Compte-Rendu - CR du CM 09 septembre 2025 1

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Compte-Rendu - CR du CM 09 septembre 2025 1 Document publié le Mardi 9 septembre 2025 par la commune de Trévou-Tréguignec. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM 09 septembre 2025 1)Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Environnement, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DE TRÉVOU-TRÉGUIGNEC

SÉANCE DU MARDI 09 SEPTEMBRE 2025 À 18H30

Nombre de Conseillers en exercice : 14

Date de convocation : 02/09/2025

Nombre de Conseillers présents : 12

Date d’affichage : 02/09/2025

Nombre de pouvoirs : 02

Nombre d’absents : 00

L’an deux mil vingt-cinq, le neuf septembre à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de TRÉVOU- TRÉGUIGNEC, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre ADAM, Maire.

Présents : M. ADAM Pierre, Maire – Mme TROADEC Janine - Mme SAUVEE Julie -M. BODSON Jean - M. DERRIEN Dominique (Adjoints) - Mme ALLES Florence – Mme DAVID Marie-Josée - M. LAILLON Jean-Claude - M. LAMARRE Michaël - M. LE FLANCHEC Yves - Mme LE GOFF Gwénaëlle - M. MERCIER Xavier M. STEUNOU Philippe (Conseillers Municipaux).

Absent :

Procuration : M. ROUZAUT Fabian donne pouvoir à M. ADAM Pierre, M. LAILLON Jean-Claude donne pouvoir à Mme SAUVEE Julie

Secrétaire de séance : Mme SAUVEE Julie

DÉLIBÉRATION n° 2025.09.09 * 01

Objet : Aménagement : Avis commune sur le projet PLUiH arrêté

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’urbanisme, notamment l’article L. 153-15 ;

VU la Conférence intercommunale rassemblant l’ensemble des mairies des communes membres de

Lannion-Trégor Communauté qui s’est réunie le 11 Juin 2019 ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 25 Juin 2019 arrêtant les modalités de la

collaboration avec les communes membres ;

VU la délibération en date du 25 Juin 2019 par laquelle le conseil communautaire de Lannion-Trégor

Communauté a prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal valant Plan Local de

l’Habitat et fixé les modalités de concertation mise en œuvre à l’occasion de cette procédure ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 26 Septembre 2023 actant du débat sur les

orientations générales du PADD qui s’est tenu en séance du conseil communautaire ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 24 Juin 2025 tirant le bilan de la concertation

et arrêtant le projet de Plan local d’urbanisme intercommunal valant Plan Local de l’Habitat ;

VU le projet de PLUi-H arrêté transmis à la commune le 3 juillet 2025 ;

Le conseil communautaire de Lannion-Trégor Communauté a tiré le bilan de la concertation et arrêté le

PLUi-H par une délibération du 24 Juin 2025.

En application de l’article L. 153-15 du code de l’urbanisme, les communes membres de Lannion-

Trégor Communauté sont invitées à donner un avis sur le projet de PLUi-H arrêté.

En l’absence d’avis de la commune dans un délai de 3 mois à compter de sa saisine, l’avis de la

commune est réputé favorable.

En cas d’avis défavorable, Lannion-Trégor Communauté sera tenue de réarrêter le projet de PLUi-H.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

-D’EMETTRE un avis favorable au projet de PLUi-H avec les observations suivantes avec 12 votes

pour et 2 absences d’avis de Messieurs Xavier Mercier et Philippe Steunou

Sur le PADD (avis de la commune en séance du Conseil Municipal le 23 novembre 2023)- Madame F. Allès pointe l’offre de transports collectifs très réduite. Cette remarque soulève une inquiétude quant à la réservation des transports collectifs aux « pôles » du territoire communautaire.

- Madame J. Sauvée remarque que le volet santé du PADD manque d’ambition au regard du poids de cette problématique en lien avec le vieillissement de la population et la qualité de notre cadre de vie.

- Monsieur le Maire insiste sur la nécessaire prise en compte de la qualité des terres. Historiquement, l’urbanisation assurait la préservation des terres aux qualités agronomes (par exemple : le développement du Bourg).

OAP :

- Les OAP ont été réduites à 1,02 Ha, passant de 9 secteurs à seulement 2 pour de l’habitat. Le PLUiH a considérablement réduit le potentiel AU (à urbaniser) de la commune. Ceci dit, la commune a pour objectif la construction de 90 logements sur 15 ans. Il faudra donc construire dans les dents creuses et dans les fonds de jardin.

Monsieur P. Steunou s’interroge sur la pertinence d’une OAP (Goas an Poul) dont le foncier est entre les mains de particuliers. Alors que celle de Mézévéno a été amputée de sa moitié, pourtant, elle se situe en plein bourg et les terres appartiennent à la commune. Monsieur le Maire précise que l’OAP de Goas an Poul figurait dans les anciens secteurs à urbaniser. Il a rappelé le long travail fourni en étroite collaboration avec les services de LTC pour définir des zones urbanisables, ce qui permet de présenter la notion de terrains consommés ou consommables au regard du compte foncier. De plus, l’outil cartographique MOS, utilisé à l’échelle régionale, a parfois manqué de cohérence.

La municipalité a marqué sa volonté de produire des logements sociaux. En effet, elle a dépassé les 25% recommandés pour se fixer un objectif de 50%.

