Arrêté - 20220909 AP portant restriction prel��vements eau Haute Garonne signe 2

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Arrêté - 20220909 AP portant restriction prel��vements eau Haute Garonne signe 2 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Aventin. Lien du pdf (Arrêté - 20220909 AP portant restriction prel��vements eau Haute Garonne signe 2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET

D ARON ni D TE- Direction départementale Litené des territoires galité

Fraternité

Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de

la Haute-Garonne

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n°1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l’eau ;

Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour- Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour le sous- bassin de la Garonne en date du 4 juillet 2017 ;

Vu l'arrêté cadre départemental du 24 juin 2022 relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 août 2015 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à l'organisme unique de la vallée de l'Ariège ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à l'organisme unique Saint-Martory ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation Unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à l'organisme unique Sor ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à l'organisme unique Tarn ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 21 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à l'organisme unique Hers-Mort Girou ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 21 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à l'organisme unique Garonne amont ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 10 août 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à l'organisme unique Neste et Rivières de Gascogne ;

Vu l'arrêté du préfet du Tarn du T1 juillet 2022 portant interdiction totale des prélèvements sur la rivière Tescou et ses affluents à compter du 13juillet 2022 à 8h00 ;

Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 28 juillet 2022 portant restriction des prélèvements d'eau sur les petits cours d'eau non réalimentés, non instrumentés (100%);

Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 5 août 2022 portant restriction des prélèvements d'eau sur les bassins du Volp et du Salat (100%) ;

Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 19 août 2022 renforçant les restrictions sur la Garonne médiane (50%) et la Garonne amont (30%) ;

1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE Cedex 9 — Tél. : 05 34 45 3445 1/17 http://www.haute-garonne.gouv.frVu l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 25 août 2022 portant restriction des prélèvements d'eau sur les bassins de l'Arbas et du Ger (50%) ;

Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 7 septembre 2022 portant restriction des prélèvements d'eau sur l'Hers-Mort (30%) ;

Vu l'arrêté de la préfète de l'Ariège du 24 août 2022 portant restriction des prélèvements d'eau sur la rivière Ariège et l'Hers-Vif réalimenté ;

Vu l'arrêté du préfet du Tarn du 9 septembre 2022 portant restriction des prélèvements d'eau sur la rivière Tarn ;

Vu l'arrêté du préfet du Gers du 26 août 2022 portant restriction des prélèvements d'eau sur le système Neste réalimenté ;

Vu la réunion du comité de l'eau du département de la Haute-Garonne du 5 septembre 2022 ;

Vu les observations constatées par l'office français de la biodiversité lors de sa tournée ONDE du 25 août 2022 ;

Considérant la dégradation des conditions hydroclimatiques constatée sur une partie du département en référence à l'arrêté-cadre départemental du 24 juin 2022 et aux arrêtés cadres inter-départementaux associés ;

Considérant que les seuils définis dans cet arrêté-cadre départemental et dans les arrêtés inter- départementaux associés ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;

Considérant la révision de la stratégie de soutien d'étiage de la Garonne vers une stratégie ajustée qui a pour objectif de préserver les réserves ;

Considérant que la profession agricole, en complétant des mesures administratives qui lui ont été imposées (interdictions de prélèvements directs en cours d'eau ou nappe d'accompagnement, 1 à 2 jours par semaine) par des mesures de restrictions volontaires des usages agricoles, contribue notablement au maintien des réserves et réduit la pression sur les débits ;

Considérant les nécessaires solidarité amont aval, solidarité inter-bassin et solidarité entre usagers et la progressivité des mesures de restrictions définie dans l'arrêté cadre Garonne ;

Considérant qu'en application de l'arrêté cadre Garonne et l'arrêté d'orientation du bassin Adour Garonne au titre de la solidarité amont-aval, il ne peut y avoir une différence de plus d’une mesure de restriction entre deux tronçons successifs ;

Considérant, en conséquence, que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et de la salubrité publiques, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1. - Niveaux de restriction par type d'usage

Les différents niveaux de restriction sont les suivants :

*__ Alerte à 15 % : interdiction de prélèvement de 1 jour par semaine (ou limitation de 15 % du débit pour l'irrigation collective) pour les prélèvements en cours d'eau et nappe (hors eau potable) et application des restrictions spécifiques concernant l'eau potable pour tous les usagers (cf. article 3.) ;

* Alerte à 30 % : interdiction de prélèvement de 2 jours par semaine (ou limitation de 30 % du débit pour l'irrigation collective) pour les prélèvements en cours d’eau et nappe (hors eau potable) et application des restrictions spécifiques concernant l'eau potable pour tous les usagers (cf. article 3.) ;

2f7+ Alerte renforcée à 50 % : interdiction de prélèvement de 3,5 jours par semaine (ou limitation de 50 % du débit pour l'irrigation collective) pour les prélèvements en cours d'eau et nappe (hors eau potable) et application des restrictions spécifiques concernant l'eau potable pour tous les usagers (cf. article 3.);

+ Crise : interdiction totale de prélèvement pour les prélèvements en cours d'eau et nappe (hors eau potable) et application des restrictions spécifiques concernant l'eau potable pour tous les usagers (cf. article 3.) ;

Les dispositions s'appliquent aux prélèvements pour :

+ les bassins et cours d'eau désignés,

+ leurs affluents, ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement (bande de 100 m de part et d'autre du cours d'eau à défaut d’une étude spécifique).

