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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2022 096 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 8 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2022 096 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2022-096
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport / Délégation
Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport
R20-2022-09-06-00025 - FDVA 2022 - I TESORI DI BRAVONE (5 pages) Page 3
R20-2022-09-06-00026 - FDVA 2022 - KARATE CLUB GOJU-RYU (4 pages) Page 9
R20-2022-09-06-00027 - FDVA 2022 - KARATE FURIANINCU (4 pages) Page 14
R20-2022-09-06-00028 - FDVA 2022 - KARATE SAN FIURENZU (4 pages) Page 19
R20-2022-09-06-00029 - FDVA 2022 - KODOKAN CORSE CURTINESE (4
pages) Page 24
R20-2022-09-06-00030 - FDVA 2022 - LDHC CORSE (4 pages) Page 29
R20-2022-09-06-00031 - FDVA 2022 - MARE INSEME (4 pages) Page 34
R20-2022-09-06-00032 - FDVA 2022 - NEBBIA (4 pages) Page 39
R20-2022-09-06-00033 - FDVA 2022 - RCF CORSICA (4 pages) Page 44
R20-2022-09-06-00034 - FDVA 2022 - SOCIETE MYCOLOGIQUE PORTO
VECCHIO (4 pages) Page 49
R20-2022-09-06-00035 - FDVA 2022 - TENNIS CLUB ILE ROUSSE (4 pages) Page 54
R20-2022-09-06-00036 - FDVA 2022 - VERTICAL BALAGNE (4 pages) Page 59
2 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2022-09-06-00025
FDVA 2022 - I TESORI DI BRAVONE
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-06-00025 - FDVA 2022 - I TESORI DI BRAVONE 3 Vu
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EURE Délégation régionale académique
Son à la jeunesse, à l'engagement IUCTIE Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d'une subvention
Le Préfet de Corse,
Préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5 :
le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le
Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani — 2è"e étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-06-00025 - FDVA 2022 - I TESORI DI BRAVONE 4 Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations;
Vu l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la
comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246
du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René
DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,
en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie
associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-03-16-0001 en date du 17 mars 2022 modifiant l'arrêté
n° R20-2021-05-04-0003 en date du 04 mai 2021 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de
Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal de la commission consultative du FDVA du 06 juillet 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1° : Au titre de l'exercice 2022, une subvention de fonctionnement d'un montant de
deux mille euros (2 000 £) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
| TESORI DI BRAVONE
N° SIRET : 891 121 337 000 10
Adresse : Mairie Annexe - Bravone - 20230 Linguizzetta
Nom du représentant légal : Madame Jeanne-Marie PASTORINO
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 - Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 016350010106
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement
et aux sports (DRAJES) de Corse.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-06-00025 - FDVA 2022 - I TESORI DI BRAVONE 5 Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques: 2 avenue de la
Grande Armée BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103800401
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage,
à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Nouveau(x) projet(s) innovant(s)
L'objectif est de faire découvrir aux enfants un stage de voile tout en partageant les valeurs du vivre ensemble.
Article 3: Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR5130002028570000071418P32 BIC : CRLYFRPPXXX
Titulaire : 1 TESORI DI BRAVONE Banque: LCL
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les
recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le
1°" janvier et le 31 décembre 2022, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2022 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors’ de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2022. :
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur Un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8: Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action
et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-06-00025 - FDVA 2022 - I TESORI DI BRAVONE 6 Ilest tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier
et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des
documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr.
Article 12: Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le © 6 SEP. 202?
