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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - Annexe DE 2024 101 Charte Reseau Investir HdF 2024 2028
Document publié le Vendredi 7 août 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - Annexe DE 2024 101 Charte Reseau Investir HdF 2024 2028)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Entrepreneuriat et startup,
> 42 HAUTS-DÉ-FRANCE REGION PO NTHIE U MARQUENTERRE
1
RÉSEAU INVESTIR EN HAUTS-DE-FRANCE
Charte de fonctionnement
2024-2028
Date de transmission de l'acte: 07/10/2024
Date de reception de l'AR: 07/10/2024
080-200070936-DE_2024_101-DE
A G E D I 2
Entre
Nord France Invest, association Loi 1901 à but non lucratif d’utilité publique, immatriculée sous le numéro Siret : 332 389 048 00122, dont le siège social est sis Espace International, 299 boulevard de Leeds à 59777 LILLE, représentée par Monsieur Luc DOUBLET, Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après dénommé « Nord France Invest » ou « NFI ».
Et
La Communauté de Communes Ponthieu – Marquenterre, immatriculée sous le numéro de siret 200 070 936 00014, dont le siège est sis 33 Bis Route du Crotoy, BP 40038, 80120 RUE, représentée par Monsieur Claude HERTAULT, son Président
Ci-après dénommé « le ou les Partenaire(s) territorial(aux) » ou « local(aux) »,
Nord France Invest et la Communauté de Communes Ponthieu – Marquenterre sont ci-après dénommés conjointement « les Parties » ou individuellement « la Partie ».
Les « partenaires territoriaux » ou « locaux » désignent les EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale) des Hauts-de-France ou tout organisme désigné par eux à l’effet de les représenter (agences de développement…).
PREALABLEMENT AUX PRESENTES, IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :
Relations partenariales en termes de développement économique et d’attractivité en Hauts-de-France
Au regard de la loi NOTRé n°2015 – 991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et dans le cadre du Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) 2022 - 2028, adopté par la Région Hauts-de-France en Séance Plénière le 8 décembre 2022 et approuvé par arrêté du représentant de l’Etat le 15 12 2022, la Région, chef de file du développement économique en région, et les intercommunalités sont amenées à structurer des relations partenariales en vue d’accompagner, de manière commune, coordonnée et complémentaire, les projets de création et de développement d’entreprises.
Ces relations partenariales font ou feront l’objet de conventionnements spécifiques stratégiques et opérationnels.
En termes d’attractivité économique, la Région, les Intercommunalités et autres partenaires institutionnels en région développent, de manière concertée, une stratégie ambitieuse visant à attirer des investissements directs exogènes, français ou étrangers, créateurs d’emplois et d’activités nouvelles ou permettant de pérenniser des activités et de sauvegarder des emplois sur le territoire des Hauts-de- France.
Nord France Invest, association régie par la loi du 1er juillet 1901, contribue à l’attractivité des Hauts-de- France.
Date de transmission de l'acte: 07/10/2024
Date de reception de l'AR: 07/10/2024
080-200070936-DE_2024_101-DE
A G E D I 3
Nord France Invest est l’agence régionale de développement économique et d’attractivité de la région Hauts-de-France1. Dans le cadre du mandat qui lui est confié par la Région, l’agence régionale de développement exerce les missions suivantes.
Elle attire, par ses actions de prospection et d’ingénierie à l’implantation, des investissements provenant de pays étrangers et d’entreprises françaises non encore implantées en région Hauts-de-France, permettant la création d’entreprises, la reprise de sociétés pour lesquelles il y a un enjeu de pérennité, ou l’extension de sociétés à capitaux étrangers déjà implantées sur le territoire régional.
Ainsi, les Intercommunalités, les partenaires institutionnels locaux et la Région, en direct ou avec leurs représentants mandatés dans le cadre du Réseau Investir en Hauts-de-France, se chargent de prospecter les investissements français et étrangers, de les accueillir et de répondre à leurs besoins d’implantation et de développement.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE I : CADRE GENERAL
Article 1.1 : Objet du réseau Investir en Hauts de France
Le Réseau Investir en Hauts-de-France se définit comme l'acteur régional de l'action de promotion, de prospection et d’accueil d'investissements exogènes, français et étrangers, créateurs d’emplois et d’activités nouvelles ou permettant de pérenniser des activités et de sauvegarder des emplois sur le territoire des Hauts-de-France.
