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Conseil Municipal - cm2016 08 26 Document publié le Vendredi 26 août 2016 par la commune de Chamrousse. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm2016 08 26)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, 1

COMPTE-RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 26 AOUT 2016

Présents : Philippe CORDON, Nano POURTIER, Eric BRASSART, Noel BERNIGAUD, Jenna FRANITCH, Anne-Laure CHAVENT, Jacques LEFORT, Ariane FERRERI et Pierre VANET.

Excusée avec pouvoir : Sandrine ETCHESSAHAR donne pouvoir à Philippe CORDON

Absente excusée : Véronique THILLET

Absent :

Philippe CORDON Nano POURTIER Eric BRASSART

Noël BERNIGAUD Jenna FRANITCH Anne-Laure CHAVENT

Jacques LEFORT Ariane FERRERI Pierre VANET2

Secrétaire de séance : Sandrine ETCHESSAHAR

I. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

1. Projet de requalification urbaine de Recoin – Bilan de la concertation

Monsieur Eric BRASSART, Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme rappelle que, par la délibération du 3 décembre 2015, le Conseil Municipal a fixé les modalités de la concertation pour son Projet de requalification urbaine et de développement économique du pôle touristique de Chamrousse, secteur du Recoin 1650, conformément à l’article L300-2 du Code de l’Urbanisme, à savoir :

- Organisation d’au minimum deux réunions publiques sur le projet ;

- Mise en œuvre d’une rubrique d’information permanente sur le projet sur le site internet de la commune ;

- Mise en place d’une exposition sur le projet durant au minimum un mois, avec registre de remarques à disposition du public ;

- Publication dans le journal municipal d’articles consacrés au projet au fur et à mesure de son état d’avancement.

Il convient aujourd’hui de tirer le bilan de cette concertation.

Le projet soumis à concertation

Afin de faire face aux nouveaux enjeux du développement durable et assurer l’attractivité de la Station de Chamrousse, la municipalité a décidé d’engager une démarche de renouvellement global de la station.

Cette démarche, qui aura à terme vocation à être étendu à l’ensemble de la Commune, se concentre dans un premier temps sur le Pôle « historique » du Recoin, avec le lancement en 2015 d’un concours d’urbanisme « Nouvelles urbanités en montagne » qui a abouti avec la sélection du Cabinet AKTIS architecture et urbanisme durables. Celui-ci accompagne aujourd’hui la collectivité dans la mise en œuvre de son Projet de requalification urbaine et de développement économique du pôle touristique de Chamrousse secteur du Recoin 1650, qui peut être résumé ainsi :

- Développer l’offre commerciale, de loisirs et les équipements avec un complexe balnéotonique/Hôtel/Spa/Séminaires au coeur du village, une salle multi-médias et des commerces. Il s’agit d’accueillir de nouveaux usagers et de nouveaux touristes (+562 unités d’hébergement à terme), soit environ 2000 lits supplémentaires en 15 ans mais aussi plus d’habitants à l’année avec la création d’emplois permanents qui vont être générés par le projet : entre 300 et 450 ETP (Equivalent Temps Plein). - Fabriquer une nouvelle identité architecturale repérable et propre à Chamrousse : avec des façades contemporaines alliant verre, bois et pierre, en cohérence avec l’existant et en préservant les vues sur le grand paysage, sur les alpages (ou les pistes), et l’ensoleillement pour tous. Mais également requalifier l’entrée de la station, changer la première image de Chamrousse.

- Développer un plan de circulation efficace, en favorisant les mobilités électriques et en réorganisant les stationnements. Viser une autonomie énergétique décarbonnée, par la production d’énergies renouvelables sur place (Chaufferie Bois et Centrale photovoltaïque) et à travers la récupération de l’énergie. Il s’agit de concevoir une véritable smartgrid avec le neuf et l’existant, pour faire de Chamrousse la première SMART- station connectée des Alpes.

-

Les étapes de la concertation

- Le lancement de la démarche de concertation, avec la délibération du Conseil Municipal du 3 décembre 2015, fixant ses modalités

- A l’occasion de la réunion publique du 11 décembre 2015, avec pour thème la présentation des grands enjeux du PADD pour la révision du PLU de la commune et une présentation du projet urbain et architectural retenu suite au concours de maitrise d’œuvre urbaine, Nouvelles Urbanités en Montagne, station de Chamrousse Olympique – le recoin est réalisée par le Cabinet AKTIS, Lauréat du Concours. La publication d’un supplément hors-série spécial urbanisme du journal municipal de Décembre 2015, a permis de présenter officiellement le projet et ses enjeux.

