
manquement avéré.
Article 11 : Travaux à la charge du
propriétaire :
11.1 Raccordement en domaine privé: Le
propriétaire est responsable de la réalisation, de
l'entretien et du bon fonctionnement de la
canalisation située en domaine privé, entre la sortie
des eaux usées de son bâtiment et le regard de
branchement en limite de propriété.
Cette canalisation, appelée conduite de
raccordement privative, doit être réalisée
conformément aux prescriptions techniques du
Service d’Assainissement.
11.2 Conformité des installations : Les travaux de
raccordement en domaine privé doivent être
réalisés par une entreprise qualifiée et respecter :
— Les normes en vigueur (notamment DTU
60.11 et fascicule 70) ;
— Les prescriptions du présent règlement ;
— Les éventuelles recommandions du SPAC.
Avant la mise en service, une vérification de la
conformité doit être effectuée par le SPAC, qui se
réserve le droit de refuser le raccordement en cas de
non-conformité.
11.3 Entretien et réparations: Le propriétaire
assure, à ses frais, l'entretien, la réparation ou le
remplacement de ses installations privatives
(canalisations, regards, siphons disconnecteurs,
etc.), afin de garantir le bon écoulement des eaux
usées et d'éviter tout dysfonctionnement ou
infiltration.
11.4 Responsabilité: Le propriétaire est
responsable de tous dommages ou nuisances causés
au réseau public où aux tiers par un défaut
Page 8 sur 19 d'entretien ou de fonctionnement de ses
installations privatives.
Article 12 : Demande de raccordement.
12.1 Formulation de la demande : Toute demande
de raccordement au réseau public d'assainissement
collectif doit être adressée au Service Public
d’Assainissement Collectif (SPAC), au moyen du
formulaire officiel en vigueur, dûment complété et
signé par le propriétaire de l’immeuble concerné ou
par toute autre personne expressément mandatée à
cet effet.
La demande doit être transmise au moins un mois
avant la date prévue de démarrage des travaux afin
de permettre son instruction dans de bonnes
conditions.
12.2 Pièces à fournir par le demandeur : Le dossier
de demande doit comporter les éléments suivants :
— Les coordonnées complètes du demandeur :
nom, prénom ou dénomination, adresse
postale, adresse courriel, numéros de téléphone
(fixe et mobile) ;
La localisation précise de la parcelle à desservir,
incluant :
O l'adresse de l'immeuble ou du terrain
concerné ;
O unplan de situation;
O un plan de masse;
L'emplacement souhaité du branchement en
limite de propriété, ainsi que la profondeur
souhaitée du branchement.
12.3 Étude de la demande et documents transmis
en retour: À l'issue de l'analyse technique du
dossier, et sous réserve de sa complétude et de sa
recevabilité, le SPAC adresse au demandeur les
éléments suivants :
— Un exemplaire du présent règlement de service,
auquel l'usager est réputé adhérer de plein droit
dès acceptation de l’intervention ;
— Une autorisation de raccordement au réseau
public ou, le cas échéant, une autorisation de
déversement spécifique en fonction de la nature
des effluents ;
—> Un document intitulé "conditions particulières
de raccordement", comportant notamment :
O Les caractéristiques techniques de
l'autorisation (emplacement, nature des
effluents autorisés, modalités de
raccordement) ;
D Le tarif en vigueur applicable ;
D Le coût estimatif du raccordement
proposé.
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12.4 Effets juridiques de la demande : L'acceptation
du devis correspondant vaut engagement du
demandeur à respecter l’ensemble des prescriptions
du présent règlement.
L'instruction de la demande et les contrôles
techniques réalisés par le SPAC ne constituent en
aucun cas une validation technique des ouvrages
privés, ni ne dégagent la responsabilité du
propriétaire ou de l’entreprise exécutante de leurs
obligations réglementaires.
En cas de non-conformité constatée, et après mise
en demeure restée sans effet, le SPAC se réserve le
droit de faire procéder d'office aux travaux de mise
en conformité, aux frais du propriétaire concerné.
Article 13: Raccordements irréguliers ou
clandestins.
Est considéré comme raccordement irrégulier ou
clandestin tout branchement ou déversement
d'eaux usées réalisé :
— Sans autorisation préalable délivrée par le
Service Public d’Assainissement Collectif
(SPAC) ;
— En contradiction avec les prescriptions
techniques du présent règlement ;
— Sans contrôle de conformité de la partie
privative du branchement avant mise en
service ;
— Où ayant pour effet de dissimuler ou
contourner le contrôle, la mesure, la nature ou
la quantité des eaux déversées dans le réseau
public.
Tout raccordement au réseau public
d'assainissement doit faire l’objet :
— D'une demande formelle auprès du SPAC ;
— D'une autorisation expresse de raccordement
ou de déversement ;
— D'un contrôle technique préalable des
installations privées par le SPAC.
Tout raccordement réalisé en dehors de cette
procédure est formellement interdit.
13.1 Conséquences d’un raccordement clandestin :
En cas de constatation d’un raccordement irrégulier
ou clandestin, le SPAC se réserve le droit de :
— Mettre en demeure le propriétaire de procéder
à la mise en conformité de ses installations dans
un délai fixé ;
— Procéder, en l’absence de régularisation, à la
déconnexion ou neutralisation du branchement
irrégulier, aux frais exclusifs du contrevenant ;
— Appliquer rétroactivement les redevances
d'assainissement correspondant aux périodes
de rejet non déclaré, majorées le cas échéant
Page 9 sur 19 des pénalités prévues par la réglementation en
vigueur ;
— Engager, si nécessaire, des poursuites civiles ou
pénales en cas de dommage au réseau, de
pollution ou d'atteinte à la sécurité publique.
13.2 Pouvoir de police et exécution d’office: Le
président de la CC7V, dans l’exercice de ses pouvoirs
de police en matière d'assainissement, peut :
— Ordonner la cessation immédiate des
déversements irréguliers ;
— Faire exécuter d'office et aux frais du
propriétaire les travaux nécessaires à la mise en
conformité, conformément aux dispositions des
articles L.1331-1 et suivants du Code de la santé
publique.
13.3 Responsabilité: Le propriétaire reste
entièrement responsable des conséquences d’un
raccordement clandestin, y compris celles affectant
le bon fonctionnement du réseau public, les
installations collectives ou les tiers. Le SPAC ne
saurait être tenu pour responsable de
dysfonctionnements, nuisances ou dommages
résultant d’un raccordement réalisé en infraction
avec le présent règlement.
Article 14: Déversements interdits dans le
réseau public d'assainissement.
Conformément aux dispositions du Code de la santé
publique (articles L.1331-1 et suivants), du Code
général des collectivités territoriales, et des
prescriptions techniques réglementaires, il est
strictement interdit à tout usager de déverser ou de
laisser s’écouler dans le réseau public
d'assainissement collectif, qu'il soit unitaire ou
séparatif, toute eau, substance ou matière
étrangère non expressément autorisée.
À ce titre, sont notamment interdits :
14.1 Effluents non autorisés : Les eaux industrielles
où assimilées industrielles ne disposant pas d’une
autorisation de déversement délivrée par l'autorité
compétente ;
Les eaux usées non domestiques issues d'activités
artisanales, commerciales où agricoles sans
convention spécifique de rejet.
14.2 Substances dangereuses, polluantes ou
dégradantes: Les hydrocarbures, solvants, huiles
usagées, peintures, colles, encres, résines, acides,
bases, cyanures, et tout autre produit chimique ou
toxique ;
Les substances inflammables, explosives, corrosives
ou susceptibles de dégager des gaz dangereux,
d’endommager les réseaux ou de compromettre la
sécurité du personnel d'exploitation ;
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Tout produit ou substance susceptible de perturber
le fonctionnement des ouvrages de collecte où de
traitement.
14.3 Déchets solides et matières en suspension:
Les ordures ménagères, déchets alimentaires,
plâtres, cendres, sables, gravats, boues, textiles,
matières plastiques, cheveux, lingettes, où tout
objet solide ou encombrant pouvant obstruer les
canalisations.
14.4 Eaux spécifiques non admissibles : Les eaux de
vidange où de lavage de piscines (publiques ou
privées), sauf autorisation expresse et temporaire
délivrée par le SPAC;
Les eaux de refroidissement en circuit ouvert, sauf
dérogation formelle ;
Les eaux de drainage des terrains, eaux d'infiltration,
eaux de nappes phréatiques où de pompage de
fouilles de chantier;
Toute eau brute provenant de forages ou de
captages non déclarés.
14,5 Raccordements irréguliers : Les branchements
clandestins ou réalisés sans autorisation préalable ;
Tout raccordement direct ou indirect des réseaux
d'eaux pluviales au réseau d'eaux usées en secteur
à réseau séparatif, et inversement ;
Tout dispositif permettant un by-pass où une
dérivation entre les réseaux d’eaux usées et d'eaux
pluviales.
Une liste non exhaustive des déversements interdits
est jointe en annexe
Le non-respect de ces interdictions peut entraîner
des sanctions administratives, financières et
pénales, conformément aux articles L.1331-8 et
L.1331-10 du Code de la santé publique. Les
contrevenants peuvent être tenus de remettre en
conformité leurs installations à leurs frais, ils se
verront facturer les couts de réparations des
dommages au réseau public, engendrés pour le
SPAC (diagnostic, curage, réparation, traitement
spécifique, etc.).
Article 15 : Modifications des branchements
Toute modification, déplacement, suppression ou
transformation, même partielle, d’un branchement
existant sur le réseau public d'assainissement
collectif doit faire l’objet d’une demande préalable
et écrite adressée au Service Public
d’Assainissement Collectif (SPAC).
15.1 Obligation de déclaration : Le propriétaire de
l'immeuble concerné, où toute personne dûment
mandatée par lui, doit :
— Adresser une demande détaillée au SPAC
précisant la nature des travaux envisagés ;
— Fournir les pièces techniques nécessaires (plan
de masse, schémas, description des
Page 10 sur 19 modifications, autorisations administratives si
requises, etc.) ;
— Attendre l'accord écrit du SPAC avant tout
commencement de travaux.
15.2 Instruction et conditions de réalisation : Après
étude du dossier, le SPAC communiquera au
demandeur:
— Les prescriptions techniques à respecter;
— Le cas échéant, un devis pour les travaux à
réaliser sur la partie publique du branchement;
Les modalités d'intervention et de suivi
technique.
Les travaux sur la partie publique du
branchement sont réalisés exclusivement par le
SPAC ou une entreprise habilitée par lui. En
aucun cas, un tiers ne peut intervenir sur les
installations publiques sans autorisation
expresse.
15.3 Responsabilité et conformité : Le demandeur
reste entièrement responsable de la bonne
exécution des travaux réalisés sur la partie privée du
branchement, dans le respect du présent règlement
et des normes en vigueur.
À l'issue des travaux, un contrôle de conformité
pourra être réalisé par le SPAC. En cas de non-
conformité constatée, des mesures de
régularisation seront imposées aux frais du
propriétaire, sans que cela ne puisse engager la
responsabilité du service.
Article 16: Rétablissement ou suppression
d’un branchement
En cas de suppression d’un branchement, celui-ci
doit être neutralisé techniquement par le SPAC afin
d'éviter toute nuisance ou infiltration ;
En cas de changement d'affectation du bâtiment ou
de division de la parcelle, le SPAC pourra exiger la
création de branchements distincts ;
Tout rétablissement de branchement obstrué ou
supprimé nécessite une nouvelle autorisation et
pourra donner lieu à facturation.
Article 17: Contrôle, constatation des
infractions et sanctions.
Afin d'assurer la conformité des raccordements et
des déversements au réseau public
d'assainissement collectif, le SPAC exerce un droit
de contrôle et met en œuvre, en cas d'infraction, des
mesures correctives et/ou répressives, dans le
respect de la législation en vigueur.
17.1 Droit de contrôle : Le SPAC est habilité à :
— Réaliser, directement où par l'intermédiaire
d’un prestataire mandaté, toute visite,
inspection, prélèvement ou contrôle technique
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sur les installations privées d'assainissement
raccordées au réseau ;
—> Accéder aux propriétés privées, dans les
conditions prévues par la réglementation, après
information préalable des usagers concernés, et
sur présentation d’une carte professionnelle ou
d’un ordre de mission ;
— Vérifier à tout moment la nature des effluents
déversés, leur conformité qualitative et
quantitative, ainsi que le respect des
prescriptions du règlement.
17.2 Procédure de constatation d'infraction : Toute
non-conformité constatée fera l’objet :
— D'un rapport technique dressé par le SPAC ou
son prestataire ;
— D'une notification écrite adressée au
propriétaire ou à l’usager concerné, précisant la
nature de l'infraction, les risques encourus, et
les mesures correctives à engager;
— D'un délai d'exécution pour se conformer aux
prescriptions, notifié par mise en demeure.
