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Arrêté - 153.2023.AT
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Livarot-Pays-d'Auge.
Lien du pdf (Arrêté - 153.2023.AT)
Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Aménagement du territoire,
LIVAROT-PAYS D'AUGE é Terres de dynamisme é
ARRETE N° 153/2023/AT annule et remplace le N°73
ARRETE DU MAIRE
Le Maire déléguée de LIVAROT, commune historique de LIVAROT-PAYS D'AUGE,
AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Autorisation d'implantation temporaire à « Boulangerie Pâtisserie BLANCHARD ».
VU le Code général des collectivités territoriales, ensemble les articles L.2211.1 à L.2216.1 relatifs aux pouvoirs de police du Maire en matière de sécurité publique,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le code de la Voirie Routière,
VU le code de l'Urbanisme,
VU le Code Pénal,
VU la demande de Mme BLANCHARD Solange gérante de l'établissement « Boulangerie Pâtisserie » qui se trouve au 21 rue Maréchal Foch à Livarot 14140 Livarot-Pays d’Auge et qui sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public pour exploiter devant son établissement.
CONSIDERANT que toute occupation du domaine public nécessite une autorisation individuelle de la part de l'autorité gestionnaire de ce domaine public.
ARRETE
ARTICLE 1 : Mme BLANCHARD Solange, gérante de l’établissement « Boulangerie Pâtisserie » est autorisée à occuper sur le domaine public avec la mise en place des éléments suivants au 21 rue Maréchal Foch à Livarot 14140 Livarot-Pays d’Auge :
- Tonnelles
- Tables
- Chaises
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable et ne pourra en aucun cas être transféré au bénéfice d’un tiers.
Un espace de 1m40 devra être respecté entre le trottoir et les éléments mentionnés dans cet arrêté par le demandeur afin de laisser le passage aux piétons et autres fauteuils roulants.
ARTICLE 2 : L'autorisation d'occupation du domaine public est accordée sous réserve du respect de l'intégrité des sols, du mobilier urbain, des végétaux compris dans l'emprise de l'autorisation. L'occupant est tenu de respecter les normes d'hygiène, de sécurité et de salubrité durant toute la
période d'occupation du domaine public.
L'occupant assume la pleine et entière responsabilité de l'occupation de sa terrasse, de l’activité commerciale qui y est exercée, des personnes accueillies sur le site, devra veiller à ne pas troubler la tranquillité publique et le voisinage, notamment entre 22h00 et 6h00.
ARTICLE 3 : Les opérations de nettoyage consécutives à l'occupation du domaine public sont à la charge du pétitionnaire. A l'expiration de la présente autorisation, le domaine public sera dégagé de tout encombrement En cas d’anomalie, la commune de Livarot-Pays d’Auge se réserve le droit de facturer les opérations de remise en état ou de nettoyage nécessaires.
Le titulaire de l'autorisation est tenu de s’assurer en responsabilité civile contre les risques inhérents à L'occupation de sa terrasse et à son activité commerciale.
L'exploitant de la terrasse est seul responsable tant envers la commune de Livarot-Pays d'Auge ou envers un tiers de tout accident, dégât ou dommage de quelque nature que ce soit pouvant résulter de son installation ou de son exploitation.
La commune de Livarot-Pays d'Auge ne garantit en aucun cas les dommages causés aux mobiliers et aux accessoires composant la terrasse contre les éventuelles dégradations occasionnées par les passants, les consommateurs ou par tout évènement ou accident survenu sur la voie publique.
ARTICLE 4 : Des contrôles seront effectués par des agents commissionnés et assermentés qui constateront les éventuels manquements aux dispositions réglementaires en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication, devant le Tribunal Administratif de CAEN rue Arthur Leduc BP 25086 14050 CAEN Cedex 4.
ARTICLE 6 : Ampliation au présent arrêté sera adressée :
- La Police Municipale de Livarot-Pays d'Auge
- La Gendarmerie de Livarot
- Au demandeur
Fait à LIVAROT, le 4 Août 2-22