Arrêté - ARRETE N°280.2022.AT

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Arrêté - ARRETE N°280.2022.AT Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Livarot-Pays-d'Auge. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°280.2022.AT)Thèmes du document : Assurance, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, LIVAROT-PAYS D'AUGE Terres de dynamisme

ARRETE N° 280/2022/AT

ARRETE DU MAIRE

Le Maire déléguée de Livarot, commune historique de Livarot-Pays d’Auge,

VU l'arrêté Préfectoral en date du 5 Janvier 1968 et portant règlement général sur la conservation et la surveillance des chemins départementaux.

VU le plan d'alignement approuvé le 24 Novembre 1842,

VU le Nouveau Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le code de la voirie routière,

VU la requête de la SARL NEUVILLE Couverture qui se trouve le Pont Percé 61120 Vimoutiers et qui demande l'autorisation de poser un échafaudage devant le 28 rue Marcel Gambier à Livarot 14140 Livarot-Pays d’Auge pour effectuer des travaux de réfection de toiture.

ARRETE

ARTICLE 1 : L’entreprise NEUVILLE Couverture ( Kévin NEUVILLE) est autorisée à poser un échafaudage devant le 28 rue Marcel Gambier à Livarot — 14140 Livarot-Pays d’Auge du Lundi 09 Janvier 2023 au vendredi 27 Jnavier 2023, à la condition expresse que la circulation piétonnière soit maintenue en toute sécurité.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé portant règlement sur la conservation et la surveillance des chemins départementaux.

ARTICLE 3 : L'entreprise NEUVILLE Kévin effectuera des travaux de réfection de toiture au 28 rue Marcel Gambier à Livarot 14140 Livarot-Pays d’Auge.

ARTICLE 4 : Des barrières seront mises en place par l’entreprise pour délimiter la zone réservée à l’échafaudage.

ARTICLE 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 6 : Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever tous les décombres et matériaux, réparer tous les dommages éventuellement causés et rétablir à ses frais la voie publique et les dépendances dans leur premier état.

ARTICLE 7 : Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toutes natures qui seraient la conséquence des travaux effectués par l'administration dans l'intérêt de la voirie.

ARTICLE 8 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque, sans indemnité soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour non respect par le permissionnaire des conditions imposées par le règlement général de la voirie visé à l'article 2 énoncés aux articles ci-dessus.

ARTICLE 9 : Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.

Fait à Livarot-Pays d’Auge,

Le 21 Décembre 2022