Art. 2 — Zones et niveaux de restriction pour les prélèvements directs en cours d'eau et leur nappe d'accompagnement

Le tableau suivant définit les secteurs pour les prélèvements en cours d'eau et nappe (hors eau potable) faisant l'objet de restrictions.

Les cours d'eau ONDE correspondent aux petits cours d’eau non réalimentés non instrumentés du département.

Il est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de restriction général figurant en annexe 1 (restriction par secteur en Haute-Garonne hors rivière Ariège), annexe 2 (restriction par secteur en Haute-Garonne pour la rivière Ariège), annexe 3 (Sectorisation des restrictions du système Neste et Arize) et annexe 4 (sectorisation pour la Garonne).

Type de Dispositions | . + = .

| A Lu restriction r articul | Secteur N° de zone et dénomination St AE POS re Pal ières les d'irrigation des cultures

| prélèvements spéciales

Lauragais et vallée du Tarn

2 : Bassin du Girou non réalimenté, | Interdiction

secteur ONDE rive droite Garonne | totale / Crise

Ce Alerte à 30 % : 2

jours par

1 3 : L'Hers-Mort réalimenté semaine (cf

calendrier en

annexe 1)

' 4 : Affluents de l'Hers-Mort, Interdiction ae ee ete secteur ONDE rive droite Garonne | totale/Crise |? d OU INTEraIEtIoN e 8h à 20h

Rive droite :

interdiction du

samedi 8h au |

dimanche 8h et du

mercredi 8h au jeudi S2ano. 8h 7: Le Tarn dans le département Alerte à 30 % : 2 de Haute-Garonne JOUTS par semaine

Rive gauche :

interdiction du

dimanche 8h au

lundi 8h, du jeudi 8h

au vendredi 8h

3/17|8 : Petits affluents du Tarn, secteur| Interdiction |

| 1 ONDE rive droite Garonne totale / Crise |

[ de | Interdiction . | . . | 1 9 : Rivière Tescou | totale / Crise |

| Volvestre et vallée de l'Ariège

| | Alerte renforcée . à 50 % : 3,5 jours | 4 (cf calendrier en 11: Rivière Hers Vif (réalimenté) par semaine (cf annexe 2bis) | | calendrier en

annexe 2bis) | |

| AI forcé | — | 12: L'Ariège réalimentée, de son erte ren LIÉE

3 ou 4(cfcalendrier entrée dans le département se te jon |

en annexe 2) [jusqu'à sa confluence avec la| Par Semaine (c 'Garonn | calendrier en e | | | annexe 2) |

: 13 : Petits affluents de l'Ariège, | Interdiction | secteur ONDE rive droite Garonne | totale / Crise

; 18 : Bassin du Vol Interdiction ESS ob interdiction | ° P totale / Crise de 8h à 20h 1 =! |

| Vallée de la Garonne et système Saint-Martory |

Alerte à 30 % :

1 116: La Garonne à l'aval du point 2 jours par

(cf calendrier en |nodal de Portet-sur-Garonne, ainsi] semaine (cf | annexe 1) que le canal latéral à la Garonne. calendrier en |

annexe 1) |

17: La Garonne intermédiaire

7 secteurs entre les points nodaux de |

selon localisation

{cf annexe 4 et

| calendrier en annexe

1)

1,2,3,6

selon localisation

(cf annexe 3 et

calendrier en

| annexe 1)

1

(cf calendrier en

annexe 1)

Alerte renforcée |

à 50 % : 3,5 jours

par semaine (cf

annexes et 4) |

Valentine et Portet-sur-Garonne,

ainsi que le système canal de

Saint-Martory (canal, Touch aval,

Louge aval et ruisseaux alimentés | par le canal). | |

Horticulture et

Sc Lee nne Interdiction | Maraîchage : restriction Garonne 8 totale / Crise | à 50 % ou interdiction | | de 8h à 20h | Coteaux du Gers et de Gascogne

26 : Rivières connectées au canal Interdiction Cf. Article 3 | de la Neste et aux canaux dérivés totale / Crise |

