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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
CONSEIL
MUNICIPAL
du
10
SEPTEMBRE
2024
à
18h30
Sous
la
présidence
de
Monsieur
LAMARQUE
Philippe,
Maire
Présents
: ARRUABARRENA
Francis,
MESTRE
AGUILAR
Bernard,
PENCHAUD
Sébastien,
ZENON
Stéphanie,
PARISOT
Francis,
Florent
ASSENNE,
DULUC
Nathalie,
DUCOS
Laurence,
BATS
Christian,
CALIOT
Xavier,
LALUQUE
Florence,
LEME
Emilie.
Absent
excusé
: PATTE
Julie,
LACOSTE
Viviane
Procurations
:
PATTE
Julie
donne
procuration
à
LAMARQUE
Philippe
LACOSTE
Viviane
donne
procuration
à
ARRUABARRENA
Francis
Secrétaire
de
Séance
LEME
Emilie.
Retard
excusé
: Madame
ZENON
Stéphanie
Date
de
convocation
: 4
septembre
2024
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
27
JUIN
2024
Les
procès-verbaux
sont
votés
:
VOTE
: Pour:
14
Contre:
O0
Abstention
:0
Signatures
du
dernier
Procès-verbal.
ORDRE
DU
JOUR
1 —
Finances-
Délibération
paiement
fournitures
scolaires
Collège
2 —
Réservation
parcelle
24
Lotissement
Mouneyres
3
—
Redevance
d'occupation
GRDF
4
—
Instauration
de
principe
de
la
redevance
réglementé
pour
chantier
provisoire
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
distribution
de
gaz
5
—
Redevance
suite
à
l'installation
d’un
distributeur
à
pizza
6
—
Délibération
—
Dispositif
France
ruralité
Revitalisation
—
Arrêté
du
19
juin
2024
7-
Délibération
—
Dispositif
Protection
sociale
complémentaire 1-Finances-
Délibération
paiement
fournitures
Collège
Délibération
:
Comme
chaque
année,
Mr
le
Maire
propose
à
l'assemblée
la
participation
de
la
municipalité
sur
les
frais
de
fournitures
scolaires
en
faveur
des
collégiens
Sarbazannais
Il
rappelle
que
l'aide
concerne
les
familles
achetant
les
trousseaux
scolaires
auprès
de
l'A PE.
de
Roquefort
pour
les
enfants
domiciliés
à
SARBAZAN
et
allant
au
collège
de
Roquefort.
Pour
la
rentrée
2024-2025,
il y
a
51
enfants
concernés.
Après
en
avoir
discuté,
le
Conseil
Municipal
décide :
-__
De
prendre
en
charge
la totalité
des
frais
des
fournitures
scolaires
pour
les
familles
Sarbazannaises
pour
un
montant
de
2
207.25€,
-_
D'appliquer
cette
décision
jusqu'à
la
fin
de
la
mandature,
-__
De
donner
délégation
à
Mr
le
Maire
pour
signer
les
documents
relatifs
à
cette
affaire
et
verser
la
participation
communale
à
l'association
des
parents
d'Elèves
de
Roquefort
VOTE
: Pour:
14
voix
-
Abstention:
0
Contre:0
2-
Réservation
Lot
24
—
Lotissement
Mouneyres
Monsieur
le
Maire
présente
un
acquéreur
de
lot
pour
la
2f"
tranche
du
lotissement
communal
de
Mounevyres. Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide :
La
vente
du
lot
N°24
: Surface
de
1165
m?
au
prix
TTC
de
36
euros
le
m2
(41
940.00€)
à
Monsieur
et
Madame
LABURTHE
Hervé
sis
74
Chemin
des
Aubépines
40120
ROQUEFORT
Donne
mandat
à
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
pour
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à
cette
vente
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
accomplir
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
VOTE
:
Pour
:
14
voix
Contre:
0
Abstention
:0 3-Redevance
d'occupation
GRDF
Délibération
:
Vu
l'article
L.
2122-22,
2°
du
code
général
des
collectivités
territoriales ;:
Vu
le
décret
n°2007-606
du
25
avril
2007
portant
modification
des
redevances
pour
occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
de
transport
et
de
distribution
de
gaz
et
par
les
canalisations
particulières
de
gaz.
