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unknown - Communauté de communes - 7 Vallées - conseil 5 juillet
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - 7 Vallées - conseil 5 juillet)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU O5 JUILLET 2022
, ne DÉCISION DU NUMERO TITRE DE LA DELIBERATION CONSEIL
Pôle Administration Générale
2022-10, Rapport du délégataire Aqua-Bowling-Center de l'Hesdinois pour Unanimité
l'année 2021
2022-105 Ajout d'une prestation aux tarifs 2022 de l'ABC des 7 vallées Unanimité
Clôture des Régies de recettes Budgets assainissement collectif et es 2022-106 - Unanimiteé non collectif
2022-107 Admission en créances éteintes - Budget Assainissement Collectif Unanimité
2022-108 Service commun «Instruction des Autorisations du Droit des Unanimité Sols »(ADS) - Fixation des tarifs 2022
Pôle Développement et Aménagement du Territoire
Vente définitive du lot n°2 du pôle santé à Hesdin au profit de la is 2022-109 . A Unanimiteé Clinique des 7 Vallées
Motion sur l'application de l'objectif Zéro Artificialisation os 2022-110 ; . . y ee À Unanimiteé
Nette prévu dans la loi «Climat et Résilience » du 22 août 2021.
Modification simplifiée n°1 du PLU de Campagne-les-Hesdin - ur 2022-111 . 1 ne . . Unanimiteé Modalités de la mise à disposition du public
Modification simplifiée n°1 du PLUi Canche-Ternoise - Modalités de eos 2022-112 Où N . Unanimité
la mise à disposition du public
Demande de financement au titre du programme européen os 2022-113 Unanimiteé
LEADER pour le Plan de paysage des 7 Vallées
1 Approbation de la convention-cadre pour le programme des «
2022-114 Petites Villes de Demain » valant Opération de Revitalisation des Unanimité Territoires (ORT)
2022-115 Santé: Signature d'une convention de partenariat avec DOCNDOC Unanimité
Pôle Cohésion Sociale Jeunesse et Sports
2029-116 Mise en place d une aide en faveur des jeunes âgés de 4 à 15 ans Unanimité pour l'inscription dans une association
Convention avec le Département du Pas-de-Calais, le Collège
2022-117 Belrem de Beaurainville relative à l'utilisation de la Salle de Sport Unanimité de Beaurainville et de Campagne les Hesdin
Convention de mise à disposition de l'éducateur sportif, référent
2022-118 de la section sportive au Collège Belrem dans le cadre des séances Unanimité de Canoë-Kayak
Pôle Culture Patrimoine Tourisme
Signature d'une convention avec la compagnie de théâtre 2022-119 / 2 votes contre l'Embardée
2022-120 Signature d'une convention avec le théâtre de Compiègne Unanimité
Plan de financement pour la mise en place d'une Micro-Folie eos 2022-121 eZ ee r Unanimité
itinérante sur le territoire des 7 Vallées
Signature d'une convention constitutive d'un groupement de
2022-122 commandes porté par l'Etablissement Public du Parc et de la Unanimité Grande Halle de la Villette
2022-13 Elargissement des gammes de produits proposés à la boutique du Unanimité Centre Azincourt 1415
Partenariat entre le Centre Azincourt 1415 et le Centre Historique ui 2022-1244 , . Unanimité
Crécy la Bataille
Elargissement de offre pédagogique : Atelier « Dessine-moi le ee 2022-125 J p gog'q Unanimité Moyen Age ».
2 Pôle Opérationnel
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de 2022-126 ? . . / / Unanimité
prévention et de gestion des déchets pour l'année 2021
Signature d'une convention d'adhésion à la centrale d'achat de la ee 2022-127 ARE y . . . Unanimité Fédération Départementale d'Energie du Pas-de-Calais
Pôle Cycle de l'Eau
2022-128 Programme concerté pour l'eau 2019-2023 Unanimité
Mise à jour du chapitre relatif aux eaux usées non domestiques du is 2022-129 \ . . - Unanimiteé règlement du service assainissement collectif
2022-130 Convention spéciale de déversement entreprise Fauconnier Unanimité
3 PROCÈS VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU MARDI 5 JUILLET 2022
Date de convocation : Le cinq juillet deux-mille-vingt-deux à quatorze heures et 29/06/2022 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux du Centre Historique 29/06/2022 Azincourt 1415, sous la présidence de Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des convocations en date
Nombre de conseillers : | du vingt-neuf juin deux-mille-vingt-deux. En exercice : 90
Présents : 57
Pouvoirs : 22
Votants : 79
Absents : 33
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir:
Mme Chantal GLAÇON a donné pouvoir à M. Franck PARMENTIER
. Benoît THERET a donné pouvoir à M. Karl PAILLART
. Frédéric ALEXANDRE a donné pouvoir à M. Jeany BACQUET
. Alain BECQUET a donné pouvoir à Mme Jeannie SERGENT
. Philippe BERNARD a donné pouvoir à M. Daniel SEPTIER
. Francis TETARD a donné pouvoir à M. Joël ALLEXANDRE
. François DOUAY a donné pouvoir à M. Matthieu DEMONCHEAUX
. Michel EVRARD a donné pouvoir à M. Franck MASSON
. Eric VERNUSSE a donné pouvoir à M. Etienne PERIN
Mme Marie-Thérèse CRIMET a donné pouvoir à M. Lionel LEBORGNE Mme Nadine BOTTE a donné pouvoir à Mme Isabelle QUENEHEN
M. Francis CAPRON a donné pouvoirà Mme Christiane GIRARD
M. Philippe DECOBERT a donné pouvoirà M. Alain Carlier
M. René BIENAIME a donné pouvoirà M. Régis SEINE
M. Michel COLLIEZ a donné pouvoirà M. Christophe DEDOURS
M. Serge ROUSSEL a donné pouvoir à M. Yves CARPENTIER
Mme Isabelle TIRMARCHE a donné pouvoir à M. Jean-Claude FILLION
Mme Yolanda BUSOLINI a donné pouvoir à M. Claude BACQUET
Mme Caroline CUSSAC a donné pouvoir à M. Jim DOURLENS
M. Patrick DESREUMAUX a donné pouvoir à M. Michel MASSART
M. Gervais CASTEL a donné pouvoir à M. Nicolas POCLET
M. Christian DRUELLE a donné pouvoir à M. Francis PETIT
KLIT
TS
RIT
X
Étaient excusés et représentés par un suppléant :
M. Georges BOULENGER représenté par M. Gilbert PIHET
M. Bernard TAFFIN représenté par Mme Ange-Marie DELATTRE
M. Jean PROVOYEUR représenté par M. Luc LEVISSE Étaient absents excusés et non représentés:
M. Jean-Claude DARQUE
Mme Sonia HANQUEZ
M. Roger HOUZEL
M. Dany BOUCHARD
M. Pascal WIDEHEM
Étaient absents non excusés :
Mme Patricia GERON-ALLART
M. Dominique POITEAUX
M. Pascal DERAY
M. Bernard DUBOIS
M. Christian LEROY
M. Bruno LEVEQUE
Secrétaire de séance : M. Etienne PERIN
L'ordre du jour :
-Approbation du compte-rendu de la séance du 16 mai 2022.
1-Pôle Administration Générale
- Rapport annuel du délégataire de service public de l'ABC des 7 Vallées - ABC des 7 Vallées - nouveau tarif
- Clôture des Régies de recettes Budget assainissement collectif
- Admission en créances éteintes - Budget Assainissement Collectif - Service commun « Instruction des Autorisations du Droit des Sols »(ADS) - Fixation des tarifs 2022
2-Pôle Développement et Aménagement du territoire
- Motion sur l'application de l'objectif Zéro Artificialisation Nette prévu dans la loi «Climat et Résilience » du 22 août 2021
- Modification simplifiée n°1 du PLU de Campagne-les-Hesdin - Modalités de la mise à disposition du public
- Modification simplifiée n°1 du PLUi Canche-Ternoise - Modalités de la mise à disposition du public - Demande de financement au titre du programme européen LEADER pour le Plan de paysage des 7
Vallées
2-Pôle Développement et Aménagement du territoire
- Approbation de la convention-cadre pour le programme des « Petites Villes de Demain » valant Opération de Revitalisation des Territoires (ORT)
- Signature d'une convention de partenariat avec DOCNDOC
3-Pôle Cohésion Sociale Jeunesse et Sports
- Mise en place d'une aide en faveur des jeunes âgés de 4 à 15 ans pour l'inscription dans une association
- Convention avec le Département du Pas-de-Calais, le Collège Belrem de Beaurainville relative à
l'utilisation de la Salle de Sport de Beaurainville et de Campagne les Hesdin - Convention de mise à disposition de l'éducateur sportif, référent de la section sportive au Collège
Belrem dans le cadre des séances de Canoë-Kayak 4- Pôle Culture Patrimoine Tourisme
- Signature d'une convention avec la compagnie de théâtre l'Embardée - Signature d'une convention avec le théâtre de Compiègne
- Plan de financement pour la mise en place d'une Micro-Folie itinérante sur le territoire des 7 Vallées - Signature d'une convention constitutive d'un groupement de commandes porté par l'Établissement Public du Parc et de la Grande Halle de la Villette
- Elargissement des gammes de produits proposés à la boutique du Centre Azincourt 1415 - Partenariat entre le Centre Azincourt 1415 et le Centre Historique Crécy la Bataille - Élargissement de l'offre pédagogique : Atelier « Dessine-moi le Moyen Age »
5- Pôle Opérationnel
- Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets pour l'année 2021
- Signature d'une convention d'adhésion à la centrale d'achat de la Fédération Départementale d'Énergie du Pas-de-Calais
6- Pôle cycle de l'eau
- Programme concerté pour l'eau 2019-2023
- Mise à jour du chapitre relatif aux eaux usées non domestiques du règlement du service assainissement collectif
- Signature d'une convention spéciale de déversement avec l'entreprise Fauconnier
Divers
Monsieur le Président débute le Conseil Communautaire par l'appel des membres présents. Le quorum étant atteint, Monsieur le Président ouvre la séance à 14h40 (57 présents et 22 pouvoirs).
-Approbation du compte rendu du Conseil communautaire du 16 mai 2022 (disponible sur le site de la Communauté de Communes des 7 Vallées). Aucune remarque n'étant formulée, il est approuvé à l'unanimité.
Monsieur Demoncheaux souhaite apporter différentes informations :
- Un point est ajouté à l'ordre du jour. Celui concerne la vente définitive du lot N°2 du pôle santé au profit de la clinique des 7 Vallées. Ce point est ajouté à l'unanimité. - Aquatic Bowling Center:
Il est rappelé que le complexe aquatique a ré-ouvert ses portes le vendredi 1° juillet. Il en profite pour présenter Monsieur Verly et Monsieur Wasselin.
Monsieur Jérôme Verly, Directeur Régional des opérations pour la société Récréa, délégataire de service public, souhaite remercier l'accompagnement de la collectivité tout au long de cette année 2021.
Monsieur Bertrand Wasselin est le nouveau Directeur du centre Aquatic Bowling Center depuis deux mois en remplacement de Madame Élise Vanneste.
-Monsieur Demoncheaux précise que le Conseil communautaire est en direct sur le Facebook live de la Communauté de communes.
-Il salue la présence en visioconférence de Monsieur Desreumaux.
-Il indique que la revue appelée «la lettre aux habitants» de l'Office de tourisme se tient à la disposition des communes pour une distribution toutes boîtes ainsi que le programme de l'automne culturel de la Communauté de communes.
-Il informe aussi de la recherche de bénévoles à Maresquel pour le prochain son et lumière qui se déroulera l'année prochaine.
-Monsieur Le Président revient sur la présence de Monsieur Laurent Voulzy sur notre territoire dans le cadre de l'organisation de 2 concerts dans l'église d'Hesdin. Plus de 1000 personnes ont fait le déplacement pour voir le spectacle. Seules 2 places de concert ont été offertes à Monsieur le Sous- Préfet et l'Abbé Jan Was puisqu'il avait la gentillesse de nous ouvrir son église. Les deux invités n'ont pas pu être présents. Pour cet évènement, il y avait un reste à charge malgré la vente de 1020 places à 44 €, soit 44 880 €. La vente des billets a été réalisée par «ticketmaster ». Aucune place n'est passée entre les mains
de la Communauté de communes. Il indique que cet évènement a été un réel coup de projecteur sur notre territoire. Laurent Voulzy, passionné par la période du Moyen-âge, a profité de son passage pour aller visiter le Centre Historique Azincourt 1415. À cette occasion, une magnifique épée lui a été offerte. Il a publié une photo prise dans un champ de blé avec l'épée sur son Facebook. Cette photo a été likée plus de 15 000 fois et partagée plus de 1000 fois.
-Le soir même, Hesdin est devenu le second village préféré des Français. Monsieur le Président tient à remercier toutes les personnes qui ont participé et qui ont envoyé des messages de félicitations. I remercie également Jean-Claude Leroy, Président du Département ainsi que Xavier Bertrand, Président de la Région Hauts De France pour leurs messages. Il précise que c'est tout le territoire qui en profite puisque des retombées sont déjà constatées. Depuis jeudi matin, le téléphone de l'Office de tourisme n'arrête pas de sonner. Des hébergeurs de gîtes et de chambres d'hôtes ont déjà des réservations pour des personnes qui souhaitent visiter Hesdin et son territoire. L'émission sur France 3 a été suivie par près de 3 000 000 de téléspectateurs.
Le reste à charge de l'évènement Laurent Voulzy est largement compensé par ce coup de communication extraordinaire.
Ces manifestations témoignent de nos ambitions pour le développement culturel et le développement de notre territoire. Le souhait est de continuer à aller chercher de belles têtes
d'affiche. Ces évènements arrivent 2 semaines après «les balades en 7 Vallées » qui avaient été un
joli succès avec ses 22 concerts dans les 22 communes.
-Monsieur Demoncheaux revient sur le sujet des documents à distribuer dans nos communes. Des solutions de distribution sont actuellement à l'étude. Celles-ci seront prises en charge par la Communauté de communes mais à ce jour, le coût est très important. Pour information, Un service de distribution pour nos 69 communes avoisine les 7 000 €. Une étude est en cours avec la Poste. La collectivité cherche des solutions pour éviter cette charge de travail aux communes. -Monsieur Le Président indique que des équipements communautaires sont en cours de construction ou de finition, à savoir la Maison de santé de Beaurainville, qui sera inaugurée le 1° octobre ainsi que la salle de sport de Beaurainville.