L_

28 : Petits affluents non | | | réalimentés du système Neste, Interdiction

| secteur ONDE rive gauche totale / Crise

| Garonne | |

Pyrénées et piémont

Alerte à 30 % :2

jours par |21 : Fleuve Garonne Sud

(amont de semaine CR

Valentine) calendrier en

annexe 1) |

4h17, interdiction 1 22 : Bassin du Salat | totale / Crise

Alerte renforcée

1 23 : L'Arbas et ses affluents à 50 % : 3,5 jours par semaine |

Alerte renforcée

1 24 : Le Ger et ses affluents à 50 % : 3,5 jours

par semaine

4 29 : Petits affluents de Garonne Interdiction ra one amont Salat, secteur ONDE sud totale /Crise | * SOU INEERQICÉION de 8h à 20h

Pour les secteurs non cités dans le tableau précédent et sur l'ensemble du département, le seuil de vigilance est appliqué. Des mesures d'anticipation, de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels aux économies d'eau sont assurées, notamment par les organismes uniques de gestion collective des prélèvements d'eau.

La carte pédagogique appelée « Les restrictions de prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne: pour les usages non effectués à partir du réseau d'eau potable » (annexe 6) localise les zones concernées. Tous les autres secteurs du département sont en vigilance.

Pour l'irrigation de culture de maraîchage, pépinières et de l'irrigation localisée au goutte-à- goutte, les restrictions peuvent être appliquées en restriction horaire :

+ __ Seuil d'alerte : interdiction d'irriguer 7h par jour (de 13h à 20h),

* Seuil d'alerte renforcée (ou crise en culture dérogatoire) : interdiction d'irriguer 12h par jour (interdiction de 8h à 20h).

L'irrigation doit être évitée au maximum pendant la période de 12h à 16h.

Conformément à l'arrêté cadre du 24 juin 2022, le remplissage des retenues collinaires est interdit entre le 1er juin et le 31 octobre. Sur les secteurs réalimentés, leur remplissage est possible à condition que le prélèvement soit autorisé dans le plan annuel de répartition de l'année et qu'une convention soit établie avec le gestionnaire de la ressource.

Art 3. Aménagement à l'interdiction de prélèvements à usage agricole pour le système Neste

Le gestionnaire du système Neste réalimenté, la Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne (CACG), transmet l'état des ressources susceptibles d'être utilisées pour l'usage agricole à une fréquence adaptée aux services de l'État ainsi qu'à l'organisme unique de gestion collective.

En fonction des éléments ainsi transmis, les cultures de la liste 1 ou de la liste 2, plus réduite, peuvent bénéficier d'une dérogation à l'interdiction de prélèvement correspondant à une restriction de prélèvement de 3,5 jours par semaine et dans le respect de la sectorisation (7 secteurs géographiques définis en annexe 3) établie par la CACG.

Les axes hydrauliques concernés par l'application de la liste 1 ou de la liste 2 sont indiqués en annexe 5. Une ventilation par surface et en volume est également précisée.

Liste 1: semis de colza semences, cultures maraîchères et légumières, arboriculture, horticulture, semences potagères, soja alimentaire, maïs semences, tournesol semences

Liste 2: semis de colza semences, cultures maraîchères et légumières, arboriculture, horticulture, semences potagères

5/7Dans l'hypothèse où les prévisions de volume disponible pour l'usage agricole effectuées par le gestionnaire ne permettent plus de garantir la disponibilité des volumes prévus par l'arrêté cadre susvisé pour les usages prioritaires au 15 septembre, l'ensemble des axes hydrauliques relèveront de la liste 2. Le passage de la liste 1 à la liste 2 est acté en comité technique Neste. L'information est immédiatement relayée par l'organisme unique de gestion collective auprès des irrigants du sous-bassin Neste et rivières de Gascogne. La police de l'eau est également informée sans délai.

Les parcelles comportant des double-cultures dont une seule est visée au présent arrêté, que ce soit, de façon accessoire ou principale, ne sont pas concernées par la présente disposition.

Les irrigants dont les cultures figurent sur la liste 1 ou 2 des cultures dérogatoires adressent leur demande d'autorisation à la chambre d'agriculture en précisant toutes les informations nécessaires à l'identification de la parcelle mais également de la surface irriguée, des cultures concernées ainsi que des estimations de fin d'irrigation.

Sur cette base, un état des lieux des points de prélèvement concernés, par axe et en volume, est adressé aux services de l'État tous les vendredis avant 14h.

Art 4. - Zones et niveaux de restriction pour les usages issus de l’eau potable

Le tableau suivant définit les secteurs dont l'usage de l'eau potable fait l'objet de restrictions.

N° de zone et dénomination Restriction d'usage pour l'eau potable |

Toutes les communes du département | Alerte renforcée

22 : Salies-du-Salat (Bassin du Salat) Crise

La carte pédagogique jointe appelée « Pour les usages effectués à partir du réseau d'eau potable » (annexe 6) localise les communes concernées.