Le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Sarbazan,
Article
1
—
Le
montant
de
la
redevance
citée
en
objet
est
fixé
au
taux
maximum
tel
qu'issu
de
la
formule
de
calcul
du
décret
visé
ci-dessus.
Article
2
- Ce
montant
sera
revalorisé
automatiquement
chaque
année
par
l'application
du
linéaire
arrêté
à
la
période
susvisée
et
de
l'index
ingénierie
mesuré
au
cours
des
douze
mois
précédant
la
publication
de
l'index
connu
au
1%
janvier.
La
recette
correspondant
au
montant
de
la
redevance
perçu
sera
inscrite
au
compte
70323.
Article
3
—
La
redevance
due
au
titre
de
2024
est
fixée
en
tenant
compte
de
l’évolution
sur
un
an
de
l'indice
ingénierie
à
partir
de
l'indice
connu
au
1*' janvier
de
cette
année
et
publié
au
Journal
Officiel.
Le
montant
calculé
de
la
redevance
pour
2024
est
de
440.00€
VOTE:
Pour:
14
voix
Contre:
Q
Abstention
:0
4-
Délibération
-
Instauration
de
principe
de
la
redevance
réglementé
pour
chantier
provisoire
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
distribution
de
gaz
Délibération
:
Monsieur
le
Maire,
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
parution
au
journal
officiel
le
27
mars
2015,
du
décret
n°
2015-334
du
25
mars
2015
fixant
le
régime
des
redevances
dues
aux
Communes
et
aux
Départements
pour
l'occupation
provisoire
de
leur
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
distribution
de
gaz
et
aux
canalisations
particulières
de
gaz.
Dans
l'hypothèse
où
ce
type
de
chantier
interviendrait
ou
que
les
conditions
d'application
du
décret
précité
auraient
été
satisfaites,
l'adoption
de
la
présente
délibération
permettrait
dès
lors
de
procéder
à
la
simple
émission
d'un
titre
de
recettes.
Après
en
avoir
discuté,
le
Conseil
Municipal
décide
:
+
De
décider
d'instaurer
ladite
redevance
pour
l'occupation
provisoire
de
leur
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
distribution
de
gaz,
D'en fixer lé
mode
de
calcul,
conformément
au
décret
n°
2015-334
du
25
mars
2015,
en
précisant
que
celui-ci
s'applique
au
plafond
réglementaire
VOTE:
Pour:
14
voix
Contre:
Q
Abstention
:0
Nota
: Il est
noté
l’arrivée
de
Madame
ZENON
Stéphanie. 5
-
Délibération
-
Redevance
suite
à
l'installation
d’un
distributeur
à
pizza
Monsieur
le
Maire
informe
que
suite
à
la
délibération
du
16
mai
2024
et
que
les
travaux
d'installation
sont
achevés,
il
convient
de
notifier
le
paiement
de
la
redevance
d'occupation
du
sol
à
compter
du
mois
de
septembre
2024
et
de
signer
la
convention
d'occupation
du
sol.
Monsieur
le
Maire
propose
une
convention
en
annexe.
Après
en
avoir
discuté,
le
Conseil
municipal
approuve
la
convention
Délibération
:
Vu
ie
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L
2122-22,
L 2
122-
23,
Vu
le
Code
du
commerce,
notamment
les
articles
L
3
10-2,
L.310-5,
L.3
10-8,
R.3
10-9
et
R.310-
19 ; Vu
la
loi
n°82-2
13
du
2
mars
1982
modifiée
et
complétée
par
la
loi
n°82-623
du
22
juillet
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
Vu
la
délibération
n°2024-36
par
laquelle
le
conseil
municipal
autorise
l'implantation
d’un
kiosque
à
pizza,
Considérant
que
l'installation
de
la
société
«
Ô
Péchés
Gourmand
»
est
fonctionnelle
à
compter
du
1er
septembre
2024
CONSIDERANT
:
Que
toute
occupation
ou
utilisation
du
domaine
public
donne
lieu
au
paiement
d'une
redevance,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
; à
compter
du
mois
du
158
septembre
2024 :
- D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
la
convention
d'occupation
- De
porter
ie
montant
de
ia
redevance
d'occupation
du
sol
mensuelle
à
100.00€
- Précise
que
les
recettes
en
résultant
seront
imputées
au
chapitre
70323
VOTE:
Pour:
15
voix
Contre:
O0
Abstention
: 0
6
- Délibération
- Dispositif
France
ruralité
Revitalisation
—
Arrêté
du
19
juin
2024
Monsieur
le
Maire
informe
que
la
commune
a
été
classée
par
arrêté
du
19
juin
2024,
publié
au
JO
du 20
juin,
en
zone
bénéficiant
du
dispositif
France
ruralité
revitalisation
(FRR).
