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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 057 N complet
Document publié le Jeudi 8 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 057 N complet)
Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
EH PREFETE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
des
Alpes-de-Haute-Provence
Recueil spécial
des actes administratifs
8/avril 2021
2021-057 Publié le 9 avril 2021 PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2021-057
SPÉCIAL 8/avril 2021
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL 04
Convention du 7 avril 2021 délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité de la DRFIP PACA 13 p. 1
PRÉFECTURE
Direction des Services du Cabinet
Arrêté préfectoral n° 2021-096-006 du 6 avril 2021 Modifiant l'arrêté préfectoral n° 2021-092-011 du 2 avril 2021 interdisant la vente de boissons à emporter dans le département des Alpes-de-Haute-Provence sur les marchés et aux abords, jusqu'au 3 mai 2021 inclus. p. 4
Service de la Coordination des Politiques Publiques
Arrêté préfectoral n° 2021-098-014 du 8 avril 2021 donnant délégation de signature à M. Thomas MOLLET directeur de la citoyenneté et de la légalité p. 6
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté préfectoral n° 2021-099-002 du 9 avril 2021 fixant le lieu et les dates de dépôt des candidatures, les dates et heures limites de livraison de la propagande pour les élections départementales des 13 et 20 juin 2021 p. 11
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n° 2021-099-001 du 9 avril 2021 Portant sur la mise en conformité de la station d'épuration du camping « Castillon de Provence », sise sur la commune de Castellane p. 15
Arrêté préfectoral n° 2021-099-003 du 9 avril 2021 Autorisant le GAEC PIERRE DE LUNE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) p. 19
Arrêté préfectoral n° 2021-099-004 du 9 avril 2021 Autorisant le Groupement Pastoral du GRAND COYER à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) p. 25
Arrêté préfectoral n° 2021-099-005 du 9 avril 2021 Autorisant le GAEC PIERRE DE LUNE à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) p. 31
Arrêté préfectoral n° 2021-099-006 du 9 avril 2021 Autorisant le Groupement Pastoral du TEILLON à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) p. 37
Arrêté préfectoral n° 2021-099-007 du 9 avril 2021 Autorisant le Groupement Pastoral de MAJASTRES à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) p. 43
Arrêté préfectoral n° 2021-099-008 du 9 avril 2021 Autorisant le GAEC du FLOUCAS à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) p. 49 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Décision du 10 mars 2021 ouvrant appel à candidature pour l’agrément des hydrogéologues en matière d’hygiène publique p. 55
CENTRE HOSPITALIER DE DIGNE-LES-BAINS
Décision n° 2021/20 du 9 avril 2021 Déclassement du domaine public des parcelles : n° B141, B142, B841, B831, B833, B478, B1039, AY146 p. 57 Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
placé sous l'autorité de la DRFIP PACA 13
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
- du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations (article 37); ï
- de l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du Directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Département des Bouches du Rhône (DRFIP PACA 13)
Entre le Secrétariat Général commun du Département des Alpes-de-Haute-Provence (SGCD04), représenté par Madame Gwenaëlle COAT, Directrice , désigné sous le terme de “délégant", d'une pari,
Et
La Direction régionale des Finances publiques de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône (DRFIP PACA 13), représentée par Monsieur Emmanuel GAILLARDON, Directeur du pôle juridique et comptable, désignée sous le terme de "délégataire”, d'autre part.
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d'ordonnancement
des dépenses relevant des programmes suivants :
N° de programme Libellé
_. 0354 oo | Administtation territoriale de l’Etat
| / 0723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat
| EL 0362 « Ecologie »- Plan de relance |
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des acte énumérés ci-après.
1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement des actes suivants :
a) Il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) !! notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus ;
Ï c) Il saisit la date de notification des actes ;
d) Il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et/ou de l'ordonnateur secondaire de droit selon les seuils prévus ;
e) Le cas échéant, il enregistre la certification du service fait sur demande formalisée du service prescripteur ;
f) Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) Il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le responsable d'inventaire ;
h) Il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) Il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur ;
j) I réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des actes mentionnés au 1 de l'article 2.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
La présente délégation prend effet le 1° avril 2021, ou , en cas de signature à une date
2 postérieure, lors de la signature de toutes les parties, pour se terminer au plus tard le 31 décembre 2022.
ll peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. L'ordonnateur secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire, accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de- Haute-Provence
Fait à MARSEILLE
Le ©4/c4/tsta
Le délégant Le délégataire
Directeur du Secrétariat général commun Direction du Pôle juridique et comptable des Alpes-de-Haute-Provence de la Direction Régionale des Finances publiques de Provence, Alpes, Côte
OSD par arrêté de délégation du Préfet des d'Azur et du Département des Bouches Alpes-de-Haute-Provence du Rhône,
n°2021-070-004 du 11/03/2021 publié au Lo
RAA n°38 du 11/03/2021 de la Préfecture Chefdu Pôle Juridique etoermptable
des Alpes-de-Haute-Provence
et convention délégation Préfet de Région
PACA sur plan de relance du 15/01/2021
publiée sous le n°R93-2021-01-15-009 au Fe RAA n° 9 de la Préfecture Région Paca du
22/01/2021 |
Î
: | ’ À
Emmanuel GAILLARDON
Administrateur Général des Finances Publiques
/
. enaëllé
Visa du préfet du Département des Visa du préfet Région Provence, Alpes, Alpes-de-Haute-Provence Côte d'Azur
2 7 Pour le Préfet,
& La secrétaire générale
4 pour les affaire fÉgic ales
Violaine DEMARET En PRÉFECTURE PRÉFÈTE Direction des services du Cabinet
DES ALPES-
DE-HAUTE-
ROVER Digne-les-Bains, le 06 avril 2021
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-096-006
Modifiant l'arrêté préfectoral n° 2021-092-011 du 2 avril 2021 interdisant la vente de boissons à emporter dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
sur les marchés et aux abords, jusqu'au 3 mai 2021 inclus.
