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Déliberation - 1612201573
Document publié le Mercredi 9 décembre 2015 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - 1612201573)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Affaires étrangères et coopération,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DU NORD COMMUNE DE RONCQ
ARRONDISSEMENT ---000---
DE LILLE
Extrait du Registre
CANTON Des
TOURCOING-1 Délibérations du Conseil Municipal
---000---
N° d’ordre 16/12/2015/73
L'an deux mille quinze, le 16 décembre à 18 h30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis salle du conseil, aux Anciennes Ecuries, en cette commune, en session
ordinaire, sous la présidence de M. Vincent LEDOUX, Maire, suivant convocation du 9 décembre 2015.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 16 DECEMBRE
2015: 33
PRESENTS :
Vincent LEDOUX - Rodrigue DESMET — Chantal NYS - Thérèse-Marie COUVREUR - Patrick BOSSUT - Annick CASTELEIN - Antonio DA SILVA - Anne THOREZ - Michel PETILLON - Natalie CARDON - Rose-Marie BUCHET— Fernando ROCHA - Jaquelina FONSECA - Eaurent WINDELS - Claudine ZAHM - Xavier DUQUESNE - Réjane CASTEL - Franck GILME -— Colette DEBEUF - Dany DELBECQUE -— Jean- Valéry MONVOISIN - Eouis COSYN - Claudie RIUS - Mustapha GUIROUS - Alexandra COUSTY - Thierry MITTENAERE - Peggy ROBERT - Patrick VANDAMME -—Jean-Luc WABANT - Jeannique VANDEWIELE
PROCURATION :
Thibault TELLIER donne procuration à Claudine ZAHM
Jonathan GLIBERT donne procuration à Rodrigue DESMET
Eric ZAJDA donne procuration à Jean-Lue WABANT
ABSENT :
Néant
SECRETAIRE :
Louis COSYN
- MUNICIPALISATION DE LA MAISON DES ASSOCIATIONS -
N°d'ordre 16/12/2013/73 - Page 1 sur 3 La Maison des Associations située 7 rue Henri Barbusse est une structure qui a pour but d’aider et de soutenir la vie associative à RONCQ.
Créée en 1984 à l'initiative de Jean-Albert BRICOUT, Président fondateur, la
Maison des Associations apporte notamment son aide au développement et au maintien des activités ainsi qu'à l’utilisation des outils mis à disposition de la vie associative par la Vilie. À ce jour, 86 associations sont affiliées à la Maison des Associations.
Lors de son assemblée extraordinaire le 12 décembre 2015, la Maison des
Associations s'est prononcée favorablement au principe de la municipalisation de sa structure et a décidé de sa cessation d'activité à la date du 31 décembre 2015.
Conformément à l’article L 1224-1 du Code du Travail, la reprise d'activités par la Ville entraîne également un transfert de plein droit du personnel auprès du nouvel employeur.
L'article L 1224-3 du Code du Travail, dans sa rédaction issue de la loi du 3 août
2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, énonce que « lorsque l’activité d’une entité économique empioyant des salariés de droit privé est reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires ».
Ainsi le nouvel employeur a l’obligation de proposer un contrat de travail au personnel affecté. Le contrat proposé devra reprendre les clauses substantielles du contrat actuel : la rémunération, les principales missions confiées à l’agent, le lieu d'affectation, la qualification ainsi que l’ancienneté.
Le personnel transféré a droit au maintien de son niveau de rémunération. Le nouvel employeur doit faire en sorte de conserver le montant de la rémunération perçu au moment du transfert et devra inclure les différents éléments de la rémunération publique comme le traitement indiciaire, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les primes.
L'association emploie les salariés suivants :
- Un responsable coordinateur à temps complet (35h/semaine) en contrat à durée indéterminée ;
- Un intervenant technique à temps non complet (17.50h/semaine) en contrat à
durée indéterminée.
Le tableau des effectifs doit être actualisé pour tenir compte des ces mouvements dont un extrait est repris ci-dessous :
Nd'ordre 16/12/2015/73 - Page 2 sur 3 Création ou
suppression
: Dont temps
CADRES D’EMPLOIS RRCUR TRS Couple budgétaires | pourvus (TNC)
FILIERE ADMINISTRATIVE
CATEGORIE B
Cadre d'emplois des Rédacteurs
Territoriaux
Rédacteur 0 0 0 +l
CATEGORIE C
Cadre d'emplois des Adjoints
Administratifs Territoriaux
Adjoint Administratif + | (TNC)
Le Comité Technique a eu connaissance des présentes dispositions lors de sa réunion du 1° décembre 2015.
Concernant les biens utilisés par la Maison des Associations dans le cadre de ses activités, l’assemblée extraordinaire s’est prononcée en faveur d’une donation globale vers la Commune. Il s’agit pour l'essentiel de mobilier de salles. de mobiliers de bureau, de matériels informatique. de projection et de sonorisation. Le détail des biens visés figure en annexe.
L’actif résiduel représente un montant total de 2.194,41 € qui sera incorporé au titre des immobilisations de la Commune.
Par ailleurs, afin d’assurer dans les meilleures conditions la bascule de l’activité
vers le nouveau service municipal, il sera procédé à la reprise des deux matériels d'impression (copieur et duplicopieur) et des contrats de maintenance afférents.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'accepter :
- la reprise d’activité de la Maison des Associations et des deux contrats de travail correspondants à compter du 1°” janvier 2016.
- les donations de biens mobiliers et des contrats afférents à destination de la Commune.
La commission municipale plénière a examiné cette question lors de sa séance en date du 8 décembre 2015.
ADOPTEE
RENDU EXECUTOIRE A DATER Pour extrait conforme,
ou 1 7 DEC. 2015 Le Maire,
Vincent LEDOU
N°d'ordre 16/12/2015/73 - Page 3 sur 3