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Arrêté - renouvellement moment gourmand
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ascain.
Lien du pdf (Arrêté - renouvellement moment gourmand)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination,
Département
:
N°689/2024/PM
PYRENEES
ATLANTIQUES
Canton: USTARITZ
VALLEES
NIVE
ET
NIVELLE
Commune
:
ASCAIN
ARRETE
TEMPORAIRE
RELATIF
A
L'UTILISATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
A
DES
FINS
COMMERCIALES
Le
Maire
de
la
Commune
d’Ascain,
Vues
articles
L2212-2
et suivants,
L 2213-17
et L.2213-6
du
Code
général
des
collectivités
territoriales, Vu
le
code
de
la voie
routière,
Vu
le code
du
commerce,
Vu
le code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Vu
l'article
L511-1
du
CSI
Vu
la
loi
n°2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
Vu
la
charte
de
l'occupation
du
domaine
public
et
des
façades
des
commerces
adoptée
par
délibération
du
conseil
municipal
du
09
juin
2023,
Vu
la délibération
du
12
septembre
2024
fixant
Les tarifs
des
droits
de
place
et
de
stationnement
à
compter
de
octobre
2024
Considérant
la
demande
par
laquelle
Monsieur
DUHAMEL
Franck,
gérant
de
la
société
SAS
CAT
FAMILY
siret
n°82746907300023
sollicite
l'autorisation
d'occuper
le
domaine
public
communal
en
vue
d’y
installer
la terrasse
de
son
établissement
«le
moment
gourmand
» sis
7
rue
Zerbitzari-ren
Karrika
64310
ASCAIN. Considérant
que
Monsieur
Le
Maire
peut,
moyennant
Le
paiement
de
droits
fixés
par
un
tarif
dûment
établi,
donner
des
permis
de
stationnement
ou
de
dépôt
temporaire
sur
la voie
publique
et autres
lieux
publics,
sous
réserve
que
cette
autorisation
n'entraîne
aucune
gêne
pour
la
circulation
et
la
liberté
du
commerce. ARRÊTE
ARTICLE
1 : Monsieur
DUHAMEL
Franck
est
autorisé
à occuper
le domaine
public
communal
en
vue
d’exercer
son
commerce
aux
conditions
suivantes
:
-
Une
terrasse
extérieure
non
fermée,
d’une
superficie
totale
de
9,80
m2
selon
le
plan
annexé
-
1
chevalets
de
restaurant
en
bois
Article
2 :
Toute
installation
ou
modification
de
mobilier
ou
d'équipements
divers
composant
la
terrasse
(parasol,
store,
paravent,
porte
menu,
chauffage
….)
se
doit
de
respecter
le
domaine
public
accordé
au
préalable
et doit
faire
l’objet
d’un
accord
préalable
de
l’autorité
municipale.
Article
3
: Les
horaires
d'utilisation
de
la
terrasse
extérieure
sont
identiques
aux
horaires
d'ouverture
de
l'établissement.
L'exploitant
veillera
à
ce
que
l'exploitation
de
La
terrasse
extérieure
ne
soit
pas
source
de
gêne
pour
Le voisinage.
Toute
diffusion
de
musique
amplifiée
ou
de
musique
d'ambiance
est
interdite
sur
la terrasse.
ärticle
4
: L'exploitant
devra
s'acquitter
des
redevances
calculées
en
fonction
des
tarifs
fixés
annuellement. Un
prorata
est
appliqué
selon
la
date
de
début
d’acquittement
de
la
redevance.
Le
non-paiement
entraîne
de
plein
droit
Le
retrait
de
l'autorisation.
Article
5
: Le
permissionnaire
veillera
à
conserver
le
domaine
public
en
parfait
état
de
propreté
pendant
toutes
les
périodes
d'occupation.
En
cas
de
détérioration
et
de
dégradation
ou
de
salissures
constatées,
la commune
d’Ascain
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état
aux
frais
exclusifs
de
l'exploitant.
Article
6
: La
présente
autorisation
est
accordée
à titre précaire
et révocable
à tout
moment,
sans
indemnité,
en
cas
de
non-respect
par
le permissionnaire
des
conditions
précitées
ou
pour
toute
autre
raison
d'intérêt
général,
jusqu’au
31
décembre
2025.
Elle
est
personnelle
et
incessible,
elle
ne
pourra
être
reconduite
d'année
en
année
que
sur
demande
expresse
du
permissionnaire,
au
préalable
2
mois
avant
la
fin
de
l’année
civile.
Toute
modification
de
la
présente
autorisation
nécessitera
une
nouvelle
demande.
Article
5 :
Le
présent
arrêté
sera
affiché
et publié
dans
Les
conditions
réglementaires
habituelles.
Monsieur
Le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Mairie,
monsieur
le
Responsable
des
Services
Techniques
Municipaux,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
St
Pée
sur
Nivelle
et
les
Gardiens
de
la
Police
Municipale
pluri-communale
de
ST
PEE-ASCAIN
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'application
du
présent
arrêté.
LOF,
"às
ain,
le
20
décembre
2024
re“Morse
if
le maire
,
s FOURNIER