L’ensemble des élus fait état de l’inquiétude quant à la mise en place des restrictions de développements urbains. La commune a cherché à mettre en place une dynamique d’accueil au cours de ses 2 derniers mandats pour faire face au solde démographique naturel déficitaire. L’excédent migratoire est le seul levier à la croissance démographique du territoire. Monsieur le Maire constate que LTC a pour objectif la construction de 75 logements pour 1 000 habitants quand la commune est réduite à 56. La raréfaction des terrains constructibles entraînera une hausse des prix du foncier et de l’immobilier au détriment des jeunes ménages et des primo- accédants avec pour conséquences directes des effectifs scolaires en baisse faisant craindre des fermetures de classes. De plus, la spéculation foncière renforce le poids des résidences secondaires.

La commune dispose d’un compte foncier de 1,89 Ha et d’une consommation avant PLUiH de 2,43 Ha, largement consommé par l’opération de lotissement de Gwel Kaer. Monsieur le Maire indique que la prise en compte de la consommation urbaine a été déclenchée juste avant le dépôt du Permis d’Aménager de Gwel Kaer, la loi Trace (adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 18 mars 2025) active le décompte à partir de 2024.

Monsieur le Maire a manifesté à plusieurs reprises sa désapprobation du partage des surfaces urbanisables. Les 304,4 Ha urbanisables répartis sur l’ensemble de LTC sont monopolisés par les villes « pôles » (1/3 à destination de 6 communes). Par conséquent, les autres collectivités se partagent une enveloppe très resserrée.

Par ailleurs, les sénateurs ayant octroyé un minimum d’1Ha à chaque commune, les 57 collectivités de l’EPCI amputent d’autant l’enveloppe foncière sans lien avec les réalités de terrain. Aussi, il est fort probable qu’un certain nombre de bourgs ruraux ne parviennent pas à monter des projets d’urbanisation d’un hectare. Monsieur le Maire demande donc à ce qu’une nouvelle répartition puisse être élaborée à court terme.Monsieur P. Steunou précise que le Plan d’Occupation des Sols (en vigueur avant 2017) disposait de 32 Ha de terrains à urbaniser, le Plan Local d’Urbanisme les avait déjà réduits à 17 Ha.

- Monsieur le Maire propose un droit de préemption destiné aux jeunes ménages pour lutter contre la spéculation foncière. La municipalité tente au moyen de la création de lotissements de rendre la commune accessible.

- Monsieur le Maire évoque l’habitat réversible (=mobile, démontable…) en suggérant que des zones spécifiques leur soient dédiées. Ces zones attribueraient un « caractère temporaire » aux zones urbanisables comme Ui (intermédiaire) pour une occupation de 4-5 ans.

- Monsieur le Maire insiste sur les enjeux économiques et géographiques des zones artisanales, leur rôle de proximité avec les habitants. Le maintien des petites zones d’activités permet de garantir un tissu local économique (facilité et rapidité d’intervention). Il déplore l’absence de secteur artisanal dans le PLUiH arrêté. D’autant plus que la commune de Trévou-Tréguignec ne possède aucune friche économique.

Règlement graphique :

- Concernant les marges de recul, il conviendrait de supprimer le double tracé de la marge de recul sur la RD 38.

- Il est attendu des modifications du zonage :

o Ntl du camping en Ntl-b (parcelles cadastrales : A 425, A 426 et A 427p) et Nel pour le parking (A 427p).

o dans le prolongement de l’aire de camping-cars en Nt, pour les parcelles A 991 et A 1309, zone naturelle liée à une activité touristique de camping, activité d’hébergement touristique et activités de loisirs

o les parcelles A 1363 (1 239 m²) et A1364 (485 m²), à réintégrer dans l’enveloppe UC2

o la parcelle A 1390 en UC

- La délimitation entre la zone urbaine UC et les espaces remarquables Nr au niveau de la parcelle B1306 vient très près de l’habitation existante, ne permettant pas une extension. Il conviendrait de revoir cette limite de la zone U en l'étendant légèrement vers le jardin au nord de la maison pour permettre un projet d'évolution, sans impacter les espaces remarquables pour autant.

- Les parcelles B 1132 et B 1135 font l'objet d'un Permis d'Aménager purgé de tout recours, il convient de modifier le zonage Nl en zonage UC2

- Emplacements réservés : Dans le cadre du programme Villages d'Avenir, la commune de Trévou-Tréguignec envisage le réaménagement global du front de mer depuis la plage de Trestel jusqu'au marais de Trestel. Afin d'assurer la cohérence du développement du futur projet destiné à la réalisation d'un espace naturel et d'un équipement public à vocation touristique et de loisirs, la commune sollicite la création d'un emplacement réservé n’entraînant pas de consommation d’espaces sur les parcelles cadastrées A 421, A 1300, A 1366, A 1367, A 1368, A 1369 pour une surface globale proche de 1,9 ha ;

- Emplacements réservés : Dans un souci de bonne gestion des eaux pluviales, la commune de Trévou-Tréguignec a observé un écoulement massif des eaux de ruissellement sur la parcelle cadastrée B 2100. Afin de maîtriser la montée des eaux en aval, la commune sollicite la création d'un emplacement réservé visant à aménager un dispositif de régulation n’entraînant pas de consommation d’espaces, pour une surface globale proche de 2205 m² ;

- L’inventaire du patrimoine comporte des erreurs tels que des doublons (ex : chapelle du Château du Bois Riou sur parcelle A 1635 ; la fontaine, lavoir et abreuvoir de Traou Woas entriple sur parcelles B 840 / B 842 et B 844 ; fontaine et abreuvoir de St-Guénolé en double (supprimer ceux sur la parcelle A 1622) ou des points à repositionner correctement sur l'élément à protéger (ex : parcelle A 417 ; repositionner correctement la fontaine de Kergall sur parcelle B 1998 ; repositionner la fontaine de Traou Woas sur la parcelle B 843), et enfin des éléments à supprimer car n'identifie aucun élément (ex : « patrimoine du quotidien » au sud de la parcelle B 447) ; erreurs de typologie (les maisons situées sur les parcelles B 2216 et B 412 ne sont pas des villas balnéaires). L’inventaire mériterait d’être revu sur l’ensemble du territoire communal pour s’assurer de son exhaustivité.

