Déliberation - 40 ac 24 26 03 mise a jour modalites compensation ihts

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Acte Administratif - 11 Mise à jour des modalités de versement des IHTS

Déliberation - 40 ac 24 26 03 mise a jour modalites compensation ihts Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Courdimanche. Lien du pdf (Déliberation - 40 ac 24 26 03 mise a jour modalites compensation ihts)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 05/07/2024

Publication : 08/07/2024

VILLE DE

COURDIMANCHE 2

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2024

| DÉLIBÉRATION N°24-26-03 : MISE A JOUR DES MODALITES DE COMPENSATION

| DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET ENCADREMENT DES IHTS

Date de convocation : 21 juin 2024

Date d'affichage : 21 juin 2024

Nombre de conseillers en exercice : 27

Présents : 19

Votants : 27

L'an deux mille vingt quatre, le vingt sept juin, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt et une heures, à l'Hôtel de ville, Salle Raymond Berrivin, sous la présidence de Madame Sophie MATHARAN, Maire.

La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville.

#

Etaient présents :

Mme Sophie MATHARAN, M. Hussen KEBE, Mme Marie LOPES-PASSI, M. Olivier FOLLMER, Mme Emilie EVRARD, M. Pascal HOUEIX, Mme Marianne GARRAUD, Mme Chantal de SARAN, M. Jean-Paul MARTIN, Mme Francisca NONQUE M. Didier DAGUE, M. Pascal ANDRIOT, M. Xavier COSTIL, M. Christophe LHARDY, M. Nicolas GIRARD, M. Olivier DE LOS BUEIS, M. Nicolas BABUT, Mme Caroline LUX, M. Alain WURTZ.

Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :

M. Pascal CRAFFK avait donné pouvoir à Mme Marianne GARRAUD Mme Véronique GARDES avait donné pouvoir à Mme Sophie MATHARAN Mme Natalie CASAUBON avait donné pouvoir à M. Jean-Paul MARTIN Mme Lydia BUMENN avait donné pouvoir à Mme Marie LOPES-PASSI Mme Maud EONO avait donné pouvoir à Mme Chantal de SARAN Mme Laure CLEMENT avait donné pouvoir à M. Hussen KEBE

Mme Sophie FAMECHON _ avait donné pouvoir à M. Nicolas GIRARD M. Benoit CHAVERON avait donné pouvoir à M. Olivier DE LOS BUEIS

Formant la majorité des membres en exercice.

Monsieur Hussen KEBE, a été désigné secrétaire de séance.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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COURDIMANCHES 2DÎ%>

DÉLIBÉRATION N° 24-26-03 : MISE À JOUR DES MODALITES

DE COMPENSATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET

ENCADREMENT DES IHTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu le Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 2,

Vu le Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le Décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif,

Vu la délibération sur la nouvelle organisation du temps de travail dans la collectivité (1607 h) en date du 9 mars 2021 et son annexe 2,

Vu le règlement intérieur de la collectivité en date du 12 avril 2016 intégrant les dispositions vis-à-vis des heures supplémentaires,

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 13 juin 2024,

Considérant que des heures supplémentaires peuvent être réalisées par un agent à la demande de son supérieur hiérarchique (autorité territoriale, chef de service...) lorsque les besoins du service l'exigent.

Considérant qu'au sein de la commune, les heures supplémentaires qui sont réalisées pour besoins des services par les agents donnent lieu à récupération pour l'ensemble des services, hormis pour les agents des services techniques et de la police municipale dont les interventions sont soit récupérées soit indemnisées,

Considérant que les repos compensateurs générés par les heures supplémentaires et/ou complémentaires effectuées par les agents de la ville peuvent donner lieu à des difficultés de planification et d'organisation au sein des services, et que des missions spécifiques peuvent amener la réalisation d'un volume d'heures supplémentaires importants et pouvant être difficiles à récupérer,

Considérant qu'il s’agit d'ouvrir l'éligibilité au paiement d'Indemnité horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) à d'autres catégories de personnel, et qu'il est cependant nécessaire de conserver la maîtrise de sa masse salariale,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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. 1e » a , . cepti le préfet : 05/07/2024 Considérant qu'il revient à la collectivité, après avis du CST, de détsréoérdeceaëre de

réalisation des heures supplémentaires, et les modalités de comps==tion sous forme p d'un repos compensateur ou d’une indemnisation,

Il s'agit d'approuver ces nouvelles modalités.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Xavier COSTIL, Conseiller municipal et sur proposition de madame la Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 27 voix pour, adopte les modalités de compensation des heures supplémentaires et l'encadrement des IHTS suivantes :

1. Modalités de compensation des heures supplémentaires

Pour les agents des services techniques et de police municipale, qui assurent des missions de maintenance et entretien des équipements, et de sécurité publique, les modalités concernant la compensation des heures supplémentaires restent inchangées : les heures supplémentaires sont soit compensées par un repos compensateur (majoré dans les mêmes proportions que la rémunération), soit indemnisées conformément aux dispositions réglementaires, avec une modulation possible des heures payées/récupérées de 50 à 100%.