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'avis de l’ARS date du 29 mars 2021;
Considérant que l'Organisation mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020 que l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 et lé danger qu'il représente pour la vie des personnes les plus vulnérables ;
Considérant la nécessité de prévenir tout comportement susceptible d'accroître les risques de contagion dans l'espace public ;
Considérant que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l'une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ;
Considérant que les rassemblements et déplacements de personnes dans l'espace public augmentent le risque de non-respect des règles de distanciation sociale ;
Considérant que les ventes de boissons à emporter réalisées par les établissements de type bars et restaurants à l'occasion des marchés de plein air conduisent à des attroupements devant ou à proximité immédiate de ces établissements ;
Considérant que les marchés attirent un public important et par conséquent Une augmentation des ventes à. emporter de boissons et corrélativement des regroupements devant ou à proximité des
EM . Préfecture des Alpes-de-Haute-Provencé Affaire suivie par : Jean-Marc VIGUIER, PRÉ. Service du cabinet et sécurité intérieure Tél : 04 92 36 72 74 D oE 8, Rue du Docteur ROMIEU Mel : jean-marc viguier@alpes-de-haute-provence.gouv.fr arme 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
En immatriculation, permis dé conduire, carté nationale d'identité, passeport — Informations au 3400 {coût d'un appel lecal) A Accès aux PER d + el numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 - Twitter G@prefet04 - Facebook Q @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence établissements qui les proposent à la vente ;
Considérant qu'au sein des regroupements lors de la consommation de ces boissons, les personnes ne respectent que rarement les règles de distanciation sociale et ne portent pas de masque;
Considérant que la situation sanitaire du département se dégrade très rapidement et est critique. Le taux d'incidence est en forte hausse depuis deux semaines et est passé de 220 pour 100 000 habitants le 15 mars, à 406 pour 100 000 habitants le 29 mars 2021 avec une progression de 160 points au cours de la dernière semaine. Depuis, le taux d'incidence ne cesse d'augmenter et atteint le 31 mars 433. Le taux de positivité atteint désormais 9 %, contre 7,5 % le 15 mars. L'ensemble de ces indicateurs démontre une très forte circulation du virus dans le département. Parallèlement, la situation hospitalière se dégrade : le ratio de patients Covid en réanimation par rapport à la capacité initiale est de 167 %. ; les centres hospitaliers du département, comme ceux de la région, sont régulièrement au bord de la saturation et toutes les interventions non urgentes ont été déprogrammées depuis le mois de janvier dans le département. Ainsi, les établissements hospitaliers du département doivent en permanence faire face à une forte tension ;
Considérant qu'afin de faire face à l'épidémie de SARS-CoV-2 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le Premier ministre a, à l'article 29 du décret du 29 octobre susvisé, habilité le préfet de département à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre IV du décret du 29 octobre 2020.
Considérant qu'il convient par conséquent de prendre des mesures exceptionnelles mais proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences sanitaires du SARS-CoV-2 ; que l'interdiction de la vente à emporter de boissons, lors des marchés de plein air, est de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
Considérant que les ventes de boissons à emporter réalisées par tous les établissements à l'occasion des marchés de plein air, et non seulement les établissements de type bars et restaurants, conduisent à des attroupements devant ou à proximité immédiate de ces établissements et au non port du masque ;
Sur proposition de M. le directeur des services du cabinet,
ARRÊTE :
Article 1: L'article 1 de l'arrêté n° 2021-092-071 du 2 avril 2021 est modifié comme suit : Dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, sur les lieux d'implantation des marchés et dans une bande de 50 mètres en périphérie de ces lieux, la vente de boissons à emporter susceptibles d'y être consommées est interdite.
Cette interdiction s'applique les jours de marché et aux horaires du marché, du samedi 3 avril au lundi 3 mai 2021 inclus.
Article 2 : Les autres articles sont inchangés.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille: 22-24 rue Breteuil 13 281 Marseille cedex 06. La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dû site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur des services du cabinet du préfet, les maires des communes du département des Alpes-de-Haute-Provence, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la sécurité publique, les sous-préfets des arrondissements de Castellane, Forcalquier, Barcelonnette et Digne-les-Bains sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise au Procureur de la République.
ne DEMARET PRÉFÈTE PRÉFECTURE DES ALPES- crétar z DE-HAUTE. . SecEaTIRt gérer
PROVENCE ervice hs oor in IOn
Liberté des Politiques Publiques galrt Fraternité
Digne-les-Bains, le 8 AVR. 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021- 098- Oli
donnant délégation de signature à M. Thomas MOLLET
directeur de la citoyenneté et de la légalité
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions; |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur n°U14636600161447 en date du 21 septembre 2020 portant. nomination de M. Thomas MOLLET dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1° octobre 2020; |
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-090-087 du 31 mars 2021 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la note de service en date du 10 août 2020 portant affectation, à compter du 1” octobre 2020, de
M. Thomas MOLLET en qualité de directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ; ARRETE:
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Thomas MOLLET, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de la direction, toutes correspondances courantes, actes (à l'exception des actes d'autorité et ceux qui ne résultent pas de l'application automatique d'une réglementation) et pièces justificatives de dépenses imputables sur le budget de l'État se rapportant aux domaines suivants :
A - Étrangers, nationalité et usagers de la route :
Étrangers :
Récépissés de demande de carte de séjour,
Autorisations provisoires de séjour,
Documents de circulation pour étrangers mineurs,
Courriers d'information sur le droit au séjour durant la minorité,
Prolongations exceptionnelles de visa consulaire,
Demandes de droits de timbre (droits de visas de régularisation), Titres de voyage pour apatrides, réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire, Titres de séjour pour toutes nationalités,
Sauf-conduits,
Attestations du recensement en France des doubles nationaux,
Inscriptions et radiations du fichier des personnes recherchées,
Documents de voyage collectif pour étrangers mineurs,
Attestations de demande d'asile,
Récépissés constatant la reconnaissance d'une protection internationale, Visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales d'outre-mer.
Usagers de la route :
Délivrance et retrait de la carte professionnelle de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC),
Décisions d'agrément des contrôleurs techniques,
Mesures administratives affectant la validité des permis de conduire consécutives à un examen médical,
Attestations relatives à l'aptitude physique des titulaires de permis de conduire des taxis, ambulances, voitures de remise, transports scolaires,
Attestations provisoires et cartes professionnelles des personnes habilitées à enseigner la conduite automobile.
B — Collectivités territoriales et élections :
Élections :
Récépissés de dépôt de candidature aux élections politiques et professionnelles, Récépissés de déclaration de mandataire financier,
Engagement des crédits délégués sur le programme 232 (vie politique, culturelle et associative).
Funéraire :
®
Attestations individuelles d'habilitation des opérateurs funéraires, Mise à jour et publication de la liste des opérateurs funéraires habilités, Récépissés de demande de création de chambre funéraire et de crématorium, Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez-passer mortuaires,
Autorisations d'inhumation au-delà de 6 jours consécutifs au décès.
Professions et activités réglementées :
Récépissés de déclaration pour les revendeurs d'objets mobiliers.
Activités diverses sur la voie publique ou les lieux publics :
Calendrier des appels à générosité publique,
C - Finances locales :
Formules rendant exécutoires les titres de perception de recettes et les états de taxes des collectivités locales, des associations foncières de remembrement et des associations syndicales autorisées, ordres de paiement,
Courriers constatant la complétude des dossiers de demande de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID),
Elaboration des documents liés à la gestion des demandes de paiement au titre du FCTVA, en
particulier dans le cadre de l’automatisation (outil ALICE), et au titre des dotations versées aux collectivités locales via l'outil CHORUS (notamment BOP 119, 754 et 833), Validation des documents permettant l'engagement, la liquidation et la constatation du service fait des crédits des dotations et fonds précités.
