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Déliberation - 28062011 39
Déliberation - 070715 39
Document publié le Mardi 7 juillet 2015 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - 070715 39)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Tourisme,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DU NORD COMMUNE DE RONCQ
ARRONDISSEMENT ---000---
DE LILLE
Extrait du Registre
Des
Délibérations du Conseil Municipal
---000---
N°d’ordre 07/07/2015/39
L’an deux mille quinze, le 7 juillet à 18 h30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis salle du conseil, aux Anciennes Ecuries, en cette commune, en session ordinaire, sous la présidence de M. Vincent LEDOUX, Maire, suivant convocation du 1% juillet 2015.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 7 juillet 2015 : 33
PRESENTS :
Vincent LEDOUX - Chantal NYS- Thérèse-Marie COUVREUR - Patrick BOSSUT - Annick CASTELEIN - Antonio DA SILVA - Anne THOREZ - Michel PETILLON - Natalie CARDON - Thibault TELLIER - Rose-Marie BUCHET - Thierry BUCQUOYE - Jaquelina FONSECA - - Xavier DUQUESNE - Franck GILME -— Colette DEBEUF - Catheleen COPPIN QUIVRON - Claudie RIUS - Alexandra COUSTY - Thierry MITTENAERE - Pegey ROBERT - Jonathan GLIBERT - Patrick VANDAMME - Jean- Luc WABANT
ABSENTE :
Jeannique VANDEWIELE
PROCURATIONS :
Rodrigue DESMET donne procuration à Vincent LEDOUX
Claudine ZAHM donne procuration à Patrick BOSSUT
Réjane CASTEL donne procuration à Annick CASTELEIN
Dany DELBECQUE donne procuration à Michel PETILLON
Laurent WINDELS donne procuration à Rose-Marie BUCHET
Louis COSYN donne procuration à Anne THOREZ
Mustapha GUIROUS donne procuration à Claudie RIUS
Eric ZAJDA donne procuration à Patrick VANDAMME
SECRETAIRE :
Jonathan GLIBERT
- TRANSFERT DES ACTIVITES PERISCOLAIRES A UNE ENTITE
PRIVEE A COMPTER DU 1'À SEPTEMBRE 2015 -
Ned'erdre 07/07/2015/39 - Page 1 sur 3 Par délibération n° 21/05/2013/12 en date du 21 mai 2013, les activités
périscolaires (accueil des enfants le matin et le soir) ainsi que l’ensemble du personnel ont été
transférées de la Caisse des Ecoles à la Ville.
La gestion des accueils périscolaires ayant été externalisée en septembre 2014,
l'assemblée délibérante doit se prononcer sur le transfert de ces activités à une
entité privée.
La Ville de Roncq a lancé une nouvelle consultation en mars 2015 pour
l'organisation et la gestion des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSIn)
{mercredi, petites vacances et &t). les accueils périscolaires dans les écoles publiques et les
nouvelles activités périscolaires (dits TAP). La date de remise des offres était fixée au
27 avril 2015.
Dans son cahier des charges techniques particulières (CCTP). la commune a exprimé
ses besoins et ses attentes pour le cadre éducatif de ces différents temps, les
modalités de fonctionnement commun et les modalités de fonctionnement des
temps périscolaires et extrascolaires.
Le recrutement des personnels d’encadrement des centres et accueils périscolaires
et reprise est précisé au sein des modalités de fonctionnement commun (chapitre 2 du
CCTP) ainsi qu’en annexes |, 2A et 2B.
Ce transfert, régi par les dispositions de l’article L 1224-3-1 du Code du Travail,
entraîne également un transfert de plein droit du personnel auprès du nouvel
employeur.
Ainsi le nouvel employeur a l'obligation de proposer un contrat de travail aux
agents non titulaires affectés au service repris. Le contrat proposé devra reprendre
les clauses substantielles du contrat actuel: la rémunération, les principales
missions confiées à l'agent, le lieu d’affectation, la qualification ainsi que
l'ancienneté.
Le personnel transféré a droit au maintien de son niveau de rémunération. Le
nouvel employeur doit faire en sorte de conserver le montant de la rémunération
perçu au moment du transfert et devra inclure Les différents éléments de la
rémunération publique comme le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le
supplément familial de traitement ainsi que les primes.
Il appartiendra à la Ville de conclure une convention de transfert d'activité avec la
personne morale de droit privé. Cette convention définira notamment les conditions
et modalités de reprise du personnel.
Le Conseil Municipal est appelé à approuver le transfert des activités périscolaires à
l'entité privée UFCV, attributaire du marché précédemment cité, à compter du 1
septembre 2015 et à autoriser Monsieur le Maire à signer la convention
correspondante.
Notre Comité Technique a été consulté sur cette affaire lors de sa séance du
1% juillet 2015.
N°d'erdre 07/07/2015/39 - Page 2 sur 3 La commission plénière municipale a examiné cette question lors de la séance du
30 juin 2015.
ADOPTEE
Pour extrait conforme,
Le Maire,
L.<4
TO)
Vincent enbux
RENDU EXECUTOIRE A DATER
ou 13 JUIL. 2015
Vincent LEDOUX
MAIRE
N°d'ordre 07/07/2015/39 - Page 3 sur 3