PÔLE ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Point n°1 - Rapport annuel de délégataire de service public de l'ABC des 7 Vallées, Délibération 2022-104
RECRE: SMILING PEOPLE PRÉSENTATION
DU RAPPORT
D’ACTIVITÉS
rip
=> =
Conseil communautaire du 05 Juillet 2022 / è = C / 2 = A,
SMILING PEOPLE
Ve © VV
SOMMAIRE
+ 2021 EN QUELQUES CHIFFRES
+ LES FRÉQUENTATIONS
* LES ÉLÉMENTS FINANCIERS
+ LA COVID 19
* LA GESTION TECHNIQUE & LE SINISTRE DU 15/07
* UNE COMMUNICATION ADAPTÉE TOUTE L'ANNÉE aauand/ &
ENTER
+ AUTRES POINTS À ABORDER : 7e
— LE TARIF INSTANT FAMILLE €
— L'ACTUALISATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Remarques : Monsieur Dekeukelaire souhaite connaître la cause de la rupture de la canalisation et ce
qui a été mis en place pour éviter une autre inondation si Un nouveau sinistre survenait. Monsieur Verly indique que la canalisation incriminée a été déposée après décision du collège d'experts, sous contrôle d'huissiers, pour réaliser des expertises en laboratoire afin de comprendre les causes du sinistre. Le sujet à ce jour est la mise en place de mesures conservatoires et la capacité à faire de la télémaintenance. Une variation importante du niveau de l'eau alertera directement le mainteneur technique de l'ABC pour une prise en charge immédiate en cas de sinistre. fr À Numéro de l'acte 2022-104
: Nature de l'acte Délibération
F S Nomenclature de l'acte 1.2 Délégation de Service Public Objet : Rapport du délégataire Aqua-Bowling-Center de l'Hesdinois pour
SEPT l'année 2021
com
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Sept Vallées sur avis du bureau
du 27 juin 2022 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L1411-3;
-_ Vu le Code de la Commande Publique et en particulier l'article L.3131-5 ;
-_ Vu les statuts de la communauté de communes des 7 Vallées;
-_ Vu le contrat de délégation de service publique pour l'exploitation de l'ABC des 7 vallées conclut le 29 décembre 2020 avec la société Récréa ;
- Considérant le rapport remis par le délégataire en date du 31 mai 2022 et joint à la présente délibération ;
-_ Considérant que les obligations du délégataire n'ont pas pu être remplies pour l'année 2021 dans le contexte de la crise sanitaire liée à l'épidémie de la COVID-19 en début d'année 2021 et par la suite à cause du sinistre survenu le 15 juillet 2021 ;
Après avoir entendu l'exposé du Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
- De prendre acte de la transmission du rapport annuel du délégataire relatif à la délégation de
service public pour l'exploitation du complexe Aqua-Bowling-Center des 7 Vallées pour
l'exercice 2021.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Matthieu DEMONCHEAUX Points 2 - ABC des 7 Vallées - nouveau tarif, délibération 2022-10
ns 97
LE TARIF INSTANT FAMILLE
+ TARIF EN SUPPLEMENT OU PRIX D'UNE ENTRÉE PISCINE = 2,00 €TTC
— CRENEAU DÉDIÉ ET BAUISÉ Z MOMENT PRIVILÉGIÉ POUR PARTAGER EN FAMILLE
— PARCOURS LUDIQUES AMENAGES.
Instont®
Remarques : -Madame Delannoy demande si un âge précis est requis pour bénéficier de cette offre. Il lui est indiqué qu'il est possible de venir dès le plus jeune âge jusqu'à l'adolescence. Divers
équipements seront installés chaque semaine et seront accessibles en fonction de l'âge de l'enfant. -Monsieur Fillion revient sur le dossier du sinistre en rappelant les nombreuses difficultés rencontrées pour parvenir à la réouverture du centre aquatique. Il remercie avant tout Monsieur Demoncheaux et Monsieur Congy pour leurs interventions sur ce dossier. Il revient sur la question de la responsabilité du sinistre et précise que si nous avions attendu l'obtention des responsabilités de chacun, les travaux n'auraient pas été effectués et le centre aquatique ne serait pas encore ré-ouvert. Il faut savoir que la Communauté de communes en accord avec la SCI Baudin Châteauneuf a pris en charge les travaux pour permettre la réouverture au 1° juillet 2022. Il en profite pour remercier également les agents de la Communauté de communes qui sont intervenus sur le dossier ainsi que la société Récréa qui a repris les abonnements qui étaient en cours avant le sinistre.
-Monsieur Demoncheaux rappelle que les problèmes rencontrés ne viennent ni de la Communauté de communes, ni de l'exploitant ni du constructeur.
-Monsieur Verly intervient pour préciser que le point de départ de la prise en charge par les assurances reste la recherche des responsabilités et que ces processus sont très longs. Comme indiqué lors de l'intervention de Monsieur Fillion, l'enjeu à aujourd'hui est de savoir comment il est envisagé le préfinancement des réparations pour la remise en état des équipements permettant de ré-ouvrir et remettre à disposition du territoire ce centre. Dans un second temps, ce sera la recherche des causes et des responsabilités de chacun. Cette recherche prendra vraisemblablement plusieurs années pour la prise en charge par les assurances. Récréa a pu bénéficier du dispositif d'activité partielle entre la mi-juillet 2021 et la mi-janvier 2022 permettant le chômage technique. Ce dispositif s'est arrêté à la mi-janvier 2022 impliquant le retour des collaborateurs sur site malgré la fermeture de celui-ci. Il fait remarquer que les pertes d'exploitation étaient lourdes à porter compte tenu de ce contexte. Monsieur Verly précise que l'on se satisfait tous de la réouverture de cet équipement; s'il n'avait pas ré ouvert au 1° juillet, cela aurait été catastrophique. Il est maintenant important de relancer de la plus belle des manières en cette période estivale et précise qu'un rdv est déjà prévu en septembre avec le collège d'experts pour continuer à traiter la question de la recherche de sinistralité. Il est important de traiter les immatériels (pertes d'exploitation) car la collectivité a également souffert d'un équipement fermé pendant 50 semaines et n'a pas pu mettre en œuvre les suggestions de service public (accueil du public, accueil des scolaires...) -Monsieur Massart souhaite connaitre l'enveloppe avancée par la Communauté de communes sur ce sinistre.
-Monsieur le Président précise que dès que lors que la Communauté de communes a souhaité mettre cette enveloppe, la SCI a tout de suite réagi. Sur proposition de Monsieur le Vice-président en charge des finances, l'idée était d'avancer les fonds et ensuite régler le problème. La SCI est intervenue et Récréa a suivi. Le constat est qu'il y a eu un réel bon travail mais il rappelle que la collectivité n'a pas été aidée par les experts et les assurances.
-Monsieur Verly estime les travaux de réparations à plus de 170 000 €. 2 À Numéro de l'acte 2022-105
£ Nature de l'acte Délibération
FS Nomenclature de l'acte | 1.2 Délégations de service public
Objet: Ajout d'une prestation aux tarifs 2022 de l'ABC des 7 vallées
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Sept Vallées sur avis du bureau
du 27 juin 2022 ;
-_ Vu le code général des collectivités territoriales ;
- Vu le code de la commande publique ;
- Considérant que dans le contrat de délégation de service public pour l'exploitation du complexe Aquatic & Bowling Center des 7 Vallées avec la société Récréa, l'article 22 prévoit que les tarifs
de base du contrat soient révisés chaque année en appliquant une formule d'indexation fixée
également dans le contrat.
- Considérant que l'index obtenu par la formule de révision à appliquer sur les tarifs initiaux est de
1,020609.
- Considérant que l'article 22 du contrat prévoit que les tarifs proposés peuvent être arrondis au
mieux pour les besoins du service.
-__ Considérant la proposition de prestation nouvelle intitulée « instant famille » au prix de 2€.
Après avoir entendu l'exposé du Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés:
- De valider la proposition de tarifs annexés à la présente délibération pour l'année 2022
reprenant la nouvelle prestation « instant famille ».
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Matthieu DEMONCHEAUX Point 3 - Clôture des régies de recettes du budget assainissement , délibération 2022-106
La réorganisation des services assainissement collectif et non collectif implique une modification de
recouvrement des recettes liées aux contrôles de conformité des installations existantes :
Les recettes des diagnostics peuvent être recouvrées par l'édition de titres. Numéro de l'acte 2022-106
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 7.1 Décisions Budgétaires
Objet: Clôture des Régies de recettes Budgets assainissement collectif et non
collectif
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Sept Vallées sur avis du bureau
du 27 juin 2022 ;
:
- VU les articles R.1617-1 à R1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la
création des régies de recettes, des régies d'avances des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics locaux;
- VU la délibération du conseil communautaire en date du 20/01/2014 autorisant le Président à
créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
en application de l'article L2122-22 al.7 du code général des collectivités territoriales ;
-__ VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 29/09/2014 ;
-_ Considérant que les recettes liées à l'activité des services « Assainissement » et « Assainissement
non collectif » peuvent être recouvrées par l'édition de titres
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
- La suppression des régies de recettes des budgets assainissement collectif et non collectif à
compter du 1% Août 2022
- De mettre fin aux fonctions du régisseur et des mandataires des régies.
- De charger Monsieur le Président de veiller à la bonne exécution de la présente délibération
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de
la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de
rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un
recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue
Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la
date de notification ou de publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la
collectivité si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Matthieu DEMONCHEAUX
10 Point 4 - Admission en créances éteintes - Budget Assainissement Collectif, délibération 2022-107
Le comptable public n'a pu recouvrer les créances pour dix-neuf débiteurs en raison de leur insolvabilité ;
Les jugements intervenus à l'issu des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de
surendettement où de rétablissement personnel ont pour effet « d'éteindre » juridiquement les créances concernées ;
Pour le budget assainissement collectif celles-ci s'élèvent à 9046.25 € au 30 juin 2022.
11 Numéro de l'acte 2022-107
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 7.1 Décisions Budgétaires
Objet : Admission en créances éteintes - Budget Assainissement Collectif
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Sept Vallées sur avis du bureau
du 27 juin 2022 ;
-_ VU le Code Général des Collectivités territoriales ;
-_ VU la délibération du 4 avril 2022 approuvant le budget 2022;
- VU l'instruction budgétaire et compatible M49;
- Considérant que le comptable public n'a pu recouvrer les créances pour dix-neuf débiteurs en raison de leur insolvabilité ;
- Considérant que les jugements intervenus à l'issu des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de surendettement ou de rétablissement personnel ont pour effet « d'éteindre » juridiquement les créances concernées;
-_ Considérant que pour le budget assainissement collectif celles-ci s'élèvent à 9046.25€ au 30 juin
2022
Montant Objet de la créance
GAMBARDELLA MICHEL 599,66 2017-2021
CAREL HANDOUCHE NICOLE 633,92 2016-2020
LERNOULD STECIE 832,88 2019-2021
CHATELET LUDOVIC ANGELIQUE 238,04 2019-2021
DE SAINTE MARESVILLE NOEMIE 815,45 2019-2021
BOUVOT DANIEL 26,19 2019-2021
DHOYE DELPHINE 116,43 2020-2021
QUIDET CHATELET ANGELIQUE LUDOVIC 238,04 2020-2021
KUCNEROWICZ GELE MARIE THERESE 96,87 2019-2021
DELAGE PATRICK HORNOY SANDRINE 91,43 2020-2021
LAGACHE MAGALIE 10,25 2020-2021
AGASSE SANDRINE 1137,05 2017-2021
MELKAOUI AICHA 1 885,84 2013-2020
PAUCHET BRUNO 471,93 2020-2021
ACKX LOLITA 158,24 2020-2021
KOCINSKI DOMINIQUE 242,84 2019-2021
TANFIN KATIA 779,16 2020-2021
LEMAIRE LAURENCE 182,32 2018-2021
LOHEZ MAGALIE 489,71 2019-2021
total 9 046,25 €
12 Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité de suffrages exprimés :
-__ De prendre acte de ces créances éteintes pour un montant total de 9046.25 € pour le budget assainissement collectif ;
-_ D'autoriser Monsieur le Président à mandater les sommes conformément à la liste annexée, à l'article 6542 du budget assainissement collectif;
-__ Charge Monsieur le Président de veiller à la bonne exécution de la présente délibération
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification où de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
13 Point 5 - Service commun «instruction des autorisation du droit des sols » - fixation des tarifs 2022,
délibération 2022-108
AU regard de la délibération du 4 avril 2022 d'appliquer les tarifs 2021 d'instruction des actes d'urbanisme, il est proposé de maintenir les mêmes tarifs pour l'année 2022 à savoir :
Adhésion au service : 0,75 € par habitant
Certificat d'Urbanisme opérationnel (CUb) : 42,56 €
Déclaration Préalable (DP) : 74,49 €
Permis de Construire (PC) : 106,41 €
Permis de Démolir (PD) : 85,13 €
Permis d'Aménager (PA) : 127,69 €
Le coût d'adhésion est basé sur la population INSEE en vigueur au 1er janvier de l'année 2022 et la partie opérationnelle sera calculée en fonction du nombre et du type d'actes instruits sur l'année 2022.
14 Numéro de l'acte 2022-108
Nature de l'acte Délibération ÀÀ
ë ; Actes relatifs au droit d'occupation ou Nomenclature de l'acte FT À d'utilisation des sols & Objet: Service commun « Instruction des Autorisations du Droit des
SEPT Sols »(ADS) - Fixation des tarifs 2022
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Sept Vallées sur avis du bureau du 27 juin 2022,
-VU l'article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales :
-Vu l'article R 423-15 du Code de l'Urbanisme ;
-VU la délibération n° 2015/098, date du 12 mai 2015 relative à la création d'un service commun pour
l'instruction des autorisations du droit des sols;
-VU la délibération n° 2015/138 en date du 20 octobre 2015 relative à la convention avec les communes pour la mise à disposition du service commun d'instruction des autorisations du droit des sols ;
-CONDIDERANT les conventions passées entre la Communauté de communes et les 69 communes
adhérentes à ce service:
-CONSIDERANT que le coût d'adhésion à ce service est basé sur la population INSEE en vigueur au 1° janvier de l'année 2022 et que la partie opérationnelle sera calculée en fonction du nombre et du type d'actes instruits sur l'année 2022 :
-CONSIDÉRANT la délibération du 4 avril 2022 d'appliquer les tarifs 2021 d'instruction des actes
d'urbanisme ci-dessous,
Il'est proposé de maintenir les tarifs suivants pour l'année 2022 :
e Adhésion au service : 0,75 € par habitant
e Certificat d'Urbanisme opérationnel (CUb) : 42,56 €
e Déclaration Préalable (DP) : 7h49 €
°e Permis de Construire (PC) : 106,41 €
° Permis de Démolir (PD) : 85,13 €
e Permis d'Aménager (PA) : 127,69 €
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
- D'approuver les tarifs proposés pour l'année 2022.
- D'indiquer que les autorisations d'urbanisme délivrés au sein des sites reconnus d'intérêt
communautaire, des zones d'activités communautaires et pour la construction d'équipements communautaires ne seront pas facturées aux communes.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un
15 recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la
date de notification ou de publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Matthieu DEMONCHEAUX
16 PÔLE DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Point 6 - Vente définitive du lot n°2 du pôle santé au profit de la Clinique des 7 Vallées, délibération 2022-109
Nous avons délibéré favorablement en novembre 2021 sur le principe de vente d'une parcelle sur le pôle santé au profit de la Clinique, à un prix de vente à hauteur de 8€ HT/m2. Le bornage définitif a été effectué en mars dernier.
La Clinique souhaite acquérir le lot n°2, situé sur la commune d'Hesdin, d'une de 6 007 m? soit un total de 48 056 € HT.
Cf. plan ci-après.
17 Numéro de l’acte 2022-109
À Nature de l’acte Délibération
F S Nementisture ge 3.2 Aliénations IN l'acte
SEPT Objet : Vente définitive du lot n°2 du pôle santé à Hesdin au profit de la
VALLÉ Clinique des 7 Vallées
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Sept Vallées sur avis du bureau du 27 juin 2022 ;
- VU l'article L5211-37 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif à la cession des biens
des établissements publics de coopération intercommunale ;
- VU l'article L3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
- VU la délibération n°2021-180 en date du 08/11/2021, fixant le prix de vente des terrains du pôle santé, au regard de l'avis des Domaines en date du 03/03/2021;
- Considérant le programme d'aménagement du pôle santé, situé sur les communes d'Hesdin et de Marconne ;
- Considérant que la SCI Santé des 7 Vallées Hesdin souhaite acquérir le lot n°2, pour y construire un établissement de chirurgie ambulatoire et un centre de radiologie ;
- Considérant le prix de vente des terrains à hauteur de 8 €HT/m?, conformément à la délibération communautaire n° 2021-180 ;
- Considérant la contenance du lot n°2, suite au bornage effectué en date du 13/04/2022 et conformément au plan de vente ci-annexé, de 6007 m? soit un total de 48 056€ HT;
ro
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
- D'émettre un avis favorable sur la vente du lot n°2 du pôle santé, d'une contenance de
6007 m?, au profit de la SCI Santé des 7 Vallées Hesdin
- D'approuver le prix de vente à 48 056 € HT
- D'autoriser Monsieur le Président à signer les actes notariés relatifs à cette opération, et tout document y afférent
- De confirmer que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Président]
Matthieu DEMONCHEAUX
18 Point 7 - Motion sur l'application de l'objectif Zéro Artificialisation Nette prévu dans la loi «Climat et Résilience » du 22 août 2021, délibération 2022-110
Les dispositions de la « Loi Climat et Résilience », notamment celles concernant la lutte contre
l'artificialisation des sols et l'atteinte, en 2050, de l'objectif du Zéro Artificialisation Nette, démontre la volonté affichée par l'État de freiner la consommation d'espaces et de limiter l'étalement urbain.