Dans ce cadre, il identifie les porteurs de projets et les accompagne dans leur processus de décision, d’implantation et de développement en Hauts-de-France.
Article 1.2 : Composition du réseau Investir HDF
Le réseau « Investir en Hauts-de-France » est composé des membres suivants :
Au niveau régional :
- La Région Hauts-de-France et l’agence Nord France Invest ;
- La CCI de Région et l'Etat sont également associés aux travaux du réseau.
Au niveau local :
- Les EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale). Ceux-ci pourront se positionner sur l’ensemble des projets ou désigner un représentant pour les projets nationaux et/ou internationaux (agences de développement…)
1 La Région a désigné NORD FRANCE INVEST comme étant la structure en charge de la prospection et à
l’accompagnement des investisseurs internationaux et à la promotion internationale de son territoire. Cette mission a été confirmée lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’agence du 21 septembre 2017 (élargissement à l’ensemble du territoire régional / région Hauts-de-France). La prise en charge complète de la prospection exogène France a été votée et validée lors du Conseil d’Administration de Nord France Invest du 09 décembre 2022. Date de transmission de l'acte: 07/10/2024
Date de reception de l'AR: 07/10/2024
080-200070936-DE_2024_101-DE
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Article 1.3 : Missions du réseau Investir Hauts-de-France
Le réseau a pour mission d’attirer sur le territoire régional de nouveaux investissements qui créent ou pérennisent l’activité et l’emploi, par des actions de promotion auprès de prescripteurs nationaux et internationaux ; des actions de prospection d’investisseurs exogènes visant à susciter des implantations nouvelles, des extensions de sites, des partenariats d’entreprises ou des acquisitions d’entreprises régionales en situation de fragilité ; des actions de traitement et de suivi de projets d’implantation et de développement d’entreprise.
L’action du Réseau Investir Hauts-de-France comporte les volets suivants :
• Action commerciale
- Identification et mise en valeur de l'offre territoriale, tant sectorielle que géographique ; - Actions de prospection ciblée auprès d’entreprises françaises et étrangères avec coordination régionale des dispositifs de prospection, en lien avec les réseaux de prescripteurs.
• Actions de promotion
- Organisation d’événements ou opérations de communication en France et à l’international pour promouvoir l’attractivité de la région, ses territoires et écosystèmes ;
• Traitement et suivi des projets
- Accueil et traitement de projets d’investissements exogènes (créations, extensions, acquisitions, partenariats) et coordination régionale de ces actions : élaboration de dossiers d’offre, identification d’opportunités foncières / immobilières, d’opportunités d’acquisition, accueil et visites de sites (en présence des EPCI), présentation des atouts des territoires (écosystèmes, savoir-faire, bassins d’emploi), ingénierie formation / recrutement…, mise en relation avec les partenaires locaux, assistance aux démarches administratives, ingénierie des dispositifs d’aides financières,… ;
- Suivi après décision d’investissement et suivi des développements de ces entreprises
• Observation des entreprises implantées et reporting.
- Mise en place d’une action concertée de suivi des entreprises à capitaux étrangers implantées sur le territoire.
• Suivi des disponibilités foncières
- L’agence Nord France Invest est chargée de suivre les disponibilités foncières dans le cadre d’un outil d’observation et de commercialisation des terrains. Les partenaires du Réseau Investir en Hauts-de-France conviennent d’y contribuer en indiquant à Nord France Invest les mises à jour des surfaces disponibles.
Date de transmission de l'acte: 07/10/2024
Date de reception de l'AR: 07/10/2024
080-200070936-DE_2024_101-DE
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Article 1.4 : Organisation et animation du réseau Investir Hauts-de-France
Ces missions supposent que la Région, Nord France Invest et les partenaires territoriaux se coordonnent, utilisent au mieux leurs complémentarités et inscrivent leur action dans le cadre d’un travail en réseau, aux niveaux régional, national et international ; pour la prospection et le traitement de projets d’investissements exogènes, français ou étrangers.
Organisation du réseau Investir Hauts-de-France
Nord France Invest coordonne l’action régionale, en lien avec la Région et en partenariat avec les partenaires territoriaux membres du Réseau Investir en Hauts-de-France.
Nord France Invest est, au niveau national, le correspondant régional de Business France pour la prospection et l’accueil d’investissements étrangers (« Correspondant chef de file en région - CCFR ») et représente dans ce cadre la Région et l’ensemble des partenaires du Réseau Investir en Hauts-de-France.
Le Réseau Investir est l’acteur régional pour la promotion, la prospection et l’accueil d’investissements exogènes (français et étrangers). Il a pour mission d’attirer des investissements géographiquement mobiles. Le document porté en annexe 1 en détaille le fonctionnement.
Animation du Réseau Investir HDF
En lien avec la Région, Nord France Invest assure l’animation et la coordination du Réseau Investir Hauts- de-France.
Le Réseau s’organise autour de « Réunions du Réseau Investir Hauts-de-France ».
Elles sont le lieu de prise de décisions engageant le Réseau Investir Hauts-de-France, et plus largement, un lieu privilégié d’échanges opérationnels sur l’ensemble des questions ayant trait au développement économique et l’attractivité des Hauts-de-France.
Elles se tiennent au plus 4 fois / an sur proposition de la Région ou de Nord France Invest. Toutefois, la tenue d’une réunion pourra également être sollicitée par les signataires de la charte si elle est souhaitée par au moins la moitié d’entre eux.
Dans le cadre de ces réunions sont traités spécifiquement les dispositifs de promotion – prospection – traitement de projets d’investissements exogènes :
- L’articulation des plans d’action des signataires pour en accroitre l’efficacité globale. - Le suivi de l’exécution des différentes actions.
- L’examen des résultats.
Chaque membre du réseau Investir Hauts-de-France peut également proposer que soit inscrit à l’ordre du jour tout autre sujet ayant trait au développement économique et à l’attractivité des Hauts-de-France.
En fonction des sujets et actualités, les réunions pourront être ouvertes à des experts extérieurs au Réseau Investir en Hauts-de-France ou à d’autres partenaires économiques régionaux. De même, il pourra être proposé aux membres du Réseau Investir en Hauts-de-France d’organiser, sur un périmètre territorial restreint, des réunions de travail sur des thématiques et projets ciblés.
Date de transmission de l'acte: 07/10/2024
Date de reception de l'AR: 07/10/2024
080-200070936-DE_2024_101-DE
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TITRE II : ENGAGEMENTS
Article 2.1 : Engagements de l’ensemble des parties
Les membres du Réseau Investir en Hauts-de-France s’engagent à respecter un ensemble de règles et de modes opératoires basés sur un scoring des projets (document porté en annexe 3) qui garantissent l’efficacité des processus de Promotion, Prospection, Traitement de projets d’investissements exogènes, d’Ingénierie financière et de Communication/Suivi après décision d’investissement.
Il appartient à chacun des signataires de faire valider par ses propres instances décisionnelles (Conseil d'Administration / Assemblée Générale, Organes délibérants…) son périmètre d’intervention, les actions qu’il entreprend et résultats qu’il obtient dans le cadre du Réseau Investir Hauts-de-France.
Article 2.2 : Engagement Qualité
Les parties s’engagent sur un niveau élevé de qualité des services fournis, indispensable à l’attractivité des Hauts-de-France.
Pour chacun des projets sur lesquels une proposition d’offre est faite au nom du réseau Investir en Hauts- de-France, les signataires s’engagent mutuellement auprès des investisseurs sur les points suivants :
- Véracité des informations commerciales ;
- Pertinence des informations techniques fournies à l'investisseur ;
- Respect des délais ;
- Respect du principe de l’interlocuteur unique de l’entreprise (mode opératoire pour le traitement concerté des projets, en annexe de la présente charte) ;
- Qualité de l'accueil qui leur est réservé localement ;
- Respect des engagements pris dans le cadre de la négociation ;
- Efficacité de leur service après-vente destiné à apporter une solution rapide aux problèmes d'insertion auxquels l'investisseur peut avoir à faire face ;
- Gratuité du service offert ;
- Confidentialité des projets traités en fonction des règles de diffusion autorisées par l’investisseur.
Article 2.3 – Engagement de bon voisinage
D’une façon générale, les signataires privilégient le travail en réseau et le partage d’informations, associant l’ensemble des partenaires, pour action ou pour information. Ils s’engagent à favoriser la recherche d’une solution d’implantation dans un autre territoire de la région pour les projets sur lesquels ils n’ont plus aucune chance d’être retenus. Ils s’interdisent de développer des arguments visant à dévaloriser l’offre des autres territoires de la région.