D — Affaires juridiques et droit de l'environnement :
Installations classées pour la protection de l'environnement : justificatifs de dépôt de dossiers soumis à déclaration, enregistrement ou autorisation,
Attestations d'autorisation de transport de déchets dangereux,
Justificatifs de dépôt de dossier de demandes d'agrément pour le ramassage des huiles usagées et pour les centres de traitement de véhicules hors d'usage (VHU), Arrêtés portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection de la réserve naturelle géologique de la région de Digne-les-Bains.
ARTICLE 2 :
Sont exclues de la présente délégation de signature les correspondances adressées aux parlementaires, les correspondances avec les élus et les administrations centrales et régionales autres que d'administration courante, les circulaires aux maires du département et les instructions générales aux chefs de services de l'État portant sur le fonctionnement des services.
ARTICLE 3 :
Concurremment avec M. Thomas MOLLET, et avec les mêmes réserves, délégation de signature est
donnée à :
Mme Sylvie GENY, attachée principale, chef du bureau des étrangers, de la nationalité et des usagers de la route pour les attributions mentionnées à l'article 1-A du présent arrêté et toutes correspondances courantes relatives aux attributions de son bureau,
Mme Mélaze RABHI, attachée, chef du bureau des collectivités territoriales et des élections,
pour les attributions mentionnées à l'article 1-B du présent arrêté et de toutes correspondances courantes relatives aux attributions de son bureau, à l'exception de l'engagement des crédits d'un montant supérieur à 1 000 € délégués sur le programme 232 (vie politique, culturelle et associative),
83 e Mme Isabelle BELIN, attachée principale, chef du bureau des finances locales, pour les attributions mentionnées à l'article 1-C du présent arrêté et toutes correspondances courantes relatives aux attributions de son bureau,
e Mme Françoise BAYLE, attachée principale, chef du bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement, pour les attributions mentionnées à l’article 1-D du présent arrêté et toutes correspondances courantes relatives aux attributions de son bureau.
ARTICLE 4 :
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Sylvie GENY, chef du bureau des étrangers, de la nationalité et des usagers de la route, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 3 du présent arrêté est donnée à Mme Claudine CHABOT, attachée, et à M. Yannick BALDO, attaché, adjoints au chef de bureau.
Concurremment avec Mme Sylvie GENY, chef du bureau des étrangers, de la nationalité et des usagers de la route, délégation de signature est donnée à Mme Claudine CHABOT et à M. Yannick BALDO, adjoints au chef de bureau, pour signer:
e tous types de récépissés,
e les attestations de demande d'asile,
+ les titres de voyage pour apatrides,
e les formulaires d'établissement des titres de voyage pour les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire,
e les sauf-conduits,
+ les documents de voyage collectif pour étrangers mineurs,
+ les prolongations exceptionnelles de visa consulaire,
+ les demandes de droits de timbre (droits de visas de régularisation), ° les visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales d'outre-mer,
lès courriers d'information sur le droit au séjour durant la minorité, e les accusés de réception prévus par l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration.
ARTICLE SE :
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Mélaze RABHI, chef du bureau des collectivités
territoriales et des élections, la délégation de signature qui lui est accordée à l’article 3 du présent arrêté est donnée à M. Laurent ZUNINO, attaché, adjoint au chef de bureau. En cas d’empêchement ou d'absence simultané de Mme Mélaze RABHI et de M. Laurent ZUNINO, la délégation de signature prévue à l’article 3 du présent arrêté est accordée à Mme Isabelle OLLAGNIER, attachée.
Concurremment avec Mme Mélaze RABHI, chef du bureau des collectivités territoriales et des
élections, délégation de signature est donnée à:
+ Mme Isabelle OLLAGNIER, attachée, pour engager les crédits délégués sur le programme 232 à hauteur de 1 000 €.
ARTICLE 6 :
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Isabelle BELIN, chef du bureau des finances locales, la
délégation de signature qui lui est accordée à l'article 3 du présent arrêté est donnée à Mme Anne- Sophie ROUSSEL, attachée, adjointe au chef de bureau. ARTICLE 7 :
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Françoise BAYLE, chef du bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement, la délégation de signature qui lui est accordée à l’article 3 du présent arrêté est donnée à Mme Magali ROUSSEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau.
ARTICLE 8 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Thomas MOLLET, du chef de bureau directement responsable et, le cas échéant, de son adjoint, la délégation de signature accordée à M. Thomas MOLLET par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée dans l'ordre suivant :
e Mme Isabelle BELIN, attachée principale,
e Mme Françoise BAYLE, attachée principale,
e Mme Sylvie GENY, attachée principale,
°e Mme Mélaze RABHI, attachée.
ARTICLE 9 :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil - 13 281 Marseille cedex 06).
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens äccessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 10 :
L'arrêté n°2020-272-003 du 28 septembre 2020 donnant délégation de signature à M. Thomas MOLLET, directeur de la citoyenneté et de la légalité est abrogé.
ARTICLE 11 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la citoyenneté et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
10% PRÉFÈTE Préfecture
DE-HAUTE- Secrétariat général
PROVENCE Direction de la citoyenneté et de la légalité
A Fraternité
Bureau des collectivités territoriales et des élections Digne-les-Bains, le x q AVR. 2081 Section des élections et des activités réglementées
Aff. suivie par : Isabelle Ollagnier
Mél : isabelle.ollagnier@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2021- 593 ss),
fixant le lieu et les dates de dépôt des candidatures, les dates et heures limites de livraison de la propagande pour les élections départementales des 13 et 20 juin 2021
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 210-1 et suivants et R. 109-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique ;
Vu le décret n° 2021-118 du 4 février 2021 portant application de l’article 10 de l’ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace, modifiant les délais de dépôt des déclarations de candidatures et de remise de la propagande électorale pour le second tour des élections des conseillers départementaux et adaptant les opérations de vote en cas de scrutins concomitants ;
Vu le décret n° 2021-251 du 5 mars 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des 4 conseillers à l’Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1 : Les candidats aux élections départementales se présentent en binôme, chaque binôme étant composé d'une femme et d’un homme. Chaque candidat doit présenter un remplaçant de même sexe.
Les candidats présentés en binômes doivent souscrire une déclaration conjointe de candidature.
La déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.
Au premier tour, le dossier de candidature devra comprendre les documents suivants : + la déclaration de candidature de chaque membre du binôme comportant les signatures manuscrites et originales de chaque candidat, accompagnée des pièces attestant de son éligibilité ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8, rue du Docteur Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex
Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence 1 1 + la déclaration de candidature de chaque remplaçant comportant la signature manuscrite et originale du remplaçant accompagnée des pièces attestant de son éligibilité ; + le cas échéant, le mandat en vue du dépôt de candidature par un mandataire, signé par les deux membres du binôme de candidats ;
+ les pièces de nature à prouver que le binôme a procédé à la désignation d'un mandataire financier ou celles nécessaires pour y procéder.
