Compte-Rendu - Compte Rendu Succinct Conseil Municipal du 18 SEPTEMBRE 2019

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Compte-Rendu - Compte Rendu Succinct Conseil Municipal du 18 SEPTEMBRE 2019 Document publié le Lundi 9 septembre 2019 par la commune de Lallaing. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Succinct Conseil Municipal du 18 SEPTEMBRE 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Institutions publiques, TT

Vie de Lallaing

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2019

COMPTE-RENDU SUCCINCT

Ville de LALLAING

Convocation du 12 septembre 2019

Séance du 18 septembre à 17h30 Salle des Mariages

Présidence de Monsieur Jean-Paul FONTAINE, Maire

29 membres élus

Étaient présents : (21)

M. FONTAINE Jean-Paul, Mme SOLTANI Nacera, M. KLEE Alain, M. ZEBBAR Kamel, Mme MAES Françoise,

Mme MARTIN Christelle, Mme NICOLE Paule, M. JENDRASZEK Michel, M. NOIRET Patrick, Mme

RUTKOWSKI Christiane, Mme HAUDRECHY Annie, M. PROVENZANO Antonio, M. René DELBASSEE, Mme

WASSON Laurence, Mme DEVIGNE Stella, Mme MARFIL Nicole, M. LENGLIN Joël, Mme FATRAS Annie, M.

PIESSET Arnaud, M. ROBIN Bruno, Mme DUREUX Cathy.

Étaient excusés : Procurations : (06)

M. MEREU Marco donne pouvoir à M. KLEE Alain, M. THUMEREL José donne pouvoir à M. Renée

DELBASSEE, Mme BOUHMILA Nadège donne pouvoir à Mme Cathy DUREUX, M. DELOEIL Noham donne

pouvoir à Mme SOLTANI Nacera, M. DANCOINE Thierry donne pouvoir à Mme MARFIL Nicole, M.

GRZEMSKI Christian donne pouvoir à M. ROBIN Bruno.

Absent (s) (es) excusé(s)(es) : (2)

Mme DUBOIS Jocelyne et Mme DAMIEN Laëtitia.

A été nommé{e) comme secrétaire de séance : Mme Christelle MARTIN.

2019-6-01 - RESTAURATION ECOLOGIQUE DU PARC DES ARBANDRIES

ATTRIBUTION D'UN FOND DE CONCOURS EXCEPTIONNEL PAR DOUAISIS-AGGLO

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la préservation et la valorisation des pôles de nature est

l’un des enjeux majeurs de la trame verte et bleue.

Dans un contexte urbain et fragmenté, cette trame verte et bleue se traduit par le développement de la

nature en ville, par la restauration de pôles étape et le renforcement des corridors écologiques.

Les travaux engagés par la commune de Lallaing pour la restauration du parc des Arbandries concourent

à la restauration de liaisons fonctionnelles entre les pôles de nature majeurs que sont le terril de Germignies Sud et le complexe du marais de Dechy. Ils permettent de positionner le parc comme un

maillon essentiel de la trame verte et bleue territoriale et de connecter les boucles communautaires « Au fil de Scarpe » ainsi que « le chemin des Galibots » par la restauration de milieux écologiques

complémentaires.

Le programme de requalification de cet espace naturel est potentiellement éligible aux fonds « FEDER -

Nature en Ville ».

Dans le cadre du financement de ces travaux, la commune a sollicité auprès de Douaisis Agglo, une

participation financière.V lle de Lallaing

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que Douaisis Agglo a attribué à la commune de Lallaing, un fond

de concours exceptionnel pour la restauration écologique du parc des Arbandries dont le montant des

travaux de la tranche ferme s'élève à 630 209,98 € TTC et le montant total des travaux avec tranches

optionnelles à 787 668,34 € TTC.

Pour ce faire, le Conseil communautaire de Douaisis Agglo et le Conseil municipal de la commune de

Lallaing doivent prendre des délibérations concordantes fixant le montant du fonds de concours et ses

modalités de versement :

- Montant du fonds de concours de la CAD : 190 832,02 € TTC.