Il s'agit, au niveau national, de réduire de moitié, sur les 10 prochaines années, le rythme d'artificialisation des sols au regard de la consommation réelle observée des espaces naturels, agricoles et forestiers dans la décennie précédente.
Le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Égalité des Territoires (SRADDET) de la Région Hauts-de-France a été approuvé par arrêté préfectoral le 4 août 2020. À compter de cette date, les objectifs du SRADDET s'imposent dans les documents de planification que sont les SCOT, les PLUIi et les PCAET de chaque territoire.
La consommation des espaces naturels agricoles et forestiers doit être divisée par deux entre les années 2021 et 2031 par rapport à la décennie précédente et la notion du zéro artificialisation nette (ZAN) sera appliquée à partir de 2031.
L'objectif national doit être décliné au niveau régional au sein des SRADDET et par la suite, au niveau local, dans le cadre des SCOT et des PLUIi.
La loi 3DS est venue desserrer le calendrier d'intégration dans le SRADDET des objectifs de diminution de la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers. Les Régions disposent désormais jusqu'au 24 février 2024 pour intégrer ces objectifs dans leur SRADDET (la loi climat et résilience avait fixé ce délai au 1er janvier 2023). À contrario, cette même loi a maintenu le calendrier d' intégration des objectifs régionaux dans les SCOT et par ricochet dans les PLUi au 22 août 2026. À défaut de respecter ce délai, toute ouverture à l'urbanisation sera suspendue au sein du SCOT et par voie de conséquence, aucune autorisation d'urbanisme ne pourra être délivrée sur une zone à urbaniser du PLUIi.
Les travaux de la conférence régionale des SCOT Hauts-de-France sont en cours et celle-ci fournira
au Conseil Régional une contribution pour le 24 octobre 2022. L'objectif de réduction doit être décliné dans les différentes parties du territoire régional.
Remarques : -Monsieur Desreumaux souhaite rappeler que nous avons dans notre catalogue un
certain nombre de zones UE, qui ne sont pas la propriété de la Communauté de communes,
notamment au nord de notre territoire (Fillièvres) et qu'il va falloir y faire très attention. Ces zones UE ne sont pas utilisées en tant que telles. Une crainte importante existe car toutes ces zones non utilisées aujourd'hui pourraient disparaitre. Il est évident qu'il ne sera pas possible de revenir sur l'obligation légale de diminuer notre consommation agricole de la moitié. Par contre, cela va se faire au niveau de la Région. La concurrence risque d'être rude. Même si nous supprimons les projets « sUpra nationaux », il reste de la concurrence très vive avec des métropoles notamment des zones d'activités comme Boulogne, Calais, la métropole Lilloise... Nous faisons partis des territoires ruraux, petits consommateurs d'espaces agricoles. Il sera donc nécessaire d'organiser une défense active afin d'éviter de se faire laminer. Il était important d'attirer l'attention sur ces zones car beaucoup de nos collègues ne savent pas que nous avons encore 5 à 7 hectares de zones classées en UE qui ne sont aujourd'hui pas utilisées et qui sont toujours dans la main de propriétaires privés. -Monsieur Demoncheaux ne comprend pas les propos de Monsieur Desreumaux car les zones UE le resteront dans le futur document.
-Monsieur Congy précise qu'étant donné que nous ne les maîtrisons pas, ces zones risquent d'être prises en compte dans le compte foncier.
-Monsieur Demoncheaux informe que ce sujet a été largement traité lors de la Conférence des Maires du 05 juillet avec la présence d'Alain Vanneufville, Agence d'Urbanisme de l'Artois. Il valide le fait que ce sera un vrai point de vigilance.
19 Le à Numéro de l'acte 2022-110
A Nature de l'acte Délibération
FS Nomenciature co 2.1 Documents d'urbanisme & l'acte à Objet : Motion sur l'application de l'objectif Zéro Artificialisation
SEPT 1 VALLÉ Nette prévu dans la loi «Climat et Résilience » du 22 août 2021.
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Sept Vallées sur avis du bureau du 27 juin 2022 ;
-VU la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite Loi NOTRe ;
-VU le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Égalité des Territoires (SRADDET) de la Région Hauts-de-France approuvé par arrêté préfectoral le 4 août 2020; -VU la prescription de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant programme local de l'Habitat (PLUI-H) en date du 31 mai 2021;
-VU la prescription de l'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) sur le périmètre du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural Ternois 7 Vallées en date du 24 juin 2021;
-VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite « Loi Climat et Résilience » ;
-VU la circulaire du Premier Ministre en date du 7 janvier 2022 sur la mise en œuvre opérationnelle de la loi Climat et Résilience ;
-VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, décentralisation, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS ;
-Considérant les dispositions de la « Loi Climat et Résilience », notamment celles concernant la lutte
contre l'artificialisation des sols et l'atteinte, en 2050, de l'objectif du Zéro Artificialisation Nette, c'est à dire la volonté affichée par l'État de freiner la consommation d'espaces et de limiter l'étalement urbain ;
-Considérant qu'il s'agit, au niveau national, de réduire de moitié, sur les 10 prochaines années, le
rythme d'artificialisation des sols (c'est à dire « l'altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol ») au regard de la consommation réelle observée des espaces naturels, agricoles et forestiers dans la décennie précédente ;
-Considérant que la Loi NOTRe a introduit l'obligation pour les Régions d'élaborer un Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Égalité des Territoires (SRADDET) ; -Considérant que cet outil de planification fixe les objectifs de moyen et long termes de plusieurs thématiques qui concernent l'équilibre et l'égalité des territoires, l'implantation des différentes infrastructures d'intérêt régional, le désenclavement des territoires ruraux, l'habitat, la gestion de l'espace, l'intermodalité et le développement des transports, la maîtrise et la valorisation de l'énergie, la lutte contre le réchauffement climatique, la pollution de l'air, la protection et la restauration de la biodiversité, la prévention et la gestion des déchets ;
-Considérant que le SRADDET de la Région Hauts-de-France a été approuvé par arrêté préfectoral le 4 août 2020. À compter de cette date, les objectifs du SRADDET s'imposent dans les documents de planification que sont les SCOT, les PLUIi et les PCAET de chaque territoire ;
-Considérant que l'objectif national doit être décliné au niveau régional au sein des SRADDET et par la suite, au niveau local, dans le cadre des SCOT et des PLUI;
-Considérant que la circulaire du Premier Ministre en date du 7 janvier 2022 est venue apporter des précisions sur la mise en œuvre opérationnelle de la loi Climat et Résilience. Ainsi, la consommation
des espaces naturels agricoles et forestiers doit être divisée par deux entre les années 2021 et 2031 par rapport à la décennie précédente et la notion du zéro artificialisation nette (ZAN) sera appliquée à partir de 2031;
-Considérant que la loi 3DS est venue desserrer le calendrier d'intégration dans le SRADDET des objectifs de diminution de la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers. Les Régions disposent désormais jusqu'au 24 février 2024 pour intégrer ces objectifs dans leur SRADDET (la loi 20 climat et résilience avait fixé ce délai au 1° janvier 2023). À contrario, cette même loi a maintenu le
calendrier d'intégration des objectifs régionaux dans les SCOT et par ricochet dans les PLUi au 22 août 2026;
-Considérant qu'à défaut de respecter ce délai, toute ouverture à l'urbanisation sera suspendue au
sein du SCOT et par voie de conséquence, aucune autorisation d'urbanisme ne pourra être délivrée sur une zone à urbaniser du PLUi (Zone Au) ;
-Considérant les travaux de la conférence régionale des SCOT Hauts-de-France, qui fournira au Conseil Régional une contribution pour le 24 octobre 2022;
-Considérant que l'objectif de réduction doit être décliné dans les différentes parties du territoire régional ;
#
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré, Le Conseil communautaire à l'unanimité :
- Partage, en responsabilité, la préoccupation de gestion raisonnée de l'espace en tant qu'acteur de la transition énergétique et écologique, mais demande que l'application de ces dispositions par les services de l'État s'effectue de manière différenciée, suivant la réalité et les spécificités des territoires concernés et notamment les besoins en revitalisation rurale :
- Demande la création, par voie législative où réglementaire, d'un compte foncier national, voire européen, pour les projets supra territoriaux tels que notamment le canal Seine Nord Europe, le service express métropolitain de Lille, les aménagements liés au barreau ferroviaire Picardie Roissy ainsi que les zones de stationnement directement liées aux conséquences du Brexit et le développement du Port de Dunkerque.
En l'absence de prise en considération de ces exclusions, toute possibilité de développement pour
notre territoire régional sera freinée, voire impossible (plus de 30 % de notre futur quota de
consommation serait amputé avant la territorialisation) ;
- Demande la prise en compte des efforts déjà consentis au cours de ces dernières années par les territoires pour la réduction de la consommation foncière, par la mise en œuvre de documents d'urbanisme sobres en foncier, le traitement des friches industrielles et le développement d'opérations de renouvellement urbain ;
- Demande la mise en place de dispositifs d'accompagnements des territoires ruraux, sur l'aspect financier et d'ingénierie, afin de favoriser la réalisation de projets de rénovation urbaine, plus coûteux et plus complexes :
- Déclare qu'il s'opposera à toute application anticipée des dispositifs législatifs et réglementaires du ZAN qui freinerait immédiatement les territoires dans leurs possibilités de développement, notamment pour les projets de développement d'entreprises ou d'activités, le ZAN devant devenir à moyen terme un outil d'accompagnement au développement responsable du territoire. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
ai Point 8 - Modification simplifiée n°1 du PLU de Campagne-les-Hesdin - Modalités de la mise à disposition du public, délibération 2022-111
Le Plan Local d'Urbanisme de Campagne-les-Hesdin a été approuvé le 8 mars 2016. La société BLANCHARD, dont les locaux exploités actuellement sont situés en zone UE (zone à
vocation d'activité économique), souhaite procéder à une extension de ses locaux en partie Sud, sur un terrain classé en zone A (agricole) et utilisé actuellement pour du stockage de matériel et du
stationnement.
Une remarque au sein du rapport d'enquête publique, suite à une observation émise lors de l'enquête
publique, avait été formulée par le commissaire enquêteur au sujet du classement en UE de cette
parcelle mais n'a pas été reprise au sein du règlement graphique lors de l'approbation du PLU.
hups://vnvve | l.gouv.fr/carte
Il apparaît nécessaire de procéder à la modification du PLU de Campagne-les-Hesdin afin de corriger une erreur de trait (erreur matérielle) ayant conduit au classement de cette parcelle en zone A (agricole), afin de reclasser en zone UE (zone à vocation d'activités économique) la partie du terrain concernée par l'opération et permettre ainsi l'extension de l'entreprise BLANCHARD. Il peut en conséquence être soumis à la procédure de modification simplifiée. En application du Code de l'urbanisme, le projet de modification simplifiée, l'exposé de ses motifs et le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées seront mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Les modalités de la mise à disposition doivent être précisées par l'assemblée délibérante.
Etendre la zone
UE vers le Sud
Extrait du PLU de Campagne-lès-Hesdin
22 Remarques : -Monsieur Massart souhaite se faire confirmer que cette demande est uniquement en lien
avec leur activité à Campagne-les-Hesdin et que le second dossier est toujours en cours sur Grigny.
-Monsieur Leroy demande si nous pouvons voir le nouveau périmètre du projet. -Monsieur Dekeukelaire demande si les riverains auront les informations.
-Monsieur Congy précise qu'il y a une mise à disposition du dossier et que les riverains pourront le consulter.
-Monsieur Desreumaux rappelle que du temps de l'ancienne gouvernance, un entretien avait eu lieu
avec Monsieur Blanchard car il avait été étudié l'installation sur le champ du Fresne. En effet, il avait pour projet de délocaliser l'entreprise de Grigny à la période où il avait tous les ennuis avec la zone humide. Cela n'a finalement pas été fait car l'étude financière prospective du déménagement renchérissait par le fait que les camions faisaient plus de kilomètres, soit une augmentation de près de 300 000 € le coût de son transport. Mais compte tenu de l'augmentation de son activité avec Nestlé, l'entreprise a souhaité se rapprocher en achetant le bâtiment de Campagne-les-Hesdin. || aurait été plus simple qu'il s'installe sur cette zone.
-Monsieur Massart demande s'il s'agit bien d'une de leurs sociétés. -Monsieur Demoncheaux le confirme en précisant qu'il s'agit de la société spécifique à Nestlé Purina. -Mme Girard constate que les élus ont été finalement naïfs lors de la validation de PLU car il n'a pas été prévu ce besoin de terrain pour les entreprises de production et les entreprises de transport. Il faudra faire attention à cet aspect dans le prochain PLU.
23 Ée A Numéro de l'acte 2022-111
Nature de l'acte Délibération
F Nomenclature de l'acte 2.1 Documents d'urbanisme Objet : Modification simplifiée n°1 du PLU de Campagne-les-Hesdin -
Modalités de la mise à disposition du public SEPT.
VALLEE SMMUNAITÉ DE COVMIUHES
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Sept Vallées sur avis du bureau
du 27 juin 2022 ;
-VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
-VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 à L. 153-40, L. 153-45 à L. 153-48, R.