17.3 Mesures correctives : En cas de manquement
aux obligations, le SPAC peut :
— Exiger la remise en conformité des installations
privées aux frais du propriétaire ;
— Imposer une suspension temporaire du
raccordement jusqu’à mise en conformité ;
— Installer ou faire installer un dispositif
d’obturation temporaire du branchement ;
— Réaliser d’office les travaux nécessaires, après
mise en demeure restée sans effet, aux frais de
l'usager.
17.4 Sanctions financières et juridiques: Des
sanctions sont susceptibles d’être appliquées,
notamment :
—> La facturation des interventions, contrôles,
réparations, analyses, curages où surcoûts de
traitement engendrés par l'infraction ;
— L'application d’une redevance majorée ou
pénalités financières en cas de pollution avérée
ou de déversements non autorisés ;
— Le signalement des faits aux autorités
compétentes pour poursuites administratives
ou judiciaires (contraventions, délits
environnementaux, mise en cause de
responsabilité civile ou pénale).
17.5 Cas particulier des rejets industriels ou
assimilés :
Les établissements soumis à autorisation de
déversement sont tenus d’en respecter strictement
les conditions. En cas de non-conformité :
— L'autorisation pourra être suspendue ou retirée
,
Page 11 sur 19 —> Des astreintes journalières pourront être
appliquées en cas d’inexécution ;
—> Le service pourra suspendre l'autorisation de
raccordement, avec coupure de branchement,
après information préalable.
CHAPITRE III AUTORISATIONS DE
DEVERSEMENTS DES EAUX USEES
Article 18 — Demande d'autorisation de
déversement
Dans le cadre de ses compétences en matière
d'assainissement collectif, la Communauté de
Communes des 7 Vallées (CC7V) délivre les
autorisations de déversement d'eaux usées dans le
réseau public conformément à l’article L.2224-8 du
Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), à
l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique et à
l’article R.2224-19 du CGCT.
18.1. Formulation de la demande
Toute personne physique où morale souhaitant
déverser des eaux usées dans le réseau public doit
adresser une demande écrite au Service Public
d’Assainissement Collectif (SPAC) de la CC7V. Cette
demande doit être signée par le propriétaire ou par
un mandataire dûment habilité.
Le dossier doit comprendre :
—> Les coordonnées complètes du demandeur
(nom, adresse postale, téléphone, courriel) ;
—> La localisation précise de la parcelle à desservir
(adresse, plan de situation, plan de masse,
implantation projetée du branchement) ;
—> Le cas échéant, l'autorisation écrite du
propriétaire si le demandeur n’est pas
propriétaire.
Dans le cas d’un usager assimilé domestique ou non
domestique, le demandeur doit se rapprocher du
SPAC pour connaître les pièces spécifiques à
produire (plan des installations, nature des rejets,
schémas techniques, etc.).
18.2. Réponse de la CC7V
Après instruction du dossier, le SPAC transmet au
demandeur:
— Le présent règlement de service ;
—> Une autorisation de déversement signée,
complétée si nécessaire d’un arrêté spécifique
ou d’une convention de déversement [ÉRIEES
ireti8)}
—> Un document de conditions particulières
précisant :
a) le tarif de raccordement et de redevance en
vigueur,
b) les modalités de consultation du rapport
annuel sur le prix et la qualité du service public
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d'assainissement (conformément à l’article
D.2224-5 du CGCT).
Article 19 — Types d’autorisations de
déversement
19.1. Eaux usées domestiques
Tout immeuble d'habitation situé dans une zone
d'assainissement collectif, conformément au zonage
établi au titre de l’article L.2224-10 du CGCT, et
bénéficiant d’un accès au réseau public, doit être
raccordé dans un délai de deux ans à compter de la
mise en service du réseau, conformément à l’article
L.1331-1 du Code de la Santé Publique.
19.2. Eaux usées assimilées domestiques
Pour les activités dont les rejets correspondent à un
usage domestique élargi (cf. liste définie à l’annexe
Il de l'arrêté du 21 juillet 2015), l’autorisation de
déversement est accompagnée d’une attestation
technique précisant les prescriptions particulières
d'installation, de prétraitement et d'entretien à
respecter.
19.3. Eaux usées non domestiques
Les établissements industriels, artisanaux,
commerciaux ou assimilés doivent faire l’objet d’un
arrêté d'autorisation de déversement signé par la
CC7V, conformément aux articles L.1331-10 et
R.1331-2 du Code de la Santé Publique.
Cet arrêté peut être complété par une convention
de déversement précisant :
e les caractéristiques du rejet autorisé
(débit, charge polluante, fréquence des
contrôles),
e les obligations de prétraitement et de
surveillance,
e lesconditions financières et de suspension
éventuelle du rejet.
Article 20 — Conditions de délivrance
20.1. Propriétés déjà équipées d’un branchement
Une fois l’autorisation délivrée, le SPAC de la CC7V
est tenu d’assurer la collecte et le traitement des
eaux usées, sous réserve que le branchement
existant soit conforme au règlement et aux normes
techniques en vigueur (notamment NF EN 1610 et
DTU 60.11).
20.2. Propriétés non équipées d’un branchement
La délivrance de l’autorisation est subordonnée :
1. À la signature d’une convention ou arrêté
de déversement ;
2. À l'achèvement des travaux de création du
branchement, dans le respect de l’article 9
du présent règlement.
Toute demande concernant une construction non
autorisée par un permis de construire ou située en
Page 12 sur 19 dehors des zones desservies peut être rejetée ou
reportée par la CC7V.
En outre, le SPAC se réserve le droit de limiter
temporairement ou conditionner l’autorisation de
déversement (en débit ou charge) si des travaux
d'extension ou de renforcement des infrastructures
sont requis pour permettre ce raccordement.
Article 21 — Cessation du service
Tout usager cessant définitivement de générer des
eaux usées domestiques peut, moyennant un
préavis écrit de 15 jours, solliciter la résiliation de
son autorisation de déversement.
La demande, adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception, doit être validée par le SPAC. La
fin de l'abonnement prend effet à la date de relève
des compteurs d’eau, réalisée par le service public
de l’eau conformément à son règlement.
En cas de changement de propriétaire, le nouveau
propriétaire se substitue de plein droit à l’ancien
usager pour l’usage du branchement et l'application
du présent règlement, sous réserve d’une
déclaration de cession écrite dans un délai de 30
jours.
CHAPITRE IV : EAUX USÉES ASSIMILÉES À UN
USAGE DOMESTIQUE
Article 22 : Champ d'application
Les eaux usées assimilées domestiques sont définies
à l’article R.214-5 du Code de l'Environnement et à
l'annexe Ill de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015
modifié. Elles concernent notamment les eaux
issues de locaux à usage professionnel où associatif,
dont les rejets sont principalement liés à des
activités d'hygiène ou de nettoyage, sans production
spécifique de pollution industrielle.
La Communauté de Communes des 7 Vallées (CC7V)
considère ces effluents comme admissibles au
réseau public d'assainissement collectif, sous
réserve de conformité aux prescriptions du présent
règlement et, le cas échéant, à une autorisation
spécifique délivrée par le Service Public
d’Assainissement Collectif (SPAC).
Article 23: Dispositifs de prétraitement et
entretien
Conformément à l’article L.1331-10 du Code de la
Santé Publique, lorsque les eaux assimilées
domestiques présentent un risque pour les réseaux
ou les ouvrages d'épuration, des dispositifs de
prétraitement (séparateurs de graisses, fécules,
hydrocarbures...) peuvent être imposés.
Les usagers doivent :
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e maintenir ces dispositifs en bon état de
fonctionnement ;
®e présenter à tout moment au SPAC les
justificatifs d'entretien (bordereaux de
vidange, contrats de maintenance, etc.) ;
e effectuer les vidanges conformément aux
prescriptions des constructeurs et aux
normes en vigueur (NF EN 1825, NF EN
858).
L'entretien incombe exclusivement à l’usager.
Article 24 : Prélèvements et contrôles
Le SPAC de la CC7V peut, à tout moment et sans
préavis, procéder à des prélèvements d'eaux usées
assimilées domestiques, conformément à l’article
R.2224-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
En cas de non-conformité aux prescriptions
techniques de l’autorisation de déversement, les
analyses seront facturées à l’usager. Des mesures
correctives où une suspension de l'autorisation
pourront être engagées.
CHAPITRE V: EAUX USÉES NON
DOMESTIQUES
Article 25 : Autorisation obligatoire
Tout établissement générant des eaux usées non
domestiques au sens de l’article R.1331-2 du Code
de la Santé Publique doit disposer d’un arrêté
d'autorisation de déversement délivré par la CC7V.
Cet arrêté détermine :
e les conditions techniques et quantitatives
d'admission ;
e les obligations de prétraitement ;
e les modalités d’autosurveillance.
Les documents suivants doivent être fournis pour
instruction :
e description de l’activité ;
e plan masse avec réseaux internes ;
e schéma des dispositifs de prétraitement et
de contrôle.
L'établissement s'engage à informer la CC7V de
toute modification d'activité, de propriétaire ou
d'extension des installations.
Article 26 : Branchement spécifique
Un branchement distinct est exigé pour tout rejet
non domestique. Ce branchement doit comporter :
e un regard de visite installé en limite de
propriété, accessible en permanence ;
Page 13 sur 19 e un dispositif d’obturation si requis par la
CC7V (en cas de risque particulier où pour
mesures d'urgence).
Le branchement est à la charge exclusive de
l'établissement et doit être conforme aux normes
NF EN 476 et NF EN 1610.
Article 27 : Autosurveillance
L'arrêté d’autorisation fixe les obligations de
contrôle des effluents :
e fréquence des prélèvements,
e paramètres à analyser (DBO5, DCO, MES,
pH, etc.),
e modalités de transmission des résultats au
SPAC.
Des contrôles inopinés peuvent être effectués à
tout moment. En cas de dépassement des seuils
admissibles, la CC7V peut ordonner l’obturation
temporaire du branchement, voire suspendre
l'autorisation de déversement.
Article 28: Prétraitements et ouvrages
tampons
La CC7V peut imposer la réalisation :
e d’un prétraitement renforcé, si les rejets
présentent un risque de détérioration des
réseaux ;
e d’un ouvrage tampon (réservoir ou cuve
de régulation) pour limiter les débits
horaires ou lisser les charges polluantes.
Ces dispositifs sont à la charge exclusive de
l'établissement et doivent être entretenus selon les
prescriptions techniques figurant dans l'arrêté de
déversement. Les justificatifs d’entretien doivent
être tenus à disposition.
Article 29: Redevance spécifique et
participation aux investissements
L'établissement est assujetti à une redevance
d'assainissement spécifique, calculée selon la
charge polluante rejetée, la fréquence et le volume
(cf. article R.2224-19-1 CGCT).
Une participation financière aux investissements
publics pourra être exigée si les effluents
nécessitent une adaptation des réseaux ou ouvrages
de traitement existants.
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CHAPITRE VI — EAUX PLUVIALES
Article 30 — Priorité à l’infiltration à la parcelle
Conformément à la doctrine nationale de gestion
durable des eaux pluviales, telle que définie
notamment par la circulaire du 7 septembre 2011
relative à la gestion des eaux pluviales, l’arrêté du
21 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations de traitement des eaux
pluviales, ainsi que les articles L.2224-10 et L.214-1
du Code de l’Environnement, la gestion à la source
par infiltration des eaux pluviales à la parcelle
constitue le principe prioritaire sur le territoire de la
Communauté de Communes des 7 Vallées.
Ainsi, tout rejet d’eaux pluviales dans les réseaux
publics d'assainissement collectif ou dans les milieux
naturels est subordonné à la démonstration de
l'impossibilité technique ou géotechnique
d'infiltration, notamment par la réalisation
préalable d’une étude géotechnique ou d’une
analyse d’imperméabilité du sol conforme aux
normes en vigueur.
Article 31 — Rejets dans le réseau unitaire
(dérogation conditionnelle)
Lorsque l'infiltration est techniquement ou
économiquement impossible, le rejet des eaux
pluviales dans le réseau unitaire peut être autorisé
par le Service Public d’Assainissement Collectif
(SPAC) de la Communauté de Communes des 7
Vallées, sous réserve du respect des conditions
suivantes :
e Mise en place obligatoire de dispositifs de
prétraitement adaptés (dessableurs,
déshuileurs, dégrilleurs, etc.) afin de
limiter la pollution générée par les eaux de
ruissellement provenant d’aires
imperméabilisées ;
e Création d'ouvrages de régulation ou de
rétention permettant de limiter le débit de
fuite à un seuil maximal autorisé,
généralement compris entre 1 et 3 litres
par seconde et par hectare (1-3 L/s/ha) ;
e Entretien régulier et suivi des dispositifs
de prétraitement et de régulation, sous
contrôle du SPAC, afin d’en garantir le bon
fonctionnement dans la durée.
