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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 149
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 149)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
Eu PRÉFET .
DE LA RÉGION
Secrétariat Général
Service de la coordination des
politiques publiques
REUNION Bureau de la coordination Liberté et des procédures environnementales Égalité
Fraternité
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Saint-Denis, le 27 janvier 2022
ARRÊTÉ N° 2022 - 149 /SG/SCOPP/BPCE
Autorisant la société Concassage Beau Rivage à exploiter une carrière de matériaux
alluvionnaires sur le territoire de la commune de Saint-Pierre
à proximité du chemin Beau rivage
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement (CE), et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres |
et Il du livre Il et son titre 1° du livre V;
la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 et
la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à
autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6;
le Code minier, et notamment son titre III - livre 111 (partie législative) ;
Le Code du patrimoine, et notamment son titre Il - livre V (partie législative) ;
Le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de
préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Mme Régine PAM en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de La Réunion ;
l'arrêté préfectoral n°7 du 3 janvier 2022 portant délégation de signature pour
l'activité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à Mme Régine
PAM, secrétaire générale de la préfecture de la Réunion, et à ses collaborateurs ;
l'arrêté préfectoral n°2021-345/SP SAINT-PIERRE/BATEAT en date du 1° mars 2021
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du 29 mars au 28 avril 2021 inclus,
concernant la demande d'autorisation environnementale de la société « Concassage
Beau Rivage (CBR) », pour l'exploitation d'une carrière de matériaux alluvionnaires et
ses installations connexes, au lieu-dit « Beau Rivage » sur les parcelles section CS
n°300, 302, 305 et 308 sur le territoire de la commune de Saint-Pierre ;
le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Pierre approuvé le 12
octobre 2005 et modifié le 24 mars 2017 et le 22 juillet 2021 ;
le Schéma Départemental des Carrières (SDC) de La Réunion approuvé par arrêté
1/43 VU
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préfectoral n°2010-2755/SG/DRCTCV du 22 novembre 2010 et modifié le 1° juillet
2021;
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Réunion pour la période 2016-2021 approuvé par un arrêté préfectoral le 8
décembre 2015, puis publié au JORF du 20 décembre 2015;
la demande présentée le 14 janvier 2020 par la société CBR visant à obtenir
l'autorisation d'exploiter une carrière de matériaux alluvionnaire sur le territoire de
la commune de Saint-Pierre au lieu-dit « Beau Rivage » ;
le dossier complété déposé le 23 septembre 2020 par la société CBR à l'appui de
cette demande ;
l'avis de l'autorité environnementale (MRAe) en date du 31 décembre 2020;
les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application
des articles R181-18 à R181-32 du CE ;
La lettre préfectorale du 18 novembre 2020 prolongeant le délai de la phase
d'examen relative à l'instruction de la demande susvisée d'une durée de deux mois,
soit jusqu'au 25 janvier 2020 ;
les courriers du pétitionnaire du 18 et du 22 janvier 2021 apportant des
compléments suite à l'avis de l'autorité environnementale émis le 31 décembre
2020 ;
l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Saint-Pierre en date du 22 avril
2021;
l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la
préfecture ;
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur transmis le 28 mai
2021;
Le courrier du pétitionnaire du 30 juin 2021 demandant la prolongation du délai de
la phase de décision relative à l'instruction de la demande susvisée d'une durée de
six mois ;
La lettre préfectorale du 3 août 2021 prolongeant le délai de la phase de décision
relative à l'instruction de la demande susvisée d'une durée de six mois, soit jusqu'au
4 mars 2022;
le rapport et les propositions en date du 3 novembre 2021 de l'inspection des
installations classées référencé SPREI/UM3S/SCW/71-2520/2021-1992 ;
l'avis en date du 17 novembre 2021 de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites dans sa formation spécialisée « carrières », au cours de
laquelle le demandeur a été entendu;
le projet d'arrêté porté le 24 novembre 2021 à la connaissance du pétitionnaire ;
l'absence observations du pétitionnaire sur ce projet d'arrêté ;
2/34 CONSIDÉRANT que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d'autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes des articles L181-3 et L.512-1 du CE, l'autorisation ne peut
être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'établissement peuvent être
prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions imposées à l'exploitant tiennent compte des
résultats des consultations menées en application des articles R.181-18 à R181-32, des
observations des collectivités territoriales intéressées par le projet et des services
déconcentrés et établissements publics de l'État et sont de nature à prévenir les
nuisances et les risques présentés par l'établissement ;
notamment en matière de lutte contre toute pollution, commodité du voisinage,
santé, sécurité et salubrité publiques, protection de la nature, de l'environnement et
des paysages, et de préservation les intérêts mentionnés à l’article L.333-3 du Code
minier, notamment la bonne utilisation du gisement ;
CONSIDÉRANT que les consultations effectuées n'ont pas mis en évidence la nécessité de
faire évoluer le projet initial et que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature
à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
CONSIDÉRANT que le projet n'intercepte aucun périmètre à statut environnemental
(ZNIEFF, espaces remarquables du littoral, réserves naturelles, espaces naturels
sensibles, arrêté biotope, réserves biologiques domaniales, zones humides et sites
classés ou inscrits, zone de protection de captage d'eau potable, etc.) ;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux enjeux et orientations définis par le SDC de la
Réunion classant le site dans l'espace-carrière REOS « Pierrefonds Le Syndicats » et
dans un périmètre irrigué équipé, donc dans un espace de protection
environnementale de classe 2 (sensibilité très forte),
concerné notamment par une remise en état progressive à destination d'usage
agricole avec amélioration des conditions d'exploitation ;
CONSIDÉRANT que les conditions de remise en état du site, telles qu'elles sont proposées
dans le dossier de demande d'autorisation environnementale complétées par les
prescriptions définies par le présent arrêté, permettent d'assurer la protection des
intérêts mentionnés à l’article L.5114 ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation prend en compte les capacités techniques et
financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de
conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L.5111 ;
CONSIDÉRANT que le présent arrêté ne porte pas dérogation à l'application de l'article L411- du CE concernant les espèces protégées ;
CONSIDÉRANT que le présent arrêté ne porte pas dérogation à l'interdiction générale de
défrichement fixée à La Réunion en application de l'article L.3741 du Code forestier ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies :
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTÉ
3/34 PATRENE PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 11 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 111 EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
La société CBR dénommée ci-après l'exploitant, SIRET 87 848 420 300 012, dont le siège
social est situé au 108 chemin Adam de Villiers - 97 430 Le Tampon est autorisée, sous
réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter les installations situées
sur le territoire de la commune de Saint-Pierre à proximité du chemin Beau Rivage et
détaillées aux articles suivants.
ARTICLE 11.2 INSTALLATIONS AUTRES QUE CELLES SOUMISES À AUTORISATION
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou
équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la
nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation
soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales
applicables aux installations classées soumises à enregistrement ou à déclaration sont
applicables aux installations classées soumises respectivement à enregistrement ou à
déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces dispositions ne sont pas régies
par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.21 CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES DES INSTALLATIONS
Les installations sont destinées à l'exploitation d'une carrière dont les caractéristiques
principales sont les suivantes :
- la surface de l'installation autorisée est d'environ 58 ha dont environ 3,9ha en
extraction ;
+ volume maximum à extraire : environ 560 000 m’, soit environ 1,23 Mt avec une
densité de 2119 t/m;
+ durée de l'exploitation : 10 ans, scindée en deux plans quinquennaux, remise en état
inclue ;
+ Capacité de production : (62 222 m°) 136 267 t extraites/an moyenne ;
(120 000 m°) 262 800 t extraites/an maximale ;
+ les installations incluent :
- une zone de transit d'une surface maximale de 10 000 m? destinée au stockage
temporaire des terres de découverte extraites sur le site et criblées, des fines de
lavage, des déchets inertes extérieurs en attente d'utilisation pour la remise en état
du site, ainsi que des matériaux extraits traités.
La quantité maximale des terres de découverte, stockées sous forme de merlon de
protection périphérique dans l'attente de leur utilisation en remblaiement, est
d'environ 12 000 m°.
- une installation de traitement de matériaux d'une puissance de 843 KW maximum
permettant le traitement des terres de découverte et des matériaux extraits.
ARTICLE 1.2.2 SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées au droit des parcelles suivantes :
4/34 SR Superficie ee SE lééetion! Numéro des | Surface de la parcelle snonee Superficie eee
| | parcelles (m°) ? (m?) s (m°) L
300 | 4166 | 4124 | 530
é 302 | 18 016 | 17 483 | 7 332
305 | 26 059 20060 | 23 934
308 10 556 10 556 | 7.295
Superficie totale : 58 797 58 222 39 091
Le plan réglementaire précisant le périmètre autorisé des installations est donné en
annexe 1 du présent arrêté. Les parcelles cadastrales concernées sont détaillées en annexe
2 du présent arrêté.
ARTICLE 1.2.3 INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (ICPE)
RUBLALE Désignation ct Nature de l'installation Régime seuil GP) Alinéa installations critère
Extraction de matériaux
alluvionnaires
Surface classée : 58 222 m°?
Surface en extraction :
39 091 m?
PA Le Volume maximal à extraire :
2510-1 exploitation de 560 000 m’, soit environ A Sans carrière 1,23 Mt
Production maximale
annuelle : 120 000 m* soit
environ 263 000 t
Production maximale
journalière : environ 1100 t
Broyage, concassage,
criblage, ensachage,
pulvérisation, lavage,
nettoyage, tamisage,
mélange de pierres, |Installation de traitement des Puissance
2515-1-a cailloux, minerais et | matériaux d'une puissance E installée >
autres produits installée totale de 843 kW 200 kW
minéraux naturels ou
artificiels ou de
déchets non
dangereux inertes
Station de transit de | Aire de transit des matériaux
2517-2 produits minéraux ou |en attente de remblaiement et D Surface <
de déchets non des matériaux traités de 10 000 m?
dangereux inertes |10 000 m2.
A : autorisation ; E : enregistrement ; D : déclaration
5/34 ARTICLE 1.2.4 RUBRIQUES DE LA NOMENCLATURE LOI SUR L'EAU
Rubrique Activité Capacité Régime
rejet d'eaux pluviales pour une surface
21.5.0-2 |des écoulements interceptés inférieure à|10,75 ha D
20 ha, mais supérieure à 1 ha
Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la 4 A : ; deux piézomètres de
recherche ou de la surveillance d'eaux ù 111.0 . L surveillance des eaux D
souterraines ou en vue d'effectuer un ù PR : souterraines prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris
dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objets du présent
arrêté, sont disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données
techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de
cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés
complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
La présente autorisation est accordée dans les conditions du dossier complet de demande
d'autorisation environnementale déposé par l'exploitant susvisé sauf à ce qu'il aurait de
contraire aux termes du présent arrêté.
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'exploiter est accordée pour une durée de 10 années à compter de la date
de notification du présent arrêté, remise en état du site inclue, répartie en 2 plans
quinquennaux.
Cette durée d'exploitation s'applique à l'ensemble des installations visées par le présent
arrêté.