- La mise en place d’une exposition dans le hall de l’Office de Tourisme dès le 29 janvier, avec la réalisation de panneaux et d’une maquette, afin de présenter en détail le projet aux Chamroussiens mais aussi3

aux touristes. Un Livre d’Or a également été mis à disposition pour permettre aux personnes de laisser leurs remarques.

- La réunion publique du 29 janvier 2016 – Projet d’aménagement urbain : Nouvelles Urbanités en Montagne, station Chamrousse Olympique – le recoin a permis d’approfondir la présentation du projet aux habitants.

- La mise en ligne d’une plaquette de présentation le 29 janvier 2016, spécialement réalisée, sur le site internet de la mairie pour présenter le projet. Celle-ci est relayée sur le site de l’Office du Tourisme. - La publication du Journal municipal de Juin 2016, consacrant 3 pages au Projet Chamrousse 2018- 2030.

- La réunion publique du 8 juillet – Point d’avancement sur le projet Chamrousse 2030.

En plus de ces éléments de concertation, le projet a également fait l’objet d’une communication et d’une médiatisation nationale :

- La labellisation du Projet en tant que « Démonstrateur Industriel pour la Ville Durable » le 25 Mars 2016. La Commune de Chamrousse, la Communauté de Communes du Grésivaudan, la Chambre de Commerce et d'Industrie de Grenoble, le Cabinet AKTIS et un Consortium d'entreprises ont participé à l’appel à projet : Ville Durable.

- La participation aux salons du MIPIM (Marché International des Professionnels de l'Immobilier) à Cannes en mars 2016 et de Montain Planet (salon international de l'aménagement en montagne) à Grenoble en avril 2016 ; ont permis de présenter le projet « Chamrousse Mountain Park » ainsi que le label « Démonstrateurs industriels pour la ville durable ».

Synthèse

Les personnes qui se sont exprimées au cours des différentes réunions et dans le registre mis à disposition durant l'exposition, approuvent globalement la mise œuvre d'un projet de renouvellement urbain pour redynamiser le secteur de Recoin à travers le développement des activités, sa piétonisation et son insertion dans le paysage, notamment avec la restructuration du front de neige.

Elles émettent toutefois des remarques, des interrogations ou formulent des demandes de précisions, qui sans être toujours en lien avec le projet urbain lui-même interrogent sur son fonctionnement futur.

Il apparait toutefois nécessaire de distinguer le projet de renouvellement urbain qui a fait l’objet de la présente concertation d’autres projets ayant pu y être associé. Ces confusions se sont ainsi retrouvées dans les questions posées lors des réunions publiques ou à travers plusieurs remarques laissées dans le livre d’Or, sans lien avec le projet porté par la Commune et la concertation qui lui est propre.

- La question du secteur des Vans : soulevée par les associations locales de protection de l’Environnement le débat sur l’hypothèse d’un projet d’équipement du secteur des Vans a pu être, à tort, rapproché de celui de la requalification urbaine du Recoin.

- La question d’un transport par câble entre la vallée et Chamrousse : présentée comme une hypothèse de développement souhaitable pour l’activité économique et touristique. Cet aménagement, de part son importance et son coût, aura à être porté par l’ensemble des collectivités concernées. Aussi, le projet de requalification de Recoin localise seulement un emplacement réservé pour une arrivée possible de cet équipement, qui ne fait pas partie du projet urbain présenté.

Les remarques recueillies au cours de la démarche de concertation, qu’il s’agisse des questions posées en réunion publique comme celles soulevées dans le Livre d’Or, peuvent être regroupées en trois thématiques : Circulation, stationnement et financement.

Circulation et stationnement

La principale réticence générée par la volonté de piétonniser le cœur de station en limitant strictement l’accès des véhicules, a été soulevée par les habitants proches qui craignent de ne plus pouvoir garer leur véhicule à proximité immédiate de leur domicile au quotidien.