Les prescriptions techniques, les seuils de rejet, ainsi
que les modalités de contrôle sont formalisés dans
une convention de déversement signée entre le
SPAC et l’aménageur ou propriétaire concerné.
Les coûts liés à la conception, à la réalisation, à
l'entretien et au renouvellement des ouvrages et
Page 14 sur 19 dispositifs précités sont intégralement à la charge de
l’usager ou du maître d'ouvrage.
Article 32 — Rejets dans le réseau séparatif —
prescriptions spécifiques
Pour les réseaux séparatifs, les eaux pluviales
doivent être strictement rejetées dans le réseau
dédié aux eaux pluviales, conformément aux
dispositions des articles L.2224-10 et L.214-1 du
Code de l'Environnement et à l'arrêté du 21 juillet
2015.
Il est interdit de déverser dans le réseau d'eaux
usées domestiques ou industrielles tout rejet d'eaux
pluviales, sauf dérogation exceptionnelle accordée
par le SPAC dans le cadre de circonstances
techniques ou environnementales particulières.
Les points suivants s'appliquent impérativement :
e Les rejets dans le réseau pluvial doivent
respecter des critères qualitatifs visant à
protéger la ressource et les milieux
récepteurs (notamment limitation des
polluants par des dispositifs adaptés,
respect des normes de qualité des eaux de
ruissellement) ;
e L’aménageur où le propriétaire est tenu
de mettre en place les ouvrages de
séparation, de collecte, de traitement et
de régulation des eaux pluviales
conformes aux règles techniques
applicables (normes NF EN, guides
techniques ADEME, etc.) ;
e La surveillance, l'entretien, ainsi que la
gestion des ouvrages sont à la charge
exclusive de l'usager ou du maître
d'ouvrage, qui doit garantir leur efficacité
permanente ;
e Tout rejet anormal (pollution, débit
excessif, non-conformité) peut faire
l'objet de sanctions conformément au
Code de l'Environnement et au règlement
du SPAC.
Enfin, une déclaration préalable où une autorisation
spécifique peut être exigée par le SPAC avant toute
connexion ou modification du réseau pluvial, afin
d'assurer la conformité aux objectifs de gestion
durable des eaux pluviales et la protection des
réseaux.
CHAPITRE VII: INSTALLATIONS SANITAIRES
INTÉRIEURES
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Article 33:
installations intérieures et conditions de
raccordement
Conformité générale des
Les installations sanitaires privatives doivent être
conformes aux normes techniques en vigueur
(notamment NF EN 12056, NF EN 1610, NF EN
13564, NF EN 274, DTU 60.11, DTU 64.1) ainsi qu'aux
prescriptions du présent règlement. Elles doivent
garantir l'étanchéité, la sécurité, et le bon
écoulement des effluents jusqu’au point de
raccordement situé à la limite de propriété.
Tout branchement neuf ou modifié en domaine
privé doit faire l’objet d’un contrôle de conformité
à tranchée ouverte par le Service Public
d’Assainissement Collectif (SPAC) de la CC7V avant
tout remblaiement. Le propriétaire ou son
représentant est tenu :
e d'informer le SPAC au minimum deux
jours ouvrés avant le début des travaux ;
e de maintenir la tranchée ouverte jusqu’au
contrôle ;
e de procéder, à ses frais, à toute reprise
imposée par le service compétent.
Ce contrôle ne constitue pas une réception
technique, et n’exonère pas le propriétaire de sa
responsabilité quant à la conformité de son
installation.
En cas de raccordement à un réseau public
nouvellement réalisé, le propriétaire devra fournir la
preuve de conformité des installations existantes. À
défaut, une mise en conformité pourra être exigée
par le SPAC.
Article 34: Neutralisation des ouvrages
d'assainissement non collectif
Conformément à l’article L.1331-5 du Code de la
santé publique, tout immeuble raccordé au réseau
public d'assainissement collectif doit faire l’objet de
la désaffectation, de la neutralisation et de la
vidange complète de tout dispositif
d'assainissement non collectif (ANC), aux frais du
propriétaire. À défaut d'exécution dans les délais
fixés, la CC7V pourra faire procéder aux travaux
d'office après mise en demeure restée sans effet.
Article 35: Séparation des réseaux et
dispositifs interdits
En application de l’article R.1321-55 du Code de la
santé publique et de la norme NF EN 1717, tout
raccordement direct ou indirect entre le réseau
d’eau potable et un réseau d'eaux usées, d’eaux de
pluie ou d'eaux issues de forage, puits ou
Page 15 sur 19 récupération est strictement interdit. Sont
également prohibés tous les dispositifs pouvant
générer une contamination croisée (aspiration,
siphonnage, surpression, refoulement...).
De plus, les équipements suivants sont
formellement interdits :
e broyeurs d’évier (aNlBroyeurs)
permettant le rejet de déchets
alimentaires solides, même broyés ;
e toilettes équipées de cuvettes avec
broyeurs intégrés, sauf impossibilité
gravitaire et autorisation expresse du
SPAC ;
e _ siphons communs à plusieurs appareils ;
e raccordement d’un appareil sanitaire à la
chute d’une cuvette de toilettes ;
e raccordement des descentes de gouttières
au réseau d'eaux usées, sauf en cas de
réseau unitaire avec autorisation.
Ces interdictions sont fondées sur les articles
L.1331-10 du Code de la santé publique, circulaire
interministérielle du 22 mai 1997, et les DTU et
normes précitées.
Tout équipement non conforme devra être
neutralisé ou déposé à la demande du SPAC. En cas
de refus, le service public pourra suspendre
l’autorisation de déversement.
Article 36 : Dispositifs de protection contre le
reflux et responsabilité du propriétaire
Tout appareil sanitaire situé à un niveau inférieur à
celui de la chaussée ou du réseau public (cave, sous-
sol, garage, etc.) doit être protégé contre les risques
de reflux par l’un des moyens suivants :
e poste de relevage adapté aux débits à
évacuer;
e ou clapet anti-retour certifié NF EN
13564.
Les canalisations doivent être étanches et capables
de résister à la pression correspondant à un niveau
de surcharge équivalent à celui du regard public
amont.
Le propriétaire est entièrement responsable de :
e l'installation, du bon fonctionnement, de
l'entretien et du renouvellement de ces
dispositifs ;
e tout sinistre résultant de leur absence ou
dysfonctionnement.
En aucun cas, la responsabilité du SPAC ou de la
CC7V ne pourra être engagée en cas d'inondation
intérieure.
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Article 37 : Colonnes de chute, ventilation et
évacuation des eaux pluviales
Les colonnes de chute d'eaux usées doivent être :
e installées verticalement et
indépendamment des descentes pluviales
e ventilées à l’air libre au-dessus du faîtage,
avec une section au moins égale à celle de
la colonne (cf. DTU 60.11).
Les descentes de gouttières doivent être installées
indépendamment du réseau d'eaux usées.
Lorsqu’elles traversent le bâtiment, elles doivent
être accessibles à tout moment.
Dans les secteurs équipés de réseaux unitaires, la
connexion entre les eaux usées et les eaux pluviales
doit être réalisée en dehors du bâtiment, dans un
regard de branchement en limite de propriété,
selon les prescriptions techniques du SPAC.
CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 38 : Règles générales
Tout service public d'assainissement collectif (SPAC)
donne lieu à la perception d’une redevance,
conformément aux dispositions des articles L.1331-
1et suivants du Code de la Santé Publique et L.2224-
8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les avis de sommes à payer (avertissements) ou
factures sont établis par le SPAC.
En aucun cas, un nouvel abonné ne pourra être tenu
responsable des sommes dues par l’abonné
précédent. Il est rappelé qu’en cas de non-résiliation
de l’abonnement au service public des eaux par le
précédent occupant, celui-ci reste redevable des
volumes d’eau enregistrés au compteur jusqu’à la
réception effective de sa demande de résiliation par
le service.
Conformément à la réglementation en vigueur
(article R.1331-5 du Code de la Santé Publique), les
volumes d’eau utilisés pour l'irrigation, l’arrosage
des jardins ou tout autre Usage ne générant pas
d'eaux usées rejetées dans le réseau
d'assainissement collectif, lorsqu'ils proviennent de
branchements spécifiques d’eau potable, sont
exclus du calcul de la redevance d’assainissement
collectif.
En cas de cession d'immeuble raccordé au dispositif
de collecte, l’ancien propriétaire doit
obligatoirement déclarer par écrit au service public
des eaux compétent le transfert de propriété.
Des modalités particulières sont fixées dans les
autorisations de déversement pour le paiement de
Page 16 sur 19 la redevance d'assainissement collectif applicable
aux rejets non domestiques.
Un nouvel abonné peut être redevable d’un forfait
d’accès au service public d'assainissement collectif.
Les tarifs et leurs modalités d'application sont fixés
et modifiés par délibération de l’organe délibérant
du SPAC, conformément aux articles L.1331-7 et
suivants du Code de la Santé Publique.
Article 39: Paiement de la redevance
d'assainissement collectif
L'abonné est soumis au paiement de la redevance
dès la première utilisation du service.
La redevance d'assainissement collectif est établie
conformément à la délibération de l'organe
délibérant du SPAC.
En cas de pose d’un nouveau réseau public
d'assainissement collectif, la redevance devient
exigible à compter de la date officielle de réception
où de mise en service du réseau, telle que constatée
par la collectivité ou le service gestionnaire, même
si l'abonné ne fait pas usage immédiat du service.
Cette disposition est conforme à l’article L.1331-7 du
Code de la Santé Publique qui prévoit que la
redevance est due à partir de la mise à disposition
du service.
Article 40: Redevance applicable aux rejets
assimilés à un usage domestique
Principe et assiette
Tout usager domestique raccordé à un réseau public
d'évacuation des eaux usées est soumis au paiement
de la redevance d'assainissement collectif, assise sur
tous les volumes d’eau prélevés par l'usager, que ce
soit sur la distribution publique ou sur toute autre
ressource.
L’usager exclusivement alimenté par le réseau d'eau
potable, ayant résilié son abonnement au réseau
d’eau potable, ne sera pas facturé de la redevance
d'assainissement.
Alimentation en eau autonome
Toute personne tenue de se raccorder au réseau
d'assainissement et qui s’alimente totalement ou
partiellement par une ressource non issue d’un
réseau public doit en faire la déclaration en mairie
et informer le SPAC si l'usage de cette eau génère un
rejet d'eaux usées collectées par le service.
La redevance est calculée conformément aux
dispositions réglementaires (article R.1331-8 du
Code de la Santé Publique) : les frais de collecte,
transport et traitement des eaux usées sont facturés
sur la base d’un comptage réel, à l’aide d’un
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dispositif de comptage agréé par le SPAC, à la charge
de l’abonné.
À défaut de dispositif de comptage, le volume
soumis à facturation est déterminé forfaitairement
par le SPAC sur la base de critères fixés par
délibération permettant d'évaluer le volume
prélevé. L’abonné peut demander la modification de
ce forfait sur la base d'éléments factuels.
Article 41 : Dispositions applicables en cas de
fuite après compteur
Conformément à l’article R.1331-5 du Code de la
Santé Publique, les volumes d’eau ne générant pas
d'eaux usées rejetées dans le système
d'assainissement, lorsqu'ils proviennent de
branchements spécifiques, n’entrent pas en compte
dans le calcul de la redevance d’assainissement.
Article 42 :Participations financières spéciales
Pour les établissements industriels ou assimilés, la
redevance intègre les investissements réalisés sur
les installations d'assainissement de la collectivité, la
pollution rejetée au réseau ainsi que le coût des
mesures de pollution, selon les termes de
l’autorisation de déversement (article L.1331-6 du
Code de la Santé Publique).
Les autorisations de rejet et leurs annexes peuvent
prévoir des compensations financières en cas de
dépassement des seuils autorisés, sans préjudice
des sanctions pénales prévues par la
réglementation.
Article 43 : Autres prestations
Les prestations autres que la collecte, le stockage, le
transport et le traitement des eaux usées font l’objet
d’un devis préalable soumis à l'accord du
demandeur.
Article 44 : Délais de paiement -— Intérêts de
retard
Le montant de la redevance ou des prestations doit
être acquitté dans le délai indiqué sur
l'avertissement ou la facture.
