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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 148)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Eau et assainissement,
PRÉFET .
DE LA RÉGION Secrétariat général
REUNION Service de la coordination des politiques publiques Fate. Bureau de la coordination des procédures environnementales Fraternité
Saint-Denis le 27 janvier 2022
Arrêté n°2022- 148/SG/SCOPP/BPCE du 27 janvier 2022
Portant mise en demeure et mesures conservatoires intermédiaires
à l'encontre de la société Le Plein Réunion SARL, pour son installation de station-service
Vu
Vu
Vu
qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Saint-Paul
le code de l'environnement, partie législative, notamment les articles L.171-6, L.171-7, L.171-8,
L.171-9, L.171-11, L. 511-1, L.512-8 et L.514-5 ;
le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 relatif aux délais et voies de
recours ;
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement codifiée à
l'annexe de l’article R.511-9 du code de l’environnement ;
le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet de
la région Réunion, préfet de La Réunion ;
le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Mme Régine PAM en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de La Réunion ;
l'arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou
combustibles et à leurs équipements annexes exploités au sein d'une installation classée
soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de l'une ou plusieurs des
rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le
pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-
service soumises à déclaration sous la rubrique n°1435 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral n°7 du 3 janvier 2022 portant délégation de signature pour l'activité
générale des services et l'ordonnancement des dépenses et recettes à Mme Régine PAM,
secrétaire générale ;
le récépissé de la déclaration délivré le 6 octobre 2020 à la société LE PLEIN REUNION SARL
pour son installation de station-service qu'elle exploite sur le port de plaisance de Saint-Gilles,
sur le territoire de la commune de Saint-Paul ;
l'arrêté préfectoral n°2021-141/SG/DCL du 26 janvier 2021 mettant en demeure la société LE
PLEIN REUNION SARL, pour son installation de station-service qu'elle exploite sur le territoire
de la commune de Saint-Paul, de respecter certaines dispositions de l'arrêté du 18 avril 2008
relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de l'arrêté du 15 avril 2010 relatif
aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la
rubrique 1435 ;
le rapport de l'inspection des installations classées en date du 02 septembre 2021, référencé
SPREI/UTSW/LN/71-127/2021-1694, dont copie a été transmise à l'exploitant conformément
aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement;
le rapport n°2109REUY3000006R réalisé par SOCOTEC, suite au contrôle périodique de la
station-service effectué le 16 septembre 2021; Vu les réponses apportées par l'exploitant à SOCOTEC en date du 04 novembre 2021;
Vu le projet d'arrêté porté le 22 décembre 2021 à la connaissance de l'exploitant au titre du
contradictoire réglementaire conformément à l’article L.171-6 du code de l’environnement et
à la circulaire du 19 juillet 2013 relative à la mise en œuvre des polices administratives et
pénales en matière d'installations classées pour l’environnement ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant dans le délai imparti ;
Considérant que l'inspection des installations classées a constaté, lors de son contrôle du
18 août 2021, le non-remplacement des réservoirs enterrés simple-enveloppe en réservoirs enterrés
double-enveloppe, l'absence de dalle étanche sur l'aire de dépotage et l'absence de décanteur-
séparateur d'hydrocarbures permettant de collecter et traiter les liquides répandus sur cette aire ;
Considérant que l'exploitant n'a, de ce fait, pas respecté l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2021
susvisé le mettant en demeure de réaliser ces opérations dans un délai maximum de trois mois ;
Considérant que le contrôle périodique de l'exploitation réalisé par SOCOTEC le 16 septembre 2021
a permis de relever 16 non-conformités majeures et 8 autres non-conformités ;
Considérant que les non-conformités relevées lors de la visite d'inspection du 18 août 2021 et lors
du contrôle périodique du 16 septembre 2021, sont de nature à porter atteinte, directement ou
indirectement, aux intérêts visés par l'article L.511-1 du code de l'environnement, en particulier en
matière de pollution des eaux et des sol, de santé et salubrité publique, de danger (notamment
risque incendie, explosion) et de sécurité pour le voisinage ;
Considérant que la mise en conformité effective de l'installation est envisagée au cours de l’année
2022;
Considérant que compte-tenu des risques environnementaux, sanitaires et sécuritaires liés à
l'exploitation du site dans l'attente de sa mise en conformité, il convient d'imposer des
prescriptions minimales afin de réduire les principaux risques identifiés ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - Mise en demeure
La société LE PLEIN REUNION SARL, ci-après dénommée l'exploitant, est mise en demeure, pour son
installation de station-service située au port de plaisance de Saint-Gilles - îlot central, sur le
territoire de la commune de Saint-Paul, de sécuriser ses activités :
+ soit en limitant le volume annuel de carburant liquide distribué à moins de 100 m° d'essence
ou moins de 500 m° au total:
*__ soit en respectant les dispositions détaillées aux articles 2 et 3 ci-après.