- La projection du trait de côte à l’horizon 30 ans et 100 ans montre la vulnérabilité de la commune. Madame G. Le Goff sollicite l’enrochement. Seulement, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Côtes d’Armor et Lannion-Trégor Communauté limitent leurs interventions.

Tout particulièrement, l’entretien du marais du Launay, assuré par la DDTM 22 représente un coût de 30 à 40 K€ tous les 10 ans. Cela consiste à remonter les galets afin d’éviter la rupture du banc pouvant provoquer l’inondation des marais. Celui-ci est aujourd’hui fragilisé à chaque tempête et ce, depuis que les galets ont été prélevés pour la construction de routes. Les riverains se mobilisent et s’organisent autour d’une Association Syndicale Autorisée (ASA). Monsieur le Maire rappelle l’intérêt agricole du secteur pour les pâturages. Enfin, le système d’assainissement collectif en place pourrait être menacé sans intervention. L’entretien des marais du Launay concernent une dizaine de constructions à Trévou-Tréguignec et tout autant à Penvenan. Monsieur le Maire rappelle qu’un entretien régulier serait nettement moins onéreux que l’indemnisation des maisons menacées.

- Monsieur P. Steunou demande à ce que les sites utilisés pour l’enfouissement du pétrole de la marée noire de l’Amoco Cadiz (1978) apparaissent dans la cartographie des risques. Pour rappel, Le Royau compte 5 fosses, Trestel 3 sites d’enfouissement et Port Le Goff un lieu sont recensés dans les bases de données de Basias (https://www.georisques.gouv.fr/risques/basias). Notons leur proximité immédiate de la mer ou de cours d’eau.

L’approbation du PLUiH est prévu dans le courant de l’année 2026.

Les élus ont la possibilité d’exprimer ou non un avis défavorable, favorable avec réserve, favorable.DÉLIBÉRATION n° 2025.09.09 * 02

Objet : Aménagement : Zone d’Accélération d’énergies renouvelables

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies

renouvelables, notamment son article 15,

Monsieur le Maire rappelle que les zones d’accélérations avaient été validées par délibération du conseil

municipal le 24 octobre 2024 et transmises au Référent Préfectoral Unique à l’instruction des projets de

développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition

énergétique,

Monsieur le Maire rappelle

- qu’un premier CRE réuni le 2 octobre 2024 a rendu un premier avis constatant le caractère insuffisant

des cartographies des ZAEnR au regard des objectifs régionaux, et que les communes ont été invitées à

transmettre de nouvelles ZAEnR,

- qu’une seconde relève a eu lieu en février 2025 portant sur l’identification de nouvelles zones

identifiées. Ces zones ont été transmises au comité régional de l’énergie qui a rendu un nouvel avis le 30

avril 2025 dans les conditions prévues à l'article L. 141-5-2, constatant que :

• le potentiel estimé des ZAER de la filière solaire photovoltaïque s’inscrit dans la dynamique

d’atteinte des objectifs et enjeux de développement ;

• le potentiel estimé des autres filières reste à ce stade en deçà des objectifs de développement

identifiés dans le SRADDET.

Les zones concernées sont les suivantes :

Pour les ombrières

• Place du 19 mars 1962 (A 337, A 1 422p, B 10p, environ 700 m² au sol),

• Rue du Stade (A 1141, parcelle de 1,79 ha)

• et le parking du centre hospitalier de Trestel (B 704, B 703p, B 2 843, espace d’environ 0,6 Ha

L’intégralité du territoire communal pourrait accueillir des dispositifs d’énergie solaire et les toitures ont

été réparties en fonction de leurs surfaces pour leur potentiel photovoltaïque.

L’éolien est restreint à un espace peu exploitable au Nord de la commune selon le schéma régional

éolien.

Monsieur le Maire soumet ces zones à délibération.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré à l’unanimité des présents, le conseil

municipal :

-VALIDE la cartographie des zones d’accélération des énergies renouvelables sur le territoire

de la commune, pour arrêter la cartographie, telle qu’exposée dans la présente délibération, et

confirmée dans le dernier avis du Comité Régional de l’Energie.

-VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à M. le sous-préfet, référent

préfectoral unique à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels

nécessaires à la transition énergétique, du département des Côtes-d’Armor en vue de son arrêté

définitif.

Monsieur Jean Bodson rappelle que la sélection de sites d’implantation ne présage pas de l’obtention

des autorisations d’urbanisme. Par ailleurs, d’autres sites non listés pourront éventuellement accueillir

des productions d’énergie renouvelable.

Départ de Monsieur Jean Bodson.DÉLIBÉRATION n° 2025.09.09 * 03

Objet : Finances : Décision modificative n°1 au Budget Supérette

Monsieur le Maire précise qu’il est nécessaire de procéder à des écritures de régularisation sur le budget de la Supérette ; pour inscrire le solde de remboursement de la TVA (7 600 €), et de pénalités (571 €).