- Modalité de versement de fonds de concours de la CAD : la commune présentera à la CAD le décompte

des sommes réglées et perçues accompagné des justificatifs de paiement des sommes acquittées et

éventuellement perçues puis émettra le titre de recette correspondant au fond de concours à percevoir.

Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de

SOLLICITER le Fonds de Concours de 190 832, 02€ TTC,

VALIDER les modalités de versement du fonds de concours de Douaisis Agglo

DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Nombre de suffrages exprimés : 27

Pour : 23

Contre : 00

Abstentions : 04 (1 du groupe « revivre de nouveau à Lallaing », 2 du groupe « l'avenir de Lallaing » et 1 du groupe « Agir pour Lallaing »)

2019-6-02 - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES — EXONERATION EN FAVEUR DES IMMEUBLES

EN BASSIN URBAIN A DYNAMISER RATTACHES A UN ETABLISSEMENT REMPLISSANT LES CONDITIONS

REQUISES POUR BENEFICIER DE L'EXONERATION DE COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES PREVUE

A L'ARTICLE 1466 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Dans la majeure partie du territoire national, certains territoires urbains arrivent à compenser le déclin

des activités industrielles par l’essor de nouveaux secteurs. En revanche certaines zones se trouvent

confrontées à d'importantes difficultés de reconversion.

Ceci appelle la mise en place de mesures fiscales incitatives afin de favoriser la création d'entreprises

nouvelles sur ces territoires.

A cette fin, a été créé un zonage dénommé « bassin urbain à redynamiser » correspondant à un territoire

d’au moins 1 million d'habitants structuré autour d’un ensemble d’établissements publics de coopération

intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que l’article 17 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 a

instauré ce nouveau dispositif d’exonérations fiscales pour les entreprises qui se créent dans les zones

dénommées

« bassin urbain à dynamiser ».

Le dispositif prévoit que les entreprises s'implantant dans un bassin urbain à dynamiser entre 2018 et

2020 bénéficieront :-

Vite de Lallaing

- d’une exonération d'impôt sur les bénéfices pendant cinq ans :

© exonération totale d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés les deux premières années, puis

une exonération dégressive sur les trois années suivantes (75 % la première année, 50 % la deuxième et

25 % la troisième).

- des exonérations d'impôts locaux de dix ans à compter de 2019 :

© exonération compensé par l'Etat, correspondant à la moitié de l'imposition à la taxe foncière sur les

propriétés bâties (TFPB), la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée

(CVAE). Plus précisément, les entreprises concernées bénéficieront d’une exonération de plein droit,

compensée par l'Etat, sur la moitié de la base nette imposée de TFPB, CFE et CVAE pendant les sept

premières années suivant leur création. Les trois années suivantes, elles bénéficieront toujours, sur cette

moitié de base, d’un abattement dégressif (75 % la première année, 50 % la deuxième et 25 % la

troisième).

La commune a la possibilité d’exonérer la seconde moitié de base nette des entreprises concernées par

ce dispositif. Conformément au schéma précédent, cette exonération de TFPB est valable pendant sept

ans suivant la création de l’établissement, suivie, pour les trois années suivantes, d’un abattement

dégressif de 75%, 50% puis 25%.

Ces exonérations fiscales visent les entreprises créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020

exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale et qui :

- constituent des petites et moyennes entreprises (PME) au sens communautaire (effectif compris

entre 10 et 249 personnes),

- ont un siège social, exerçant l'ensemble de leur activité et implantant leur moyen d'exploitation

dans un bassin urbain à dynamiser,

- ne sont pas détenues, directement ou indirectement pour plus de 50% de leur capital par

d'autres sociétés,

- ne sont pas créées dans le cadre d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une

restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes,

- embauchent des résidents du bassin urbain à dynamiser à hauteur minimale de 50% de l'effectif

salarié à partir du 2ème emploi.

Vu le classement de Lallaing, commune membre de la communauté d'agglomération Douaisis-Agglo, à la

liste des communes relevant des bassins urbains à dynamiser, il est proposé au conseil municipal de

participer à ce dispositif visant à favoriser la création d'entreprises nouvelles.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d'instaurer l'exonération sur la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties

(TFPB), non compensée par l'Etat, en faveur des immeubles situés en bassin urbain à dynamiser et

rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière pour les entreprises, conditions telles que prévues à l’article 1466 B du code général des impôts, à partir

du 01/01/2020.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes s’attachant à l'exécution de cette décision.