Cette conséquence évidente de la piétonisation exige sa prise en compte dans la conception des stationnements vers lesquelles seront renvoyés les véhicules. En ce sens, la position centrale du parking enterré sous la place Duhamel, devrait permettre d’assurer un stationnement à une distance satisfaisante pour les riverains comme pour les touristes. En réponse à ces inquiétudes, il est également réfléchi dans le modèle du parking, des moyens pour assurer son4

stationnement, à travers l’achat, la location ou la réservation de places, qui seraient proposées en priorité aux propriétaires riverains.

Dans la même idée, la question de l’accès pour les livraisons a été soulevée par plusieurs commerçants, inquiets des difficultés pratiques que pourrait générer cette piétonisation. Sur ce point, il est évidemment prévu une desserte dans une fourchette horaire pour les véhicules de livraisons dont l’accès serait réglementé via un badge d’accès. Cette même desserte permettra aux véhicules de secours et de maintenance d’accéder directement au front de neige et aux différents bâtiments de la zone piétonne.

Financement et Economie du Projet

Plus que le contenu même de la programmation, c’est l’économie du Projet d’aménagement qui a été l’objet d’inquiétudes au cours des réunions publiques.

La municipalité, consciente de cette préoccupation a prévu tout au long de la démarche de favoriser les financements privés ou parapublics afin de ne pas faire peser la totalité de l’investissement sur la Commune. Une convention de partenariat a été signée avec la CDC (Caisse des Dépôts et Consignation) le 17 décembre 2015 pour soutenir la Collectivité dans ses actions.

En ce sens, une SEM (Société d’Economie Mixte) est actuellement en création avec la CDC et des partenaires bancaires.

D’autres remarques soulèvent la question du modèle économique pour le stationnement sur l’ensemble de la Commune. Aujourd’hui surreprésenté dans l’espace public, à travers des voiries surdimensionnées et un stationnement souvent mal organisé, la municipalité a fait le choix d’aller dans le sens d’une piétonisation avec une réorganisation du stationnement dans des parkings en ouvrage (souterrains) ou en périphérie. Cette position a soulevé la question de la mise ne place d’un stationnement payant, pour financer ces équipements et/ou encourager les usagers à recourir à des modes de transports plus collectifs, comme les transports en communs ou le simple covoiturage.

Cette question du modèle économique n’est pas encore résolue, une concertation et des études spécifiques sur ce sujet ont été lancées par la Commune afin de recueillir un maximum d’avis et d’informations sur les solutions possibles.

Enfin des copropriétaires de l’immeuble le Vernon ont manifesté leur souhait d’être mieux intégrés au projet urbain et mieux relié aux pistes. La Commune a entendu ces demandes et le projet a été modifié par les architectes d’AKTIS pour à la fois faire « descendre » le projet urbain jusqu’au Vernon et diminuer l’impact visuel des bâtiments projetés les plus proches des loggias du Vernon. Concernant la liaison avec les pistes, la Commune précise que les conditions d’accès piétons et skieurs seront améliorées par le projet, notamment par la suppression d’un des deux tunnels.

Les documents de concertation et la dernière version du projet comprenant les évolutions pré-citées sont joints à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide :

- D'approuver le bilan de la concertation préalable énoncé ;

- De poursuivre la mise au point du projet sur les base du document joint à la présente ; - De poursuivre l’information du public tout au long du déroulement du PROJET DE REQUALIFICATION URBAINE ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DU PÔLE TOURISTIQUE DE CHAMROUSSE, SECTEUR DU RECOIN 1650.5

II. AFFAIRES FINANCIERES

1. Budget principal – DM n°3

Monsieur le Maire expose qu’il convient de procéder aux ouvertures et virements de crédits suivants sur le budget principal :

FONCTIONNEMENT DEPENSES

Article 73925 FPIC (complément) ................................................................................. + 1.377 € Article 7398 Reversement suite erreur versement TS ...................................................... + 130 € TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT ................................................................. + 1.507 €

FONCTIONNEMENT RECETTES

Article 7788 Produits exceptionnels (Dommages Ouvrages) ......................................... + 1.507 € TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT .................................................................. + 1.507 €

INVESTISSEMENT DEPENSES

Article 1335 Participation non réalisation aires stationnement (2 places) ...................... + 34.475 € Article 2315 Installations ................................................................................................. - 34.475 € TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT ..................................................................... + 0 €

Après avoir ouï le Maire, les membres présents l’autorisent à procéder aux opérations ci-dessus.

III. TRAVAUX ET MARCHES

1. Réhabilitation de l’ancien CAF : missions contrôle technique et coordination sécurité

Monsieur le Maire rappelle le projet de réhabilitation du bâtiment de l’ancien CAF dont la phase d’Avant Projet Sommaire avait été lancée par la délibération N°7 du conseil municipal du 9 juillet 2015.

Différentes missions de coordination et de protection sont proposées par le bureau d’études ALPES CONTROLES, à savoir : contrôle technique, notice de sécurité et accessibilité.

Le coût de l’ensemble de ces missions s’élève à 4 450.00 € HT.

Tandis que la mission de C.S.P.S. (Coordination Sécurité et Protection de la Santé) est proposée par le bureau d’étude ASPARA.

Le coût de la mission s’élève à 2 950.00 € HT.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide d’autoriser le Maire à signer :

- La proposition de mission de Contrôle Technique du bureau d’étude ALPES CONTROLES, pour un montant de 4 450.00 € HT.

- La proposition de mission C.S.P.S. du bureau d’étude ASPARA, pour un montant de 2 950.00 € HT.6

2. Marché de location de véhicules (modification de la délibération du 12/07/2016)

Monsieur Nano Pourtier, adjoint aux travaux, rappelle que le présent marché a été attribué par la délibération du Conseil Municipal n°6 du 12 Juillet 2016.

Ainsi, il convient de compléter cette délibération avec la désignation précise du nom du candidat retenu pour chaque lot de la consultation :

LOTS CANDIDATS ET VEHICULES RETENUS

1 Déneigement manuel et ménage (2 véhicules)

RENAULT AUTO DAUPHINE

(9 rue Jean-Pierre Timbaud

38130 ECHIROLLES)

2 Liaison administrative

PEUGEOT GRENOBLE

(237 cours de la Libération

38000 GRENOBLE)

3 Directeur Général des Services

MILLENIUM AUTOMOBILES

(53 boulevard Paul Langevin

38600 FONTAINE)

4 Police municipale

MILLENIUM AUTOMOBILES

(53 boulevard Paul Langevin

38600 FONTAINE)

5 Service bâtiment

PEUGEOT GRENOBLE

(237 cours de la Libération

38000 GRENOBLE)

6 Service manifestations

PEUGEOT GRENOBLE

(237 Cours de la Libération

38000 GRENOBLE)

7 Déneigement / sentier / accès pistes

SPAA TOYOTA

(2 avenue Général de Gaulle

38170 SEYSSINET)

8 Mini-bus 9 places

RENAULT AUTO DAUPHINE

(9 rue Jean-Pierre Timbaud

38130 ECHIROLLES)

9 4*4 Police municipale et VTT

SPAA TOYOTA

(2 avenue Général de Gaulle

38170 SEYSSINET)

10 Service animation

PEUGEOT GRENOBLE

(237 cours de la Libération

38000 GRENOBLE)

Le conseil municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, adopte cette délibération qui vient compléter la délibération n°6 du 12 Juillet 2016.

IV. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRESIVAUDAN

1. Modification statutaire n°11 (Communautarisation de la station de montagne du Collet d’Allevard)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5214-16 ; Vu les statuts de la communauté de communes du Pays du Grésivaudan modifiés ; Vu la délibération n°DEL-2016-0254 du conseil communautaire du 11 juillet 2016 portant communautarisation de la station du Collet d’Allevard ; Vu la délibération n°DEL-2016-0255 du conseil communautaire du 11 juillet 2016 portant correction suite à une erreur matérielle de retranscription concernant la compétence GEMAPI7

Considérant l’importance du secteur du tourisme dans le Grésivaudan ;

Considérant la demande du SIVOM d’aménagement et de gestion de la station de ski du Collet d’Allevard exprimée par délibération du 19 mai 2016 ;

Considérant les demandes des communes d’Allevard et La chapelle du Bard en date respectivement du 23 mai 2016 et du 22 juin 2016 ;

Considérant la révision du schéma départemental de coopération intercommunale et notamment la partie « orientations » ;

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal le projet de modification statutaire portant :

- intégration, dans le cadre des compétences facultatives, à compter du 1er mai 2017, de la compétence relative à la « gestion de la station de montagne du Collet d’Allevard regroupant notamment : l’étude et la réalisation d’aménagements, la gestion du domaine skiable et des activités estivales, les aménagements et équipements nécessaires à l’exploitation du site (remontées mécaniques, aménagements de loisirs, hébergements de loisirs, équipements collectifs…) ;

- modification des statuts validés par arrêté préfectoral n°38-206-05-26-015 afin d’inscrire in extenso la partie « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement (dans le cadre de l’intérêt communautaire, tel qu’il a été défini le 15 décembre 2014, jusqu’au 31 décembre 2017 ;

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, approuve d’une part la communautarisation de la station du Collet d’Allevard à compter du 1er mai 2017 et d’autre part la modification des statuts dans la partie relative à la GEMAPI à compter du 31 décembre 2016.