Au second tour, Seule une nouvelle déclaration de candidature complétée par chaque membre du binôme est à produire.
Un candidat ne peut se présenter au second tour de scrutin avec un remplaçant autre que celui qu'il avait désigné au premier tour, sauf en cas de décès du candidat ou de son remplaçant.
Les déclarations de candidatures seront déposées à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, 8, rue du docteur Romieu - 04000 Digne-les-Bains :
Pour le premier tour de scrutin :
du lundi 26 au jeudi 29 avril 2021 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 et le vendredi 30 avril 2021, dernier jour de dépôt, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.
Pour le second tour de scrutin :
le lundi 14 juin 2021 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.
Les déclarations de candidatures transmises par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique. ne sont pas acceptées.
Article 2 : Pour être élu au premier tour de scrutin, un binôme de candidats doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits.
Au second tour de scrutin, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, l'élection est acquise au binôme qui présente le candidat le plus âgé.
Article 3 : Pour qu'un binôme puisse se présenter au second tour, il doit avoir obtenu au premier tour, un nombre de voix égal au moins à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits dans le canton.
Si un seul binôme remplit cette condition, le binôme ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages après lui peut se maintenir au second tour.
Si au moins deux binômes remplissent les conditions ci-dessus mais qu'un seul de ces binômes a fait acte de candidature pour le second tour, cette circonstance ne permet pas à un autre binôme présent au premier tour mais ne remplissant pas ces conditions de se présenter au second tour.
Si aucun binôme ne remplit ces conditions, les deux binômes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second.
Article 4 : La campagne électorale en vue du premier tour sera ouverte du lundi 24 mai 2021 à 00 heure et sera close le samedi 12 juin 2021 à minuit.
En cas de second tour, elle s'ouvrira le lundi 14 juin 2021 à 00 heure et se terminera le samedi 19 juin 2021 à minuit.
Article 5 : Les documents à envoyer aux électeurs (professions de foi et bulletins de vote) et aux mairies (bulletins de vote) devront être remis par les binômes de candidats à la commission de propagande des Alpes-de-Haute-Provence aux dates suivantes :
Pour le premier tour de scrutin : au plus tard le mardi 11 mai 2021 à 12 heures ;
Pour le second tour de scrutin : le mardi 15juin à 18h00.
Le lieu de livraison de la propagande sera précisé ultérieurement.
122 La commission de propagande n'est pas tenue d'assurer l'envoi des documents remis postérieurement à ces dates.
Les documents devront présenter les caractéristiques requises par le code électoral en matière de propagande pour les élections départementales (format, grammage et qualité du papier).
Article 6 : Le tirage au sort déterminant l'ordre d'attribution des panneaux réservés à l'affichage électoral aura lieu à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence le 3 mai 2021.
En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour sera conservé pour les binômes de candidats en présence. h
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet :
* d'un recours gracieux auprès de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ; °< d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction de la modernisation et -de l'administration territoriale ;
*< d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans chaque commune aux emplacements habituels d'affichage administratif.
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général,
-Paul-Frähçois SCHIRA 14 ER DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PREFETE DES TERRITOIRES
DES ALPES- Service Environnement-Risques
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le f} 4 AVR. 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021- Q%Q - OO!
DE MISE EN DEMEURE
Portant sur la mise en conformité de la station d'épuration
du camping « Castillon de Provence»,
sise sur la commune de Castellane
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu la directive européenne n°91/271/CEÉE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires
urbaines ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 214-1 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration, et R. 214-6 à R. 214-566, relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 2141 à L. 214-6 de ce code.
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 13314 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015;
Vu l'arrêté préfectoral n° 04-2012-00033 du 17 septembre 2012, concernant la construction de la
station d'épuration et fixant des prescriptions spécifiques pour le contrôle, le suivi du fonctionnement et la garantie des performances de la station d'épuration du camping « Castillon de Provence » ;
Vu le rapport de manquement administratif du 14 janvier 2021, établissant la non-conformité et le défaut de traitement de la station d'épuration du camping « Castillon de Provence » sise sur la commune de Castellane ;
Vu la lettre en date du 26 janvier 2021 communiquant à la SARL TERRE DE CASTILLON représentée par Monsieur Fabrice BÉTHUNE maître d'ouvrage et gérant du camping de « Castillon de Provence », le projet de rapport de manquement administratif;
Vu l'avis en date du 10 février 2021 de la SARL TERRE DE CASTILLON représentée par Monsieur Fabrice BÉTHUNE maître d'ouvrage et gérant du camping de « Castillon de Provence » ;
Considérant le défaut de traitement et d'efficacité des ouvrages de la station d'épuration du camping « Castillon de Provence » qui ne permet pas de traiter la totalité de la charge organique produite par les résidents ;
15 Considérant que les deux bilans d'auto-surveillance réalisés en juillet et août 2020 mettent en évidence que la qualité du rejet de la station d'épuration n'est pas conforme aux valeurs de rejet fixées par l'arrêté préfectoral n° 04-2012-00033 du 17 septembre 2012 sus-mentionné ;
Considérant l'état de dégradation du génie civil des ouvrages de traitement ;
Considérant le risque sanitaire que représente l'insuffisance-de traitement ;
Considérant la sensibilité du milieu récepteur;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 : Objet de la mise en demeure
La SARL TERRE DE CASTILLON, représentée par Monsieur Fabrice BÉTHUNE maître d'ouvrage et
gérant du camping de « Castillon de Provence », est mise en demeure de mettre en conformité le système d'assainissement du camping de «Castillon de Provence» sis sur la commune de Castellane. La SARL TERRE DE CASTILLON doit engager les travaux indispensables pour remédier aux non-conformités, dysfonctionnements et carences de la station d'épuration :
1. à réception du présent arrêté et avant le 30 avril 2021:
* recruter un bureau d'études compétant en assainissement,
2. durant la saison estivale 2021 :
* se faire accompagner par le bureau d'étude recruté et faire réaliser un diagnostic sur le fonctionnement de la station d'épuration,
* assurer une veille sanitaire: faire réaliser un bilan 24 heures d'autosurveillance
mensuellement durant la saison estivale entre le 1°’ juin et le 30 septembre et en dehors des week-ends,
3. En fin de saison estivale et avant le 30 novembre 2021 transmettre au service police de l'eau
de la DDT :
* le diagnostic avec ses conclusions sur le fonctionnement de la station d'épuration réalisée par le bureau d'études,
* les rapports des bilans 24 heures d'autosurveillance.
4. En fonction des conclusions du diagnostic et des analyses des bilans 24 heures
d'autosurveillance, proposer au service police de l’eau au plus tard le 31 décembre 2021:
° un planning de travaux d'amélioration du rejet permettant d'assurer Un traitement
performant afin d'atteindre les normes de rejet attendues.