Nombre de suffrages exprimés : 27

Pour : 26

Contre : 00

Abstentions : 01 (1 du groupe « Revivre de nouveau à Lallaing »)Vie de Lallaing

2019-6-03 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - ANNEE 2019

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que l'article L 2313-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales impose aux Structures subventionnées par la Commune de transmettre un bilan financier, Il

informe les membres du Conseil que chacune d’entre elles a alors été contactée afin d'obtenir ce bilan.

Précisant à l’Assemblée que le versement ne sera effectué aux Associations que sur présentation de leur

bilan et après analyse de celui-ci par la Commune,

Monsieur le Maire propose l'attribution des Subventions aux Associations pour l'année 2019 comme suit :

Montant alloué pour 2019

LA GYMNASTIQUE « JEANNE D’ARC » 3 000 € FNATH 200€

ASSOCIATION UN POUR TOUS, TOUS POUR UN 300 € TOTAL 3 500€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par

APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire,

DECIDE le versement pour l'année 2019 des subventions annuelles aux Associations précitées,

DIT que les crédits sont prévus au Budget Primitif 2019.

Nombre de suffrages exprimés : 27

Pour : 23

Contre : 00

Abstentions : 04 (1 du groupe « Revivre de nouveau à Lallaing », 2 du groupe « l'Avenir de Lallaing » 1 du groupe « Agir pour Lallaing »)

2019-6-04 - PERSONNEL COMMUNAL PRIME ANNUELLE 2019

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération du 30 Juin 1986, décidant de budgétiser la prime

qui était versée à l’époque semestriellement au personnel communal. Il précise que cet avantage

revalorisable chaque année représentant un complément de rémunération était collectivement acquis

avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 Janvier 1984.

Dans un souci de renforcer le pouvoir d'achat des agents communaux, Monsieur le Maire propose une

augmentation de la prime de 2% arrondie à l’euro le plus proche pour l’année 2019.

Monsieur le Maire précise que cette prime sera versée intégralement en novembre prochain. Il ajoute

que le calcul se fera pour chaque agent au prorata du temps de travail (temps plein, temps partiel, temps

non complet) et du temps de présence dans les effectifs sur la période du 1° Septembre 2018 au 31 Août 2019.

Tout agent ayant demandé une mise en disponibilité pour convenance personnelle ou choisi de

démissionner, le calcul se fera au prorata du temps de présence.

Le montant minimum versé sera de 25 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE la revalorisation de la prime annuelle et la porte à 1 459 € pour 2019 suivant les modalités

reprises ci-dessus.

Nombre de suffrages exprimés : 27

Pour : 27

Contre : 00

Abstentions : 00,

Vie de Lallaing

2019-6-05 - TABLEAU DES EFFECTIFS — MODIFICATION

Monsieur Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de modifier, comme suit, le tableau des

effectifs compte tenu des décisions de création ou de suppression de postes prises depuis la dernière

modification du 5 décembre 2018.

Nombre de Nombre de

FILIÈRE ADMINISTRATIVE re Modiiestlens ne

TNC TC INC TC INC TC

DGS L 1

Attaché principal 2 2

Attaché 1 +1 2

Rédacteur Principal 1è" Classe pe 1

Rédacteur Principal 2ère Classe 2 -1 1

Rédacteur 0 +2 2

Adjoint Administratif Principal 1è'e Classe 4 -1 3

Adjoint Administratif Principal 2ème Classe 4 4

Adjoint Administratif 7 -3 4

Nombre de Nombre de

pure rcquE conne liens INC TC TNC TC INC iG

Technicien Principal 2ème Classe 1

Technicien 1

Agent de Maîtrise 1 +5

Adjoint Technique Principal 1ère Classe 2

Adjoint Technique Principal 2èe Classe 25 +3 28

Adjoint Technique Principal 2ème Classe à 32H00 À

Adjoint Technique Principal 2ème Classe à 30H00 +3

Adjoint Technique 43 -10 33

Adjoint Technique à 32H00 9 -5 4

Adjoint Technique à 30H00 15 -4 11

Adjoint Technique à 27H30 di 1

Adjoint Technique à 26H30 1 1

Adjoint Technique à 25H30 1 1

Adjoint Technique à 20H00 L -1 0

Adjoint Technique à 13H30 1 L

Nombre de Nombre de

PURE ANTON al eue TNC TC TNC TC TNC TC

Animateur principal 1è'° Classe 1 1

Animateur +1 1

Adjoint d'animation Principal 2ème Classe 2 2

Adjoint d'animation 3 3

Adjoint d'animation à 30H00 dl

Nombre de Nombre de

FILIÈRE CULTURELLE die MOstÉaHons doit

TNC TC TNC TC TNC TC

Assistant d'enseignement artistique Principal 1è" classe 1 1 1 1V lle de Lallaing

Nombre de Nombre de

- postes au Modifications postes au FILIÈRE MEDICO-SOCIALE 05/12/2018 18/09/2019

TNC TC INC TC TNC TC

ATSEM Principal 2ème Classe 3 3

ATSEM Principal 2ème Classe à 30H00 1 -1 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DONNE SON ACCORD pour la modification du tableau des effectifs comme ci-dessus.

Nombre de suffrages exprimés : 27

Pour : 22

Contre : 01 (du groupe « Tous Ensemble ») Abstentions : 04 (01 du groupe « Revivre de Nouveau à Lallaing », 02 du groupe « l'Avenir de Lallaing » et 01 du groupe « Agir pour Lallaing »)

2019-6-06 - CDG59 - CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE

LANCEMENT D’UNE PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

Vu la délibération 2017-8-14 en date du 07/12/2017 décidant d’adhérer à compter du 01/01/2018 au

contrat groupe d'assurance statutaire du CDG 59;

Vu la procédure de mise en concurrence par le CDG 59 ayant retenu comme assureur pour la commune

le groupe « ETHIAS » pour la période du 01.01.2018 au 31.12.2020;

Vu le mail en date 12/07/2019 du CDG 59 nous informant que le partenaire « ETHIAS » résilie tous ses

contrats au 31.12.2019 et nous demande l'autorisation du lancement d’une nouvelle consultation pour

un nouveau contrat avec effet au 01/01/2020 ;

Vu les termes de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les Centres de gestion peuvent souscrire,

pour le compte des collectivités de leur ressort qui le demandent, des contrats d'assurance les

garantissant contre les risques financiers statutaires qu’elles supportent en raison de l’absentéisme de

leurs agents.

Ilest proposé aux membres du Conseil Municipal de donner mandat au Cdg59 pour le lancement d'une

procédure de mise en concurrence visant à conclure un contrat groupe d'assurance statutaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DONNE MANDAT au Cdg59 pour le lancement d’une procédure de mise en concurrence visant à

conclure un contrat groupe d'assurance statutaire.

Nombre de suffrages exprimés : 27

Pour : 27

Contre : 00

Abstentions : 00CR.

Vie de Lallaing

2019-6-07 - CESSION PARCELLE AK 198 PAR LA COMMUNE AU SIDEN-SIAN - MODIFICATION

Vu le Comité Syndical du SIDEN-SIAN en date du 7 février 2019 décidant de prononcer la cessation de

l'exploitation de la régie NOREADE avec prise d’effet de fin des opérations au 30 juin 2019 et décidant des

modifications statutaires ;

Considérant qu’il convient de modifier la délibération N° 2019-5-08 en date du 25 juin 2019 donnant

l'autorisation de procéder à la cession de la parcelle AK 198 d’une contenance de 8051m?, d’un terrain

lieudit « Mont Muchon », sis à Lallaing, à NOREADE au prix de 65 000 € (soixante-cinq mille euros) en sus

du relevé topographique du terrain, l'étude de sol et les frais de géomètre,

Considérant qu’il convient de changer le nom de l’acquéreur qui n’est plus NOREADE mais le Syndicat

Mixte d’Assainissement et de Distribution d'Eau du Nord (SIDEN SIAN), établissement public dont le siège

est à WASQUEHAL, 23 rue de la Marne ;

Monsieur le Maire propose la vente de ce terrain au SIDEN-SIAN au prix de 65 000€, en sus du relevé

topographique du terrain, l'étude de sol et les frais de géomètre.