Pour les autres catégories de personnel, la compensation des heures supplémentaires est effectuée comme suit :

o Dans le cas des missions spécifiques suivantes: élections, recensement: paiement des heures supplémentaires à partir de la 1*® heure effectuée.

o En dehors des missions ci-dessus, à partir de la 1°® heure supplémentaire réalisée sur une période mensuelle :

YŸ Entre 1 et 15h : attribution d’un repos compensateur avec majoration de 25% (coefficient 1.25) pour les 14 premières heures effectuées en journée, 27% (coefficient 1.27) pour la 15°" heure effectuée en journée, auxquelles s'ajoutent une majoration de 100% (coefficient 2) pour le travail de nuit et des 2/3 (coefficient 1.66) pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Ÿ À partir de la 16ème heure: indemnisation dans les conditions prévues aux statuts (majorations indiquées ci-dessus).

Exemple 1 : un agent du service évènementiel a effectué 16 heures supplémentaires un dimanche dans le courant du mois de mai. Il n’y a pas d'autres heures supplémentaires travaillées dans le mois.

- Les 14 premières heures donneront lieu à un repos compensateur multiplié par 1.25 puis par 1.66, soit une récupération de 29 heures.

- La 15% heure donnera lieu à un repos compensateur multiplié par 1.27 puis par 1.66, soit une récupération de 2 heures.

- La 16° heure sera indemnisée sur le taux horaire de l'agent multiplié par 1.27 puis par 1.66.

Exemple 2 : un agent du service état civil a effectué 12 heures supplémentaires un samedi du mois de mai dans le cadre du recensement (opération spécifique). Il n’y a pas d’autres heures supplémentaires travaillées dans le mois.

Les 12 heures seront toutes indemnisées selon le taux réglementaire correspondant aux heures effectuées en deçà de 14h : taux horaire de l'agent multiplié par 1.25Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Réception par le préfet : 05/07/2024

Publication : 08/07/2024

* compensateur Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un et à une indemnisation.

Sort du 1er mai : le 1er mai étant un jour férié, si des heures supplémentaires sont effectuées le 1er mai, elles seront compensées ou payées suivant les modalités applicables aux jours fériés.

Les statuts prévoient que le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne puisse excéder 25 heures par mois et par agent. Ce maximum est proratisé, en fonction de la quotité de temps de travail, pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel.

Le contingent des 25 heures peut être dépassé, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, sur décision du chef de service qui en informe par mail les représentants du personnel du CST.

2. Les emplois éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

Les agents éligibles au paiement des IHTS sont les agents de catégorie B et C et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, occupant les emplois suivants :

o Personnel officiant à l'hôtel de ville dans le cadre des missions suivantes : agents officiant à l’état civil, aux élections, aux opérations de recensement, urbanisme. o Personnel du service Evènementiel dans le cadre de manifestations organisées par la ville

o Personnel du service Communication dans le cadre de manifestations organisées par la ville

o Personnel du service Culture et Vie Associative dans le cadre de manifestations organisées par la ville

o Personnel du service Education, Petite enfance et Action sociale dans le cadre de manifestations organisées par la ville

o Personnel du pôle Technique : agents techniques officiant sur les espaces publics (propreté, voierie et espaces verts) et les bâtiments et sur l'aménagement et les travaux, sur la sécurité et les manifestations, agents d’astreinte.

o Les agents de la police municipale.

3. Les modalités de déclaration et de contrôle

Un décompte déclaratif précis, visé par le supérieur hiérarchique, par la Direction Générale des Services et par l'autorité territoriale, est établi, qui sert de justificatif au paiement des indemnités.

4. Agents à temps non complet :

Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au-delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu'elles ne les conduisent pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures). La rémunération d'une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et, le cas échéant, de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps complet.

Lorsque la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail (35 heures), les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, dans les conditions définies par le présent texte.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Réception par le préfet : 05/07/2024

Publication : 08/07/2024

5, Autres modalités et prise d'effet

La présente délibération rend caduque les dispositions concernant les heures supplémentaires prévus dans la délibération sur la nouvelle organisation du temps de travail dans la collectivité (1607 h) en date du 9 mars 2021 et son annexe 2, et dans le règlement intérieur de la collectivité en date du 12 avril 2016.

La prise d'effet de la présente mise à jour est le 1°’ août 2024.

Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme, le 2 es 2024

Sophie MATHARAN 4

Maire de Courdimanche: = 7

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame la Maire de Courdimanche dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative. un recours contentieux peut

également étre introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (85027) dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l'administration

si un recours administratif à été préalablement déposé.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également étre saisi directement par les personnes physiques ct morales par

/ intermédiaire de ! Appheation « Télérerours citoyens » {Informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante