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Document publié le Lundi 19 septembre 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110598 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Jeunesse, Aviation,
Conseil Municipal
Séance du 19 septembre 2011
Dossier n° 2011.09.25..
DELB-20110598 - MAITRISE D'OUVRAGE - OPERATION LE GRAND HAMEAU - COMPTE-RENDU D'ACTIVITES AU CONCEDANT - APPROBATION.-
Mme CAHIERRE, Adjoint.- Par délibération du Conseil municipal du 28 novembre 2005, la ville du Havre a désigné la SHEMA concessionnaire de l’aménagement du secteur du Grand Hameau.
Depuis lors, la SHEMA a acquis les terrains et réalisé les travaux de viabilisation des lotissements « les Hauts de Bléville » et « Le Pressoir ».
En 2010, suite à une conjoncture immobilière difficile, la SHEMA a poursuivi les démarches de commercialisation des lots de logements tant sur le lotissement que sur la ZAC Nord Bléville. Les lots vendus ou qui font l’objet d’une promesse de vente signée représentent un total de 371 logements.
Sur le secteur du Pressoir, les travaux du village d’entreprises destiné à la vente de cellules modulaires à des PME ont démarré fin octobre 2010. L’implantation du lycée G. Coty étant abandonnée, il reste à commercialiser 4 parcelles sur ce site.
Le traité de concession, notifié le 13 janvier 2006, prévoit, en son article 17, que la SHEMA présente, à la Ville, un compte-rendu annuel comprenant l’état des réalisations des recettes et des dépenses ainsi qu’un bilan prévisionnel révisé.
Le montant prévisionnel des dépenses, au 31 décembre 2010, est de 23 155 975,00 € HT. Il était, au 31 décembre 2009, de 22 859 338,00 € HT, l’écart étant lié principalement à la provision faite pour la participation aux coûts des réseaux déployés par les concessionnaires.
Le montant prévisionnel des recettes est de 23 155 975,00 € HT. Il était de 22 861 358,00 € HT au 31 décembre 2009, l’écart provenant de l’ajustement des prix dans les nouvelles promesses de ventes et de l’affectation du lot 18 (ancienne bergerie), destiné originellement aux loisirs, en habitat.
Le montant de la participation de la Ville, d’un montant de 1 244 874,00 €, reste inchangé par rapport à celui du CRAC 2009.
Si ce projet recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L300-1 et suivants, relatifs aux opérations d’aménagement ;
VU la délibération du Conseil municipal n° 20050992 en date du 28 novembre 2005 autorisant la signature du traité de concession avec la SHEMA, dans le cadre de l’opération d’aménagement du secteur du Grand Hameau ;
VU le traité de concession notifié à la SHEMA le 13 janvier 2006 et notamment son article 17 prévoyant la présentation annuelle d’un compte-rendu d’activités ;
CONSIDERANT :
- que la SHEMA a entrepris, au cours de l’année 2010, de relancer la commercialisation des lots destinés aux logements, sur le lotissement Hauts de Bléville et a entamé la
commercialisation de la 1 ère tranche de la ZAC Nord/Bléville ;
- que, sur le secteur du Pressoir, les travaux du village d’entreprises ont démarré fin octobre 2010 et que la commercialisation s’est poursuivie, afin d’implanter des PME sur les parcelles laissées libres suite au désistement du lycée G. Coty ;
- que le montant prévisionnel des dépenses, au 31 décembre 2010, est de 23 155 975,00 € dont 2 559 047,00 € pour les acquisitions foncières, 16 277 707,00 € pour les travaux et 4 319 221,00 pour les dépenses diverses ;
- que le montant prévisionnel des recettes, au 31 décembre 2010, est de 23 155 975,00 € dont 21 765 785,00 € pour les cessions de terrains, 1 244 874 € de participation du concédant et 145 316,00 € de recettes diverses ;
- que le montant de la participation versée par la Ville reste inchangé par rapport au bilan actualisé au 31 décembre 2009.
Sa Commission municipale Grands Projets, - Développement de la Ville – Espaces publics et Développement durable, réunie le 1er septembre 2011, consultée ;
VU le rapport de Mme l’Adjoint au Maire chargée de l’Aménagement, des Grands projets et de la Cohésion sociale ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’approuver le compte-rendu annuel au concédant, établi à la date du 31 décembre 2010 et de prendre acte du montant des dépenses et des recettes qu’il contient ainsi que du montant inchangé de la participation du concédant estimée à 1 244 874,00 €.Mme CAHIERRE : Chaque année, nous devons adopter le compte-rendu d’activités au concédant (CRAC). La SHEMA nous présente donc les comptes des lotissements « les Hauts de Bléville » et « Le Pressoir ». La seule chose à regarder, c’est que la participation de la ville reste inchangée par rapport au CRAC 2009.