153-20 et R. 153-21;
-VU le Plan Local d'Urbanisme de Campagne-les-Hesdin approuvé le 8 mars 2016;
-VU l'arrêté n° PLU-2022-001 du Président de la Communauté de communes des 7 Vallées en date
du 29 juin 2022 portant engagement de la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU de
Campagne-les-Hesdin ;
-Considérant que la société BLANCHARD, dont les locaux exploités actuellement sont situés en zone
UE (zone à vocation d'activité économique), souhaite procéder à une extension de ses locaux en
partie Sud, sur un terrain classé en zone A (agricole) et utilisé actuellement pour du stockage de
matériel et du stationnement;
-Considérant qu'une remarque au sein du rapport d'enquête publique, suite à une observation émise
lors de l'enquête publique, avait été formulée par le commissaire enquêteur au sujet du classement en UE de cette parcelle mais n'a pas été reprise au sein du règlement graphique lors de l'approbation
du PLU;
-Considérant qu'il apparaît nécessaire de procéder à la modification du PLU de Campagne-les-Hesdin afin de corriger une erreur de trait (erreur matérielle) ayant conduit au classement de cette parcelle
en zone A (agricole), afin de reclasser en zone UE (zone à vocation d'activité économique) la partie
du terrain concernée par l'opération et permettre ainsi l'extension de l'entreprise BLANCHARD ;
-Considérant que le projet de modification n'aura pas pour effet de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultante, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan, de diminuer ces possibilités de construire, de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ni, enfin d'appliquer l'article L. 131-9 du Code de l'urbanisme ;
-Considérant qu'il peut en conséquence être soumis à la procédure de modification simplifiée
conformément à l'article L. 153-45 du Code de l'urbanisme ;
-Considérant qu'en application de l'article L. 153-47 du Code de l'urbanisme, le projet de modification simplifiée, l'exposé de ses motifs et le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques
associées mentionnées seront mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui
permettant de formuler ses observations ;
-Considérant qu'en application des mêmes dispositions, les modalités de la mise à disposition sont précisées par l'assemblée délibérante et portées à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de cette mise à disposition;
24 Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
- D'approuver les modalités suivantes de mise à disposition du public du dossier de modification
simplifiée n°1 du PLU de Campagne-les-Hesdin :
Le projet de modification, l'exposé de ses motifs, ainsi que, le cas échéant, les avis émis par
les personnes publiques associées, seront mis à la disposition du public pendant un mois aux
services administratifs de la Communauté de communes des 7 Vallées (52, rue du fond de
Lianne 62990 Beaurainville), en mairie de Campagne-les-Hesdin, aux jours et heures habituels
d'ouverture au public, ainsi que sur le site internet de la Communauté de communes des 7
Vallées ;
Des registres permettant au public de consigner ses observations pendant toute la période
de mise à disposition seront ouverts aux services administratifs de la Communauté de
communes des 7 Vallées ainsi qu'en la mairie de Campagne-les-Hesdin ;
Les observations du public pourront également être adressées par courrier au Président de la
Communauté de communes 7 Vallées (service urbanisme - 52, rue du fond de Lianne 62990
Beaurainville) :
Un avis au public précisant l'objet de la modification simplifiée, les modalités de la mise à disposition ainsi que les lieux et heures où le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations sera publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public dans un journal diffusé dans le département. Cet avis sera affiché aux services administratifs de la Communauté de communes et en mairie de Campagne-les-Hesdin, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et pendant toute la durée de celle-ci.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification où de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération où à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
25 Point 9 - Modification simplifiée n°1 du PLUi Canche-Ternoise - Modalités de la mise à disposition du public, délibération 2022-112
Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Canche-Ternoise a été approuvé le 8 mars 2016. La mise en œuvre du PLUi suite à son approbation a montré qu'il est nécessaire de le modifier pour les motifs suivants :
- Le reclassement en UB (zone urbaine) d'une parcelle sur la commune de Vacqueriette-Erquières actuellement classée en UE (zone à vocation d'activités économiques), pour permettre le développement de l'urbanisation en centre-bourg de la commune. Ladite parcelle avait été réservée à l'entreprise TERNOIS PLASTIQUE dans le cadre d'une éventuelle extension. Néanmoins à ce jour, le repreneur n'a pas souhaité racheter la parcelle et l'extension de l'entreprise sur ce site a été abandonnée :
- La modification du règlement des zones UA, UB et 1 AU concernant l'implantation des constructions avec marge d'isolement absolue en supprimant la phrase des articles UA 7, UB 7 et 1 AU 7 "ne peut être inférieure à 4 mètres dans le cas d'un mur percé de baies". Le but étant de permettre aux constructions de s'implanter avec un recul minimum de 3 mètres par rapport à la limite séparative voisine même lorsqu'il existe une ouverture en façade ;
- La modification de l'article 2 du règlement de la zone N (Naturelle), relatif aux constructions autorisées sous conditions particulières, qui autorise : « Les constructions, extensions et installations à usage sportifs, de loisirs ». Cette phrase laisse place à l'interprétation de la part du demandeur et ouvre la possibilité à des types de constructions qui ne sont pas autorisées en zone N. Il s'agira donc de reformuler cette phrase pour encadrer précisément les constructions autorisées dans cette zone. Il peut en conséquence être soumis à la procédure de modification simplifiée. En application du Code de l'urbanisme, le projet de modification simplifiée, l'exposé de ses motifs et le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées seront mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.
Les modalités de la mise à disposition doivent être précisées par l'assemblée délibérante.
26 Remarques: -Monsieur Lafonte soulève la question d'un souhait d'agrandissement futur de l'entreprise dans 5 où 10 ans.
-Monsieur Dourlens demande si cette modification va valoir sur toute la zone ex Canche-Ternoise et s'interroge de l'éventuelle dangerosité car cela pourrait permettre d'implanter des constructions à buts de loisirs et à buts sportifs mais il ne faudrait pas permettre à certains d'implanter des bungalows qui deviendraient des constructions définitives.
-Monsieur Maillard précise que certains pétitionnaires profitent de cette phrase qui a été inclus dans
le règlement pour y déposer des demandes de toutes sortes. On se retrouve alors en difficultés car ces demandes sont illégales et nous devons les refuser malgré un règlement qui a été mal écrit. C'est pour cela que pour se prémunir de ce genre de situation que nous allons travailler sur une formulation plus précise et plus claire pour définir ce qui sera légal et illégal dans les zones naturelles et éviter les situations évoquées.
27 À Numéro de l'acte |2022-112
7 Nature de l'acte Délibération
FS NAMEnRIAEUrs Li 2.1 Documents d'urbanisme & l'acte 2 SEPT Objet: Modification simplifiée n°1 du PLUi Canche-Ternoise - Modalités de la
VALLÉES mise à disposition du public
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Sept Vallées sur avis du bureau
du 27 juin 2022 ;
-VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
-VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 à L. 153-40, L. 153-45 à L. 153-48,R.
153-20 et R. 153-21;
-VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Canche-Ternoise approuvé le 8 mars 2016;
-VU l'arrêté n° PLUi-2022-001 du Président de la Communauté de communes des 7 Vallées en date du 29 juin 2022 portant engagement de la procédure de modification simplifiée n°1 du PLUI Canche-
Ternoise ;
-Considérant que la mise en œuvre du PLUi suite à son approbation a montré qu'il est nécessaire de
le modifier pour les motifs suivants :
- Le reclassement en UB (zone urbaine) d'une parcelle sur la commune de Vacqueriette-
Erquières actuellement classée en UE (zone à vocation d'activités économiques), pour permettre le développement de l'urbanisation en centre-bourg de la commune. Ladite parcelle avait été réservée à l'entreprise TERNOIS PLASTIQUE dans le cadre d'une éventuelle extension. Néanmoins à ce jour, le repreneur n'a pas souhaité racheter la parcelle et l'extension
de l'entreprise sur ce site a été abandonnée ;
- La modification du règlement des zones UA, UB et 1 AU concernant l'implantation des constructions avec marge d'isolement absolue en supprimant la phrase des articles UA 7, UB 7 et 1 AU 7 "ne peut être inférieure à 4 mètres dans le cas d'un mur percé de baies". Le but étant de permettre aux constructions de s'implanter avec un recul minimum de 3 mètres par rapport à la limite séparative voisine même lorsqu'il existe une ouverture en façade (code civil
recul de 1.90 m minimum en vue droite);
- La modification de l'article 2 du règlement de la zone N (Naturelle), relatif aux constructions autorisées sous conditions particulières, qui autorise : « Les constructions, extensions et installations à usage sportifs, de loisirs ». Cette phrase laisse place à l'interprétation de la part
du demandeur et ouvre la possibilité à des types de constructions qui ne sont pas autorisées en zone N. Il s'agira donc de reformuler cette phrase pour encadrer précisément les
constructions autorisées dans cette zone.
-Considérant que le projet de modification n'aura pas pour effet de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultante, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan, de diminuer ces possibilités de construire, de réduire la surface d'une zone urbaine ou à
urbaniser ni, enfin d'appliquer l'article L. 131-9 du Code de l'urbanisme ;
-Considérant qu'il peut en conséquence être soumis à la procédure de modification simplifiée
conformément à l'article L. 153-45 du Code de l'urbanisme ;
-Considérant qu'en application de l'article L. 153-47 du Code de l'urbanisme, le projet de modification simplifiée, l'exposé de ses motifs et le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées seront mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui
permettant de formuler ses observations ;
-Considérant qu'en application des mêmes dispositions, les modalités de la mise à disposition sont précisées par l'assemblée délibérante et portées à la connaissance du public au moins 8 jours avant
le début de cette mise à disposition ;
28 Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
- D'approuver les modalités suivantes de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 du PLUi Canche-Ternoise :
Le projet de modification, l'exposé de ses motifs, ainsi que, le cas échéant, les avis émis par
les personnes publiques associées, seront mis à la disposition du public pendant un mois aux
services administratifs de la Communauté de communes des 7 Vallées (52, rue du fond de
Lianne 62990 Beaurainville), ainsi que dans les mairies des 19 communes concernées, aux jours
et heures habituels d'ouverture au public, ainsi que sur le site internet de la Communauté de
communes des 7 Vallées :
Des registres permettant au public de consigner ses observations pendant toute la période
de mise à disposition seront ouverts aux services administratifs de la Communauté de
communes des 7 Vallées ainsi que dans les mairies des 19 communes concernées : Les observations du public pourront également être adressées par courrier au Président de la Communauté de communes 7 Vallées (service urbanisme - 52, rue du fond de Lianne 62990 Beaurainville) ;
Un avis au public précisant l'objet de la modification simplifiée, les modalités de la mise à disposition ainsi que les lieux et heures où le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations sera publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public dans un journal diffusé dans le département. Cet avis sera affiché aux services administratifs de la Communauté de communes et dans les mairies des 19 communes concernées, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et pendant toute la durée de celle- ci.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de
la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
29 Point 10- Demande de financement au titre du programme européen LEADER pour le Plan de paysage des 7 Vallées, délibération 2022-113
La Communauté de communes a déposé un dossier de candidature à l'appel à projets 2022 « Plan de paysages - Volet transition énergétique et écologique » le 17 juin 2022 auprès de l'ADEME et du Ministère de la Transition Écologique.
Le programme européen LEADER 7 Vallées-Ternois, au travers de la fiche action n°1 « Paysages et patrimoine naturel : générateurs d'attractivité », peut financer ce type de démarche. Le plan paysage des 7 Vallées permettra au territoire de s'affirmer, en responsabilité, comme un acteur de la transition énergétique et écologique et de renforcer son attractivité pour ses visiteurs mais aussi pour ses habitants actuels et futurs.
Les objectifs du plan de paysage des 7 Vallées sont les suivants :
- faire de la qualité paysagère du territoire un vecteur d'attractivité et d'amélioration de son cadre de vie et une ligne directrice pour répondre aux enjeux sociaux et économiques ;
- favoriser l'acceptabilité d'un développement équilibré et maîtrisé des énergies renouvelables, en particulier l'éolien, en conciliant les enjeux et en garantissant l'harmonie paysagère du territoire ; -renforcer le patrimoine végétal et naturel pour augmenter les capacités de résilience et d'adaptation du territoire face au changement climatique, en assurant une gestion cohérente de l'eau et en la reliant avec les actions d'aménagement et de planification.
Le plan de paysage permettra de croiser plusieurs enjeux forts du territoire (biodiversité, tourisme,
cadre de vie, énergies renouvelables, mobilité, risques naturels, valorisation du patrimoine, gestion intégrée de l'eau, nouvelles formes urbaines) et de mettre en évidence leur point commun qu'est
l'approche à la fois qualitative et socio-économique des paysages, dans un contexte de transition énergétique.
es ) *prestataire externe (EtUde/paysagere diagnostic, etat 45 000 € FEADER (LEADER) : 15 000 € (33%)
EU approfondi, élaboration du OL de paysage (stratégie de mise ADEME: 21 000 € (47%) en œuvre des objectifs dequalité paysagère et plan d'actions),
démarche de co-construction. CC7V : 9 000 € (20%)
ÉRIC OC ENT ONE ET EE 75000 € ADEME : 52 500 € (70%)
‘étude d'accompagnement, études de faisabilité assistance à maîtrise
d'ouvrage, déclinaison dans le PLUi-H des 7 Vallées, réalisation du plan
d'actions)
CC7V : 22 500 € (30%)
Ingénierie «Transition énergétiquelet écologique » (30% ETP sun 35 49 000 € ADEME : 34 300 € (70%) mois) CC7V : 14700 € (30%)
169 000 € FEADER (LEADER) : 15 000 €
ADEME : 107 800 €
CC7V :46 200 €
Sous-total: 169 000 €
La demande de subvention LEADER porte sur la phase 1 du plan de paysage des 7 Vallées dont voici le plan de financement :
30 EPENSES |°RECETTES
(HT)
CHERE One UE 37 500 € FEADER (LEADER) : 15 000 €
paysagère :diagnostic, état des lieux approfondi, (40%)
élaboration du projet de paysage (stratégie de mise en
œuvre des objectifs de qualité paysagère et plan
d'actions), démarche de co-construction. CC7V:7 500 € (20%)
TOTAL 37 500 € 37 500 €
Remarques : -Monsieur Dekeukelaire demande si l'étude sera terminée avant la fin du PLUIH. De plus,
il fait le lien avec le dossier vu précédemment sur le zéro artificialisation. -Monsieur Congy précise qu'il faut coller au calendrier du PLUIH pour que ce soit utile.
ADEME : 15 000 € (40%)
31 Numéro de - 2022-113
À le Nature de l'acte | Délibération
Nomenclature
de l'acte
Objet: Demande de financement au titre du programme européen LEADER pour le Plan de paysage des 7 Vallées
2.1 Documents d'urbanisme
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Sept Vallées sur avis du bureau
du 27 juin 2022 ;
-VU la délibération n°2022-093 en date du 16 mai 2022 actant la candidature de la Communauté de
communes des 7 Vallées à l'appel à projets 2022 « Plan de paysages - Volet transition énergétique et
écologique » et autorisant Monsieur le Président à signer la convention financière ;
-VU le dossier de candidature « Plan de paysage des 7 Vallées » en date du 17 juin 2022 ;
-VU le Programme de Développement Rural FEADER Nord-Pas-de-Calais 2014-2020 ;
-VU la sous-mesure 19.02 « Stratégie locale de développement du Programme LEADER 2014-2020 » relevant du Groupe d'Action Locale 7 Vallées-Ternois ;
-VU le dossier de demande de subvention LEADER « Plan de paysage des 7 Vallées » en date du 2 juin 2022 et reçu le 3 juin 2022 par la structure porteuse du GAL 7 Vallées-Ternois ;
-Considérant qu'un plan de paysage permet de caractériser et de questionner l'identité et les valeurs
des paysages, d'identifier les dynamiques et de comprendre les composantes géographiques fonctionnelles et spatiales du territoire ;
-Considérant qu'un plan de paysage se compose d'un plan d'actions qui propose une stratégie de
mise en œuvre des objectifs de qualité paysagère et d'un processus d'évaluation, d'adaptation ou de reconduction de ces actions ;
-Considérant qu'un plan de paysage permettra au territoire de s'affirmer, en responsabilité, comme
un acteur de la transition énergétique et écologique et de renforcer son attractivité pour ses visiteurs mais aussi pour ses habitants actuels et futurs ;
-Considérant que les objectifs du plan de paysage des 7 Vallées sont les suivants :
- faire de la qualité paysagère du territoire un vecteur d'attractivité et d'amélioration de son
cadre de vie et une ligne directrice pour répondre aux enjeux sociaux et économiques ;
- favoriser l'acceptabilité d'un développement équilibré et maîtrisé des énergies renouvelables, en particulier l'éolien, en conciliant les enjeux et en garantissant l'harmonie paysagère du territoire ;
- renforcer le patrimoine végétal et naturel pour augmenter les capacités de résilience et
d'adaptation du territoire face au changement climatique, en assurant une gestion cohérente de l'eau
et en la reliant avec les actions d'aménagement et de planification;
-Considérant qu'un plan de paysage permettra de croiser plusieurs enjeux forts du territoire (biodiversité, tourisme, cadre de vie, énergies renouvelables, mobilité, risques naturels, valorisation du patrimoine, gestion intégrée de l'eau, nouvelles formes urbaines) et de mettre en évidence leur point commun qu'est l'approche à la fois qualitative et socio-économique des paysages, dans un contexte de transition énergétique ;
32 -Considérant que la demande de subvention LEADER porte sur la phase 1 du plan de paysage des 7
Vallées, au titre de la fiche action n°1 « Paysages et patrimoine naturel : générateurs d'attractivité » ;
-Considérant le plan de financement prévisionnel du plan de paysage suivant :
DEPENSES RECETTES
(TTC)
Phase 1 : prestataire externe (Étude 45 000 € | FEADER (LEADER) : 15 000 € (33%) paysagère :diagnostic, état des lieux . + : F DEME : 9
approfondi, élaboration du projet de paysage RPEMESLSDE © (470) (stratégie de mise en œuvre des objectifs de CC7V : 9 000 € (20%) qualité paysagère et plan d'actions),
démarche de co-construction.