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-06-00025 - FDVA 2022 - I TESORI DI BRAVONE 7 Vu
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SU Délégation régionale académique re” à la jeunesse, à l'engagement I0ErLe Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d'une subvention
Le Préfet de Corse,
Préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5 ;
le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement
de la vie associative ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani — 2è"e étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-06-00025 - FDVA 2022 - I TESORI DI BRAVONE 8 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2022-09-06-00026
FDVA 2022 - KARATE CLUB GOJU-RYU
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-06-00026 - FDVA 2022 - KARATE CLUB GOJU-RYU 9 Vu
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US Délégation régionale académique
Liberté à la jeunesse, à l'engagement I0erIeE Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d'une subvention
Le Préfet de Corse,
Préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5;
le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le
Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement
de la vie associative ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’'Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani — 2è"e étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-06-00026 - FDVA 2022 - KARATE CLUB GOJU-RYU 10 Vu
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le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René
DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,
en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie
associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2022-03-16-0001 en date du 17 mars 2022 modifiant l'arrêté
n° R20-2021-05-04-0003 en date du 04 mai 2021 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de
Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal de la commission consultative du FDVA du 06 juillet 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1°’: Au titre de l'exercice 2022, une subvention de fonctionnement d’un montant de
deux mille deux cent soixante-et-onze euros (2 271 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après
désigné :
KARATE CLUB GOJU-RYU
N° SIRET : 749 851 424 000 12
Adresse : 6, lotissement Pianone di Borgo - 20290 Borgo
Nom du représentant légal : Madame Alexandra Sampieri
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 - Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité: 016350010106
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-06-00026 - FDVA 2022 - KARATE CLUB GOJU-RYU 11 Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques: 2 avenue de la Grande Armée BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103800395
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage,
à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L'objectif est de pérenniser le fonctionnement de l'association, de mener des actions de sensibilisation aux violences sexuelles dans le sport, de développer le karaté-santé dans les Ehpad, de développer des cours de self-défense dans les établissements scolaires à destination des filles, de fournir aux compétiteurs un paquetage officiel à l'effigie du club, de participer aux compétitions régionales, nationales et internationales, d'organiser des stages de perfectionnement et d'inscrire les jeunes au PSC1.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7630003002750003728191891 BIC : SOGEFRPPXXX
Titulaire : KARATE CLUB BORGO Banque : SOCIETE GENERALE
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le
1°" janvier et le 31 décembre 2022, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2022 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, àla DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire
Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2022.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et
le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-06-00026 - FDVA 2022 - KARATE CLUB GOJU-RYU 12 Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action
et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique
et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12: Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le = 6 SEP. 202? -
EGIOAN
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-06-00026 - FDVA 2022 - KARATE CLUB GOJU-RYU 13 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2022-09-06-00027
FDVA 2022 - KARATE FURIANINCU
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-06-00027 - FDVA 2022 - KARATE FURIANINCU 14 Vu
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DER SE Délégation régionale académique re à la jeunesse, à l'engagement I0CTrIe Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d'une subvention
Le Préfet de Corse,
Préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances:
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire :
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de
la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5 ;
le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative :
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre :
le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani — 2ème étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 -— Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-06-00027 - FDVA 2022 - KARATE FURIANINCU 15 Vu
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le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2022-03-16-0001 en date du 17 mars 2022 modifiant l'arrêté
n° R20-2021-05-04-0003 en date du 04 mai 2021 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal de la commission consultative du FDVA du 06 juillet 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1°’: Au titre de l'exercice 2022, une subvention de fonctionnement d'un montant de
deux mille deux cent soixante-et-onze euros (2 271 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
KARATE FURIANINCU
N° SIRET : 899 223 283 000 24
Adresse : 11, jardins de Furiani - 20600 Furiani
Nom du représentant légal : Madame Nadine Le VAN
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 - Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité: 016350010106
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-06-00027 - FDVA 2022 - KARATE FURIANINCU 16 Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques: 2 avenue de la Grande Armée BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103800372
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage,
à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L'objectif est de pérenniser le fonctionnement de l'association, de participer aux compétitions, rassemblements et stages et de développer la pratique féminine au sein du club.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7610278090810002098310149 BIC : CMCIFR2AXXX
Titulaire : KARATE FURIANINCU Banque : CREDIT MUTUEL
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l'action subventionnée entre le