En application du R. 181-48 du CE, la présente autorisation cesse de produire effet si
l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans à compter de la
notification du présent arrêté ou n'a pas été exploitée durant trois années consécutives,
sauf cas de force majeure.
La demande de prolongation ou de renouvellement est adressée au préfet dans les
conditions prévues à l’article R181-49 du CE.
Le cas échéant, la durée de validité de l'autorisation peut être prolongée à concurrence
du délai d'exécution des prescriptions archéologiques édictées par le préfet de région en
application des articles R.523-1, R.523-4 et R.523-17 du Code du patrimoine.
CHAPITRE 1.5 CESSATION D'ACTIVITÉ
Les activités d'extraction cessent au moins 6 mois avant la mise à l'arrêt définitif.
Sans préjudice des mesures de l'article R181-48 du CE, pour l'application des articles
6/34 R.512-39-1 à R.512-39-5, l'usage futur du site à prendre en compte pour la remise en état est
agricole avec amélioration de la qualité agronomique des terres comparativement à celles
initialement en place.
Lorsqu'une installation classée est, en partie ou en totalité, mise à l'arrêt définitif,
l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt six mois au moins avant celui-ci.
La notification de mise à l'arrêt définitif, prévue à l’article R.512-394, est accompagnée
d'un dossier qui comprend à minima :
+ l'historique de l'exploitation, qui précise notamment l'ensemble des actes
administratifs pris pendant la durée de l'autorisation avec un volet sur les garanties
financières ;
+ __le plan de bornage à jour de l'exploitation (accompagnée de photos) ;
+ le plan de remise en état définitif sur lequel figure le détail des actions de
réaménagement et de mise en sécurité du site engagées ou à engager ;
* un dossier sur le suivi des travaux de remise en état réalisés ou prévus auquel est
annexé notamment le registre d'admission des matériaux et le plan de repérage ;
* une information quant au devenir des piézomètres utilisés à l'issue de l'année
supplémentaire de surveillance demandée à l'article 4.3.3 du présent acte ;
Après réalisation des travaux de remise en état prévus dans le mémoire ou prescrits par le
préfet, l'exploitant transmet au préfet un mémoire récapitulatif comprenant :
+ _ l'ensemble des justificatifs de leur bonne réalisation ;
*__ un plan de récolement final avec une maille de nivellement détaillée et appropriée
à la topographie du site ;
*__une étude réalisée par un agronome justifiant de l'amélioration de la qualité de la
sole agricole par rapport à l'état initial avant la remise en culture.
Dans le cas d'une cessation partielle avec restitution des terres remises en état à l'activité
agricole, l'exploitant transmet également les mesures mises en œuvre pour permettre à
l'exploitant agricole d'accéder aux terrains libérés et de sécuriser lesdits terrains vis-à-vis
des zones d'extraction et de traitement ainsi que des voies de circulation de la carrière en
activité.
La mise à l'arrêt définitif de l'installation est constatée, dans le cadre de la procédure de
cessation d'activité prévue aux articles R.512.39-1 à R.512.39-3 par l'inspection des
installations classées qui établit un procès-verbal de récolement.
CHAPITRE 1.6 GARANTIES FINANCIÈRES
Les garanties financières sont mises en œuvre, renouvelées, actualisées et révisées par
l'exploitant en application des dispositions du présent arrêté et des articles R.5161 et
suivants du CE.
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités
visées au chapitre 1.2 ci-dessus.
ARTICLE 1.61 MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le tableau ci-après fixe le montant des garanties financières pour chaque phase et
période d'exploitation :
Périodes 0-5 ans 5-10 ans
Phase 1 v
Superficie maximale en extraction (m?) 17 000 14 600
7/34 Volume maximal à remblayer (mÿ) 116 100 | 120600
IMontant des garanties financières retenu
|(euros) 180 100 | 186 010
L'indice TPO1 utilisé pour l'établissement du montant de référence des garanties
financières est celui de juin 2021 paru au journal officiel le 17 septembre 2021, à savoir
114,8.
ARTICLE 1.6.2 ÉTABLISSEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
En application du R.516-2-III, dans les 3 mois avant le début de l'exploitation et dans les
conditions prévues par le présent arrêté, l'exploitant adresse au préfet le document
attestant la constitution des garanties financières, établi dans les formes prévues par
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties
financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du CE en prenant en compte la valeur
datée du dernier indice public TPO1.
ARTICLE 1.6.3 RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Les garanties financières sont constituées pour une période de cinq ans. Le
renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date
d'échéance du document prévu à l’article 1.6.2 ; lors du renouvellement, le montant des
garanties financières est actualisé et éventuellement révisé dans les conditions fixées
respectivement aux l'article 1.6.4 et 1.6.5 du présent arrêté.
ARTICLE 1.6.4 ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIÈRES
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières, par application de
la méthode d'actualisation précisée à l'annexe Ill de l'arrêté du 9 février 2004 susvisé, et
en atteste auprès du préfet dans les cas suivants :
— tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01;
— Sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à
15 % de l'indice TPO1, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
ARTICLE 1.6.5 RÉVISION DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le montant des garanties financières pourra être révisé lors de chaque renouvellement de
ces garanties pour tenir compte de toutes modifications des conditions d'exploitation
conduisant à une modification du montant de ces garanties.
CHAPITRE 1.7 ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS APPLICABLES
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à
l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-après :
Dates Textes
Arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de 22/09/94! "TES
carrières:
Arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits
23/01/97 | émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de
l'environnement.
8/34 Dates Textes
Arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées pour la protection de l'Environnement soumises à
déclaration sous la rubrique n° 2517 (Station de transit de produits minéraux
solides à l'exclusion de ceux visés par d'autres rubriques).
30/06/97
Arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la
02/02/98| consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
Arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102
du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage,
11/09/03 | forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en
application des articles L. 2141 à L. 214-3 du CE et relevant de la rubrique 111.0
de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Arrêté ministériel du 09 février 2004 modifié relatif à la détermination du
09/02/04! montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par
la législation des installations classées.
Arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la
ONDES déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets.
Arrêté ministériel du 19 avril 2010 modifié, relatif à la gestion des déchets des
ISEANS industries extractives.
Arrêté ministériel du 29 février 2012 modifié fixant le contenu des registres
mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-46 du CE.
Arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié aux modalités de détermination et
d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité
des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en
œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines.
29/02/12
31/05/12
Arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif aux modalités de
31/07/12 | constitution des garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants
du CE.
Arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du
régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement «, y compris
lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou
2517 ».
26/11/12
Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
228 limitation des nuisances lumineuses.
Avis publié au JORF le 30 décembre 2020 sur les méthodes normalisées de
30/12/20 |référence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les installations
classées pour la protection de l'environnement.
CHAPITRE 1.8 AUTRES RÉGLEMENTATIONS ET LÉGISLATIONS
Les dispositions du présent arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres
législations et réglementations applicables, ainsi que des schémas, des plans et autres
documents d'orientation et de planification approuvés s'y rapportant.
9/34 L'exploitant est tenu de respecter les dispositions du livre III du Code minier relatif au
régime légal des carrières et notamment les articles L.331-1 à L.352-3 ainsi que son livre VI
relatif aux dispositions spécifiques aux départements d'Outre-Mer.
L'exploitant est assujetti à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en
application des articles 266 sexies et suivants du Code des douanes.
TITRE 2- GESTION DE L'EXPLOITATION |
CHAPITRE 2: DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
ARTICLE 211 DOSSIER DE L'EXPLOITATION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
+ _le dossier complet de demande d'autorisation environnementale ;
+ les plans tenus à jour, y compris le plan des réseaux existants tels que définis au
chapitre 71;
+ les actes administratifs liés à l'exploitation dont le présent arrêté ;
+ le programme d'auto-surveillance, défini conformément aux dispositions de
l’article 21.2 du présent acte, ainsi que les consignes d'exploitation ;
+ tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres
répertoriés dans le présent arrêté; ces documents peuvent être informatisés
mais, dans ce cas, des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des
données. Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations
classées sur le site. Les documents qui concernent les mesures relatives à la gestion des
déchets utilisés pour la remise en état de la carrière, sont tenus à disposition de
l'inspection des installations classées durant 5 années au minimum après cessation
définitive des activités.
ARTICLE 21.2 AUTOSURVEILLANCE ET BILAN ANNUEL
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur
l'environnement, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un
programme d'auto-surveillance de ses émissions et de leurs effets.
L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir
compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux
obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement.
Le programme d'auto-surveillance est mis en place avant le début de l'exploitation et est
transmis à l'inspection des installations classées. Chaque mise à jour est transmise à ce
même service.
L'exploitant analyse et interprète les résultats des mesures qu'il réalise. Il prend, le cas
échéant, les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des
risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des
valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations où de leurs effets sur
l'environnement. Les anomalies constatées ou le non-respect des seuils à atteindre fait
l'objet d'une information immédiate à l'inspection des installations classées.
L'exploitant est soumis à la déclaration annuelle prévue par l'arrêté du 31 janvier 2008
relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets
10/34 modifié ; en particulier au V de l'article 4 correspondant aux exploitations de carrière
visées à la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées.
Cette déclaration est à faire pour l'année N avant le 31 mars de l’année N+1 sur le site de
télédéclaration du ministre en charge des installations classées prévu à cet effet.
Par ailleurs, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées, avant le 1° mars
de l’année NH, un bilan d'activité de l'année N. Ce bilan précise notamment les éléments
suivants :
*__le compte rendu des réalisations, constats, mesures, suivis et autres actions réalisés
dans le cadre du programme d'auto-surveillance ;
* la mise à jour du plan topographique des installations avec les indications de
phasage et de remise en état ;
+ l'état d'avancement de l'exploitation (phasage, remise en état, etc.) ;
+ l'état de la situation des garanties financières avec notamment l'acte de
cautionnement en cours de validité ;
*__le rappel des incidents ou accidents survenus sur le site, le cas échéant.
