Arrêté - 20220805 AP secheresse Haute Garonne 6 signe

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Arrêté - 20220805 AP secheresse Haute Garonne 6 signe Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Aventin. Lien du pdf (Arrêté - 20220805 AP secheresse Haute Garonne 6 signe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET Direction départementale

DE LA HAUTE- des territoires

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant restriction des prélèvements d’eau

dans le département de la Haute-Garonne

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret n°1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau ;

Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne en date du 4 juillet 2017 ;

Vu l'arrêté cadre départemental du 24 juin 2022 relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 août 2015 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole à l'organisme unique de la vallée de l'Ariège ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à l'organisme unique Saint-Martory ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole à l'organisme unique Sor ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole à l'organisme unique Tarn ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 21 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole à l'organisme unique Hers-Mort Girou ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 21 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à l'organisme unique Garonne amont ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 10 août 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole à l'organisme unique Neste et Rivières de Gascogne ;

Vu l'arrêté de restrictions du préfet du Tarn pris le 11 juillet 2022, d'interdiction totale des prélèvements sur la rivière Tescou et ses affluents à compter du 13 juillet 2022 à 8h00 ;

Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne pris le 28 juillet 2022 portant restriction des prélèvements d'eau sur les petits cours d'eau non réalimentés, non instrumentés (100%), le Tescou (100%), le système Neste (30%), le Tarn (15%), l'Ariège (15%) et la Garonne à l'aval de Portet (15%) dans le département de la Haute-Garonne ;

VU l'arrêté de restrictions du préfet de l’Ariège pris le 22 juillet 2022 sur la rivière Ariège ;

Vu l'arrêté de restrictions du préfet du Tarn pris le le 05 août 2022 sur la rivière Tarn ;

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-05-00003 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 4Vu l'arrêté de restrictions du préfet du Gers pris par le 05 août 2022 sur le système Neste réalimenté:

Vu la réunion du comité de l’eau du département de la Haute-Garonne du 4 août 2022:

Vu les observations constatées par l'Office Français de la Biodiversité lors de sa tournée ONDE du 26 juillet 2022;

Considérant la dégradation des conditions hydroclimatiques, constatée sur une partie du département en référence à l’arrêté-cadre départemental du 24 juin 2022 et aux arrêtés cadres inter-départementaux associés;

Considérant que les seuils définis dans cet arrêté-cadre départemental et dans les arrêtés inter-départementaux associés ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;

Considérant la révision de la stratégie de soutien d’étiage de la Garonne vers une stratégie ajustée en date du 26 juillet 2022, fixant notamment des objectifs de débit aux stations de Portet, Lamagistère et Tonneins, qui a pour objectif de préserver les réserves ;

Considérant que la profession agricole, en complétant des mesures administratives qui lui ont été imposées (interdictions de prélèvements directs en cours d'eau ou nappe d'accompagnement, 1 à 2 jours par semaine) par des mesures de restrictions volontaires des usages agricoles, contribue notablement au maintien des réserves et réduit la pression sur les débits ;

Considérant les nécessaires solidarités amont-aval, inter-bassin et entre usagers et la progressivité des mesures de restrictions définie dans l’arrêté cadre Garonne ;

Considérant qu'en application de l'arrêté cadre Garonne et l'arrêté d'orientation du bassin Adour-Garonne au titre de la solidarité amont-avail, il ne peut y avoir une différence de plus d’une mesure de restriction entre deux tronçons successifs ;

Considérant, en conséquence, que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires, pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et la salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1. - Niveaux de restriction par type d’usage

Les différents niveaux de restriction sont les suivants :

° Alerte à 15 % : interdiction de prélèvement de 1 jour par semaine (ou limitation de 15 % du débit pour l'irrigation collective) pour les prélèvements en cours d'eau et nappe (hors eau potable) et application des restrictions spécifiques concernant l'eau potable pour tous les usagers (cf.article 3.);