Maître WIDIEZ, Notaire à Lallaing, aura à sa charge la rédaction de l’acte et des documents relatifs à cette

décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire de procéder à la cession de la parcelle AK 198 d’une contenance de

8051m?, d’un terrain lieudit « Mont Muchon », sis à Lallaing, au SIDEN-SIAN au prix de 65 000 € (soixante-

cinq mille euros) en sus du relevé topographique du terrain, l'étude de sol et les frais de géomètre.

CHARGE Maître WIDIEZ, Notaire à LALLAING, pour la rédaction de l’acte et des documents relatifs à

cette décision.

Nombre de suffrages exprimés : 27

Pour : 27

Contre : 00

Abstentions : 00

2019-6-08 - RETROCESSION DANS LE DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE PAR LA SOCIETE AXENTIA DE

LA RUE DU 19 MARS 1962 - MODIFICATION

Vu la demande de rétrocession à l'Euro symbolique, en date du 5 décembre 2018 par la Société SNC ILFA,

propriétaire de la parcelle AK 186 d’une contenance de 2754 m?, représentant la rue du 19 mars 1962 ;

Vu la délibération n° 2019-1-09 en date du 26 février 2019 autorisant de procéder à l'acquisition de la

parcelle AK 186 d’une contenance de 2754 m? rue du 19 mars 1962 et de la classer ultérieurement dans

le domaine public communal.

Vu la cessation de la Société SNC ILFA à AXENTIA, il convient de modifier la délibération n° 2019-1-09 en

date du 26 février 2019

Vu le bon état général de cette voirie ;

Vu que pour un achat de moins de 180 000€, les domaines ne délivrent plus d’avis ;

Monsieur le Maire propose donc de procéder à l’acquisition de cette parcelle à l'Euro symbolique à la

société AXENTIA, de la classer ultérieurement dans le domaine public communal et d’en confier la

rédaction à Maître WIDIEZ ;,

Vie de Lallaing

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire de procéder à l'acquisition de la parcelle AK 186 d’une contenance de

2754 m? rue du 19 mars 1962 à la société AXENTIA et de la classer ultérieurement dans le

domaine public communal.

CHARGE Maître WIDIEZ, Notaire à LALLAING, pour la rédaction de l’acte et des documents relatifs

à cette décision.

Nombre de suffrages exprimés : 27

Pour : 27

Contre : 00

Abstentions : 00

2019-6-09 - SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DES GENS DU VOYAGE DU NORD

Vu La loi du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit la mise en

place, dans chaque département, d’un schéma départemental d'accueil des gens du voyage qui précise

les secteurs géographiques d'implantation des aires permanentes d’accueil des gens du voyage, des

terrains familiaux locatifs et des terrains de grand passage, ainsi que les communes où ces équipements

doivent être réalisés,

Vu que dans le Nord, le schéma actuel a été approuvé le 24 juillet 2012 par le Préfet et le Président du

Conseil Départemental. Comme la loi le prévoit, il a été mis en révision en décembre 2017, suivant la

même procédure que celle qui a prévalu à son adoption,

Vu que le diagnostic et l'évaluation des besoins ont été présentés au cours des réunions de concertation

organisées sur les territoires, en septembre 2018 et en mai 2019, par les Sous-Préfets d’arrondissements,

Vu que les membres de la Commission consultative départementale des gens du voyage qui se sont réunis

le 02 juillet 2019 et qui ont validé le projet de schéma,

Vu le projet de schéma 2019-2025, élaboré conjointement par les services du Conseil Départemental et

de l'Etat,

Monsieur le Maire sollicite l’avis du Conseil Municipal suite au courrier en date du 16 juillet 2019 de la