Les restrictions d'usage de l'eau y sont les suivantes :

EN ALERTE RENFORCÉE :

1. Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles est interdit, sauf pour les véhi- cules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires - alimentaires) ou technique (bétonnière...) et pour les services intervenant au titre de la sécurité publique (pompiers, police, etc.) ;

2. Le remplissage des piscines privées est interdit. La mise à niveau diurne des piscines privées est interdite. La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation ;

3. L'arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément, terrains de sport est interdit;

L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8h à 20h;

5. Les fontaines publiques en circuit ouvert devront être fermées :

Le lavage des voiries est interdit sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses la- veuses automatiques ;

7. Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consom- mation d'eau. Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement; 8. Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration est prescrite. Les travaux néces- sitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé ;

9. Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau de loisirs à Usage personnel, quelle que soit leur surface, est interdit ;

10. La vidange des plans d'eau de toute nature est interdite dans les cours d'eau ;

8

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6/1711. Chaque ICPE doit respecter les prescriptions prévues par l'arrêté sécheresse relatif à leur exploitation en situation de crise ou à défaut, en absence d'un tel document, celles men- tionnées dans l'arrêté cadre départemental . Des dispositions doivent être prévues, si né- cessaire, dans l'arrêté d'autorisation de l'ICPE, pour permettre le stockage des rejets en cas d'interdiction de ces derniers.

EN CRISE :

1. Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles est interdit, sauf pour les véhi- cules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires - alimentaires) ou technique (bétonnière...) et pour les services intervenant au titre de la sécurité publique (pompiers, police, etc.) ;

2. Le remplissage des piscines privées est interdit. La mise à niveau diurne des piscines privées est interdite. La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation ;

3. l'arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément, terrains de sport est interdit ;

L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8h à 20h;

5. Les fontaines publiques en circuit ouvert devront être fermées ;

Le lavage des voiries est interdit sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses la- veuses automatiques ;

7. Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consom- mation d'eau. Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement ;

8. Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration est prescrite. Les travaux néces- sitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé ;

9. Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau de loisirs à usage personnel, quelle que soit leur surface, est interdit ;

10. La vidange des plans d'eau de toute nature est interdite dans les cours d'eau ;

11. Chaque ICPE doit respecter les prescriptions prévues par l'arrêté sécheresse relatif à leur exploitation en situation de crise ou à défaut, en absence d'un tel document, celles men- tionnées dans l'arrêté cadre départemental . Des dispositions doivent être prévues, si né- cessaire, dans l'arrêté d'autorisation de l'ICPE, pour permettre le stockage des rejets en cas d'interdiction de ces derniers.

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Art. 5. - Autres usages concernés

Les collectivités, les entreprises, les associations ainsi que les particuliers doivent se conformer aux mesures de limitation des prélèvements à partir du milieu naturel que sont les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement.

Les ICPE n'ayant pas d'arrêté spécifique relatif à leur exploitation pour la sécheresse, peuvent diminuer le volume de leur prélèvement à la hauteur de la restriction mise en place sur leur zone dans le présent arrêté de restrictions.

Golfs

Sur les secteurs en restriction, les prélèvements pour l'arrosage des golfs sont limités, que l'eau soit issue du milieu naturel (nappe et cours d'eau) ou des réseaux d'eau potable. L'arrosage des terrains de golf est interdit de 8 h 00 à 20 h 00 et la consommation hebdomadaire d'eau doit être réduite de 15 % à 30 % pour les secteurs en alerte. En niveau de crise, l'arrosage des terrains de golf est interdit à l'exception des greens et départs qui peuvent l'être uniquement entre 8h et 20h, sauf en cas de pénurie d'eau potable, et qui ne peut représenter plus de 30% des volumes hebdomadaires consommés habituels.

7h7Art. 6. - Mesures concernant le canal latéral à la Garonne et le canal Saint Martory

Les débits cumulés de la prise de Toulouse et de la prise de Pommevic pour l'alimentation du canal latéral à la Garonne sont limités au maximum à 7 mis.

Concernant le fonctionnement des éclusées, un regroupement des bateaux doit être réalisé avant la mise en œuvre des éclusées avec au minimum un passage toutes les heures durant les heures ouvrables.

Le prélèvement du canal Saint-Martory en Garonne est limité au maximum à 7 m°/s.

Art. 7. - Débit réservé à l'aval des ouvrages de prélèvements d'eau

Dans le cas des prélèvements restant autorisés dans les cours d’eau, il est rappelé qu'un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage dans le lit mineur des cours d'eau, y compris des prélèvements d'eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.

Art. 8. - Usages de l’eau non concernés

Sont exclus de l'application du présent arrêté les prélèvements opérés pour :

*< la lutte contre l'incendie ;

+ les parcs zoologiques, dans le respect de l'article 6 ;

* _ l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles dans la limite du respect de l'article 6.