1°" janvier et le 31 décembre 2022, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2022 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2022.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-06-00027 - FDVA 2022 - KARATE FURIANINCU 17 Article 8: Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Ilest tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site
internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12: Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le” 6 SEP. 2022
HR de la DRAJES
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-06-00027 - FDVA 2022 - KARATE FURIANINCU 18 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2022-09-06-00028
FDVA 2022 - KARATE SAN FIURENZU
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-06-00028 - FDVA 2022 - KARATE SAN FIURENZU 19 Vu
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DE conse Délégation régionale académique Liberté à la jeunesse, à l'engagement IUCrLE Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le Préfet de Corse,
Préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l’année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5 ;
le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani — 2ème étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-06-00028 - FDVA 2022 - KARATE SAN FIURENZU 20 Vu
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le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la
comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246
du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives;
l'arrêté préfectoral n° R20-2022-03-16-0001 en date du 17 mars 2022 modifiant l'arrêté
n° R20-2021-05-04-0003 en date du 04 mai 2021 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal de la commission consultative du FDVA du 06 juillet 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports de Corse;
ARRETE
Article 1° : Au titre de l'exercice 2022, une subvention de fonctionnement d'un montant de
deux mille deux cent soixante-et-onze euros (2 271 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
KARATE SAN FIURENZU
N° SIRET : 899 348 361 000 10
Adresse : Bâtiment B - Résidence Mare e Orizonte - 20217 Saint-Florent
Nom du représentant légal : Monsieur Jean-François GANDON
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 - Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 016350010106
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-06-00028 - FDVA 2022 - KARATE SAN FIURENZU 21 Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques: 2 avenue de la Grande Armée BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103800391
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage,
à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L'objectif est de développer le karaté dans cette zone rurale qui regroupe notamment les communes de Barbaggio, Patrimonio, Oletta, Olmetta di tuda, Murato, Vallecalle, Farinole, St Florent.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7611315000010802595833745 BIC : CEPAFRPP131
Titulaire : Karaté San Fivrenzu Banque : Caisse Epargne
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les
recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le
1°" janvier et le 31 décembre 2022, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2022 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire
Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention où au plus tard le 30 juin 2022.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-06-00028 - FDVA 2022 - KARATE SAN FIURENZU 22 Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Ilest tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier
et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des
documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre
subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12: Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le = 6 SEP, 2022
DEGIOANNI
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-06-00028 - FDVA 2022 - KARATE SAN FIURENZU 23 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2022-09-06-00029
FDVA 2022 - KODOKAN CORSE CURTINESE
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-06-00029 - FDVA 2022 - KODOKAN CORSE CURTINESE 24 Vu
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DRE LE Délégation régionale académique
Libeé à la jeunesse, à l'engagement IUETLE Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d'une subvention
Le Préfet de Corse,
Préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5 :
le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement
de la vie associative ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani — 2ème étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-06-00029 - FDVA 2022 - KODOKAN CORSE CURTINESE 25 Vu
Vu
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le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la
comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246
du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives;
l'arrêté préfectoral n° R20-2022-03-16-0001 en date du 17 mars 2022 modifiant l'arrêté
n° R20-2021-05-04-0003 en date du 04 mai 2021 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de
Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal de la commission consultative du FDVA du 06 juillet 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1°’: Au titre de l'exercice 2022, une subvention de fonctionnement d'un montant de
deux mille deux cent soixante-et-onze euros (2 271 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
KODOKAN CORSE CURTINESE
N° SIRET : 821 962 610 000 19
Adresse : Place de l'Eglise - 20212 Mazzola
Nom du représentant légal : Madame Katia Serena Cesarini
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 - Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 016350010106
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-06-00029 - FDVA 2022 - KODOKAN CORSE CURTINESE 26 Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques: 2 avenue de la Grande Armée BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103800368
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L'objectif est de pérenniser le fonctionnement de l'association et d'organiser plusieurs déplacements en Corse et sur le continent au profit des licenciés.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7612006000408210413487067 BIC : AGRIFRPP820
Titulaire : Assoc kodokan corse curtinese Banque : Crédit Agricole
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le
1°" janvier et le 31 décembre 2022, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2022 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2022.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et
le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-06-00029 - FDVA 2022 - KODOKAN CORSE CURTINESE 27 Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
l'est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12: Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Faità Ajaccio, le = 6 SEP, 202?
