Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n °2013255 0001
Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n °2014093 0001
Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n °2014125 0001
Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n °2014093 0001
Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n °2014125 0001
Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n°2013179 0001
Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n°2013100 0001
Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n°2014118 0001
Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n°2014118 0001
Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n°2013109 0001
Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n °2013255 0001
Document publié le Lundi 16 septembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n °2013255 0001)
Thèmes du document : Aviation, Outre-mer, Institutions publiques,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013255-0001
signé par Préfet
le 16 Septembre 2013
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
DIRECTION SECRETARIAT
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Patrick VIEUX, Directeur zonal de
la police aux frontières des Antilles et
Directeur départemental de la police aux
frontières de la Martinique EX ©. Er Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction des Affaires Locales et Interministérielles
Pôle des Affaires Juridiques et du Contentieux
Arrêté N° 2013255-0001 DALI / PAJC
portant délégation de signature à
Monsieur Patrick VIEUX, Directeur
zonal de la police aux frontières des
Antilles et Directeur départemental de
la police aux frontières de la Martinique
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et Hibertés des communes, de
départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative de l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes
et modifiant le code de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et de
sécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 02 avril 2011 nommant M. Laurent
PREVOST, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets ;
Vu l'arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR n° 0493 du 9 juillet 2013 nommant M. Patrick
VIEUX, directeur zonal de la police aux frontières à Fort-de-France, à compter du 3 août
2013;
Vu Parrêté d'affectation du 1” juillet 1979 nommant M. François CADASSE à la direction
zonale de la police aux frontières de Martinique ; Vu l'arrêté d'affectation DPFP/PERS/CPC N°646 du 14 mai 1991 nommant M. Jocelyn
BELHUMMEURà la direction zonale de la police aux frontières de Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10-04209 du 20 décembre 2010 relatif aux mesures de police
applicables sur l'aérodrome de Martinique-Aimé CESATRE ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;
ARRETE :
Article 1 : délégation de signature est donnée à M. Patrick VIEUX, commissaire
divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières de la zone Antilles, directeur
départemental de la police aux frontières de la région Martinique :
- pour l'instruction des dossiers et la délivrance des habilitations, permettant l'accès en zone
réservée de l'aéroport Martinique-Aimé CESAIRE, prévues par les articles R213-4 et R213-5
du décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002 susvisé, exclusion faite des refus ;
- pour la saisine de la commission de sûreté de l'aérodrome Martinique-Aimé CESAIRE ou de
son délégué permanent.
Article 2 : Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l'article 1, délégation de
signature est donnée à M. Patrick VIEUX, directeur zonal de la police aux frontières de la
zone Antilles et directeur départemental de la police aux frontières de la région Martinique, à
l'effet de définir par arrêté pris en mon nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les
actes à sa place, s'il est lui-même absent ou empêché.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick VIEUX, la délégation de
signature consentie à l'article ler du présent arrêté sera exercée par le commandant de la
police à l'emploi fonctionnel, Jocelyn BELHUMEUR, et le commandant de police François
CADASSE.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur zonal de la police aux
frontières de la zone Antilles, Directeur départemental de la police de la police aux frontières
de la région Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France le 11 SEPTEMBRE 2013
Laurent PREVOST