Monsieur le Maire précise qu’il a été déposé une demande de remise gracieuse des pénalités auprès des

services des impôts des entreprises. Cette requête a été rejetée, aussi, Monsieur le Maire propose ces

écritures comptables :

DEPENSES RECETTES

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

DESIGNATION

Section de Fonctionnement

73 - Produits issus de la fiscalité 7 600,00 €

7398 Restitutions d’autres

produits issus de la fiscalité

011 - Charges à caractère

général

6288 Autres personnels

extérieurs, frais administratifs et

techniques 7 029,00 €

67 Charges exceptionnelles

6712 Pénalités, amendes fiscales

et pénales 571,00 €

TOTAUX 7 600,00 € 7 600,00 €

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante à l’unanimité des présents :

-DÉCIDE d’effectuer les régularisations budgétaires, de voter la décision modificative n°1 au budget SuperetteDÉLIBÉRATION n° 2025.09.09 * 04

Objet : Finances : Indemnisation des stagiaires au pôle enfance

Monsieur le Maire informe l’Assemblée, les différents stages effectués au pôle enfance par : Lilou Robin 2 semaines vacances de printemps = 300€

Anouk Vallée Mary 4 semaines vacances d'été juillet = 600€

et Léanne Dutertre 1 semaine, vacances d'été Août = 150€

Les indemnités n’ont pas de caractère obligatoire mais plusieurs raisons pourraient les justifier.

Face aux difficultés de recrutement dans l'animation, la gratification des candidats au BAFA permet de distinguer la collectivité et d’attirer davantage de stagiaires.

Un stagiaire bien accueilli et valorisé est plus enclin à revenir travailler comme animateur diplômé. Il pourra ainsi figurer au nom des futurs saisonniers ou remplaçants.

De nombreuses communes et associations rémunèrent ou dédommagent déjà leurs stagiaires BAFA. Aussi, les structures indemnisatrices captent les candidats potentiels.

Par ailleurs, les stagiaires participent pleinement au fonctionnement de l'accueil (encadrement, préparation, animation). Une gratification traduit la reconnaissance de leurs missions. L’indemnisation responsabilise et incite le stagiaire à s'impliquer davantage, tout en améliorant la qualité éducative des activités proposées aux enfants.

Sans oublier, le financement de la formation BAFA (à la charge des stagiaires ou de famille) qui s’élève souvent à plus de 1000 €. Autrement dit, sans indemnités, seuls les jeunes disposant d'un soutien familial solide peuvent se permettre de réaliser un stage. Les indemnités participent ainsi à lutter contre les inégalités et favorisent la diversité sociale des animateurs. En bref, une collectivité qui soutient les jeunes en formation incarne ses engagements en faveur de la jeunesse et de l'égalité des chances.

Enfin, le soutien financier valorise la politique enfance-jeunesse, renforce l'attractivité de la commune et peut être mis en avant dans les bilans ou les supports institutionnels.

Les agents voient aussi positivement la reconnaissance accordée aux stagiaires, ce qui favorise une meilleure cohésion d'équipe. Les stagiaires ne sont pas de simples observateurs. Ils prennent en charge des enfants, participent à la vie collective et doivent déjà répondre à des exigences « professionnelles ». Leur accorder une indemnisation revient à reconnaître la valeur éducative et sécuritaire de leur rôle auprès des mineurs.

Monsieur le Maire propose d’accorder une indemnité de 150,00 € (cent cinquante euros) par semaine de stage, en mission d’assistance d’animation. Madame Troadec précise que les indemnisations se généralisent. Madame Gwenaëlle Le Goff demande si les indemnisations sont progressives en fonction de l’avancée dans le processus de formation. Les stagiaires suivent 3 stages à intervalle rapproché. L’exigence professionnelle étant la même, une quelconque différence ne se justifierait pas. Madame Troadec en profite pour annoncer une cession prochaine à Penvénan.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

- DÉCIDE d’octroyer une indemnité forfaitaire de 150,00 € par semaine (cent cinquante €uros) aux stagiaires pour les missions effectuées lors de leurs stages de formation BAFA

- ACCEPTE le versement de 300 € (trois cents euros) à Lilou Robin pour ses 2 semaines vacances de printemps 2025, de 600 € (six cents euros) à Anouk Vallée Mary pour ses 4 semaines vacances d’été juillet 2025 et de 150 € (cent cinquante euros) à Léanne Dutertre pour sa semaine en août 2025.DÉLIBÉRATION n° 2025.09.09 * 05

Objet : Finances : Soutien à la Mission Locale pour acquisition matériel informatique

Avenir Jeunes Ouest Côtes d’Armor (Mission Locale Ouest Côtes d’Armor), ou AJOCA, est une association de loi 1901 créée en 1985 par les acteurs locaux, et financée par les pouvoirs publics. Sa mission principale est l’accompagnement des jeunes de 16 à 26 ans pour faciliter leur insertion sociale et professionnelle en vue de leur accès à l’autonomie.

AJOCA est un partenaire de l’État et des principales collectivités locales dans la déclinaison de politiques publiques (Contrat Engagement Jeunes, contrats aidés, emplois francs, mobilité, ressources financières…).

Le projet d’établissement fixe pour 5 ans la stratégie d’AJOCA. Les grands principes de ce projet peuvent se résumer en quelques mots :

• Proximité, partenariat, projet

• Médiation avec l‘entreprise

• Positionnement sur le rôle de CEP (Conseiller en Évolution Professionnelle) • Innovation et adaptabilité de l’organisation

Ces grands principes s’inscrivent dans le cadre commun de référence des Missions Locales. Il se décline dès 2020 par un programme d’actions organisé autour de 4 axes principaux :

• S’ouvrir à tous les jeunes

• Renouveler les conditions d’accompagnement des jeunes

• Être acteur du territoire

• Créer les conditions de la réussite

La Mission Locale Ouest Côtes d’Armor a présenté, en date du 19 décembre 2024, une facture de 300 € (trois cents euros) pour l’acquisition de 3 ordinateurs.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- VALIDE la facture de participation à l’acquisition d’équipement informatique pour la Mission Locale Ouest Côtes d’Armor

- AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de cette délibération

Madame Sauvée précise qu’il s’agit d’un vrai coup de pouce informatique à destination de 3 jeunes Trévousiens.DÉLIBÉRATION n° 2025.09.09 * 06

Objet : Finances : Soutien au Réseau d’Aide Spécialisée aux Elèves en Difficulté (RASED)

Le Réseau d’Aide Spécialisée aux Elèves en Difficulté (RASED) est un dispositif d'aide gratuit, mis en place par l'Education Nationale, pour les élèves des écoles publiques maternelles et élémentaires. Il assure la prévention de l'échec scolaire, soutient les élèves fragilisés, propose des aides adaptées à chaque situation et n'intervient qu'avec l'accord de tous les partenaires concernés.