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-06-00029 - FDVA 2022 - KODOKAN CORSE CURTINESE 28 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2022-09-06-00030
FDVA 2022 - LDHC CORSE
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-06-00030 - FDVA 2022 - LDHC CORSE 29 Vu
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DRE RE Délégation régionale académique
De à la jeunesse, à l'engagement 100rLe Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le Préfet de Corse,
Préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre
économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5;
le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le
Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement
de la vie associative ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani— 2è"e étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-06-00030 - FDVA 2022 - LDHC CORSE 30 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la
comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246
du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René
DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,
en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie
associative, et de délégué régional aux politiques sportives;
l'arrêté préfectoral n° R20-2022-03-16-0001 en date du 17 mars 2022 modifiant l'arrêté
n° R20-2021-05-04-0003 en date du 04 mai 2021 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de
Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal de la commission consultative du FDVA du 06 juillet 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports de Corse;
ARRETE
Article 1° : Au titre de l'exercice 2022, une subvention de fonctionnement d'un montant de
deux mille euros (2 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
LIGUE FRANCAISE POUR LA DEFENSE DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN LDH LIGUE
DES DROITS DE L'HOMME
N° SIRET : 784 578 726 003 16
Adresse : 2, rue Gabriel Peri - 20000 AJACCIO
Nom du représentant légal : Madame Elsa Renaut
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 - Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 016350010106
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-06-00030 - FDVA 2022 - LDHC CORSE 31 Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement
et aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques: 2 avenue de la Grande Armée BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103800406
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage,
à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L'objectif est d'organiser un concours de plaidoiries pour les droits de l'Homme, s'adressant
aux élèves des lycées de la région académique de Corse et aux étudiants de l’université de Corte, permettant de contribuer à l'éducation aux droits de l'Homme et à la citoyenneté et à la connaissance des droits fondamentaux.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR2720041010000018126P02168 BIC: PSSTFRPPAJA
Titulaire : Ligue française de défense des droits de l'Homme et du citoyen - section d'Ajaccio
Banque: La Banque Postale
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le
1% janvier et le 31 décembre 2022, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2022 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les:comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2022.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-06-00030 - FDVA 2022 - LDHC CORSE 32 Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier
et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site
internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12: Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le = 6 SEP. 2022
EGIOANNI
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-06-00030 - FDVA 2022 - LDHC CORSE 33 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2022-09-06-00031
FDVA 2022 - MARE INSEME
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-06-00031 - FDVA 2022 - MARE INSEME 34 Vu
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DR RSE Délégation régionale académique rer à la jeunesse, à l'engagement to0crie Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le Préfet de Corse,
Préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre
économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements ;
le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de
la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5;
le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le
Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani — 2è"° étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-06-00031 - FDVA 2022 - MARE INSEME 35 Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
Vu l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la
comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René
DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,
en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-03-16-0001 en date du 17 mars 2022 modifiant l'arrêté
n° R20-2021-05-04-0003 en date du 04 mai 2021 portant nomination des membres de
la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le procès-verbal de la commission consultative du FDVA du 06 juillet 2022;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1°: Au titre de l'exercice 2022, une subvention de fonctionnement d'un montant de
mille euros (1 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
MARE INSEME