Il est
donc
possible
d'exonérer
de
taxe
foncière
bâtie
pour
les
entreprises
qui
s'installeraient
sur
notre
commune
entre
le
1%
juillet
2024
et
le
31
décembre
2029.
Vu
l'article:1466
G
du
Code
Général
des
Impôts,
Considérant
les
décisions
d'accompagnement
d'installation
d'entreprises
et
l'intérêt
de
poursuivre
la
même
politique, Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
- _
D'instaurer
l'exonération
de
cotisation
de
la taxe
foncière
bâtie
prévue
en
faveur
des
opérations
visées
à
l’article
1466
du
Code
Général
des
Impôts. -_
De
charge
Monsieur
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
VOTE:
Pour:
15
voix
Contre:
O0
Abstention
: 0
7-
Délibération
- Dispositif
Protection
sociale
complémentaire
Monsieur
le
Maire
informe
que
le
Centre
de
Gestion
des
Landes
à
lancer
une
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
la
protection
sociale
complémentaire.
Lors
du
conseil
municipal
en
date
du
27
juin
2024,
le
Conseil
Municipal
a
adopté
une
participation
de
la
commune
en
matière
de
SANTE
et
de
PREVOYANCE
pour
les
agents
à
compter
du
1er
janvier
2025.
Le
Conseil
Municipal
doit
aujourd’hui
statuer
sur
plusieurs
choix
:
-
De
la
labellisation
-__
De
signer
une
convention
de
participation
proposée
par
le
CDG40
-_
De
signer
une
convention
de
participation
avec
un
opérateur
après
avoir
mis
en
concurrence
des
offres.
Une
demande
d'offre
a
été
demande
auprès
de
notre
assureur
actuel
afin
d'étudier
et
de
comparer
avec
l'offre
proposée
par
le
CDG40
L'offre
proposée
par
le
CDG
40
sur
la
prévoyance
parait
fortement
intéressante
et
Monsieur
le
Maire
propose
de
signer
la
convention
de
participation
pour
la
prévoyance
uniquement
et
laisser
les
agents
libres
de
souscrire
auprès
d’une
assurance
SANTE
labellisé
afin
de
bénéficier
de
la
participation
de
la
commune.
Projet
Délibération
Projet
délibération
à
porter
au
prochain
comité
sociale
territorial
PROJET
DE
DELIBERATION
PORTANT
ADHESION
AU
CONTRAT
COLLECTIF
ASSURANCE
PREVOYANCE/CONVENTION
DE
PARTICIPATION
PROPOSE
PAR
LE
CDG40
Monsieur
le Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
:
L'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
et
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
ont
redéfini
la
participation
des
employeurs
publics
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
fonctionnaires
et
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé.
Ainsi
et
à
l'instar
du
secteur
privé,
la
participation
financière
de
l'employeur
deviendra
obligatoire
à
compter
du
1er
janvier
2025
pour
les
garanties
prévoyance
;
Conformément
à
l'article
L.
827-7
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
centres
de
gestion
se
sont
vu
confier
une
nouvelle
mission
à
savoir
conclure,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
püblics,
des
conventions
de
participation
au
titre
de
la
protection
sociale
complémentaire
afin
de
couvrir.lés
risques
«
prévoyance
»
au
profit
de
leurs
agents.
