Arrêté - 2026 005 R DP 38545 25 1 0155 Favorable Association Droit de Vivre

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Arrêté - 2026 005 R DP 38545 25 1 0155 Favorable Association Droit de Vivre Document publié le Mercredi 17 juillet 2002 par la commune de Vif. Lien du pdf (Arrêté - 2026 005 R DP 38545 25 1 0155 Favorable Association Droit de Vivre)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, NON OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE

"VI DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

ARRETE N° : 2026_5_R

DOSSIER N° DP 38545 25 10155 sur un terrain sis 1998 ROUTE DE FONTAGNEUX 38450

Déposé le 09/12/2025 et complété le 22/12/2025 VIF

Date d’affich avi épôt : ate d'affichage de l'avis de dépôt : 15/12/2025 Cadastré AY 49

Superficie du terrain 2407m?

Par ASSOCIATION DROIT DE VIVRE

représentée par CHARLES JEAN

FRANCOIS SURFACE DE PLANCHER

demeurant 1998 ROUTE DE FONTAGNEUX Inchangée

38 450 VIF DESTINATION

pour le remplacement d’une clôture Inchangée

Le Maire,

Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1, R 421-14 et suivants,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 422.1 et suivants,

Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRN) de la Commune de VIF approuvé le 17 juillet 2002 et

révisé le 21 août 2006 et notamment les zones Bf (aléas faible de suffosion) et Bc3 (contraintes faibles de crues

rapides des rivières),

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole approuvé le 20 décembre 2019, la

modification simplifiée n°1 approuvée le 2 juillet 2021, les mises à jour des 28 mai 2020, 1er mars 2021, 22 avril 2022,

10 mars 2023, 28 juillet 2023, le 8 mars 2024 et le 15 janvier 2025, la mise en compatibilité du 11 juillet 2025, la

modification n°1 approuvée le 16 décembre 2022, la modification n°2 approuvée le 5 juillet 2024 et la modification

n°3 approuvée le 26 septembre 2025,

Vu l'avis tacite favorable en date du 16 janvier 2026,

Vu l'avis Favorable assorti d'une ou plusieurs prescriptions de GAM Voirie ingénierie exploitation en date du 16

décembre 2025,

Vu le règlement de la zone À — Agricole du PLUI,

ARRETE

ARTICLE 1: Il n’est pas fait opposition aux travaux décrits dans la demande susvisée, sous réserve de respecter les

prescriptions émises dans l’article 2.

ARTICLE 2 :

Le ténement du projet est grevé de d’Emplacement Réservé ER_19_VIF inscrit au PLUI destiné à la création d’un

cheminement piéton-cycle. Grenoble-Alpes Métropole ne se porte pas acquéreur de cet emplacement réservé, les

travaux sur le domaine public engendrés par la création du muret seront intégralement à la charge du pétitionnaire.

Une demande de permission de voirie devra être faite à Grenoble-Alpes Métropole.

visle 14 JAN. 2076

Pour le Maire, par délégation,

L'adjoint délégué à l'urbanisme! L'aménagement duté) itoire, :

L'agriculture et a S sar

$ DECHENAUXConditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) :

- une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n’est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans

les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de

coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a étéeffectuée.

-si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la

demande en mairie.

-si l'arrêté mentionne que votre projet fait l’objet d’une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution

des prescriptions d'archéologie préventive.

La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités

territoriales.

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un

panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination du

bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis et la date d’affichage en mairie, la

nature du projet et la superficie du terrain, ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

l'indique également en fonction de la nature du projet :

a- Sile projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimé en mètres

par rapport au sol naturel.

b- Sile projet porte sur un lotissement, le nombre maximal de lot prévu ;

c-_ Sile projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre

d'emplacements réservés à des habitations légères de loisir.

d- Sile projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir

Le panneau d'affichage comprend la mention suivante :

« Droit de recours :

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du

présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du

permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception

dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l’arrêté. Il en est de même si,

passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant

l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations

applicables au terrain n’ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger.

Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d’avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les

servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .) qu'il

appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la

présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des

assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux, à adresser à l’auteur de la présente décision ou, lorsque la décision est

délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme ; dans un délai de un mois à compter de sa notification,

conformément aux dispositions de l’article L. 600-12-2 du code de l'Urbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par

l’autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice de ce recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux.

Cette décision est également susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent, dans un délai de 2

mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

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