Phase 2: prestataire externe (Mise en œuvre 75000 € | ADEME: 52 500 € (70%)
du plan de paysage: étude " 4 . Re ; 0%
d'accompagnement, études de faisabilité, EREV LE 509 © 598) assistance à maîtrise d'ouvrage, déclinaison
dans le PLUIi-H des 7 Vallées, réalisation du
plan d'actions)
Ingénierie « Transition énergétique et 49000€ | ADEME : 34 300 € (70%) F : à : écologique » (30% ETP sur 35 mois) CC7V : 14 700 € (30%)
TOTAL 169 000 € | FEADER (LEADER) : 15 000 €
ADEME : 107 800 €
CCY7V :46 200 €
Sous-total : 169 000 €
-Considérant le plan de financement du dossier LEADER « Plan de paysage des 7 Vallées » suivant:
DEPENSES RECETTES
(HT)
Phase 1 : prestataire externe (Étude 37 500€ | FEADER (LEADER) : 15 000 €
paysagère :diagnostic, état des lieux (40%)
approfondi, élaboration du projet de paysage ADEME: 15 000 € (40%)
(stratégie de mise en œuvre des objectifs de
qualité paysagère et plan d'actions), CC7V : 7500 € (20%)
démarche de co-construction.
TOTAL 37 500 € 37 500 €
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré, Le conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
- D'approuver le projet et le plan de financement ;
- D'autoriser Monsieur le Président à solliciter une subvention FEADER dans le cadre du programme LEADER 7 Vallées-Ternois ;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à compter de sa date de
33 notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue
Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Matthieu DEMONCHEAUX
34 Point 11 - Approbation de la convention-cadre Petites Villes de Demain préfigurant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) délibération 2022-114
Le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a lancé le programme Petites Villes de Demain le 1er octobre 2020,
La commune d'Hesdin a été labellisée « Petites Villes de Demain » le 14 janvier 2021,
Le Conseil Communautaire, par délibération du 22 mars 2021, et la commune d'Hesdin, par délibération du 30 mars 2021, ont approuvé la convention avec l'État actant l'engagement de la commune d'Hesdin et de la communauté de communes des Sept Vallées à réaliser ce programme, et à définir les moyens dédiés et le pilotage du projet,
La convention d'adhésion a été signée le 15 avril 2021, la Communauté de Communes des 7 vallées
et la commune d'Hesdin se sont engagées à élaborer un projet de redynamisation dans un délai de 18 mois maximum et formaliser une convention cadre préfigurant l'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT)
Le projet de redynamisation s'est construit à partir de différentes étapes : 1/Le diagnostic intercommunal : réalisé en interne, reprenant et actualisant l'ensemble des études
précédemment réalisées et en cours (Projet de territoire, PLUIH, PCAET, CRTE, ….) et sur l'apport de quelques éléments et données complémentaires.
2/Stratégie de redynamisation : partagée et validée lors du Comité de projet du 15 décembre 2021. La stratégie s'est construite autour de 5 axes stratégiques déclinés en 24 actions :
Orientation 1 - HABITAT : Proposer un habitat adapté aux nouveaux parcours résidentiels
Axe 1 : De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l'habitat en centre-ville
Orientation 2 - ECONOMIQUE : Conserver une fonction emploi et un lieu d'échange
Axe 2 : Favoriser une développement économique et commercial équilibré
Orientation 3 - SERVICE : Répondre à des besoins non marchands pour les habitants
Axe 3 : Développer l'accessibilité, la mobilité et les connexions
Axe 4 : Favoriser l'accès aux équipements et aux services publics
Orientation 4 : IDENTITE : Créer un attachement, un point de repère, une fierté
Axe 5 : Mettre en valeur les formes urbaines, l'espace public et le patrimoine historique
Les communes couronnes de la Ville d'Hesdin que sont Huby-Saint-Leu, Marconne, Marconnelle et Sainte Austreberthe se sont saisies de l'opportunité d'intégrer l'Opération de Revitalisation du Territoire afin de concrétiser un projet de revitalisation solide et durable, et de rendre possible la mise en œuvre d'une stratégie de reconquête partagée. L'imbrication de ces communes entre elles a conduit à avoir une vision plus large qu'uniquement « Hesdin intra-muros ».
35 Numéro de l'acte |2022-114
3 À Nature de l'acte Délibération
IS PRRARSE US de 8.4 Aménagement du territoire
8 SEPT Objet: Approbation de la convention-cadre pour le programme des « Petites
L É Villes de Demain » valant Opération de Revitalisation des Territoires (ORT)
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Sept Vallées sur avis du bureau du 27 juin 2022 ;
-VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
-VU la loi Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN, du 23 novembre 2018 et notamment son l'article 157,
-VU le programme « Petites Villes de Demain » lancé par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales le 1er octobre 2020,
-VU la labélisation de la commune d'Hesdin au programme « Petites Villes de Demain » le 14 janvier 2021,
-VU la délibération n°20210330-08 du Conseil Municipal d'Hesdin du 30 mars 2021,
-VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Sept Vallées n°2021-044 du 22 mars 2021 approuvant la convention ayant pour objet d'acter l'engagement de la commune d'Hesdin et de la communauté de communes des Sept Vallées à réaliser ce programme, et à définir les moyens dédiés et le pilotage du projet,
-VU la convention d'adhésion signée le 15 avril 2021 par l'État, la Communauté de Communes Sept Vallées et la commune d'Hesdin qui engage les Collectivités bénéficiaires à élaborer un projet de redynamisation dans un délai de 18 mois maximum et formaliser une convention cadre valant Opération de Revitalisation de Territoire (ORT),
-VU les délibérations des conseils municipaux des communes intégrant l'ORT, prises ou à prendre avant le 12 juillet prochain, date de la signature de la convention cadre PVD Hesdin valant Opération
de Revitalisation du territoire, approuvant ladite convention, sa durée ainsi que les périmètres opérationnels, le programme d'actions.
-CONSIDERANT que le projet de redynamisation s'est construit à partir de différentes étapes :
1. Le diagnostic intercommunal et portrait des centralités
Ce diagnostic a été réalisé, en interne, sous la forme d'une étude reprenant et actualisant l'ensemble des études précédemment réalisées (PLUIH, PCAET, CRTE, ….). Il repose également sur l'apport de quelques éléments et données complémentaires.
2. Stratégie de redynamisation
La stratégie de redynamisation a été partagée et validée lors du premier Comité de projet « Petites Villes de Demain » réalisé le 15 décembre 2021.
La stratégie s'est construite autour de 5 axes stratégiques déclinés en 24 actions:
° Orientation 1 - HABITAT : Proposer un habitat adapté aux nouveaux parcours résidentiels
Axe 1 : De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l'habitat en centre-ville
e Orientation 2 - ECONOMIQUE : Conserver une fonction emploi et un lieu d'échange Axe 2 : Favoriser une développement économique et commercial équilibré
e Orientation 3 : SERVICE : Répondre à des besoins non marchands pour les habitants Axe 3 : Développer l'accessibilité, la mobilité et les connexions
Axe 4 : Favoriser l'accès aux équipements et aux services publics
36 e Orientation 4: IDENTITE : Créer un attachement, un point de repère, une fierté Axe 5 : Mettre en valeur les formes urbaines, l'espace public et le patrimoine historique
-CONSIDERANT que les communes couronnes de la Ville d'Hesdin que sont Huby-Saint-Leu, Marconne, Marconnelle et Sainte Austreberthe se saisissent de cette opportunité d'intégrer
l'Opération de Revitalisation du Territoire afin de concrétiser un projet de revitalisation solide et durable, et de rendre possible la mise en œuvre d'une stratégie de reconquête partagée.
-CONSIDERANT le détail des actions ainsi que les périmètres de l'Opération de Revitalisation du Territoire ci-annexés.
-CONSIDERANT le projet de la convention-cadre Petites Villes de Demain Hesdin valant Opération de Revitalisation du Territoire ci-annexé,
-CONSIDERANT que la prochaine échéance est la réalisation du second Comité de projet prévu le 12 juillet 2022.
Ce temps d'échanges aura pour objectif la revue du plan d'actions ainsi que la signature de la convention cadre «Petites Villes de Demain - Hesdin » valant Opération de Revitalisation de Territoire.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré, Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
- D'approuver la convention ORT ainsi que les périmètres opérationnels et le programme d'actions annexés, pour une durée de 6 ans,
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer ladite convention, et à accomplir toutes les formalités nécessaires à sa mise en œuvre.
- De déléguer au Président ou son représentant le pouvoir d'approuver et signer tous avenants à ladite convention dans la limite des crédits votés par le conseil communautaire.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de
la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération où à compter de la réponse de la collectivité si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Matthieu DEMONCHEAUX
37 Point 12 - Signature d'une convention de partenariat avec DOCNDOC : délibération 2022-115
Dans le cadre du projet territorial de santé porté par la Communauté de communes des 7 Vallées,
nous sommes engagés dans la recherche de médecins généralistes supplémentaires pour le territoire.
Dans ce cadre, nous avons repéré une initiative pouvant répondre à ce besoin, mise en place par la
start up Docndoc. Fondée par le Docteur Pascale Karila-Cohen, radiologue, Docndoc a été créée dans le but de lutter contre les déserts médicaux.
Le principe est d'aller chercher les médecins candidats urbains désireux de changer de vie et de
partir du milieu urbain pour aller dans des zones où la qualité de vie et d'exercice est meilleure qu'en ville.
Docndoc peut nous aider dans la démarche d'attractivité territoriale et d'accueil d'un ou plusieurs médecins candidats.
Les candidats s'engagent dans un premier temps pour des remplacements et des découvertes de la région. La collectivité et les médecins référents mettent tous les moyens pour les convaincre de rester s'installer.
D'après les premiers échanges que nous avons eus avec le Dr Karila-Cohen, il semble que les candidats commencent à se manifester de plus en plus nombreux, en particulier depuis la crise sanitaire, et Docndoc est en relation avec 30 nouveaux candidats médecins généralistes par semaine prêts à partir en région.
Le coût annuel de ce partenariat se répartit comme suit :
-__ 6000 € HT pour l'accès à la base de données Doncndoc répertoriant les médecins désireux de s'installer à la campagne et pour les mises en relations avec nos médecins locaux
-__ 6500 € HT pour le marketing territorial et la valorisation de notre territoire sur les outils DocnDoc (newsletter et articles, bannières sur leur site web, promotion sur les réseaux
sociaux, création d'un groupe Facebook dédié)
Ces montants ont été prévus dans le budget prévisionnel 2022 de la collectivité.
Remarques : -Monsieur Massart rappelle que lors de la visio, il avait bien été dit de ne pas tout faire
gratuit. Il faut les accueillir, les aider mais ne pas tout leur offrir. Il a également été évoqué qu'il peut y avoir des échecs. Leur « panel » est 10 % de médecins d'origine étrangère. Pour cette visio, tous les médecins généralistes du territoire avaient été invités, soit environ une trentaine de personnes. Il faut préciser que seules 6 personnes étaient présentes en visio dont 1 seul médecin. Cette visio était très intéressante.
-Monsieur Demoncheaux rappelle que cette visio tombait une veille d'un pont.
Il pense également que rien n'est dramatique sur notre territoire. Beaurainville verra bientôt s'installer le Docteur Messian que la Communauté de communes a accompagné financièrement dans le cadre de ses études. Il serait bien de pouvoir en aider d'autres. Il est rappelé que ce sont 600 € qui sont donnés chaque mois à partir de la 3*"° année quel que soit le niveau de ressources des familles. Le but est de pouvoir s'engager à exercer pendant 5 ans sur notre territoire.
Monsieur le Président souhaite remercier Monsieur Michel Massart qui s'est beaucoup impliqué dans la Maison de santé située dans sa commune. Il y a encore du travail sur ce sujet, il ne faut rien lâcher et tout exploiter. En faisant le point, Monsieur Demoncheaux n'a pas de crainte pour Beaurainville et Hesdin, ce qui n'est pas le cas pour la commune de Blangy où il n'y a plus que le Docteur Pszota.
-Monsieur Massart revient sur la dernière commission pendant laquelle il avait été dit de s'orienter vers la FAC d'Amiens pour essayer de trouver des candidats pour notre territoire.
-Monsieur Desreumaux ne partage pas cet optimisme parce qu'il est vrai que nous ne sommes pas en désertification médicale mais lorsque l'on regarde la dynamique d'âge des médecins généralistes exerçants sur notre territoire, cela peut rapidement le devenir. Il est très difficile de
renouveler ce type de population. Même si, à aujourd'hui, nous ne sommes pas dans une situation dramatique, cela peut le devenir extrêmement vite. Il répète ce qui a été dit à la dernière
commission, à savoir que nous bénéficions d'une situation de zone de revitalisation rurale qu'il faut
38 absolument exploiter. Un médecin qui habiterait au Touquet pourrait bénéficier des avantages fiscaux pendant plusieurs années s'il exerce son activité sur notre territoire. Nous avons un projet de santé extraordinaire, des maisons de santé, des pôles de santé primaires. Il faut quand même améliorer la rapidité de consultation avec les spécialistes. Mais nous avons de véritables atouts à vendre. Il pense que si nous mettons les moyens pour vendre cela aux futurs généralistes d'Amiens, cela devrait être un succès. Par contre l'idée de la start-up ne fonctionnera que si les médecins généralistes locaux y mettent de la motivation. C'est eux qui en feront ou non le succès puisque c'est eux qui auront en charge l'accueil des éventuels candidats. 1| faut que la motivation soit plus importante qu'elle ne l'est aujourd'hui. Il ajoute qu'il encourage la collectivité à communiquer sur les atouts extraordinaires sur le plan de la santé et sur le plan fiscal dans le cadre où nous nous trouvons de façon à attirer. Il fait le constat que le St Polois ainsi que le secteur d'Hucqueliers ont mieux réussi alors qu'ils ont moins d'avantages que nous. Il conclue son propos en indiquant que si nous y mettons les moyens, nous réussirons.
-Monsieur Demoncheaux revient sur les propos de Monsieur Desreumaux en indiquant qu'il n'est pas
tout à fait d'accord avec ce qui vient d'être dit puisqu'il n'y a pas de projet de santé. La collectivité
a juste construit des maisons de santé. Il s'agit d'un projet d'investissements. -Monsieur Desreumaux se justifie en indiquant qu'un système d'informations partagées avait été
imaginé avec l'ensemble des professionnels de santé du territoire. Le projet de santé a d'ailleurs
été reconnu comme extrêmement qualitatif par les personnes à qui il a été montré avec les autorités médicales.
39 4 À Numéro de l'acte 2022-115 a
<< Nature de l'acte Délibération
F S Nomenclature de l'acte 1.4 Autres contrats
S Objet: Santé : Signature d'une convention de partenariat avec DOCNDOC an EPT
ALLÉE ” COMMLVAITÉ DE COM LI < a es
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Sept Vallées sur avis du bureau
du 27 juin 2022;
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
- VU les statuts de la Communauté de communes ;
- Considérant le projet territorial de santé, qui a pour objectif de maintenir et développer une offre
de soins complète, performante, de proximité, permettant de répondre aux enjeux de santé de la
population et à l'attractivité du territoire, en:
- Confortant l'offre de soins de premier recours: conforter les médecins exerçant sur le
territoire et mettre en œuvre les conditions qui inciteront quelques jeunes médecins à
s'installer
- Continuant à bénéficier de l'offre de consultations en spécialistes
- Gardant l'offre de chirurgie ambulatoire existante en lui offrant la possibilité de conforter et
développer son activité
- Considérant l'engagement de la startup DOCNDOC dans le but de lutter contre les déserts
médicaux, en:
-mettant en relation les médecins candidats urbains désireux de changer de vie pour aller dans des zones où la qualité de vie et d'exercice est meilleure qu'en ville, avec les médecins locaux
- proposant au territoire un accompagnement en matière de marketing territorial pour
favoriser l'accueil d'un ou plusieurs médecins candidats
- Considérant le projet de convention de partenariat ci-annexé, pour un montant annuel décomposé
comme suit:
-__ 6000 € HT pour l'accès à la base de données Doncndoc répertoriant les médecins désireux de s'installer à la campagne et pour les mises en relations avec les médecins locaux
-__ 6500 € HT pour le marketing territorial et la valorisation de notre territoire sur les outils
DocnDoc (newsletter et articles, bannières sur leur site web, promotion sur les réseaux
sociaux, création d'un groupe Facebook dédié)
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
- D'émettre un avis favorable sur le partenariat entre la Communauté de communes et la
société DOCNDOC
- D'approuver le projet de convention ci-annexé
40 - D'autoriser Monsieur le Président à signer la convention, ses éventuels avenants et tout document relatif à cette action
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification où de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération où à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Matthieu DEMONCHEAUX
41 PÔLE COHÉSION SOCIALE JEUNESSE ET SPORTS
Point 13 - Mise en place d'une aide en faveur des jeunes âgés de 4 à 15 ans pour l'inscription dans
une association, délibération 2022-116
Le projet de Territoire et le projet social de Territoire mettent en évidence le besoin d'accompagner les jeunes du territoire dans leur développement personnel et professionnel. En effet, l'activité socioculturelle et sportive est reconnue comme vecteur du lien social et participe au dynamisme et au maintien des jeunes sur le Territoire.
