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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2023 70 Convention de mise a disposition de vehicules a l association PS FOOT
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2023 70 Convention de mise a disposition de vehicules a l association PS FOOT)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/06/2023
Reçu en préfecture le 26/06/2023
*ARRIGANS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
, Ÿ LL
PONS : 0 RT H E Publié le 27/06/2023 |
ID : 040-200069417-20230621-D2023 70-CC
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 70/2023
Objet : Mise à disposition de véhicules à l'Association Peyrehorade sports football
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-10 :
VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans ; VU la délibération en date du 28 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans ; | CONSIDERANT que le Président peut décider de la conclusion et de la révision de louage ou de mise à disposition de biens pour une durée n'excédant pas 12 ans ;
DECIDE
Article 1: d'autoriser la mise à disposition de deux véhicules à l'Association Peyrehorade sports football, à titre gratuit, pour la période allant du jeudi 22 juin 2023 jusqu’au lundi 26 juin 2023 dans les conditions fixées par la convention de mise à disposition correspondante, fixant les conditions et modalités de la mise à disposition.
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Madame la Préfète au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5 : Monsieur le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Peyrehorade, le 21 juin 2023
Le Président de la Communauté de Communes du
Pays d’Orthe et Arrigans
Jean-Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2023-070 p. 1/1