2. Refus de transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité

Eric BRASSART, Adjoint Délégué à l’urbanisme, informe les Membres du Conseil Municipal des modalités du transfert de la compétence en matière de PLU aux intercommunalités, telles que prévues par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) N° 2014-366 du 24 mars 2014.

Cette loi dispose que la communauté de communes existante à la date de la loi ALUR et qui n’est pas compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme le devient de plein droit le lendemain de l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la publication de ladite loi, c’est-à-dire le 27 mars 2017.

Si dans les 3 mois précédant le terme du délai de 3 ans mentionné (c’est-à-dire entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017), au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent par délibération, ce transfert de compétences n’a pas lieu.

Le transfert de compétence, prévu par l’article 136, vise la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu (Plan d’Occupation des Sols, Plan d’Aménagement de Zones, Plan de Sauvegarde et de mise en valeur) et de carte communale.

Une fois compétente en matière de PLU, la communauté de communes prescrit une procédure d’élaboration d’un PLUi couvrant l’intégralité de son territoire lorsqu’elle le décide et, au plus tard, lorsqu’elle souhaite ou doit apporter à un des PLU existants des modifications qui relèvent du champ de la procédure de révision.

Par délibération n° 4 du 30 septembre 2015, le Conseil Municipal de Chamrousse a prescrit la révision du PLU. Concernant les procédures en cours, la loi prévoit que la communauté de communes, une fois compétente, peut achever, si elle le souhaite, les procédures engagées par les communes membres avant la date du transfert de compétence.

Pour se faire, la communauté de communes doit, néanmoins, obtenir au préalable l’accord de la commune concernée, par délibération du Conseil Municipal.

Considérant que :

- La Communauté de Communes du Grésivaudan couvre un territoire vaste et hétérogène, avec de nombreuses

polarités, ce qui rend complexe l’élaboration d’un projet de territoire porteur d’un sens commun ;

- La Commune est favorable à poursuivre d’abord la construction d’une vision stratégique de

l’intercommunalité, avec le projet de territoire en cours d’élaboration avant de s’engager dans la démarche PLUi ;8

- La démarche en cours de révision du PLU permet la maîtrise des autorisations d’urbanisme et des projets

communaux en tenant compte des spécificités du territoire. Les documents de planification tels que le Schéma de

Cohérence Territoriale (SCOT), le Schéma Régional d’Aménagement et de Développement du Territoire

(STRADDET), le Programme Local de l’Habitat (PLH) viennent par ailleurs compléter et enrichir le volet urbanisme

communal, que ce soit en termes de déplacements, d’environnement ou d’habitat.

Il apparait inopportun, à ce stade, de transférer à un échelon intercommunal la compétence en matière de PLU qui permet aux communes et aux conseils municipaux de déterminer l’organisation de leur cadre de vie en fonction des spécificités locales, d’objectifs particuliers, de préservation patrimoniale ou naturelle qui peuvent différer d’une commune à l’autre.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal se prononce pour le refus du transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme à l’échelle intercommunale à la Communauté de Communes du Grésivaudan.

3. Transfert de la compétence « promotion du tourisme » suite loi NOTRe. Position de la commune concernant l’EPIC Office du Tourisme de Chamrousse.

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 4 du 26 mai 2016.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et son article 68, le Code du Tourisme et notamment son article L.133-1 modifié ; Vu la dénomination de « commune touristique » attribuée à la commune de Chamrousse par l’arrêté préfectoral du 25 septembre 2015 ;

Vu l’obtention du classement en catégorie I de l’Office du Tourisme de Chamrousse par arrêté préfectoral n° 2015 028-0029 du 28 janvier 2015 ;

Vu le dossier de classement en station de tourisme déposé le 23 mai 2016 (1er dossier déposé en 2013 réactualisé suite au classement en catégorie I de l’OT de Chamrousse devenu obligatoire) ; Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pays du Grésivaudan n° DEL-2016-0252bis.