Le SPAC peut facturer des intérêts de retard, calculés
au taux légal, sur les sommes restant dues après
l'expiration du délai de paiement (article L.1331-14
du Code de la Santé Publique).
Page 17 sur 19 Article 45 : Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à
l'adresse mentionnée sur l'avertissement où la
facture.
La réclamation ne suspend pas l'obligation de
paiement, mais l’usager peut demander un sursis de
paiement.
Article 46 : Difficultés de paiement
Les usagers rencontrant des difficultés de paiement
doivent en informer au plus tôt le SPAC à l'adresse
des réclamations, avant l'expiration du délai de
paiement.
Le SPAC oriente ces usagers vers les services
compétents pour étudier leur situation.
Article 47 : Défaut de paiement
En cas de non-paiement, après mise en demeure, le
SPAC peut engager des procédures de
recouvrement et des poursuites judiciaires
conformément au droit commun.
Article 48 : Participation pour le financement
de l’assainissement collectif
Les propriétaires d'immeubles édifiés
postérieurement à la mise en service des réseaux
publics peuvent être astreints à verser une
participation financière destinée à compenser
l’économie réalisée en évitant la mise en place d’un
assainissement non collectif.
Les modalités sont arrêtées par délibération
conformément à la réglementation (articles L.1331-
10 et suivants du Code de la Santé Publique).
CHAPITRE IX — VOIES DE DROIT
Article 49 : Contestations relatives au service
Toute contestation relative au service public
d'assainissement collectif peut faire l’objet d’un
recours administratif préalable auprès de la
collectivité gestionnaire du service.
Article 50 : Recours contentieux
À défaut de résolution amiable, les usagers peuvent
saisir le tribunal administratif compétent pour tout
litige relatif à la gestion du service public
d'assainissement collectif, conformément aux
dispositions du Code de justice administrative.
Règlement du SPAC — CC7V — Version du 27/05/2025
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L CO
ID : 062-200044030-20250703-2025 096-DE
Article 51: Réclamations relatives aux
facturations
Les contestations concernant les factures ou
redevances doivent être formulées par écrit dans un
délai maximal de deux ans à compter de la date
d'émission de l’avertissement ou de la facture,
conformément à l’article L.1331-16 du Code de la
Santé Publique.
CHAPITRE X — DISPOSITIONS D'APPLICATION
Article 52 : Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur à compter de
sa date d'approbation par l'organe délibérant de la
Communauté de Communes des 7 Vallées,
Article 53 : Abrogation
Toutes dispositions antérieures contraires au
présent règlement sont abrogées à compter de la
date d'entrée en vigueur.
Article 54 : Application du règlement
Le Président de la Communauté de Communes des
7 Vallées, le service gestionnaire du SPAC, ainsi que
tous les usagers sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent règlement.
Page 18 sur 19 Vu pour être annexé aux délibérations n°
Fait à Hesdin-La-Forêt, le PNONEEAOE
Matthieu DEMONCHEAUX
Maire de Hesdin-La-Forêt
Président de la Communauté de Communes des 7 Vallées
Eaux admises dans les réseaux publics
Admissibilité Type d’eau Définition ; _—
réseau unitaire
Eaux provenant des
Eaux usées usages sanitaires et
domestiques ménagers (WC, cuisine,
salle de bains, etc.)
admises
Effluents d'activités non
Eaux usées domestiques mais de . _—_—. ex LE. admises avec assimilées caractéristiques similaires otésats : : - autorisation domestiques (coiffure, restauration,
etc.)
Æ& admissibles Effluents issus d'activités
uniquement sur Eaux artisanales, industrielles eau
. : . autorisation avec industrielles : ou commerciales, non .
+ prétraitement assimilables o
éventuel
Eaux de ruissellement admises sauf en
Eaux pluviales issues de toitures, cours, cas de surcharge ou
voiries non polluées interdiction locale
Eaux de
iscine Eaux techniques ou . . PEETE q X interdites
drainage, souterraines
nappe
Effluents Eaux contenant solvants,
polluants hydrocarbures, huiles, X interdites
spécifiques produits toxiques
V
Bas de page CC
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250703-2025 096-DE
Admissibilité réseau
séparatif
admises dans le
réseau eaux usées
admises dans le
réseau eaux usées avec
autorisation
4) admissibles dans le
réseau eaux usées
uniquement sur
autorisation et sous
conditions strictes
admises
uniquement dans le
réseau eaux pluviales
X interdites
X interdites Date de convocation :
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L OT
ID : 062-200044030-20250703-2025 097-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le trois juillet deux-mille-vingt-cinq à quatorze heures et
27/06/2025 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des
27/06/2025 conférences au Centre Historique 1415-Azincourt, sous la
Nombre de conseillers :
En exercice : 90
Présents : 48
Pouvoirs : 11
Votants : 59
Absents : 42
présidence de Monsieur
Président, suite à des convocations en date du vingt-sept
juin deux-mille-vingt-cinq.
Matthieu DEMONCHEAUX,
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
Mme Chantal GLACON à M. Franck PARMENTIER
M. Nicolas POCLET à M. Steve PRINGARBE
M. Frédéric ALEXANDRE à M. Alain BECQUET
Mme Sonia HANQUEZ à Mme Jeannie SERGENT
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
Mme Marie-Thérèse CRIMET à M. Eric VERNUSSE
Mme Nathalie BEDHOM à Mme Véronique FIOLET
M. Etienne PERIN à M. François DOUAY
M. Jean-Claude FILLION à M. Matthieu DEMONCHEAUX
Mme Isabelle TIRMARCHE à M. Philippe COACHE
Mme Caroline CUSSAC à M. Jean-Marie CASTELAIN
Était absent excusé et représenté par un suppléant :
M. Alain CARLIER représenté par M. Philippe VERNY
Étaient absents excusés et non représentés :
M. Eric SCHINDLER
Mme Isabelle QUENEHEN
. Antoine BOLLART
. Mickael REVILLION
. Philippe DECOBERT
. René BIENAIMÉ
. Dany BOUCHARD
. Gervais CASTEL
. Yves DEKEUKELAIRE
. Bernard TAFFIN RL
LL
LE
€.
€ Étaient absents non excusés :
M. Pierre LAFONTE
Mme Patricia GERON-ALLART
M. Philippe BERNARD
M. Francis TETARD
Mme Nadine BOTTE
M. Christophe DEGRENDELE
. GUY REGNIER
. Pascal DERAY
. Bernard DUBOIS
. Joël ALLEXANDRE
M. Georges BOULENGER
Mme Yolanda BUSOLINI
M. Christophe DEDOURS
M. Roger HOUZEL
Mme Monique DUFOUR
M. lrénée THERRY
M. Bruno LEVEQUE
Mme Solange HETROY
M. Pascal WIDEHEM
M. Jean-Paul LAGACHE
M. Jean PROVOYEUR
Z
ZT
TZ
<
Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le
ID : 062-200044030-20250703-2025 097-DE Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L OT
ID : 062-200044030-20250703-2025 097-DE
Numéro de l'acte 2025-097
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 8.8 Environnement
Objet: Fixation de la redevance du service public d'assainissement
collectif dans le cadre du plan pluriannuel d'investissements 2025- 2036
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 26 juin 2025 :
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2224-11 et
suivants relatifs au financement des services publics industriels et commerciaux,
- Vu L'analyse financière rétro-prospective 2018-2032 présentée en date du 9 avril 2025,
réalisée par le cabinet Exfilo, expert en finance locale ;
- Vu la nécessité de reconstruire la station d'épuration de Beaurainville, inscrite au PPI pour
un montant total estimé à 5 M€ avec une réalisation prévue à l'horizon 2036:
- Vu l'hypothèse retenue d'un autofinancement à hauteur de 20 % du coût de l'opération,
soit 1 000 000 € :
- Vu la capacité de la collectivité à maintenir un niveau d'épargne nette suffisant pour
préserver l'équilibre financier du service,
- Considérant que la capacité de désendettement de la collectivité pourrait atteindre 30
ans en 2032 sans augmentation des tarifs, ce qui excède les seuils d'alerte prudentiels ;
- Considérant que la redevance actuelle est significativement inférieure à la moyenne
régionale (2,47 €/m* contre 3.38 €/m dans le Pas-de-Calais) :
- Considérant que l'Agence de l'eau a réduit sa redevance, permettant une marge de
manœuvre tarifaire sans impact excessif pour l'usager,
- Considérant que la progression du nombre d'abonnés et de volumes est limitée (1 %/an),
rendant indispensable une hausse tarifaire pour sécuriser l'autofinancement, Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250703-2025 097-DE
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à raison d'1 abstention :
- D'approuver le principe d'une augmentation progressive de la part variable de la
redevance d'assainissement collectif à compter de l'exercice 2026, selon le calendrier
suivant :
; À 1 Évolution annuelle Année Tarif variable .
estimée
2025 1,50 €/m“ (inchangé) O %
2026 1,74 €/mM +0,24 €
2027 1,78 €/m° +0,04 €
2028 1,83 €/m* +0,05 €
2029 1,88 €/m° +0,05 €
2030 1,93 €/m° +0,05 €
2031 1,96 €/m° +0,03 €
2032 2,01 €/m° +0,05 €
-__ FIXER le tarif de la part fixe à 69 € sur laériode : 2026-2032 :
- AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte et à prendre toutes
dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Matthieu DEMONCHHAUX COMMUNAUTÉ DE COMMIJNES
Date de convocation :
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250703-2025 098-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le trois juillet deux-mille-vingt-cinq à quatorze heures et
27/06/2025 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des
27/06/2025 conférences au Centre Historique 1415-Azincourt, sous la
Nombre de conseillers :
En exercice : 90
Présents : 48
Pouvoirs: 11
Votants : 59
Absents : 42
présidence de Monsieur
Président, suite à des convocations en date du vingt-sept
juin deux-mille-vingt-cinq.
Matthieu DEMONCHEAUX,
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
Mme Chantal GLACON à M. Franck PARMENTIER
M. Nicolas POCLET à M. Steve PRINGARBE
M. Frédéric ALEXANDRE à M. Alain BECQUET
Mme Sonia HANQUEZ à Mme Jeannie SERGENT
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
Mme Marie-Thérèse CRIMET à M. Eric VERNUSSE
Mme Nathalie BEDHOM à Mme Véronique FIOLET
M. Etienne PERIN à M. François DOUAY
M. Jean-Claude FILLION à M. Matthieu DEMONCHEAUX
Mme Isabelle TIRMARCHE à M. Philippe COACHE
Mme Caroline CUSSAC à M. Jean-Marie CASTELAIN
Était absent excusé et représenté par un suppléant:
M. Alain CARLIER représenté par M. Philippe VERNY
Étaient absents excusés et non représentés :
M. Eric SCHINDLER
Mme Isabelle QUENEHEN
M. Antoine BOLLART
. Mickael REVILLION
. Philippe DECOBERT
. René BIENAIMÉ
. Dany BOUCHARD
. Gervais CASTEL
. Yves DEKEUKELAIRE
. Bernard TAFFIN E
&
Æ
&
KE
€ Étaient absents non excusés :
M. Pierre LAFONTE
Mme Patricia GERON-ALLART
M. Philippe BERNARD
M. Francis TETARD
Mme Nadine BOTTE
. Christophe DEGRENDELE
. GUY REGNIER
. Pascal DERAY
. Bernard DUBOIS
. Joël ALLEXANDRE
. Georges BOULENGER
Mme Yolanda BUSOLINI
M. Christophe DEDOURS
M. Roger HOUZEL
Mme Monique DUFOUR
M. Ilrénée THERRY
M. Bruno LEVEQUE
Mme Solange HETROY
M. Pascal WIDEHEM
M. Jean-Paul LAGACHE
M. Jean PROVOYEUR
Ke
&
€
€
€
Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le
ID : 062-200044030-20250703-2025 098-DE Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250703-2025 098-DE
5 À Numéro de l'acte 2025-098
es Nature de l'acte Délibération
TS Nomenclature de l'acte 8.8 Environnement
a Objet: Fixation des tarifs de la Participation Financière à
SEPT l'Assainissement Collectif
VALLEES
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 26 juin 2025 :
- Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2224-8 et
suivant ;
- Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-1 à L1331-10 ;
- Vu l'article L.1331-7 du Code de la Santé Publique relatif à la PFAC ;
- Vu le règlement du Service Public d'Assainissement Collectif (SPAC) de la CC7V ;
- Vu les besoins financiers liés à l'entretien et au développement des infrastructures
d'assainissement collectif sur le territoire ;
- Considérant la nécessité de financer équitablement les investissements liés au
raccordement des nouveaux usagers au réseau public d'assainissement ;
- Considérant que la Participation Forfaire à l'Assainissement Collectif (PFAC) constitue
une modalité légale et proportionnée de participation des usagers aux coûts
d'infrastructure ;
- Considérant que les tarifs proposés tiennent compte des caractéristiques des projets,
de leur emprise au sol, et de leur typologie (logements individuels, collectifs, activités non
domestiques, etc.) ;
- Considérant qu'un tarif spécifique est également défini pour les raccordements
postérieurs à une extension de réseau, en cohérence avec les coûts supplémentaires
supportés par la collectivité ;
- Considérant qu'il y a lieu d'adopter une grille tarifaire précise afin d'assurer l'égalité de
traitement entre les usagers.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à raison d'1 contre et de 5 abstentions :
- D'approuver l'instauration de la PFAC selon la grille tarifaire suivante, applicable à
compter du 1er Août 2025 :
Maison individuelle neuve 2 500 €
Immeubles collectifs neufs
2 à 5 Logements 1 800€ / Logement
6 à 15 logements 1 500€ / Logement
Plus de 15 logements 1 250€ / Logement Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250703-2025 098-DE
Lotissements
2 à 10 lots 2 500€ / lot
plus de 10 lots 1 850€ /lot
Extensions ou changement de destination
à partir de 4om2 de surface plancher créer 15€/m2
Extensions pour effluents non domestiques
5om2 500 €
51m2 à 150m2 1000 €
151m2 à 300m2| 1500 €
301m2 à 450m2 2000 €
au-delà de 450m2 2500 €
Logements sociaux 1600 €
Raccordement après extension de réseau 3000 €
- De préciser que les modalités d'application sont fixées par le règlement du SPAC et
que cette délibération abroge toute disposition antérieure contraire.