M. DIEULAFAIT : On nous parle d’un projet abandonné, relatif à d’anciennes bergeries destinées aux loisirs, mais qui serait aujourd’hui consacré à l’habitat. De même pour l’emplacement où l’on voulait transférer le lycée Germaine Coty, qui lui aussi est abandonné. Pourriez-vous nous dire en quoi consistait ce projet, et pourquoi a-t-il été abandonné ?
Mme CAHIERRE : La bergerie était au fond d’une parcelle, à l’entrée de la rue Saint Just. Après étude du bâti et des possibilités de transformation, nous nous sommes aperçus que ce n’était pas possible. Cette bergerie sera donc démolie. La Propriété familiale de Normandie (P.F.N.) a été attributaire du lot à droite et à gauche de la rue, et construira à la place, deux ou trois maisons supplémentaires. Enfin, le lycée Germaine Coty a effectivement abandonné le projet d’une construction neuve d’un lycée sur la zone du Pressoir. Nous sommes en train de finaliser un accord avec ce lycée, pour qu’il puisse rester sur la Mare Rouge.
M. DIEULAFAIT : A quoi avions-nous pensé comme équipements de loisirs ?
Mme CAHIERRE : Nous avions estimé que le bâtiment en pierres et silex était assez beau. Nous sommes toujours contents de pouvoir conserver des bâtiments anciens, c’est pourquoi nous avons étudié de près ce que nous pouvions faire. Nous avions alors pensé à une salle d’activités, mais nous nous sommes aperçus que dans ces lotissements, les gens vivaient beaucoup chez eux, et qu’ils avaient des petits jardins, en tout cas pour ceux qui vivent en pavillon. Nous en avons donc conclu que ce ne serait pas facile à gérer, et c’est pourquoi nous avons décidé de démolir cette bergerie.
M. LOGIOU : A la place du lycée Germaine Coty, vous dites que ce sera probablement des P.M.E. En tout cas, c’est la direction que vous avez donnée à la SHEMA. Je suppose que le périmètre de la zone franche ne peut pas aller jusque-là, en termes de défiscalisation. Je voudrais savoir jusqu’où cela va, et si la délibération précédente, sur les réseaux, avait intégré ces nouvelles données. C’est un problème technique, mais dans la délibération précédente relative aux réseaux, il devait y avoir une annexe avec les réseaux, mais celle-ci n’apparaît pas.
Mme CAHIERRE : Evidemment, nous aurions préféré la construction d’un beau lycée tout neuf sur ce terrain « libéré », mais l’enseignement catholique n’a pas obtenu les financements qu’il souhaitait, notamment de la part de la Région. Cette parcelle est extrêmement bien placée puisqu’elle est en bordure de la rue Latham et du futur barreau nord-sud. Elle se trouve à deux pas du terminal du tramway, ce qui en fait une superbe parcelle. Vous pensez bien quenous n’allons pas la brader et que nous serons très vigilants quant aux propositions que la SHEMA nous fera, et aux activités qui vont y être implantées. C’est réellement une belle parcelle en angle, et nous pensions vraiment que le lycée allait s’y implanter. L’accès par la rue Sisley est une rue qui permet d’accéder non pas par le barreau, mais par une rue parallèle. Cette parcelle est viabilisée, bien placée, et nous serons très attentifs à ce qu’il y ait une belle implantation.
M. le Maire : Et sur la question de la zone franche ?
Mme CAHIERRE : Je crois qu’elle fait partie de la zone franche.
M. LOGIOU : Est-il possible d’avoir le périmètre du territoire de la zone franche ? Je ne sais pas si beaucoup d’entreprises bénéficient de la défiscalisation. Par exemple, au niveau de la santé, est-ce que les entreprises qui s’y sont implantées sont aussi défiscalisées ? Par rapport à d’autres endroits de la ville, c’est un peu surprenant. J’aimerais bien avoir ce périmètre.
M. le Maire : M. LOGIOU, c’est le principe même de la zone franche. Il s’agit d’attirer des activités dans des zones où justement elles n’allaient pas spontanément. Au début, il y a un effort important à fournir pour y aller, et ensuite, quand cela commence à marcher, elles viennent de plus en plus nombreuses. Mais, il y a toujours cet avantage qui est le principe même de la zone franche. On peut le critiquer ou pas, mais il est assez naturel que, dès lors qu’on a délimité la zone entière comme zone franche, on ne la change pas au fur et à mesure de son évolution trop rapide. Donc, oui si le terrain est en zone franche, il le restera.
Mme CAHIERRE : M. LOGIOU, je vous propose de vous envoyer le périmètre. De plus, nous avons un Comité de pilotage sur les zones franches, qui est prévu dans les semaines à venir. Si vous le souhaitez, nous pouvons vous en faire parvenir le compte-rendu. Nous pourrons vous dire combien d’entreprises sont installées, et combien d’emplois sont concernés.