N° SIRET : 910 975 390 000 14
Adresse : Chemin de la Carosaccia - 20090 AJACCIO
Nom du représentant légal : Monsieur Pierre Gins
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 - Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 016350010106
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-06-00031 - FDVA 2022 - MARE INSEME 36 Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques: 2 avenue de la
Grande Armée BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103800399
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage,
à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Nouveau(x) projet(s) innovant(s)
L'objectif est d'organiser des sorties en bateaux ; Navigation thérapeutique pour handicapés très lourds ; Amélioration de l'état psychique et physique des bénéficiaires.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7612006000178210642509068 BIC : AGRIFRPP820
Titulaire : MARE INSEME Banque : CREDIT AGRICOLE
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l'action subventionnée entre le
1°" janvier et le 31 décembre 2022, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2022
à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2022.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une
évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-06-00031 - FDVA 2022 - MARE INSEME 37 Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier
et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme
à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission
d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12: Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Faità Ajaccio, le 6 SEP. 2022
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-06-00031 - FDVA 2022 - MARE INSEME 38 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2022-09-06-00032
FDVA 2022 - NEBBIA
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-06-00032 - FDVA 2022 - NEBBIA 39 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
MU Délégation régionale académique
Liberté à la jeunesse, à l'engagement IOCrLE Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d'une subvention
Le Préfet de Corse,
Préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5 :;
le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le
Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement
de la vie associative ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques où d'un agrément de l'Etat ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani — 2è"e étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-06-00032 - FDVA 2022 - NEBBIA 40 Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations;
Vu l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-03-16-0001 en date du 17 mars 2022 modifiant l'arrêté n° R20-2021-05-04-0003 en date du 04 mai 2021 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de
Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal de la commission consultative du FDVA du 06 juillet 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1°: Au titre de l'exercice 2022, une subvention pour la formation des bénévoles d'un
montant de trois mille euros (3 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après :
NEBBIA
N° SIRET : 794 722 017 000 17
Adresse : Maison de l'étudiant - Espace Campus Mariani - 20250 Corte Nom du représentant légal : Madame Stéphanie Antonini
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 - Développement de la vie associative ;
Activité : FDVA-Formation des bénévoles;
Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité: 016350010301
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement
et aux sports (DRAJES) de Corse.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-06-00032 - FDVA 2022 - NEBBIA 41 Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques: 2 avenue de la
Grande Armée BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103755671
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage,
à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Formation des bénévoles
L'objectif est de former les bénévoles en réalisation et production d'une émission radio, permettant d'identifier les spécificités des médias locaux et leur rôle dans le paysage radiophonique ; mesurer la place de la prise de parole dans la participation citoyenne ; maîtriser l'écriture radiophonique; structurer sa parole au service d'un projet éditorial; maîtriser les bases de l'animation ; utiliser les outils radiophoniques.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7630003002550003726339588 BIC : SOGEFRPPXXX
Titulaire : Association Nebbia Banque : Société Générale
Article 4: Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1° janvier et le
31 décembre 2022, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2022
à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à là DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 20283. : ra
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun :
Nombre total de bénévoles formés : 8.0
Nombre total de jours de formation : 5.0
Nombre total de session de formation : 1.0
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-06-00032 - FDVA 2022 - NEBBIA 42 Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
l'est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier
et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme
à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12: Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le — 6 SEP, 202?