Direction Départementale des Territoires et de la Mer,

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DONNE UN AVIS NON FAVORABLE au schéma Départemental d'accueil et d'habitat des gens

du voyage du Nord

Nombre de suffrages exprimés : 27

Pour : 16

Contre : 00

Abstentions : 11 (07 du groupe « Revivre de nouveau à Lallaing », 01 du groupe « Tous

Ensemble », 02 du groupe « L'Avenir de Lallaing », 01 du groupe « Agir pour Lallaing »),

Vite de Lallaing

2019-6-10 - NOUVELLES ADHESIONS AU SIDEN-SIAN

COMITES SYNDICAUX DES 11 JUIN et 04 JUILLET 2019

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral en date du O8avril1971 portant création du Syndicat Intercommunal

d'Assainissement du Nord (SIAN),

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN

et notamment du 21 novembre 2008 dotant le SIAN d'une compétence à la carte supplémentaire "Eau

Potable et Industrielle" et d'un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN,

Vu l'arrêté interdépartemental en date du 31 décembre 2008 portant adhésion du SIDENFrance au SIDEN-

SIAN avec transfert de la compétence "Eau Potable", entraînant de fait sa dissolution, les membres du

SIDENFrance devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN et

notamment ceux en dates des 27 avril 2018 et 28 janvier 2019,

Vu la délibération en date du 29 avril 2019 du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d'Adduction

d'Eau de CHIVY-LES-ETOUVELLES, ETOUVELLES et LAVAL-EN-LAONNO!IS (Aisne) sollicitant son adhésion au

SIDEN-SIAN avec transfert des compétences "Eau Potable" (Production par captages ou pompages,

protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation

humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération n° 47/17 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 11 juin 2019 par

laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau de

CHIVY-LES-ETOUVELLES, ETOUVELLES et LAVAL-EN-LAONNOIS (Aisne) avec transfert au SIDEN-SIAN des

compétences "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de

prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution

d'eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération en date du 14 mai 2019 du Conseil Municipal de la commune de BOUSSIERES-EN-

CAMBRESIS (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences "Eau Potable"

(Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et

stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation

humaine) et "Défense Extérieure Contre l'incendie",

Vu la délibération n° 43/13 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 11 juin 2019 par

laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS

(Nord) avec transfert des compétences "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection

des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine

et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine) et "Défense Extérieure Contre l'incendie",

Vu la délibération en date du 11 avril 2019 du Conseil Municipal de la commune de PRONVILLE-EN-ARTOIS

(Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences "Eau Potable"

(Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et

stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation

humaine),

Vu la délibération n° 46/16 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 11 juin 2019 par

laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de PRONVILLE-EN-ARTOIS (Pas-de-

Calais) avec transfert des compétences "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection

des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine

et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine),A

Vie de Lallaing

Vu la délibération n° 70/7 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 04 juillet 2019 par

laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN des communes d'ETAVES-ET-BOCQUIAUX (Aisne)

et CROIX-FONSOMME (Aisne) avec transfert des compétences "Eau Potable" (Production par captages ou

pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la

consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération n° 67/04 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 04 juillet 2019 par

laquelle le Syndicat accepte la proposition d'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de BEAURAIN (Nord)

avec transfert des compétences "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" et "Défense Extérieure Contre

l'incendie",

Considérant que le Conseil Municipal estime qu'il est de l'intérêt de la commune d'approuver ces

nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN,

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

ARTICLE 1

— D'accepter l'adhésion au SIDEN-SIAN :

e du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau de CHIVY-LES-ETOUVELLES, ETOUVELLES et

LAVAL-EN-LAONNOIS (Aisne) avec transfert de la compétence "Eau Potable" (Production par

captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage

d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation

humaine)

e de la Commune de BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS (Nord) avec transfert des compétences "Eau

Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement,

traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution

d'eau destinée à la consommation humaine) et "Défense Extérieure Contre l'incendie"

e de la Commune de PRONVILLE-EN-ARTOIS (Pas-de-Calais) avec transfert des compétences "Eau

Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement,

traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution

d'eau destinée à la consommation humaine)

e des Communes d'ETAVES-ET-BOCQUIAUX et CROIX-FONSOMME (Aisne) avec transfert des

compétences "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de

prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et

Distribution d'eau destinée à la consommation humaine)

— D'accepter la proposition d'adhésion au SIDEN-SIAN de la Commune de BEAURAIN (Nord) avec

transfert des compétences "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" et "Défense Extérieure Contre l'incendie"

Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN soient telles

que prévues dans les délibérations n° 47/17, 43/13 et 46/16 adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du

11 juin 2019 et les délibérations n° 70/7 et 67/4 adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 04 juillet 2019.