. Alerte à 30 % : interdiction de prélèvement de 2 jours par semaine (ou limitation de 30 % du débit pour l'irrigation collective) pour les prélèvements en cours d'eau et nappe (hors eau potable) et application des restrictions spécifiques concernant l'eau potable pour tous les usagers (cf.article 3.) ;

* Alerte renforcée à 50 % : interdiction de prélèvement de 3,5 jours par semaine (ou limitation de 50 % du débit pour l'irrigation collective) pour les prélèvements en cours d’eau et nappe (hors eau potable) et application des restrictions spécifiques concernant l'eau potable pour tous les usagers (cf.article 3.) ;

* Crise: interdiction totale de prélèvement pour les prélèvements en cours d'eau et nappe (hors eau potable) et application des restrictions spécifiques concernant l'eau potable pour tous les usagers (cf.article 3.) ;

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-05-00003 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 5Les dispositions s'appliquent aux prélèvements pour :

* les bassins et cours d’eau désignés ;

* leurs affluents, ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement.

Art. 2 — Zones et niveaux de restriction pour les prélèvements directs en cours d’eau et leur nappe d’accompagnement

Le tableau suivant définit les secteurs pour les prélèvements en cours d'eau et nappe (hors eau potable) faisant l’objet de restrictions.

ll est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de restriction général figurant en annexe 1 (restriction par secteur en Haute-Garonne hors rivière Ariège), annexe 2 (restriction par secteur en Haute-Garonne pour la rivière Ariège), annexe 3 (Sectorisation des restrictions du système Neste et Arize) et annexe 4 (sectorisation pour la Garonne).

Type de Dispositions particulières

o . — restriction pour | d'irrigation des cultures Secteur N° de zone et dénomination les spéciales

prélèvements

Lauragais et vallée du Tarn (cf annexe 1)

2 : Bassin du Girou non |

réalimenté, secteur ONDE rive Totale / Crise

droite Garonne

Maraîchage ‘restriction à

ONE SEE re Totale / Crise | 50 % ou interdiction de 1 secteur ONDE rive droite Garonne 8h à 20h

| ——————û5

7: Le Tarn dans le départemen

3 en rive droite | je Haute-Garonne 4 en rive gauche

+ Alerte à 30 % : 2

jours par |

semaine

18 : Petits affluents du Tarn, secteur Totale / Crise

1 ONDE rive droite Garonne 4

9 : Rivière Tescou Totale / Crise

- Volvestre et vallée de l'Ariège

12: L'Ariège réalimentée, de son

entrée dans le département . à 30 % :

3ou4(cf jusqu'à sa confluence avec la Jours par annexe 2) | Garonne semaine

113 : Petits affluents de l'Ariège, | Totale / Crise | __ secteur ONDE rive droite Garonne | L.

| | Maraîchage : restriction 1 15 : Bassin du Volp | Totale / Crise à 50 % ou interdiction de | _-. | __ 8hà 20h …

Vallée de la Garonne et système Saint-Martory (cf annexe tet4) : sano.

16 : La Garonne à l'aval du point Fute par |

nodal de Portet-sur-Garonne, ainsi SenTaine |

1 que le canal latéral à la Garonne.

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-05-00003 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 617: La Garonne intermédiaire|

entre les points nodaux de |

Valentine et Portet-sur-Garonne,

| 7 secteurs (Cf. ainsi que le système canal de Alerte à 15 % : 4

annexe 4) Saint-Martory (canal, Touch aval, | jour par semaine

Louge aval et ruisseaux alimentés |

par le canal).

| | Horticulture et | . . 20 : Petits affluents de Garonne, Maraîchage : restriction |

j Totale / Crise

_eceur © NDE rive gauche QE à 50 % ou interdiction de

| 8h à 20h

Coteaux du Gers et de Gascogne (cf annexe 3)

Alerte renforcée

26 : Rivières connectées au canal à 50 %:

1,2,3,6 de la Neste et aux canaux dérivés : 3,5 jours par

| oo - semaine

| 28 : Petits affluents non

réalimentés du système Neste, | Totale / Crise

1 secteur ONDE rive gauche | |

| Garonne

Pyrénées et piémont (cf annexe 1) |

| Maraîchage restriction à

29 : Petits affluents de Garonne :

1 amont Salat, secteur ONDE sud Totale / Crise 50 % ou interdiction de | 8h à 20h

1 22 : Bassin du Salat Totale / Crise

]

Pour les secteurs non cités dans le tableau précédent et sur l'ensemble du département, le seuil de vigilance est appliqué. Des mesures d'anticipation, de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels aux économies d'eau sont assurées, notamment par les organismes uniques de gestion collective des prélèvements d'eau.

