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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 30 1. Annexe CAF et MSA Convention 2024 2026 Alos v2
Document publié le Lundi 12 février 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 30 1. Annexe CAF et MSA Convention 2024 2026 Alos v2)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Égalité et non-discrimination,
Convention tripartite
PT UNE CT
santé
famille
retraite
services
Sud Aquitaine
Etablissement d'accueil du jeune enfant
Caf et Cmsa :
- Prestation de service unique (Psu)
Caf: - Bonus « mixité sociale »
- Bonus « inclusion handicap »
- Bonus Territoire Ctg
Année : 2024-2026
Gestionnaire : La Communauté d'Agglomération du PB
Structure : Multi-accueil Alos Avril 2022 Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention £ Les conditions ci-dessous de la subvention dite Prestation de service unique « Psu », du bonus « inclusion handicap )>, du bonus « nùxité sociale », et du bonus « territoire Ctg » ainsi que des annexes constituent la présente convention.
Entre :
La Communauté d'Agglomération du Pays Basque, dont le siège est situé 15 Avenue Foch - CS 88507 - 64185 Bayonne, représentée par Monsieur Jean-René ETCHEGARAY agissant en qualité de Président,
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées Atlantiques, dont le siège social est situé 10 Avenue du Maréchal Foch - CS 70602 - 64 106 BA YONNE CEDEX et dont le siège administratif est situé 5 Rue Louis Barthou - 64 000 PAU, représentée par Jérôme ROTETA, Directeur,
Ci-après désignée « la Caf ».
La caiisse de mutualité sociale agricole Sud Aquitaine, dont le siège social est situé 1 Place Marguerite Laborde - 64017 PAU, représentée par Tlùerry MAUHOURA T-CAZABIEILLE, Directew-,
Ci-après désignée « la Cmsa ».
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'allocations familiales et des Caisses de mutualité sociale agricole
Par leur action sociale, les Caf et les Cmsa contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf et les Cmsa prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à fa définition des modalités potu- l.es satisfaire.
La couverttu·e des besoins est recherchée par tme implantation prîoritaire des équipements sur des ten-itoi.res quï en sont dépomvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d'un parent ou d'un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
2 Les actions soutenues par les Caf et les Cmsa visent à :
-_ Développer l'offre d'accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et
territoriales et en améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d'accès à l'autonomie ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
- Contribuer à l'accompagnement social des familles et développer l'animation de la vie sociale.
Article 1 - L’objet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de Paccès réel de tous les jeunes enfants aux modes d’accueil dans un double objectif de
conciliation vie familiale/vie professionnelle et d’investissement social A ce titre, elle soutient l’activité des établissements d’accueil du jeune enfant et fait de l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités. Elle contribue également à la régulation du secteur de la petite enfance afin de pérenniser l'offre d’accueil collective
existante et de poursuivre le rééquiibragetétritorial et social de l'offre.
1.1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite Prestation de service unique «Psu »
Les objectifs poursuivis lors de la mise en place de la Psu demeurent :
- Contribuer à la mixité des publics accueillis par l'application obligatoire d'un barème fixé par la Cnaf. La tarification est proportionnelle aux ressources des familles, mais les gestionnaires ne sont pas incités à sélectionner les familles en fonction de leurs
revenus puisque le montant de la Psu est d'autant plus élevé que les participations familiales sont moindres (principe de neutralisation des participations familiales).
- Favoriser l’accessibilité des enfants quelle que soit l’activité de leurs parents. Les
réservations sont traduites en heures et non pas en journées pour mieux répondre aux besoins des enfants dont les parents travaillent à temps partiel ou sur des horaires décalés par rapport aux horaires standard d'activité professionnelle. Les familles ne
sont ainsi pas dans l'obligation de payer un temps d'accueil qu'elles n'utilisent pas.
- Encourager la pratique du multi-accueil, laquelle répond aux différents besoins des familles et permet d’optimiser les taux d'occupation des Eaje en accroissant la capacité de réponse aux besoins et ainsi leur utilité sociale.
- Faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d'urgence.
- Soutenir les temps de concertation nécessaires à l'accueil des enfants 1.2 - Les objectifs poursuivis par le bonus «inclusion bandicap_»
Le bonus «inclusion handicap » vise à favoriser la mise en œuvre du principe d'égalité de
traitement des enfants porteurs de handicap avec les autres enfants, affirmé tant en droit
international qu’en droit interne. L'accessibilté des enfants en situation de handicap aux
institutions et notamment aux Eaje est inscrite dans la loi du 11 février 2005 et le code de la
santé publique (R2324-17) indique : « Les établissements d'accueil des jeunes enfants (Œaÿje) accueillent les enfants en situation de handicap et concourent, à ce titre, à leur intégration ». Dès lors, le projet d'accueil des Eaje doit faire apparaitre lesdispositions particulières prises pour l'accueil d'un enfant en situation de handicap »
Cet accueil favorise le maintien dans l'emploi des familles confrontées au handicap d’un
enfant, offre aux parents qui ont cessé leur activité professionnelle un temps de répit et
contribue à l'éveil et au développement de l'enfant.
Le rapport du Haut conseil de l’enfance et de l'adolescence en date du 5 juillet 2018 souligne
que « les enjeux de la petite enfance et du handicap doivent être davantage développés dans les politiques publiques, pour au moins deux raisons :
-_ L'inclusion, la vie partagée entre tous les enfants dans des services de droit commun,
doit devenir la norme dès la petite enfance, ce qui prépare l'inclusion future.
-_ L'accueil de tous les petits enfants ensemble pose les bases d’un rapport de familiarité avec le handicap, et non d'étrangéité, socle d'une société inclusive. »
Pour les gestionnaires d’Eaje, plusieurs freins à l'accueil des enfants porteurs de handicap sont identifiés: besoin de formations des personnels, de renforts de personnels besoin de
temps de concertation entre professionnels et avec les parents plus importants, nécessité de
disposer de matériel spécifique. En outre, les temps d'accueil sont souvent plus courts et plus
irréguliers, ce qui peut diminuer les montants de droits calculés au titre de la Psu.
1.3 - Les objectifs poursuivis par le bonus « mixité sociale »
Le bonus « mixité sociale » vise à favoriser l'accueil des enfants issus de familles vulnérables
dans les Eaje. Cet accueil est déjà en partie inscrit dans la loi. Ainsi, le projet d'établissement
et le règlement de fonctionnement doivent garantir une place par tranche de 20 places pour les enfants dont les parents sont engagés dans un parcours d’insertion sociale ou professionnelle et dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du Rsa!.
Prolongeant cet objectif, la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté présentée le 13 septembre 2018 par le Président de la République a placé la petite enfance comme
engagement n°1 x L'égalité des chances, dès les premiers pas, pour rompre la reproduction
de la pauvreté ».
En effet, l'accueil collectif favorise le « développement complet » de l’enfant, à savoir « le
développement physique, affectif, cognitif, émotionnel et social »? ainsi que l’acquisition du
1 Code de l’action sociale et des familles, article L. 214-7 : « Le projet d'établissement et le règlenrent intérieur des
établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, [.]. prévoient les modalités selon lesquelles ces établissements garantissent des places pour l'accueil d'enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge de personnes engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle et répondant aux conditions de ressources fixées par voie réglementaire, pour leur permettre de prendre un emploi, de créer une activité ou de participer aux actions d'accompagnement professionnel qui leur sont proposées »
2 Rapport Giampino, Développement du jeune enfant, modes d'accueil, formation des professionnels, du 9/05/2016 langage. Cet accueil profite tout particulièrement aux enfants issus des familles socialement fragilisées. En préparant ainsi l'avenir de ces enfants, l'accueil en crèche participe à une véritable politique d’égalité des chances, de réduction des inégalités sociales et d’investissement social. Pour autant, malgré la neutralisation des participations familiales, le
seul financement des Eaje par la Psu ne favorise pas suffisamment l'accueil de ces enfants, dont les temps d’accueil sont souvent plus courts et plus irréguliers, ce qui peut diminuer les montants des droits calculés au titre de la Psu.
1.4 - Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service unique (Psu)
versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la
signature d’une convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux
départements d’outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à :
- Favoriser le maintien de l'offre par l’encouragement à la poursuite des cofinancements publics.
- Poursuivre l’encouragement au développement en prenant appui sur les projets de territoire qu’incarnent les Ctg, en tenant compte de la richesse du territoire. En cas de développement de l'offre, le bonus territoire ctg attribuée pour les places nouvelles
cofinancées par la collectivité locale sera ainsi modulé en fonction de la richesse du territoire.
Article 2 - L’éligibilité à la subvention dite « Psu » et aux bonus
2.1 - L’éligibilité à la prestation de service versée par la Caf et la Cmsa et aux
bonus «inclusion handicap » et« mixité sociale » versés par la Caf
La Psu peut être attribuée aux (Eaje) suivants visés par l’article R. 2324-17 du code de la santé publique 3
- Les établissements d’accueil collectif, et notamment les multi-accueils ;
- Les établissements à gestion parentale ;
- Les jardins d’enfants ;
- Les services d’accueil familiaux* et les micro-crèches qui ne bénéficient pas du
complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje).
La Psu s’adresse indifféremment aux Eaje destinés aux enfants du quartier ou aux enfants de salariés d'employeurs publics ou privées. Ceux-ci doivent être accessibles à tous les enfants, y
À Bien que relevant de l'article L. 2324-1 du Csp, les jardins d'éveil ne sont paséligibles à la Psu
“Conformément à l’article D. 531-23 Css - relatif à la Paje -, les ménages peuvent bénéficier du complément mode de garde structure de la Paje lorsqu'ils recourent à un service d'accueil familial géré par une association ou une entreprise. Dans ce cas, les établissements qui ont choisi, pour l'ensemble de leur public, ce mode financement ne peuvent pas bénéficier de la Psu ni d'aucune autre aide issue du Fnas pour leur fonctionnement. Compris les enfants issus de familles en situation de pauvreté ou dont les parents sont dans des
parcours d’insertion sociale et professionnelle.
Les « crèches de quartier »° bénéficiant de la Psu s’assurent que les enfants de parents
engagés dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle, et/ou les ressources sont
inférieures au montant forfaitaire du Rsa puissent aisément accéder à une place d'accueil.
Les « crèche de personnel »° doivent quant à elle contribuer aux efforts de mixité sociale et
accueillir au moins 10% d’enfants provenant des quartiers environnants sans financements
d'employeurs. Leur projet doit donc prévoir les moyens pour atteindre cet objectif,
notamment la mise en place de partenariats (collectivité, Pmi, Caf, etc.).
2.2 - L’éligibilité au bonus territoire Ctg de la Caf
Le bonus territoire/Ctg est attribué au gestionnaire éligible à la Psu, qui bénéficie d’un soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance et signataire d’une Ctg. Le bonus territoire/Ctg s’inscrit dans un projet stratégique de développement territorial,
c’est pourquoi il est conditionné à la signature d’une convention territoriale globale par la
collectivité territoriale compétente.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux natures :
Sous forme monétaire (achats de places pour les habitants, subvention d'équilibre ...) ;
En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide)
Article 3 - Les modalités de la subvention dite prestation de service unique
et des bonus
3.1- Les modalités de calcul de la Psu
La Psu est une aide au fonctionnement versée aux Eaje. Elle correspond à la prise en charge
e 66 % du prix de revient horaire d’un Eaje, dans la limite du prix plafond fixé annuellement
par la Cnaf, déduction faite des participations familiales. Ainsi le montant annuel de la Psu
versé à un équipement est obtenu par la formule suivante :
[Nombre d'heures ouvrantdroit dans la limite de la capacité théorique maximale X 66% du prix de revient plafonné)”
- la totalité des participations familiates déductible®]
X le taux du régime général pour la Caf /le taux du régime agricole pour la Cmsa
+
(G heures de concertation X nombre de places 0-5 ans fixé dans l'autorisation ou l’avis du président du conseil
départemental X 66% du prix de revient plafond
X le taux du régime général pour la Caf /le taux du régime agricole pour la Cmsa
© Etablissements où au moins deux tiers des enfants accueillis proviennent du quartier.
6 Etablissements où au moins deux tiers des places sont destinés aux enfants d'employeurs publics ou privé
7 Si le prix de revient réel horaire < prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient réel
Si le prix de revient réel horaire >prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient
plafond déterminé selon le niveau de service
Les heures de concertation sont versées par place et par an, sur la base de la dernière autorisation ou avis du président du conseil départemental
6 - Les données concourant au mode de calcul de la Psu
Îl existe plusieurs types d’actes concourant au calcul de la Psu. L'unité de calcul de la Psu est Pheure, tous les actes s’expriment donc en heures.
Les heures réalisées : il s’agit des heures de présence effective de l'enfant, calculées à partir d’une retranscription précise des entrées et des sorties des enfants.”
Les heures facturées : pour l'accueil régulier, les heures facturées résultent du contrat négocié entre les familles et le gestionnaire de la structure d’accueil sur la base des besoins de la famille pour une durée pouvant aller jusqu’à un an.
Ce contrat peut faire l’objet d’une facture mensuelle selon la règle de mensualisation si le
gestionnaire a retenu ce mode de facturation. Des heures complémentaires (présence non prévue) peuvent s’ajouter aux heures prévues au contrat.
En cas d’accueil occasionnel ou d’accueil d’urgence, les heures facturées correspondent aux heures réalisées.
Heures facturées — heures réalisées (prévues ou non au contrat) — heures d’adaptation lorsqu’elles sont gratuites + heures d’absences non déductibles.
Les heures ouvrant droit : elles sont égales aux heures facturées sous réserve de vérifier la condition d’âge et de ne pas dépasser la capacité théorique maximale d’accueil par an).
Les heures de concertation: Les heures de concertation contribuent à la qualité du projet d’accueil en prenant mieux en compte les heures de réunion d’équipe, d’analyse de la pratique, de temps d’accueil, de discussion et d’animation collective avec les parents, etc. Ces temps de concertation entre professionnels mais aussi entre professionnels et parents,
s’avèrent particulièrement importants pour les parents en situation de pauvreté ou pour les parents d’enfants porteurs de handicap.
6 heures de concertation sont versées par place et par an, sur la base de la dernière autorisation ou avis émis par le Président du conseil départemental.
La branche Famille, (Caf et Cmsa), finance ces heures à hauteur de 66% du coût de
fonctionnement horaire, dans la limite du barème des prestations de service en vigueur (sans déduction des participations familiales)
- Les éléments nécessaires au calcul de la Ps
Le prix de revient réel: le prix de revient réel par heure est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les contributions volontaires (comptes 86) par le nombre d’actes réalisés. Aucune recette en atténuation n’est à déduire de ces charges. Ainsi le prix de revient réel = prix de revient horaire = Total des charges/nombre d’heures
réalisées.
? L'absence de justificatifs permettant de déterminer le taux de facturation entraine l'incapacité pour la Caf et la Cmsa de
verser les tarifs bonifiés de Psu prévus au titre de l'adéquation des contrats aux besoins des familles. En cas de contrôle, un
indu doit donc être constaté (ef Article 7). 7 Le seuil d’exclusion : la mise en place du seuil d’exclusion de la prestation de service unique (Psu) vise à optimiser le fonctionnement des établissements tout en contenant les prix de
revient de ces derniers. Le seuil d’exclusion est donné chaque année dans le barème des
prestations de service.
Le prix de revient plafond : les Eaje sont financés selon le niveau de service rendu. Ainsi, les
critères pour déterminer le prix plafond applicable pour le calcul du droit sont :
- La fourniture des repas: la fourniture des repas comprend l’ensemble des repas
(collations et goûter compris). La fourniture du lait infantile est facultative ;
- La fourniture des couches et des produits d’hygiène !°;
-_ L'adaptation des contrats aux besoins des familles à travers le taux de facturation Gil
s’agit du ratio « heures facturées/heures réalisées!! »)
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la
prestation de service unique « Psu » en fonction de ces différents critères et sont à cet effet
publiés sur le caf.fr.
Le barème national des participations familiales établi par la Cnaf est appliqué à toutes les
familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un Eaje bénéficiant de la Psu. Certaines majorations à la participation sont tolérées par la Cnaf sous réserve qu’elles ne contreviennent pas aux principes généraux de la Psu (universalité, accessibilité à tous,
mixité sociale) et que les familles en soient informées.
Afin de respecter le principe de neutralisation des participations familiales, l'intégralité des participations versées par les familles y compris les majorations doivent être portée dans un
seul compte (numéro 70641) 7, à l'exception des cotisations annuelles, frais de dossiers et participations pour prestations annexes
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l'enfant pendant son
temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d'hygiène (couches,
produits de toilette, etc.) et les repas. Il est attendu des gestionnaires qu’ils fournissent les
couches et les repas. Un prix plafond spécifique est appliqué aux structures se trouvant dans Pimpossibilité de fournir ces prestations.
La détermination des ressources des familles à prendre en compte diffèrent selon que les parents sont salariés, employeurs ou travailleurs indépendants.
Les gestionnaires doivent, dans la mesure du possible, utiliser le service Cdap, mis en place
par la Cnaf et le téléservice mis en place par la Cmsa afin de permettre à leurs partenaires un
10 Le cas « sans couches ou repas » correspond à trois situations :
= Fournitures des repas sans les couches.
= Fourniture des couches sans repas
= Non fourniture des couches et non fourniture des repas
11 Le taux de facturation mesure l'écart entre les heures facturées et réalisées et est calculé ainsi : heures facturées / heures réalisées. [1 s'agit d’un écart relatif (en% des heures réalisées).
!? Lorsque la majoration concerne des frais d'adhésion, frais de dossier où cotisations (s) annuelle(s)pour un montant supérieur à 50€, alors la part de majoration inférieure 50€ doit être portée au compte n°70642 et le restant au compte n° 70641
8 accès direct à la consultation des dossiers allocataires (ressources, nombre d’enfants à
charge).
Le taux de participation familiale : le tarif horaire demandé à la famille est défini par un taux d’effort appliqué à ses ressources Le taux de participation familiale dépend du type d’accueil
et il est modulé en fonction du nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales ?.
Le montant des participations familiales est soumis à un plancher et un plafond, publié en
début d’année civile par la Cnaf :
- Le plancher : en cas d’absence de ressources, il faut retenir un montant « plancher ».
Il faut retenir également ce plancher pour les personnes ayant des ressources inférieures à ce montant plancher.
- Le plafond: le barème s’applique jusqu’à hauteur d’un plafond de ressources par mois.
3.2 - Les modalités de calcul du bonus «inclusion handicap_» versé par la Caf
Les Eaje financés par la Psu sont éligibles aux bonus « inclusion handicap », quel que soit le
type de gestionnaire dès lors qu’il remplisse les critères précisés ci-dessous.
Pour l’année N, le montant total du bonus « inclusion handicap » pour un Eaje dépend :
- Du pourcentage d’enfants porteurs de handicap inscrits dans la structure au cours de Pannée N ;
- Du coût par place de la structure (plafonné) de l’année N ;
- Du taux de financement « inclusion handicap », composé de trois tranches ;
- Du nombre de places agrées (maximum de l’année).
D'un montant maximum par place et par an, il est versé pour toutes les places de la structure, dès l’accueil d’un premier enfant en situation de handicap.
Ainsi, le montant total du bonus pour un Eaje est calculé selon la formule :
Places agréées (maximum de l’année) x [(% d’enfants porteurs de handicap x Taux de financement x Coût par place dans la limite du plafond de coût par place)
Chaque composante de cette formule de calcul est définie ci-après :
Détermination du taux de financement à retenir dans le calcul: le taux de cofinancement à retenir varie en fonction du pourcentage d’enfants porteurs de handicap accueillis dans la structure.
Détermination du pourcentage d’enfants porteurs de handicap à retenir dans le calcul : à compter du 1° janvier 2020, ce pourcentage est déterminé à partir des enfants bénéficiaires d’Aceh et des enfants dont le handicap est en cours de détection inscrits dans la structure. I est calculé comme suit :
13 La famille doit assurer financièrement l'entretien de l'enfant (nourriture, logement, habillement) de façon « effective et permanente » et assumer la responsabilité affective et éducative dudit enfant, qu’il y ait ou non un lien de parenté avec ce dernier. Cet enfant est reconnu à sa charge au sens des prestations légales jusqu'au mois précédant ses vingt ans. 14 Selon un barème annuel publié par la Cnaf
15 Ce critère est défini par la circulaire de référence publiée par la Cnaf. Nombre d’enfants bénéficiaires de l’Aeeh + nombre d’enfants dont le handicap est en cours
de détection inscrits dans la structure au cours de l’année N x 100
Nombre total d'enfants inscrits au cours de l’année N
Tout enfant bénéficiaire de l'Acéh ou dont léshäñdiéäprést en cours de détection qui aura
fréquenté au moins une fois l’Eaje dans l’année, quel que soit son temps de présence, devra
figurer sur le registre d'inscription de l’équipement et être comptabilisé dans le nombre
d’enfants porteurs de handicap inscrits dans la structure.
Détermination du coût par place à retenir dans le calcul : le coût par place se détermine de la
manière suivante
Total des dépenses de la structure de l’année N
Nombre de places figurant dans l'agrément Pmi (maximum de Pannée)
Ce coût par place est plafonné'f,
Nombre de places à retenir dans le calcul: le nombre de places retenu est celui défini dans
l'autorisation ou l'avis d'ouverture délivrée par le président du Conseil départemental. Dans le cas où le nombre de places a augmenté ou diminué en cours d’année, on retient le nombre
maximum de places de l’année.
3.3 - Les modalités de calcul du bonus « mixité sociale » versé par la Caf
Le bonus « mixité sociale » est calculé en fonction des participations familiales moyennes
facturées par la structure. Il consiste en un forfait de financement attribué à Fensemble des
places de la structure si le montant des participations familiales moyennes est faible. Ce
montant est déterminé par tranche, et publié annuellement par la Cnaf.!?
Places agréées (maximum de l’année) x (forfait selon montant participations familiales
moyennes horaires)
Détermination du montant horaire moyen des participations familiales : le montant horaire
moyen des participations familiales retenu pour le calcul du bonus au titre de l’année N est
défini comme suit :
Montant total des participations familiales facturé au titre de l’année N (compte 70641)
Nombre d’heures total d’heures facturées au titre de l’année N
16 Tel qu'indiqué dans le barème annuel publié par la Cnaf.
17 A compter de 2019, trois tranches sont établies pour déterminer le montant de bonus :
= 2100€/place lorsque les PF moyennes sont < ou = 0,75€ /h :
- 800€ /place lorsque les PF moyennes sont > 0,75€/h et < ou= 1€/h
= 300€/place lorsque les PF moyennes sont >€/h et < ou 1,25€/h
- 0€ /place lorsque les PF moyennes sont > 1,25 €/h 3.4 - Les modalités de calcul du bonus territoire/Ctg versé par la Caf
Offre existante :
é au moment du Nombre de places soutenues financièrement par la collecti conventionnement :
14 places
Montant forfaitaire de bonus territoire Ctg pour les places existantes soutenues par la collectivité :
23 800€ Soit 1 700€/place
Le montant forfaitaire a été calculé par la Caf à partir du montant total'* de la Psej en année au titre du Cej, du montant du Fonds de rééquilibrage territorial (Frt), du bonus territoires prioritaires et des dispositifs dérogatoires Dom: Contrat d’accompagnement, de soutien et d’objectifs (Caso), du contrat de rattrapage (Cr) et du contrat d'accompagnement adapté
(Caa)/ Nombre total de places soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Psu sur le territoire de compétence donné.
Offre nouvelle
Les places nouvelles soutenues par la collectivité bénéficient d’un forfait déterminé selon un barème national l’prenant en compte les caractéristiques du territoire (potentiel financier”? par habitant et revenu par habitant?! publié annuellement par la Cnaf.
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire Ctg ...) ne dépasse pas 90% des charges de l’Eaje.
Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :
Nombre de
places Montant Nombre de
a forfaitaire / place places nouvelles Barème nouvelle par la X , X place Eaje collectivitè de l'offre soutenues par la plafonné à existante collectivité
l'existant
"8 Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif considéré. 1% Neuf tranches se découpent de la façon suivante : Potentiel financier /habitant >1200€, niveau de vie >21 300€; Potentiel financier/habitant >1200€,niveau de vie <=21300€ ; Potentiel financier /habitant <= 1200€, niveau de vie >20300€; Potentiel financier/habitant <=12000€, niveau de vie <=20300€, Potentiel financier /habitant<=900€,niveau de vie >19600€; Potentiel financier /habitant >=900€,niveau de vie <=19600€ ; Potentiel financier /habitant<=700€,niveau de vie>=19300€; Potentiel financier /habitant <=700€, niveau de vie <=19300€ et tranche maximale.
20 Le potentiel financier correspondant au montant d'impôts qu'encaisserait chaque collectivité si elle appliquait à ses bases nettes d'imposition les taux ou tarifs moyens nationaux. Le potentiel financier est égal au potentiel fiscal {taxe d'habitation + taxe sur le foncier bâti et non bâti + taxe sur la cotisation foncière des entreprises), auquel est ajoutée la dotation forfaitaire de la DGF provenant de l'Etat, perçue par la commune l’année précédente (hors compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle).
2 1| s’agit de la médiane du revenu disponible par unité de consommation des ménages fiscaux, telle qu’elle est fournie par l'INSEE dans le Fichier Localisé Social et Fiscal (Filosofi).
Il 3.5 - Le versement de la Psu
Pour la Caf:
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service unique (Psu) est fixé
à:
Taux fixe : 75%
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans
PArticle 5 de la présente convention, produites au plus tard le 31 mars de l'année qui suit
l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit
Pannée du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non-
versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné,
aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Concernant le versement d’acomptes relatifs à la Psu, la Caf versera :
- Un IT acompte de 40% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des
données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 ;
- Un 2°" acompte de façon à ce que la somme des acomptes versés en Nne dépasse pas
70% du droit prévisionnel, après la transmission des données définitives de N-1.
Pour la Cmsa
Le taux de ressortissants du régime agricole pour la prestation de service unique (Psu) est fixé
à:
Taux fixe :25%
Le paiement par la Cmsa est effectué à partir des éléments transmis par la Cnaf:
- Le droit de la Ps total,
- Le montant de la Ps Caf (hors bonus) et,
- Le nombre d’actes total.
Cette prestation est versée chaque année au gestionnaire en distinguant :
- Le montant du solde de l’année écoulée (N-1) et,
- Le montant de l'avance de l’année en cours (N) correspondant au maximum à 70% de
la Prestation de service Cmsa prévisionnelle.
Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne
pourra être effectué au titre de N. 3.6 - Le versement des bonus «inclusion handicap » et « mixité sociale » par la
Caf
L’éligibilité aux bonus au titre de l’année N est acquise une fois connues les données
définitives de l'exercice. Le paiement des bonus par la Caf intervient donc en N+1, en même temps que le versement du solde de la Psu.
Le versement d'un acompte en cours d'année sur les bonus est limité à 30% maximum du
droit prévisionnel.
Le versement de la Psu et des bonus est effectué sous réserve des disponibilités de crédits.
3.7 - Le versement du bonus territoire Ctg_par la Caf
Le versement d'acomptes en cours d'année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel.
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s’effectuent au moment du calcul de la prestation de service Psu à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activités connues. Il reste conditionné
au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié notamment à partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions sera adressée par la Caf au
gestionnaire. Une notification d’information sera également adressée à la collectivité compétente qui apporte un soutien financier à l’'Eaje.
Article 4 - Les engagements du gestionnaire
4.1 - Au regard de l'activité de l'équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté dans le respect de la réglementation petite enfance. Les activités doivent être ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de
non-discrimination.
Le gestionnaire s’engage à élaborer et mettre en œuvre un règlement de fonctionnement de l'établissement conforme aux règles posées par la circulaire Psu de référence? et il lui suffira
de le transmettre à la Caf pour validation.
Il informe en outre la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;
2? Circulaire 2014 007 du 26 mars 2014 à la date de signature de la convention, accessible sur www.caf.fr. - L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement,
gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution
des recettes et dépenses).
4.2 - Au regard du public
Le gestionnaire s'engage sur les éléments suivants :
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle ;
- Une accessibilité financière pour toutes les familles dans le respect du barème national
des participations familiales
= La production d’un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des
parents. Ce projet d’accueil est conforme aux critères de qualité de la Charte d’accueil
du jeune enfant ;
- La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages
particuliers
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement
de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion
philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s'engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille
avec ses partenaires » intégrée à la présente convention. Le gestionnaire peut également s’appuyer sur le guide « laïcité et gestion du fait religieux dans les Eaje », mis en ligne sur le
site « Caf.fr » et le site « monenfant.fr ».
4.3 - Au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s'engage à transmettre les données financières et d'activités de façon
dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr », après la
signature d’une convention d'utilisation spécifique. Cette transmission s'effectue après
l'attribution de trois « rôles » :
-_ Fournisseur de données d’activité ;
- Fournisseur de données financières ;
-_ Approbateur.
Dans un souci de simplification administrative, la Caf sera la seule à recevoir les pièces
justificatives pour la liquidation de la Psu à taux fixe du régime général et du régime agricole.
Sur cette période, ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales, et
leur mise à disposition requise en cas de contrôle sur place.
Le gestionnaire s’engage à transmettre à la CMSA les pièces justificatives, si elle en fait la
demande. 4.4 - Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s'engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet d'accueil
sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
- Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet :
- Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation " monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il
assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
4.5 - Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf et la Cmsa sur le lieu
principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
4.6 — Au regard de l’enquête « Filoué »
Afin d'évaluer l’action de la branche Famille et d'adapter son offre de service aux besoins des publics, la Cnaf souhaite mieux connaitre le profil des enfants qui fréquentent les Eaje et leurs
familles. Dans cette perspective, elle a besoin de disposer d'informations détaillées sur les publics usagers des Eaje.
L'enquête Filoué a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans les
structures : caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues par ces familles, lieu de résidence des familles, articulation avec les autres modes d'accueil, etc.
Pour se faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des Eaje (Filoué) a finalité
purement statistique. 1l est transmis directement à la Cnaf, après un dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurisé réservé à l'échange. Les données à caractère personnel qu’il contient sont pseudonymisées par la Cnaf. Le traitement de ces données donne lieu, in fine, à un fichier statistique anonymisé par cette dernière. La participation à l'enquête Filoué est généralisée progressivement au fur et à mesure de la
détention du module de gestion Filoué dans le logiciel de gestion des Eaje. Le gestionnaire la
mettra en œuvre dès qu’il en aura la possibilité technique.
4.7 - Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions
légales et réglementaires notamment en matière :
-_ D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
- De droit du travail ;
- De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux
comptes lorsque la réglementation l’impose ;
-__ De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
L’autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au calcul d’un droit aux
subventions prévues dans la présente convention. Tout contrôle des services de PMI concluant
à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l’autorisation de fonctionnement sera pris en compte.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le
fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).
Article 5 - Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais
impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité
et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies:
de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et
administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces
peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place,
Le versement de la subvention dite prestation de service unique « Psu » Caf et Cmsa, du
bonus « inclusion handicap » et du bonus « mixité sociale » de la Caf s'effectue sur la
production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après.
5.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature
de la convention
Associations — Mutuelles - Comité social et économique Nature de l’élément Justificatifs à fournir pour la signature de Justificatifs à fournir pour la signature du renouvellement de la justifié la première convention convention
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pourles mutuelles : récépissé de demande
Existence légale d'immatriculation au registre national des
mutuelles.
-Pourles Cse: procès-verbal des dernières | A{testation de non-changement de élections constitutives situation
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide, ou du bénéficiaire de la cession de
créance (loi Daily).
Capacité du contractant - Liste datée des membres du conseil d'administration et du bureau Liste datée des membres du conseil d'administration et du bureau
Pérennité - Compte de résultat et bilan (ou éléments de bilan) relatifs à l’année précédant la
demande (si l'association existait en N-1)
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création d’un
EPCI et détaillant le champ de compétence
- Numéro SIREN / SIRET
- Statuts pour les établissements publics de
coopération intercommunale datés et
Moration signés (détaillant les champs de
compétence)
Destinataire du
paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
Attestation de non-changement de
situation
Entreprises — groupements d’entreprises
Nature de l’élément Justificatifs à fournir pour la signature de Justificatifs à fournir pour la signature du renouvellement de la justifié la première convention : convention
Vocation - Statuts datés et signés
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN, Attestation de non-changement de Destinataire du Ou caisse d'épargne du bénéficiaire de Situation paiement l'aide, ou du bénéficiaire de la cession
de créance (loi Dailly). Existence légale
Numéro SIREN / SIRET
- Extrait Kbis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le greffier
du Tribunal de commerce, datant
de moins de 3 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou éléments
de bilan) relatifs à l’année précédant la
demande (si l’entreprise existait en N-1)
engagement du
signature de la convention
justificatives nécessaires
Nature de l'élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour Ja
signature ou le
renouvellement de a
convention
Autorisation de
fonctionnement
En cas de gestionnaire privé :
Autorisation d'ouverture délivrée par le Président du
Conseil départemental, précisant la capacité d'accueil de
l'établissement (*)
En cas de gestionnaire public : Décision d'ouverture
délivrée par la collectivité publique compétente, et avis du
Président du Conseil départemental précisant la capacité
d'accueil de l'établissement (*)
Dans l'attente de cette autorisation ou de cet avis, des
justificatifs d'ouverture (contrats conclus avec les familles )|
et l'attestation de demande d’autorisation ou d'avis du
Conseil départemental.
Attestation de non-changement|
des
Justificatifs
d'ouverture
d’autorisation
Qualité du projet
Projet d'établissement oude service mentionné à l’article R
2324-29 Csp et comprenant le projet éducatifet projet
social.
Règlement de fonctionnement mentionné à l’article R 2324-
30 Csp
Projet d'établissement (= projet
éducatifet projet social)
Règlement de fonctionnement
Contrat de concession En cas de délégation de service public,
ou de marché public.
En case de délégation de
service public, ou de marché
public.
Fiche de référencement
«monenfant.fr » Imprimé type recueil de données
Imprimé type recueil de
données seulement sile
partenaire estnon habilité pour
la mise à jour sur monenfant.fr
et/ou en cas de campagne de
réactualisation (*) L'absence de réponse
du président du conseil départemental di ans un délai de trois mais à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, vaut autorisation d'ouverture ou avis favorable (art, R 2324-19 et R. 2324-21 Csp).
5.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement
de la Psu, des bonus «inclusion handicap » et « mixité sociale » Pour chaque année (N) de la convention Pour chaque année (N) de la convention
justificatifs nécessaires au paiement d’un | justificatifs nécessaires au paiement du acompte droit définitif
Nature de l’élément
justifié
. Compte de résultat N. Eléments financiers Budget prévisionnelN.
Acompte versésous réserve de laprésence à la
Cafdu compte de résultat N-1 ou N-2.
Nombre d’actes facturés et réalisés N ;
Nombre d’actes prévisionnels N. avec identification dunombre d’heures Activité d nom :
Nombre d’enfants inscrits en situation de facturées enfants en situation dehandicap
handicap durant l’année concemée
Nombre d’enfants inscrits en situation de
handicap
5.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l'élément justifié
Une ou plusieurs attestation(s) infra-annuelle(s) relative(s) aux:
Activité - Nombre actes réalisés et facturés
- Montantdes participations familiales.
- Nombre d’enfants inscrits en situation de handicap
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service d’accueil du jeune enfant mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels..). La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Article 6 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales
La Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire l’actualisation des conditions des aides
financières (barème, plafond). Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s)
permettant de compléter les données nécessaires à l'étude du droit à la Psu, aux bonus «inclusion handicap », « mixité sociale » et bonus territoire Ctg. La Caf suit l'évolution des coûts de revient horaire, les taux d’occupation (réels et financiers) et l’application du barème national des participations familiales fixé par la Cnaf, et peut
accompagner le gestionnaire en cas de difficulté.
Article 7 - Les engagements de la Caisse de mutualité sociale agricole
La Cmsa s’engage à verser au gestionnaire la Psu dans les conditions détaillées à l’article 3 si le
gestionnaire a fourni dans les délais toutes les pièces justificatives à la Caf.
Article 8 — valuation et le contrôle
8.1 — Le suivi des engagements et l'évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf et la Cmsa ont apporté
leur concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf, la Cmsa et le gestionnaire,
L'évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
-_ L'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou
de l'intérêt général ;
-_ Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion
d’une nouvelle convention ;
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation,
La Caf, la Cmsa et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des
engagements.
8.2 - Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur
pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le
gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous
les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables,
registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la
20 collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance (à titre d’exemple : en cas d’achats de berceaux le contrat de réservation , en cas d’attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire, et pour le bonus «inclusion handicap «le formulaire de validation de l'entrée de l’enfant dans le parcours bilan/intervention précoce » etc, La Caf
peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l'exactitude des données sur
lesquelles est basé le calcul de laide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de
la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un
rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf et de la Cmsa et la récupération, par les deux caisses, des sommes
versées non justifiées.
La Cmsa se réserve le droit d'effectuer les vérifications qu'elle jugerait nécessaires (contrôles de qualité, de participation des familles...) pour s’assurer de la bonne application de la présente convention.
Afin de vérifier les conditions de fonctionnement de la structure d’accueil, le gestionnaire s’engage à permettre la visite d’un agent habilité par le Directeur de la Cmsa et à mettre à sa
disposition ses livres comptables, pièces justificatives, rapports divers ainsi que l’accès au registre nominatif de fréquentation.
Article 9 — La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2024 au 31/12/2026
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention
définie d'un commun accordentre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 10 — La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise
en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf et la Cmsa, à l'expiration d'un
délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise
21 en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur el restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans e en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf ou le cas échéant la Cmsa, sans
qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire,
en cas de :
-_ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf et/ou la Cmsa non conforme à leur
destination ;
- Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel
qu'indiqué àl'article « la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation unilatérale
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai
de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements et la
restitution des acomptes déjà versés.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 11 — Les recours
- Recours amiable
La prestation de service unique « Psu », étant une subvention, Monsieur ou Madame le (la)
directeur (rice) de la Caf ou de la Cmsa sont compétents pour connaître des recours amiables
en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
S'agissant du bonus « inclusion handicap », le bonus « mixité sociale », et le bonus territoire
Ctg, traités également comme des subventions, Monsieur où Madame le (la) directeur (rice)
de la Caf est compétent(e) pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né
de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
A défaut d'accord amiable, les parties s’en remettront à la juridiction compétente.
RAIN
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions
constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
22 Ten j'IT TITEN _ LA
Charte _#. de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
La branche Famille ot 164 partonsiros, considérant que l'ignorance de l'autro, les Injusticer sociales st économiques at le non-respect
de la dignite de 12 parsonne 2ont le tormeau des tensions ot roplis itntitairos, s'engagent par la présente charte à respecter les principes
de la lstcité tols qu'ils roruent de l'histoire ot des lol: de ls Répubtique.
Au tandemain das guerres de rallglen, à 13 tuto der Lui at de la Rérolution Mancalse, avec les lols «claires de 1 fin du XI Lib,
avec ia lol du 3 dûcembra 1905 de u Saparation des Églises at da l'État m, la iaïcité garant tout d'abord ls Nborté 9 conscience,
dont les pratiques st mantertations sociales sont encadrées par l'ordre pubiic. Elle vise à conciter liberte, égeta et tratarnhe on vua de
1s concorde entre les emayons. ENe participe du principe d'untversants qui fonde aussi ls Sécurité sociale at à scquir, vec la presmbule de 1548,
vsieur consthutionnelle. L'arcie 1" de Is Constitution du 4 octobre 1958 dispose d'ailleurs qua « La France art una République Indivi:tbic, laïque,
démocratique et sociale Elle nezure l'égalité Sevart 1 lei de tou
Nr
LA LAÏCITE EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ APT Cr G
= 2 pr = ser rare En R6otE
par ir 4 1 2 5 pour
LA LAICITE EST GARANTE DE LA LIBERTE r DE CONSCIENCE
LA LAICITÉ CONTRIBUE À LA DISNITE e DE LA PERSONNE ET À LEGAL
AUX DROITS se per a
LA LAICITE GARANTI LE LIBRE ARSITRE ET FROTÈGE Du PROSELYTIENE ve
LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE L'OBOGATION | DE RELTRAUITE DES SERVICES PUEL
1 LES PARTENAIRES OE 2 = t # SONT ACTEURS DE LA LAICITE :
amor
lo ettoyans sans Gistinetion g'srigine, de race où du roligion. Elle rerpecte toutes ls croyanc:
Lisosi do paie cie qu'oho poursuit ne sers réalise qu'à ls condition de #on donner ler roszour 8, humaines, [unaiques et financières, tant pour
lez tamis, qu'entre los géndrstions, ou dons los Institutions, À cat égord, 18 branche Fame ot z08 partonairos s'angsgont à 20 doter des
ncosrairce à une mixe on couvre bien comprise et attentionnos de à aIcré. Cols 22 tora avec ot pour lez familles 0£ les porconnes tant sur le £où
de 1 République quella que soient leur crigine, leur naticmsits, our croyance.
Depuis sbnta-ais ons, 19 Sécurité Socisie incarne aussi cer valeurs s'uniwersié, de soda ot d'égité. Lo branche Familleot 205 partonsires tement par ls prorsnite charte à rSammer ke principo de Is a demeurant attentifs aux pratique: de terrain, on ru cle premouvolr
une lafcits blen comprise et blen sttontionnde. Élaborée sec sur, cette charts s'adree5s aux partenairez, mals tout autant aux allocataires
qu'onst saisies de 13 Dranche Fam
AGIR FOUR UNE LAÏCITÉ BIEN PARTAGEE
à den ee st
Adoptüe psr ie Conself d'administration de {s Cnaf le 2° sopéombre 2OIS,
dits Sécunté sotiae
CL LL:
24 Fait à Bayonne, Le 27octobre 2023, En 3 exemplaires
La Communauté d'Agglomération
Du Pays Basque
tJ vv g. o'l. 12. '23
{/JALC 23
La Msa Sud Aquitaine
La Caf des Pyrénées Atlantiques