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Document publié le Lundi 9 septembre 2024 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 5 10ann2)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Culture et patrimoine,
CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT
Entre :
L’Opéra de Rouen Normandie, Etablissement Public de Coopération Culturelle Raison sociale : Etablissement public de coopération culturelle à caractère industriel et commercial N°SIRET : 450 761 937 00017
APE : Code NAF 9004 Z
Licence d’entrepreneur de spectacles de cat. n°1-1108472, 2-1108470, 3-1108471 et 1-1117545 N°TVA intracommunautaire FR 93450761937
Siège social : 7 rue du Docteur Rambert – 76000 Rouen
Représenté par M. Loïc LACHENAL, son Directeur général,
Et
La Ville de Rouen représentée par Madame Marie-Andrée Malleville, Adjointe chargée de la Culture, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en exécution d'un arrêté du Maire en date du 9 septembre 2024 et d'une délibération du Conseil municipal du 21 novembre 2024.
Préambule
Le Conservatoire à Rayonnement Régional de Rouen et l’Opéra de Rouen Normandie, dans le cadre de leurs missions respectives, collaborent depuis plusieurs années autour de différentes actions.
Dans une logique de développement des liens entre établissement de formation et structures de productions, ces deux pôles majeurs de Normandie souhaitent établir une convention de partenariat permettant de formaliser les actions mises en place et développer des axes privilégiés de collaboration.
La présente convention propose de définir les conditions de la collaboration entre ces deux partenaires.
Article 1 – Objet du partenariat
Dans une logique de complémentarité de compétences sur le champ artistique, le partenariat a pour objet d’élargir la formation, favoriser l’insertion professionnelle et/ou développer la pratique amateure de haut niveau de jeunes artistes tel que défini par le projet d’établissement du Conservatoire à Rayonnement Régional de Rouen, établissement spécialisé d’enseignement artistique classé par l’Etat : - Elèves et étudiant(e)s de l'orchestre symphonique ou/et des classes de musique de chambre - Elèves des chœurs du Conservatoire (Pré-Maîtrise, Maîtrise, Jeune chœur, Ensemble vocal)
- Elèves et étudiant(e)s des classes de chant et d’art lyrique
- Elèves et étudiant(e)s des classes de danse classique, contemporaine et jazz - Elèves et étudiant(e)s de la classe de direction d’orchestre
- Elèves et étudiant(e)s des classes de théâtre
Le partenariat a par ailleurs pour objet de créer des passerelles entre l’Opéra et les élèves / familles du Conservatoire afin de créer des synergies communes de développement et de croisement des publics et d’ouverture aux pratiques artistiques.
Article 2 – Actions mises en place
Pour répondre à ces objectifs, il est proposé de mettre en place des actions qui se déclineront selon différentes modalités autour des axes principaux suivants :
A/ Pédagogie et formation
- Travail des répertoires programmés par l’Opéra dans les cours de formation musicale et de culture musicale
- Accès à certaines répétitions de l'orchestre pour les élèves du Conservatoire et plus particulièrement ceux des classes de direction d'orchestre.
- Rencontres et/ou masterclasses avec les élèves du Conservatoire et des artistes invités par l’Opéra dans le cadre de sa saison
- Programmation ponctuelle dans la saison de l’Opéra de concerts réunissant à la fois l'orchestre symphonique du Conservatoire accueillant les élèves et étudiants en 3ème cycle, CS-CPES et Licence interprète et celui de l'Opéra autour d'un programme construit en collaboration entre les deux institutions.
- Dans le cadre de la saison de l’opéra, « avant-concerts » avec un ou plusieurs ensembles de musique de chambre ou/et élèves-étudiants du Conservatoire en 3ème cycle, CS-CPES et Licence interprète
- Partenariat avec les CHAM et CHAD du Collège Fontenelle de Rouen ainsi que ceux de l’école élémentaire Michelet
B / Insertion professionnelle
- Intégration de stagiaires en CS-CPES et Licence interprète des classes de chant et d’art lyrique ainsi que d’accompagnement dans les chœurs d’opéra, après sélection préalable par le CRR et auditions organisées par l’Opéra.
- Collaboration avec les ensembles vocaux du Conservatoire pour les projets lyriques nécessitant un chœur d’enfants avec sélection au préalable effectuée par le CRR.
C / Mise à disposition d’espaces
- Mise à disposition réciproque de locaux (studios ou plateau) pour des répétitions ou spectacles, sous réserve de compatibilité de planning et moyennant une demande anticipée (8 à 10 mois avant). Ces mises à disposition feront l’objet de conventions séparées. D/ Communication
- Relais d'information et de communication autour des opérations et actions menées par les deux structures auprès de leurs publics réciproques
- Incitation des élèves et leurs familles à se rendre aux concerts proposés par l’Opéra. Ce dernier pourra proposer une politique tarifaire spécifique aux élèves du Conservatoire et leurs familles. Elle sera alors précisée dans l’annexe annuelle.
Pour la mise en place de ces actions, l'Opéra de Rouen Normandie et le Conservatoire à Rayonnement Régional de Rouen, s’engagent à travailler ensemble pour établir les dates du calendrier d’interventions, pour évaluer et réorienter les actions, pour prendre en commun toutes décisions concernant le fonctionnement du partenariat au regard des spécificités et les réalités fonctionnelles des deux établissements. Une annexe annuelle échangée au plus tard le 30 juin de l’année N précise le contenu des différentes interventions de la saison N/N+1.