La carte pédagogique appelée « Les restrictions de prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne : pour les usages non effectués à partir du réseau d'eau potable » (annexe 6) localise les zones concernées. Tous les autres secteurs du département sont en vigilance.

Pour l'irrigation de culture de maraîchage et pépinières, les restrictions peuvent être appliquées en restriction horaire :

+ __ Seuil d'alerte : interdiction d'irriguer 7 h par jour (de 13 h à 20h)

+ Seuil d'alerte renforcée (ou crise en culture dérogatoire) : interdiction d'irriguer 12 h par jour (interdiction de 8h à 20h)

L'irrigation doit être évitée au maximum pendant la période de 12 heures à 16 heures.

Conformément à l'arrêté cadre du 24 juin 2022, le remplissage des retenues collinaires est interdit entre le 1er juin et le 31 octobre. Sur les secteurs réalimentés, leur remplissage est possible à condition que le prélèvement soit autorisé dans le plan annuel de répartition de l'année et qu'une convention soit établie avec le gestionnaire de la ressource.

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-05-00003 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 7Art 3. - Zones et niveaux de restriction pour les usages issus de l’eau potable

Le tableau suivant définit les secteurs dont l'usage de l'eau potable fait l'objet de restrictions.

N° de zone et dénomination Restriction d'usage pour l’eau potable

Toutes les communes du département , Alerte renforcée

22: Saliès-du-Salet (Bassin du Salat) | Crise

La carte pédagogique jointe appelée « Pour les usages effectués à partir du réseau d'eau potable » (annexe 7) localise les communes concernées.

Les restrictions d'usage de l'eau y sont les suivantes :

EN ALERTE RENFORCÉE :

1. Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles est interdit, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires - alimentaires) ou technique (bétonnière...) et pour les services intervenant au titre de la sécurité publique (pompiers, police, etc.).

2. Le remplissage des piscines privées est interdit. La mise à niveau diurne des piscines privées est interdite. La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation. L’arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément, terrains de sport est interdit.

L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8h00 à 20h00.

Les fontaines publiques en circuit ouvert devront être fermées.

Le lavage des voiries est interdit sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses laveuses automatiques.

Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. 8. Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration est prescrite. Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.

9. Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau de loisirs à usage personnel, quelle que soit leur surface, est interdit. 10. La vidange des plans d’eau de toute nature est interdite dans les cours d'eau. 11. Les ICPE devront respecter les prescriptions prévues par les arrêtés cadre départementaux et éventuellement par les arrêtés complémentaires spécifiques à certaines installations. Des dispositions doivent être prévues, si nécessaire, dans l'arrêté d'autorisation de l'ICPE, pour permettre le stockage des rejets en cas d'interdiction de ces derniers.

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EN CRISE :

1. Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles est interdit, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires - alimentaires) ou technique (bétonnière...) et pour les services intervenant au titre de la sécurité publique (pompiers, police, etc.).

2. Le remplissage des piscines privées est interdit. La mise à niveau diurne des piscines privées est interdite. La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation. 3. L’arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément, terrains de sport est interdit.

L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8h00 à 20h00.

Les fontaines publiques en circuit ouvert devront être fermées.

Le lavage des voiries est interdit sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses laveuses automatiques.

7. Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.

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PREFECTURE 31 - 31-2022-08-05-00003 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 88. Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration est prescrite. Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.