Article 2 : Mesure conservatoire
Une période d'essais de deux ans 2022 / 2023 est accordée pour évaluer la pérennité des performances épuratoires.
À l'issue de cette période d'essais de deux ans, un bilan sera réalisé afin étudier l'opportunité de déposer un dossier de déclaration loi sur l'eau pour une réhabilitation ou la construction d'une nouvelle station d'épuration performante et adaptée au camping.
Les dysfonctionnements constatés sont de nature à porter atteinte à la salubrité publique. Afin de ne pas aggraver la situation, aucun effluent supplémentaire ne sera accepté sur cette station
16 d'épuration à compter de la date de la signature du présent arrêté et jusqu'à la mise en conformité de la station d'épuration.
Article 3 : Information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à la SARL TERRE DE CASTILLON, représentée par Monsieur Fabrice BÉTHUNE, maître d'ouvrage et gérant du camping de « Castillon de Provence ».
Une copie en sera adressée à Monsieur le Maire de la commune de Castellane, ainsi qu'à Monsieur le Président de la communauté locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Verdon.
Il sera affiché au tableau d'affichage du camping jusqu'à la réception des travaux de mise en
conformité.
En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 4 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille à compter de la publication au recueil des actes administratifs (cf. article R514-34 du code de
l'environnement) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5 : Sanctions administratives encourues
Conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, si, à l'expiration des délais fixés à
l'article 1 du présent arrêté, la SARL TERRE DE CASTILLON représentée par Monsieur Fabrice BÉTHUNE, maître d'ouvrage du système d'assainissement, n'a pas obtempéré à la présente injonction, le Préfet peut :
1° l'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à
l'estimation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur exécution ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine ;
2° faire procéder d'office aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes
consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office ;
3° suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs, la réalisation des travaux, des opérations ou des aménagements ou l'exercice des activités jusqu’à l'exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure;
17 4° ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme en matière de créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine et une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à
satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas du même 1° s'appliquent à l'astreinte.
Article 6 : Sanctions pénales encourves
Conformément à l'article L. 173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'un ouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure, pris par le Préfet, en application de l’article L. 171-7 ou de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Article 7 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-préfète de Castellane, la Directrice Départementale des Territoires, le Maire de la commune de Castellane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
Le Secrétaire général
Paul-François SCHIRA
18 EN DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PRÉFÈTE DES TERRITOIRES
DES ALPES- Service Économie Agricole DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Pastoralisme Digne-les-Bains, le S ann C lo U
Tel : 04,92,30.55.00
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-0384 _oo »
Autorisant le GAEC PIERRE DE LUNE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-
4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des déroga- tions définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga- tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Ca- nis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lu- pus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-285-014 du 12 octobre 2018 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère de « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-136-031 du 15 mai 2020 autorisant PRADIER Xavier à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux d'ovins/caprins, d'équins contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur le territoire de la (des) commune(s) de Thorame-Basse ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél : 04 92 30 55 00 - mel: @alpes-de-haute-provence.
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l’après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
195 Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-029-001 du 29 janvier 2021 donnant délégation de signature à Mme Catherine GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Considérant le changement de statut juridique de l'exploitation de PRADIER Xavier, désormais nommée GAEC PIERRE DE LUNE; que ce changement ne remet pas en cause l'arrêté préfectoral n° 2020-136-031 susvisé ;.
Considérant les moyens de protection mis en œuvre par le GAEC PIERRE DE LUNE contre la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant en gardiennage du troupeau, en la présence de chien(s) de protection, en la mise en parcs ou filets électrifiés, en regroupement nocturne en parcs/filets électrifiés et en la mise en bergerie ;
Considérant que, suivant la note technique du 28 juin 2019 susvisée, les troupeaux d'équins peuvent être considérés comme des troupeaux « non-protégeable » , étant situés en zone de prédation ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le GAEC PIERRE DE LUNE, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n° 2020-136-031 est abrogé.
Le demandeur, le GAEC PIERRE DE LUNE, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en
vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des) troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l'an- née en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup; l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2018-285-014 du 12 octobre 2018 mo- difié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renfor- cée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
20 Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux dlis-
tants les Uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de la (des) commune(s) de Thorame-Basse ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ; - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ain-
si qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par
le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à:
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les
hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent
de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieute- nants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
* les nom et prénomi(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération ;
* le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ __ l'estimation de la distance de tir:
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
+ __|a nature de l’arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
3/5
21 Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisa-
tion ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l’OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation
ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03). Dans l'attente de l'arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministé- riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maxi- mum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrê- té du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11:
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2025.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
. à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autori- sée chaque année ;
OU
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille —- 22-24, rue de Breteuil - 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
2 Article 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement
de Barcelonnette, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Castellane, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Pro-
vence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute- Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra- tifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour la Préfèt r délégation,
La Diecice Départementale
-7des Territoires,
Zair.erine GAILDRA:
5/5
23 24 _—. DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PREFETE DES TERRITOIRES
DES ALPES- Service Économie Agricole
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Pastoralisme Digne-les-Bains, le 3 uv ou
Tel : 04.92.30.55.00
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021- odS -ooû
Autorisant le Groupement Pastoral du GRAND COYER à réaliser des tirs de défense renforcée en vue
de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des déroga- tions définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga- tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Ca- nis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-285-014 du 12 octobre 2018 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
Vu les arrêtés préfectoraux des départements de la région PACA, fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et de tirs de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey - CS 10211 —- 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr Horaires d’ ouverture au public: de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi nce.souv.fr- Twitter @prefet04- Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence 25
1/5 Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère de « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-247-002 autorisant le Groupement Pastoral du GRAND COYER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur le territoire de la (des) commune(s) de Le Fugeret, Méailles, Thorame-Haute, Castellet-lès-Sausses ;
Vu la demande présentée le 26/03/2021 par le Groupement Pastoral du GRAND COYER sollicitant l'au- torisation pour la mise en œuvre de tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup sur le territoire de la (des) commune(s) de Le Fugeret, Méailles, Tho- rame-Haute, Castellet-lès-Sausses ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-029-001 du 29 janvier 2021 donnant délégation de signature à Mme Catherine GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Considérant que le Groupement Pastoral du GRAND COYER a mis en œuvre les moyens de protection contre la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux ;
Considérant que le Groupement Pastoral du GRAND COYER a mis en œuvre des tirs de défense dans les conditions de l'arrêté préfectoral 2020-247-002 susvisé ;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense, le(s) troupeau(x) du demandeur, le Groupement Pastoral du GRAND COYER, a (ont) été attaqué(s) plus de trois fois dans les douze derniers mois précédant la demande, les 11/08/20 ; 25/08/20 ; 29/09/20 ; 05/10/20 ; 18/10/20 et que ces attaques, pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée, ont occa- sionné la perte de 35 animaux ;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages au(x) troupeau(x) du demandeur, le Groupe- ment Pastoral du GRAND COYER, par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
Le demandeur, le Groupement Pastoral du GRAND COYER, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de
défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le pré- sent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation de l'opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des) troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense renforcée peuvent être réalisés par : + le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour l’activité de tir du loup ;
l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment l'arrêté préfectoral n° 2018-285-014 du 12 octobre 2018 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, tir de prélèvement, en application de l'ar- rêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déro- gations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Alpes de Haute Provence et sous réserve qu'elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l'année en cours, qu'elles aient suivi une for- mation auprès de l'OFB et qu'elles soient assurées pour l’activité de tir du loup;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés :
- sur le territoire de la (des) communet(s) de Le Fugeret, Méailles, Thorame-Haute, Castellet-lès-Sausses,
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ain- si qu'à leur proximité immédiate,
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse,
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 5:
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse.