ARTICLE 21.3 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE
et terres non polluées
actualisé tous les 5 ans
Thème Documents à transmettre Périodicités / échéances |Référence
Renouvellement des garanties 3 mois avant la fin dela 163
financières période précédente
Garanties Actualisation des garanties Tous les 5 ans ou en cas de Financières nantes variation >15% de l'indice 1.64 TPO1
Révision des garanties financières En esse modification 1.6.5 d'exploitation
en oe Notification de la cessation 6 mois avant la fin de d'activité, AE ee - ati =. 1.5 : : d'activité et documents associés |l’exploitation de la carrière remise en état
Déclaration d'accident ou l sci 6.2
Accident, d'incident DANSE : incident
Rapport d'accident ou d'incident |15 jours après l'événement 6.2
Avant le 1° mars de
LE Bilan annuel et auto-surveillance |l'2nnée nid puIS avant les Suivi mars de l’année n+1 sur le
Auto- site internet « GEREP » 21.2
surveillance Non respect de seuils D da a à
réglementaires A ANSDEEON F installations classées
A Plan de gestion des déchets inertes Avant le début : Déchet d'exploitation puis 3.5.2
11/34 Thème Documents à transmettre Périodicités / échéances |Référence
Compte-rendu des travaux de
réalisation des ouvrages (forage et Immédiatement 4.3.2
piézomètres)
Eaux
souterraines
CHAPITRE 2.2 OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement,
l'entretien et l'exploitation des installations pour :
+ __ utiliser de façon efficace, économe et durable de la ressource en eau, notamment
par le développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation
des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable ;
*_ limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
*__ respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies au
présent acte ;
*__ assurer la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques
avec une réduction des quantités rejetées ;
*__ prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement,
chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de poussières, matières ou
substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la
commodité de voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l'agriculture, la
protection de la nature de l'environnement et des paysages, l'utilisation rationnelle
de l'énergie, la conservation des sites et des monuments et des éléments du
patrimoine archéologique ;
*__ prévenir les incidents et accidents, qui concernent son exploitation, susceptibles
d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou
indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du CE, et en limiter les
impacts. || organise sous sa responsabilité les mesures appropriées pour obtenir et
maintenir cette prévention des risques dans les situations d'exploitation normales,
transitoires ou dégradées.
CHAPITRE 2.3 CONTRÔLES MÉTROLOGIQUES
Les quantités de matériaux entrants et sortants du site d'exploitation sont contrôlées par
la mise en place d'un ou plusieurs dispositifs de pesées équipés d'instrument de mesure à
précision commerciale, à fonctionnement automatique, et en conformité avec la
réglementation en matière d'instrument de mesure.
CHAPITRE 2.4 CONTRÔLES PAR UN ORGANISME TIERS
À la demande de l'inspection des installations classées, l'exploitant fait réaliser, par un
organisme tiers compétent, des mesures pour s'assurer du respect des prescriptions du
présent arrêté, notamment en matière de topographie, de rejets atmosphériques, de
retombées de poussières, de nuisances acoustiques, de suivi de nappe phréatique et de
contrôle qualité du remblaiement.
Les frais occasionnés par de ces contrôles sont à la charge de l'exploitant.
CHAPITRE 2.5 CONSIGNES
Sans préjudice des dispositions du Code du travail, des consignes sont établies, tenues à
jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Elles font l'objet d'une
information régulière au personnel.
12/34 L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations
comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation
normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de
façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Ces consignes d'exploitations précisent :
- les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de
modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des
dispositions du présent arrêté ;
—les conditions de vérification du bon état des éléments d'information du public, de
bornage, de clôture, des dispositifs de traitement et de surveillance ;
- les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité
des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt
d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions
d'exploitation. ;
— l'obligation du "permis d'intervention" pour les parties concernées de l'installation ;
- les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions
à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles.
L'ensemble des contrôles, vérifications, les opérations d'entretien menés doivent être
notés sur un ou des registres spécifiques tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées.
L'exploitant établit par ailleurs des consignes de sécurité, qui indiquent :
— l'interdiction de tout brülage à l'air libre de même que l'incinération des déchets ;
-les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité,
réseaux de fluides) ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des
substances dangereuses ;
- les modalités mises en œuvre des moyens d'intervention et d'évacuation ainsi que les
moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
-— l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par
l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans
l'installation.
TITRE 3- PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES À L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 22 SEPTEMBRE 1994 MODIFIÉ RELATIF AUX EXPLOITATIONS DES CARRIÈRES
CHAPITRE 31 AMÉNAGEMENTS PRÉLIMINAIRES
ARTICLE 311 BORNAGE (article 5 de l'AM susmentionné)
L'implantation des bornes est établi par un géomètre diplômé par le gouvernement, et fait
l'objet d'un plan de bornage au 1/5000° minimum. Il permet de déterminer le périmètre
de l'autorisation et de délimiter la zone d'extraction prenant en compte la bande
réglementaire minimale de 10 mètres définie à l’article 141 de l'AM du 22/09/94.
13/34 ARTICLE 31.2 RÉSEAU DE DÉRIVATION (article 6 de l'AM susmentionné)
La dérivation par réalisation de fossés et/ou merlons en périphérie du site, est mise en
place. Ce réseau de dérivation est dimensionné pour une période de retour tricennale. Les
eaux extérieures recueillies par le réseau de dérivation périphérique décrit au présent
article, font l'objet d'une dispense d'obligation de traitement.
ARTICLE 31.3 ACCÈS À LA VOIRIE PUBLIQUE (article 7 de l'AM susmentionné)
Le tracé des voiries utilisées pour accéder au site et rejoindre les zones d'achalandage ou
de traitement, fourni au dossier de demande d'autorisation complété, est validé par le ou
les gestionnaires des voiries concernées. Il est modifié en tant que de besoin.
Les accès à l'installation font l'objet d'un aménagement de sécurité validé par le
gestionnaire de la voirie concernée.
Les aménagements des voiries permettant le passage des camions, sont mis en œuvre si
nécessaire par le pétitionnaire, après validation du ou des gestionnaires concernés.
Ces validations ou à défaut la preuve de la demande sont intégrées au dossier de
l'exploitation défini à l'article 211.
ARTICLE 31.4 INFORMATION PRÉALABLE AU DÉMARRAGE DE L'EXPLOITATION
(article 8 de l'AM susmentionné)
Préalablement à la mise en service de l'exploitation, le pétitionnaire transmet les
justificatifs des opérations mentionnées aux articles 16.2 (garanties financières), 21.2
(programme d'auto-surveillance), 31.5 (agronome), 311 (plan de bornage), 3.2.6
(géotechnicien), 3.5.2 (plan de gestion des déchets) et 4.31 (hydrogéologue) du présent
arrêté.
ARTICLE 31.5 DIAGNOSTIC AGRONOMIQUE
L'exploitant met en œuvre un diagnostic agronomique des sols avant le début des travaux.
L'exploitant informe l'inspection des installations classées de l'agronome qu'il retient ainsi
que du cahier des charges qu'il a défini suite aux résultats obtenus au diagnostic
agronomique réalisé avant le démarrage des travaux et aux objectifs d'amélioration de la
sole agricole envisagés dans le cadre de la remise en état (cf article 3.3.3). Cette mission
tient compte des éléments demandés dans le cadre de la cessation d'activité (cf chapitre
1.5).
L'exploitant met en œuvre un diagnostic agronomique des sols après remise en état, qu'il
remet à l'inspection des installations classées accompagné de l'analyse d'un agronome
expert notamment sur l'atteinte desdits objectifs évoqués supra.
CHAPITRE 3.2 CONDUITE DE L'EXPLOITATION
ARTICLE 3.2.1 DÉFRICHAGE (article 9 de l’AM susmentionné)
L'emploi de produits chimiques est proscrit.
ARTICLE 3.2.2 PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE (article 10.2 de l'AM susmentionné)
En cas de découvertes archéologiques lors des travaux de décapages ou d'extraction, leur
traitement relève des dispositions législatives du Code du patrimoine précitées, et
notamment des articles L.531-14 à L.53116 relatifs aux découvertes fortuites.
L'exploitant veille à faciliter l'accès au terrain pour le personnel du service régional de
l'archéologie afin que celui-ci puisse effectuer tout contrôle nécessaire à l'identification
éventuelle de vestiges archéologiques inconnus à ce jour.
14/34 L'exploitant informe l'inspection des installations classées de la fin des recherches sur site.
ARTICLE 3.2.3 MODALITÉS D'EXTRACTION (article 111 de l'AM susmentionné)
L'exploitation est conduite suivant la méthode et le phasage définis ci-après :
Le principe d'exploitation repose sur le principe du carreau glissant afin de réduire au
maximum la surface ouverte, de l'ordre du quart de la surface du projet (5,82 ha) pour
conserver une activité agricole sur les terrains, soit environ 1,46 ha au maximum.
L'extraction débutera par la partie nord puis se poursuivra vers le sud-est. Les premières
parcelles cadastrales concernées par la phase 1 sont les parcelles CS n°300 et 302.
Une augmentation temporaire en fin de phase 1, de la surface ouverte au-delà du quart du
projet (1,7 ha soit environ 29 % du projet), nécessaire à la bonne optimisation du gisement,
conformément au SDC.
Deux phases d'exploitation sont prévues sur les 10 ans (2 quinquennales). À chacune de
ces tranches, seront réalisés :
+ un défrichement préalable et un nettoyage des terrains,
+ un décapage des terres de découverte sur une épaisseur d'environ 50 cm, criblées
avant d'être stockées temporairement en merlon ou réutilisées ultérieurement pour
la remise en état,
* une exploitation du gisement en fouille sèche au moyen d'engins mécaniques sans
utilisation d'explosifs,
+ un traitement des matériaux extraits sur site.
Les plans relatifs à la description du phasage de l'exploitation sont en annexe 3 du présent
arrêté.
La cote minimale du fond de la carrière est de 4,5 m NGR en aval (parcelles CS 302, 305 et
308) et de 5,5 m NGR en amont (parcelle CS 300).
L'épaisseur maximale d'extraction est de 22 m avec une moyenne de 11 m.
Les épaisseurs d'extractions et les cotes altimétriques initiales, d'extraction et de remise
en état sont présentées en annexe 4.
ARTICLE 3.2.4 MERLONS
Les merlons, implantés en périphérie du site sont réalisés à l'aide des terres végétales et
stériles réservés à la remise en état du site, voire avec d'autres matériaux inertes au besoin,
mais uniquement ceux codifiés 20 02 02 (terres et pierres) selon la liste des déchets visée à
l'article R.541-7 du CE.
Les terres et les stériles ne sont pas mélangés et les merlons réalisés en terres végétales
sont clairement différenciés des autres sur un plan.
Les merlons ne subissent pas de déplacement ou modification conséquente entre leurs
premières mises en place et leur utilisation pour la remise en état.
Les merlons périphériques et terres végétales sont végétalisés.
Les merlons sont d'une hauteur moyenne de 1,5 m en périphérie de la zone d'extraction
allant jusqu'à 4,5 m au niveau de l'installation de traitement (au sud et sud-est en début
d'exploitation, puis au nord-est après déplacement des engins et inclinés de 45 % (1V/1H)
(cf annexe 3).
ARTICLE 3.2.5 ZONE DE STOCKAGE DE DÉCHETS D'EXTRACTION INERTES
(article 11.5 de l'AM susmentionné)
La zone de transit de matériaux est organisée de manière à séparer physiquement les
matériaux destinés à la commercialisation et les matériaux issus du site stockés en vue de
la remise en état. Les terres végétales, les stériles et les boues de lavage sont séparés.
15/34 Les zones de transit sont clairement identifiées selon la nature des matériaux.
ARTICLE 3.2.6 SURVEILLANCE DES CONDITIONS D'EXTRACTION
Avant le début d'extraction, l'exploitant désigne un géotechnicien chargé du suivi de la
qualité des matériaux en vue d'assurer la bonne sécurité du site, notamment de la bonne
tenue des fronts de taille et des talus. L'exploitant informe l'inspection des installations
classée du nom de la personne physique désignée et des missions confiées.
L'exploitation du site en nappe est strictement interdite. Une hauteur minimale de 2
mètres est à respecter entre le fond de fouille et le niveau le plus haut de la nappe.
Des consignes d'exploitation sont rédigées en ce sens. Elles indiquent clairement, en
fonction de la zone d'extraction, les mesures à mettre en œuvre pour assurer le respect de
cette distance minimale à ne pas dépasser en fonction notamment des mesures
piézométriques mises en place (cf article 4.3.3) et de la hauteur la plus haute mesurée
historiquement par le réseau mis en œuvre.
La surveillance des travaux vis-à-vis de la présence de la nappe aquifère est assurée par
l'hydrogéologue qui s'assure notamment du respect des consignes alors définies et des
conditions d'extractions tenant compte de la présence de la nappe d'eau souterraine tels
que précisés au chapitre 4.3.
L'exploitant vérifie notamment que les profils définis au présent chapitre sont conformes
aux dispositions du présent acte et cohérents avec les caractéristiques des matériaux. La
nature des matériaux exploités fait également l'objet d'une surveillance.
Le cas échéant, après avis d'un géotechnicien, les nouveaux profils nécessaires à la
poursuite de l'exploitation doivent faire l'objet d'un porter à connaissance.
En zone d'extraction, les entreposages de matériaux en transit sont réalisés et situés de
manière à ne pas générer de nuisances, notamment paysagère ou visuelle pour les tiers et
dans tous les cas de ne pas dépasser la côte topographique du terrain naturel.
ARTICLE 3.2.7 FRONT D'EXPLOITATION (article 11.6 de l'AM susmentionné)
La carrière est aménagée en fronts de taille et gradin successifs. La hauteur maximale des
gradins ou fronts de taille est de 4 mètres avec une pente de 3V/1H. La largeur des
banquettes n'est pas inférieur à 20 mètres et le fruit minimum du gradin est de 5°. Les
talus en cours d'exploitation présentent une pente générale de 50 % (2V/1H).
Nonobstant ces dispositions l'exploitant doit vérifier la hauteur et la pente des fronts de
taille en fonction de la nature et de la stabilité des terrains et de la méthode
d'exploitation.
Les fronts de taille ne doivent pas créer de surplomb. L'exploitation en sous-cavage est
strictement interdite.
L'emplacement des installations doit être tel que chacune d'elles soit préservée contre la
chute de matériaux ou de matériels ayant pour origine un lieu situé à une cote plus élevée.
Les engins à mobilité réduite inactifs sont stationnés sur une aire adaptée telle que définie
à l'article 3.61 du présent arrêté.
Outre les dispositions prises en fonctionnement normal de surveillance de la bonne tenue
des fronts de taille et talus telles que décrites précédemment, l'exploitant fait intervenir le
géotechnicien autant que de besoin, notamment en cas de doute sur la bonne tenue des
profils compte-tenu de la nature des matériaux présents, par exemple après une période
de fortes pluies ou un arrêt prolongé.
Le front d'abattage et les parois doivent être purgés dès que cette surveillance en fait
reconnaître la nécessité. Les mesures doivent être prises pour que, pendant les opérations
de purge, personne ne puisse stationner ou se déplacer dans la zone susceptible d'être
atteinte par les blocs détachés. À chaque fois que les conditions météorologiques le
16/34 justifient, l'exploitant suspend les travaux d'extraction afin de préserver la stabilité des
fronts de taille.
L'exploitant précise le dispositif mis en œuvre dans les consignes d'exploitation.
ARTICLE 3.2.8 PISTES ET CIRCULATION
L'exploitant établit Un plan de circulation interne qu'il affiche à l'entrée de son
établissement.
La pente des pistes reste inférieure ou égale à 10 % et leur largeur est au minimum de 10
mètres.
La distance entre le bord d'une piste et le bord supérieur d’un talus ou d'une paroi que la
piste domine ne peut être inférieure à 5 mètres.
La piste doit être munie du côté du bord supérieur du talus ou de la paroi d'un dispositif
difficilement franchissable par un véhicule circulant à vitesse normale et dont la hauteur
minimale est égale au rayon des plus grandes roues des véhicules qui circulent sur la piste.
CHAPITRE 3.3 REMISE EN ÉTAT
ARTICLE 3.3.1 CONDITION (article 12.2 de l'AM susmentionné)
La remise en état est conduite au fur et à mesure de l'avancement de l'exploitation selon
le plan de phasage joint en annexe 3 au présent arrêté.
L'exploitant est tenu de remettre le site en état en tenant compte des caractéristiques
essentielles du milieu environnant et de l'usage futur du site tel que défini au chapitre 1.5
du présent arrêté. La remise en état doit être réalisée conformément au dossier de
demande d'autorisation environnementale.
La surface remise en état formera une plateforme homogène avec une pente de 1%. Des
talus remis en état subsisteront avec une hauteur de 11 m maximum et une pente de
1V/H.
ARTICLE 3.3.2 REMBLAIEMENT (article 12.3 de l'AM susmentionné)
Le remblaiement est organisé selon la coupe type jointe en annexe 5.
Les matériaux utilisés en remblaiement sont préparés pour obtenir une granulométrie
correcte pour une bonne mise en place et un compactage du remblai, réalisé par passe
de deux mètres d'épaisseur assurant la stabilité des sols remis en état.
S'agissant des boues issues du lavage des matériaux de carrières, et s'il y a eu utilisation de
floculants, celles-ci font l'objet d'une vérification du taux d'acrylamide, sauf si la
démonstration du respect d'un taux inférieur à 0,1 % de monomère résiduel dans le
polyacrylamide utilisé est apportée.
L'exploitant apporte la démonstration de la mise en œuvre des différentes couches selon
les modalités définies au présent arrêté dans le dossier de récolement attendu au titre de
l'article 1.5 du présent acte.
ARTICLE 3.3.3 COUCHE FINALE (article 12.3 de l’AM susmentionné)
La mise en œuvre de terre végétale, sans protection empêchant tout rejet extérieur des
eaux de ruissellement issues de l'exploitation, est strictement interdite. Au besoin, des
merlons en terre végétale ou tout autre dispositif sont constitués au droit de ces
éventuels rejets pour limiter la dissémination de fines.
La terre végétale amendée des boues de lavage des matériaux est régalée et mise en
œuvre sur une épaisseur d'au moins 50cm, sous contrôle d'un tiers suivant les
recommandations d'un agronome, dont l'objectif est l'amélioration de la sole agricole au
regard du diagnostic agronomique réalisé avant le début des travaux (cf article 3.1.5).
17/34 CHAPITRE 3.4 SÉCURITÉ DU PUBLIC
ARTICLE 3.4.1 HORAIRES D'EXPLOITATION (article 13 de l’AM susmentionné)
Les activités d'extraction et de traitement des matériaux se déroulent du lundi au
vendredi sauf jours fériés, de 7 hà19h.
La livraison des granulats a lieu de 6h à 19h du lundi au vendredi et de 7 h à 12 h le samedi.
Toutes les activités dans le périmètre des installations sont interdites en dehors de ces
horaires, sauf exceptionnellement pour permettre de procéder à des opérations de mise
en sécurité du site, notamment en cas d'alerte cyclonique.
ARTICLE 3.4.2 ACCÈS AU SITE (article 13 de l'AM susmentionné)
AU sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la
voie de desserte où publique et l'intérieur du site dimensionnée pour permettre l'entrée
des engins de secours et leur mise en œuvre.
Le contrôle d'accès au site est assuré par une personne nommément désignée présente
sur le site et en particulier à proximité des accès au site.
Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une
personne déléguée techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alerté
et intervenir rapidement sur les lieux en cas de besoin, y compris en dehors des heures
ouvrées.
Les dispositions prises en la matière sont précisées dans les consignes d'exploitation.
L'accès du site aux services de secours est garanti en permanence, y compris en dehors
des heures ouvrables.
ARTICLE 3.4.3 BANDE DES 10 M (articles 14.1 et 14.3 de l'AM susmentionné)
La bande réglementaire, d'au moins 10 mètres séparant l'extraction des limites du site,
fixée par l'article 14.1 de l’AM susmentionné, peut être exploitée, dès lors qu'elle est
située entre deux exploitations de carrières dûment autorisées, dans le respect d'un
protocole d'accord établi préalablement avec l'exploitant voisin concerné, fixant les
règles et modalités d'extraction permettant d'assurer la stabilité des matériaux non
extraits conformément aux dispositions décrites aux articles 3.2.6 et 3.2.7.
Le protocole visé par les parties concernées est transmis à l'inspection des installations
classées avant sa mise en œuvre.
CHAPITRE 3.5 PLANS
ARTICLE 3.5.1 PLAN D'EXPLOITATION (article 15 de l'AM susmentionné)
L'exploitant établi un plan topographique d'échelle adapté à la superficie d'exploitation,
orienté, sans être inférieur au 1/1500ème, conformément aux dispositions de l'article 15
de l’'AM susmentionné. Ce plan est complété par :
- les éléments de bornage, ainsi que les périmètres d'éloignement définis à l’article 1.2.6;
- les courbes de niveau (équidistantes tous les 5 m d'altitude) et cotes d'altitude (NGR)
des points significatifs, notamment des points bas ;
- la position des merlons, talus, banquettes, fronts de taille et gradins visés au chapitre
3.2,
-les zones en cours d'exploitation, ainsi que la position de tous les ouvrages ou
équipements fixes présents sur le site, en particulier les zones de transit et de traitement
de matériaux, les aires de stationnement, les ouvrages de traitements, fossés, merlons,
etc;
- la position des dispositifs de clôture ;
18/34 - les zones exploitées et réaménagées et la nature du réaménagement effectué ;
- les zones exploitées en cours de réaménagement ;
- les futures zones à exploiter dans l'année à venir.
L'avancement par la technique du carreau glissant est suivi en permanence et fait l'objet
d'un suivi topographique régulier ; les principaux points caractéristiques du périmètre du
carreau sont repérés physiquement par piquetage ou tout autre moyen approprié. Ces
points caractéristiques, le respect des profils des talus, gradins et fronts de tailles sont
vérifiés quotidiennement.
Ce plan permettant d'assurer un suivi correct de l'extraction est validé par un géomètre-
expert. Il est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
À la fin de chaque période quinquennale, ce plan est transmis à l'inspection des
installations classées.
ARTICLE 3.5.2 PLAN DE GESTION DES DÉCHETS D'EXTRACTIONS
(article 16 bis de l'AM susmentionné)
Les déchets issus de l'extraction du site qui n'entrent pas dans la catégorie des déchets
inertes définis à l'annexe | de l'arrêté du 22/09/1994 modifié et qui ne peuvent être
réutilisés sur le site, notamment pour sa remise en état sont triés et évacuées selon les
modalités définies dans le plan de gestion des déchets d'extraction.
