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Arrêté - Arrete n°2025 1447 artifices
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montsoult.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°2025 1447 artifices)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Libertés publiques,
E
nr
Cabinet
PRÉFET DU
VAL-D'OISE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
n°
2025
- 1447
réglementant
temporairement
la détention
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
dans
le département
du
Val-d'Oise
du
21
décembre
2025
à 08h00
au 02
janvier
2026
à 08h00
Le
préfet
du
Val-d'Oise
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
pénal,
notamment
ses
articles
322-5
et
322-11-1;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2214-4
et
L.2215-1;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
122-1
et
L.
122-2 ;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
le
chapitre
VII
du
titre
V
du
livre
V;
Vu
la
loi
n°
2017-1510
du
30
octobre
2017
renforçant
la
sécurité
intérieure
et
la
lutte
contre
le
terrorisme
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
Vu
le
décret
n°
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
Vu
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
9
mars
2022
nommant
Monsieur
Philippe
COURT,
préfet
du
Val-d'Oise
(hors
classe)
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
15
février
2022
nommant
Monsieur
Thomas
FOURGEOT,
en
qualité
de
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Val-d'Oise ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°25-015
du
31
mars
2025
modifiant
l'arrêté
25-001
du
21
janvier
2025
donnant
délégation
de
signature
à
monsieur
Thomas
FOURGEOT,
directeur
de
cabinet
;
Vu
l'arrêté
n°
2012-31
du
03
mai
2012
réglementant
l'utilisation
des
artifices
de
divertissements
et
articles
pyrotechniques
dans
le département
du
Val-d'Oise
;
Considérant
que
les
risques
de
troubles
graves
à
l’ordre
public
provoqués
par
la
multiplication
des
usages
détournés
de
certains
artifices
de
divertissement,
notamment
à
l'encontre
des
forces
de
l'ordre,
des
véhicules
et
des
biens
publics,
sont
particulièrement
importants
à
l'occasion
des
fêtes
de
fin
d'année
et
du
passage
à
la
nouvelle
année ;
Considérant
la
nécessité
de
prévenir
ces
désordres
par
des
mesures
adaptées
et
limitées
dans
le temps,
complétant
l'interdiction
générale
de
détention
et
d'utilisation
des
artifices
de
divertissement
conçus
pour
être
lancés
par
un
mortier
et
la
réglementation
particulière
relative
à
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
applicable
dans
le département
du
Val-d'Oise
;
Internet
des
services
de
l’État
dans
le département
: http://www.val-doise.gouv.fr
CS
20105
- 5,
Avenue
Bernard
Hirsch
- 95010
CERGY-PONTOISE
CEDEX
-
Tél.
: 01
34
20
95.95
-
Fax
: 01.30.32.24.26 Considérant,
en
outre,
que
le
niveau
élevé
et
la
prégnance
de
la
menace
terroriste
mobilisent
fortement,
dans
le
cadre
du
plan
VIGIPIRATE,
les
forces
de
sécurité
intérieure
pour
assurer
la
sécurisation
générale
de
la
région
d'Île-de-France
et
que,
dès
lors,
elles
ne
sauraient
être
distraites
de
cette
mission
prioritaire
;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
de
police
compétente
de
prendre
les
mesures
adaptées,
nécessaires
et
proportionnées
visant
à
garantir
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
le
bon
déroulement
des
fêtes
de
fin
d'année;
qu'une
mesure
réglementant
temporairement
la
détention
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
les
plus
dangereux,
ainsi
que
leur
port
et
transport
par
des
particuliers
à
l'occasion
de
la
période
des
fêtes
de
la
Saint-Sylvestre
répond
à
ces
objectifs
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet,
ARRÊTE
Article
1°"
-
La
détention
des
artifices
de
divertissement
des
catégories
F2
à
F4,
ainsi
que
celle
des
articles
pyrotechniques
des
catégories
T2
et
P2
sont
interdites
du
dimanche
21
décembre
2025
à 08h00
au
vendredi
2 janvier
2026
à 08h00.
Durant
cette
période,
le
port
et
le
transport
par
des
particuliers
des
artifices
de
divertissement
des
catégories
F2
à
F4
et
des
articles
pyrotechniques
des
catégories
T2
et
P2
sont
interdits.
Article
2
-
Les
personnes
justifiant
d'une
utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
à
des
fins
professionnelles,
durant
les
périodes
mentionnées
à
l’article
1,
titulaires
du
certificat
de
qualification
prévu
à
l'article
6
du
décret
du
31
mai
2010
susvisé
ou
ayant
des
connaissances
particulières
telles
que
définies
à
l’article
28
du
décret
du
4
mai
2010
susvisé,
ne
sont
pas,
pour
ces
motifs
exclusivement,
soumises
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
Article
3 -
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
dans
toutes
les
communes
du
Val-d'Oise.
Article
4
-
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-dessous. Article
5
-
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
d'Argenteuil,
le
sous-préfet
de
Sarcelles,
mesdames
et
messieurs
les
maires
du
département,
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
et
affiché
dans
toutes
les
mairies
des
communes
du
département. Fait
à Cergy,
le 18
décembre
2025
Le
préfet,
tua. Philippe
COURT
Dans
les
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
-
un
recours
gracieux
adressé
auprès
du
préfet
du
Val-d'Oise.
- un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l’Intérieur-
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques
- Sous
Direction
des
Libertés
Publiques
et
de
la
Police
administrative--11,
rue
des
Saussaies-
75800
Paris
Cedex
08.
- Un
recours
contentieux
adressé
au
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise,
2-4
bld
de
l'Hautil-
BP
3022-
95027
Cergy
Pontoise
Cedex.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°"°
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2°"°
mois
suivant
la
date
de
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
peut
également
être
saisi
directement
par
les
personnes
physiques
et
morales
par
l'intermédiaire
de
l'application
‘Télérecours
citoyens’
(informations
et
accès
au
service
disponible
à
l'adresse
suivante
: https://www.telerecours.fr).
Arrêté
n°
2025-1447
réglementant
temporairement
la
détention
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
dans
le
département
du
Val-d'Oise
du
21
décembre
2025
à
08h00
au
02
janvier
2026
à 08h00