Article 3 - Engagements de l'Opéra de Rouen Normandie
L’Opéra de Rouen Normandie s’engage à :
De façon générale, mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au bon déroulement des actions prévues dans cette convention
Assurer la circulation de l’information ainsi qu’une démarche de sensibilisation auprès des équipes de l’opéra autour des actions prévues
Mentionner ce partenariat dans ses outils de communication
Article 4 – Le Conservatoire de Rouen
Le Conservatoire de Rouen s’engage à :
De façon générale, mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au bon déroulement des actions prévues dans cette Convention
Relayer l’information et identifier les élèves pour l’ensemble des projets proposé par l’Opéra, s’assurer de l’implication des enseignants concernés.
Identifier et préparer dans un souci d’exigence artistique et pédagogique les élèves et étudiants associés aux projets de l’Opéra pour faciliter leur intégration au sein des productions
Faire circuler l’information au sein du Conservatoire des projets communs et des activités de l’Opéra en général
Mentionner ce partenariat dans ses outils de communication Article 5 – Modalité financières
De façon générale, l’Opéra et le Conservatoire prennent en charge leurs coûts respectifs liés à la mise en œuvre des actions. Les modalités financières de chaque projet sont par ailleurs intégrées aux annexes annuelles.
Pour les projets mentionnés à l’article 2A :
L’éventuel surcoût des masterclasses des solistes invités dans le cadre de la saison de l’Opéra pourra être partagé entre les deux structures après accords des parties. Les élèves ne sont pas rémunérés pour leur participation aux productions.
Pour les projets mentionnés à l’article 2B :
Les élèves peuvent être, selon les cas, rémunérés ou à la représentation ou sur facture dans le cadre de leur participation à une production de l’Opéra.
Pour les projets mentionnés à l’article 2C :
Une convention prévoit les modalités de mise à disposition intégrant les questions financières.
Pour les projets mentionnés à l’article 2D :
Chaque structure prend en charge ses propres coûts sauf accord particulier
Article 6 – Suivi et évaluation
L'Opéra de Rouen Normandie et le Conservatoire de Rouen effectueront un bilan annuel portant sur la réalisation effective des actions, leur déroulement et les effets perçus.
Article 7 – Responsabilité – Assurance
L’Opéra de Rouen Normandie déclare avoir souscrit un contrat d’assurance garantissant les risques d’incendie, foudre, explosions, dégâts des eaux pour ce qui concerne ses responsabilités locatives liées à l’occupation du Théâtre des Arts et renonce ainsi que ses assureurs à tout recours à l’encontre de l’utilisateur et ses assureurs en cas de sinistre qui pourrait survenir au théâtre.
Concernant les objets, matériels, instruments appartenant, confiés, ou sous la garde de chacune des parties, l’Opéra et l’utilisateur feront leur affaire personnelle de l’assurance avec renonciation réciproque à l’exercice de tout recours tant pour elles-mêmes que pour leurs assureurs respectifs également.
La responsabilité de l’Opéra de Rouen Normandie ne saurait être recherchée par l’utilisateur et ses partenaires à l’égard de tous vols, pertes ou détériorations d’instruments de musique, de vêtements ou tout autre objet lui appartenant ou appartenant à son personnel ou lui étant confié.
L’utilisateur s’engage à souscrire une police d'assurance couvrant sa responsabilité et les risques de dommages matériels et corporels pouvant résulter des activités organisées et/ou proposées dans les locaux et équipements mis à sa disposition.
Le Conservatoire de Rouen étant un établissement municipal, la participation des élèves et de leurs enseignants à ces actions de partenariat se fera sous la responsabilité de la Ville de Rouen garantie par contrat responsabilité collective publique. Article 8 – Durée
La présente convention prend effet à la date de sa signature pour une durée de trois ans, sauf résiliation prévue à l’article 10.
A l’expiration de cette période, une nouvelle convention pourra être conclue.
Article 9 – Litiges
En cas de difficulté concernant l'application de la présente convention, les deux parties s'engagent à se réunir pour analyser leurs contraintes réciproques et tenter de dégager un terrain d'entente.
Si le litige persiste après épuisement des voies amiables, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux de Rouen.
Article 10 - Résiliation
La présente convention peut être résiliée à tout moment, avant son terme, si les parties sont d’accord. Cette résiliation amiable est signifiée par échange réciproque de lettres recommandées entre les parties.
Chaque partie se réserve le droit de mettre fin, à tout moment, à la présente convention en cas de non- respect par l’autre partie des clauses ci-dessus énoncées si, dans le mois suivant la réception de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, la partie en cause n’a pas pris les mesures appropriées pour y remédier.
La résiliation ne donnera lieu à aucune indemnisation.
Fait à Rouen le en trois exemplaires originaux.
Pour l'Opéra de Rouen Pour le Maire de Rouen Normandie Par délégation,
Loïc LACHENAL Marie-Andrée MALLEVILLE Directeur général Adjointe chargée de la Culture