Une aide a été proposée en 2021, de 20% plafonnée à 30 €, déduction des aides mises en place par d'autres institutions. Celle-ci a représenté un travail administratif important pour un résultat qui n'a pas été à la hauteur de l'ambition recherchée.
Il est donc nécessaire de simplifier la démarche en proposant une aide forfaire de 15 € par jeune, par an et limitée aux dépenses engagées par la famille.
Cette aide serait versée aux familles domiciliées sur le Territoire et ayant des enfants âgés de 4 à 15
ans (année civile 2018 à 2007) et pour les publics en situation de handicap sans limite d'âge. Une enveloppe de 15 000€ a été prévue au budget 2022.
Remarques : -Monsieur Massart demande si la précédente aide a été un succès.
-Monsieur Leborgne indique que l'aide a été donnée à 145 jeunes, pour un montant total de 2532,86
cd
Des difficultés ont été rencontrées car différentes aides étaient déjà proposées par l'État. Probablement que les personnes en avaient assez avec les aides proposées par les autres entités. -Monsieur Davesnes souhaite avoir davantage de communication sur ces points que sont les aides
-Monsieur Leborgne indique qu'il s'agissait de la première année que de telles actions étaient engagées. Il était nécessaire de trouver nos marques avec le service communication et le pôle jeunesse.
-Monsieur Liefhooghe s'interroge des types d'association choisie par les jeunes.
-Monsieur Leborgne indique que nous n'avons pas cette information, par contre, nous connaissons le
territoire. Le nombre de jeunes participants sera connu à la dernière réunion d'organisation du 16 juillet.
Une deuxième action est organisée dans le cadre de la préfiguration jeunesse.
Il s'agit de mettre en place une action durant l'été «Bulles d'Envies » qui consiste à aller à la rencontre des jeunes de 12 à 25 ans du territoire afin de recenser leurs besoins, leurs projets en vue
de définir la Politique Jeunesse Communautaire dans le cadre du dispositif Préfiguration de la PS Jeunes de la CAF. L'association Créavane de Lespinoy et l'OTSJ sont associés dans la démarche.
Capelle les Hesdin
Marconnelle
Brimeux
Le Parcq
Fillièvres
Blangy sur Ternoise
Hesdin (Stade)
Buire le Sec
Beaurainville
Maisoncelle
Auchy les Hesdin
42 Numéro de l'acte 2022-116
Nature de l'acte Délibération
Némencisus Je 8.2 Aide sociale l'acte
SEPT, Objet: Mise en place d'une aide en faveur des jeunes âgés de 4 à 15 ans pour
VALLEES l'inscription dans une association.
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Sept Vallées sur avis du bureau du 27 juin 2022;
-VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
-VU la délibération N°2021-123 du 5 juillet 2021 relative à la validation du projet de Territoire,
-VU la délibération N°2021-209 du 21 décembre 2021, relative à la validation des orientations du
projet social de territoire et du plan d'actions pour la période du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2095,
-Considérant que le projet de Territoire met en évidence, la nécessité d'accompagner les jeunes du territoire dans leur développement personnel et professionnel,
-Considérant que l'activité socioculturelle et sportive est reconnue comme vecteur du lien social et participe au dynamisme du territoire.
-Considérant que des fiches actions ont été élaborées, présentées et priorisées lors d'une commission jeunesse.
-Considérant d'une fiche action relève de la mise en place d'une aide financière en faveur des jeunes afin d'encourager la prise d'une licence et d'adhésion pour l'inscription dans une association à la rentrée de septembre,
-Considérant que l'aide proposée initialement de 20% plafonnée à 30€, déduction des aides mises en place par d'autres institutions, représente un travail administratif important pour un résultat qui n'a pas été à la hauteur de l'ambition recherchée,
-Considérant qu'il est donc nécessaire de simplifier la démarche en proposant une aide forfaire de 15€ par jeune, par années et limitée aux dépenses engagés par la famille,
-Considérant que cette aide est versée aux familles ayant des enfants âgés de 4 à 15 ans (année civile
2018 à 2007) et pour les publics en situation de handicap sans limite d'âge, et que le jeune doit être
domicilié sur la Communauté de Communes des 7 Vallées et transmettre les justificatifs d'adhésion, de domiciliation.
-Considérant que l'enveloppe budgétaire pour cette opération inscrite au budget est de 15 000€
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés:
-D'approuver l'aide en faveur des jeunes âgés de 4 à 15 ans pour l'inscription dans une association,
-D'autoriser le Président à verser l'aide aux familles à signer tout document relatif à cette action.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un
43 recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Matthieu DEMONCHEAUX
44 Point 14 - Convention avec le Département du Pas-de-Calais, le Collège Belrem de Beaurainville
relative à l'utilisation de la Salle de Sport de Beaurainville et de Campagne les Hesdin, délibération 2022-117
La Salle de Sport de Beaurainville sera opérationnelle à la rentrée de septembre 2022. Dans le cadre des équipements mis à disposition des collèges, le Département participe au coût de fonctionnement
selon le planning d'utilisation et des dispositions fixées par la Commission Permanente. Une convention est donc à signer avec le Département et le Collège Belrem qui fera l'objet d'un avenant annuel. Il est à noter que les équipements ayant bénéficié d'une subvention minimale de 100 000 € en investissement par le Département durant les 10 dernières années, ne peuvent percevoir une participation financière pour la mise à disposition.
45 Ee à Numéro de l'acte 2022-117
7 À Nature de l'acte Délibération
Objet: Convention avec le Département du Pas-de-Calais, le Collège Belrem de
SEPT, Beaurainville relative à l'utilisation de la Salle de Sport de Beaurainville et de
VALLE Campagne les Hesdin
FYS Nomenclature de l'acte | 3.5 Actes de gestion du domaine public
à
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Sept Vallées sur avis du bureau du 27 juin 2022 ;
-VU l'article L.3221-1 et L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, -VU l'article L.421-3 du code de l'éducation
-Considérant que la Communauté de Communes est propriétaire de la Salle de Sport, située rue des écoles à Beaurainville et celle située, route de Gouy à Campagne les Hesdin
-Considérant que pendant la période des travaux de la salle de Sport de Beaurainville, la Communauté
de Communes a mis à disposition des enseignants d'EPS du Collège Belrem, celle de Campagne les Hesdin selon un planning défini avec le Collège.
-Considérant que le Département du Pas-de-Calais participe au coût d'utilisation des équipements n'appartenant pas aux collèges selon les modalités fixées par la Commission permanente, -Considérant que la Communauté de Communes des 7 Vallées a obtenu une subvention d'investissement pour la réhabilitation de la salle de sport à Beaurainville, -Considérant qu'il est nécessaire de signer une convention pour acter la mise à disposition de la salle de sport de Campagne les Hesdin et de Beaurainville,
-Considérant d'un avenant sera signé chaque année en fonction du planning défini avec le Collège
Belrem avant chaque rentrée scolaire.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
-__ D'approuver le projet de convention
D'autoriser M. le Président à signer la convention et les avenants avec le Département du Pas- de-Calais et le Collège Belrem de Beaurainville et à encaisser les recettes afférentes à la mise à disposition le cas échéant.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de
la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification où de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Matthieu DEMONCHEAUX
46 Point 15 - Convention de mise à disposition d'un éducateur sportif, référent de la section sportive au Collège Belrem dans le cadre des séances de Canoë-Kayak, délibération 2022-118
Le projet d'établissement du Collège Belrem de Beaurainville est engagé dans une section
académique spécifique Canoë-Kayak. Elle permet à l'élève volontaire de concilier études et pratiques sportives renforcées. Cette discipline relève d'une compétence spécifique pour assurer un enseignement de qualité et la sécurité des élèves. Il est donc nécessaire que la section académique soit encadrée par un éducateur sportif spécialisé des activités nautiques. La responsabilité pédagogique des élèves quant à elle, relève de la responsabilité de l'enseignant d'EPS présent à chaque séance.
Cette section académique permet également au club de mobiliser des jeunes licenciés qui participent à la vie du club, aux compétitions fédérales et ainsi de positionner le club en niveau de performance nationale.
AU regard des enjeux que représentent cette action pour les élèves, pour le développement du Club de Canoë-Kayak, il apparaît nécessaire que la Communauté de Communes participe au financement de la section sportive du collège par la mise à disposition partielle et gracieuse de l'éducateur sportif diplômé,
47 Numéro de l'acte 2022-118
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 4.1 Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T
Objet : Convention de mise à disposition de l'éducateur sportif, référent de la
section sportive au Collège Belrem dans le cadre des séances de Canoë-Kayak.
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Sept Vallées sur avis du bureau du 27 juin 2022 ;
-_ VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU le Code Général de la Fonction Publique Territoriale,
- VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale, article 35-1.
-_ VU le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales,
- VU le Décret n° 2016-102 du 2 février 2016 relatif aux conventions de mise à disposition de
fonctionnaires ou d'agents contractuels territoriaux,
-Considérant que le projet d'établissement est de favoriser l'ouverture culturelle des élèves par une connaissance des infrastructures du Territoire,
-Considérant que le Collège Belrem est engagé dans une section académique spécifique Canoë /
Kayak et que pour l'élève volontaire, elle donne la possibilité de pratiquer une activité unique sur le territoire et de concilier études et pratiques sportives renforcées.
-Considérant que pour l'enseignement et la sécurité des élèves, il est nécessaire que la section académique soit encadrée par un éducateur spécialisé de la discipline,
-Considérant que la section académique permet au club de mobiliser des jeunes licenciés qui participent à la vie du club, aux compétitions fédérales et de positionner le club en niveau de performance nationale,
-Considérant que la responsabilité pédagogique des élèves est du ressort de l'enseignant d'EPS présent à chaque séance,
-Considérant que Monsieur Nicolas LALLIOT est titulaire du diplôme d'état 1° degré et d'une carte professionnelle, lui permettant d'encadrer les séances de Canoë Kayak en loisirs et en compétition,
-Considérant que Monsieur Nicolas LALLIOT a donné son accord le 23 juin 2022 pour sa mise à disposition au Collège Belrem afin d'encadrer la section académique selon l'organisation de travail
suivante :
-Le mardi de 14h30 à 17h30 pour les sections 5°", Ame et 3ème sur 35 semaines soit 105 heures
par an,
-Le jeudi de 13h à 17h30 pour les sections de la 6°"° à la 3ème sur 35 semaines soit 157.5 heures par an,
-2 championnats UNSS académiques kayak polo et kayak combiné autour de plusieurs disciplines sur une journée soit 16 heures par an.
-si qualification aux championnats académiques, participation à 2 championnats de France entre 3 et 4 journées par championnat, soit 64 heures et 40 heures liées au déplacement.
-Soit un total de mise à disposition de 382.50 heures par an.
48 - Considérant que la convention aura une durée de trois ans renouvelables, du 1° septembre 2022 au
30 juin 2025 inclus.
- Considérant que la communauté de communes des 7 Vallées souhaite participer au financement de la section sportive du collègue par la mise à disposition partielle et gracieuse de l'éducateur sportif diplômé,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
-D'approuver la mise à disposition à titre gracieux de l'éducateur, Nicolas LALIIOT. -D'autoriser le Président à signer la convention et l'arrêté de mise à disposition gratuite de Monsieur Nicolas LALLIOT, éducateur sportif en contrat à durée indéterminée, référent de la section sportive académique.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Matthieu DEMONCHEAUX
49 PÔLE CULTURE PATRIMOINE TOURISME
Point 16 - Signature d'une convention avec la compagnie de théâtre l'Embardée, délibération 2022-119
La résidence de l'Embardée (compagnie de théâtre et de danse hip-hop) a débuté le o1 janvier 20922 et permet une présence artistique sur les villages de la Communauté de communes des 7 vallées (l'objectif étant d'aller à la rencontre des populations et de les emmener dans une aventure culturelle), des cessions de création avec les jeunes (théâtre et rap / théâtre et danse hip-hop), des actions avec les établissements scolaires (maternelles, primaires et collèges): présentation de créations [ "le son du bidon", "Fissa"], exploration et sensibilisation à l'écriture rap et Arthur Rimbaud , sensibilisations à la création d'un conte musical avec les professeurs de l'école de musique qui serait présenté aux scolaires du territoire. L'Embardée offrirait ainsi des moments de création, des explorations artistiques. Le coût est de 10 000 €.
Remarques : Monsieur Massart souhaite savoir si l'Embardée a commencé à faire le tour des villages.
La compagnie de théâtre l'Embardée est déjà passée à Hesdin, Beaurainville et Maresquel.
50 ï à Numéro de l'acte 2022-119 7 4 Nature de l'acte Délibération TS Nomenclature de l'acte 8.9 Culture
D Objet : Signature d'une convention avec la compagnie de théâtre l'Embardée SEPT.
VALLEES COMMUNAITE DE COSMUNES
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Sept Vallées sur avis du bureau du 27 juin 2022 ;
-_ VU le code général des collectivités territoriales :
-_ VU les statuts de la communauté de communes des 7 vallées ;
-_ VU la programmation culturelle validée par le conseil communautaire pour l'année 2022; -_ Considérant la présence de la compagnie de théâtre et Hip-hop l'Embardée sur notre territoire -_ Considérant les capacités de cette compagnie à mettre en place des opérations de médiation artistique sur notre territoire,
- Considérant que l'accès à tous à l'enseignement artistique est au cœur de la politique de développement culturel de notre territoire,
-_ Considérant l'importance de la médiation culturelle et citoyenne dans les cadres scolaires et périscolaires
-_ Considérant que la DRAC, la Région Hauts de France et le Conseil départemental du Pas de Calais et la CAF soutiennent l'action de l'Embardée sur notre territoire,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré, Le Conseil communautaire décide à raison de deux voix contre : Mme Girard et M. Capron:
-D'autoriser Monsieur le Président à signer une convention de résidence longue avec la
compagnie l'Embardée pour la somme de 10 000€ (dix mille Euros) -D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document en rapport avec cette demande
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Matthieu DEMONCHEAUX
51 Point 17 - Signature d'une convention avec le Théâtre de Compiègne-, délibération 2022-120
Fondé en 2018 par le Théâtre de Compiègne, le Festival d'art lyrique et de chant choral des Hauts- de-France « En Voix » se déploiera à nouveau sur les 5 départements de la région avec une diversité de programmes particulièrement vaste et riche durant un mois. Jeunes talents ou artistes confirmés iront de commune en commune, de salle en salle, pour chanter au plus près du public. Pour la deuxième année consécutive, le Festival «En Voix» passera par les 7 Vallées avec une interprétation des Dolce Follia de Vivaldi le 25 novembre 2022 à la collégiale de Douriez. Cette représentation sera gérée en terme de régie et de communication par le Théâtre de Compiègne et nécessite la signature d'une convention avec le dit théâtre et le Versement d'un montant de 500 €.