9. Le prélèvement d’eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d’eau de loisirs à usage personnel, quelle que soit leur surface, est interdit. 10. La vidange des plans d’eau de toute nature est interdite dans les cours d'eau. 11. Les ICPE devront respecter les prescriptions prévues par les arrêtés cadre départementaux et éventuellement par les arrêtés complémentaires spécifiques à certaines installations. Des dispositions doivent être prévues, si nécessaire, dans l'arrêté d'autorisation de l'ICPE, pour permettre le stockage des rejets en cas d'interdiction de ces derniers.

Art. 4. — Autres usages concernés

Les collectivités, les entreprises, les associations ainsi que les particuliers doivent se conformer aux mesures de limitation des prélèvements à partir du milieu naturel que sont les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement.

Sur les secteurs en restriction, les prélèvements pour l'arrosage des golfs sont limités, que l'eau soit issue du milieu naturel (nappe et cours d'eau) ou des réseaux d'eau potable. L’arrosage des terrains de golf est interdit de 8 h 00 à 20 h 00 et la consommation hebdomadaire d'eau doit être réduite de 15 % à 30 % pour les secteurs en alerte. En niveau de crise, l'arrosage des terrains de golf est interdit à l'exception des greens et départs qui peuvent l'être uniquement entre 8h et 20h, sauf en cas de pénurie d'eau potable, et qui ne peut représenter plus de 30% des volumes hebdomadaires consommés habituels.

Art. 5. - Mesures concernant le canal latéral à la Garonne

Les débits cumulés de la prise de Toulouse et de la prise de Pommevic pour l'alimentation du canal latéral à la Garonne sont limités au maximum à 7 m/s.

Concernant le fonctionnement des éclusées, un regroupement des bateaux doit être réalisé avant la mise en œuvre des éclusées avec au minimum un passage toutes les heures durant les heures ouvrables.

Art. 6. — Débit réservé à l’aval des ouvrages de prélèvements d’eau

Dans le cas des prélèvements restant autorisés dans les cours d'eau, il est rappelé qu'un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage dans le lit mineur des cours d’eau, y compris des prélèvements d’eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.

Art. 7. —- Usages de l’eau non concernés

Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour :

* lalutte contre l'incendie ;

* les parcs zoologiques, dans le respect de l'article 6

° epreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles dans la limite du respect de l'article 6.

Art. 8. — Durée et validité

Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables :

- à compter du lundi 08 août à 8h00 pour les mesures concernant les rivières connectées au canal de la Neste et aux canaux dérivés (zone 26).

- à compter du mardi 09 août à 8h00 pour toutes les autres mesures.

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-05-00003 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 9L'arrêté du 28 juillet 2022 est applicable jusqu'à ces dates et fait l’objet d’une dérogation à son article 3 « Zones et niveaux de restriction pour les usages issus de l’eau potable »: Toulouse Football Club est autorisé exceptionnellement à arroser la pelouse du match de première journée de Ligue 1 le dimanche 7 août au Stadium, en 3 fractions de 3 à 6 minutes chacune, entre 12h et 15h maximum, pour un volume total de 100 litres maximum.

Elles restent en vigueur jusqu'au 31 août 2022, et feront l'objet d'éventuelles levées ou au contraire de renforcement selon l'évolution des conditions hydroclimatiques.

Art. 9. —- Contrôle et sanctions

Les agents chargés de la police de l’eau et de la pêche, ainsi que tous ceux mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement, ont en permanence accès aux installations de pompage pour le contrôle des conditions imposées par le présent arrêté.

En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni d’une amende au plus égale à 15 000 € et d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.

Art. 10. — Publicité

Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale d’un mois. Un certificat d’affichage constatant l'accomplissement de cette formalité est adressé à la direction départementale des territoires de Haute-Garonne.

Une copie du présent arrêté est tenue à la disposition du public dans chaque mairie au-delà de la durée d'affichage.

Itest mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État pendant une durée minimum d’un mois.

Art. 11. —- Voie et délais de recours

Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Art. 12. —- Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, les sous-préfets de Muret et de Saint-Gaudens, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le général de division, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne, les maires des communes riveraines des cours d’eau faisant l'objet de la présente réglementation et le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne.

