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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Lien du pdf (Déliberation - D 103 2026 Convention de prestation de service par le service Com pour la CCPM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Collectivités territoriales,
JH/OL
OBJET
Convention de
prestation de service
par le service municipal
de la communication au
bénéfice de la
Communauté de
Communes du Pays de
Montereau
DATE
D'AFFICHAGE
24 juin 2026
NOMBRE DE
CONSEILLERS :
en EXCTCICC 35
présents 28
votants 35
Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
EXTRAIT Publié le S L F4
ID : 077-217703057-20260622-D_103_2026-DE
DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° D_103_2026 (RESSOURCES HUMAINES)
L'an deux mil vingt-six, le 22 juin à 19 heures 00, les membres composant le Conseil Municipal de Montereau se sont réunis en Mairie de Montereau sur la convocation en date du 15 juin deux mil vingt-six et sous la présidence de Monsieur James CHERON, Maire.
Présent(e)s: M. CHERON, Maire, M. REGUIG, Mme MAIROT, M. ASFAUX, Mme CORNEILLAN, M. BELEK, Mme EL ABIDI, Mme SARICA AYGAN, M. DURAND-BANCEL Adjoints au Maire Mme BENADDA-SAHRIDJ, M. BOURDY, M. CELIK, M. DERVILLEZ, Mme GONÇALVES, M. GRABSI, M. LEMOINE, Mme LEROY, M. MEBARKI, Mme MEUNIER, Mme RICHARD, Mme SAINTE ROSE, Mme YANGO LONGUET, Mme BILLÉ, M. BAROUKH M. DEYDIER, Mme DOIGNON M. VATONNE, Mme DJILALI, Conseillers Municipaux.
Absent(e)s représenté(e)s : M. ESPARRAGA représenté par M DERVILLEZ Mme CAMACHO, representée par Mme K. MEUNIER, Mme DOURET representée par M. BELEK, M. MALONGA représenté par M G. ASFAUX, Mme S. SONI MAZOUZI representée par M. D. DURAND BANCEL M. VILLEMIN représenté par M. LEMOINE, Mme DESANTE représentée par Mme DOIGNON
Secrétaire de séance : M. REGUIG
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5214- 16-1,
Vu l'avis favorable de la 1ère commission en date du 15 juin 2026 ;
Vu l'avis émis par le Comité Social Territorial en date du 19 juin 2026 ;
Considérant qu'en application de l'article L5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la communauté de communes peut confier à un commun membre, par convention, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions sans entraîner de transfert de compétences.
Considérant que la Commune de Montereau-Fault-Yonne et la Communauté de Communes du Pays de Montereau ont convenu de conclure une convention de prestations de services portant sur la communication institutionnelle.
Considérant que cette convention a pour objectif la poursuite d’un intérêt public commun et d'optimisation des ressources publiques et permettra à la Commune de Montereau-Fault-Yonne de mettre à disposition ses compétences, ses services et ses moyens au profit de la Communauté de Communes du Pays de Montereau.
Considérant que la Commune de Montereau-Fault-Yonne agira en qualité de prestataire selon les modalités prévues dans la convention, sous la forme d'une mutualisation de moyens et services et à ce titre, la Communauté de Communes du Pays de Montereau versera en contrepartie à la Commune une rémunération calculée sur la base du coût réel de la prestation rendue. Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Publié le S L O Léc
Sul :077-217703057-20260622-D_103.2026-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DÉCIDE à LA MAJORITÉ
(6 contre : Mme BILLÉ - Mme DESANTE représentée par Mme DOIGNON - M. DEYDIER — Mme DOIGNON -— M. BAROUKH — M. VATONNE):
Article 1 : D'APPROUVER le projet de convention de prestations de services avec la Communauté de Communes du Pays de Montereau pour les besoins en communication institutionnelle, tel que joint à la présente délibération.
Article 2 : D'AUTORISER Monsieur Christophe ESPARRAGA, Adjoint au Maire,
à signer la convention et tout document y afférent.
Pour extrait conforme,
Le Waire,
James RO