52 Numéro de l'acte 2022-120
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte | 8.9 Culture
CH à EPT Objet: Signature d'une convention avec le théâtre de Compiègne VALLEE 7 COMMLNAITE DE COMANES an Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Sept Vallées sur avis du bureau
du 27 juin 2022;
-_ VU le code général des collectivités territoriales ;
- _ VU les statuts de la communauté de communes des 7 vallées ;
-__ VU la programmation culturelle validée par le conseil communautaire pour l'année 2022 :
-_ Considérant que dans le cadre du Festival « En Voix» du Théâtre de Compiègne, un concert de Dolce Follia sera donné à la Collégiale de Douriez le 25 novembre 2022,
-_ Considérant que la participation de cet ensemble est conditionnée au versement d'une cotisation d'un montant de 500€ au Théâtre de Compiègne,
-_ Considérant que le versement de cette cotisation ne peut s'effectuer que par la signature d'une convention,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés:
-De valider la convention avec le Théâtre Impérial de Compiègne,
-D'autoriser le Président à signer la convention avec le Théâtre de Compiègne, -D'autoriser le versement de la cotisation de 500€
-D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document en rapport avec cette demande
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de
la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification où de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
53 Point 18 - Plan de financement pour la mise en place d'une Micro-Folie, délibération 2022-121
La Micro-Folie est un équipement culturel et numérique imaginée en 2017. Le but de cette structure est de « permettre un accès à la culture pour tous, de sensibiliser aux pratiques artistiques les populations qui en sont le plus éloignées, s'appuyer sur la créativité des habitants afin qu'ils soient les acteurs de la vie culturelle ». La Micro-Folie permet un accès à la culture par une approche virtuelle de célèbres musées tels que le Musée du Louvre ou le Musée d'Orsay. Il existe 40 Micro-Folies dans le monde.
EEE LEE
Achat de matériel technique : 49 559€ Préfecture de Région : 20 000 € re EX Région Hauts de France : 15 000 €
Total : 35 000 €
PTE OCTO AT TI
Het TAC D
Remarques : -Monsieur Dekeukelaire souhaiterait savoir si c'est l'habitant qui va vers le matériel ou le contraire.
-Le matériel sera installé dans les communes sur une durée de 3 semaines à un mois environ.
-Monsieur Massart suggère le montage d'un dossier LEADER dans le cadre du « projet innovant ».
54 y à Numéro de l'acte 2022-121
D A Nature de l'acte Délibération
FS Nomenclature de l'acte 8.9 Culture
& SEPT Objet: Plan de financement pour la mise en place d'une Micro-Folie
z, itinérante sur le territoire des 7 Vallées
VALLE COMMUNAITÉ DE COMMUNES
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Sept Vallées sur avis du bureau
du 27 juin 2022 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les statuts de la communauté de communes des 7 vallées :
VU l'accord du Ministère en charge de la Culture pour l'installation d'une Micro Folie itinérantes
sur le territoire des 7 vallées ;
Considérant la nécessité de rendre la Culture et l'éducation artistique accessibles au plus grand
nombre,
Considérant la volonté de démocratiser l'accès aux grands Musées Nationaux,
Considérant les difficultés de mobilité sur notre territoire,
Considérant le soutien de la Drac dans le déploiement de ce dispositif sur notre territoire,
Considérant l'impact positif des Micro-Folies sur le développement culturel des territoires où elles
sont installées,
Considérant que la Préfecture de Région et la Région Hauts de France financent l'achat de matériel
technique à 70%,
Considérant le plan de financement suivant :
Dépenses Recettes
Achat de matériel technique : 49 559€ Préfecture de Région : 20 000€
Kit musée numérique dont droits : 47 143€ | Région Hauts de France : 15 000€
Total : 96 702€ Total : 35 000€
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
-De valider le plan de financement de la Microfolie
-D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document en rapport avec cette demande
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de
la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de
rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un
recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue
Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la
date de notification ou de publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la
collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.
55 Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Matthieu DEMONCHEAUX
56 Point 19 - Signature d'une convention constitutive d'un groupement de commandes porté par l'Etablissement Public du Parc et de la Grande Halle de la Villette , délibération 2022-122
Le groupement de commandes porté par l'Établissement Public du Parc de la Grande Halle de la
Villette permet de cadrer les commandes de matériel nécessaire à la mise en place technique de la Micro-Folie et de s'assurer de la compatibilité des divers éléments techniques. En adhérant à ce groupement de commandes, notre collectivité, en plus du conseil technique, accède à une tarification avantageuse.
57 7 À Numéro de l'acte 2022-122
>” Nature de l'acte Délibération FF Nomenclature de l'acte 1.1 Marchés publics a Objet: Signature d'une convention constitutive d'un groupement SEPT. de commandes porté par l'Établissement Public du Parc et de la VAL ÉE: > Grande Halle de la Villette
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Sept Vallées sur avis du bureau
du 27 juin 2022 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code de la commande publique ;
-_ VU l'accord-cadre de la Villette pour la fourniture de matériel nécessaire à la Micro Folie ;
- Considérant le cahier des charges technique établi par l'Établissement Public du Parc et de la
Grande Halle de la Villette,
-_ Considérant la nécessité d'intégrer le groupement de commandes porté par l'Établissement Public du Parc et de la Grande Halle de la Villette afin de pouvoir acquérir au meilleur prix du matériel adapté à la mise en œuvre de la Micro-Folie,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés:
-D'approuver l'adhésion au groupement de commandes porté par l'Établissement Public du
Parc et de la Grande Halle de la Villette
-D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document en rapport avec cette demande
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Matthieu DEMONCHEAUX
58 Point 20 - Élargissement des gammes de produits proposés à la boutique du Centre Azincourt 1415, délibération 2022-123
Depuis sa réouverture en septembre 2019, le Centre Azincourt 1415 a sans cesse la volonté d'élargir
les gammes de produits vendus en boutique, afin de répondre au mieux aux attentes des visiteurs, le Centre souhaite donc mettre en vente, en plus des références déjà commercialisées : - Des ouvrages pédagogiques (Éditions La Ravinière) : 18,90 €
-__ Objets médiévaux en fer forgé (pointes de flèche et briquet) : 8,00 €
Remarques : -Monsieur Périn informe l'assemblée que le centre Historique Azincourt 1415 a obtenu le Label « Tourisme et Handicap »
Il précise également l'organisation d'une nouvelle manifestation prévue au Centre ce weekend. Celle- ci apparait sur la brochure à distribuer dans les communes.
-Monsieur Gille souhaiterait savoir pourquoi il est nécessaire de délibérer à chaque ajout de goodies.
Une délibération générale permettrait Un gain de temps.
-Il lui est répondu qu'au vue de la structure juridique actuelle et du fait de l'existence d'une régie, il
est obligatoire de délibérer à chaque ajout.
59 Numéro de l'acte 2022-123
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 8.9 Culture
Objet: Élargissement des gammes de produits proposés à la boutique du
Centre Azincourt 1415
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Sept Vallées sur avis du bureau du 27 juin 2022;
-Vu le code général des collectivités territoriales ;
-Vu la délibération n°2022-013 portant mise à jour de la liste des produits en vente au centre Azincourt
1415 ainsi que leurs tarifs et complétée par la délibération 2022-097 du 16 mai 2022;
-Considérant la nécessité de rendre la boutique plus attractive aux visiteurs,
-Considérant la volonté de proposer une gamme qualitative,
-Considérant le souhait de développer l'offre au sein de la boutique du Centre Azincourt 1415,
-Considérant qu'il est important de rechercher des ressources pour le Centre,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré, Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
- D'approuver la mise en vente des produits recensés dans la liste présentée dans la proposition de délibération
- D'approuver la tarification appliquée sur ces produits
Pointe de flèche médiévale en fer forgé 8 euros
Briquet médiéval en fer forgé 8 euros
Livre éditions La Ravinière 18.90 euros
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Président
Matthieu DEMONWCHEAUX
60 Point 21 - Partenariat entre le Centre Azincourt 1415 et le Centre Historique Crécy la Bataille, délibération 2022-124
Sachant qu'il existe deux structures muséales dans les hauts de France concernant la guerre de Cent- ans,
Vu le souhait de soutenir le Centre Historique Crécy la Bataille depuis le changement de scénographie, Il est nécessaire de créer un produit touristique commun entre les deux Centres. Ce produit consiste en l'application d'un tarif réduit (-2,50 €) par chaque structure sur présentation d'un ticket au tarif plein provenant de la structure partenaire.
ét Numéro de l'acte 2022-124
À Nature de l'acte Délibération
+ Nomenclature de FS l'acte 8.9 Culture
SEPT Objet: Partenariat entre le Centre Azincourt 1415 et le Centre Historique
VALLÉ Crécy la Bataille
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Sept Vallées sur avis du bureau
du 27 juin 2022;
-_ VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU les statuts de la communauté de communes des 7 Vallées ;
- Considérant la nécessité pour le Centre Azincourt 1415 de mettre en place des partenariats avec d'autres structures culturelles et touristiques dans le but de promouvoir le site, -_ Considérant la volonté de la Communauté de communes des 7 Vallées de renforcer la coopération avec la ma municipalité de Crécy-en-Ponthieu,
-_ Considérant l'intérêt de créer un produit touristique commun entre le Centre Azincourt 1415 et le Centre Historique Crécy la Bataille ;
-_ Considérant la volonté de cibler le public « famille ».
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
- D'approuver le partenariat avec le Centre Crécy la Bataille,
- D'approuver la mise en place d'un tarif préférentiel pour le produit touristique, sur la base
qui suit : chaque structure s'engage à appliquer un tarif réduit sur présentation d'un ticket au tarif
plein provenant de la structure partenaire,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de
la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Matthieu DEMONCHEAUX
62 Point 22 - Élargissement de l'offre pédagogique : Atelier « Dessine-moi le Moyen Age », délibération 2022-125
Sachant qu'il est important de diversifier l'offre pédagogique au sein du Centre Azincourt 1415, de collaborer en transversalité avec les autres services du Pole Culture / Patrimoine, et de valoriser la
présence de l'école d'Arts visuels sur le territoire de la collectivité,
63 7 À Numéro de l'acte 2022-125
É . Nature de l'acte Délibération
F S Nomenclature de l'acte | 8.9 Culture
à Objet: Élargissement d'offre pédagogique : Atelier « Dessine-moi le Moyen
SEPT Age ».
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Sept Vallées sur avis du bureau
du 27 juin 2022;
- -VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU les statuts de la communauté de communes des 7 Vallées ;
-_ Considérant la volonté de rendre l'offre pédagogique plus attractive pour les plus jeunes,
-_ Considérant la nécessité pour le Centre Azincourt 1415 de diversifier son offre culturelle,
- Considérant qu'il est important d'augmenter les ressources pédagogiques du Centre, en particulier l'école d'Arts Visuels ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés:
- D'approuver la mise en place de ce nouvel atelier pédagogique
- D'approuver la tarification appliquée sur cet atelier de 5 euros par enfant,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un
recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification où de publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
64 PÔLE OPERATIONNEL
Point 23 - Rapport annuel sur le prix et la Qualité du Service public (RPQS) de prévention et de gestion des déchets pour l'année 2021, délibération 2022-126
Le RPQS est un document produit tous les ans pour le service Gestion des déchets afin de rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée. Il s'agit d'un document qui répond à une exigence de transparence interne mais également à une exigence de transparence à l'usager, lequel peut le consulter à tous moments au siège de son service. Ce rapport est dû par toutes les collectivités ayant la charge d'un service de gestion des déchets, quelle que soit leur taille ou l'étendue des missions dans les compétences dont elles ont la charge. Le document doit être présenté par les communes adhérentes à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.
Les moyens humains :
Le service de collecte et valorisation des déchets est composé de 31 collaborateurs répartis comme
suit :
Nb de — gré) ie poste Emploi Catégorie| Cadre d'emplois
1 {Chef de pôle technique A Ingénieur
ira 1 [Responsable de la collecte des déchets ménagers 6 Agent de maitrise Administratif = es 1 [Assistante 25% C Agent de maitrise
1 [Ambassadeur du tri € Contractuel
1 [Mécanicien C Agent de maitrise
6 |Agents de collecte C Adjoints techniques
5 [Agents de collecte € Contractuels
3 |Chauffeurs C Adjoints techniques
1 [Chauffeur C Agent de maitrise Personnel
à 2 |Chauffeurs G Contractuels technique -
4 |Chauffeurs / ripeurs C Contractuels
1 |Chauffeurs/Agent de déchetterie C Adjoint technique
2 [Agent de déchetterie C Agents de maitrise
1 Agent de déchetterie Ç Adjoint technique
1 [Agent de déchetterie C Contractuel
Les moyens matériels :
Pour exercer cette compétence en régie, la Communauté de communes des 7 Vallées dispose : - de 2 déchetteries, situées à Marconnelle et Beaurainville,
-__ d'une flotte de 28 caissons ampliroll allant de 12 à 30 m3
-__ d'un parc de conteneurs pour la dotation ou le renouvellement des bacs des usagers, -__de la flotte de véhicules suivante :
+ __8 Bennes à Ordures Ménagères
+ 2 Manitous
+ 1 véhicule léger
+ 2 véhicules utilitaires
Indicateurs techniques
Organisation générale de la collecte des déchets:
1 - La collecte des déchets ménagers
La collecte des déchets ménagers est réalisée en porte-à-porte sur tout le territoire de la
Communauté de communes. Le service est assuré en régie.
65 2 - La collecte sélective
La collecte des emballages recyclables est réalisée en porte-à-porte sur tout le territoire de la
Communauté de Communes des 7 Vallées.
Il existe un réseau de bornes d'apport volontaire permettant de collecter le verre. Le verre est également collecté en porte à porte sur une partie du territoire.
3 - L'apport des encombrants et des déchets assimilés
L'apport des encombrants
intercommunales :
et des
+ __Déchetterie de BEAURAINVILLE
+ __ Déchetterie de MARCONNELLE
déchets assimilés s'effectue sur deux déchetteries
TONNAGES | TON Production
2020 CC7V | 2021
Ordures ménagères 8319,90 8386,82 279,86 278,34
Emballages recyclables 1597,96 1748,42 53,75 58,03
Encombrants 2245,49 1924,03 75,53 63,86
Déchets verts 4121,69 4637,49 138,64 153,91
Ferraille 351,26 348,06 11,82 MAUSS Verre 1508,28 1602,84 50,73 53,19
Gravats 1437,39 1673,00 48,35 55152) Bois 346,53 985,88 11,66 32,72
TONNAGES |
Fe : | 2020 CC7V
DEEE (Déchets d'Équipement DE zE 8 62 Électrique et Électronique) 313 275,13 : 9,13
DDS (Déchets diffus spécifiques) 37,72 43,16 1,27 1,43
DEA (Déchets d'Éléments
d'Ameublement) CHENE S OH Laee 16
Huile minérale 11,890 11,97 0,40 0,40
Textile 20,965 23,588 0,69 0,78
RÉPARTITION DES VOLUMES DE DÉCHETS 2021
Emballages recyclables Bite
Verre es rex
7% /
Encombrants
9%
| D. VA Gravats
Ordures ménagères 8%
Ha __ cartons - de 1%
DEA 2% Bois 4%
Huile minerale
-de1%
_Textile Batteries
-de1% -de1%
DEEE
66 TONNAGES 2021 CC7V
22 286,536T
Production 2021
en kg/an/Hab
739,639
Indicateurs Financiers
La Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)
En 2021, le taux de TEOM était de 12 % pour l'ensemble du territoire de la CCyv.
AU titre de l'année 2021 :
Bases prévisionnelles 2021 : 23 218 418 €
Taux de 12 %
Recettes TEOM 2021 attendues : 2 786 210 €
TEOM 2021 perçue : 2 787 274 € (2 770 794 € en 2020)
AU titre de l'année 2022 :
Base prévisionnelle : 24 060 530 €
Soit TEOM attendue 2022 : 2 887 263 €
Bilan Financier 2021
N
Fonctionnement 3 263 776,64 € 3 791 064,10 €
Investissement 210 380,94 € 12 407,84 €
Remarques : -Monsieur Gotterand souhaiterait avoir des explications sur le terme « Multi-matériaux ». -Monsieur André Ponchel fait le constat du coût important que représentent les nombreuses remorques de feuilles déposées en déchetterie.