ARTICLE 2

Monsieur le Maire est chargé d'exécuter la présente délibération en tant que de besoin.

La présente délibération sera notifiée au représentant de l'Etat, chargé du contrôle de légalité et à

Monsieur le Président du SIDEN-SIAN ;

La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet dans un délai de

deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif

de Lille ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai

de deux mois pour répondre.RS

4 lle de Lallaing

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse

ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

Nombre de suffrages exprimés : 27

Pour : 27

Contre : 00

Abstentions : 00

2019-6-11 - MOTION CONTRE LA FERMETURE DE LA TRESORERIE DE CUINCY DANS LE CADRE DE LA

REORGANISATION DU RESEAU DE PROXIMITE DES FINANCES PUBLIQUES

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a engagé une démarche visant à réorganiser

l’ensemble de son réseau territorial et de ses implantations sous l’autorité du ministre de l’action et des

comptes publics.

Cette démarche s'appuie sur une vision pluriannuelle des suppressions d'emplois à la DGFiP, la montée

en puissance du numérique. Elle a été baptisée « géographie revisitée ». Elle se traduit par :

e Des suppressions de l’ensemble des trésoreries de proximité (environ 70 pour notre

département), qui seraient renommées « services de gestion comptable »,

e La création de quelques services de gestion comptable (environ 8 pour le département)

e La mise en place de conseillers des collectivités locales,

e La réduction du nombre et le regroupement de services des impôts des particuliers (SIP), de

services des impôts des entreprises (SIE), de services de la publicité foncière (SPF), et d’autres

services plus spécialisés (les services locaux de contrôle fiscal par exemple),

e Des transferts de services au sein des départements et de grandes villes vers d’autres territoires.

Le gouvernement promeut les « points de contacts » qu’il entend mettre en place au travers des

« maisons Franche service » et de formes d’accueil itinérants. Ceux-ci sont censés permettre à la

population d’être renseignée « au bon moment », c’est-à-dire ponctuellement et non de manière

pérenne. Le gouvernement aurait pu privilégier la mise en place de « maisons Franche service » là où le

service public avait été supprimé de longue date. Mais il a choisi de refondre le réseau territorial de la

DGFiP alors que les besoins de la population et des élus locaux sont importants et le demeureront à

l'avenir.

En effet, la « géographie revisitée » se traduira par un très fort repli de la DGFiP. En particulier, pour les

communes où des services de la DGFiP étaient implantés (trésoreries, SIP, SIE, etc.) et seraient remplacés

par une « maison France service », la perte serait importante. Cette perte concerne tout à la fois le service

public et l’économie locale.

De plus, les agents des finances publiques n’y travailleront plus, ce qui signifie que pour certaines

démarches, nos concitoyens devront effectuer des trajets plus longs ou devront se débrouiller par eux-

mêmes avec internet.

Pour la commune de Lallaing, la fermeture de la trésorerie de Cuincy se traduirait par :

- Pour la collectivité :

o Un éloignement géographique des services de la DGFIP entrainant une perte de

réactivité, une perte de proximité et une perte de qualité du conseil et du service

rendus à la commune.

o La gestion du traitement des ordres de paiements, des recouvrements des recettes

ainsi que le traitement des rémunérations des employés territoriaux serait transférée

au nouveau Centre de Gestion comptable de Pont- à -Marcq. Ce transfert limitera la

fluidité des échanges d’information, la proximité des relations de travail, les liens de

confiance qui en découlent et surtout, empêchera d’œuvrer avec une vision globale