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-06-00032 - FDVA 2022 - NEBBIA 43 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2022-09-06-00033
FDVA 2022 - RCF CORSICA
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-06-00033 - FDVA 2022 - RCF CORSICA 44 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
PCoue E Délégation régionale académique . à la jeunesse, à l'engagement IOUETLE Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le Préfet de Corse,
Préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5 ;
le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement
de la vie associative :
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 20211939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani — 2è"e étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-06-00033 - FDVA 2022 - RCF CORSICA 45 Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
Vu l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René
DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,
en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie
associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-03-16-0001 en date du 17 mars 2022 modifiant l'arrêté
n° R20-2021-05-04-0003 en date du 04 mai 2021 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal de la commission consultative du FDVA du 06 juillet 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports de Corse;
ARRETE
Article 1°: Au titre de l'exercice 2022, une subvention de fonctionnement d'un montant de
mille euros (1 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
RCF CORSICA
N° SIRET : 495 111 361 000 12
Adresse : Evêché d'Ajaccio - BP306 - 8, boulevard Sylvestre Marcaggi - 20000 Ajaccio
Nom du représentant légal : Madame Annonciade ANDREANI
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 - Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 016350010106
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement
et aux sports (DRAJES) de Corse.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-06-00033 - FDVA 2022 - RCF CORSICA 46 Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques: 2 avenue de la Grande Armée BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103800377
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage,
à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L'objectif est de pérenniser le fonctionnement de l'association.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7630003002510003726848510 BIC : SOGEFRPPXXX
Titulaire : RCF CORSICA Banque : SOCIETE GENERALE
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le
1°" janvier et le 31 décembre 2022, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2022 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue. Q;
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire
Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2022.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action
et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-06-00033 - FDVA 2022 - RCF CORSICA 47 Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme
à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission
d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr.
Article 12: Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le = 6 SEP, 2022
Ie-Fréfet de Corse andéléga s
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-06-00033 - FDVA 2022 - RCF CORSICA 48 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2022-09-06-00034
FDVA 2022 - SOCIETE MYCOLOGIQUE PORTO
VECCHIO
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-06-00034 - FDVA 2022 - SOCIETE MYCOLOGIQUE PORTO VECCHIO 49 Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
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Vu
DE Rbnee Délégation régionale académique
Bent à la jeunesse, à l'engagement IUErLE Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d'une subvention
Le Préfet de Corse,
Préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5;
le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani — 2ème étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04,95.29.67.67 — Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-06-00034 - FDVA 2022 - SOCIETE MYCOLOGIQUE PORTO VECCHIO 50 Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations;
Vu l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la
comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246
du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-03-16-0001 en date du 17 mars 2022 modifiant l'arrêté
n° R20-2021-05-04-0003 en date du 04 mai 2021 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de
Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le procès-verbal de la commission consultative du FDVA du 06 juillet 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1°: Au titre de l'exercice 2022, une subvention de fonctionnement d'un montant de
mille euros (1 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
SOCIETE MYCOLOGIQUE DE PORTO-VECCHIO - U MUCHIJINU
N° SIRET : 478 848 054 000 19
Adresse : Marina di Santa Giulia, A Piazzetta - 20137 Porto-Vecchio
Nom du représentant légal : Monsieur Philippe Aubel
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 - Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 016350010106
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
Fonds : 1-2-00418
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-06-00034 - FDVA 2022 - SOCIETE MYCOLOGIQUE PORTO VECCHIO 51 Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques: 2 avenue de la
Grande Armée BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103800366
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage,
à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L'objectif est l'achat d’une loupe trinoculaire nécessaire au bon fonctionnement de l'association.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7612006000607300144438737 BIC : AGRIFRPP820
Titulaire : Société Mycologique de Porto-Vecchio Banque : Crédit Agricole de la Corse
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les
recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le
15" janvier et le 31 décembre 2022, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2022 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2022. 41614: Free
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-06-00034 - FDVA 2022 - SOCIETE MYCOLOGIQUE PORTO VECCHIO 52 Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier
et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des
documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre
subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme
à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission
d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12: Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 6 SEP, 202?
