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Document publié le Vendredi 2 août 2024 par la commune d'Ascain.
Lien du pdf (Arrêté - kakemono bar gabatxo)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination,
Département : N°455/2024/PM PYRENEES ATLANTIQUES Canton : USTARITZ VALLEES NIVE ET NIVELLE Commune : ASCAIN ARRETE TEMPORAIRE RELATIF A L'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL A DES FINS COMMERCIALES Le Maire de la Commune d’Ascain, Vu les articles L2212-2 et suivants, L 2213-1 et L.2213-6 du Code général des collectivités territoriales, Vu le code de la voie routière, Vu le code du commerce, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, Vu l'article L511-1 du CSI Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Vu la charte de l’occupation du domaine public et des façades des commerces adoptée par délibération du conseil municipal du 09 juin 2023, Vu la délibération du 09 juin 2023 fixant les tarifs des droits de place et de stationnement à compter de septembre 2023 Considérant la demande par laquelle, la SAS GABATXO, siret n° 88513325600010 sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal en vue d'y installer un chevalet de restaurant de son établissement « gabatxo » sis 146 rue Ernest Fourneau 64310 ASCAIN. Considérant que Monsieur le Maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique et autres lieux publics, sous réserve que cette autorisation n’entraîne aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce. ARRÊTE ARTICLE 1 : La SAS Gabatxo est autorisée à occuper le domaine public communal en vue d’exercer son commerce aux conditions suivantes : - Un chevalet bois Article 2 : Toute installation ou modification de mobilier ou d'équipements divers composant la terrasse (parasol, store, paravent, porte menu, chauffage ..) se doit de respecter le domaine public accordé au préalable et doit faire l’objet d’un accord préalable de l'autorité municipale. Article 3 : Les horaires d'utilisation de la terrasse extérieure sont identiques aux horaires d'ouverture de l'établissement. L'exploitant veillera à ce que l'exploitation de la terrasse extérieure ne soit pas source de gêne pour le voisinage. Toute diffusion de musique amplifiée ou de musique d'ambiance est interdite sur la terrasse. Article 4 : L'exploitant devra s'acquitter des redevances calculées en fonction des tarifs fixés annuellement. Un prorata est appliqué selon la date de début d’acquittement de la redevance. Le non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l’autorisation. Article 5 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et de dégradation ou de salissures constatées, la commune d'Ascain fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs de l'exploitant. Article 6 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général, jusqu’au 31 décembre 2025. Elle est personnelle et incessible, elle ne pourra être reconduite d'année en année que sur demande expresse du permissionnaire, au préalable 2 mois avant la fin de l’année civile. Toute modification de la présente autorisation nécessitera une nouvelle demande. Article 5 : Le présent arrêté sera affiché et publié dans les conditions réglementaires habituelles. Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, monsieur le Responsable des Services Techniques Municipaux, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de St Pée sur Nivelle et les Gardiens de la Police Municipale pluri-communale de ST PEE-ASCAIN seront chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté. Fait à Ascair, le 02 août 2024 Monsieurlg maire Jean-Louis FOURNIER