11STE UR

Vi e,de, Lallaing

de la situation de la commune, d’avoir une connaissance précise des enjeux locaux et

de proposer des solutions adaptées. Cette réorganisation impactera sensiblement

sur la qualité et la rapidité de traitement des données et sur le délai de paiement des

factures aux fournisseurs avec une augmentation conséquente du taux de rejet et

engendrera des dossiers en souffrance. A titre d'exemple d'efficacité financière la

commune a un délai de paiement d’une quinzaine de jours alors que le délai légal est

de 30 jours.

o Une réorganisation de la gestion des régies de nos services (cantine, garderie, location

de salle, concession cimetière, centre aéré, etc.) dont les dépôts de chèques et

d'espèces actuels s'effectuent à ce jour à la trésorerie de Cuincy par le biais du

régisseur. En 2020 le process « zéro cash » ne permettra plus aux administrés de

régler en espèces en mairie, les paiements numéraires devront s'effectuer chez un

buraliste avec un plafond de 300€ ou via internet par un paiement en ligne internet.

La commune devrait résoudre les problématiques d’application informatique, ouvrir

un compte « Dépôt de fond au Trésor », pour chaque régie et envoyer par voie postale

au centre de Lille les chèques, ce qui insécuriserait le versement des fonds.

- Pour les administrés :

o Un éloignement géographique de la DGFIP aux particuliers nuirait à l'accès des services

proximités. A la fermeture de la trésorerie de Cuincy les administrés ne pourront plus se

faire épauler par les services de la DGFIP dans leurs démarches habituelles, ils devront se

rendre sur un autre territoire. De nombreux habitants de notre ville rencontrent des

difficultés financières graves et ont besoin de relations faciles et discrètes avec les services

fiscaux pour pouvoir expliquer leur situation et négocier des étalements de paiement.

o Malgré les efforts de la municipalité pour atténuer la fracture numérique beaucoup de

foyers lallinois sont totalement coupés de moyens modernes de communication et ne

sont pas habitués à la pratique du paiement en ligne. Les paiements en espèces des

impôts et dettes devront se réaliser dans des débits de tabac donc la localisation n’est pas

connue à ce jour. L’inquiétude portant également sur le devoir de réserve et de

confidentialité, de discrétion de la part du buraliste.

o Ces personnes ont aussi d’important problèmes de mobilité. Elles sont souvent privées

de véhicule et peuvent aller jusqu’à devoir se priver de transports en commun pour

économiser une dépense. Comment se rendront-elles aux maisons de proximité ? La

commune ne dispose pas de transport en commun desservant toutes les villes supposées

disposer d’une maison de proximité.

La fermeture de la trésorerie pénalisera d’abord la population. Les conséquences évidentes de la

fermeture de la trésorerie de Cuincy seront des difficultés supplémentaires pour les usagers dans leurs

démarches. Le suivi de dossiers à distance est difficile, les déplacements seront plus longs et moins

économiques, l’attente sera d’autant plus importante que les usagers d’autres communes se rendront

dans les services qui seront maintenus en nombre restreint...

En outre, il faut rappeler l'importance d’une trésorerie pour les collectivités dans l’aide et le soutien

apportés au quotidien notamment lors de l'accompagnement par le comptable public des budgets

communaux ou encore pour le paiement des salaires des employés territoriaux.

12LA

Vie de Lallaing

Le repli du service public est d'autant plus inquiétant que pour les populations, sa présence est la garantie

d’une accessibilité et d’un traitement équitable en prenant notamment en considération les besoins de

la population locale.

Ilest par conséquent proposé au Conseil Municipal,

- de demander au gouvernement et aux autorités de la DGFiP le maintien et le renforcement d’un

réel service public de proximité.

- de demander que la trésorerie de Cuincy soit maintenue, pérennisée et que le gouvernement

revienne sur la réforme.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE cette motion

ET

DEMANDE au gouvernement et aux autorités de la DGFiP le maintien et le renforcement d’un réel

service public de proximité.

DEMANDE que la trésorerie de Cuincy soit maintenue, pérennisée et que le gouvernement revienne

sur la réforme.

Nombre de suffrages exprimés : 27

Pour : 27

Contre : 00

Abstentions : 00

Séance levée à : 19h15

Rédigé à Lallaing, le 25 septembre 2019.

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