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Serge JACOB

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PREFECTURE 31 - 31-2022-08-05-00003 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 12Annexe 3 : Sectorisation des restrictions du système Neste

cours d'eau des Coteaux du Gers et de (Gascogne

Secteur 1

Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE

Alan 31005 Escanecrabe 31170 Nizan-Gesse 31398 Aulon 31023 Esparron 3172 Pevrouzet 31415 Aurignac 31028 Franquevielle 31197 Poniat-Taillebourg 31430 AUSSON 31031 Le Fréchet 31198 Proupiary 31440 AuUzas 31034 Gensac-de-Boulogne 31216 Saint-Elix-Séglan 31477 Balesta 31043 Laffite-Toupière 31260 Saint-Ignan 31487 Blajan 31070 Lalouret-Laffiteau 31268 Saint-Lary-Boujean 31493 Bordes-de-Rivière 31076 Larcan 31274 Saint-Loup-en-Comminges 31498 Boudrac 31078 Larroque 31276 Saint-Marcet 31502 Boussan 31983 Latoue 31278 Saint-Martony 31503 Bouzin 31085 Lécussan 31289 Saint-Pé-Delbosc 31510 Cardeilhac 31108 Lespugue _ 31295 Saint-Plancard 31513 Cassagnabère-Tournas 31109 Lieoux 31300 Saman 31528 Cazaril-Tambourès 31130 Lodes 313902 Sarrecave 31531 Cazeneuve-Montaut 31134 Loudet 31305 Sarremezan 31532 Charias 31138 IMancioux 31314 Saux-et-Pomarède 31536 Ciadoux 3i14t Montgaillard-sur-Save 31378 Sédeilhac 31539 Ciarac 31147 portail 31385 Sepx 31545 Cuquron 31158 [Montoulieu-Saint-Bernard 31386 Les Tourreilles 31556 Le Cuing 31159 [Montréjeau 31390 Villeneur e-Lécussan 31586

Nom de la commune

Iles

Fousseret

Nom de la commune

Saves

Nom de la commune

Castéra

renade

Secteur 2

Nom de la commune

ezan

han

ieu-Guittaut

in

han

Secteur 3

Nom de la commune

ezin

Secteur $

Nom de la commune

ille

ille

ile

-Sur-Save

Nom de la commune

-Laurent

Nom de la commune

Nom de la commune

rade

int-Paul-sur-Save

hil

10

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-05-00003 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 13Secteurs de restrictions des prélèvements d'eau pour les usages d'irrigation agricole en Haute-Garonne : zones de l'Arlze et du système Neste

1

Secteur Ânze

PN Secteur 2

I Secteur 3

EM Secteur 4

Pelit Cours d'tali

Gran cours dé

[_] Limites

départementales

Secteur Neste

EM Secteur 1

[= Secteur 2

IN Secteur 3

EM Secteur 6

Ce durent est éré à mére mate rer.

AA PS CR Fa'eur RANCE

E =

Étévert = Rain = frawruisé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DOT Haute-Garorure

Service Environnement

Eau et Forêt

Foaées ENT 31

SIGN MEEDOAT 2066

RD CARTHAGER

11

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-05-00003 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 14Annexe 4 : Sectorisation de la zone 17 « Fleuve Garonne Centre et canal de Saint-Martory »

Fleuve Garonne Centre et canal de Saint-Martory

Secteur 1

INSEE | Nom de la commune

31018 | Arnaud-Guilhem

31050 | Beauchalot

| 31084 | Boussens

| 31124 |Castillon-de-Saint-Martory |

| 31175 | Estancarbon |

| 31183 | Figaro!