L'exploitant notifie par courrier au préfet dans un délai maximum de quinze jours l'option choisie
en précisant les mesures prises ou prévues pour la mettre en œuvre. Article 2 - Mise en conformité
L'exploitant est mis en demeure de respecter les dispositions suivantes issues de l'annexe | de
l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé :
dans un délai maximum de 48 heures :
Point 2.1.B : respecter les distances d'éloignement des limites de l'établissement exploité
par LE PLEIN REUNION SARL vis-à-vis de la voie publique ;
Point 4.3 : localiser et signaler par un panneau conventionnel les zones de risques de
l'exploitation ;
Point 4.5 : afficher en caractères apparents dans les parties de l'installation présentant
des risques d'incendie ou d'explosion l'interdiction d'apporter du feu sous une forme
quelconque (dont téléphone portable) ;
Point 4.7.4: afficher dans les lieux fréquentés par le personnel, les consignes de
sécurité ;
dans un délai maximum de quinze jours :
Point 1.4 : établir Un dossier comportant notamment le plan général d'implantation et le
plan des tuyauteries tenus à jour ;
Point 4.2 : équiper l'établissement de moyens de lutte contre l'incendie appropriés, dont
notamment un système manuel commandant une alarme optique ou sonore sur chaque
flot de distribution, des réserves de produits absorbant incombustible en quantité
adaptée à proximité des bouches d’'emplissage des réservoirs et au niveau de l'aire de
distribution, une couverture anti-feu, etc. ;
Point 7.2 : tenir à jour un registre des déchets ;
dans un délai maximum de trois mois :
Point 2.4.2: mettre en place des murs et planchers hauts REI 120 et au moins deux
portes El 120 au niveau du local de distribution ;
dans un délai maximum de douze mois :
Point 2.9 : équiper le sol des aires et locaux de travail de façon à pouvoir recueillir les
eaux de lavage et les matières répandues accidentellement ;
Point 4.2: s'assurer de la présence de deux appareils d'incendie (bouches où poteaux
d'incendie) à moins de 100 mètres de la station-service ;
Point 4.10.2: remplacer les réservoirs enterrés simple-enveloppe par des réservoirs
enterrés double-enveloppe équipés de détecteurs de fuite ;
Les réservoirs enterrés de carburant doivent respecter les dispositions de l'arrêté
ministériel du 18 avril 2008 susvisé ;
Une attention particulière sera portée sur le respect des distances d'éloignement
prévues par les arrêtés ministériels du 18 avril 2008 et du 15 avril 2010 susvisés en cas de
déplacement des cuves de stockage de carburant ;
Point 5.3: installer un décanteur-séparateur d'hydrocarbures muni d'un dispositif
d'obturation automatique au niveau de l'aire de dépotage, prévoir un dispositif de
collecte indépendant en vue de recevoir les autres effluents liquides (eaux pluviales non
polluées, eaux de ruissellement) et assurer une distance minimale de 5 mètres avec les
bouches d'égout et caniveaux non reliés au séparateur d'hydrocarbures afin de prévenir
les risques de pollution accidentelle ;
Point 5.10 : installer une dalle étanche au niveau de l'aire de dépotage ;
Point 6.1.1: mettre en place un dispositif permettant d'éviter l'évacuation des vapeurs
de carburant par les évents des réservoirs de stockage de la station service au moment
du déchargement ; ° Point 6.1.2 : équiper les réservoirs fixes de l'exploitation de systèmes de récupération des
vapeurs adaptés et de dispositifs anti-retour de flamme de part et d'autre de tout
élément susceptible de générer une ignition du mélange gazeux;
Article 3 - Mesures conservatoires
L'exploitant respecte, selon les délais mentionnés et jusqu'à mise en conformité effective de
l'installation telle que stipulée à l’article 2, les prescriptions suivantes :
+. dans un délai maximum de 48 heures:
Disposer d'une procédure de mesures d'urgences à mettre en œuvre en cas d'accident
ou de détection d'une pollution des sols ou du milieu marin, due aux activités de
l'exploitation ;
Mettre à disposition du personnel des boudins absorbants pour hydrocarbures
permettant de contenir une éventuelle pollution des sols où du milieu marin, due aux
activités de l'exploitation ;
+ __ dans un délai de 3 mois:
Faire réaliser, par un organisme accrédité, des contrôles d'étanchéité des cuves et
tuyauteries conformément aux règles édictées à l'annexe 11 de l'arrêté ministériel du 18
avril 2008 susvisé. Ces contrôles doivent être réitérés à fréquence semestrielle.
Article 4 - Délais
Les délais s'entendent à compter de la notification du présent arrêté.
A l'échéance du délai, l'exploitant justifie au préfet et à l'inspection des installations classées du
respect des prescriptions précitées, au travers de documents appropriés.
Article 5 - Frais
Les frais occasionnés par les études, analyses et travaux menés en application du présent arrêté
sont à la charge de l'exploitant.
Article 6 - Sanctions
Faute pour l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, il pourra être fait
application des sanctions prévues aux articles L.171-8 et L.171-10 du code de l'environnement
susvisé, indépendamment des poursuites pénales qui pourront être exercées.
Article 7 - Recours :
En application des dispositions inscrites au code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction.
Conformément au code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de La
Réunion, par la personne qui en fait l'objet, par voie de recours formée contre une décision, dans
les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 8 - Publicité :
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publié sur le site internet des services de l'État dans le département pendant une durée de 5 ans. Article 9 - Exécution:
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du
logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Copie est adressée à:
- M.le maire de la commune de Saint-Paul;
- Mme la sous-préfète de Saint-Paul;
- M. le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS)- pôle travail ;
- M. le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) - service de
prévention des risques et environnement industriels (SPREI).
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Régine Pam