Arrêté - ap.83.04.2026 trvx cinema pax

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Arrêté - ap.83.04.2026 trvx cinema pax Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Lourdes. Lien du pdf (Arrêté - ap.83.04.2026 trvx cinema pax)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, LDURDES des Pyrénées

——— VILLE DE LOURDES

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Nature de l’acte : 6.1

N° AP_83 04 2026

Mis en ligne le 17,25. ,25.24

Transmis le Do. Roth

ARRÊTÉ PORTANT SUR L'AUTORISATION DE TRAVAUX DU CINÉMA PAX

Demande déposée le : 25/02/2026

Par : | CINÉMA PAX - Sarl ECIL - Mme Marine SANS

Numéro AT | 065 286 26 000 14

Sur un terrain sis à : | 7 rue du Révérend Père de Foucauld 65100 Lourdes

Nature des Travaux : | Rénovation de la zone accueil

Le Maire de Lourdes ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18, L .2212-1, L. 2212-2 ;

Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 143-1 à L. 143-3, L. 184-1 à L. 184-9, R. 143-1 à R. 143-47, R. 184-4 à R. 184-5, L. 122-3 à L. 122-9, L. 161-1 à L. 161-2, L. 164-4 à L. 164-3, L. 165-1 à L. 165-7, L. 181-2, R. 122-5 à R. 122-35, R. 161-1 à R. 161- 3,R. 162-8 à R. 162-13, R. 164-1 à R. 164-6, R. 165-1 à R. 165-21 ;

Vu Le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1 ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public;

Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

VW l'arrêté préfectoral N°65-2025-07-03-00005 en date du 03 juillet 2025 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d’arrondissement et aux commissions communales ;

Vu l'arrêté n°2026_04_426 en date du 08 avril 2026 portant délégation de fonctions et de signature de Monsieur Fermin LOZANO ;

Vu la demande d’autorisation susvisée ;

Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale d’accessibilité établi Le 19 mars 2026 à la suite de la demande d’autorisation de travaux du Cinéma Pax (dossier n° 286-1139),

VILLE DE LOURDES

2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE

Tél. : 33 (0]5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0)5 62 46 10 36 - www.lourdes.frbâtiment de type L de 3° catégorie, sis 7 rue du Révérend Père de Foucauld 65100 Lourdes à Lourdes ;

Vu le procès-verbal de La commission communale de sécurité établi Le 17 avril 2026 à la suite de la demande d’autorisation de travaux du Cinéma Pax (dossier n° 286-1139), bâtiment de type L de 3° catégorie, sis 7 rue du Révérend Père de Foucauld 65100 Lourdes à Lourdes ;

Considérant qu’il ressort de ces procès-verbaux que les commissions ont émis un avis favorable à la réalisation de ce projet ;

ARRÊTE

Article 1 -

La SARL ECIL représentée par Marine SANS est autorisée à réaliser les travaux décrits dans la demande d’autorisation de travaux susvisée. Ceux-ci doivent être entrepris en respectant les prescriptions émises dans les différents procès-verbaux annexés :

1) Établir des consignes précises, conformes à La norme NF S 60-303, constamment mises à jour, affichées sur supports fixes et inaltérables ;

2) Former les personnes désignées par l'exploitant pour assurer la sécurité contre l'incendie (initiative et responsabilité de l'exploitant) ;

3) Maintenir et entretenir les installations d'éclairage d'évacuation en bon état de fonctionnement ;

4) Remplacer l'affichage sur les portes des issues de secours des salles de projection, pour éviter tout ambiguïté en cas d'évacuation ;

5) Maintenir les dégagements (portes, issues, sorties, circulations horizontales, zones de circulation, escaliers, couloir, rampe, etc) toujours libres et désencombrés afin de permettre une évacuation rapide et sûre de l'établissement. Les marches isolées sont interdites. Cette prescription concerne les dégagements du hall, dont les chaises et tables ne doivent pas encombrer le passage. Elle concerne également la taille des végétaux présents sur le passage de l'issue de secours de la salle 1 ;

6) Étiqueter les différents arrêts d'urgence présents dans l'accueil. Cela permettra de différencier Les organes de coupures (général électrique et ventilation).

Article 2 -

Pour les ERP du 1° groupe et les établissements de 5° catégorie avec locaux à sommeil et à l'issue des travaux, l’exploitant est tenu de demander au maire une autorisation d'ouverture au public au plus tard un mois avant La date prévue d’ouverture.

Article 3 -

A la visite d’ouverture, pour les établissements du 1° groupe et les établissements de 5° catégorie avec locaux à sommeil, l’exploitant doit présenter Les pièces suivantes :

- L’attestation par laquelle Le maître d'ouvrage certifie avoir fait l’ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à La solidité conformément aux textes en vigueur ; - L’attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusion des rapports de contrôle attestant de la solidité de l'ouvrage.Ces documents sont fournis par Le maître d’ouvrage ;

- Le rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) établi par l'organisme de contrôle agréé.

- Les rapports de vérification des installations techniques existantes.

Article 4 -

Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Lourdes, le 29/04/2026

Fermin LOZANO

Notifié le . OH OS L | 902 ons

& Par courrier recommandé envoyé Le …..................

Par remise en main propre

Par mailenvoyé Le 3

Je soussigné(e) + AG SAN Ne

Signature: sis pemesssscpescesesnsssssssonse

Certifie avôi

cette date, le prés

excès de pouvoirVa

Tribunal ‘Administratif de PAU

Cours Lyautey- 64000 PAU

dans un délai de deux mois.

ésent acte. À compter de

dun recours pour r