Article 2.4 : Engagements de Nord France Invest
Sous réserve du vote des délibérations correspondantes le cas échéant, Nord France Invest s’engage à mobiliser les moyens humains, techniques et financiers, repris au 3.4, nécessaires à la mise en œuvre optimale des processus décrits dans la présente charte et ainsi, répondre de manière qualitative aux exigences du projet d’investissement.
Nord France Invest agit dans un esprit de neutralité absolue entre les territoires et veille à ce que les intérêts de chacun d’eux soient pris en compte, en concordance avec l’intérêt régional. Date de transmission de l'acte: 07/10/2024
Date de reception de l'AR: 07/10/2024
080-200070936-DE_2024_101-DE
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L’action de Nord France Invest est ciblée selon des filières et activités d’intérêt régional et de l’intérêt des projets. Elle répond aux objectifs ci-dessous :
• Soutenir le développement des filières d’excellence :
- Transport et mobilités
- Santé et alimentation
- Économie des ressources (chimie, matériaux, bâtiment, bois)
- Filière numérique et tertiaire supérieur
- Industries culturelles et créatives
• Structurer les filières émergentes liées à la décarbonation et la transformation de l’économie régionale :
- Économie circulaire
- Énergies alternatives
- Cybersécurité
- Intelligence artificielle
- Bioéconomie (protéines, bioénergies, matériaux biosourcés / recyclés, chimie verte) - Logistique verte
• Attirer des projets à forte valeur ajoutée permettant la création ou la sauvegarde d’emplois
• Promouvoir Rev3 comme fil rouge de la transformation de l’économie régionale
• Créer une dynamique au bénéfice de tous les territoires, notamment sur les projets industriels
Dans la mesure de ses moyens, Nord France Invest assure une veille sur les pratiques et les atouts des régions européennes concurrentes dans l’attraction d’implantations (« benchmarking »), en coordination avec Business France et les partenaires techniques compétents.
Article 2.5 : Engagements des partenaires territoriaux
• Point d’entrée territoriale unique
Dans un souci de qualité de l’action du réseau les partenaires territoriaux, membres du réseau Investir en Hauts-de-France, ont pour vocation d’être le point d’entrée unique de leur territoire pour la mise en œuvre des processus décrits dans la présente charte et son annexe. Les membres du réseau affirment leur attachement à ce principe d’unicité d’interlocuteur par territoire, gage de professionnalisme, qu’ils tendent à atteindre ou à préserver.
Pour une couverture et une offre territoriale optimales et dans l’intérêt du projet d’investissement, les partenaires territoriaux membres du réseau Investir Hauts-de-France s’engagent à relayer l’information concernant le projet auprès d’autres acteurs de leur territoire et ainsi à les mobiliser pour offrir à l’investisseur une réponse des plus pertinentes et adaptées tout au long de son processus de prise de décision, d’implantation et de développement.
• Engagement de moyens
Les partenaires territoriaux s’engagent dans la mesure du possible à mobiliser les moyens humains, techniques et financiers nécessaires à la mise en œuvre optimale des processus décrits dans la présente charte et son annexe et ainsi, répondre de manière qualitative aux exigences du projet d’investissement.
Ils s’engagent à proposer une offre foncière / immobilière disponible et de qualité, répondant aux attentes des porteurs de projets.
Date de transmission de l'acte: 07/10/2024
Date de reception de l'AR: 07/10/2024
080-200070936-DE_2024_101-DE
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TITRE III : REGLES ET MODES OPERATOIRES
Article 3.1– Information sur l’offre territoriale
Le choix des cibles de prospection, le développement des argumentaires et thèmes de promotion de la région ainsi que l’élaboration d’une offre régionale optimale pour chaque projet d’implantation traité, doivent s’appuyer sur une connaissance précise des atouts de la région, de ses territoires et écosystèmes.
Ainsi, les signataires de la présente charte conviennent :
- De mettre en commun les informations nécessaires à l’élaboration de la stratégie et des argumentaires de prospection / promotion à l’échelle régionale ;
- D’assurer la mise à jour permanente des informations relatives à l’offre des territoires en sites potentiels d’accueil (parcs d’activités, terrains, bâtiments, pépinières d’entreprises, incubateurs/accélérateurs de projets).
La Région et Nord France Invest mettent à la disposition, à la demande des membres du Réseau Investir Hauts-de-France, leurs documents d’information et argumentaires.
Les partenaires territoriaux se chargent de mobiliser et de partager avec la Région et Nord France Invest l’information spécifique à leur territoire.