Ses membres proposent des aides individuelles ou en petits groupes hors de la classe. Le RASED s’appuie sur un enseignant spécialisé et une psychologue de l’Education Nationale. Le personnel du RASED est financé par l’Education Nationale, mais le coût de fonctionnement doit, selon les textes, être supporté par les communes du territoire couvert par le RASED. La participation des communes est indispensable à l’achat et au renouvellement des outils de bilan, de l'ensemble du matériel pédagogique ainsi que des frais de fonctionnement administratif.

Le RASED de Perros-Guirec souffre actuellement d’un manque de matériel pédagogique, mais aussi de fonds pour l'achat du matériel de bilan psychologique (à titre d’exemple la mallette indispensable de tests psychologiques coûte 1 800 €…).

C’est pourquoi le RASED de Perros-Guirec sollicite le soutien financier de chacune des communes du secteur du RASED, pour contribuer à l’équilibre du budget à hauteur de 2 € (deux euros) par élève scolarisé en école publique à Trévou-Tréguignec.

Après avoir entendu le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :

- ACCEPTE d’apporter un soutien financier au Réseau d’Aide Spécialisée aux Elèves en Difficulté (RASED) de Perros-Guirec à hauteur de 2 € (deux euros) par élève.

- AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de cette délibération.

Madame Troadec précise que 45 élèves sont concernés soit la somme totale de 90€.DÉLIBÉRATION n° 2025.09.09 * 07

Objet : Finances : Participation financière cadeau du personnel

La commune, afin de pouvoir offrit un cadeau au personnel communal dans le cadre d’évènements personnels de l’agent tels qu’un départ à la retraite, médaille du travail, reconnaissance pour missions accomplies, fin de contrat ou tout évènement se rapportant à l’exercice de ses fonctions… une naissance, un mariage ou tout autre occasion marquante de sa vie personnelle, doit prendre une délibération décidant l’octroi de cadeaux aux agents.

Il est donc proposé aux membres du conseil municipal de délibérer afin d’offrir un cadeau aux agents pour des évènements tels que :

- Un départ à la retraite, médaille du travail, reconnaissance pour missions accomplies, fin de contrat ou tout évènement se rapportant à l’exercice de ses fonctions, le cadeau (matériel ou sous forme de bons d’achats, chèques cadeaux) sera d’une valeur maximale de 200 € (deux cents euros),

- Un mariage, ou tout autre occasion marquante de sa vie personnelle, le cadeau (matériel ou sous forme de bons d’achats, chèques cadeaux) sera d’une valeur maximale de 100 € (cent euros), - Une naissance, le cadeau (matériel ou sous forme de bons d’achats, chèques cadeaux) sera d’une valeur maximale de 50 € (cinquante euros).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-DÉCIDE de valider le principe d’un cadeau offert aux agents

- AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de cette délibération

Monsieur le Maire précise que cette délibération a vocation à faciliter le traitement comptable. Le dernier règlement, pour la remise d’une médaille du travail de 30 ans, a montré la nécessité d’élargir ces dispositions.DÉLIBÉRATION n° 2025.09.09 * 08

Objet : Finances : Vente d’un désherbeur à la Commune de Plouguiel

La commune possède du matériel dont elle n’a plus l’utilité, notamment un désherbeur mécanique. Il a été proposé à la vente.

La Commune de Plouguiel a proposé de le racheter pour un montant négocié de 1 500 € (mille cinq cents euros).

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant l’intérêt pour la collectivité de procéder à la vente de biens n’ayant plus d’utilité pour elle, Considérant la proposition de rachat faite par la Commune de Plouguiel,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

-DÉCIDE de procéder à la vente du bien suivant : désherbeur mécanique,

n° inventaire 2017-DESHERBEUR, pour un montant de 1 500 € (mille cinq cents euros) à la Commune de Plouguiel,

- Dite que l’acquéreur prend possession du bien en l’état où il se trouve le jour de l’entrée en jouissance sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit notamment en raison des vices apparents et des vices cachés, sauf si celui-ci prouve que le vendeur en avait connaissance. - Dit que la recette est inscrite sera au budget de l’année en cours.

- AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de cette délibérationDÉLIBÉRATION n° 2025.09.09 * 09

Objet : Finances : Fixation durée d’amortissement des biens de la Résidence Les Glycines

-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

-Vu l’instruction budgétaire et comptable M22 applicable aux établissements publics sociaux et médico- sociaux,

-Considérant qu’il convient de fixer, par délibération, les durées d’amortissement applicables aux immobilisations acquises par la Résidence Autonomie de Trévou-Tréguignec, afin de permettre leur enregistrement comptable et leur suivi régulier,

-Considérant que cette délibération doit avoir une portée générale, sans mention nominative des biens, et s’appliquer à compter du mois de septembre 2025 à l’ensemble des acquisitions, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

À compter du 1er septembre 2025, les immobilisations de la Résidence Autonomie de Trévou- Tréguignec seront amorties selon les catégories et durées d’amortissement suivantes :

- Biens de faible valeur inférieure à 500 € : 1 an

- Compte 203 – Frais d’études et frais d’insertion : 5 ans

- Compte 205 – Concessions et droits similaires : 2 ans

- Compte 213 – Constructions affectées à l’EHPAD / bâtiments publics : 30 ans - Compte 215 – Installations matérielles et outillages techniques : 8 ans

- Compte 2181 – Installations générales, agencements et aménagements divers : 8 ans - Compte 2182 – Matériel de transport : 6 ans

- Compte 2183 – Matériel informatique : 3 ans

- Compte 2183 – Matériel de bureau : 5 ans

- Compte 2184 – Mobilier : 10 ans

- Compte 2185 – Cheptel : 5 ans

- Compte 2188 – Autres immobilisations et équipements hôteliers : 5 ans

Les amortissements seront pratiqués selon les règles comptables en vigueur, à compter de la mise en service effective des biens.

La présente délibération sera transmise au représentant de l’État et affichée conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- VALIDE les durées d’amortissement applicables aux immobilisations acquises par la Résidence Autonomie

Le compte 2185-Cheptel interpelle Monsieur Philippe Steunou.DÉLIBÉRATION n° 2025.09.09 * 10

Objet : Administration : Réforme des statuts du Syndicat Départemental d’Énergies des

Côtes d’Armor

Par délibération de son comité syndical du 11 juillet 2025, le SDE22 a décidé de mettre en œuvre une

réforme statutaire. Le texte des statuts, ci-joint est présenté au conseil.

Cette réforme a pour objectifs, d'améliorer et mettre à jour la rédaction des statuts du SDE22 au regard des évolutions législatives et réglementaires.

L’objectif est de permettre une meilleure compréhension du fonctionnement et des compétences du SDE22 de la part de ses adhérents. Le SDE22 souhaite par cette révision statutaire réorganiser et clarifier son champ de compétences et de services complémentaires.

Concernant les compétences et activités :

- Meilleure articulation entre les compétences obligatoires, accessoires, optionnelles et activités complémentaires conformément à la règlementation

- Champ de compétences proposées par le SDE22 inchangé, réécriture exhaustive des compétences et activités pour une meilleure compréhension du cadre d’intervention du SDE22

- Intégration de la notion de sécabilité au sein d’une même compétence pour permettre à une collectivité de ne pas être dessaisie de sa capacité d’intervention dans le domaine de l’énergie (transfert possible au SDE par « sections » de compétences définies dans les statuts)

- Les activités complémentaires sont réécrites pour apporter une plus grande souplesse dans l’accompagnement du SDE22 et ce sans opérer de transfert de compétence optionnelle

Les principaux points relatifs à la gouvernance du SDE22 :

- Adaptation du périmètre des collèges du syndicat pour prendre en compte les évolutions territoriales intervenues ces dernières années notamment la création de communes nouvelles et le regroupement des intercommunalités dans le département : le nombre des collèges est porté à 8, correspondant au périmètre des 8 EPCI

- Représentation des membres communaux du comité syndical inchangée (même mode électoral) / la désignation des membres EPCI au comité syndical selon un nouveau mode électif sans en changer le nombre total de 11

- Récriture des modalités de votes au comité : selon les compétences (écriture de la pratique existante)

- Répartition des contributions des membres : ajout d’un article 12 pour préciser que les contributions sont fonction des compétences transférées et d’un règlement financier

Désormais, conformément aux articles L. 5211-5 CGCT, l’assemblée délibérante de chaque membre du

SDE22 doit se prononcer sur cette modification statutaire.

Le projet de statuts reprenant ces différentes évolutions, ainsi que la délibération du comité syndical du

SDE22 du 11 juillet 2025 ont été joints à la convocation au présent conseil.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents décide:

-D’APPROUVER ce projet de statuts et annexes étant précisé que les modifications ne portent que sur le cadre statutaire réécrit. Les compétences transférées ou non par les communes ou EPCI, restent identiques.

-D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente

délibération.

De préciser que ces nouveaux statuts ont vocation à entrer en vigueur à l’issue du second tour des élections municipales de 2026. Au terme du délai de 3 mois, et de la majorité qualifiée de voteconcordant, le Comité Syndical adoptera définitivement ces statuts qui feront l’objet d’un envoi à la préfecture pour prise d’arrêté préfectoral.DÉLIBÉRATION n° 2025.09.09 * 11

Objet : Administration : Ratios promus-promouvables pour les avancements de grade

Considérant l’avancement de grade, régi par les articles L522-4 et L522-23 à L522-31 du Code Général

de la Fonction Publique, est la procédure qui permet, à l’intérieur d’un cadre d’emploi, d’accéder au

grade immédiatement supérieur.

Considérant l’avis favorable de principe du Comité Social Territorial Départemental en date du

29/08/2025

Monsieur le Maire informe l’assemblée que de nouvelles dispositions ont été introduites par la loi du 19

février 2007, d’application immédiate (article 49 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée) concernant le

déroulement de carrière des agents territoriaux.

Dorénavant, pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus

est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet

avancement.

Ce taux, appelé « ratio promus – promouvables » est fixé par l’assemblée délibérante après avis du

Comité Technique Paritaire (CTP). Il peut varier entre 0 et 100%. Cette modalité concerne tous les

grades d’avancement (pour toutes les filières), sauf ceux du cadre d’emplois des agents de police.