M. LOGIOU : Je ne suis pas contre le principe de la zone franche, cela a été mis en place et soutenu par des gouvernements successifs. Je ne suis donc pas contre ce principe. Simplement, il ne me semblait pas que le périmètre allait jusqu’à cet endroit là. Tant mieux pour les entreprises. Après, nous pouvons toujours réfléchir, y compris avec les services de l’Etat, à des endroits où les entreprises peuvent venir assez facilement sans défiscalisation, et à d’autres endroits. Nous parlions souvent du quartier de l’Eure, sur lequel d’ailleurs il n’y a jamais eu de zone franche. Il y a des difficultés d’implantation sur certains endroits. Peut-être que c’est le moment d’avoir une réflexion avec les services de l’Etat, pour éviter une sorte de discrimination. Mais, sur le principe, je pense que c’est une bonne chose.
M. PAUL : J’avais cru comprendre que l’extension du périmètre de la zone franche par rapport au périmètre initial, avait été demandée par la ville afin de répondre aux demandes d’entreprises qui avaient besoin de surfaces relativement importantes, telles que des hangars. Il s’agissait plus particulièrement d’entreprises du bâtiment, ou plutôt d’entreprises stockant du matériel. Cependant, au fur et à mesure que l’on s’éloigne du « cœur » de la zone franche, dont la limite est à proximité du Mont Gaillard, j’ai tout de même le sentiment que l’on change un peu de nature. Vous parliez, Mme CAHIERRE, de ne pas négocier à perte -je traduis un peu rapidement ce que vous disiez- ce terrain qui est un peu noble. Et c’est vrai. Mais, il ne faudrait pas que ce soit pour des entreprises qui pourraient aller ailleurs. Parce que sinon, nous serions devant un détournement, comme il s’en est déjà produit. Il me semble quec’était lors de la dernière réunion à la Sous-préfecture concernant la zone franche, où j’ai été amené à poser un certain nombre de questions sur la façon dont cela se passait pour quelques professions de santé, en particulier. L’hôpital privé ne relève pas de la zone franche. Quid d’un certain nombre d’autres activités qui s’installent sur la zone franche, sans amener quoi que soit en matière d’emplois ou d’activités intéressant le quartier, mais qui bénéficient durant quelques années (cinq ans je crois), d’un certain nombre d’avantages ? Je crois que nous sommes tous d’accord pour dire que la zone franche a permis de déclencher un certain nombre de choses dans les années 96-97 et depuis. Aujourd’hui, il ne faudrait pas que cela devienne des opérations d’opportunité, parce que la ville y perdrait. Il faut faire attention à ce genre de choses, et au moment où les comptes sociaux -je pense à la Sécurité sociale, mais aussi aux comptes de l’Etat- sont sur la sellette, je pense qu’on jouerait contre nos propres intérêts si on laissait se développer ce genre de choses. Après tout, une fois arrivé ici, on n’est pas loin de l’aéroport. Et dans les réflexions de la ville, je crois qu’il faut y intégrer le devenir de cette zone à proximité de l’aéroport. Un certain nombre d’investisseurs lorgnent sans doute sur le fait que la rocade nord va arriver, barreau ou pas, mais elle va arriver jusqu’à la route d’Octeville. Il y a donc des espaces qui deviennent intéressants. Mais, à quel prix ? A quel moment dit-on que la zone franche s’arrête là ? A propos de l’extension de la zone franche, qui a été décidée il y a quelques années, et sur laquelle j’avais émis un certain nombre de réserves, à quel moment dit-on que ces terrains là sont destinés à accueillir des entreprises qui ont des besoins en locaux importants, et que de ce fait, ils ne sont pas destinés à des entreprises qui ont une activité de production sans locaux importants ?
M. le Maire : Je pense que nous nous rejoignons volontiers sur le fait que l’idée de la zone franche est bien d’amener de l’activité dans un endroit où il n’y en avait plus, et où les entreprises ne venaient pas spontanément. De ce point de vue là, je crois que la zone franche a produit de bons effets, ce qui a permis que l’opération soit reconduite, quels que soient les gouvernements au pouvoir. Il est vrai que dans la perspective du développement réussi de cette zone, nous devrons sans doute, à un moment, changer de logique. Vous avez dit qu’il ne faudrait pas que les entreprises qui s’installent à cet endroit aient pu s’installer ailleurs. Vous avez raison. En même temps, si cet ailleurs était lointain, ce ne serait pas si grave. Mais, je vous rejoins volontiers.
M. OUILLÉ : Le débat est intéressant, mais ce qui serait encore plus intéressant, serait d’avoir des faits très concrets. Il y a quelques années, l’Etat avait mis en place un dispositif d’accompagnement des entreprises appelé « Alizé ». Ce comité avait pour rôle de veiller à ce qu’il n’y ait pas d’effet d’aubaine. Nous pourrions peut-être envisager cette même démarche sur la partie zone franche.
M. le Maire : Merci beaucoup. Peut-être ? Y-a-t-il d’autres observations sur cette délibération ?
Vote : adoptée à l'unanimité