| 31246 | Labarthe-Inard

31296 | Lestelle-de-Saint-Martory |

31314 | Mancioux L |

| 31324 |Martres-Tolosane

31324 | Mauran

| 31344 Miramont-de-Comminges |

l 31349 Mondavezan |

| 31372 | Montespan

| 31391 | Montsaunès a

31427 | Pointis-Inard

31457 | Roquefort-sur-Garonne

| Secteur 4 Le |

| INSEE Nom de la commune

| 31071 Bois-de-la-Pierre |

| 31229 | Gratens

| 31287 | Lavemose-Lacasse

| 31193 | Le Fousseret

31 303 Longages

31317 | Marignac-Lasclares

Secteur 5

INSEE | Nom de la commune

31065 |Bérat

31299 | Lherm

| 31435 | Poucharramet

| 31503 | Saint-Martory

INSEE | Nom de Ia commune

31135 | Cazères

3153 | Couladère

| 31286 Lavolanet-de-Comminges |

31406 Palaminy

| 31259 |Lacroix-Falgarde

| 31395 | Murct

| 31420 | Pinsaguel

| 31433

31458 | Roques

31486 Saint-Hilaire

| Secteur 3 |

|INSEE Nom de la commune

a | 31104 Capens

Secteur 2 | 31107 | Carbonne

||

31219 | Gensac-sur-Garonne |

——| 31261 | Lafitte-Vigordane |

_ 31181 |Le Fauga |

| 31320 | Marquefave oo

31334 |Mauzac L

31361 | Montaut he

31399 [Noé

31416 | Peyssies

31455 [Rieux-Volvestre | | rest

31474 | Saint-Christaud

31476 | Saint-Élix-le-Château

31492 Saint-Julien-sur-Garonne

31525 | Salles-sur-Garonne

Secteur 6

Nom de la |

INSEE commune

| —

Secteur 7

|INSEE | Nom de la commune

| 31157 Cugnaux : |

| 31187 Fonsorbes

| 3 1203 TFrouzins |

| 31253 | Labastidette

| 31269 | Lamasquère

31424 | Plaisance-du-Touch

| 31475 | Saint-Clar-de-Rivière

| 31499 |Saint-Lys - |

| 31547 | Seysses

31557 | Tournefeuille

— 1

——— 1

31421 | Pins-Justaret |

Portet-sur-Garonne 4

+

31460 | Roquettes

31533 | Saubens

31588 | Villeneuve-Tolosane

12

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-05-00003 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 15ANNEXE 4 Secteurs de restriction des prélèvements agricoles en eau définis dans les trois zones de l'axe Garonne et du système canal de Saint-Martory en Haute-Garonne

15

Kilomètres

Zones de l'axe Garonne et du

système canal de Saint-Martory

Garonne en amont

de la station de Valentine

Garonne entre Valentine

et Portet-sur-Garonne

Garonne à l'aval

de Portet-sur-Garonne O1.

Secteurs de restriction

Points nodaux

Petit cours d'eau

Grand cours d'eau

Limites

départementales

Ce document est édité à titre informatif, il n'a pas de valeur juridique

EE =

Liberré « Égaliré » Prarvraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DDT Haute-Garonne

Service Environnement

Eau et Forêt

Données : DOT 31

© IGN-MEEDDAT-2008

BD CARTHAGE®

Réalisation : mars 2016 - JL

43

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-05-00003 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 16Les restrictions de prélèvements d'eau dans le

E département de la Haute-Garonne : pour les usages non effectués à

DE LAS AUTE- artir du réseau d'eau potable (ex: pompage individuel)

GARONNE 9 Liberté

Égalité

Fraternité

D'après l'arrêté préfectoral

pour application

à compter du 08 août à 08h00

sur le système Neste et

à compter du 09 août à 08h00

sur les autres zones

AR

D

Saint-Gaudensæ

Secteurs en restrictions | Crise (100%): petits cours d'eau non réalimentés non instrumentés (zones 2,4,8,13,20,28,29),

Tescou (zone 9), Volp (zone 15) et Salat (zone 22)

[MM Alerte renforcée (50%): système Neste (zone 26)

[=] Alerte (30%): Ariège (zone 12), Tarn (zone 7), Garonne à l'aval de Portet (zone 16)

[CL] Alerte (15%): Garonne médiane (zone 17), Canal Saint-Martory (zone 17)

RM Vigilance sur le reste du département

- Fr _,+

mpuctés par les re ons ?

