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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2023 104 Mise a disposition bassins piscine au PS Natation
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2023 104 Mise a disposition bassins piscine au PS Natation)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/09/2023
Reçu en préfecture le 15/09/2023
pays ‘0 RT Fi F Publié le 15/09/2023 Ce et AR R | G AN S ID : 040-200069417-20230912-D 2023 104-CC
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.5211-10
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 104/2023
Objet : Convention de mise à disposition et d'utilisation de la piscine intercommunale au profit du Peyrehorade Sport Natation (PSN)
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-10 ;
VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans ; VU la délibération en date du 28 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans, CONSIDERANT que le Président peut décider de la conclusion et de la révision de louage ou de mise à disposition de biens pour une durée n'excédant pas 12 ans ;
CONSIDERANT qu'afin notamment de promouvoir et développer la pratique de la natation, la Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans met la piscine à la disposition de l'association Peyrehorade Sport Natation (PSN) qui œuvre pour la pratique de la natation sur le territoire du Pays d'Orthe.
CONSIDERANT qu'un avenant à la convention de mise à disposition de la piscine intercommunale doit être conclu afin de fixer les créneaux d'utilisation de l'équipement par l'Association PS NATATION pour les mois de septembre et octobre 2023.
DECIDE
Article 1: De mettre à disposition, à titre gratuit, la piscine intercommunale au profit de l'Association PS Natation pour les mois de septembre et octobre 2023 et de signer l’avenant correspondant, encadrant les conditions et modalités de cette mise à disposition.
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Madame le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5 : Monsieur le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Peyrehorade, le 12 septembre 2023
Le Président de la Communauté de Communes
du Pays d'Orthe et Arrigans
Jean-Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2023-104 p. 1/1