Ce plan doit notamment permettre de définir :
les modalités de vérification du caractère inerte de ces matériaux selon l'annexe |
précitée ;
- les conditions de stockage des matériaux inertes issus de l'exploitation selon leur
nature ; il est notamment rappelé la procédure de surveillance et de détection précoce
mise en place pour la lutte contre les espèces invasives (article 5.5 du présent arrêté) ;
- les quantités totales estimées selon la nature des matériaux avec une répartition par
année d'exploitation.
Les déchets verts issus des opérations préalables à l'extraction sont broyés (diamètre de
coupe minimum de 150 mm) sur site et utilisés comme amendement à la terre végétale
décapée. Les éléments qui ne peuvent être broyés seront évacués du site et envoyés dans
une installation dûment autorisée à les recevoir.
Les terres de découvertes sont criblées afin de récupérer la fraction pierreuse supérieure
à 60 mm évacuée du site pour être valorisée.
CHAPITRE 3.6 PRÉVENTION DES POLLUTIONS DES EAUX ET DES SOLS
ARTICLE 3.6.1 RAVITAILLEMENT ET ENTRETIEN (article 18.1 de l'AM susmentionné)
L'installation dispose d'une aire de stationnement imperméabilisée pour les engins non
routiers.
Le stationnement des engins à mobilité réduite (engins à chenille notamment), peut être
situé hors de cette zone de stationnement fixe; cette zone de stationnement
complémentaire dispose alors d'un dispositif amovible étanche permettant de récupérer
toute fuite de produits polluants et répondant aux exigences de l'aire étanche définie ci-
après.
Le ravitaillement des engins non routiers est réalisé sur une aire étanche en béton,
entourée par un caniveau et reliée par une canalisation étanche permettant de collecter
les liquides accidentellement répandus et les diriger vers un séparateur d'hydrocarbures
avec obturateur automatique, entretenu selon les dispositions précisées à l'article 4.2.1.
Pour les engins à mobilité réduite (engins chenillés notamment), ces opérations peuvent
être réalisées sur place. L'exploitant utilise pour cela un dispositif étanche amovible (de
19/34 type cuvette rigide) mis en place sous l'engin avant le déroulement de l'opération de
ravitaillement ou d'entretien puis enlevé après.
Ce dispositif étanche doit avoir une capacité au moins égale à celle du plus grand
réservoir des engins concernés. Il est nettoyé de toute égoutture éventuelle après chaque
opération à l'aide de matériaux absorbants toujours présents sur site.
L'opération de remplissage est réalisée par un moyen adapté, conforme à la
réglementation en vigueur et muni d'un pistolet de remplissage à arrêt automatique.
Cette opération fait systématiquement l'objet d'une surveillance par un opérateur qui
contrôle le bon déroulement du transvasement du début à la fin de l'opération de façon
à pouvoir intervenir immédiatement en cas d'incident.
Ces zones sont gérées de manière à empêcher tout apport d'eau de ruissellement
extérieur, ainsi que tout rejet à l'extérieur sans traitement.
Les produits récupérés en cas d'accident où dans le cadre de l'entretien doivent être
éliminés comme les déchets selon les prescriptions de l’article 3.9.2.
Chaque engin à moteur de chantier présent sur le site est muni d’un kit de dépollution
d'urgence. Les chauffeurs sont formés à son utilisation.
Les modalités prises pour respecter ces dispositions sont intégrées aux consignes
d'exploitation et font l'objet d'une formation au personnel.
En outre, le site d'exploitation dispose de produits absorbants de type granulés
normalisés et utilisés en particulier lors d'une pollution accidentelle de la zone étanche.
L'exploitant s'assure de la conformité des dispositifs de livraison et notamment du
véhicule porteur du ravitaillement y compris vis-à-vis de la réglementation sur le transport
des matières dangereuses (prescriptions ADR).
Les flexibles de distribution ou de remplissage doivent être conformes à la norme en
vigueur. Ils sont entretenus en bon état de fonctionnement et remplacés au plus tard six
ans après leur date de fabrication.
Un dispositif approprié doit empêcher que le flexible subisse une usure due à un contact
répété avec le sol. Le flexible doit être changé après toute dégradation.
Les pompes et flexibles de distribution sont équipés de clapets et dispositifs anti-retour
de sécurité destinés à limiter les risques de pollution accidentelle.
Les rapports d'entretien et de vérification seront tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées.
ARTICLE 3.6.2 EAUX REJETÉES (EAUX PLUVIALES ET EAUX DE NETTOYAGE)
(article 18.2.3 de l’'AM susmentionné)
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents et d'eaux
pluviales suivants :
*__les eaux pluviales non polluées : eaux météoriques n'étant pas en contact ni avec
des secteurs imperméabilisés susceptibles d'être pollués, ni avec des fumées
industrielles ;
*__les eaux pluviales susceptibles d'être polluées : eaux des surfaces imperméabilisées
(aire étanche, aire de stationnement, etc);
+ les eaux industrielles: effluents liquides résultant du fonctionnement ou du
nettoyage des installations. L'eau d'arrosage des pistes en fait partie ;
+ les eaux usées dites « domestiques »: les eaux vannes, les eaux des lavabos et
douches, etc.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de
respecter les valeurs seuils de rejets définies à l’article 18.2.3 de l'arrêté ministériel du
22/09/94 modifié.
20/34 Il n'y a pas de rejet d'effluents (eaux pluviales susceptibles d'être polluées, eaux
domestiques, eaux industrielles) vers l'extérieur du site.
Le rejet des eaux de ruissellement de la plateforme étanche après traitement, se fera de
manière canalisée vers le milieu naturel.
Les eaux de ruissellement intérieures au site, non susceptibles d'être entrées en contact
avec des substances polluantes, tels des hydrocarbures, sont infiltrées naturellement.
Les eaux de lavage des installations de traitement des matériaux sont intégralement
recyclées. Le circuit de recyclage est conçu de telle manière qu'il ne puisse donner lieu à
des pollutions accidentelles. Un dispositif d'arrêt d'alimentation en eau de procédé de
l'installation, en cas de rejet accidentel de ces eaux, est prévu. L'alimentation en eau de
ces installations est équipée d'un disconnecteur permettant d'empêcher tout retour dans
le réseau.
Les points de rejets sont conçus de façon à réduire les risques d'érosion de la berge de la
ravine des Cabris.
Le débit maximal journalier du rejet (bassin de rétention/décantation récoltant les eaux
du séparateur) est fixé à 21 600 m‘/j.
Lors des épisodes pluvieux, les eaux météoriques tombant au sein de l'emprise
s'infiltreront en grande partie, ou ruisselleront par gravité vers les points bas du site. Des
fossés de collecte de ces eaux de ruissellement seront constitués et entretenus en
bordure des pistes internes.
Les effluents rejetés doivent être exempts de matières flottantes, de produits dangereux.
Les ouvrages de collecte et de traitement des effluents et des eaux pluviales, ainsi que
le(s) point(s) de rejets, sont représentés sur des plans tenus à la disposition de l'inspection
des installations classées.
Les rejets non visés par le présent arrêté, directs ou indirects, d'effluents dans les eaux
souterraines ou vers les milieux de surface sont interdits.
Les eaux de ruissellement des zones en cours d'extraction sont gérées de manière à éviter
tout rejet à l'extérieur du site.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait
compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des
effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les prélèvements et les analyses, sont effectuées par un bureau de contrôle spécialisé
dans le respect des recommandations des normes en vigueur, au moins une fois par an,
notamment en période de pluies importantes.
Les dépassements de seuils mesurés font l'objet d'une transmission immédiate à
l'inspection des installations classées.
Les points de rejets direct au milieu récepteur sont en nombre aussi réduit que possible et
leurs coordonnées sont précisées (x,y - UTM40 Sud RGR92).
L'exploitant établit un plan de surveillance des rejets aqueux du site.
Ce programme rappelle les différents réseaux du site, défini les points de rejets, décrits
les dispositions constructives prises pour traiter les eaux rejetées et pour éviter les rejets à
l'extérieur du site, ainsi que les moyens mis en œuvre pour vérifier le bon fonctionnement
des dispositifs de traitement.
CHAPITRE 3.7 PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
ARTICLE 3.7.1 RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE POUSSIÈRES (article 18.1 de l'AM susmentionné)
Le brûlage des déchets à l'air libre est interdit, à l'exception des déchets verts issus de la
21/34 lutte contre les espèces exotiques envahissantes prévue à au chapitre 5.5 du présent
arrêté en application de l’article L.541-21-1 du CE. Le cas échéant, cette opération est
réalisée sur une aire dédiée en prenant toutes les mesures nécessaires pour éviter les
gènes et nuisances sur l'environnement.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les
dispositions prises pour limiter la pollution atmosphérique et les contrôles à effectuer en
la matière.
Arrosage :
Afin de limiter les envols de poussière, l'exploitation est équipée de plusieurs rampes
d'arrosage avec asperseurs, où tout autre moyen d'efficacité équivalente, judicieusement
positionnées notamment pour limiter les nuisances aux abords des habitations.
Les pistes, les zones de l'exploitation susceptibles de produire de la poussière, les
périmètres des zones d'extractions et les installations connexes sont équipés de
dispositifs d'arrosage semi-fixes.
Les différents moyens d'aspersion sont alimentés via le réseau d'irrigation présent sur le
site. Conformément aux dispositions de l'article 4.11, la consommation d'eau est limitée.
Un camion citerne passe une fois par mois, sur les voiries et piste pour les arroser à l'aide
d'une solution agglomérante des poussières. Cette dernière permet d'agglomérer les
particules pour les maintenir au sol
En cas d'indisponibilité du réseau d'irrigation ou d'absence de mise en place des
asperseurs :
-les activités émettrices de poussières (traitement des matériaux, chargement des
granulats) seront stoppées ;
- et le cas échéant, un camion arroseur passe plusieurs fois par jour sur les pistes et les
voiries par temps secs et l'alimentation des rampes de brumisation se fait à partir de
réservoirs (cubitainers).
L'exploitant veille à optimiser l'efficacité de son réseau, avec pour objectifs la réduction
des poussières et l'économie d'eau, et ce en lien avec les résultats des campagnes de
retombées de poussières mises en œuvre conformément à l’article 3.7.3.
Entretien des voies d'accès :
Pour compléter les mesures mises en place pour réduire les émissions de poussières,
l'exploitant se rapprochera des propriétaires utilisant la première partie du chemin beau
Rivage pour entretenir, si besoin, le revêtement étanche. Au niveau des deux chemins en
terre et sur le tronçon du chemin Beau Rivage en mauvais état, l'exploitant mettra en
œuvre des graves de type 10/40 mm et entretiendra régulièrement ces voies d'accès.
Transit et traitement des matériaux :
Le stockage, le traitement, et le transvasement des matériaux sont munies de dispositifs
permettant de réduire au maximum les envois de poussières.
En particulier :
-les installations de traitement ainsi que les équipements de transport associés
(alimentation et évacuation des matériaux), sont munis en tant que de besoin de
capotages et/ou d'un système d'humidification ;
- les stockages de matériaux les plus fins sont bâchés ou humidifiés afin de limiter les
envols par temps sec ;
— un merlon végétalisé de 4,5 mètres de haut en limite nord de l'installation de traitement
des matériaux est mis en œuvre.