Article 6 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détec- tion thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieute- nants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 :
La mise en œuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la ma- tière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
27° + la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération ;
* le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
+ __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (Æ 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisa- tion ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'OFB pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (Æ 04 92 30 55 03). Dans l'attente de l'arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9:
Lorsqu'un loup est tué lors d’une opération de tir, l'autorisation est suspendue. Le préfet de départe- ment peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues.
En application du Il de l’article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans les- quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer- nant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-Il et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en ap- plication du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2021.
28 A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé par un nouvel arrêté pour une durée d'un an jusqu'au 31 décembre 2022, renouvelable une fois jusqu’au 31 décembre 2023.
Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions de l'ar- ticle 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lu- pus).
Ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhêône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1-1 et 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 13:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille - 22-24, rue de Breteuil - 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Castellane, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Pro- vence de l'Office National des Forêts et le chef du service départemental de l'Office Français de la Bio- diversité des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.
Pour la Préfèt o éd dérégation,
La Direcfie épértementale és Territoires,
7
jairerine GAILDRAUD
29° 30 EE H DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PREFETE DES TERRITOIRES DES ALPES- Service Économie Agricole DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Pastoralisme Digne-les-Bains, le A ox Ë Lo À
Tel : 04.92.30.55.00
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N?° 2021- 93 -00®
Autorisant le GAEC PIERRE DE LUNE à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des déroga- tions définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga- tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Ca- nis [Upus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-285-014 du 12 octobre 2018 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu les arrêtés préfectoraux des départements de la région PACA, fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et de tirs de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel dû 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
Direction Départementale des Territoires
Avenve Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi 31 http://www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/5 Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère de « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-136-031 autorisant PRADIER Xavier à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur le territoire de la (des) commune(s) de Thorame-Basse ;
Vu la demande présentée le 01/01/2021 par le GAEC PIERRE DE LUNE sollicitant l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense renforcée en vue de la protection de ses troupeaux contre la préda- tion par le loup sur le territoire de la (des) commune(s) de Thorame-Basse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-029-001 du 29 janvier 2021 donnant délégation de signature à Mme Catherine GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Considérant le changement de statut juridique de l'exploitation de PRADIER Xavier, désormais nom- mée GAEC PIERRE DE LUNE ;
Considérant que le GAEC PIERRE DE LUNE a mis en œuvre les moyens de protection contre la préda- tion par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins dans le cadre du dispositif national d'aide à la protec- tion des troupeaux ;
Considérant que, suivant la note technique du 28 juin 2019 susvisée, les troupeaux de bovins, équins peuvent être considérés comme des troupeaux « non-protégeable » ;
Considérant que le GAEC PIERRE DE EUNE a mis en œuvre des tirs de défense dans les conditions de l'arrêté préfectoral 2020-136-031 susvisé ;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense, le(s) troupeau(x) du demandeur, le GAEC PIERRE DE LUNE, a (ont) été attaqué(s) plus de trois fois dans les douze der- niers mois précédant la demande, les 22/09/20 ; 30/09/20 ; 11/10/20 et que ces attaques, pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée, ont occasionné la perte de 9 animaux:
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages au(x) troupeau(x) du demandeur, le GAEC PIERRE DE LUNE, par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satis- faisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires :
ARRETE :
Article 1 :
Le demandeur, le GAEËC PIERRE DE LUNE, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée
de ses troupeaux contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation de l'opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des) troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
32
2/5 Article 3 :
Les tirs de défense renforcée peuvent être réalisés par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour l'activité de tir du loup ;
l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment l'arrêté préfectoral n° 2018-285-014 du 12 octobre 2018 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, tir de prélèvement, en application de l'ar- rêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déro- gations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Alpes de Haute Provence et sous réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, qu'elles aient suivi une for- mation auprès de l'OFB et qu'elles soient assurées pour l'activité de tir du loup;
+ __ ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés :
- sur le territoire de la (des) commune(s) de Thorame-Basse,
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ain- si qu'à leur proximité immédiate,
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse,
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 5 :
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à:
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détec- tion thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie où d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieute- nants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
33,5 Article 7 :
La mise en œuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la ma- tière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant :
+ les nom et prénomi(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
* _ la date et le lieu de l'opération de tir de défense; .
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération;
+ __le nombre de loups observés ;
+ _ le nombre de tirs effectués ;
« l'estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
° la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (Æ 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisa- tion ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (Æ 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03). Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9:
Lorsqu'un loup est tué lors d’une opération de tir, l'autorisation est suspendue. Le préfet de départe- ment peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues.
En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans les- quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer- nant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en ap- plication du Il de l’article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
34
4/5 Article 11
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2021.
À l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé par un nouvel arrêté pour une durée d'un an jusqu'au 31 décembre 2022, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre 2023.
Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions de l'ar- ticle 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lu- pus).
Ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1-1 et 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 13:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille - 22-24, rue de Breteuil - 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement
de Barcelonnette, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Castellane, la Directrice Départementale des
Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Pro- vence de l'Office National des Forêts et le chef du service départemental de l'Office Français de la Bio- diversité des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.
