Arrêté - arrete n 65 limitation 3 5t 27 octobre rue pinpin

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Arrêté - arrete n 65 limitation 3 5t 27 octobre rue pinpin Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Lugon-et-l'Île-du-Carnay. Lien du pdf (Arrêté - arrete n 65 limitation 3 5t 27 octobre rue pinpin)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE n° 2022-65 ARRONDISSEMENT DE LIBOURNE

CANTON DU LIBOURNAIS-FRONSADAIS

COMMUNE DE LUGON et L’ILE DU CARNEY

REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

Le Maire de la Commune de LUGON ET L’ÎLE DU CARNEY ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;

VU Ia loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 et suivants ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et

autoroutes ;

VU le code de la voirie routière et notamment l’article R 141-3 ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre 1 - quatrième partie - signalisation de prescription - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié) ;

Considérant que la structure de la chaussée de la route de Pinpin jusqu’à la limite de la commune avec Saint Germain de La Rivière ne permet pas le passage de véhicules d’un poids supérieur à 3,5 tonnes sans subir d’importantes dégradations, il y a lieu d’interdire sur cette section la circulation des véhicules d’un poids total roulant autorisé supérieur à 3,5 tonnes :

Considérant que la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes ne s’en trouvera pas empêchée, compte tenu des autres voies existantes ouvertes à la circulation ;

ARRÊTÉ

Article _1*: La circulation et le stationnement des véhicules de plus de 3,5 tonnes sont

formellement interdits sur la route de Pinpin jusqu’à la limite de la commune avec Saint Germain de La Rivière

Article 2 : L’interdiction d’accès à cette voie communale sera matérialisée à chaque entrée par un panneau B13.

Article 3 : Le fait de contrevenir aux interdictions de circulation fixées par le présent arrêté est passible des sanctions pénales et administratives prévues par l’article R.362-1 du Code de l’environnement, à savoir :

e Une amende prévue pour les contraventions de 5°" classe (jusqu’à 1500 euros) ;

e Une immobilisation administrative ou judiciaire du véhicule.

Article 4 : Le présent arrêté sera affiché dans la Commune de LUGON et L'ÎLE DU CARNEY et ampliation du présent arrêté sera transmise à

e M. Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Gironde (Brigade de Villegouge)

e M. le Sous-Préfet de LIBOURNE

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

A Lugon, le 27 octobre 2022

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Wrichaël CENNI