22/34 ARTICLE 3.7.2 PLAN DE SURVEILLANCE (articles 19.5 et 19.6 de l’AM susmentionné)
Le plan de surveillance des émissions de poussières décrit notamment les zones
d'émission de poussières, leur importance respective, les conditions météorologiques et
topographiques sur le site, le choix de la localisation des stations de mesure ainsi que leur
nombre.
ARTICLE 3.7.3 SUIVI DES RETOMBÉES ATMOSPHÉRIQUES
(articles 19.7 et 19.8 de l’AM susmentionné)
Le programme de suivi des retombées atmosphériques s'appuie à minima sur les points
de mesures proposés par l'exploitant, situés au plus près des enjeux, mais aussi ajustés
selon l'avancement du phasage d'exploitation, et abondés en fonction des dispositions
du plan de surveillance.
Chaque mesure doit respecter les valeurs limites définies ci-après :
- densité maximale journalière : 1 g/m?/jour ;
- densité moyenne journalière sur une année glissante : 500 mg/m?/jour.
Sur la base des résultats de la première campagne de mesure des retombées de
poussières réalisée en phase d'exploitation, l'exploitant vérifie l'adéquation des valeurs
prises dans l'étude des risques sanitaires, qu'il a mis en œuvre dans le cadre de la
demande d'autorisation environnementale déposée, des dossiers déposés à l'appui, et
lesdits résultats obtenus.
Il informe l'inspection des résultats de son analyse et met en œuvre, au besoin, les
mesures nécessaires permettant de réduire les émissions de poussières.
Les dépassements mesurés font l'objet d'une transmission immédiate à l'inspection des
installations classées.
Des analyses trimestrielles de silice cristalline sont réalisées pendant un an.
La liste des paramètres peut être adaptée, ainsi que la fréquence des mesures, sur la base
d'un bilan des résultats des analyses, et après accord de l'inspection des installations
classées, après un an de mesures réalisées sur une même fréquence.
CHAPITRE 3.8 RISQUE INCENDIE (article 20 de l'AM susmentionné)
L'installation dispose de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques,
conformément à l’article 17 de l'AM du 26 novembre 2012 susvisé.
Ces moyens de lutte sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an par
un organisme tiers agréé. Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations
constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des SDIS et de
l'inspection des installations classées.
Les véhicules, dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation, stationnent sans
occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les
voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et
d'ouverture de l'installation.
CHAPITRE 3.9 DÉCHETS PRODUITS (article 21 de l’'AM susmentionné)
ARTICLE 3.9.1 PRINCIPE DE GESTION
Sont considérés comme déchets produits par l'exploitation et dont la gestion est à la
charge de l'exploitant, les déchets produits par l'activité mais aussi tout déchet issu des
opérations d'extraction.
Le stockage sur site des déchets à évacuer est limité à 1 benne ou 1 contenant par type de
déchets.
23/34 Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités des déchets produits, et pour
assurer une bonne gestion des déchets produits en privilégiant, dans l'ordre :
- la préparation en vue de la réutilisation ;
- le recyclage ;
- toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
- l'élimination.
Les consignes d'exploitation décrivent clairement les modalités de gestion des déchets
mises en place pour répondre aux prescriptions du présent chapitre.
Le programme de surveillance définit et suit les mesures mises en place pour vérifier le
bon respect des prescriptions de la réglementation en vigueur en matière de déchets et la
bonne réalisation des dispositions prévues au présent chapitre.
Un bilan annuel avec quantitatifs selon la catégorie et nature des déchets est établi sur le
respect de ces dispositions.
Le programme comporte Un volet sur le suivi des déchets entrants et les conditions de
leur mise en œuvre dans le cadre de la remise en état du site.
ARTICLE 3.9.2 STOCKAGE, SÉPARATION, TRAITEMENT ET ÉLIMINATION DES
DÉCHETS
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets
(dangereux où non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées
adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par
l’article R.541-8 du CE.
Les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont
réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides
épandus et des eaux météoriques souillées.
L'exploitant fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R.543-3 à R.543-15 et R.543-40
du CE. Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches
et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec
de l’eau ou tout autre déchet non huileux où contaminé par des PCB.
ARTICLE 3.9.3 REGISTRE ET BORDEREAU DE SUIVI
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29
février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-46
du CE.
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé
pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau
de suivi défini à l’article R.541-45 du CE. Les bordereaux et justificatifs correspondants
sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5
années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux où non) respectent les dispositions
des articles R.541-49 à R.541-64 et R.541-79 du CE relatifs à la collecte, au transport, au
négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par
l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'exportation de déchets (dangereux où non) ne peut être réalisée qu'après accord des
autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement
européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
24/34 CHAPITRE 3.10 BRUIT (article 22 de l’AM susmentionné)
ARTICLE 3.10.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme
qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l’objet de plaintes ou en
cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans
les zones à émergence réglementée (ZER).
Des merlons de protection phonique décrits à l'article 3.2.4, sont placés au niveau de la
zone d'extraction ainsi qu'en périphérie de la plateforme des installations (au sud et sud-
est en début d'exploitation, puis au nord et nord-est après déplacement des engins), sur
une longueur totale d'environ 260 m, pour réduire les émissions sonores vers le voisinage.
Les stations de mesures sont au nombre de sept réparties en fonction de l'avancement de
l'exploitation et notamment au niveau des zones à émergences réglementées (ZER).
Les résultats indiquent, outre les émergences mesurées, les niveaux des bruits résiduels.
Les dépassements mesurés font l'objet d'une transmission immédiate à l'inspection des
installations classées ; l'ensemble des procès-verbaux d'essais sont transmis dans le cadre
du compte-rendu d'auto-surveillance mentionné à l'article 2.1.2.
L'exploitant établit un plan de surveillance des émissions sonores du site. Le plan rappelle
la réglementation en vigueur et décrit les enjeux présents autour de l'établissement, les
valeurs à respecter, les points de mesure et la fréquence des relevés ainsi que les mesures
mises en œuvre afin d'en réduire l'impact sur l'environnement.
Les rapports de ces contrôles mentionnent précisément les installations en cours
d'activité lors des mesures et en particulier le détail des moyens utilisés pour les activités
d'extraction et de traitement des matériaux.
ARTICLE 3.10.2 VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE
Hors du site d'exploitation, les niveaux acoustiques doivent répondre simultanément aux
2 critères suivants: garantir le respect des valeurs d'émergence dans les zones à
émergence réglementée (ZER) ; être inférieur en limite de propriété à 70 dB(A) pour la
période jour.
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une
émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les
ZER.
Niveat débrutesmbiantdie Émergence admissible pour Emergence admissible ÉZERG le vI dE la période allant de 7 h à pour la période allant de
à : 19h, sauf dimanches et jours | 19 h à 7h, sauf dimanches l'établissement) férié ! ee
ériés et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et 6 dB(A) 4 dB(A)
inférieur ou égal à 45 dB (A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Le respect de ces critères fait l'objet d'un contrôle dans les trois premiers mois de
l'exploitation à une fréquence trimestrielle pendant Un an puis à une fréquence annuelle.
25/34 TITRE 4- PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATION D'EAU
ARTICLE 4.1.1 QUANTITÉS MAXIMALES PRÉLEVÉES
Le dispositif d'arrosage, nécessaire pour limiter l'envol des poussières, est alimenté
exclusivement par le réseau d'irrigation, en accord avec le gestionnaire de ce réseau. Cet
accord est consultable sur site par l'inspection des installations classées.
La consommation d'eau issue du réseau d'irrigation est estimée à environ 28 000 m° par
an (usage sanitaire compris).
ARTICLE 4.1.2 FRÉQUENCE DES PRÉLÈVEMENTS
Les installations de prélèvement d'eau sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs
de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé hebdomadairement. Une copie des
résultats est adressée à l'inspection des installations classées dans le cadre du bilan
annuel prévu à l'article 2.1.2 du présent arrêté.
CHAPITRE 4.2 TRAITEMENT DES EFFLUENTS
ARTICLE 4.2.1 ENTRETIEN DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Le séparateur d'hydrocarbures équipé d'un obturateur automatique, est dimensionné
pour traiter 20 % d'une pluie décennale. Celui-ci est vidangé périodiquement par une
entreprise spécialisée, au minimum 1 fois par an, et ce, juste avant le début de la saison
cyclonique, et autant de fois que cela s'avère nécessaire notamment lorsque le volume
des boues atteint les 2/3 de la hauteur utile de l'équipement.
La saturation du séparateur d'hydrocarbures déclenche l'obturateur. Le curage du
séparateur se fait dans le respect des dispositions du chapitre Erreur : source de la
référence non trouvée.
La conception et la performance de cette installation de traitement des effluents aqueux
permettent de respecter les valeurs limites imposées aux eaux rejetées. Elle est
entretenue, exploitée et surveillée de manière à réduire au minimum les durées
d'indisponibilité.
L'entretien de ce dispositif est réalisé par une entreprise spécialisée dûment autorisée
pour le transit des déchets dangereux. L'évacuation de ces déchets est rapportée sur le
registre mentionné à l'article 3.9.3.
Les consignes d'exploitation indiquent les modalités de gestion de ces ouvrages et leurs
fréquences d'entretien.
Un registre est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs
de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour
y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a
été procédé.
ARTICLE 4.2.2 TRAITEMENT DES EAUX PLUVIALES
L'aire de ravitaillement en carburant imperméabilisée, la zone de stationnement
imperméabilisée pour les engins non routiers, le parking pour les véhicules légers et les
voies de circulation des engins, sont conçues pour diriger les eaux de ruissellement vers
un séparateur d'hydrocarbures selon les modalités édictées à l’article 3.6.1.
26/34 CHAPITRE 4.3 SURVEILLANCE ET PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES
ARTICLE 4.3.1 SUIVI DES EAUX SOUTERRAINES
L'exploitant désigne un hydrogéologue chargé du suivi de la surveillance des eaux
souterraines. L'exploitant informe l'inspection des installations classées du nom, des
qualités de la personne physique désigné, et des missions confiées.
L'exploitant tient à jour un registre sur lequel sont reportés à minima, la date du relevé,
l'ouvrage et la hauteur de la nappe en m NGF.
L'exploitant établit un plan de surveillance des eaux souterraines au droit du site. Les
modalités prises pour l'auto-surveillance de la nappe d'eaux souterraines s'appuient sur
les dispositions prescrites à l'article 4.3.3.
Le programme d'auto-surveillance définit précisément les conditions de suivi vis-à-vis de
la hauteur de nappe ; un modèle de tableau pour le suivi est établi qui rappelle l'ensemble
des contraintes et seuils à respecter et un logigramme d'aide à la décision sur les suites à
donner à la mesure effectuée. Le suivi de la hauteur de nappe fait l'objet d'une
représentation graphique.
Le programme définit les modalités mises en place pour assurer le suivi de la qualité de la
nappe.