Article 3.2 – Plan d’action régional de Promotion et de Prospection
• Plan d’actions consolidé
Les signataires de la charte s’accordent sur la nécessité d’une information partagée pour l’élaboration de leurs plans d’action respectifs, en termes de promotion/communication et de prospection d’investissements exogènes français et étrangers.
Ces plans d’action consisteront à détailler chaque année les différents moyens mobilisés par les signataires leurs permettant d’atteindre les objectifs qu’ils se sont fixés.
Les signataires de la charte conviennent d’échanger sur leurs plans d’actions respectifs au cours du dernier quadrimestre de chaque année.
• Types d’actions de Promotion / Prospection
Les signataires pourront programmer en commun des visites de journalistes français et étrangers ; des conférences de presse lors de missions en France et à l’étranger ; des actions de lobbying auprès de structures nationales pour la promotion de la région ; des actions de promotion auprès des prescripteurs et consultants nationaux et internationaux ; des webinaires de promotion ; des actions de webmarketing ; la participation à des événementiels de portée nationale et internationale pour lesquelles la région est reconnue comme un acteur important.
Date de transmission de l'acte: 07/10/2024
Date de reception de l'AR: 07/10/2024
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• Offre de services de Nord France Invest aux signataires de la charte
Au-delà des actions précédemment décrites, Nord France Invest mettra son expertise et ses outils à la disposition des membres du réseau Investir pour leur proposer des services complémentaires visant à renforcer la notoriété et l’attractivité internationale des territoires. Ces services se déclinent en deux axes :
- Des analyses et conseils pour guider les territoires dans leurs actions de développement économique ;
- Des actions de promotion partenariales pour faire connaître les atouts des territoires à l’international.
Ces nouveaux services seront proposés en contrepartie d’une participation financière afin de couvrir une partie des dépenses afférentes. Pour des questions juridiques et fiscales, ils seront réservés aux signataires de la Charte du Réseau Investir en Hauts-de-France.
Le détail de cette offre de services est porté en annexe 2.
Article 3.3 – Traitement concerté des Projets
• Types de projets
Les signataires de la présente charte sont amenés à traiter différents types de projets qu’ils soient français ou étrangers :
- Projets d’implantations nouvelles, d’origine extérieure à la région, pour lesquels Nord France Invest gère le pilotage régional ;
- Projets d’extension d’entreprises déjà implantées en région, en concurrence ou non avec des sites extérieurs,
- Projets de partenariat ou de rachat,
- Projets d’implantations nouvelles ou d’extensions pilotés directement par un partenaire local du réseau.
- Entreprises en phase de consolidation
• Qualification des projets
Quel que soit le projet, les signataires de la présente charte s’engagent à qualifier au mieux les projets qu’ils détectent. Les partenaires s’accordent, pour les projets détectés au niveau régional, Nord France Invest privilégie une approche sélective des projets (sur la base des objectifs portés en 2.4), afin de réduire autant que possible le temps consacré au traitement de projets.
• Modes opératoires du traitement de projet
En fonction des caractéristiques du projet et des critères de localisation (ciblage multi-territoires ou ciblage sur un seul territoire), les signataires de la présente Charte s’engagent à déployer les modes opératoires ad hoc décrits ci-dessous.
Date de transmission de l'acte: 07/10/2024
Date de reception de l'AR: 07/10/2024
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1/ Projets multi-territoires
- Diffusion du cahier des charges du projet (fiche projet) en précisant les territoires destinataires pour action et ceux pour information.
- Possibilité pour un territoire destinataire pour information de se positionner sur le projet (cf. paragraphe « adéquation de l’offre régionale au projet »).
- Informations régulières de suivi des projets (pour Nord France Invest : compte-rendu mensuel d’activité).
- NFI gère le projet avec les partenaires concernés de manière concertée et en transparence (processus habituel : centralisation des offres, sélection des sites retenus pour le dossier d’offre régional, information aux partenaires des sites retenus, élaboration du dossier, organisation des visites en lien avec les EPCI et information sur les sites visités, réunions, suivi du projet, short-list …).
Afin d’optimiser le temps et les moyens consacrés au traitement de projets, Nord France Invest a mis en place un scoring des projets d’implantation, aboutissant à classer les projets en 3 catégories (standard, premium, stratégique) qui feront l’objet d’un traitement différencié. Ce scoring des projets et mode opératoire qui en découle est porté en annexe 3.