C'est
ainsi
que
le
Centre
de
Gestion
des
Landes
a
lancé
une
procédure
de
mise
en
concurrence
mutualisée
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
pour
le
risque
« Prévoyance
»,
au
profit
des
collectivités
et
établissement
du
Département. Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
présente
assemblée
a,
après
avis
du
Comité
Social
Territorial,
par
délibération
n°2023-61
du
15
décembre
2023,
donné
mandat
au
CDG40
afin
de
participer
à
cet
appel
public
à
concurrence
A
l'issue
de
cette
procédure,
le
CDG40
par
délibération
en
date
du
16
juillet
2024
a
désigné
TERRITORIA
MUTUELLE
en
vue
de
souscrire
une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»
auprès
de
cette
mutuelle
à
compter
du
1er
janvier
2025
et
pour
une
durée
de
six
ans.
Les
collectivités
et
établissements
publics
peuvent
donc
désormais
adhérer
à
ce
contrat
collectif
d'assurance
prévoyance/convention
de
participation
auprès
de
Territoria
Mutuelle
dès
le
1er
janvier
2025
ou
postérieurement,
sous
conditions,
étant
à
nouveau
précisé
que
les
employeurs
publics
auront
l'obligation
de
participer
financièrement
au
risque
prévoyance
pour
leurs
agents
à
partir
du
1er
janvier
2025. Cette
adhésion
se
matérialise
par
une
délibération
de
l'assemblée
délibérante,
après
consultation
du
Comité
Social
Territorial.
Le
Comité
Social
Territorial
devra
également
se
prononcer
pour
avis
sur
le
montant
de
la
participation
appliqué
par
la
collectivité
et
décidé
par
l'assemblée
délibérante
sur
proposition
de
l'exécutif.
En
effet
c'est
l'assemblée
délibérante
qui
doit
déterminer
le
montant
de
la
participation
financière
à
accorder
à
chaque
agent
qui
aura
adhéré
au
contrat
de
prévoyance
collective
proposé
par
TERRITORIA
MUTUELLE
en
application
de
l'accord
négocié
par
le
CDG40.
Les
garanties
proposées
dans
la
convention
de
participation
sont
les
suivantes
et
sont
assises
sur
le
Traitement
Brut
indiciaire
et
le
Régime
Indemnitaire
des
agents
:
Garanties
minimales
obligatoires
Incapacité
de
travail
'
Versement
d’indemnités
journalières
à
compter
:
-
du
passage
à
demi-traitement
(agents
fonctionnaires),
-
du =
d'indemnités
cles
versées
par
la Sécurité
sociale
et/ou
du
maintien
du
revenu
par
Su
revenunet
l'Employeur
quelle
que
soit
l'ancienneté
de
l'Assuré
Invalidité
permanente
Versement
d’une
rente
mensuelle
en
cas
de
reconnaissance
d'état
en
invalidité
à la
suite
de
maladie
ou
accident
d’origine
vie
privée
ou
professionnelle
(consécutif
à
un
accident
de
service
ou
de
travail
ou
de
maladie
professionnelle)
:
Agents
affiliés
à
la CNRACL
quel
que
soit
le taux
d'invalidité
90%
du
revenu
net
-
Autres
agents
bénéficiaires
d’une
invalidité
vie
privée
réduisant
d'au
moins
deux
tiers
la capacité
de
travail
ou
de
gain
avec
un
classement
en
2ème
ou
3ème
catégorie,
ou
bénéficiaires
d’un
taux
d'incapacité
90%
du
revenu
net
permanente
supérieur
ou
égal
à 66%
en
cas
de
classement
en
invalidité
vie
professionnelle
Décès
toutes
causes
Versement
d’un
capital
décès,
consécutif
à
accident
ou
maladie
de
l’agent
assuré,
aux
bénéficiaires
de
celui-ci
ou
à
:
7
sl
,
25%
SAB
ce
dernier
en
cas
de
perte
totale
et
irréversible
d'autonomie
-
Garanties
complémentaires
à
adhésion
facultative
Complément
incapacité
de
travail
Versement
d’indemnités
journalières
pour
reconstituer
le régime
indemnitaire
en
périodes
de
plein
traitement
en
bras
cas
de
placement
en
congés
de
maladie
ordinaire
Versement
d'indemnités
journalières
pour
reconstituer
le
régime
indemnitaire
en
périodes
de
plein
traitement
en
4
ES
à
Es
90%
du
revenu
net
cas
de
placement
en
congés
de
longue
maladie,
longue
durée
et grave
maladie
Perte
de
retraite
Versement
d’un
capital
pour
compenser
la
perte
de
droit
à
la retraite
qui
est constatée
au
cours
de
la
période
50%
PMSS
par
année
d'invalidité
applicable
pour
les seuls
agents
qui
sont
affiliés
à la CNRACL
d'invalidité
Complément