ARTICLE 4.3.2 OUVRAGE DE SURVEILLANCE - PIÉZOMÈTRE
L'exploitant met en œuvre un réseau de surveillance des eaux souterraines s'appuyant sur
plusieurs piézomètres dont l'implantation a fait l'objet d'une étude hydrogéologique
réalisée par un hydrogéologue compétent.
Un piézomètre au minimum est implanté en amont de l'établissement réglementé au titre
du présent arrêté, un piézomètre au minimum est implanté en aval de l'établissement par
rapport au sens d'écoulement de la ou des nappes.
Au vu des résultats des premières mesures piézométriques prévues à l'article 4.3.3, le
réseau est si nécessaire modifié sur la base des préconisations résultant d'une étude
hydrogéologique adaptée. Le déplacement éventuel d'un piézomètre ne peut se faire
qu'après validation par un hydrogéologue compétent et information de l'inspection des
installations classées.
Les ouvrages de surveillance sont réalisés dans les règles de l'art conformément aux
recommandations du fascicule AFNOR FD X 31-614 d'octobre 1999 et ses mises à jour.
Lors de la réalisation des ouvrages, toutes dispositions sont prises pour prévenir toute
introduction de pollution de surface.
Les ouvrages souterrains de plus de 10 mètres de profondeur doivent être déclarés auprès
de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) au titre de
l'article L. 411-1 du nouveau Code minier, préalablement à leur réalisation.
Toutes dispositions sont prises pour signaler efficacement ces ouvrages de surveillance, et
les protéger pendant toutes les phases d'exploitation et de réhabilitation du site ainsi que
postérieurement à celles-ci, afin de garantir des séries de mesures complètes.
L'exploitant doit veiller au bon entretien des ouvrages et de leurs abords.
ARTICLE 4.3.3 MESURES
Des prélèvements d’eau doivent être réalisés annuellement.
Une mesure des niveaux piézométriques du site est réalisée, trimestriellement en période
d'étiage puis mensuellement en période de hautes eaux, sur l'ensemble des piézomètres à
chaque campagne de prélèvement : elle est reportée graphiquement pour évaluer la
présence d'une ou plusieurs nappes, les modifications éventuelles du sens des
écoulements, et adapter si nécessaire les caractéristiques du réseau de surveillance. Elle
27/34 doit se faire sur des points nivelés, rattachés au nivellement général de La Réunion (NGR).
L'exploitant réalise, avant la mise en service de l'installation, une campagne de mesures
de la qualité des eaux souterraines sur les paramètres suivants :
*__ niveau piézométrique ;
*__sulfates ; fluorures ;
+ DECO;
*_ Acrylamide;
+ Baryum; Chrome total ; Molybdène ;
° métaux totaux (Pb+Cu+Cr+Ni+Mn+Cd+Hg+Fe+As+Zn+Sn);
+ hydrocarbures totaux ;
°. HAP ; BTEX ; PCB:
Ces analyses sont réalisées, selon la fréquence des prélèvements indiquée supra, jusqu'à
un an après la mise à l'arrêt définitif effective faisant suite à la notification réalisée au titre
du chapitre 1.5.
La liste des paramètres peut être adaptée, ainsi que la fréquence des prélèvements, sur la
base d'un bilan des résultats des analyses, après accord de l'inspection des installations
classées.
Les prélèvements d'échantillons sont réalisés dans les règles de l'art conformément aux
recommandations du fascicule AFNOR FD X31-615 de décembre 2000 ou toute autre
norme en vigueur s'y substituant.
ARTICLE 4.3.4 POLLUTION DES EAUX SOUTERRAINES OBSERVÉE
Si les résultats de mesures mettent en évidence une pollution des eaux souterraines,
l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour rechercher l'origine de la
pollution et, si elle provient de ses installations ou travaux, en supprimer la cause. Dans ce
cas, il doit, en tant que de besoin, entreprendre les études et travaux nécessaires pour
réduire la pollution de la nappe.
Il doit informer le préfet et l'inspection des installations classées du résultat de ses
investigations et, le cas échéant, des mesures prises où envisagées.
ARTICLE 4.3.5 ABANDON D'UN OUVRAGE
Est considéré comme abandonné tout ouvrage dont l'exploitant est responsable et pour
lequel il ne souhaite pas poursuivre l'exploitation. L'abandon de l'ouvrage est signalé à
l'inspection des installations classées en vue de mesures de mise en sécurité et/ou de
comblement.
Sauf avis contraire de l'inspection des installations classées, tout ouvrage abandonné est
comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de transfert de
pollution et de circulation d'eau entre les différentes nappes d’eau souterraine contenues
dans les formations aquifères, et ce, conformément aux recommandations de la norme
NF X10-999 d'août 2014, notamment en son article 18.2, ou toute autre norme en vigueur
s'y substituant.
28/34 Le rapport de travaux est adressé au préfet dans un délai de deux mois suivant la fin des
travaux de comblement, avec les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère
précédemment surveillé à partir de cet ouvrage, les travaux de comblement effectués et
sa localisation (coordonnées x,y - UTM40 Sud RGR92).
TITRE 5 - PRISE EN COMPTE DE L'ENVIRONNEMENT |
CHAPITRE 51 INTÉGRATION PAYSAGÈRE
L'exploitant doit limiter au maximum l'impact visuel des installations et prend les
dispositions appropriées qui permettent d'intégrer les installations dans le paysage.
Les abords de l'installation, placés sous la responsabilité de l'exploitant, sont végétalisés
(engazonnement, plantations) afin de prévenir le développement d'espèces invasives. Ces
espaces végétalisés sont maintenus propres et entretenus régulièrement.
CHAPITRE 5.2 SUIVI ENVIRONNEMENTAL
L'exploitant met en place un suivi écologique sur site en phase d'exploitation, pour
contribuer efficacement à la réduction des impacts directs du projet sur les milieux
naturels.
Ce suivi est assuré périodiquement par un expert écologue dont le nom est communiqué
à l'inspection des installations classées.
Les constats et recommandations, ainsi que les actions menées par l'exploitant sont
consignés dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations
classées.
Le suivi environnemental permet de :
- veiller à la bonne mise en œuvre des engagements pris par le bénéficiaire pour la prise
en compte des enjeux environnementaux (calendrier des travaux, évitement des zones
sensibles, sensibilisation environnementale des employés réalisant les travaux, etc.),
- s'assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique de réaménagement et de
la réalisation des mesures d'évitement et de réduction,
- rédiger des comptes rendus des réalisations menées dans le cadre des travaux de ré-
aménagement.
Le bénéficiaire est tenu d'établir et de transmettre tout document qui indiquera tout
accident ou incident survenu sur le périmètre autorisé et susceptible de porter atteinte
aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
CHAPITRE 5.3 ÉMISSIONS LUMINEUSES
Les installations respectent les prescriptions de l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.
Notamment, les sources lumineuses sont limitées au strict minimum nécessaire pour le
fonctionnement et la sécurité des installations et des travailleurs. Leurs caractéristiques
techniques, leurs emplacements et leurs orientations sont définis de façon à ne pas nuire
à la faune indigène nocturne, notamment l'avifaune marine et les chiroptères.
Notamment, les dispositifs d'éclairage sont établis en intégrant les recommandations de
personnes compétentes dans le domaine de l'ornithologie de La Réunion.
Les dispositions prises en la matière sont intégrés aux consignes d'exploitation.
29/34 CHAPITRE 5.4 LUTTE ANTI-VECTORIELLE
L'exploitant prend les mesures nécessaires pour lutter contre les proliférations d'insectes
nuisibles, notamment de moustiques, et de rongeurs, notamment de rats, vecteurs de
pathologies pour les humains ou les animaux domestiques.
Toutes les mesures doivent être prises, dans le cadre des dispositions prévues par le plan
de lutte contre la dengue et le chikungunya, pour éviter la constitution de gîtes larvaires,
notamment en limitant la stagnation des eaux.
À cet effet, la démoustication est effectuée en tant que de besoin ou sur demande de l'autorité en charge de la santé, dans le respect de l'environnement.
Ces mesures sont prises en accord avec les recommandations de l'agence régionale de
santé (ARS) en la matière et sont décrites aux consignes d'exploitation.
L'exploitant précise dans son compte-rendu annuel d'autosurveillance, les réalisations et
suivis effectués en matière de lutte anti-vectorielle.
CHAPITRE 5.5 LUTTE CONTRE LES ESPÈCES INVASIVES
L'exploitant établit une procédure de surveillance et de détection précoce, avant qu'elles
ne se répandent, des espèces invasives notamment végétales. Ces espèces invasives sont
répertoriées dans le cadre de la démarche DAUPI sur le site
http://www.especesinvasives.re/.
En cas de détection d'espèce invasive, l'exploitant prend les dispositions nécessaires afin
de prévenir la propagation de la ou des espèces incriminées par éradication mécanique,
confinement ou brûlage (article 3.7.1). Cette procédure de surveillance est intégrée aux
consignes d'exploitation.
L'exploitant précise dans son compte-rendu annuel d'autosurveillance, les réalisations et
suivis effectués en matière de lutte anti-vectorielle et vis-à-vis des espèces invasives.
TITRE 6- DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU, INCIDENT, ACCIDENT
CHAPITRE 61 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENUS
Tout danger ou nuisance non susceptibles d'être prévenus par les prescriptions du
présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du préfet par l'exploitant.
CHAPITRE 6.2 INCIDENT OÙ ACCIDENT
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais au préfet et à l'inspection des
installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de
son installation qui sont de nature à porter atteinte directement ou indirectement aux
intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du CE.
Un rapport d'accident ou, sur demande, un rapport d'incident est transmis par
l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les
circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et
l'environnement, et les dispositions mises en œuvre pour traiter cet événement ; outre la
description de l'événement et des circonstances dans lesquelles il est survenu, l'exploitant
analyse dans son rapport, les causes de celui-ci et indique les mesures prises ou
envisagées pour éviter le renouvellement d'un accident ou incident similaire et pour en
pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis, sous 15 jours à partir de la date de survenue de l'accident, à
30/34 l'inspection des installations classées.
TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES £ |
CHAPITRE 71 RÉSEAUX EXISTANTS, DICT
L'exploitant respecte la réglementation en matière de déclaration d'intention de
commencement de travaux (DICT) auprès des gestionnaires de réseaux conformément à
la réglementation en vigueur, en particulier du CE et du Code du travail.
L'exploitant est particulièrement vigilant s'agissant des réseaux d'irrigation situés à
proximité immédiate et s'assure que les éventuelles recommandations du gestionnaire du
réseau sont prises en compte.
L'exploitant informe le service exploitation des périmètres irrigués du conseil
départemental du démarrage de l'exploitation et de la réalisation d'un jalonnement si
nécessaire et en concertation avec le gestionnaire du réseau.
L'exploitant réalise à sa charge les ouvrages de protection liés à l'existence de réseaux et
notamment les dalles bétons nécessaires pour protéger les canalisations des passages
d'engins.
Tout ouvrage, réseau, équipement qui est démonté dans le cadre de l'exploitation fait
l'objet d'un plan avant enlèvement qui précise les caractéristiques et emplacement de
ces ouvrages.