2/ Projets ciblés sur un territoire
- Diffusion du cahier des charges du projet (fiche projet) en précisant l’unique territoire destinataire pour action.
- Nord France Invest se réserve la possibilité de communiquer à un autre partenaire territorial le projet pour information, selon l’intérêt potentiel du territoire à présenter une offre.
- Possibilité pour un autre territoire de se positionner sur le projet. Si l’appel est accepté par Nord France Invest, se référer au traitement des projets multi-territoires.
- Informations régulières de suivi des projets (compte-rendu mensuel d’activité projets).
Nord France Invest appliquera un traitement différencié selon le scoring porté en annexe 3.
• Contrat d’implantation
Pour certains projets à enjeu stratégique et nécessitant un accompagnement particulièrement poussé des autorités publiques et du réseau Investir, la Région et l’Etat ont créé le dispositif du « contrat d’implantation », qui vise à détailler les engagements pris par les différentes parties pour faciliter l’implantation de l’entreprise : obtention des autorisations administratives, travaux d’infrastructures éventuels, aide au recrutement et à la formation, aides financières éventuelles, etc. Celui-ci sera activé et élaboré en lien avec la collectivité locale choisie par l’entreprise
• Projets de Partenariat/Rachat d’entreprise
S'agissant d'entreprises régionales en mutation ou ayant des enjeux de pérennité en difficulté, Nord France Invest peut appuyer ces dernières dans la recherche d’un repreneur en concertation avec le partenaire local sous réserve de l’accord du cédant. Date de transmission de l'acte: 07/10/2024 Date de reception de l'AR: 07/10/2024
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Le choix du repreneur relèvera en dernier lieu de l’entreprise.
Le partenaire territorial s’engage à faciliter cette démarche de reprise ou de partenariat entre entreprises locales et entreprises exogènes.
• Règle de la première touche
La règle de la première touche garantit au partenaire local, qui porterait un projet à la connaissance de Nord France Invest, la priorité de proposition de localisation, voire l’exclusivité tant que l’investisseur ne sollicite pas explicitement d’autres propositions.
Cependant, un partenaire local qui viendrait à détecter, directement ou via un prestataire ou un prescripteur, un projet déjà traité et actif au niveau régional, dans le cadre du Traitement concerté des Projets, s’interdira de traiter directement avec l’entreprise porteuse du projet, sauf accord de Nord France Invest.
• Respect de la confidentialité des projets
Les projets traités au niveau régional par Nord France Invest, dans le cadre de la présente charte, sont codés. Le nom de code est utilisé exclusivement pour toute la durée de traitement du projet, jusqu’à son officialisation éventuelle par l’entreprise.
Le nom de l’entreprise porteuse d’un projet peut être communiqué, par Nord France Invest, aux seuls partenaires du réseau, signataires de la présente charte, à l’ouverture du projet, si le nom de l’entreprise est connu ; si Nord France Invest ne sont pas tenus par un accord de confidentialité signé avec l’entreprise, auquel cas le nom ne sera dévoilé qu’aux partenaires ayant l’agrément préalable de l’entreprise.
Tout projet est géré au niveau régional par Nord France Invest, avec les partenaires territoriaux concernés, en confidentialité vis-à-vis des partenaires du réseau non concernés.
Aucune communication externe ne sera faite par les partenaires du réseau Investir Hauts-de-France avant l’accord explicite de l’entreprise.
• Adéquation de la proposition régionale au projet
Les signataires de la charte s’engagent, en amont et au besoin selon la typologie du projet, à valider avec les élus locaux l’opportunité de répondre au projet d’investissement.
Ils s’engagent alors à rechercher systématiquement la meilleure proposition régionale qui réponde au mieux aux caractéristiques du projet à traiter.
Chaque territoire pourra proposer une offre dès lors que celle-ci correspond pleinement au cahier des charges de l’investisseur. Un partenaire indiqué pour information pourra néanmoins proposer une offre de localisation alternative.
Les signataires de la Charte s’accordent sur le fait que la décision d’implantation relève du seul choix de l’entreprise et que tout doit donc être fait pour garantir au final le succès d’une implantation dans les Hauts- de-France. Date de transmission de l'acte: 07/10/2024 Date de reception de l'AR: 07/10/2024
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Cela peut impliquer :
- La possibilité pour Nord France Invest d’arbitrer entre les propositions des partenaires territoriaux, si elles sont trop nombreuses sur un projet donné, ou si certaines n’ont pas la qualité requise
- L’ouverture, chaque fois que cela est possible, de l’offre régionale à des propositions « alternatives » de localisation (par rapport au centrage pur et simple sur les critères exprimés), permettant d’intégrer d’une part la prise en compte de critères non exprimés de l’investisseur, et d’autre part une dimension d’ « aménagement du territoire » à l’offre régionale.