décès
toutes
causes
Versement
d’un
capital
décès,
consécutif
à
accident
ou
maladie
de
l’agent
assuré,
aux
bénéficiaires
de
celui-ci
ou
à
ce
dernier
en
cas
de
PTIA
75%
SAB
Æ
‘
L'ASSEMBLEE
DELIBERANTE,
après
en
avoir
délibéré
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
les
articles
L827-1
à
L827-12
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
à
leur
financement, Vu
la
délibération
du
….,
donnant
mandat
au
Centre
de
Gestion
des
Landes
pour
lancer
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
collectivité
une
consultation
en
vue
d'établir
une
convention
de
participation
à
adhésion
facultative
en
matière
de
prévoyance
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
...........…
portant
sur
les
conditions
contractuelles
proposées
par
la
mutuelle
désignée
par
le
Centre
de
Gestion
des
Landes
suite
à
la
consultation
lancée
et
l'adhésion
de
la
collectivité
de
Sarbazan
à
la
convention
de
participation
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
des
Landes
et TERRITORIA
MUTUELLE
;
Monsieur
le
Maire
propose
d’adhérer
à
cette
convention
au
vu
des
conditions
et
garanties
proposées,
DÉCIDE
:
Article
1:
d'adopter
la
proposition
de
Monsieur
le
Maire
d'adopter
les
termes
de
la
convention
de
participation
proposée
et
de
l’autoriser
à
signer
toutes
les
pièces
afférentes
à
l'adhésion
de
la
commune
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»
conclue
entre
le
Centre
de
Gestion
des
Landes
et TERRITORIA
MUTUELLE.
De
résilier
la
convention
de
participation
en
cours
et
donne
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
en
découlant
Article
2
: d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
Article
3
: que
les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
après
transmission
aux
services
de
l'Etat
et
publication
et
ou
notification.
Article
4:
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr.
VOTE:
Pour:
15
voix
Contre:
0
Abstention
: 0
CONTRAT
COLLECTIF
ASSURANCE
TERRITORIA
MUTUELLE
(ACCORD
NEGOCIE
PAR
LE
CDG40)
PROJET
DE
DELIBERATION
DECIDANT
DU
MONTANT
DE
LA
PARTICIPATION
OBLIGATOIRE
AU
RISQUE
PREVOYANCE
POUR
LES
AGENTS
DE
SARBAZAN
*
L'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
et
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
ont
redéfini
la
participation
des
employeurs
publics
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
fonctionnaires
et
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé.
Ainsi
et
à
l'instar
du
secteur
privé,
la
participation
financière
de
l'employeur
deviendra
obligatoire
à
compter
du
1° janvier
2025
pour
les
garanties
prévoyance ;
Conformément
à
l’article
L.
827-7
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
centres
de
gestion
se
sont
vu
confier
une
nouvelle
mission
à
savoir
conclure,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publiés,
des
conventions
de
participation
au
titre
de
la
protection
sociale
complémentaire
afin
de
couvrir
les‘risques
«
prévoyance
»
au
profit
de
leurs
agents.
C'est
ainsi
que
le
Centre
de
Gestion
des
Landes
a
lancé
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»,
au
profit
des
collectivités
et
établissement
du
Département.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
présente
assemblée
a,
après
avis
du
Comité
Social
Territorial,
par
délibération
n°...
du
.…,
a
décidé
d'adhérer
à
la
convention
de
participation
à
adhésion
facultative
au
titre
de
la
garantie
prévoyance
pour
ses
agents, Monsieur
le
Maire
rappelle
les
garanties
proposées
ci-dessous
par
le
contrat
collectif
d'assurance
prévoyance,
assises
sur
le traitement
brut
des
agents
(TBI
+
NBI
+
CTI
+
ICCSG
+
Régime
Indemnitaire).
Monsieur
le
Maire
propose
à
l’assemblée
:
-
De
fixer
le
montant
mensuel
de
la
participation
financière
à
30€
brut
pour
les
agents*
qui
auront
fait
le
choix
de
souscrire
la
prévoyance
issue
de
cette
convention
de
participation.