- Les petits cours d'eau non réalimentés et non instrumentés du département et le Tescou; - Rivières connectées au canal de la Neste et aux canaux dérivés;

- Le Tarn;

- L'Ariège;

- La Garonne à l'aval de Portet et la Garonne médiane (entre Valentine et Portet);

- Le canal Saint-Martory;

- Le Volp et le Salat;

- les prélèvements souterrains situés à une distance inférieure à 100m des cours d'eau listés et de leurs affluents.

Nuelles cours d'eau sor

Tous les autres cours d'eau du département sont en vigilance : il n'y a pas de restrictions imposées mais des mesures d'anticipation, de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels aux économies d’eau est assurée par l'ensemble des usagers

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-05-00003 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 17PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE r '

Égalité

Fraternité

Quelque soit l'usage de l'eau prélevée (irrigation agricole, arrosage de terrains de sport, d'espaces verts, de potagers...), tous les usagers ayant un point de prélèvement dans les cours d'eau pré-cités ou dans leurs nappes d'accompagnement, comme les collectivités, les professionnels agricoles, les particuliers.

Ne sont pas concernés...

- les prélèvements pour la lutte incendie;

- les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles.

? e + , 9

En INTERDICTION TOTALE, aucun prélèvement n'est autorisé (si cultures dérogatoire cf. règle secteur alerte renforcée)

Pour les secteurs en alerte renforcée à 50%, les prélèvements sont interdits 3.5 jours par semaine:

+ Système Neste : les jours d'interdiction sont indiqués par croisement du tableau en annexe Î| de la sectorisation définit en annexe 3.

Pour les secteurs en alerte à 30%, les prélèvements sont interdits 2 jours par semaine:

+ Tarn : Rive gauche interdiction du mercredi 08h au jeudi 8h et du samedi 08h au

dimanche 08h: Rive droite interdiction du lundi 08h au mardi 8h et du jeudi 08h au vendredi 08h;

+ Garonne à l'aval de Portet : interdiction le lundi 8h au mardi 8h et le jeudi &h au

vendredi 8h

Pour les secteurs en alerte à 15%, les prélèvements sont interdits I jours par semaine : + Garonne médiane entre Valentine et Portet ainsi que le canal Saint Martory : les

jours d'interdiction sont indiqués par croisement du tableau en annexe 1 de la

sectorisation définit en annexe 4.

Pour plus de détails, se référer à l'arrêté préfectoral sècheresse, disponible en mairie ou sur le site internet de la préfecture de la Haute-Garonne, rubrique "Gestion des étiages".

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-05-00003 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 18PRÉFET r_ ù . r

DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté ? Égalité

Fraternité

0 / Fr [ | - | - 9

Zonage des restrictions sur l'eau potable

Communes en restriction sur l'eau potable :

EM) ALERTE RENFORCEE: toutes les communes du département

EM CRISE: Saliès-du-Salat

Sur toutes les communes en ALERTE RENFORCEE, tous les usagers (particuliers, professionels, communes...) ne peuvent pas depuis le réseau d'eau potable :

+ laver leur voiture ;

+ arroser les pelouses et espaces verts publics et privés, les jardins d'agrément, les terrains de sport;

+ arroser les potagers de 08h00 à 20h00;

+ remplir les piscines privées en tout temps et mettre à niveau dans la journée (8h à 20h); + alimenter des fontaines en circuit ouvert;

+ laver les voiries (balayeuses automatiques non concernées);

+ remplir ou maintenir à niveau des plans d'eau de loisirs à usage personnel. Sur la commune de Saliès-du-Salat en CRISE, se référer à l'article 3 de l'arrêté pour connaître les restrictions d'usages (paragraphe spécifique "EN CRISE" en page 5)

?

A partir du réseau d'eau potable, les restrictions s'appliquent en tout temps.

Pour plus de détails, se référer à l'arrêté préfectoral sècheresse, disponible en mairie ou sur le site internet de la préfecture de la Haute-Garonne, rubrique "Gestion des étiages"

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-05-00003 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 19