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Arrêté - Arrêté n°ARR 0575
Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 0575)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le 21/11/2023 À
® 4 7
ID : 067-216704627-20231116-ARR 0575 2023-AR
Alsace Centrale
ARRETE N°575/2023
autorisant l’organisation d'une tombola
LE MAIRE DE LA VILLE DE SÉLESTAT
VU les articles L322-1 à L322-6 et D-322-1 à D-322-3 du Code de la Sécurité
Intérieure ;
VU la demande réceptionnée en mairie en date du 16 novembre 2023 de
l'Association ASIB représentée par sa Présidente, Madame Michèle MEYER,
sollicitant l'autorisation d'organiser une tombola au capital d'émission de
5000 euros, le 24 novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que les bénéfices de la tombola seront destinés à financer un voyage ainsi que des sorties culturelles ;
Arrête :
Article 1°" :
L'Association ASIB, 4 avenue Adrien Zeller à 67600 SÉLESTAT, représentée par sa Présidente Madame Michèle MEYER, est autorisée à organiser une tombola au capital d'émission de 5000 euros, composée de 1500 billets, aux Tanzmatten à Sélestat, le 24 novembre 2023.
Les bénéfices de la tombola sus-visée seront destinés à financer un voyage ainsi
que des sorties culturelles.
Article 2 :
Le produit de la tombola est intégralement et exclusivement appliqué à la destination prévue à l'article ci-dessus, sous la seule déduction des frais d'organisation et d'achats des lots. En aucun cas, les fonds ne devront être employés à régler des frais de fonctionnement ou des dépenses courantes.
Dans les deux mois qui suivent la tombola, une justification sera donnée, par
l'organisateur, auprès des services de la Ville de Sélestat, attestant que les bénéfices ont bien reçu l'affectation prévue accompagnés du montant détaillé des frais d'organisation.
Article 3:
Le bénéfice de cette autorisation ne pourra être cédé à des tiers.
Article 4 :
Les lots sont composés de paniers garnis.
Article 5:
Les billets seront colportés, entreposés et vendus, aux Tanzmatten à Sélestat. Leur placement est effectué sans publicité et leur prix ne peut, en aucun cas être majoré. Ils ne peuvent être vendus comme prime à la vente d'aucune marchandise.
Les billets devront mentionner :
e la date et le lieu précis de la tombola
e le prix du billet
e le nombre de lot et leur désignation
+ l'association à laquelle seront reversés les bénéfices
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE «: DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN = &
Hotel de Ville +9 place d'Armes | BP 40188 - 67604 Sélestat Cadex | Telephone 03 88 58 85 00 + Fax 03 88 82 90 71 | Sélestat”#r
Publié en ligne le 21/11/2023
Transmis au contrôle de légalité le 21/11/2023 Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le 21/11/2023
Publié le S'LOF
ID :067-216704627-20231116-ARR 0575 2023-AR
Article 6 :
L'inobservation de l'une des conditions ci-dessus imposée entraîne, de plein droit, le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions correctionnelles prévues par le Code Pénal, pour le cas où les bénéfices n'ont pas reçu la destination indiquée à l'article 1° du présent arrêté.
Article 7 :
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose aux sanctions prévues aux articles L324-6 à L324-10 du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 8 :
Le Présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Article 9 :
M. le Directeur Général des Services, M. le Commandant de Police et tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rag/es
Fait à Sélestat, le 16 novembre 2023
Le Maire
Marcel BAUER
Destinataires :
Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein
M. le Président du Tribunal de Proximité |
M. le Chef de Circonscription de la Sécurité Publique de SÉLESTAT Gendarmerie Nationale
Service Réglementation et Affaires Générales
Pôle Attractivité et Epanouissement de la Personne
michelemeyerliveshere@gmail.com
Ville de Sélestat - Arrêté n°575/2023 du 16 novembre 2023