Le Maire propose à l’assemblée, de fixer les ratios d’avancement de grade comme suit :

Grade d’Origine Grade d’Avancement Ratio (%)

Adjoint Administratif Territorial Principal de 1ère classe*

Adjoint Administratif Territorial

Principal de 2ème classe_ Catégorie

C – groupe hiérarchique 2- 8ème

échelon _Echelle C2 _Titulaire

Adjoint Administratif Territorial

Principal de 1ère classe-5ème échelon

IB : 448 IM : 398

100%

Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe**

Adjoint Technique Territorial_

Catégorie C – groupe hiérarchique 1-

7ème échelon _Echelle C1 _Titulaire

Adjoint Technique Territorial Principal

de 2ème classe 100%

*Peuvent être promus au grade d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, les adjoints administratifs territoriaux

de 2ème classe ayant atteint le 6ème échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade ou dans un

grade d’un autre corps ou cadre d’emplois de catégorie C doté de la même échelle de rémunération C2 Classement à échelon

selon le tableau Art.12 du décret n°2016-596 du 12 mai 2016.

** Peuvent être promus au grade d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe, les adjoints techniques territoriaux

ayant au moins 1 an d’ancienneté dans le 6ème échelon et comptant au moins huit ans de services effectifs dans leur grade.

Classement à échelon selon le tableau Art.11 du décret n°2016-596 du 12 mai 2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

-DÉCIDE d’appliquer les ratios ainsi proposés

-AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.DÉLIBÉRATION n° 2025.09.09 * 12

Objet : Administration : Modification du tableau des effectifs

Monsieur le Maire précise, qu’en raison des créations de postes par avancement de grade, il est nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs de la commune.

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante :

- DECIDE, à l’unanimité, de modifier le tableau des effectifs comme suit :

Tableau des effectifs Situation au 1er janvier2024 Situation au 09/09/2025

Adjoint Administratif Territorial Principal de 1ème classe 3 4

Adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème classe 1 0

Agent Social Principal de 1ère classe 1 1

Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère classe 6 6

Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe 1 2

Adjoint Technique Territorial 1 0

Adjoint Territorial d’Animation 1 1

Adjoint Territorial du Patrimoine 1 1

Rédacteur Principal /Technicien Principal de 2ème classe 1 1

TOTAL 16 16DÉLIBÉRATION n° 2025.09.09 * 13

Objet : Administration : Cession bail local fleuriste

Monsieur le Maire informe que la commune est propriétaire de l’immeuble sis à Trévou-Tréguignec, 29 rue de la Mer dans lequel l’entreprise Passiflore représentée par Madame Emmanuelle Ruzic exploite un fonds de commerce de dédié à son activité de fleuriste. Le bail commercial a été consenti pour une durée de 6 ans commençant à courir le 1er décembre 2022 pour se terminer le 30 novembre 2028 moyennant un loyer mensuel de 460€ (quatre cents soixante euros) et des charges pour un montant de 50€ (cinquante euros), pour un total de 510 € (cinq cents dix euros).

Madame Emmanuelle Ruzic a manifesté son intention de céder son droit au bail au profit de Jérémy Herry en cours de création de son entreprise dont le siège social sera situé à Trévou- Tréguignec, en vue de l’exploitation d’un commerce de quincaillerie au détail. La cession du droit au bail n’aura pas d’incidence sur le bail commercial. En effet, Jérémy Herry reprendra le bail dans les mêmes conditions.

Conformément au bail commercial, la cession du droit au bail nécessite l’accord exprès du bailleur. Il conviendrait d’accepter cette cession de droit au bail.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu toutes précisions utiles et délibéré, à l’unanimité des présents :

- ACCEPTE la cession du droit au bail dans les conditions sus-indiquées,

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de cession du droit au bail à intervenir entre l’entreprise Passiflore et Jérémy Herry.

La recette en résultant est inscrite au budget communal 70878 et 752DÉLIBÉRATION n° 2025.09.09 * 14

Objet : Aménagement : Convention pour groupement de commande signalétique

En réponse aux objectifs fixés dans les documents d’objectifs des sites Natura 2000 du territoire (« Côte de Granit Rose – Sept-Iles », « Rivière Léguer, Forêts de Beffou, Coat an Noz et Coat an Hay » et « Trégor-Goëlo »), ainsi qu’aux stratégies des Schémas d’aménagement et de gestion de l’eau concernés (SAGE Baie de Lannion et SAGE Argoat Trégor Goëlo), et en concordance avec les plans d’actions des profils d’eaux de baignade et profils de vulnérabilité conchylicole, les communes littorales et Lannion- Trégor Communauté s’inscrivent dans une même démarche de sensibilisation des usagers à la préservation de la qualité des eaux et de la biodiversité du littoral, enjeu fort pour le territoire.

C’est pourquoi les collectivités souhaitent mutualiser et harmoniser leurs efforts en la matière via l’engagement dans un projet collectif de création de signalétique d’entrée de plage harmonisée, et d’outils de sensibilisation. Ces opérations sont complétées par des temps de sensibilisation aux « beaux gestes » assurés par Lannion-Trégor Communauté à destination des acteurs relais en contact avec les usagers du littoral.

La signalétique sera composée de panneaux pour les entrées principales des plages, qui rassembleront l’ensemble des informations utiles et réglementaires et proposeront une description pédagogique des « beaux gestes » à adopter sur la plage, comme le respect de la réglementation de l’accès des animaux domestiques à la plage, les bonnes pratiques de pêche à pied, de non dérangement des oiseaux nicheurs, etc. Ces « beaux gestes » seront illustrés par des visuels de sensibilisation qui pourront au besoin être repris sur d’autres supports d’information (outils de communication de la commune…). D’autres outils de sensibilisation seront créés : réalisation d’une carte pédagogique des sites littoraux sensibles et compléments des outils de la campagne « Eau la la !!! C’est beau la mer », portée par Lannion-Trégor Communauté et Guingamp Paimpol Agglomération en tant que structures porteuses des SAGEs et DOCOBs. En complément des panneaux sont prévus des potelets pour les entrées secondaires de plages, qui informeront sur le nom de la plage et de la commune, ainsi que sur les principales interdictions.

