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Déliberation - 40 ac 24 27 08 cia modalites dattribution en cas de depart
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 40 ac 24 27 08 cia modalites dattribution en cas de depart)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501 830-20240926-24-27-08-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/10/2024
VILLE DE
Publication : 14/10/2024
COURDIMANCHESS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2024
| DÉLIBÉRATION N°24-27-08 COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL : MODALITES | D'ATTRIBUTION DE LA PRIME EN CAS DE DEPART DE LA COLLECTIVITE |
Date de convocation : 20 septembre 2024
Date d'affichage : 20 septembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents: 17
Votants : 27
L'an deux mille vingt quatre, le vingt six septembre, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt heures, à la Maison de l'Education, des Loisirs et de la Culture, sous la présidence de Madame Sophie MATHARAN, Maire.
La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville.
Étaient présents :
Mme Sophie MATHARAN, M. Pascal CRAFFK, M. Hussen KÈBE, M. Olivier FOLLMER, Mme Emilie EVRARD, M. Pascal HOUEIX, Mme Marianne GARRAUD, Mme Chantal de SARAN, M. Jean-Paul MARTIN, M. Didier DAGUE, M. Xavier COSTIL, M. Christophe LHARDY, M. Nicolas GIRARD, Mme Laure CLEMENT, M. Olivier DE LOS BUEIS, M. Nicolas BABUT, M. Alain WURTZ.
Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :
Mme Véronique GARDES avait donné pouvoir à Mme Sophie MATHARAN Madame Marie LOPES-PASSI avait donné pouvoir à M. Pascal CRAFFK Madame Francisca NONQUE avait donné pouvoir à M. Christophe LHARDY Mme Natalie CASAUBON avait donné pouvoir à Mme Emilie EVRARD M. Pascal ANDRIOT avait donné pouvoir à Mme Marianne GARRAUD Mme Lydia BUMENN avait donné pouvoir à M. Xavier COSTIL Mme Maud EONO avait donné pouvoir à Mme Chantal de SARAN Mme Sophie FAMECHON avait donné pouvoir à M. Nicolas GIRARD Mme Caroline LUX avait donné pouvoir à M. Hussen KEBE M. Benoit CHAVERON avait donné pouvoir à M. Olivier DE LOS BUEIS
Formant la majorité des membres en exercice.
Madame Emilie EVRARD, a été désignée secrétaire de séance. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[095-21 9501830-20240926-24-27-08-D E|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/10/2024
VILLE DE Publication : 14/10/2024
COURDIMANCHES DS
PROJET DE DÉLIBÉRATION N° 24-27-08 : COMPLEMENT
INDEMNITAIRE ANNUEL : MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA
PRIME EN CAS DE DEPART DE LA COLLECTIVITE
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 714-1 et suivants,
Vu le Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le Décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des Agents publics de l'État et des magistrats de l’ordre judiciaire,
Vu le Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu la Circulaire NOR RDFF1427139 C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu la Circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique territoriale,
Vu FAQ de la DGCL du 3 octobre 2019 - Mise en œuvre dans les collectivités territoriales du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),
Vu la délibération 22-13-02 concernant la mise en place du RIFSEEP dans la collectivité en date du 24 juin 2022,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 17 septembre 2024,
Considérant que le RIFSEEP se compose de deux parts :
- Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE), qui est la part fixe du dispositif
- Un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) qui est la part variable.
Considérant que la mise en place du RIFSEEP avait abrogé de fait les régimes indemnitaires en place précédemment dans la collectivité, hormis pour les cadres d'emploi qui étaient exclus de son application,
Considérant que la délibération 22-13-02 concernant la mise en place du RIFSEEP dans la collectivité en date du 24 juin 2022, ne prévoit pas de modalité de versement du CIA aux agents quittant la collectivité avant son versement en novembre.
Après avoir entendu l'exposé de monsieur Xavier COSTIL, Conseiller municipal, et sur proposition de madame le Maire Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20240926-24-27-08-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/10/2024
LE CONSEIL MUNICIPAL, Publication : 14/10/2024
dalités suivantes
son versement en
Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 27 voix pour, adopte
concernant le versement du CIA aux agents quittant la collectivité a
novembre :
À compter du caractère exécutoire de la présente délibération, pour les agents quittant la collectivité, le CIA sera versé sur le bulletin de salaire du mois de départ, à condition que l'agent justifie d’une présence de 6 mois dans l’année du versement et d’un entretien professionnel avant son départ.
Autres modalités et prise d’effet
Les éléments de la délibération initiale demeurent applicables.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme, le 9 octobre 2024
Sophie MATHARAN:: 200;
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Maire de Courdimanthe-—
La précente défibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame la Maire de Courdimanche dans ur aélai de cloux mois à compter de sa publication.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, un recours corténceux peu également être introduit devant le Tifbunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautif à Ceren-Fontoise É25O02 7, dans un délai de deux mois à compter de fa publication de la déliberation ou à compter de la décision d'e l'edrrinis ratios si un recours adrninistratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques ct morales p7
linicnnédiare de l'application « Télérocours citoyens » (informations et accès au service dispanibles à l'adiesss suvante :
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