Art. 9. - Durée et validité

Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 10 septembre à 8h00.

Elles restent en vigueur jusqu'au 30 septembre 2022 et feront l'objet d'éventuelles levées ou au contraire de renforcement selon l'évolution des conditions hydroclimatiques.

Art. 10. - Contrôle et sanctions

Les agents chargés de la police de l’eau et de la pêche, ainsi que tous ceux mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement, ont en permanence accès aux installations de pompage pour le contrôle des conditions imposées par le présent arrêté.

En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni d'une amende au plus égale à 15 000 € et d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.

Art. 11. - Publicité

Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale d'un mois.

Une copie du présent arrêté est tenue à la disposition du public dans chaque mairie au-delà de la durée d'affichage.

l'est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État pendant une durée minimum d'un mois.

8/17Art. 12. - Voie et délais de recours

Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Art. 13. - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, les sous-préfets de Muret et de Saint-Gaudens, le directeur départemental des territoires, le général de division, commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes riveraines des cours d’eau faisant l’objet de la présente réglementation et le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Toulouse, le {9 SEP, 2022

Pour le préfet et par délégation:

Le secrétaire général,

TT Serge JACOB

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2XOUUYAnnexe 2 : sectorisation des limitations des prélèvements d’eau pour l’Ariège

Lundi Mardi Mercredi peus Vendredi 26 s0ût Saevedi 77 Août Dimanche 25 AoÛt

ictk Prec tente ets-20 0 29-84 Bh-20h 20-mh S-20h | 20-8h &h-20h 20-#h 8Sh-20h 2-0 &h-20h 20-&h sh-20h 20-48

secteur 1 stations SLAHEVA de LE de Jet de CS + à individueis du secteur1

sacteur Z stations SIAHBVA de MONTAUT {communs de Pamiers) et de CONTE (communs de Saverdun} + prélkvaments individuels du secteur 2

sectes 3 stations SLAHBVA de RIVE DROITE (rommmmae de Savrerdun) et de RIVE GAUCHE {commune de Cintegabaile) + prébèvements individuels dy secteur 3

stations SAMSVA du PICARROU, CINTEGAUELLE, CAUJAC (commune de Cintegabetie) at d'AUTERIVE sur le dé dx la Haute-6: {de comprise à Pinsaguel - Ariège-Garcnne]

da "| à les en rivière st dans ls nappe d'accompagnement de la rivière Ariège

Marsichage, pépinières et arboricuiture par goutte à goutte ou micro-aspersion intardit de 8h00 à 20h00

Semaine 1 = du 26 au 28 août

Semaine 2 = du 29 août au 04 septembre

Semaine 3 — du 05 septembre au 11 septembre

Semaine 4 = du 12 septembre au 18 septembre

Semaine 5 = du 19 septembre au 25 septembre

Semaine 6 = du 26 septembre au 02 octobre

1/17lundi Mod Mercredi senti sente 28 aevt Sens: 29 eur Dirmenrchre 28 mœut

Hamainm 1nù à d— = e— Es nn _}

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Modalités de seu m-208 | 20.8 S-28h nu &-20h | 20-26 0h 2.8 20 2m Sh-20h -& S#-20h 2-4 rastsicthous

battæur 1

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sapD

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acteur4

Annexe 2bis : sectorisation des limitations des prélèvements d’eau pour l’Hers-Vif

station SLAHBVA de FONT-COMMUNAL :Secteur de lu valiéa du Douctouyre + prélèvements individuels sur le secteur 1 (depuis la commune de CANON jusqu'aux communes de LA BASTIDE da LORDAT {rive gauche) et LAPENNE (rive droîte))

stations SLAHBVA de TREMOULET et stations SIAHBVA de FONT-COMMUNAL (autres secteurs :La Towr du Crieu, la Carlaret, Les Puiols, 5 ä Saimt-Félix de Ri d) + prete individuels sur is secteur 2 (entre stations SLAHBVA Font Communal et Marères Rs

station SIAHBVA de MAZERES-BELPECH + prélvemnents individuels sur le secteur 3 (entre rtations SIAHEVA Mazerss Delpech at Mareres Cafmonti

station SIAHEVA de CALMONT-MAZERES

+ prélèvements indhèduets aval de la station SAHBVA de Cakmont — — Marères jequ’à la confluence entre Hers-Vif et l'Ariège sur La commune de CNTEGABELLE KB :LA Vixiège n'est pas concernée étant réalimentée par l'adducteur

Hers-Lauragais

Ces restrictions d'irrigation concerne uniq] les pomp en rivière st dans la nappe d'accompagnement de la rivière Hers-Vif

Maraîchage, pépinières et arboricuiture par goutte à goutte ou micro-aspersion interdit de 8h00 à 20h00

Semaine 1 = du 26 au 28 août

Semaine 2 = du 29 août au 04 septembre

Semaine 3 = du 05 septembre au 11 septembre

Semaine 4 = du 12 septembre au 18 septembre

Semaine 5 = du 19 septembre au 25 septembre

Semaine 6 = du 26 septembre au 02 octobre

12/17Annexe 3 : Sectorisation des restrictions du système Neste

cours d'eau des Coteaux du Gers et de Gascogne

Secteur 1

Hom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE

Alan 31005 Escanecrabe 31170 Nizan-Gesse 31398 Aulon 31023 Esparron 31172 Peyrouzet 31415 Aurignac 31028 Franquerielle 31197 Ponlat-Taillebourg 31430 Ausson 31031 Le Fréchet 31198 Proupiary 31449 AUZAS 31034 Gensac-de-Boulogne 31218 Saint-Elix-Séglan 31477 Balesta 31043 Laffite-Toupière 31260 Saint-Ignan 31487 Blajan 31970 Lalouret-Laffiteau: 31268 Saint-Lary-Boujean 31493 Bordes-de-Rivière 31076 [Larcan 31274 Saint-Loup-en-Comminges 31498

Boudrac 31078 [Larroque 31276 Saint-Marcet 31502 Boussan 31083 Latoue 31278 Saint-Martory 31503 Bouzin 31085 Lécussan 31289 Saint-Pé-Delbosc 31519

Cardeïlhac 31:05 Lespugue 31295 Saint-Plancard 31513 Cassagnabère-Tournas 31109 Lieoux 31300 Saman 31528 Cazaril-Tambourès 31130 Lodes 31302 Sarrecave 31531

Cazeneuve-Montaut 31134 Loudet 31305 Sarremezan 31532 Charlas 31138 Mancioux 31314 Saux-et-Pomarède 31535 Ciadoux 31141 pentes sur Save 31378 Sédeilhac 31539 Clarac 31147 Montmaurin 31385 Sepx 31545 Cuguron 31158 [Montoulieu-Saint-Bermard 31386 Les Tourreilles 31556 Le Cuing 3159 [Montréjeau 31390 [Villeneuve-Lécussan 31585

Nom commune

les

Fousseret

Nom de la commune

Savès

Nom de la commune

Castéra

Nom de la commune

ilhac

ilhac

ezan

uittaut

n

ihan

Secteur 3

Nom de la commune

‘sle-en-Dodon

ezin

Secteur 6

de la commune

Menville

Mérenvielle

ile

ile

-sur-Save

de la commune

int-Laurent

ilian

errebasse

Nom de la commune

Nom de la commune

ivrade

-Save

13717ANNEXE 3 Secteurs de restrictions des prélèvements d'eau pour les usages d'irrigation agricole en Haute-Garonne : zones de l'Arize et du système Neste

Secteur Anize Secteur Neste Eu =

[Secteur 2 EM Secteur 1 rues RAFUNLIQUÉ FRANÇAISE

EM Secteur 3 UM Secteur 2 DUT Haute-Garonne

Fe Secteur 4 in Secteur 3 Setvice Environnement Eau et Forêt

Part cours d'eau EE Secteur 6

— Gran cours d'eau Données : DOT 31 D AGN-MEEDDAT 2008

C_] Limites Ce document ser édiné & mie ifur aan. BD CARTHAGE départementales F n'e pes de valeur fwaique

14/17Annexe 4 : Sectorisation de la zone 17 « Fleuve Garonne Centre et canal de Saint-Martory »

Fleuve Garonne Centre et canal de Saint-Martory

Secteur 1

INSEE | Nom de la commune —_———

| 31018 | Amaud-Guilhem [___ _ Sectur2

| 31050 | Beauchalot _ | INSÈE | Nomide la CONTRE

| 31084 |Boussens | 2105 ||Carères

| 31124 | Castillon-de-Saint-Martory| 31153 peoulaière

| 31175 Estancarbon |

31183 | Figarol

31246 | Labarthe-Imard

| 31296 | Lestelle-de-Saint-Martory |

| 31314 Énéancioux EL

31324 | Martres-Tolosane

31324 | Mauran

31406 | Palaminy

31344 | Miramont-de-Comminges |

31349 | Mondavezan

| 31372 | Montespan

| 31391 |Montsaunès a

31427 | Pointis-Inard

31457 | Roquefort-sur-Garonne

31503 | Saint-Martory

Secteur 4 Secteur 6

|INSEE | Nom de la commune | INSEE | Nom de la commune

31071 | Bois-de-la-Pierre

31229 | Gratens

—| | 31259 | Lacroix-Falgarde |

| 31395 | Muret En |

| 31420 | Pinsaguel

— 31421 |Pins-Justaret

31287 | Lavernose-Lacasse

31193 | Le Fousseret

31303 | Longages

31433 | Portet-sur-Garonne

31317 | Marignac-Lasclares È

| 31458 | Roques

31460 | Roquettes

31486 | Saint-Hilaire

31533 | Saubens

Secteur 5

INSEE | Nom de la commune

31065 |Bérat

| 31299 | Lherm

| 31435 | Poucharramet

31286 | Lavelanet-de-Comminges

| Secteur 3

[INSEE | Nom de la commune

| 31104 | Capens | :

| 31107 | Carbonne

| 31219 | Gensac-sur-Garonne

31261 | Lafitte-Vigordane

| 31181 | Le Fauga

| 31320 | Marquefsve

131334 Maux

| 31361 | Montaut

| 31399 Noé

| 31416 Peyssies

| 31455 Rieux-Volvestre

31474 | Saint-Christaud

31476 | Saint-Élix-le-Château

31492 | Saint-Julien-sur-Garonne

31525 | Salles-sur-Garonne

Secteur 7

INSEE | Nom de la commune

31157 | Cugnaux

| 31187 ÉFonsorbes ne

| 31203 Frouzins

| 31253 Labastidette

| 31269 Lamasquère

| 31424 | Plaisance-du-Touch

| 31475 | Saint-Clar-de-Rivière |

| 31499 | Saint-Lys

31557 | Tournefeuille

31588 | Villeneuve-Tolosane

15h17ANNEXE 4 Secteurs de restriction des prélèvements agricoles en eau définis dans les trois zones de l'axe Garonne et du système canal de Saint-Martory en Haute-Garonne

15

Kilomètres

©

©

zones de l'axe Garonne et du

système canal de Saint-Martory

Garonne en amont

de la station de Valentine

Garonne entre Valentine

et Portet-sur-Garonne

Garonne à l'aval

de Portet-sur-Garonne

Secteurs de restriction

Points nodaux

Petit cours d'eau

Grand cours d'eau

Limites

départementales

Ce document est édité à titre informatif, il n'a pas de valeur juridique

EE =

Liberté o Égaliré = Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DOT Haute-Garonne

Service Environnement

Eau et Forêt

Données : DDT 31

© IGN-MEEDDAT-2008

BD CARTHAGE®

Réalisation : mars 2016 - JL

16/17Annexe 5 —

Répartition surfacique des cultures dérogatoires ;

Liste 1 - sauf évolution de la situation et nécessité de passer en liste 2

Pourcentage de surfaces

concernées par rapport aux |Surface concernée] Volume concerné

surfaces par rapport à la (en hectares) (en m°)

er: surface totale irriguée.

Solle 3,40 % 14,1 5 000

Noue 0,50 % 1,3 1 000

Cier 0,50 % 1,0 1 000

Lizon 0,50 % 1,7 1 280

seygouade 0,50 % 1,0 1 000

Lavet 0,50 % 1,0 1 000

Guiroue 7,25 % 38,7 20 000

Canaux (ame neste monlaur) 9,71 % 239,4 230 445

OR EL en NF 298,08 260 725

Liste 2

Pourcentage de surfaces

Axes hydrauliques du Système Neste | S°NCEMÉES ar rappor qu. |SufaE conrettée | VoluE souEerné surface totale irriguée.

save 4,81 % 252,4 237 365

Baïse 3,90 % 707,7 670 632

Gimone 7,91 % 407,6 300 930

gers 4,83 % 292,4 177 440

louge 1,40 % 9,4 424

Arrats 8,44 % 501,4 435 801

osse 4,41 % 210,8 170 100

gesse 1,92 % 31,4 33 200

nere 2,28 % 19,0 64 250 boues 2,45 % 87,8 129 700 imarcaoue 13,55 % 745 37 000 aussoue 1,80 % 3,4 10 000

total 2 597,91 2 266 842Eu PREFET DE LA HAUTE-

GARONNE

Égalité

Fraternité

Zonage des restrictions sur l'eau potable

Communes en restriction sur l'eau potable :

EM ALERTE RENFORCEE: toutes les communes du département

EM CRISE: Saliès-du-Salat

Sur toutes les communes en ALERTE RENFORCEE, tous les usagers (particuliers, professionels, communes...) ne peuvent pas depuis le réseau d'eau potable :

+ laver leur voiture ;

+ arroser les pelouses et espaces verts publics et privés, les jardins d'agrément, les terrains de sport; + arroser les potagers de 08h00 à 20h00;

+ remplir les piscines privées en tout temps et mettre à niveau dans la journée (8h à 20h);

+ alimenter des fontaines en circuit ouvert;

+ laver les voiries (balayeuses automatiques non concernées);

+ remplir ou maintenir à niveau des plans d'eau de loisirs à usage personnel.

Sur la commune de Saliès-du-Salat en CRISE, se référer à l'article 3 de l'arrêté pour connaître les restrictions d'usages (paragraphe spécifique "EN CRISE" en page 5)

A partir du réseau d'eau potable, les restrictions s'appliquent en tout temps. P P ppuq p

Pour plus de détails, se référer à l'arrêté préfectoral sècheresse, disponible en mairie ou sur le site internet de la préfecture de la Haute-Garonne, rubrique "Gestion des étiages”.Les restrictions de prélèvements d'eau dans le

E : département de la Haute-Garonne : pour les usages non effectués à

DELA HAUTE- artir du réseau d'eau potable (ex: pompage individuel) :

D'après l'arrêté préfectoral

pour application à compter du

samedi 10 septembre à 8h00

GARONNE T° Liberté

Égalité

Fraternité

26

29

22

re Secteurs en restrictions Crise (interdiction totale): TOUS les petits cours d'eau non réalimentés non instrumentés

(zones 2,4,8,13,20,28,29),Tescou (zone 9), Volp (zone 15), Salat (zone 22) et système Neste (zone 26)

Alerte renforcée (interdiction 3.5j/sem): Garonne médiane (zone 17),

Canal Saint-Martory (zone 17),Ger et Arbas (zone 23 et 24),

Ariège et Hers-vif (zone 11 et 12)

Alerte (interdiction 2j/sem): Garonne à l'aval de Portet (zone 16),

Garonne en amont de Valentine (zone 21), Hers-Mort (zone 3) et Tarn (zone 7)

to » F - LE 2H 04 CS DG É É 27 Ouèiles COL

- TOUS les petits cours d'eau non Xéalimentés et non instrumentés du département, le Tescou;

- Rivières connectées au canal de la Neste et aux canaux dérivés;

- Le Tarn;

- L'Ariège et l'Hers-Vif,

- La Garonne à l'aval de Portet, la Garonne médiane (entre Valentine et Portet) et la Garonne amont (amont de Valentine)

- Le canal Saint-Martory;

- Le Volp, le Salat, L'arbas et le Ger

- L'Hers-Mort

- les prélèvements souterrains (forages et puits) situés à une distance inférieure à 100m des cours d'eau listés et de leurs affluents.

Tous les autres cours d'eau du département sont en vigilance : il n'y a pas de restrictions imposées mais des mesures d'anticipation, de communication et de sensibilisation du grand public et des

professionnels aux économies d’eau est assurée par l'ensemble des usagersPRÉFET Ag à i

DE LA HAUTE- Pour les usages non effectués à partir du GARONNE , , Liberté

Égalité

Fraternité

Ouel se par L neo

Quelque soit l'usage de l'eau prélevée (irrigation agricole, arrosage de terrains de sport, d'espaces

verts, de potagers..), tous les usagers ayant un point de prélèvement dans les cours d'eau pré-cités

ou dans leurs nappes d'accompagnement (bande de 100m de part et d'autre du cours d'eau), comme les collectivités, les professionnels agricoles, les particuliers.

- les prélèvements pour la lutte incendie;

- les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles.

Quand s'appliquent eo

En INTERDICTION TOTALE, aucun prélèvement n'est autorisé.

Exceptionnellement, certaines cultures spéciales listées (dernière colonne du tableau en article 2) peuvent bénéficier de restrictions à 50%, c'est-à-dire que les prélèvements

sont interdits 3.5 jours par semaine (cf. calendrier annexe 1).

Pour les secteurs en alerte renforcée à 50%, les prélèvements sont interdits 3.5 jours

par semaine:

+ Garonne médiane (entre Portet et Valentine) et Canal Saint-Martory: les jours

d'interdiction sont indiqués par croisement du calendrier en annexe | et de la

sectorisation définie en annexe 4;

+ Arbas et Ger: les jours d'interdiction sont indiqués dans le calendrier en annexe |; + Ariège: voir l'annexe spécifique 2 de l'arrêté;

+ Hers-Vif: voir l'annexe spécifique 2 bis de l'arrêté.

Pour les secteurs en alerte à 30%, les prélèvements sont interdits 2 jours par semaine:

+ Garonne à l'aval de Portet et Garonne à l'amont de Valentine: interdiction du lundi

8h au mardi 8h et du jeudi 8h au vendredi 8h;

+ L'Hers-Mort : interdiction du lundi 8h au mardi 8h et du jeudi 8h au vendredi 8h; + Tarn: Rive droite : interdiction du samedi 8h au dimanche 8h et du mercredi 8h au

jeudi 8h; Rive gauche : interdiction du dimanche 8h au lundi 8h, du jeudi 8h au

vendredi 8h

Pour plus de détails, se référer à l'arrêté préfectoral sècheresse, disponible en mairie ou sur le site internet de la préfecture de la Haute-Garonne, rubrique "Gestion des étiages".