- De charger Monsieur le Président de la CC7V de l'exécution de la présente
délibération.
- D'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte afférent à la présente
délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Président,
Matthieu DEMONCHEA Date de convocation :
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L OT
ID : 062-200044030-20250703-2025 099-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le trois juillet deux-mille-vingt-cinq à quatorze heures et
27/06/2025 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des
27/06/2025 conférences au Centre Historique 1415-Azincourt, sous la
Nombre de conseillers :
En exercice : 90
Présents : 48
Pouvoirs : 11
Votants : 59
Absents : 42
présidence de Monsieur
Président, suite à des convocations en date du vingt-sept
juin deux-mille-vingt-cinqa.
Matthieu DEMONCHEAUX,
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
Mme Chantal GLACON à M. Franck PARMENTIER
M. Nicolas POCLET à M. Steve PRINGARBE
M. Frédéric ALEXANDRE à M. Alain BECQUET
Mme Sonia HANQUEZ à Mme Jeannie SERGENT
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
Mme Marie-Thérèse CRIMET à M. Eric VERNUSSE
Mme Nathalie BEDHOM à Mme Véronique FIOLET
M. Etienne PERIN à M. François DOUAY
M. Jean-Claude FILLION à M. Matthieu DEMONCHEAUX
Mme Isabelle TIRMARCHE à M. Philippe COACHE
Mme Caroline CUSSAC à M. Jean-Marie CASTELAIN
Était absent excusé et représenté par un suppléant :
M. Alain CARLIER représenté par M. Philippe VERNY
Étaient absents excusés et non représentés :
M. Eric SCHINDLER
Mme Isabelle QUENEHEN
. Antoine BOLLART
. Mickael REVILLION
. Philippe DECOBERT
. René BIENAIMÉ
. Dany BOUCHARD
. Gervais CASTEL
. Yves DEKEUKELAIRE
. Bernard TAFFIN ZE
EL
Æ
K
K
€ Étaient absents non excusés :
M. Pierre LAFONTE
Mme Patricia GERON-ALLART
M. Philippe BERNARD
M. Francis TETARD
Mme Nadine BOTTE
M. Christophe DEGRENDELE
M. Guy REGNIER
M. Pascal DERAY
M. Bernard DUBOIS
M. Joël ALLEXANDRE
M. Georges BOULENGER
Mme Yolanda BUSOLINI
M. Christophe DEDOURS
M. Roger HOUZEL
Mme Monique DUFOUR
M. Ilrénée THERRY
M. Bruno LEVEQUE
Mme Solange HETROY
M. Pascal WIDEHEM
M. Jean-Paul LAGACHE
M. Jean PROVOYEUR
Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le
ID : 062-200044030-20250703-2025 099-DE Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250703-2025 099-DE
Numéro de l'acte 2025-099
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 8.8 Environnement
Objet: Fixation des modalités financières pour le raccordement
£ au réseau d'assainissement collectif
VALLÉES
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 26 juin 2025 ;
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-8 relatif
aux services publics d'assainissement ;
- Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-1 et suivants relatifs au
service public d'assainissement collectif ;
-Vu le règlement du Service Public d'Assainissement Collectif (SPAC) approuvé par
délibération n°2025-097 en date du 3 juillet 2025 :
- Vu l'article 9 du règlement du SPAC définissant les modalités générales d'établissement
du branchement, et l'article 38 définissant les règles financières applicables :
- Considérant que la création d'une boîte de branchement en domaine public constitue
une prestation spécifique réalisée à la demande ou au bénéfice d'un propriétaire ou d'un
usager :
- Considérant qu'il est opportun de facturer cette prestation au coût réel, majoré de 10 %
au titre des frais de gestion administrative et de maîtrise d'ouvrage ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à raison d'1 contre :
- De dire que toute création d'une boîte de branchement sur le domaine public par le
Service Public d'Assainissement Collectif (SPAC) fera l'objet d'une facturation au coût
réel des travaux, majoré de 10 % pour frais de gestion;
- De déclarer que le coût réel comprend :
— Les dépenses liées aux travaux (matériaux, main d'œuvre, engins, sécurité,
remise en état du domaine public, etc.) ;
— Les prestations éventuelles sous-traitées :
— Les études ou vérifications nécessaires.
- De préciser que la facturation est établie sur la base d'un devis estimatif
préalablement accepté par le demandeur. Le règlement devra intervenir selon les
modalités fixées dans l'avis des sommes à payer.
- De s'engager à faire appliquer la présente délibération à toutes les demandes de
création de boîte de branchement enregistrées à compter du 1° janvier 2026 ;
- De charger Monsieur le Président de la CC7V de l'exécution de la présente
délibération.
- D'autoriser Monsieur le Président de la CC7V à signer tout document afférent à cette
délibération. Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L OT
ID : 062-200044030-20250703-2025 099-DE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération où à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Présid
Matthieu DEMONCHEAËX Date de convocation :
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250703-2025 100-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le trois juillet deux-mille-vingt-cinq à quatorze heures et
27/06/2025 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de ja salle des
27/06/2025 conférences au Centre Historique 1415-Azincourt, sous la
Nombre de conseillers :
En exercice : 90
Présents : 48
Pouvoirs: 11
Votants : 59
Absents : 42
présidence de Monsieur
Président, suite à des convocations en date du vingt-sept
juin deux-mille-vingt-cinq.
Matthieu DEMONCHEAUX,
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
Mme Chantal GLACON à M. Franck PARMENTIER
M. Nicolas POCLET à M. Steve PRINGARBE
M. Frédéric ALEXANDRE à M. Alain BECQUET
Mme Sonia HANQUEZ à Mme Jeannie SERGENT
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
Mme Marie-Thérèse CRIMET à M. Eric VERNUSSE
Mme Nathalie BEDHOM à Mme Véronique FIOLET
M. Etienne PERIN à M. François DOUAY
M. Jean-Claude FILLION à M. Matthieu DEMONCHEAUX
Mme Isabelle TIRMARCHE à M. Philippe COACHE
Mme Caroline CUSSAC à M. Jean-Marie CASTELAIN
Était absent excusé et représenté par un suppléant:
M. Alain CARLIER représenté par M. Philippe VERNY
Étaient absents excusés et non représentés :
M. Eric SCHINDLER
Mme Isabelle QUENEHEN
. Antoine BOLLART
. Mickael REVILLION
. Philippe DECOBERT
. René BIENAIMÉ
. Dany BOUCHARD
. Gervais CASTEL
. Yves DEKEUKELAIRE
. Bernard TAFFIN TITLE
<<<
€ Étaient absents non excusés :
M. Pierre LAFONTE
Mme Patricia GERON-ALLART
M. Philippe BERNARD
M. Francis TETARD
Mme Nadine BOTTE
M. Christophe DEGRENDELE
. Guy REGNIER
. Pascal DERAY
. Bernard DUBOIS
. Joël ALLEXANDRE
M. Georges BOULENGER
Mme Yolanda BUSOLINI
M. Christophe DEDOURS
M. Roger HOUZEL
Mme Monique DUFOUR
M. Irénée THERRY
M. Bruno LEVEQUE
Mme Solange HETROY
M. Pascal WIDEHEM
M. Jean-Paul LAGACHE
M. Jean PROVOYEUR
K
<
<
<
Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
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Numéro de l'acte 2025-100
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 8.8 Environnement
Objet: Modalités de publicité des règlements de Service Public pour
l'Assainissement Collectif et pour l'assainissement non collectif
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 26 juin 2025 :
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2121-25 relatif à
la publicité des actes réglementaires des collectivités :
- Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-1 à L.1331-10 relatifs à
l'assainissement collectif ;
- Vu la délibération n°2025-097 en date du 03 juillet 2025, approuvant le règlement du
Service Public d'Assainissement Collectif (SPAC) de la Communauté de Communes des 7
Vallées :
- Vu la délibération n°2025-095 en date du 03 juillet 2025, approuvant le règlement du
Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) de la Communauté de Communes
des 7 Vallées ;
- Considérant qu'il convient de garantir l'information des usagers par une publicité
adaptée du règlement, conformément aux exigences de transparence, d'accès au droit et
de sécurité juridique
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés de :
- Dire que les règlements du Service Public d'Assainissement Collectif (SPAC) et du
Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC), approuvés par les
délibérations précitées, seront rendus public selon les modalités suivantes :
— Mise en ligne sur le site internet de la Communauté de Communes des 7
Vallées;
— Mise à disposition du public au siège de la CC7V, aux heures d'ouverture
habituelles :
Ÿ Information par voie d'affichage dans les mairies des communes membres ; Intégration du règlement au dossier de demande de raccordement transmis
aux Usagers concernés.
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- De déclarer que La publicité réalisée par les moyens ci-dessus rend le règlement
exécutoire et opposable à l'ensemble des usagers à compter du o1 Août 2025 Envoyé en préfecture le 09/07/2025
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Matthieu DEMONCHE Date de convocation :
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le trois juillet deux-mille-vingt-cinq à quatorze heures et
27/06/2025 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des
27/06/2025 conférences au Centre Historique 1415-Azincourt, sous la
Nombre de conseillers :
En exercice : 90
Présents : 48
Pouvoirs : 11
Votants : 59
Absents : 42
présidence de Monsieur
Président, suite à des convocations en date du vingt-sept
juin deux-mille-vingt-cinq.