L'assemblée
délibérante,
après
en
avoir
délibéré,
Vu
le
code
général
de
la fonction
publique
notamment
ses
articles
L827-1
à
L827-12 ;
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
Vu
la
délibération
du
…
donnant
mandat
au
CDG40
afin
de
participer
à
un
appel
public
à
concurrence
visant
à
conclure
une
convention
de
participation
et
son
contrat
collectif
d'assurance
pour
le
risque
prévoyance
auprès
d’un
organisme
d'assurance ;
Vu
la
délibération
n°
DCA20240716_0Oîen
date
du
16
juillet
2024
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
des
Landes
portant
désignation
de
Territoria
Mutuelle
pour
le
risque
prévoyance
et
décidant
de
la
conclusion
de
la
convention
d'adhésion
facultative
à
proposer
aux
collectivités
avec
cette
mutuelle
pour
la
mise
en
œuvre
de
cette
garantie
pour
6
ans
à
compter
du
1°’
janvier
2025
dans
les
collectivités
ayant
décidé
d'y
adhérer
;
Vu
l'avis
rendu
par
le
comité
social
territorial
en
date
.…..........
DECIDE :
Article
1:
d'adopter
la
proposition
de
Monsieur
le
Maire
sur
la
participation
employeur
au
titre
de
la
prévoyance
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation,
proposée
par
le
CDG
des
Landes
signée
entre
la
collectivité
employeur
et
Territoria
Mutuelle
et
de
fixer
le
montant
mensuel
de
la
participation
financière
à
30
€
brut
pour
les
agents*
qui
auront
fait
le
choix
de
souscrire
la
prévoyance
issue
de
cette
convention
de
participation
à
compter
du
1° janvier
2025.
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
afférentes
à
l'adhésion
de
la
commune
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
».
Article
2
: d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
Article
3
: les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
après
transmission
aux
services
de
l'Etat
et
publication
et
ou
notification.
Article
4
: Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le‘biais
du
site
www.telerecours.fr.
ADOPTÉ
: VOTE
:
Pour:
15
voix
Contre
:
O0
Abstention
: 0 Questions
diverses
:
Point
rentrée
scolaire :
Monsieur
le
Maire
informe
que
deux
recrutements
ont
été
réalisés
; l’un
pour
le
remplacement
de
l'agent
de
restauration
et
le
second
en
remplacement
d'un
agent
d'animation
périscolaire.
Monsieur
le
Maire
informe
qu'il
y
a
87
enfants
inscrits
au
groupe
scolaire.
La
directrice
de
l’école
a
sollicité
une
réunion
avec
les
élus
de
la
commission
scolaire.
Monsieur
le
Maire
souhaite
que
l’ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipal
soit
présent
à
cette
réunion
qui
se
tiendra
le
19
septembre
2024
à
18h30
à
la
salle
du
Conseil.
Maison
de
Santé :
Monsieur
le
Maire
informe
que
l'arrivée
annoncée
du
docteur
VICENTE
ne
se
réalisera
pas,
Docteur
VINCENTE
rencontrant
des
difficultés.
Monsieur
le
Maire
informe
qu'un
médecin
s’est
présenté
et
souhaite
s'installer
sur
Sarbazan,
le
dossier
est
en
cours.
Pour
information,
Docteur
PETRISSANS
assurera
la
fonction
de
maître
de
stage
pour
le
jeune
médecin
installé
à
la
commune
de
Roquefort.
PLUI
:
Monsieur
le
Maire
souhaite
mettre
en
place
une
réunion
avec
l'ensemble
des
membres
du
Conseil
et
Monsieur
CALIOT
Pascal
de
la
C.C.L.A.
pour
une
présentation
du
projet
PLUI,
et
de
définir
les
zones
constructibles,
artisanales,
…
La
réunion
pourrait
avoir
lieu
entre
le
7
et
9
octobre
2024.
Une
invitation
sera
adressée
à
chacun
des
membres
du
Conseil
Municipal.
Fin
séance
: 20h00
Fait
à
Sarbazan,
Le
28
octobre
2024
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Madame
LEME
Emilie
Monsieur
LAMARQUE/Rhilippe