Nord France Invest assume la responsabilité finale de l’adéquation de l’offre régionale au cahier des charges des projets d’implantation.
• Règle de Transparence
Les signataires de la Charte s’engagent à s’informer mutuellement du suivi et de l’actualité des projets qu’ils traitent ensemble.
Une information sera communiquée régulièrement aux membres du Réseau sur l’état d’avancement des projets en précisant notamment les actions entreprises et la maturité du projet (dossier d’offre, visites investisseur par territoires et activités, ingénierie financière, … ; projet abouti, ajourné, perdu, raisons quand elles sont connues de l’échec d’un projet, …).
Article 3.4 – Aides financières aux entreprises
• Aides régionales et locales
Au regard de la loi NOTRé, la Région est seule compétente pour définir et octroyer les aides et régimes d’aides en faveur de la création et l’extension d’activités économiques, et celles aux entreprises en difficulté.
Les communes et les EPCI à fiscalité propre quant à elles définissent les aides et régimes d’aides en matière d’immobilier d’entreprises. D’autres aides spécifiques (Aides à l’embauche, Prêt d’honneur, Leader, etc.) pourront également être traitées par les EPCI.
Ainsi, les actions dans ce domaine entrant dans le champ de la présente charte sont menées en complémentarité entre la Région, Nord France Invest et les autres collectivités territoriales et groupements.
Conformément au mode opératoire porté en annexe 1, Nord France Invest étudiera, en lien avec la Région les EPCI à fiscalité propre, les meilleures conditions financières, au niveau régional et intercommunal, dans le respect de la réglementation applicable, pour les projets d’investissements couverts par la présente charte.
• Aides nationales
En lien avec les Services de l’Etat et Business France, Nord France Invest étudiera toutes les possibilités offertes au niveau national : Dispositif France 2030, accompagnement de l’ADEME, de la Banque des Territoires … Date de transmission de l'acte: 07/10/2024 Date de reception de l'AR: 07/10/2024
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• Financement des projets
Nord France Invest en coordination avec la Région est à la disposition des partenaires territoriaux pour apporter son expertise sur les aides financières aux entreprises : accompagnement et financement Rev3, aides à la formation, haut de bilan, portage immobilier …
A ce titre, elles peuvent informer les membres du réseau Investir en Hauts-de-France et les porteurs de projet sur les aides aux entreprises dans la région (type, modalités ..) et, organiser des tours de table financiers mobilisant les différents organismes concernés par ces aides ou participer à un tour de table organisé par un partenaire territorial.
Article 3.5 – Communication sur les projets aboutis
Lorsqu’un projet est décidé en faveur des Hauts-de-France, la Région Nord France et les partenaires territoriaux concernés s’entendent, en étroit lien avec l’entreprise, pour bâtir une communication commune autour de ce succès.
L’objectif est de valoriser les atouts du territoire, le travail en réseau, l’intervention de chacun et d’optimiser les moyens de communication pour susciter le plus d’impact.
ORECE - Bilan annuel des décisions d’investissements étrangers en Hauts-de-France
Nord France Invest, dans le cadre l'Observatoire Régional des Entreprises à Capitaux Etrangers (ORECE), assure le recensement annuel des investissements étrangers en région Hauts-de-France communiqué au niveau national par Business France (Bilan des investissements étrangers en France – Rapport sur l’internationalisation de l’économie française).
Les signataires de la présente charte contribuent à l’établissement de ce bilan annuel en fournissant à Nord France Invest les informations dont ils disposent sur les implantations / extensions / reprises sur leurs territoires respectifs, qu'il s'agisse d'investissements qu'ils auraient suivis ou dont ils auraient eu connaissance.
En contrepartie du travail fourni par les territoires, Nord France Invest leur fournit un extrait du bilan annuel avec la liste des investissements concernant son territoire.
Par ailleurs, dans le cadre de sa nouvelle offre de services présentée en annexe 2, Nord France Invest peut proposer aux partenaires une analyse annuelle du stock des entreprises à capitaux étrangers présentes sur leur territoire.