Considérant qu’en application de ces dispositions « Lorsque coexistent sur le territoire d'une même commune ou d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre plusieurs marques territoriales protégées distinctes par leur situation, leur appellation ou leur mode de gestion, la commune est autorisée à créer un office de tourisme pour chacun des sites disposant d'une marque territoriale protégée. »,

Considérant les déclarations du Ministre de l’Aménagement du Territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales au Sénat lors de la séance du 4 mai 2016, aux termes desquelles « les communes situées dans une zone de montagne et classées, au 1er janvier 2017, comme station de tourisme pourront délibérer pour décider de conserver leur office de tourisme communal », réitérées le 10 mai à l’Assemblée nationale et étendues aux communes en cours de classement,

Considérant que le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, examiné le 14 septembre prochain en conseil des ministres, prévoit l’introduction aux articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales d’une dérogation au transfert de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » pour les « communes touristiques situées en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 et classées comme stations de tourisme en application de l'article L. 133-13 du code du tourisme ou ayant engagé une démarche de classement en station classée de tourisme avant le 1er janvier 2017 » ;

Considérant que le dossier de demande de classement en station de tourisme de la commune de Chamrousse est en cours d’instruction ;

Considérant que la gouvernance de la promotion et de l’office de tourisme, revêt un caractère stratégique pour les communes supports de station de montagne, dont la vocation touristique nécessite, une organisation locale permettant de valoriser leur territoire dans un contexte de concurrence touristique nationale et internationale exacerbé,

Considérant que l’Office du Tourisme communal de Chamrousse répond à l’intérêt économique et social de la station, en permettant de continuer à bénéficier des performances acquises par l’organisation qui a su fédérer les acteurs publics et privés, en soutenant une offre commerciale efficace, s’appuyant sur une image de marque protégée au titre de la Propriété Industrielle et une notoriété reconnues au niveau national et international,9

Considérant que la commune de Chamrousse, membre de l’EPCI Communauté de Communes du Pays du Grésivaudan dispose d’une marque territoriale protégée distincte, par sa situation, son appellation et son mode de gestion, de la Communauté de communes, faisant l’objet d’un enregistrement de marque publié au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle.

Deux dossiers de dépôts du logo et de la marque pour Chamrousse ont été effectués : - Logo (dessins et modèles) : 16 / 4023

- Marque territoriale (marque de fabrique, de commerce ou de service) : 16/4292005 - Marque Chamrousse déposée le 26/10/2006 n° 3461825

Considérant que l’EPCI Communauté de Communes du Grésivaudan est une communauté à fiscalité propre, répertoriée comme telle sur la base nationale de l’intercommunalité banatic.interieur.gouv.fr et à l’Observatoire des territoires de la DATAR.

Qu’ainsi la commune de Chamrousse répond pleinement aux deux conditions posées par l’article L. 133-1 modifié du Code du Tourisme,

Le Conseil Municipal, sur le rapport du Maire, décide :

1/ Dans l’intérêt touristique, économique et social de la station, de maintenir, au-delà du 1er janvier 2017, l’Office du Tourisme communal de Chamrousse, déjà créé,

2/ L’Office du Tourisme de Chamrousse sera appelé à développer une coopération avec les instances touristiques mises en œuvre au sein de la Communauté de Communes du Pays du Grésivaudan, dans le cadre d’actions concertées conformes à la solidarité territoriale.

V. QUESTIONS DIVERSES

1. Fourniture de bacs fleuris pour les commerçants Chamroussiens et les copropriétés

Monsieur Nano Pourtier, adjoint aux travaux, rappelle la volonté de la collectivité de contribuer à fleurir davantage la station en incitant les commerçants chamroussiens et les copropriétés à mettre en place des bacs devant leurs magasins et immeubles.

Ainsi, après avoir négocié les tarifs auprès du fournisseur de la collectivité, il est proposé de vendre une prestation « bac à fleurs » sur les bases financières suivantes :

- bac complet 60 €

- fourniture des fleurs seulement pour le remplissage d’un bac existant 30 €.

Monsieur le Maire, sur proposition de la commission travaux, propose la vente de ces prestations. Les membres présents acceptent sa proposition et l’autorisent à émettre les titres correspondants aux personnes et syndics intéressés.