Matthieu DEMONCHEAUX,
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
Mme Chantal GLACON à M. Franck PARMENTIER
M. Nicolas POCLET à M. Steve PRINGARBE
M. Frédéric ALEXANDRE à M. Alain BECQUET
Mme Sonia HANQUEZ à Mme Jeannie SERGENT
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
Mme Marie-Thérèse CRIMET à M. Eric VERNUSSE
Mme Nathalie BEDHOM à Mme Véronique FIOLET
M. Etienne PERIN à M. François DOUAY
M. Jean-Claude FILLION à M. Matthieu DEMONCHEAUX
Mme Isabelle TIRMARCHE à M. Philippe COACHE
Mme Caroline CUSSAC à M. Jean-Marie CASTELAIN
Était absent excusé et représenté par un suppléant:
M. Alain CARLIER représenté par M. Philippe VERNY
Étaient absents excusés et non représentés :
M. Eric SCHINDLER
Mme Isabelle QUENEHEN
M. Antoine BOLLART
. Mickael REVILLION
. Philippe DECOBERT
. René BIENAIMÉ
. Dany BOUCHARD
. Gervais CASTEL
. Yves DEKEUKELAIRE
. Bernard TAFFIN EX
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< Étaient absents non excusés :
M. Pierre LAFONTE
Mme Patricia GERON-ALLART
M. Philippe BERNARD
M. Francis TETARD
Mme Nadine BOTTE
. Christophe DEGRENDELE
. Guy REGNIER
. Pascal DERAY
. Bernard DUBOIS
. Joël ALLEXANDRE
M. Georges BOULENGER
Mme Yolanda BUSOLINI
M. Christophe DEDOURS
M. Roger HOUZEL
Mme Monique DUFOUR
M. Ilrénée THERRY
M. Bruno LEVEQUE
Mme Solange HETROY
M. Pascal WIDEHEM
M. Jean-Paul LAGACHE
M. Jean PROVOYEUR
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Secrétaire de séance : M. François DOUAY
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Numéro de l'acte 20925-101
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 8.8 Environnement
Objet : Approbation de la convention de délégation de maîtrise
d'ouvrage - Travaux de réhabilitation du réseau d'eaux pluviales - Boulevard Militaire à Hesdin-la-Forêt
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 26 juin 2025 :
- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5214-16, relatif
aux délégations de maîtrise d'ouvrage entre collectivités territoriales ;
- Vu statuts de la Communauté de Communes des 7 Vallées, et notamment ses
compétences en matière d'assainissement collectif des eaux usées :
- VU la programmation des travaux communautaires pour l'année 2025, incluant la
réhabilitation du réseau d'eaux usées situé boulevard Militaire à Hesdin-la-Forêt ;
- Vu la demande de la commune d'Hesdin-la-Forêt sollicitant la délégation de maîtrise
d'ouvrage à la CC7V pour les travaux de réhabilitation de son réseau d'eaux pluviales sur
le même secteur géographique ;
- Vu le projet de convention de délégation de maîtrise d'ouvrage annexé à la présente
délibération, définissant les modalités juridiques, techniques et financières de cette
délégation :
- Vu l'intérêt de mutualiser les opérations d'eaux pluviales (commune) et d'assainissement
(communauté) afin de rationaliser les coûts, d'optimiser la coordination des chantiers, et
de limiter les nuisances pour les usagers ;
- Considérant que la Communauté de Communes des 7 Vallées est en capacité d'assurer
la maîtrise d'ouvrage des travaux communaux dans le respect des règles de la commande
publique et des intérêts de la collectivité délégante :
- Considérant cette opération conjointe permet une meilleure cohérence technique, une
efficacité budgétaire, et une coordination optimisée des prestataires ;
- Considérant que le montant estimatif des travaux d'eaux pluviales s'élève à 62 342,40
€ HT, dont 32 914,80 € HT à la charge de la CC7V (au titre des dépenses annexes) et 29
127,60 € HT à la charge de la commune :
- Considérant que la convention prévoit un transfert partiel de maîtrise d'ouvrage limité à
l'opération décrite, sans modification des compétences structurelles ; Envoyé en préfecture le 09/07/2025
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Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
- D'approuver la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage entre la
Communauté de Communes des 7 Vallées et la commune d'Hesdin-la-Forêt, telle
qu'annexée à la présente délibération :
- D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention, ainsi
que tout acte ou document nécessaire à sa mise en œuvre:
- De charger Monsieur le Président de l'exécution de la présente délibération
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, Un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdlits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Matthieu DEMONCHE S'L
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Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le
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Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le
ID : 062-200044030-20250703-2025 101-DE
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Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250703-2025 101-DE
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CONVENTION DE DÉLÉGATION DE
MAÎTRISE D'OUVRAGE
POUR :
LES TRAVAUX DE RÉHABILITATION DU RESEAU D'EAUX PLUVIALES
BOULEVARD MILITAIRE
HESDIN-LA-FORÊT
16 Mai 2025
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Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S LOT
ID : 062-200044030-20250708-2025 101-DE
PREAMBULE ennemies ne ennnnenau vanceccoscasnennieieise eee 3
PARTIES CONTRACTANTES ss smosennnnnonsensensneneenennennesossmnnnennneneneenves revetnatestetteet 3
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION mmemmmnsvennmeeneneenesenneenvsrecsoneneeneers 5
ARTICLE 2 - CADRE JURIDIQUE ...sssssssssssiiiisssssseeeseeseenrrrrrrreneeeeseeeeeeeeeneeeeeeennne 5
ARTICLE 3 - NATURE DES TRAVAUX unis snnesssnsesnennnnneeeeeeennnneeeeeeeeennnnnnne 5
ARTICLE 4 - ROLE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES suisses reeeerreennee 5
ARTICLE 5. - MODALITES FINANCIERES ss 5
ARTICLE 6 - ACHEVEMENT DE LA MISSION usine seen seenereeeennereneeneeeesenne 6
ARTICLE 7 - ASSURANCES ET RESPONSABILITES nus uuusereeeereceneeerecenenne 6
ARTICLE 8 - MONTANT PREVISIONNEL DES DEPENSES se eeeeeeeeererreeennne 6
Article 9 - FCTIA. AM Arr rnnnnns sms roman sas nenns nes seseneneeserereennnnneenenneenee 6
ARTICLE 10 DUREE DELA CONVENTION. nn none snsnunenannesrrcssesenseeeeeceennes 6
ARTICLE PPRESITATION A nn nn san nnn nero nnsneneneoressessesesessesececeeseee 6
ARTICLE 12 - CAPACITE D'ESTER EN JUSTICE DU MANDATAIRE ET REGLEMENT DES
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ARTICLE 13 - ANNEXES A. MA ee nu u nu 08 DA nav v on nsc rossonnssesvessssesesecenneenee 7
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Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250703-2025_101-DE PREAMBULE _
La Ville d'Hesdin-la-Forêt souhaite procéder à la réhabilitation de son réseau pluvial Boulevard Militaire (Hesdin).
Parallèlement la Communauté de Communes des 7 vallées souhaite procéder à la
réhabilitation de son réseau d'eaux usées Boulevard Militaire (Hesdin).
La présente convention de délégation de maitrise d'ouvrage a pour objectif de confier les travaux communaux de réhabilitation du réseau pluvial à la Communauté de communes des 7 vallées. Afin que les travaux de réhabilitation du réseau pluvial soient réalisés concomitamment aux travaux de réhabilitation du réseau d'eaux usées communautaire.
PARTIES CONTRACTANTES
Entre les soussignés :
La Ville d'Hesdin-la-Forêt,
Représentée par Monsieur Matthieu DEMONCHEAUIX, en qualité de Maire, Adresse : Hôtel de Ville, 10 place d'Armes, Hesdin, 62140 Hesdin-la-Forêt Numéro SIRET : 934 483 553 00012
Autorisé à l'effet des présentes en vertu d'une délibération du conseil municipal
du XXX,
Ci-après dénommée “La Commune d'Hesdin-la-Forêt",
La Communauté de Communes des 7 Vallées,
Représentée par Monsieur Jim DOURLENS en qualité de vice- Président en charge du cycle de l'eau, de l'assainissement des eaux usées et de la préfiguration du service eau potable,
Adresse : 6 Rue du Général Daulle, Hesdin 62140 Hesdin-la-Forêt
Numéro SIRET : 200 044 030 00019
Autorisé à l'effet des présentes en vertu d'une délibération du conseil communautaire du XXX,
Ci-après dénommée « La Communauté de communes »,
Page 3/7 SE PT Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage pour le:
ES VA travaux de réhabilitation du réseau d'eaux pluviales Aie LEES Boulevard militaire - Hesdin -Hesdin-la-forêt CC J EC 1l > Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L CO
ID : 062-200044030-20250703-2025 101-DE
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet la délégation, par la Commune à la Communauté de Communes, de la maîtrise d'ouvrage des travaux de réhabilitation du réseau pluvial situé boulevard Militaire à Hesdin-la-Forêt.
ARTICLE 2 - CADRE JURIDIQUE
Cette convention est établie conformément à l'article L. 5214-16 du CGCT, qui permet à une communauté de communes de se voir confier, par convention, tout ou partie de la maîtrise d'ouvrage d'une opération relevant de la compétence d'un commun membre.
ARTICLE 3 - NATURE DES TRAVAUX
Les travaux concernés portent notamment sur :
— La réhabilitation des regards et conduites d'eaux pluviales existants, — La reprise des étanchéités,
— Les réparations ponctuelles de structure,
—> La remise en état de la voirie suite aux interventions.
Les détails techniques figurent dans le CCTP intitulé "Réhabilitation des ouvrages annexes du réseau séparatif - Boulevard Militaire - Hesdin-la-Forêt", annexé à la présente convention.
ARTICLE 4 - ROLE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Dans le cadre de la présente délégation, la Communauté de Communes assurera :
— Les études complémentaires éventuelles,
— Le lancement et la passation des marchés publics afférents à l'opération, — La conduite des travaux,
— Le suivi technique, administratif et financier de l'opération,
— La réception des travaux.
ARTICLE 5 - MODALITES FINANCIERES
La totalité des dépenses liées à l'opération Eaux pluviales sera prise en charge par la Commune. Les dépenses annexes seront prises en charge à hauteur de 50% par chacune des deux parties.
La Commune vVersera à la Communauté de Communes des versements sur
présentation de factures ou d'appels de fonds successifs, jusqu'au règlement du solde.
Un compte rendu financier final sera établi à l'issue de l'opération.
La répartition des lignes de prix du CCTP est jointe en annexe. Des prix supplémentaires donneront lieu à un avenant à la présente convention.
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S E PT Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage pour le: RD. À < travaux de réhabilitation du réseau d'eaux pluviales
NU VAL E S Boulevard militaire - Hesdin -Hesdin-la-forêt UNES Q © & Z E Z ëS m © A Q O < < Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L O7
ARTICLE 6 : ACHEVEMENT DE LA MISSION ID : 062-200044030-20250708-2025 101-DE
La mission prend fin par la délivrance d'un quitus établi par la Communauté de
Communes après exécution complète de ses missions et notamment :
-réception des ouvrages et levée des réserves de réception,
-expiration du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages et reprise désordres couverts par cette garantie :
-remise des dossiers complets comportant tous documents contractuels,
techniques, administratifs et financiers relatifs à l'ouvrage ;
-établissement du bilan général et définitif de l'opération et acceptation par le maître d'ouvrage.
ARTICLE 7 - ASSURANCES ET RESPONSABILITES
La Communauté de Communes s'engage à souscrire, au titre de sa mission, les
assurances nécessaires (responsabilité civile, décennale) et à garantir la conformité des marchés passés.
La Commune reste responsable de l'usage final et de l'entretien futur de l'ouvrage.
ARTICLE 8 - MONTANT PREVISIONNEL DES DEPENSES
Le coût des travaux est estimé à 62 342.40€ HT répartis comme suit :
n Communauté de Communes des 7 Vallées : 32 914.80€-HT soit 52,80 %
n Commune d'Hesdin-la-Forêt : 29 127.60€ HT soit 47,20 %
Article 9 - F.C.T.V.A.
Les opérations réalisées dans le cadre de cette convention de maîtrise d'ouvrage, ouvrent le droit à la Commune d'Hesdin-la-Forêt de bénéficier du FCTVA. Par conséquent, les dépenses de la Communauté de Communes seront aux imputées comptes 458 et seront exclues de l'assiette du FCTVA. La Communauté de Communes des 7 Vallées intégrera, par une opération d'ordre budgétaire, aux comptes 21 et 23 de son compte administratif, les dépenses réalisées par la Communauté de Communes des 7 Vallées, et bénéficiera du FCTVA à ce titre.
ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre ne vigueur dès sa signature par les parties.
Elle prend fin à l'issue du remboursement du solde dans les conditions décrites à l'article 5 et après délivrance du quitus au sens de l'article 6.
ARTICLE 11 : RESILIATION
Dans le cadre où l'une des parties ne respecterait pas ses obligations, la partie non défaillante, après mise en demeure restée infructueuse aux termes d'un délai de 2 mois, pourra procéder à la résiliation de la présente convention.
Page 5/7 FER S F PT Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage pour le:
À LA travaux de réhabilitation du réseau d'eaux pluviales
ES VALLEES Boulevard militaire - Hesdin -Hesdin-la-forêt COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L CO
ID : 062-200044030-20250703-2025 101-DE
La résiliation prendra effet 15 jours après sa notification.
Il sera procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations
effectuées et les travaux réalisés. Le constat contradictoire fera l'objet d'un procès-verbal qui précisera les mesures conservatoires que la communauté doit
prendre pour assurer la conservation et la sécurité des prestations et travaux exécutés.
Un état des dépenses engagés sera établi l'une des parties ne respecterait pas ses
obligations sera redevable de plein droit des dépenses exposés au titre des travaux sans préjudice de dommages et intérêts sollicités par la partie non
défaillante devant la juridiction administrative.
ARTICLE 12 - CAPACITE D'ESTER EN JUSTICE DU MANDATAIRE ET REGLEMENT DES LITIGES
Le mandataire pourra agir en justice pour le compte et aux frais du maître
d'ouvrage jusqu'à la délivrance du quitus aussi en tant que demandeur que défendeur. Le mandataire devra, avant toute action, demander l'accord du maître d'ouvrage.