-Monsieur Claude Colliez indique que depuis l'année dernière, pour les communes les plus éloignées, le broyage des déchets se fait sur place. Les habitants peuvent également profiter de ce système. La 1° commune à bénéficier de ce service est Marles sur Canche. D'autres communes sont engagées : Gouy Saint André, Campagne les Hesdin, Blangy, Sempy.
-Monsieur Davesne indique que l'essai qui avait été fait avec EUREKA n'était pas concluant. C'est vraiment dans une démarche environnementale. || s'agit aussi d'un service de proximité. -Monsieur Congy indique que l'acquisition d'un broyeur est en cours. Celui-ci pourra rentrer dans le principe de la mutualisation.
-Mme Girard pose la question des composteurs.
-Ilest indiqué que 250 composteurs ont été commandés cette année. Ceux-ci seront offerts à ceux qui en font la demande dans la mesure où ils participent à une formation. -Monsieur Manesse évoque une éventuelle rupture de stocks des bacs jaunes. -Monsieur Colliez n'en n'a pas connaissance.
67 Numéro de l'acte 2022-126
2 Nature de l'acte Délibération
N lat : FS Rae sie 8.8 Environnement
& SEPT Objet: Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention VÀ É s |et de gestion des déchets pour l'année 2021
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Sept Vallées sur avis du bureau
du 27 juin 2022;
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2224-17-1 ;
- Vu la loi n° 2015-992 du 17 aout 2015 relative à la transition écologique pour la croissance verte ; - Vu la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ;
-_ Vu les statuts de la Communauté de Communes des 7 Vallées ;
-_ Considérant que le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) présenté et joint en annexe ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré, Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
-De prendre acte de la présentation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service
public de prévention et de gestion des déchets pour l'année 2021.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de
rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Matthieu DEMONCHEAUX
68 Point 24 - Signature d'une convention d'adhésion à la centrale d'achat de la Fédération Départementale d'Énergie du Pas-de-Calais, délibération 2022-127
La pré-étude réalisée par la FDE 62 est favorable à l'implantation de système de production photovoltaïque sur plusieurs bâtiments communautaires, il est nécessaire de réaliser une étude de faisabilité pour:
*__ Dimensionner l'installation
+ Établir un bilan énergétique de l'installation
+ Établir un bilan économique de l'installation
*__ Identifier des aides financières locales et régionales éventuellement disponibles
+ Définir les étapes administratives obligatoires
Pour bénéficier des tarifs de marchés pour l'achat de prestations de travaux, fournitures et services relatives à des actions tendant à maitriser la demande énergétique, il est nécessaire d'adhérer à la centrale d'achat
Il est demandé au Conseil Communautaire :
“" _ D'approuver les termes de la convention d'adhésion à la centrale d'achat de la FDE62
" _ D'autoriser le Président à signer la convention
" De déléguer au Président, en vertu de l'article L2122-22 du CGCT, la décision de recourir aux services de la centrale d'achat en tant que membre adhérent et la décision de signer les actes pris en conséquence.
Remarques : -Monsieur Massart demande si un cabinet va travailler sur les bâtiments privés et publics.
-Monsieur Perin indique que le conseiller FDE intervient dans les communes et qu'il lui a été
demandé de contrôler nos bâtiments afin de vérifier si des travaux étaient à réaliser. Il'ajoute que le cadastre solaire est porté par le PETR, signé avec un bureau d'études permettant à tout à chacun, que ce soit le privé ou les entreprises, en fonction de ses bâtiments, d'analyser l'intérêt ou pas d'installer des panneaux photovoltaïques pour l'eau chaude. -Monsieur Bacquet demande quels sont les bâtiments concernés.
-Il s'agit de la pépinière, des 2 salles de sport, de la Maison du Bois et Azincourt.
69 Numéro de l'acte 2022-127
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte | 1.1 Marchés publics
Objet: Signature d'une convention d'adhésion à la centrale d'achat
de la Fédération Départementale d'Énergie du Pas-de-Calais
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Sept Vallées sur avis du bureau
du 27 juin 2022;
-_ Vu le code général des collectivités territoriales ;
- Vu le code de la commande publique ;
-_ Vu la délibération 2012-53 de la Fédération Départementale d'Énergie du Pas De Calais en date du 1% décembre 2012 l'autorisant à se constituer pour ces adhérents en centrale d'achat sur un certain nombre de prestations touchant à la maitrise de la demande énergétique ;
-_ Vu la convention d'adhésion à la centrale d'achat de la FDE62;
-_ Considérant les pré étude réalisées sur plusieurs bâtiments communautaires sur l'opportunité de réaliser une implantation de capteurs solaires photovoltaïques ;
-_ Considérant qu'il est nécessaire de réaliser une étude de faisabilité
-_ Considérant que pour bénéficier des tarifs de marchés pour l'achat de prestations de travaux, fournitures et services relatives à des actions tendant à maitriser la demande énergétique, il est nécessaire d'adhérer à la centrale d'achat
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés:
- D'approuver les termes de la convention d'adhésion à la centrale d'achat de la FDE62
- D'autoriser le Président à signer la convention
- De déléguer au Président, en vertu de l'article L2122-22 du CGCT, la décision de recourir aux services de la centrale d'achat en tant que membre adhérent et la décision de signer les actes pris en conséquence.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
70 PÔLE CYCLE DE L'EAU
Point 25 - Programme Prévisionnel Concerté pour l'Eau 2019-2023 - programmation prévisionnelle 2022, délibération 2022-128
Le Programme Concerté pour l'Eau est un document de programmation des interventions de l'Agence de l'Eau en faveur des collectivités territoriales :
Chacune des opérations inscrites dans le PCE pour l'année 2022 fera l'objet de demande de
participation financière auprès de l'Agence de l'Eau Artois Picardie selon le détail suivant:
METEO EME Nature de Opération HLENTETEULe la participation
45 110) EE TE 67 500 Subvention 50 % Sur réseaux anciens
INTERNE 49 50 000 Subvention 50 % d'assainissement
CON ET TE CONTE 19 50 000 Subvention 50 % d'assainissement
ED ART ONE EEE E 4 30 000 Subvention 50 % compétence eau potable
EE MEET 34 168 000 Avance convertible 10% Subvention 25%
Subvention S/ST 15%
LEON TEEN ENTER 38 175 000 Avance convertible 10 % Rue du Bras d'Or, Rue Marcel Freville Subvention 25% Subvention S/ST 15%
CE TE ET EEE 43 40 000 Avance convertible 10% d'orage suite au schéma directeur Subvention 35% Subvention S/ST 15%
ROLLANCOURT : Améliorations de la 44 95 000 Subvention 235% Station du Domaine de Rollancourt Subvention S/ST 15% NET MOT 47 45 000 Subvention 50 % surreseaux anciens
71 Numéro de l'acte 2022-128
Nature de l'acte Délibération
l'acte
Nomenclature de 8.8 Environnement
Objet: Programme concerté pour l'eau 2019-2023
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Sept Vallées sur avis du bureau
du 27 juin 2022 ;
VU le Code Général des Collectivités territoriales ;
VU le Code de l'Environnement
VU le décret du 15 mai 2017 relatif aux Agences de l'Eau;
VU le 11eme programme d'intervention 2019-2024 de l'Agence de l'Eau Artois Picardie;
Considérant que le Programme Concerté pour l'Eau est un document de programmation des interventions de l'Agence de l'Eau en faveur des collectivités territoriales ;
Considérant que chacune des opérations inscrites dans le PCE feront l'objet de demandes de participations financières selon le détail suivant :
é Montant N Fee Nature de
Nature des travaux Opération prévisionnel là Sarticioation Taux P finançable TTC PALIEIP
HESDIN:T i 5 me TARA ÉOES Si 45 67 500 Subvention 50 %
conformité sur réseaux anciens
LE : Di i 7 BÉAURAINVIL iagnostic du Fe cooo Sbrection 20%
système d'assainissement
GALAMETZ: Di ic d : : T2 BISGnosue à 19 50 000 Subvention 50 %
système d'assainissement
HESDIN : Étude préalable à la
prise de compétence eau 42 30 000 Subvention 50 %
potable 1 o
HESDIN : Avenue du Général Dee 07 ete 34 168 000 Subvention 25 % Subvention S/ST 15 %
HESDIN : Avenue Georges Avance convertible 10 %
Clémenceau, Rue du Bras d'Or, 38 175 000 Subvention 25 %
Rue Marcel Freville Subvention S/ST 15 %
HESDIN : Équipement des Avance convertible 10 %
déversoirs d'orage suite au 43 40 000 Subvention 25 % schéma directeur Subvention S/ST 15 %
ROLLANCOURT : Amélioration : . de la Station du Domaine de L4 95 000 Subvention Subvention S/ST 15 % Rollancourt
HESDIN : Travaux de mise en , ut ; : 47 45 000 Subvention 50 %
conformité sur réseaux anciens
7e Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
-__ D'approuver les opérations inscrites dans le programme concerté pour l'eau 2019-2023 ;
-__ D'autoriser le Président à solliciter les aides financières de l'Agence de l'Eau Artois Picardie pour chacune des opérations :
-__ D'autoriser le Président à signer l'ensemble des contrats, marchés publics nécessaires ;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Matthieu DEMONCHEAUX
73 Point 26 - Mise à jour du règlement de service assainissement collectif, délibération 2022-129
Les établissements déversant des eaux usées non domestiques payent la redevance assainissement
au même titre que les usagers déversant des eaux usées domestiques. Par ailleurs, il n'existe pas, dans le règlement de service assainissement, de notion de coefficient de pollution et de rejet ayant pour but de prendre en compte le degré de pollution et l'impact des rejets sur le système d'assainissement.
Par conséquent, il convient donc de mettre à jour le chapitre 3 du règlement de service relatif aux
eaux usées non domestiques et notamment le calcul de la redevance due par les industriels : “un coefficient de pollution est à intégrer pour calculer la redevance en fonction du coût du traitement lié à la qualité des rejets.
” Le volume d'eau à considérer est le volume d'eau traité et non le Volume d'eau consommé
74 Point 27 - Convention Spéciale de déversement, délibération 2022-130
L'établissement FAUCONNIER est autorisé, par arrêté n°2017-72 de la préfecture du Pas de Calais, à
déverser ses eaux usées autres que domestiques et/ou eaux pluviales au réseau public d'assainissement ;
Pour la mise en œuvre de cet arrêté, il convient de définir des modalités administratives,
techniques, financières et juridiques de déversement des eaux usées non domestiques par la mise en œuvre d'une convention spéciale de déversement des eaux résiduaires non domestiques dans le
système de collecte et traitement de la commune de Marconnelle.
Remarques : -Monsieur Dekeukelaire demande s'il existe une obligation au niveau de la DRÉAL d'avoir Un compteur.
Il souhaite savoir si la convention stipule l'obligation d'alerter en cas d'accident. -Monsieur Congy précise que le Préfet a mis en attente la mise en demeure. Ils ont 3 mois pour produire un document administratif prouvant qu'ils ont l'autorisation de rejeter leurs effluents. La DRÉAL fixe des paramètres maximums de rejets. La convention sert à donner le cadre. C'est la collectivité qui va mettre dans la convention les paramètres maximums. Certains pics de pollution se mesure en entrée de station d'où la nécessité d'analyser l'origine. La police de l'eau nous demande d'expliquer les choses quand il y a un problème. L'entreprise a une obligation d'alerter la collectivité en cas de problème. De plus il est demandé que les données nous soient fournies régulièrement.
76 Numéro de l'acte | 2022-129
Nature de l'acte | Délibération
Nomenclature de
l'acte
Objet: Mise à jour du chapitre relatif aux eaux usées non domestiques du
règlement du service assainissement collectif
8.8 Environnement
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Sept Vallées sur avis du bureau
du 27 juin 2022 ;
- VU le Code Général des Collectivités territoriales ;
- VU le Code de l'Environnement;
- VU le code de la Santé Publique ;
-_ VU la délibération du 13 avril 2019 approuvant le règlement du service assainissement collectif;
- CONSIDERANT que les établissements déversant des eaux usées non domestiques payent la redevance assainissement au même titre que les usagers déversant des eaux usées domestiques ; -_ CONSIDERANT qu'il n'existe pas, dans ce règlement, de notion de coefficient de pollution et de rejet ayant pour but de prendre en compte le degré de pollution et l'impact des rejets sur le système d'assainissement ;
-_ CONSIDERANT qu'il convient donc de mettre à jour le chapitre 3 du règlement de service relatif aux eaux usées non domestiques;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
-__ D'approuver le projet de mise à jour du chapitre 3 du règlement du service assainissement
collectif
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Matthieu DEMONCHEAUX
75 À Numéro de l'acte 2022-130
Œ sg Nature de l'acte Délibération
d Nomenclature de l'acte | 8.8 environment
SEPT Objet: Convention spéciale de déversement entreprise Fauconnier
VALLE
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis du bureau du 27 juin 2022;
-_ VU le Code Général des Collectivités territoriales :
- VU le Code de l'Environnement;
-_ VU le règlement du service d'assainissement Collectif approuvé par le Conseil Communautaire:
-_ CONSIDERANT que l'établissement FAUCONNIER est autorisé à déverser ses eaux usées autres que domestiques et/ou eaux pluviales au réseau public d'assainissement par arrêté n°2017-72 de la préfecture du Pas de Calais:
-_ CONSIDERANT qu'il y a lieu de définir les modalités complémentaires à caractère administratif, technique, financier et juridique de déversement des eaux usées non domestiques de l'entreprise FAUCONNIER
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
-__ D'approuver la convention spéciale de déversement des eaux résiduaires non domestiques dans le système de collecte et traitement;
-__ D'autoriser le Président à signer ladite convention :
-__ D'autoriser le Président à signer tout document relatif à cette opération ;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Matthieu DEMONCHEAUX
77 DIVERS
Monsieur Gille souhaite évoquer 2 sujets :
-Le mal-être des élus : Il souhaiterait organiser une réunion durant laquelle seraient évoquées les difficultés morales rencontrées par chacun. La réflexion pourrait être menée ensemble. -Le second point concerne la désertification des forces de l'ordre. Nous constatons le développement des polices intercommunales sur d'autres secteurs. Pour notre territoire qui compte 69 communes, si 5 policiers intercommunaux étaient présents (1 pour les urgences et les 4 autres pour les permanences), cela représenterait 17 communes par policier. Cela représenterait 1 journée par commune par mois pour un coût annuel de 300 000 €.
-Pour le 1° point, Monsieur Demoncheaux propose de réunir ceux qui ont envie de rejoindre M. Gille pour une rencontre dans un autre cadre. Ce sera l'occasion d'expliquer ce que l'on vit au quotidien
et essayer de trouver des solutions. Il est important de ne plus se sentir seul. -Pour le 2?" point, Monsieur Demoncheaux partage ce sentiment. Le constat est qu'il y a un manque d'effectifs chez les policiers. Hesdin possède une police qui n'est pas suffisante. Il faudrait
des agents supplémentaires mais cela a un coût. L'amplitude horaire n'est pas forcément suffisante. -Monsieur Demoncheaux informe qu'il est en train de remettre en place «le rappel à l'ordre du Maire » . Il s'agit de signer une convention avec le procureur car il doit être possible de recevoir les
personnes qui ont troublé l'ordre public.
-Monsieur Massart précise qu'il s'est inscrit sur le site « paroles de Maires ». Cela permet de communiquer, échanger sur certains points. Il fait le constat qu'il y a un manque de contact avec la gendarmerie.
Fin de la séance 18h06
Le Président Le secrétaire
Matthieu DEMONSHEAUX Etienne PERIN
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