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Arrêté - 2025 039 arrete autorisation debits de boissons Tennis Club Salleboeuf pour le Carnaval du 5 avril 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sallebœuf.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 039 arrete autorisation debits de boissons Tennis Club Salleboeuf pour le Carnaval du 5 avril 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
Commune de
SALLEBŒUF
ARRETE N° 2025/039
Portant autorisation d'ouverture d’un débit de boissons
Temporaire à l’occasion du Carnaval
le samedi 5 Avril 2025
Le Maire de la commune de SALLEBOEUF,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-21, L2212-1 et L2213- à L2213-4 ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L3321-1 et L3334-2 ;
VU le Code Pénal et notamment son article R 610-5 ;
VU l'arrêté Préfectoral du 24 Mai 2023 ;
VU la demande en date 6 mars 2025, effectué par le Tennis Club Salleboeuf, sollicitant l'ouverture d'un débit de boissons temporaire à l'occasion du Carnaval organisé le samedi 5 Avril 2025.
CONSIDÉRANT qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de délivrer les autorisations d'ouvertures de débits de boissons temporaires dans une limite de cinq autorisations annuelles pour chaque association ;
CONSIDÉRANT que l'association Tennis Club Sallebœuf a bénéficié au cours de l'année 2025 de zéro demande accordée pour l'année en cours sur les cinq (dix pour les associations sportives) autorisées
ARRÊTE
Article 1 : L'association « Tennis Club Salleboeuf », est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire à l’occasion du Carnaval le samedi 5 Avril 2025.
Article 2 : Le débit de boissons temporaire sera soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 mai 2023 susvisé à savoir.
Article 3 : La fermeture du débit de boissons temporaire sera effective dès la fin du Carnaval et au plus tard le dimanche 6 Avril à 02h00.
Article 4: Conformément à la réglementation en vigueur, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes 1 à 3 tels que définit à l’article L 3321-1 du Code de la Santé Publique, soit :
PM 2025/039 Page 1 sur 2
Mairie de Sallebœuf 3 avenue de la Tour 33370 SALLEBOEUF
Tél : 05.56.21.21.33 / Mail : mairiedesalleboeuf @wanadoo.fr 1° Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruit ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonade, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;
2° Abrogé
3° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels: vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcoo!, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur
Article 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié et pourra être consulté conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Salleboeuf.
Article 7 : Conformément à l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux sis 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX
Article 8 :
> Madame le Maire de la commune de SALLEBOEUF
> Monsieur le Responsable de la Police Municipale de SALLEBOEUF,
> Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de TRESSES,
>. Monsieur le président de l'association Tennis Club Salleboeuf
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SALLEBOEUF le 24 Mars 2025
Le Maire,
Nathalie MAVIEL |
PM 2025/039 Page 2 sur 2
Mairie de Sallebœuf 3 avenue de la Tour 33370 SALLEBOEUF
Tél : 05.56.21.21.33 / Mail : mairiedesalleboeuf@wanadoo.fr