Toutefois, toute action en matière de garantie décennale et biennale après mise à disposition des ouvrages restera du ressort du seul maître d'ouvrage.
Les parties conviennent que toute contestation intervenante entre elles
relativement à l'interprétation, l'application ou l'exécution de la présente Convention fera, préalablement à tout recours, l'objet de démarches particulières afin d'aboutir à un règlement amiable.
Dans la mesure où ces démarches resteraient infructueuses, toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les parties au sujet de l'interprétation, l'application ou l'exécution de la présente convention seront soumises au tribunal administratif de Lille.
ARTICLE 13 - ANNEXES
Sont annexés à la présente convention :
— Le CCTP et les pièces techniques du projet,
— Les délibérations des conseils municipaux et communautaires,
— Le tableau de répartition des lignes tarifaires prévues au CCTP.
Page 6/7
S PT Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage pour le: travaux de réhabilitation du réseau d'eaux pluviales
PS
À SEPT.
ESS VA TE E s Boulevard militaire - Hesdin -Hesdin-la-forêt Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250703-2025 101-DE
À Hesdin-la-Forêt, en deux exemplaires originaux, le
Le Maire d'Hesdin-la-Forêt, Pour Le Président de la Communauté de
Communes des 7 Vallées et par délégation ;
Le Vice-Président,
Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX Mansieur Jim BOUREENS
Page 7/7
SE PT Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage pour le: travaux de réhabilitation du réseau d'eaux pluviales
Boulevard militaire - Hesdin -Hesdin-la-forêt a) a» < D m1: COMMUNAUTÉ DE Q OM < UNES FT&&
Date de convocation :
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Pubié a S LOST ID : 062-200044030-20250703-2025 102-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le trois juillet deux-mille-vingt-cinq à quatorze heures et
27/06/2025 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des
27/06/2095 conférences au Centre Historique 1415-Azincourt, sous la
Nombre de conseillers :
En exercice : 90
Présents : 48
Pouvoirs: 11
Votants : 59
Absents : 42
présidence de Monsieur
Président, suite à des convocations en date du vingt-sept
juin deux-mille-vingt-cinq.
Matthieu DEMONCHEAUX,
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
Mme Chantal GLACON à M. Franck PARMENTIER
M. Nicolas POCLET à M. Steve PRINGARBE
M. Frédéric ALEXANDRE à M. Alain BECQUET
Mme Sonia HANQUEZ à Mme Jeannie SERGENT
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
Mme Marie-Thérèse CRIMET à M. Eric VERNUSSE
Mme Nathalie BEDHOM à Mme Véronique FIOLET
M. Etienne PERIN à M. François DOUAY
M. Jean-Claude FILLION à M. Matthieu DEMONCHEAUX
Mme Isabelle TIRMARCHE à M. Philippe COACHE
Mme Caroline CUSSAC à M. Jean-Marie CASTELAIN
Était absent excusé et représenté par un suppléant:
M. Alain CARLIER représenté par M. Philippe VERNY
Étaient absents excusés et non représentés :
M. Eric SCHINDLER
Mme Isabelle QUENEHEN
. Antoine BOLLART
. Mickael REVILLION
. Philippe DECOBERT
. René BIENAIMÉ
. Dany BOUCHARD
. Gervais CASTEL
. Yves DEKEUKELAIRE
. Bernard TAFFIN LERE
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< Étaient absents non excusés :
M. Pierre LAFONTE
Mme Patricia GERON-ALLART
M. Philippe BERNARD
M. Francis TETARD
Mme Nadine BOTTE
M. Christophe DEGRENDELE
. Guy REGNIER
. Pascal DERAY
. Bernard DUBOIS
. Joël ALLEXANDRE
M. Georges BOULENGER
Mme Yolanda BUSOLINI
M. Christophe DEDOURS
M. Roger HOUZEL
Mme Monique DUFOUR
M. Ilrénée THERRY
M. Bruno LEVEQUE
Mme Solange HETROY
M. Pascal WIDEHEM
M. Jean-Paul LAGACHE
M. Jean PROVOYEUR
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Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le
ID : 062-200044030-20250703-2025 102-DE Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250703-2025 102-DE
Numéro de l'acte 2025-102
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 8.8 Environnement
Objet : Approbation de la Convention de Groupement de
Commandes - assainissement avenue Georges Clémenceau - à
Hesdin-la-Forêt
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 26 juin 2025 :
- Vu le Code général des collectivités territoriales,
- Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L2113-6 à L2113-11;
- Vu les besoins exprimés par le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région d'Hesdin
et la CC7V pour intervenir de manière coordonnée dans le cadre de travaux mutualisés en
tranchée commune :
- Vu le projet de convention de groupement de commandes établi pour encadrer les
travaux susmentionnés et la mission de maîtrise d'œuvre commune ;
- VU le projet de convention de groupement de commandes établi pour encadrer les
travaux de mise en séparatif du réseau d'assainissement et de renouvellement de la
conduite d'eau potable, avenue Clémenceau à Hesdin-la-Forêt.
- Considérant l'intérêt technique, économique et environnemental d'une mutualisation
des opérations de travaux en tranchée commune :
- Considérant la possibilité de désigner un coordonnateur unique, en l'occurrence la CC7V,
pour porter la procédure de consultation, de notification et de suivi ;
- Considérant la répartition claire des missions, responsabilités et dépenses entre les
membres du groupement de commandes.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés de :
- APPROUVER les termes de la convention constitutive du groupement de commandes
entre le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région d'Hesdin et la Communauté
de Communes des 7 Vallées.
- DESIGNER la Communauté de Communes des 7 Vallées comme coordonnateur du
groupement de commandes, conformément à l'article 2 de la convention.
- AUTORISER Monsieur le Président de la Communauté de Communes des 7 Vallées, à
signer ladite convention ainsi que tout document afférent à sa mise en œuvre.
- CHARGER Monsieur le Président de la mise en œuvre de la présente convention. Envoyé en préfecture le 09/07/2025
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Préside
Matthieu DEMONCHE Envoyé en préfecture le 09/07/2025
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PROTOCOLE DE COORDINATION
TECHNIQUE ET FINANCIERE
POUR
LES TRAVAUX DE MISE EN SEPARATIF DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT ET DE RENOUVELLEMENT DE LA CONDUITE D'EAU POTABLE
AVENUE CLEMENCEAU
HESDIN-LA-FORÊT
23Mai 2025
Pa ge 1 # 4 Protocole de coordination technique et financière S E P T pour les travaux de mise en séparatif du réseau d'assainissement et de renouvellement de la
F Ê V A É S conduite d'eau potable - Avenue Clémenceau - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Hesdin-la-forêt Envoyé en préfecture le 09/07/2025
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PROTOCOLE DE COORDINATION TECHNIQUE ET FINANCIÈRE
Entre :
La Communauté de Communes des 7 Vallées (CC7V), représentée par Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président,
Et
Le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région d'Hesdin (SIERH), représenté par Monsieur Patrick HERBIN, Président,
Ci-après dénommés « les membres du groupement ».
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent protocole vise à fixer les modalités pratiques de coordination des travaux et de répartition financière des opérations prévues avenue Georges Clémenceau à-Hesdin-la-Forêt. Ces travaux sont réalisés en tranchée commune pour les réseaux d'assainissement et d'eau potable.
ARTICLE 2 - COORDINATION TECHNIQUE
2.1 Maîtrise d'œuvre :
La mission de maîtrise d'œuvre est confiée à un prestataire unique désigné dans le cadre d'un marché public.
2.2 Planification :
Le maître d'œuvre établit un planning d'intervention coordonné entre les différents lots. Les entreprises intervenant dans la tranchée commune doivent respecter scrupuleusement ce calendrier.
2.3 Respect des normes :
Les intervenants respecteront les prescriptions techniques réglementaires, notamment:
— La distance entre les réseaux (ex : 1 m horizontal entre AEP et assainissement) ;
— La profondeur d'enfouissement et les matériaux ;
— Les essais de réception propres à chaque réseau.
Pa ge 2 / 4 Protocole de coordination technique et financière
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2.4 Réunions de coordination :
Le maître d'œuvre organise des réunions hebdomadaires de coordination auxquelles les maîtres d'ouvrage et entreprises concernées participent.
ARTICLE 3 - RÉPARTITION DES COÛTS COMMUNS
Les frais communs incluent :
— L'ouverture, le remblaiement et la remise en état de la tranchée ; — La mission de CSPS ;
— Les frais de publication et de procédure.
Répartition proposée (à ajuster selon la longueur linéaire) :
— CC7V : XX %
— SIERH : XX %
Chaque membre s'engage à rembourser au coordonnateur sa part sur présentation de titres de recettes.
ARTICLE 4 MODALITÉS FINANCIÈRES
Une avance équivalente à 50 % du montant estimé des prestations communes pourra être versée au coordonnateur avant le début-du chantier.
Les soldes seront régularisés à chaque situation transmise par le maître d'œuvre, sur la base des états d'avancement certifiés.
En cas d'écart significatif avec l'estimation, un avenant pourra être signé entre les membres du groupement pour réajuster les montants.
ARTICLE 5 - LITIGES ET CLAUSE DE RÉGULARISATION
Tout litige sur la mise en œuvre de ce protocole fera l'objet d'un arbitrage technique par le maître d'œuvre, puis d'un échange entre les maîtres d'ouvrage.
Le protocole pourra être modifié d'un commun'accord par avenant signé par l'ensemble des membres du groupement.
Page 3/4 Protocole de coordination technique et financière
a. pour les travaux de mise en séparatif du réseau
À S E PT r d'assainissement et de renouvellement de la
F Ko V A L E ES conduite d'eau potable - Avenue Clémenceau -
SN COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Hesdin-la-forêt Envoyé en préfecture le 09/07/2025
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À Hesdin-la-Forêt, en deux exemplaires originaux, le
Le Président de la Communauté de
Communes des 7 Vallées Le président du Syndicat Intercommunal de la Région d'Hesdin,
Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX Monsieur Patrick Herbin
Pa ge 4/ 4 Protocole de coordination technique et financière
S E PT pour les travaux de mise en séparatif du réseau d'assainissement et de renouvellement de la
go VA E S conduite d'eau potable - Avenue Clémenceau -
& COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Hesdin-la-forêt Envoyé en préfecture le 09/07/2025
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CONVENTION DE GROUPEMENT DE
COMMANDES
POUR
LES TRAVAUX DE MISE EN SEPARATIF DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT ET DE RENOUVELLEMENT DE LA CONDUITE D'EAU POTABLE
AVENUE CLEMENCEAU
HESDIN-LA-FORÊT
Page 1/8 Convention de groupement de commandes pour les li. . 1 « ee S E P T travaux de mise en séparatif du réseau d'assainissement et
À = d lement de la conduite d'eau potable - À
SF VALLÉES mens COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Envoyé en préfecture le 09/07/2025
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23Mai 2025
PREAMBULE sisi ses senesencens encens eneenceeneceneeneenecenceeesneesneceneensessnsesse 3
PARTIES CONTRACTANTES issus iiesssenessensseune sense enneseeneeseeneennsesnnse 3
OBJET DE LA CONVENTION. issues snnne sens eus cenecenesennecennneennnesenescennseee 3
ARTICLE 1 —- CADRE JURIDIQUE scene seenmmencianeneneernnmeinne 4
ARTICLE 2 - DESIGNATION ET MISSIONS DU COORDONNATEUR 4
ARTICLE 3 : PROCEDURE DE DEVOLUTION DES PRESTATIONS 5
ARTICLE 4 —- ALLOTISSEMENT DU MARCHE DE TRAVAUX ss 5
ARTICLE 5: DISPOSITION CONCERNANT L'ATTRIBUTION ET LA NOTIFICATION DU
MARCHE LR A eme can semmcenesnenscenens en urersenerenenenaorenenneneeeeenne es 5
ARTICLE 6 : COMPOSITION DE LA COMMISSION sisi sense eneeennssssnns 5
ARTICLE 7 : GESTION DES FRAIS À LA CHARGE DU GROUPEMENT DE COMMANDES
nr rnennncns eee 0 EE ue PR à ee ue nc nesercrmsncnecnressns cerner sarersentevee 5
ARTICLE 8 : MOBIFICATI@NS DU MARCHE css sure snssssesesaasessnesesasserensesee 6
ARTICLE 9 - COORDINATION TECHNIQUE ET TRANCHEE COMMUNE. 6
ARTICLE 10 - MODALITES FINANCIERES sisi sis sssssesceneenscenseneeenssssse 6
ARTICLE 11 - ACHEVEMENT DE LA MISSION issus sennseseneecenscsensceennsssnes 6
ARTICLE 12 - ASSURANCES ET RESPONSABILITES Reless ccnssese 7
ARTICLE 13 - MONTANT PREVISIONNEL DES DÉPENSES sisi 7
ARTICLE 14 - DUREE DE LA CONVENTION sisi sise erneenscenesnseeneesse 7
ARTICLE 15 : RESILIATION ss au a see RERO ca naar ea ee PR ea sue RTL 7
ARTICLE 16 - CAPACITE D'ESTER EN JUSTICE DU MANDATAIRE ET REGLEMENT DES
LITIGES... sennnensrenennesronenseeserensease rec rerescsnmsnnrenne nee see Tarnos mocsrsneresevonse 7
ARTICLE 17 - ANNEXES à cuisses nsc ian ee nus sas canass es ateceneis 8
Page 2/8 Convention de: groupement de commandes pour les
w À SEPT . dorenuvelement del conduite eau potable» VENUE ESS VAL L EE S Clémenceau - Hesdin-la-forêt Envoyé en préfecture le 09/07/2025
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PREAMBULE
La communauté de Communes des 7 vallées procède à la mise en séparatif de son réseau d'assainissement unitaire, avenue Georges Clémenceau à Hesdin-la-Forêt.