Article 3.6 – Suivi après décision d’investissement
Les signataires de la présente charte s’entendent sur le caractère primordial du suivi des entreprises dans la région Hauts-de-France dans une optique d’identification de projets de réinvestissement, de développement ou de sauvegarde d’emplois.
Ces actions de suivi local s’inscrivent dans une démarche concertée entre les signataires. Date de transmission de l'acte: 07/10/2024 Date de reception de l'AR: 07/10/2024
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L’agence Nord France Invest informe en amont le partenaire local lorsqu’elle souhaite rencontrer un établissement ayant des activités sur son territoire, ou sa maison-mère ou actionnaires, en France ou à l’étranger.
Si le partenaire territorial a récemment rencontré l’entreprise, il lui transmet le compte-rendu de visite. Sinon, il fait savoir à Nord France Invest son souhait de participer à la visite ou d’être destinataire du compte-rendu.
Le compte-rendu consignera notamment les projets de développement de nouvelles activités, de réinvestissement, de créations d’emplois de l’entreprise, ses changements d’actionnariat, les risques de délocalisation, de menaces sur l’emploi …).
La Région et Nord France Invest sont à la disposition des partenaires territoriaux pour conduire, à leur demande et pour leur compte, des entretiens avec le Quartier Général de groupes ayant des activités sur leur territoire.
Nord France Invest, la Région, ou l’un de ses opérateurs sont susceptibles de mettre en place un suivi pluriannuel de certaines entreprises à capitaux étrangers. Ce suivi se fera en totale coordination avec les partenaires du réseau où sont implantées ces entreprises, selon le processus décrit ci-dessus.
Dans la mesure du possible et dans le respect des règles de confidentialité inhérentes au suivi des entreprises, un système d’information partagé pourra être mis en place pour le suivi de ces entreprises et une mise à jour en temps réel des éléments recueillis lors des entretiens.
Suivi Grands Comptes par Business France
Dans le même objectif, Nord France Invest s’assurera dans la mesure du possible que les agents de Business France ne conduisent pas d’entretiens avec des entreprises implantées en région sans avoir consulté préalablement les membres du Réseau Investir Hauts-de-France.
Nord France Invest s’engage, dans la mesure du possible et sous réserve du respect de la confidentialité, à transmettre au(x) partenaire(s) du Réseau concerné(s) et à la Région toute information que Business France lui transmet dans le cadre du suivi des Grands Comptes, au travers notamment de son réseau de bureaux à l’étranger.
TITRE IV : DUREE – RESILIATION – DROIT APPLICABLE - LITIGES
Article 4.1 – Durée et résiliation
La présente charte entre en vigueur à sa date de réception par Nord France Invest, signée par l’ensemble des parties, et est conclue pour toute la durée du SRDEII.
Si l’une des parties souhaite résilier la présente charte avant son terme, pour quelque motif que ce soit, elle s’engage à en informer les autres membres du Réseau Investir moyennant un préavis de 3 mois.
En cas de non-respect d’une des parties de ses engagements conclus au titre de la présente charte, ou en cas d’exécution conduisant à une dénaturation des objectifs du partenariat ou des dispositifs régionaux, les parties se réservent le droit de mettre fin à la présente. Date de transmission de l'acte: 07/10/2024 Date de reception de l'AR: 07/10/2024
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Article 4.2 – Litiges et droit applicable
La présente convention est soumise en toutes ses dispositions au droit français.
A défaut de résolution à l’amiable, tout litige survenant dans le cadre de la présente convention sera soumis à la compétence du Tribunal Administratif de Lille / Amiens.
Fait en autant d’exemplaires que de parties,
Pour Nord France Invest
Lille, le
Luc DOUBLET
Président
Pour la Communauté de Communes Ponthieu - Marquenterre
Rue, le
Claude HERTAULT
Président
Date de transmission de l'acte: 07/10/2024
Date de reception de l'AR: 07/10/2024
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Annexe 1
Organisation du Réseau Investir en Hauts de France
Date de transmission de l'acte: 07/10/2024
Date de reception de l'AR: 07/10/2024
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Annexe 2
Offre de services Nord France Invest
Date de transmission de l'acte: 07/10/2024
Date de reception de l'AR: 07/10/2024
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Annexe 3
Scoring projets et mode opératoire traitement de projets
Date de transmission de l'acte: 07/10/2024
Date de reception de l'AR: 07/10/2024
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