| Lo Là 2
Pour la Prés et par délégation,
La Directriéé Départementaie
“des Territoires,
Satherine GAÏILDRAUD
395 36 — DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PREFETE DES TERRITOIRES
DES ALPES- Service Économie Agricole DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Pastoralisme Digne-les-Bains, le ne avt LL
Tel: 04.92,30.55.00
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021- 4 - oob
Autorisant le Groupement Pastoral du TEILLON à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des déroga- tions définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga- tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Ca- nis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-285-014 du 12 octobre 2018 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu les arrêtés préfectoraux des départements de la région PACA, fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et de tirs de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi 37 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/5 Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère de « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-046-004 autorisant le Groupement Pastoral du TEILLON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur le territoire de la (des) communet(s) de Soleilhas, Demandolx ;
Vu la demande présentée le 01/01/2021 par le Groupement Pastoral du TEILLON sollicitant l’autorisa- tion pour la mise en œuvre de tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup sur le territoire de la (des) communet(s) de Soleilhas, Demandolx;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-029-001 du 29 janvier 2021 donnant délégation de signature à Mme Catherine GAILDRAUD), Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Considérant que le Groupement Pastoral du TEILLON a mis en œuvre les moyens de protection contre la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux ;
Considérant que le Groupement Pastoral du TEILLON a mis en œuvre des tirs de défense dans les conditions de l'arrêté préfectoral 2019-046-004 susvisé ;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense, le(s) troupeau(x) du demandeur, le Groupement Pastoral du TEILLON, a (ont) été attaqué(s) plus de trois fois dans les douze derniers mois précédant la demande, les 03/07/20 ; 18/07/20 ; 19/07/20 et que ces attaques, pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée, ont occasionné la perte de 5 animaux;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages au(x) troupeau(x) du demandeur, le Groupe- ment Pastoral du TEILLON, par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre so- lution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
Le demandeur, le Groupement Pastoral du TEILLON, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrê- té et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation de l'opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des) troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense renforcée peuvent être réalisés par :
38
2/5 + le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour l'activité de tir du loup ;
l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment l'arrêté préfectoral n° 2018-285-014 du 12 octobre 2018 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, tir de prélèvement, en application de l'ar- rêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déro- gations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Alpes de Haute Provence et sous réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, qu'elles aient suivi une for- mation auprès de l’OFB et qu'elles soient assurées pour l’activité de tir du loup ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés :
- Sur le territoire de la (des) commune(s) de Soleilhas, Demandolx,
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ain- si qu'à leur proximité immédiate,
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse,
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 5:
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l’aide d'une source lumineuse.
Article 6 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détec- tion thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieute- nants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 :
La mise en œuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la ma- tière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;
39 + la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération ;
+ __le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
« l'estimation de la distance de tir ;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1” et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisa- tion ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (Æ 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'OFB pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (æ 04 92 30 55 O3). Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. |
Article 9:
Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue. Le préfet de départe- ment peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues.
En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans les- quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer- nant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-Il et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en ap- plication du Il de l’article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2021.
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4/5 A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé par un nouvel arrêté pour une durée d'un an jusqu'au 31 décembre 2022, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre 2023.
Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions de l'ar- ticle 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lu- pus).
Ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1-1 et 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 13:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 22-24, rue de Breteuil - 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Castellane, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Pro- vence de l'Office National des Forêts et le chef du service départemental de l'Office Français de la Bio- diversité des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.
Pour la Préfète et pal mé
La Se Hcé-Départe ntale
. des Térrit toires,
“ataerine GAÏLDRA':
Ads 42 __. DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PRÈFETE DES TERRITOIRES
DES ALPES- Service Économie Agricole
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Pastoralisme Digne-les-Bains, le À ane, Les Ù Tel : 04.92.,30.55.00
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021- 6 À _ 60 +
Autorisant le Groupement Pastoral de MAJASTRES à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de
la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des déroga- tions définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga- tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Ca- nis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-285-014 du 12 octobre 2018 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu les arrêtés préfectoraux des départements de la région PACA, fixant la liste des pérsonnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et de tirs de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction Départementale des Territoires
Avenve Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi .Iwww.albes-de-h -provence.£ouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence 4 Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère de « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-035-007 autorisant le Groupement Pastoral de MAJASTRES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur le territoire de la (des) commune(s) de Majastres, Saint-Jurs ;
Vu la demande présentée le 01/01/2021 par le Groupement Pastoral de MAJASTRES sollicitant l'autori- sation pour la mise en œuvre de tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup sur le territoire de la (des) commune(s) de Majastres, Saint-Jurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-029-001 du 29 janvier 2021 donnant délégation de signature à Mme Catherine GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Considérant que le Groupement Pastoral de MAJASTRES a mis en œuvre les moyens de protection contre la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux ;
Considérant que le Groupement Pastoral de MAJASTRES a mis en œuvre des tirs de défense dans les conditions de l'arrêté préfectoral 2020-035-007 susvisé ;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense, le(s) troupeau(x) du demandeur, le Groupement Pastoral de MAJASTRES, a (ont) été attaqué(s) plus de trois fois dans les douze derniers mois précédant la demande, les 08/07/20 ; 23/09/20 ; 17/12/20 et que ces attaques, pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée, ont occasionné la perte de 3 animaux;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages au(x) troupeau(x) du demandeur, le Groupe- ment Pastoral de MAJASTRES, par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
Le demandeur, le Groupement Pastoral de MAJASTRES, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de dé-
fense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le pré- sent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation de l'opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des) troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense renforcée peuvent être réalisés par :
44 + le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour l'activité de tir du loup ;
+ __ l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment l'arrêté préfectoral n° 2018-285-014 du 12 octobre 2018 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, tir de prélèvement, en application de l'ar- rêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déro- gations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Alpes de Haute Provence et sous réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l’année en cours, qu'elles aient suivi une for- mation auprès de l'OFB et qu'elles soient assurées pour l'activité de tir du loup ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés :
- sur le territoire de la (des) commune(s) de Majastres, Saint-Jurs,
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ain- si qu'à leur proximité immédiate,
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse,
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 5:
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à:
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détec- tion thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieute- nants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 :
La mise en œuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la ma- tière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
45° + la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération ;
+ le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1” et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisa- tion ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'OFB pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03). Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9:
Lorsqu'un loup est tué lors d’une opération de tir, l'autorisation est suspendue. Le préfet de départe- ment peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues.
En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans les- quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer- nant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-I et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en ap- plication du Il de l’article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2021. A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé par un nouvel arrêté pour une durée d’un an jusqu'au 31 décembre 2022, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre 2023.
Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions de l'ar- ticle 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lu- pus).