Parallèlement, le syndicat intercommunal des eaux de la région d'Hesdin, souhaite remplacer la canalisation d'eau potable de la dite avenue.
La présente convention de groupement de commande a pour objectif la passation de marchés ayant pour objet la réhabilitation des réseaux d'assainissement et d'eau potable, avenue Clémenceau, Hesdin 62140 Hesdin-la-Forêt.
PARTIES CONTRACTANTES
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes des 7 Vallées,
Représentée par Monsieur Mathieux DEMONCHEAUX en qualité de - Président de la Communauté de Communes,
Adresse : 6 Rue du Général Daulle, Hesdin 62140 Hesdin-la-Forêt Numéro SIRET: 200 O44 030 00019
Autorisé à l'effet des présentes en vertu d'une délibération du conseil communautaire
Ci-après dénommée « La Communauté de communes »,
Le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région d'Hesdin,
Représenté par Monsieur Patrick HERBIN,-en qualité de Président du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région d'Hesdin
Adresse : 22 Rue aux Chiens, 62140 Marconnelle
Numéro SIRET : 256 201 039 00037
Autorisé à l'effet des présentes en vertu d'une délibération du comité syndical du
Ci-après dénommé « Le Syndicat »,
Ensemble, dénommés «les membres du groupement de commandes », signataires de la présente convention.
Page 3/8 Convention de groupement de commandes pour les À S E T travaux de mise en séparatif du réseau d'assainissement et sg V A LÉ E S de renouvellement de la conduite d'eau potable - Avenue
ES Clémenceau - Hesdin-la-forêt COMMUNAUTE DE COMMUNES Envoyé en préfecture le 09/07/2025
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OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de constituer Un groupement de commandes conformément aux articles L2113-6 et suivants du Code de la commande publique, en vue de la passation et de l'exécution :
1) D'un marché public de maîtrise d'œuvre unique :
2) D'un marché public de travaux alloti portant sur :
—> La mise en séparatif du réseau d'assainissement (CC7V),
— Le renouvellement de la conduite d'eau potable (SIERH),
Les travaux sont localisés avenue Georges Clémenceau, sur le territoire de la commune d'Hesdin-la-Forêt. Ils sont réalisés en tranchée commune pour des raisons de cohérence technique, économique et environnementale.
Partie 1 :
Organisation commune-à toute l'opération
ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE
Cette convention est établie-conformément à l'article L..5214-16 du CGCT, qui permet à une communauté de communes de se voir confier, par convention, tout ou partie de la maîtrise d'ouvrage d'une opération relevant de là compétence d'un commun membre.
ARTICLE 2 - DESIGNATION ET.MISSIONS DU.COORDONNATEUR
La Communauté de communes est désignée coordonnateur du groupement de commandes. À ce titre, elle assure :
— Désigner un coordonnateur de sécurité et de protection de la santé (CSPS) pour l'ensemble de la mission, et en assürer le règlement financier à charge pour les membres de rembourser au coordonnateur les quotes-parts afférentes selon article 7.
la préparation et la conduite des procédures de consultation ;
La validation des pièces administratives du marché préparées par la maîtrise d'œuvre commune AMODIAG ;
d
Ÿ
— Assurer la publication de l'Avis d'Appel Public à la Concurrence, — Convoquer et conduire les réunions de la commission, définie à l'article 6 de la présente convention,
— Retenir l'offre la mieux-disante après avoir recueilli l'avis de la commission,
— Informer les candidats du résultat de la mise en concurrence.
— La signature et notification des marchés pour le compte du groupement ;
Page 4/8 Convention de groupement de commandes pour les S E P T travaux de mise en séparatif du réseau d'assainissement et À = de renouvellement de la conduite d'eau potable - Avenue
ESS VA E S Clémenceau - Hesdin-la-forêt à EC $ Envoyé en préfecture le 09/07/2025
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— La gestion administrative du groupement jusqu'à la réception des travaux.
Le coordonnateur peut agir en justice pour le compte des membres du groupement en cas de contentieux relatif à la procédure de passation.
ARTICLE 3 : PROCEDURE DE DEVOLUTION DES PRESTATIONS
Groupement de commandes en application des dispositions du code de la commande publique, et notamment des articles L2113-6 et suivants.
Le coordonnateur réalisera la procédure adaptée, et se réserve la possibilité de négocier, de renoncer à cette négociation en cours de consultation et/ou d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation (article R2123- 5 du CCP).
ARTICLE 4 - ALLOTISSEMENT DU MARCHE DE TRAVAUX
Le marché de travaux est scindé en lots techniques, chacun sous la responsabilité de son maître d'ouvrage :
— Lot 1 : Réseau d'assainissement (CC7V)
— Lot 2 : Réseau AFP (SIERH)
Chaque membre signe le marché pour le lot le concernant.
ARTICLE 5: DISPOSITION CONCERNANT L'ATTRIBUTION:ET LA NOTIFICATION DU MARCHE
Le coordonnateur du groupement de commandes attribuera le marché à l'entreprise la mieux-disante, sur la base‘du rapport d'analyse des offres que le maître d'œuvre aura fourni au préalable aux membres du groupement qui l'auront validé.
ARTICLE 6 : COMPOSITION DE LA COMMISSION
La commission est composée de 7 membres :
Page 5/8
Monsieur le Président de la Communauté de Communes des 7 vallées, coordonnateur du groupement de commandes,
Deux membres (hormis le Président) représentant la Communauté de Communes des 7 vallées,
Deux membres représentant le Syndicat Intercommunal des Eaux de la région d'Hesdin,
Convention de groupement de commandes pour les
À S E T travaux de mise en séparatif du réseau d'assainissement et SJ V A L É E S de renouvellement de la conduite d'eau potable - Avenue
SS Clémenceau - Hesdin-la-forêt COMMUNAUTE DE COMMUNES Envoyé en préfecture le 09/07/2025
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La présidence de cette commission est assurée par le coordonnateur du groupement de commandes.
ARTICLE 7 : GESTION DES FRAIS A LA CHARGE DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Concernant les frais de consultations:
Le coordonnateur prend en charge les frais de la consultation (coût de parution de l'avis d'appel à la concurrence, ….). Cette prestation sera assurée à titre gratuit au vu de l'intérêt économique et de la meilleure coordination administrative et technique qu'offre le groupement de commandes.
Concernant les frais liés à la mission du coordonnateur de sécurité et de protection de la santé (CSPS):
Le coordonnateur avancera les frais, à charge pour au syndicat de lui rembourser à raison d'une prise en charge forfaitaire de 50% de la facture globale, en fin de mission, sur la base de titres de recettes émis par le coordonnateur.
ARTICLE 8 : MODIFICATIONS.DU MARCHE
Les éventuels projets de modifications du marché font l'objet d'un échange entre les membres du groupement. Ils sont, le cas échéant, soumis pour avis à la commission du groupement.
PARTIE 2
Organisation du maréhé
ARTICLE 9 - COORDINATION TECHNIQUE-ET TRANCHEE COMMUNE
Les travaux seront réalisés dans une tranchée commune. La coordination est assurée par la maîtrise d'œuvre. Chaque titulaire d'un lot interviendra selon le planning validé par le maître d'œuvre.
Le respect des règles de sécurité sanitaire et de distances réglementaires entre réseaux est obligatoire.
Un protocole technique et financier de coordination sera joint en annexe.
ARTICLE 10 - MODALITES FINANCIERES
Les modalités financières sont définies dans le protocole de coordination technique et financière annexé à la présente convention.
ARTICLE 11 - ACHEVEMENT DE LA MISSION
Page 6/8 Convention de groupement de commandes pour les S E P T travaux de mise en séparatif du réseau d'assainissement et ES À ce de renouvellement de la conduite d'eau potable - Avenue
EF VA E E Clémenceau - Hesdin-la-forêt & c CO K Envoyé en préfecture le 09/07/2025
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La mission prend fin par la délivrance d'un quitus établi par la Communauté de Communes après exécution complète de ses missions et notamment:
— Réception des ouvrages et levée des réserves de réception, — Expiration du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages et reprise désordres couverts par cette garantie ;
— Remise des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques, administratifs et financiers relatifs à l'ouvrage ;
> Établissement du bilan général et définitif de l'opération et acceptation par le maître d'ouvrage.
ARTICLE 12 - ASSURANCES ET RESPONSABILITES
La Communauté de Communes s'engage à souscrire, au titre de sa mission, les assurances nécessaires (responsabilité civile, décennale) et à garantir la conformité des marchés passés.
La Commune reste responsable de l'usage final et de l'entretien futur de l'ouvrage.
ARTICLE 13 - MONTANT PREVISIONNEL:DES DEPENSES
ARTICLE 14 - DUREE DELA CONVENTION
La convention entre en vigueur à.la date de sa signature par les membres et reste applicable jusqu'à la réception des travaux et la fin de la garantie de parfait achèvement.
ARTICLE 15 : RESILIATION
Dans le cadre où l'une des parties ne respecterait pas ses obligations, la partie non défaillante, après mise en demeure restée infructueuse aux termes d'un délai de 2 mois, pourra procéder à la résiliation de la présente convention.
La résiliation prendra effet 15 jours après sa notification.
Il sera procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées et les travaux réalisés. Le constat contradictoire fera l'objet d'un procès-verbal qui précisera les mesures conservatoires que la communauté doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des prestations et travaux exécutés.
Un état des dépenses engagés sera établi l'une des parties ne respecterait pas ses obligations sera redevable de plein droit des dépenses exposés au titre des travaux sans préjudice de dommages et intérêts sollicités par la partie non défaillante devant la juridiction administrative.
Pa ge 7/8 Convention de groupement de commandes pour les À S E P T , travaux de mise en séparatif du réseau d'assainissement et de renouvellement de la conduite d'eau potable - Avenue
ES VA L E E S Clémenceau - Hesdin-la-forêt & LOMM Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
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ARTICLE 16 - CAPACITE D'ESTER EN JUSTICE DU MANDATAIRE ET REGLEMENT DES LITIGES
Le mandataire pourra agir en justice pour le compte et aux frais du maître d'ouvrage jusqu'à la délivrance du quitus aussi en tant que demandeur que défendeur. Le mandataire devra, avant toute action, demander l'accord du maître d'ouvrage.
Toutefois, toute action en matière de garantie décennale et biennale après mise à disposition des ouvrages restera du ressort du seul maître d'ouvrage.
Les parties conviennent que toute contestation intervenante entre elles relativement à l'interprétation, l'application ou l'exécution de la présente Convention fera, préalablement à tout recours, l'objet de démarches particulières afin d'aboutir à un règlement amiable.
Dans la mesure où ces démarches resteraient infructueuses, toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les parties au sujet de l'interprétation, l'application ou l'exécution de la présente convention seront soumises au tribunal administratif de Lille.
ARTICLE 17 - ANNEXES
Sont annexés à la présente convention :
— Le CCTP et les pièces techniques du projet,
— Les délibérations des conseils communautaires et syndicaux, — Le tableau de répartition financière prévu au CCTP.
À Hesdin-la-Forêt, en deux exemplaires originaux, le
Le Président de la Communauté de Le président du Syndicat Intercommunal Communes des 7 Vallées de la Région d'Hesdin,
Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX Monsieur Patrick Herbin
Page 8/ 8 Convention de groupement de commandes pour les ur S El F TT. travaux de mise en séparatif du réseau d'assainissement et
Clémenceau - Hesdin-la-forêt
y de renouvellement de la conduite d'eau potable - Avenue
SFVALLÉES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES