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Déliberation - 51.2020 INSTAURATION DPU 1 1
Document publié le Lundi 28 février 2005 par la commune de Laurabuc.
Lien du pdf (Déliberation - 51.2020 INSTAURATION DPU 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Laurabue
2020/192
COMMUNE DE LAURABUC -— DEPARTEMENT DE L'AUDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 51/2020
Date convocation : 07.10.2020
Nombre de conseillers : 11
En exercice :10
Présents :6
Votants :9
L'an deux mille vingt, le neuf octobre à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la
Commune de Laurabuc, dûment convoqué s’est réuni en session extraordinaire à la mairie, sous la
présidence de Monsieur Cédric LEMOINE, Maire,
Présents : Madame : Anne-Laurence FRULLINI.
Messieurs : Omar AÏT MOUH, 1° Adjoint - Olivier JURADO 2?" Adjoint - Jean-Pierre PLANCADE - Bernard
VIÉ.
Procurations : Marie-France LOISEL à Omar AÏT MOUH - Aude SALVAT-LÔ à Olivier JURADO - Sylvie
THUBIERES à Cédric LEMOINE.
Absent excusé : Michel COURTESSOLE.
Secrétaire de séance : Bernard VIÉ.
Vu l'article L.124-1 du Code de l'urbanisme,
Vu les articles L.211-1 et R.211-2 du Code de l'urbanisme,
Vu la délibération en date du 28 février 2005 par laquelle le conseil municipal a approuvé la carte
communale,
Vu la délibération N°21/2020 du Conseil Municipal en date du 09 juin 2020, donnant délégation au
maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain,
Considérant les périmètres de la zone U, centre bourg de la Carte Communale prévoyant la réalisation
d’une réflexion globale de l'aménagement du centre bourg,
Considérant l'intérêt pour la commune d'instaurer un droit de préemption Simple, sur les secteurs du
territoire communal (voir plan annexé) lui permettant de mener à bien sa politique foncière en vue de
permettre la réalisation d'opérations d'aménagement qui ont pour objets de lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de mettre en œuvre un projet urbain, une politique local de l'habitat et la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, Considérant que l'instauration du Droit de Préemption Urbain permettra à la collectivité de poursuivre et renforcer les actions ainsi que les opérations d'aménagement qu’elle aura programmé notamment pour aboutir à une offre diversifiée et équilibrée de logements et poursuivre le développement des équipements publics,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
Décide d’instituer le droit de préemption urbain sur la zone U, centre bourg selon le plan joint en
annexe de la présente délibération.
Rappelle que le maire possède délégation du conseil municipal pour exercer au nom de la commune le
droit de préemption urbain.
Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, qu’une mention
sera insérée dans deux journaux du département conformément à l'article R.211-2 du Code de l'urbanisme.
Dit qu'un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de
préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en 2020/193
mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, conformément à l’article L 213-13 du code de l’urbanisme.
En outre, ampliation sera transmise aux personnes suivantes :
- à Madame la préfète ;
- au directeur départemental des services fiscaux ;
- au président du conseil supérieur du notariat :
- à la chambre du barreau constituée près le tribunal de grande instance.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme, au registre sont les signatures.
Le Maire,
Cédric LEMOINE.
pente DE L'AUDE| 4 4 QT. 2020 PRÉFECTURE DE L'AUDE
1 4 OCT. 2020
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