Afin de globaliser les achats pour réaliser des économies d’échelle et le cas échéant de palier à un manque de moyens humains et matériels en mutualisant les procédures, Lannion-Trégor Communauté a créé un groupement de commande composé aujourd’hui de 14 membres, afin d’optimiser l’efficacité économique des achats communs relatifs à ce projet.

Afin d’intégrer ce groupement et selon les dispositions L.2113-6 du code de la commande publique, une convention constitutive du groupement doit être signée par les membres du groupement. Elle définit les modalités de fonctionnement du groupement. La commande sera effectuée à l’obtention des autorisations d’urbanisme.

La convention est conclue pour une durée allant jusqu’à achèvement de l’exécution du marché.

Conformément au projet de convention joint en annexe, Lannion-Trégor Communauté sera le coordonnateur du groupement de commandes et aura la qualité de pouvoir adjudicateur soumis aux dispositions du code de la commande publique.

La convention de groupement de commandes prévoit, que « le coordonnateur sera chargé de signer et de notifier le marché, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution ».

La procédure de consultation étant inférieure au seuil de procédure formalisée, une commission ad hoc sera constituée, chargée d’émettre un avis sur le choix des prestataires. Elle sera composée des représentants de chaque commune adhérente au groupement et de Lannion-Trégor Communauté qui en assurera la présidence.

Les membres du groupement conviennent de se rencontrer en tant que de besoin ou à défaut de faire le point par tout moyen (Mail, visio-conférence, etc…) afin de déterminer, au regard de leurs besoins respectifs, les procédures de consultation à mutualiser dans le cadre du projet.Il est par ailleurs proposé dans le cadre de ce projet de déposer une demande de subvention auprès des partenaires financiers suivants : FEAMPA (programme DLAL FEAMPA) et Région Bretagne, pour laquelle Lannion-Trégor Communauté serait chef de file pour le compte des communes partenaires.

Le plan de financement prévisionnel est par conséquent le suivant :

Dépenses Recettes

Montant € HT Financeurs Montant € HT Taux

Frais de

personnel 17 911 FEAMPA 41 515 40% Forfait frais de

fonctionnement

(15%)

2 687 Région 41 515 40%

Outils de

communication

7 104

(dont 103,65 €

pour la commune)

Autofinancement

public (LTC +

communes)

20 757

(dont 1 253,93 €

À la charge de la

commune)

20%

Equipements

professionnels

(signalétique

d’entrée de

plage)

76 085

(dont 6 166 €

pour la commune)

Total des

dépenses HT 103 787 Total des recettes 103 787 100%

Le lancement du marché sera conditionné à l’obtention des subventions.

VU L’article L.2113-6 du code de la commande publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics.

CONSIDERANT Le montant prévisionnel du projet et le plan de financement prévisionnel présentés ci- dessus.

LE CONSEIL MUNICIPAL est INVITE à

VALIDER Le projet de plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus.

AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter les subventions auprès des partenaires financiers suivants : FEAMPA (programme DLAL FEAMPA) et Région Bretagne

AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à supporter toutes les modifications du plan de financement et une prise en charge systématique par l’autofinancement, en cas de financements externes inférieurs au plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus

ACCEPTER Les termes de la convention constitutive du groupement de commandes.

AUTORISER

AUTORISER

AUTORISER

L'adhésion de la commune de Trévou-Tréguignec au groupement de commande,

Monsieur le Maire, à signer la convention de groupement de commandes et ses avenants éventuels.

Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.Monsieur Dominique Derrien précise que la signalétique sera commandée auprès de l’entreprise Pano. Les panneaux seront installés sur le front de mer.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu toutes précisions utiles et délibéré, vote 11 pour et 2 abstentions de Madame Julie Sauvée et Monsieur Mickaël Lamarre.QUESTIONS DIVERSES :

1) Monsieur Philippe Steunou souhaiterait connaître les suites données à la plainte de la commune relative à la pollution de l’étang du Bois Riou de 2021. L ’eutrophisation de l’étang se poursuit, l’unité spéciale créée à titre expérimental n’a pas donné suite et n’a pas permis de cesser la contamination du site.

La Gendarmerie de Perros-Guirec a été contactée. La plainte déposée par Monsieur Jean Bodson le 28 septembre 2021 a été prise en charge par le CAESP (Centre de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique). La Gendarmerie de Perros-Guirec ne dispose d’aucune information. Aussi, un courrier a été transmis au Procureur de la République en date du 26 septembre 2025. À ce jour, aucune réponse n’a été apportée.

En parallèle, l’association Eau et Rivière, la commune de Camlez et Lannion-Trégor Communauté ont également déposé plainte. Monsieur le Maire a contacté Monsieur Sylvain Lavaur de Lannion-Trégor Communauté. Lui-même s’était rapproché de la Gendarmerie mais personne n’a actuellement reçu de retour.

2) Monsieur Philippe Steunou demande si une cartographie précise les sites d’enfouissement du pétrole récolté sur les plages suite à la marée noire conséquente du naufrage de l’Amoco Cadiz (1978).

Effectivement, les services du BRGM (Bureau de Recherche Géologique et Minière) a recensé les sites de stockage du pétrole dans la base de données BASIAS. En définitive, il a été répertorié : _1 site à Port Le Goff

_5 sites au Royau

_3 sites à Trestel.

Fin de la séance du conseil municipal à 20h30.