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Arrêté - Arrêté n°ARR 0266
Document publié le Lundi 5 juin 2023 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 0266)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 13/06/2023
a ® Reçu en préfecture le 13/06/2023 publié ST
ublié le
Alsace Centrale ID : 067-216704627-20230605-ARR 0266 2023-AR
ARRETE N°266/2023
autorisant l'organisation d’une tombola
LE MAIRE DE LA VILLE DE SÉLESTAT
VU les articles L322-1 à L322-6 et D-322-1 à D-322-3 du Code de la Sécurité
Intérieure ;
VU la demande réceptionnée en mairie en date du 5 juin 2023 de l'Office
Central de la Coopération à l'école (O.C.C.E), représentée par sa directrice
Madame Stéphanie CALLET, sollicitant l'autorisation d'organiser une
tombola au capital d'émission de 598 euros, le vendredi 16 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT que les bénéfices de la tombola seront destinés à la coopérative
scolaire, pour le financement des projets durant l'année scolaire ;
Arrête :
Article 1°:
L'école maternelle Schuman, 26 Avenue Robert Schuman à 67600 SÉLESTAT, représenté par sa directrice Madame Claude DAUB, est autorisée à organiser une tombola au capital d'émission de 1000 euros, composée de 500 billets, à l'école Jean Monnet de Sélestat, le vendredi 30 juin 2023.
Les bénéfices de la tombola sus-visée seront destinés à la coopérative scolaire, pour le financement de matériel et de sorties scolaires.
Article 2 :
Le produit de la tombola est intégralement et exclusivement appliqué à la destination prévue à l'article ci-dessus, sous la seule déduction des frais d'organisation et d'achats des lots. En aucun cas, les fonds ne devront être employés à régler des frais de fonctionnement ou des dépenses courantes.
Dans les deux mois qui suivent la tombola, une justification sera donnée, par
l'organisateur, auprès des services de la Ville de Sélestat, attestant que les
bénéfices ont bien reçu l'affectation prévue accompagnés du montant détaillé des frais d'organisation.
Article 3 :
Le bénéfice de cette autorisation ne pourra être cédé à des tiers.
Article 4 :
Les lots sont composés d'objets et de lots divers ; billets d'entrées de parcs de loisirs, repas, etc.
Article 5 :
Les billets seront colportés, entreposés et vendus, à l'école Jean Monnet à Sélestat. Leur placement est effectué sans publicité et leur prix ne peut, en aucun cas être majoré. Ils ne peuvent être vendus comme prime à la vente d'aucune marchandise.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : DÉPARTEMENT DU BAS- RHIN — L o
Hôtel de Ville 9 place d'Armes | BP 40188. 67604 Sélestat Cedex | Téléphone 03 88 58 85 00 + Fax 03 88 82 S0 71 \ Sélestat fr
Publié en ligne le 13/06/2023
Transmis au contrôle de légalité le 13/06/2023 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023 S [ 7
Publié le
ID : 067-216704627-20230605-ARR 0266 2023-AR
Les billets devront mentionner :
+ la date et le lieu précis de la tombola
le prix du billet
le nombre de lot et leur désignation
l'association à laquelle seront reversés les bénéfices
Article 6 :
L'inobservation de l'une des conditions ci-dessus imposée entraîne, de plein droit, le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions correctionnelles prévues par le Code Pénal, pour le cas où les bénéfices n'ont pas reçu la destination indiquée à l'article 1° du présent arrêté.
Article 7 :
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose aux sanctions
prévues aux articles L324-6 à L324-10 du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 8 :
Le Présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Article 9 :
M. le Directeur Général des Services, M. le Commandant de Police et tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rag/es
Fait à Sélestat, le 5 juin 2023
Le Maire
Marcel BAUER
Destinataires :
Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein
M. le Président du Tribunal de Proximité ,
M. le Chef de Circonscription de la Sécurité Publique de SÉLESTAT Gendarmerie Nationale
Service Réglementation et Affaires Générales
Service Education
Ville de Sélestat - Arrêté n°266/2023 du 5 juin 2023