Ainsi qu’à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1-l et 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 13:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille - 22-24, rue de Breteuil - 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement
de Barcelonnette, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Direc- teur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence sont char- gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour la Préfète et paxélégation,
La Directrice Départémentale
65 Térnoires,
Z Fr 2
sauerine GAILDRAUT
47!° 48 —_ DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PREFETE DES TERRITOIRES
DES ALPES- Service Économie Agricole
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Pastoralisme Digne-les-Bains, le % anut LU
Tel : 04.92.30.55.00
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021. 0 19 -
Autorisant le GAEC du FLOUCAS à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de
son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des déroga- tions définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga- tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Ca- nis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-285-014 du 12 octobre 2018 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu les arrêtés préfectoraux des départements de la région PACA, fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et de tirs de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 —- 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél: 04 92 30 55 O0 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr Héraires d'ouverture au public: de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi [l es - Twitter @prefet04- Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence 49 Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère de « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-035-005 autorisant le GAEC du FLOUCAS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur le territoire de la (des) commune(s) de Pierrevert, Majastres, Saint-Jurs, Ubraye, Estoublon, Soleilhas, Sainte-Tulle ;
Vu la demande présentée le 01/01/2021 par le GAEC du FLOUCAS sollicitant l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup sur le territoire de la (des) commune(s) de Pierrevert, Majastres, Saint-Jurs, Ubraye, Estoublon, Soleilhas, Sainte-Tulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-029-001 du 29 janvier 2021 donnant délégation de signature à Mme Catherine GAILDRAUD), Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Considérant que le GAEC du FLOUCAS a mis en œuvre les moyens de protection contre la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux ;
Considérant que le GAEC du FLOUCAS a mis en œuvre des tirs de défense dans les conditions de l'arrê- té préfectoral 2020-035-008 susvisé ;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense, le(s) troupeau(x) du demandeur, le GAEC du FLOUCAS, a (ont) été attaqué(s) plus de trois fois dans les douze derniers mois précédant la demande, les 07/04/20 ; 02/05/20 ; 30/07/20 ; 20/08/20 ; 23/10/20 ; 23/12/20 et que ces attaques, pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée, ont occasionné la perte de 12 animaux;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages au(x) troupeau(x) du demandeur, le GAEC du FLOUCAS, par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfai- sante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
Le demandeur, le GAËEC du FLOUCAS, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation de l'opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des) troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense renforcée peuvent être réalisés par : + le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour l'activité de tir du loup;
l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment l'arrêté
préfectoral n° 2018-285-014 du 12 octobre 2018 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, tir de prélèvement, en application de l'ar- rêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déro- gations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Alpes de Haute Provence et sous réserve qu'elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours, qu'elles aient suivi une for- mation auprès de l'OFB et qu'elles soient assurées pour l’activité de tir du loup ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés :
- sur le territoire de la (des) communet(s) de Pierrevert, Majastres, Saint-Jurs, Ubraye, Estoublon, Soleil- has, Sainte-Tulle,
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ain- si qu'à leur proximité immédiate,
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse,
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 5 :
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de là cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse.
Article 6 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détec- tion thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieute-
nants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 :
La mise en œuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la ma- tière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
51° + les nom et prénomi(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération;
* le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués ;
* l'estimation de la distance de tir;
*__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisa- tion ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (® 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l’animal tiré. Le cas échéant, l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation
ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03). Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9:
Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue. Le préfet de départe- ment peut décider de la prolonger si les conditions de l’article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues.
En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans les- quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer- nant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-I et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de là DREAL Auvergne-Rhône- Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en ap- plication du Il de l’article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
92 Article 12 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2021.
A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé par un nouvel arrêté pour une durée d'un an jusqu'au 31 décembre 2022, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre 2023.
Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions de l'ar- ticle 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lu- pus).
Ainsi qu’à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1-1 et 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 13:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 22-24, rue de Breteuil - 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Castellane, la Sous-Préfète de l’arrondisse- ment de Forcalquier, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Di- recteur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour la Préfète et élégationr,
La Directrice Dérériementale
_S Térritôires,
” Satrnerine GAILDRAUL:
58 04 RÉPUBLIQUE
FR ANÇAISE @ DAgence Régionale de Santé Liberté Égalité Provence-Alpes Fraternité Côte d'Azur
Réf : DSPE-0221-0122-I
DECISION
ouvrant appel à candidature pour l’agrément des hydrogéologues en matière d’hygiène publique
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.131-6, R.1321-14 et R.1322-5 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique ;
VU la décision du directeur général de l'Agence régionale de santé PACA n° 2016-10-2-MSE/HA du 05 octobre 2016 fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les six départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 10 décembre 2015 ;
DECIDE
Article 1er : l'appel à candidature pour l'agrément d'hydrogéologues en matière d'hygiène publique est déclaré ouvert et sera clos le 18 juin 2021.
Article 2 : le dossier de demande d'agrément pourra être retiré à l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à l'adresse suivante :
Direction santé publique et environnementale
Département santé environnement
Bureau 543
132 boulevard de Paris
13331 MARSEILLE Cedex 03
Le dossier de demande d'agrément pourra également être téléchargé sur le site internet de l'Agence régionale de santé PACA : http://www.paca.ars.sante.fr.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante fr/ Page 1/2
ne 2
D'iÉ 55 Article 3 : la demande d'agrément comprendra :
- un acte de candidature daté et signé par le candidat ;
- un dossier d'informations sur le candidat et ses références: diplômes, activités
professionnelles, agréments déjà obtenus ou sollicités dans d’autres départements ou régions.
La demande d'agrément devra être, soit déposée contre récépissé, soit transmise par courrier en envoi recommandé avec accusé de réception en double exemplaire à l'Agence régionale de santé Provence- Alpes-Côte d'Azur :
Direction santé publique et environnementale
Département santé environnement
Bureau 543
132 boulevard de Paris
13331 MARSEILLE Cedex 03
au plus tard le 18 juin 2021, délai de rigueur, cachet de la poste faisant foi.
Article 4 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque préfecture de département et de la préfecture de région.
Article 5: les agréments délivrés aux hydrogéologues par décision n° 2016-10-2-MSE/HA du 05 octobre 2016 sont maintenus jusqu'à la publication de la nouvelle liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique.
Article 6 : le directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Marseille, le 10 mars 2021
Le directeur général de l’ARS,
Signé
Philippe De Mester
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/2
56 D anrun Pie Quartier Saint-Christophe - Boîte postale 213- 04 003 DIGNE-LES-BAINS - Tél. 04 92 30 15 15 - Fax O4 92 30 14 00 ee fe. d Lara EE = = a = == c re sf” “à ti L ef
CENTRE HOSPITALIER
Le! DIGN! EL: t (NS
Te TE CO DT A es-marer ss
DECISION n°2021/20
Objet : déclassement du domaine public des parcelles : n B141, B142, B841, B831, B833, B478,
B1039 , AY146
Vu l'article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
Vu l’article L.6143-7 du Code de la santé publique
Vu l’avis du Directoire du centre hospitalier de Digne les Bains du 8 mars 2021.
Vu les avis n°21/01 et 21/02 du 26 mars 2021 du Conseil de surveillance du centre hospitalier de Digne
les Bains
Le Directeur du centre hospitalier de Digne les Bains décide :
Au vu de la non occupation des différentes parcelles par des activités et missions du centre hospitalier
de Digne les Bains, ces parcelles sont considérées définitivement désaffectées.
En conséquence il est décidé de procéder au déclassement du domaine public du centre hospitalier de
Digne les Bains, des parcelles n° B141, B142, B841, B831, B833, B478, B1039 , AY146 à compter de la
publication de la présente décision.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute
Provence.
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois d'un recours administratif gracieux
devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 281 Marseille cedex 06. La juridiction
administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Fait à Digne les ea le 9 avril 2021
07