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-06-00034 - FDVA 2022 - SOCIETE MYCOLOGIQUE PORTO VECCHIO 53 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2022-09-06-00035
FDVA 2022 - TENNIS CLUB ILE ROUSSE
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-06-00035 - FDVA 2022 - TENNIS CLUB ILE ROUSSE 54 Vu
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Vu
DRE DE Délégation régionale académique Sen à la jeunesse, à l'engagement 10€rLe Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d'une subvention
Le Préfet de Corse,
Préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5;
le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement
de la vie associative ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani — 2è"e étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-06-00035 - FDVA 2022 - TENNIS CLUB ILE ROUSSE 55 Vu
Vu
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Vu
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Vu
Vu
le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations;
l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2022-03-16-0001 en date du 17 mars 2022 modifiant l'arrêté
n° R20-2021-05-04-0003 en date du 04 mai 2021 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de
Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal de la commission consultative du FDVA du 06 juillet 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1°: Au titre de l'exercice 2022, une subvention de fonctionnement d’un montant de
deux mille deux cent soixante-et-onze euros (2 271 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après
désigné :
TENNIS-CLUB D'ILE-ROUSSE
N° SIRET : 381 242 007 000 15
Adresse : Route de Calvi - 20220 L'Île-Rousse
Nom du représentant légal : Monsieur Pierre Maushart
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 - Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 016350010106
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-06-00035 - FDVA 2022 - TENNIS CLUB ILE ROUSSE 56 Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques: 2 avenue de la Grande Armée BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103800404
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage,
à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L'objectif est d'assurer la mixité de la pratique du tennis, du baby tennis (3 ans) aux catégories vétérans.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7614607000870871950037977 BIC : CCBPFRPPMAR
Titulaire : ASSOCIATION TCIR Banque : Banque populaire Méditerranéenne
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les
recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l'action subventionnée entre le 1°" janvier et le 31 décembre 2022, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2022 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme
perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2022.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et
le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur Un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-06-00035 - FDVA 2022 - TENNIS CLUB ILE ROUSSE 57 Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action
et de l'emploi de la somme perçue. À cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique
et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
l'est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier
et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme
à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission
d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12: Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le = G SEP, 2022
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-06-00035 - FDVA 2022 - TENNIS CLUB ILE ROUSSE 58 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2022-09-06-00036
FDVA 2022 - VERTICAL BALAGNE
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-06-00036 - FDVA 2022 - VERTICAL BALAGNE 59 Vu
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Vu
DRE SE Délégation régionale académique
Es à la jeunesse, à l'engagement I0ErLe Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le Préfet de Corse,
Préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l’année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de
la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5;
le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le
Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement
de la vie associative ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’'Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani— 2è"e étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 - Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-06-00036 - FDVA 2022 - VERTICAL BALAGNE 60 Vu
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le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations;
l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives;
l'arrêté préfectoral n° R20-2022-03-16-0001 en date du 17 mars 2022 modifiant l'arrêté
n° R20-2021-05-04-0003 en date du 04 mai 2021 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de
Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal de la commission consultative du FDVA du 06 juillet 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1°: Au titre de l'exercice 2022, une subvention de fonctionnement d'un montant de
deux mille deux cent soixante-et-onze euros (2 271 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné:
VERTICAL BALAGNE
N° SIRET : 825 270 648 000 17
Adresse : 52, rue U fondu - 20214 Calenzana
Nom du représentant légal : Monsieur Frank Maraninchi
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 - Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité: 016350010106
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-06-00036 - FDVA 2022 - VERTICAL BALAGNE 61 Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques: 2 avenue de la Grande Armée BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103800309
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage,
à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L'objectif est de pérenniser le fonctionnement de l'association, de poursuivre les activités d'entraînement en Balagne et de participer à des compétitions régionales.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR6020041010000322750C02116 BIC : PSSTFRPPAJA
Titulaire : VERTICAL BALAGNE Banque: LA BANQUE POSTALE
Article 4: Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les
recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1*" janvier et le 31 décembre 2022, conformément au dossier de demande de subvention
déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2022 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2022.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et
le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-06-00036 - FDVA 2022 - VERTICAL BALAGNE 62 Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action
et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique
et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Ilest tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier
et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12: Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le * 6 SEP, 2022
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