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Arrêté - Arrete prefectoral Afafe 31 octobre 2023
Document publié le Mardi 31 octobre 2023 par la commune de Saint-Pierre-de-Plesguen.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral Afafe 31 octobre 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Secrétariat général
EH
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraïernité
Direction de la Coordination Interministérielle
et de l'Appui Territorial
Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communes de Plerguer, Le Tronchet, Bonnemain, Mesnil-Roc’h, Meillac
Pour l’aménagement foncier Agricole Forestier et Environnemental
Le préfet de la région Bretagne
__ préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de l’environnement :
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal, notamment ses articles L.322-1, L.322-2, L.433-11 et R.635 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, notamment les articles 1 et 8 ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et- Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu la demande du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, en date du 5 octobre 2023 tendant à ce que les agents de l'administration ou les personnes auxquelles il délègue ses droits, soient autorisés à pénétrer
dans les propriétés privées, en vue d'y exécuter toutes les opérations nécessaires aux études de l'aménagement foncier Agricole Forestier et Environnemental de Mireloup ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : Les agents du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine, du laboratoire départemental, tout bureau d'études mandaté par le département pour faire l'observation de l’environnement et les sociétés auxquelles il délègue ses droits, notamment les géomètres, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes et non closes (à l'exclusion de l'intérieur des maisons d'habitation) situées sur le territoire des communes de Plerguer, Le Tronchet, Bonnemain, Mesnil-Roc'h et Meillac pour y exécuter toutés les opérations nécessaires (opérations topographiques, bornage, etc.) ainsi que pour y effectuer, avec tous engins de sondage et de transport, tous les sondages, mesures, essais et prélèvements nécessaires aux études pour l'aménagement foncier Agricole Forestier et Environnemental, ayant pour objectif l'amélioration de la qualité des eaux du captage de Mireloup.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Plerguer, Le Tronchet, Bonnemain, Mesnil-Roc’h, Meillac et en tout autre lieu jugé utile. 1! sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage établi par le maire.
Les opérations ne pourront commencer qu’à l'expiration d’un délai de 10 jours au moins à compter de la date de l'affichage en mairie. Ce délai ne comprendra ni le jour de l'affichage, ni celui de la mise en exécution.
Atticle 3: Les personnes mentionnées à l'article 1° du présent arrêté ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété. Ce délai de cinq jours ne comprend ni le jour de la notification, ni celui de la mise à exécution.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance,
Article 4 : Chacune des personnes autorisées devra être munie d'une copie du présent arrêté qu'elles seront tenues de présenter à toute réquisition.
Article 5 : {! ne pourra être fait de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie ou causé tout autre dommage avant qu'un accord amiable ne soit établi entre l'administration et le propriétaire ou son représentant sur les lieux quant au montant de l'indemnité due pour ces faits.
À défaut d'accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 6 : Il est interdit d'apporter aux travaux des personnes visées à l'article 1er du présent arrêté, aucun trouble ou empêchement, ni de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu'elles.installeront.
En cas de difficulté ou de résistance quelconque, le personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.
Article 7: A la fin de lopération, tout dommage éventuellement causé par les études sera réglé entre propriétaires et l'administration dans les formes indiquées par le code de justice administrative.
Article 8 : Le présent arrêté est délivré pour une durée de trois ans et sera périmé de plein droit s’il n'est suivi d'exécution dans les six mois de sa date de signature.
Article 9: Les maires de Plerguer, Le Tronchet, Bonnemain, Mesnil-Roc’h et Meillac devront, s’il y a lieu, prêter concours aux personnes susvisées pour l’accomplissement de leurs missions.
Article 10 : Le présent acte peut être contesté devant le tribunal administratif de Rennes par un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa notification.
Il peut également faire l’objet auprès du préfet d'un recours gracieux, celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Té/érecours citoyens accessible sur le site https:/www.telerecours. fr
Article 11 : Le secrétaire général de la préfécture d'’ille-et-Vilaine, le président du conseil départémental d'Ille-et-Vilaine, les maires de Plerguer, Le Tronchet, Bonnemain, Mesnil-Roc’h, Meillac et le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 3 4 OCT. 2023
Pour le préfet,
Le. aire général
* "Pierre LARREY . PEKIMEIRKE AFAFE\ ee 8 ROZ-LANDRIEUX
Vu pour être annexé à MIREL. L UP \
l'arrêté préfectoral du PLERGUER N
31 OCT. 2023 A
Pour le préfet,
Le secrétaire général
+. t
BAGUER-MORVAN
:
\
IT BONNEMAIN
arr | æ MESNIL ROCH « di.
2
COMBOURG
MEILLAC-
#
PLEUGUENEUC
—— PERIMETRE
| ZONES EXCLUES
0 05 ‘1 2 Kilomètres