La réalisation des piézomètres doit faire également l'objet d'une DICT.
Ces déclarations et les consignes données par les gestionnaires de réseaux sont précisées
aux consignes d'exploitation.
CHAPITRE 7.2 ÉTUDE DE DANGERS
L'exploitant met en place l'ensemble des dispositions prévues dans l'étude de dangers
contenue dans le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé et ses
compléments susvisés.
CHAPITRE 7.3 RISQUES NATURELS
Lors d'alerte rouge cyclonique, le site d'extraction est complètement évacué et les engins
mis en sécurité en partie haute. Les mesures décrites au premier alinéa de l’article 4.2.1
vont dans le sens de la protection vis-à-vis des risques évoquées au présent article.
TITRE 8- DISPOSITIONS FINALES
CHAPITRE 81 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à
l'article R.181-50 du CE, il peut être déféré au tribunal administratif de La Réunion :
*__ par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a
été notifiée ;
*__ parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour d'affichage de la présente décision ou de sa publication. Le délai court à
compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
31/34 formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique auprès du préfet
dans un délai de deux mois, ce dernier prolonge de deux mois les délais susmentionnés.
CHAPITRE 8.2 RÉCLAMATION
En application de l’article R.181-52 du CE, les tiers intéressés peuvent déposer une
réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux
seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans
l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du CE.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il
estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les
formes prévues à l'article R181-45 du CE.
CHAPITRE 8.3 PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du CE :
* une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de la commune de Saint-Pierre et peut
y être consultée ; un extrait y est affiché pendant une durée minimum d'un mois.
Le maire de la commune de Saint-Pierre fera connaître par procès verbal adressé à
la préfecture l'accomplissement de cette formalité d'affichage ;
+__ l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant
été consultées en application de l'article R.181-38 du CE;
+ __ l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant
une durée minimale de quatre mois.
CHAPITRE 8.4 SANCTIONS
En cas d'inobservation des prescriptions du présent arrêté, l'exploitant s'expose à la mise
en œuvre des mesures et sanctions prévues aux articles L.171-8 à L.171-10 ainsi qu'à
l'article L.514-11 du CE.
CHAPITRE 8.5 EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Pierre, le directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le maire de Saint-Pierre, le conseil
départemental de La Réunion, le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, le directeur des douanes, le directeur de l'agence régional pour la santé et
l'inspection des installations classées, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au maire de Saint-Pierre et à la
société Concassage Beau Rivage.
Pour le préfet, et par délégation
La secrétaire générale
Régine
32/34 ANNEXES :
* Annexe 1 : plan d'exploitation
* Annexe 2 : plan parcellaire
° Annexe 3 : plan de phasage et représentations schématiques des phases
*__ Annexe 4 : épaisseur d'extraction et cotes altimétriques d'extraction et de remise en état
° Annexe 5 : schéma de principe de remise en état de la fosse d'exploitation
° Annexe 6 : plan de remise en état
Table des matières
TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES. 4
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS...
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION s
CHAPITRE L:4-DURÉE DE L'AUTORISATION.2 2222 mer ta enes 6
CHAPITRE 1.5 CESSATION D'ACTIVITÉ. 7
CHAPITRE 1.6 GARANTIES FINANCIÈRES... 7
CHAPITRE 1.7 ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS APPLICABLES... 9
CHAPITRE 1.8 AUTRES RÉGLEMENTATIONS ET LÉGISLATIONS.ens. 10
TITRE 2:= GESTIONDE EXPLOITATION ere ana on
CHAPITRE 2.1 DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE L'INSPECTION... à
CHAPITRE 2.2 OBJECTIFS GÉNÉRAUX... ne 12
CHAPITRE 2.3 CONTRÔLES MÉTROLOGIQUES
CHAPITRE 2.4 CONTRÔLES PAR UN ORGANISME TIERS... 13
CHAPITREZ'S CONSIGNES ner 13
TITRE 3 - PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES À L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 22
SEPTEMBRE 1994 MODIFIÉ RELATIF AUX EXPLOITATIONS DES CARRIÈRES... .14
CHAPITRE 3.1 AMÉNAGEMENTS PRÉLIMINAIRES
CHAPITRE 3.2 CONDUITE DE L'EXPLOITATION. nn neimrinenaremennnsnnnnne 15
CHAPITRE 3.8 REMISE EN ÉTAT dette ineitiie lines rrnmnernenareeneenvenenrenennrsenness 18
CHAPITRE 3.4 SÉCURITÉ DU PUBLIC... rnnernsnrnenmnreanenvnenennenneseneenn nues 18
CHAPÜIRE 35 PLANS nn ennencrennmmennmnseoneruerne 19
CHAPITRE 3.6 PRÉVENTION DES POLLUTIONS DES EAUX ET DES SOLS... 20
CHAPITRE 3.7 PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.8 RISQUE INCENDIE (ARTICLE 20 DE L'AM SUSMENTIONNÉ)
CHAPITRE 3.9 DÉCHETS PRODUITS (ARTICLE 21 DE L'AM SUSMENTIONNÉ ss
CHAPITRE 3.10 BRUIT (ARTICLE 22 DE L'AM SUSMENTIONNÉ)...seeuces
TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES......27
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATION D'EAU. een 27
CHAPITRE 4.2 TRAITEMENT DES EFFLUENT Scanners 27
CHAPITRE 4.3 SURVEILLANCE ET PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES..................... 28
33/34 TITRE 5 - PRISE EN COMPTE DE L'ENVIRONNEMENT nine Dasnenerceeteesmensree 30
CHAPITRE 5:1 INTÉGRATION PAYSAGÈRE: 2 RAR nn er30
CHAPITRE 5.2 SUIVI ENVIRONNEMENTAL
CHAPITRE 5.3 ÉMISSIONS LUMINEUSES
CHAPITRE 5.4 LUTTE ANTI-VECTORIELLE..
CHAPITRE 5.5 LUTTE CONTRE LES ESPÉCES:INVASIVES:2.44 un 31
TITRE 6 - DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENU, INCIDENT, ACCIDENT. 31
CHAPITRE 6.1 DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENUS....n en 31
CHAPITRE 6.2 INCIDENT OÙ'ACCIDENTE RE ERP R R ilterinenesere es 31
TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES: enranttisttneetneesnnmemns 32
CHAPITRE 7.1 RÉSEAUX EXISTANTS DICIT RRPRRrnee t eent ee 32
CHAPITRE 7.2 ÉTUDE DE DANGERS EAP 0 ne ne Rte tee 32
CHAPITRE 7.23 RISQUES NATURELS ES Amen 32
TITRE 8 - DISPOSITIONS FINALES... sine irnsninasesssssssnerenreneerecaessepeatinr seen tatrennnn ist 32
CHAPITRE 8.1 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS redire 92
CHAPITRE 8.2 RÉCLAMATION
CHAPITRE 8.3 PUBLICITÉ...
CHAPITRE 8.4 SANCTIONS....
CHAPITRE: 8,5 EXÉCUTMION SEE Re AE ere 33
34/34 Annexe 1
Extrait DAENV
Plan d'exploitation
Annexe 6 - Pièce 3 Annexe 2
| Légende :
(ER Périmètre classé du projet
C7] Limites des parcelles cadastrales
Limites des sections cadastrales
hemins et servitudes —_—
Extrait DAEU ; | DAT Plan parcellaire |
Légende :
[Périmètre classé du projet
|L__] Périmètre de la zone en extraction
CE TParcelles cadastrales
=: Chemins et servitudes
[_]courbes de niveau du TN 1 m,5m
Extrait DAEU
DAT
Phasage d'exploitation = hs LT Plateforme de l'installation de
traitement des matériaux sur
surface remise en'état
[surface phase 1 = 22255 m2 || : Volume extrait = 311000 m° || Le
Piste DUMPER
SRE
— Merlon de 45m ÿ EN X “Terrain\Natgrel c
\ \ 2
Viande \, Talus remis en état
BL \
a us EN \ Œœ ] / ñ) Talus extraction
Terrain
À
|
Légende :
CE IPérimètre classé du projet
[Périmètre de la zone en extraction| |
[__\Parcelles cadastrales
2 Courbes de niveau 1 m,5m | — Réseau de fossés
. Buses ou ouvrages hydrauliques
équivalents
— Conduite eau incendie
Merlons périphériques
Voirie camion
Extrait DAENV : Représentation schématique de la phase 1 à T+5 ans . TK 2 case SESFe AS Sites es . 836 m2 4 rs Plateforme de l'installation de S 30 2]. Volume extrait = 249 000 m°
traitement des matériaux sur
surface remise en état
/
/
/
7 Merlon de4,5m
dehaut |
Sé
il
ï €
[Périmètre classé du projet era
[Périmètre de la zone en extraction Bi KM SX d'accès dans le [__Parcelles cadastrales ’ gisement
F1 Courbes de niveau 1 m, 5m
— Réseau de fossés
...... Buses où ouvrages hydrauliques
équivalents
—-Conduite eau incendie
2 Merlons périphériques
Voirie camion
Représentation schématique de la phase 2 à T+9 ans Annexe 4
Légende :
[Périmètre classé du projet
[Périmètre de la zone en extraction
ETParcelles cadastrales
[_]Courbes de niveau du terrain
naturel 1 m,5m
Extrait DAENV
DAT
Cotes du terrain naturel (état initial) Légende :
[Périmètre classé du projet
[_]Périmètre de la zone en extraction
[Parcelles cadastrales
F1 Courbes de niveau de l'extraction
1m, 5 m (sur l'extraction)
5 m NGR : Cotes d'extraction
25 m NGR : Cotes du terrain naturel
Extrait DAENV
DAT
Cotes d'extraction ef Légende :
ET TPérimètre classé du projet
[_]Périmètre de la zone en extraction
CE TParcelles cadastrales
Chemins et servitudes
F1 Courbes de niveau de l'extraction
1m, 5 m (sur l'extraction)
5 m NGR: Cotes de remise en état
25 m NGR : Cotes du terrain naturel
Extrait DAENV
DAT
Cotes de remise en état edden
2 èp XNPS SAINEY SNA SSP EAN ——> uizaoeqd USSSJBUUOJANEXNEUHEW—> sappediuos justuosseua) ap sale} ap SPS0dUIOD SIPIQUON —> Annexe 5 WnuUqU EU) QS ANS {uojan(pe.p 23e sp sauge —> 2ÿpuslLE ‘9|ql) ajqeie al Extrait DAENV DAT Schéma de principe de remise en état de la fosse d'exploitation Annexe 6
TS | SE snuD == pepe myrans CT] nan | etant buste | ag ame aan opens A en 2e mere ET A || rare fasses ir E ao AMENER PRES KS er me eee Sa {FessesCRE } ANBMANNORIANE ESA peines sétem ne HOVAIHNV3839VSSYONONSvS as N0S8 1Lp-N8)] ne aJeuuojanile a1ejues aunp volisyoidx2. inod uopespoiny.p IQ 2p 22(550Q sut aiaBezunoya1nynoepau0z Extrait DAENV Plan de remise en état Annexe 6 - Pièce 2