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Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Saint-Pierre-de-Plesguen.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral Systeme videoprotection mairie deleguee bibliotheque et ecole 5 juillet 2022)
Thèmes du document : Données personnelles, Sécurité publique, Institutions publiques,
EX
PRÉFET D'ILLE-
ET-VILAINE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20220507 du 05 juillet 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 à L255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 2022 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame le maire de MESNIL ROCH, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection de type périmètre sur sa commune ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 07 juin 2022 ; %
ARRÊTE
Article 1‘: La maire de MESNIL ROCH est autorisée à mettre en oeuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur la mairie annexe, la médiathèque ainsi que l’école, de type périmètre.
L'autorisation porte sur l’implantation d'une caméra intérieure, de 4 caméras extérieures et de 2 caméras visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnés, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
_ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
_ J’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
& 0800 71 36 35
wwwille-et-vilaine gouv.fr